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Déliberation - deliberation 2024 107 demande subvention au departement traverse dagglomeration
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Verniolle.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2024 107 demande subvention au departement traverse dagglomeration)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
009-210903324-20241216-2024328-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/12/2024]
Publication : 20/12/2024
COMMUNE DE VERNIOLLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 16 DECEMBRE 2024
Délibération n°2024-107
Nombre de membres afférents au | Nombre de membres en exercice : 19 | Date d'affichage de la convocation :
conseil : 19 12 décembre 2024 TOTAL VOTANTS : 16 = 14 Conseillers présents + 2 Représentés - 0 Non participation TOTAL VOIX EXPRIMEES :_ Pour: 16 + Contre : 0 [ Abstention : 0
Par suite d'une convocation en date du 12 décembre 2024, Les membres composant Le Conseil municipal de Verniolle se sont réunis à la mairie, place de la République à Verniolle Le lundi 16 décembre 2024 à 18h30
sous la présidence de Mme Annie BOUBY, maire,
ETAIENT PRESENTS AU DEBUT DE LA SEANCE : BOUBY Annie, BERGES Sylvie, ROGGERO Gérard, PAULY Geneviève, RAMOS Patrick, PERRON Sylvie, EYCHENNE Hervé, DEJEAN Aurélie, AUTHIE Nathalie, SANCHEZ
Emmanuelle, MUNOZ Cédric
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : A l'ouverture de la Séance, Mme la Présidente a déposé sur le Bureau de
l'Assemblée Les pouvoirs écrits de voter en leur nom, donnés par les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, à l'un de leurs collègues, en exécution de l'article L2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales : TREFEL Jean-Marc a donné pouvoir à ROGGERO Gérard, MUNOZ Numen a donné
pouvoir à MUNOZ Cédric,
ABSENTS : LOZANO Karine, DUFRESSE Audrey, BIBENS Hubert,
ARRIVÉS EN COURS DE SEANCE : DUCAROUGE Jérémy, à 18h40 ; ROUBY Bernard, à 18h45 ; DUPUY Didier, à
18h50 (prennent part à l’ensemble des délibérations)
DEPART EN COURS DE SEANCE : DEJEAN Aurélie, à 20h03, (participe aux délibérations n°2024-97 à 2024-110)
Madame le maire ayant ouvert La séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans Le sein du Conseil. Monsieur Gérard ROGGERO est désigné pour remplir cette fonction. LEE)
RAPPORT N°11 : SECURISATION D'UN CHEMINEMENT PIETONNIER - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT AU TITRE DU PROGRAMME « TRAVAUX D’URBANISATION EN TRAVERSE
D’AGGLOMERATION >»
Madame Annie BOUBY, Maire, présente Le rapport suivant :
Mesdames
Messieurs,
Par suite de La construction d'un collectif de 9 logements et l'ouverture d’un commerce alimentaire à proximité du centre bourg, la municipalité souhaite offrir aux piétons un cheminement sécurisé sur une portion de la Route départementale n°411. L'opération consiste à créer un trottoir reliant la rue de la Clotte à l'avenue du Couserans, sur un axe au trafic automobile important, classé en catégorie 3.
Le coût de l'opération s'élève à 72 566€ HT.
Page 1 sur 4 Le conseil départemental attribue une aide pour la réalisation des travaux relevant du programme « travaux
d'urbanisation en traverse d'agglomération » sur Le réseau routier départemental. La réalisation de trottoirs
figure au nombre des opérations pouvant être financée, Le taux de subvention étant fixé à 30% maximum des
travaux HT avec une conditionnalité liée à La mixite sociale et à la production de logements sociaux.
Le projet devra être validé par Le comité technique de traverse d’agglomération du Département.
Le plan de financement du projet de création d’un trottoir figure au tableau suivant :
DEPENSES MONTANT RESSOURCES Montant de | Pourcentage Montant du HT la dépense financement éligible
Acquisitions AIDES PUBLIQUES 72 566,00 30% 21 769,00 immobilières (préciser nature de
l’aide)
Travaux 70 246,00 Union Européenne
Matériel Etat (DETR)
72 566,00 30% 21 769,00
Prestations Collectivités locales et 43 538,00 intellectuelles : leurs groupements :
Maîtrise d'oeuvre 2 320,00
Autres Région
Relevés Département (traverse | 72566,00 | 40% 29 028,00 topographiques d'agglomération) géomètre Autres (à détailler)
À DEDUIRE S'IL Y À SOUS TOTAL 72 566,00 100% 72 566,00 LIEU
Recettes nettes AUTOFINANCEMENT :
générées par
l'investissement Fonds propres 72 566,00 30% 21 769,00
Emprunts
Crédit bail
Autres
Sous-total :
TOTAL DEPENSES HT | 72 566,00 TOTAL 72 566,00 100% 72 566,00
TOTAL DEPENSES 87 079,20
TTC
Pour cela, il vous est proposé de prendre une délibération sollicitant une subvention du Conseil départemental sur Les fonds du programme « travaux d'urbanisation en traverse d'agglomération » telle que présentée ci- dessus.
J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous
demander de bien vouloir :
approuver la demande de subvention au titre de La DETR année 2025, classer la présente demande en ordre de priorité 2
m’autoriser à signer tout acte ou document relatif à cette demande
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU :
le programme «travaux d’urbanisation en traverse d'agglomération » géré par le Conseil
Départemental
la note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que La
convocation individuelle,
Page 2 sur 4 APRES EN AVOIR DELIBERE,
VOTE : Pour : 16 - Contre : 0 - Abstention : O0
Article 1% : SOLLICITE une subvention du Conseil Départemental au titre des fonds « travaux d'urbanisation
en traverse d'agglomération », au plus fort taux possible, pour la sécurisation d’un cheminement piétonnier
Article 2 : ADOPTE le projet tel que présenté ci-avant
Article 3 : ADOPTE le plan de financement tel que présenté dans Le rapport ci-avant
Article 4 : S'ENGAGE à inscrire au budget la participation correspondante de La commune, à préfinancer
l'opération, à prendre en charge Le complément de financement nécessaire dans l'hypothèse où Le montant
attribué par les financeurs se révèlerait inférieur au montant sollicité et à informer le(s) service(s)
instructeur(s) de toute modification des éléments ci-dessus.
Article 5 : AUTORISE le maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Le Maire Le secrétaire de séance Annie BOUBY Gérard ROGGERO
= za: D
\
M
NS
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant Le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- Acompter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale
- Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai
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