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Déliberation - deliberation 2024 104 demande de subvention DETR requalification espace public
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Verniolle.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2024 104 demande de subvention DETR requalification espace public)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Banque,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
009-210903324-20241216-2024325-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/12/2024]
Publication : 20/12/2024
COMMUNE DE VERNIOLLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 16 DECEMBRE 2024
Délibération n°2024-104
Nombre de membres afférents au | Nombre de membres en exercice : 19 | Date d'affichage de La convocation : conseil : 19 12 décembre 2024 TOTAL VOTANTS : 16 = 14 Conseillers présents + 2 Représentés - 0 Non participation TOTAL VOIX EXPRIMEES : Pour: 16 + Contre: 0 [ Abstention : O
Par suite d'une convocation en date du 12 décembre 2024, les membres composant le Conseil municipal de Verniolle se sont réunis à la mairie, place de la République à Verniolle Le lundi 16 décembre 2024 à 18h30 sous la présidence de Mme Annie BOUBY, maire,
ETAIENT PRESENTS AU DEBUT DE LA SEANCE : BOUBY Annie, BERGES Sylvie, ROGGERO Gérard, PAULY Geneviève, RAMOS Patrick, PERRON Sylvie, EYCHENNE Hervé, DEJEAN Aurélie, AUTHIE Nathalie, SANCHEZ Emmanuelle, MUNOZ
Cédric
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : À l'ouverture de la Séance, Mme la Présidente a déposé sur le Bureau de l'Assemblée Les pouvoirs écrits de voter en leur nom, donnés par les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, à l'un de leurs collègues, en exécution de l'article L2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales : TREFEL Jean-Marc a donné pouvoir à ROGGERO Gérard, MUNOZ Numen a donné pouvoir à MUNOZ Cédric,
ABSENTS : LOZANO Karine, DUFRESSE Audrey, BIBENS Hubert,
ARRIVÉS EN COURS DE SEANCE : DUCAROUGE Jérémy, à 18h40 ; ROUBY Bernard, à 18h45 ; DUPUY Didier, à 18h50
(prennent part à l’ensemble des délibérations)
DEPART EN COURS DE SEANCE : DEJEAN Aurélie, à 20h03, (participe aux délibérations n°2024-97 à 2024-110)
Madame Le maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121- 15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans Le sein du Conseil. Monsieur Gérard ROGGERO est désigné pour remplir cette fonction.
pp
RAPPORT N°8 : REQUALIFICATION D'UN ESPACE PUBLIC EN CENTRE BOURG - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX ANNEE 2025 - 1°" DOSSIER
Madame Annie BOUBY, Maire, présente Le rapport suivant :
Mesdames
Messieurs,
La Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) prévue à l’article L2334-32 du Code général des collectivités territoriales est destinée aux communes répondant à certains critères d'éligibilité.
Par lettre circulaire du 25 novembre 2024, Le Préfet de l'Ariège expose les conditions d'attribution et d'instruction
de la DETR. La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 17 janvier 2025.
Par délibération du 20 mai 2022, le conseil municipal a décidé l’acquisition d’une propriété constituée d’une maison d’habitation attenante à un atelier constituant un front bâti sur rue et à l’arrière un terrain sur lequel est édifié un bâtiment à usage de grange. La totalité de la propriété représentait une superficie de 260m2. Cette parcelle est contigüe à La propriété communale sur laquelle sont édifiées la Poste et l’ancienne mairie.
Page 1 sur 4 Cette acquisition s’inscrivait dans un projet de requalification des espaces publics du centre-ville avec deux objectifs
principaux :
- rendre le centre-ville plus attractif, en développant des espaces d’aménité et en favorisant les
déplacements doux
- créer des places de stationnement pour répondre à la densification
Pour parvenir à ces objectifs, Le projet consistera à développer des espaces végétalisés permettant l’infiltration de l'eau, à favoriser les espaces dédiés aux déplacements actifs (vélo, piéton) en toute sécurité, à planter de nouveaux arbres, tout en favorisant Les usages du village : desserte et attractivité des commerces et services par La création de nouvelles places de stationnement pour les véhicules.
Le coût de l'opération s’élève à 61 520,00€ HT
Pour Les opérations relevant de la catégorie « voirie et parking », Le taux de subvention est fixé à 30% maximum des
travaux HT avec un plafond de subvention de 30 000€.
Le plan de financement du projet de sécurisation de diverses voies figure au tableau suivant :
DEPENSES MONTANT RESSOURCES Montant de | Pourcentage Montant du HT la dépense financement éligible
Acquisitions AIDES PUBLIQUES
immobilières (préciser nature de
l’aide)
Travaux 61 520,00 Union Européenne
Matériel Etat (DETR) 61 520,00 30% 18 456,00
Prestations Collectivités locales et
intellectuelles : leurs groupements :
Maîtrise d'oeuvre
Autres Région
Relevés DÉRATent (amendes 61 520,00 30% 18 456,00
topographiques e police)
géomètre Autres (à détailler)
A DEDUIRE S'IL Y À SOUS TOTAL 61 520,00 60% 36 912,00
LIEU
Recettes nettes AUTOFINANCEMENT :
générées par
l'investissement Fonds propres 61 520,00 40% 24 608,00
Emprunts
Crédit bail
Autres
Sous-total :
TOTAL DEPENSES HT | 61 520,00 TOTAL 61 520,00 100% TOTAL DEPENSES TTC | 73 824,00
Pour cela, il vous est proposé de prendre une délibération sollicitant une subvention de l’Etat sur Les fonds de la DETR telle que présentée ci-dessus.
J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous demander
de bien vouloir :
- approuver la demande de subvention au titre de La DETR année 2025,
-__ classer la présente demande en ordre de priorité 1
-__ m'autoriser à signer tout acte ou document relatif à cette demande
LE CONSEIL MUNICIPAL
Page 2 sur 4 VU:
- le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2334-33 indiquant les collectivités éligibles à la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), et R.2334-19 à R.2334-31 relatifs à
l'établissement de la demande de DETR,
- La note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la
convocation individuelle, conformément à l’article 4 du règlement intérieur du conseil municipal
CONSIDERANT :
- que la commune de Verniolle est éligible à La DETR 2025,
- que les catégories d'opérations susceptibles d’être subventionnées ont été définies par circulaire de monsieur
le Préfet de l'Ariège en date du 25 novembre 2024,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
VOTE : Pour : 16 - Contre : O0 - Abstention :
Article 1° : SOLLICITE la DETR 2025 pour la requalification d’un espace public en centre bourg.
Article 2 : ADOPTE le projet tel que présenté ci-avant
Article 3 : ADOPTE le plan de financement tel que présenté dans Le rapport ci-avant
Article 4 : S'ENGAGE à inscrire au budget la participation correspondante de La commune, à préfinancer l'opération,
à prendre en charge le complément de financement nécessaire dans l’hypothèse où Le montant attribué par les
financeurs se révèlerait inférieur au montant sollicité et à informer le(s) service(s) instructeur(s) de toute
modification des éléments ci-dessus.
Article 5 : AUTORISE le maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Article 6 : CLASSE la présente demande en ordre de priorité n°1
Le Maire Le secrétaire de séance
Annie BOUBY Gérard ROGGERO
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Acte certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de sa publication le
de sa notification le... .….et de sa transmission en Préfecture Le.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
À compter de la notification de La réponse de l’autorité territoriale
- Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai
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