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Déliberation - deliberation 2024 40 demande de subvention achat eplucheuse
Document publié le Mardi 30 avril 2024 par la commune de Verniolle.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2024 40 demande de subvention achat eplucheuse)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
009-210903324-20240430-2024111-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/05/2024]
Publication : 06/05/2024
COMMUNE DE VERNIOLLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 AVRIL 2024
Délibération n° 2024-40
Nombre de membres afférents au | Nombre de membres en exercice : | Date d'affichage de la convocation :
conseil : 19 19 25 avril 2024
TOTAL VOTANTS : 16 = 13 Conseillers présents + 3 Représentés - O Non participation TOTAL VOIX EXPRIMEES : Pour: 16 + Contre : 0 [ Abstention : O
Par suite d'une convocation en date du 25 avril 2024, les membres composant le Conseil municipal de
Verniolle se sont réunis à la mairie, place de La République à Verniolle Le mardi 30 avril 2024 à 18h30 sous la présidence de Mme Annie BOUBY, maire,
ETAIENT PRESENTS AU DEBUT DE LA SEANCE : BOUBY Annie, BERGES Sylvie, ROUBY Bernard, ROGGERO
Gérard, PAULY Geneviève, PERRON Sylvie, GHILACI Karim, EYCHENNE Hervé, DEJEAN Aurélie, AUTHIÉ Nathalie, MUNOZ Cédric,
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : A l'ouverture de la Séance, Mme la Présidente a déposé sur Le Bureau de l'Assemblée Les pouvoirs écrits de voter en Leur nom, donnés par Les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, à l'un de leurs collègues, en exécution de l'article L2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales : TREFEL Jean-Marc a donné pouvoir à ROUBY Bernard, MUNOZ Numen a donné pouvoir à MUNOZ Cédric, SANCHEZ Emmanuelle a donné pouvoir à AUTHIÉ Nathalie,
ARRIVÉS EN COURS DE SEANCE : DUCAROUGE Jérémy, à 18h40 (prend part aux délibérations n°2024-32 à n°2024-42) ; DUPUY Didier, à 18h53 (prend part aux délibérations n°2024-34 à n°2024-42)
ABSENTS : RAMOS Patrick, LOZANO Karine, DUFRESSE Audrey,
Madame le maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Madame Sylvie PERRON est désignée pour remplir cette fonction. er
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL - AIDE À L'EQUIPEMENT DES CANTINES SCOLAIRES - ACHAT D’UNE EPLUCHEUSE
Madame Annie BOUBY, Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames
Messieurs,
La commune de Verniolle gère une cuisine centrale qui produit 450 repas par jour en moyenne.
La cuisine produit des repas à destination des écoles de Verniolle, Ferrières, du SIVE de la vallée du Crieu,
de la résidence autonomie de Varilhes, d’une société de portage de repas à domicile, pour Les personnes
âgées résidant à Verniolle ainsi qu’à l'accueil de loisirs extrascolaire de Verniolle géré par Les Francas de Foix.
IL convient de remplacer l’éplucheuse en panne et non réparable en raison de l'ancienneté de l'équipement (plus de 22 ans) par un nouvel équipement mieux adapté aux besoins de La cuisine. Cet achat peut être subventionné par le Département au titre du programme « aide à l'équipement des cantines scolaires ». L'aide est au maximum de 25% du montant HT de l’acquisition, avec un minimum d'investissement de 2 000€, et est plafonnée à 20 000€.
Le plan de financement figure au tableau suivant :
DEPENSES MONTANT | MONTANT RESSOURCES MONTANT %
HT TIC
Acquisitions AIDES PUBLIQUES
immobilières (préciser nature de
l’aide)
Travaux Union Européenne
Matériel 6 915,55 8 303,46 Etat (DETR)
Prestations Collectivités locales et
intellectuelles : leurs groupements :
Autres Région
Département 1 729,00 25%
Groupement de
communes
Autres (à détailler)
A DEDUIRE S'IL Y À SOUS TOTAL
LIEU
Recettes nettes AUTOFINANCEMENT :
générées par
l'investissement Fonds propres 5 186,55 75%
Emprunts
Crédit bail
Sous-total :
TOTAL 6 915,55 8 303,46 TOTAL 6 915,55 100%
J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous demander de bien vouloir : approuver la demande de subvention auprès du conseil départemental, -__ m'autoriser à signer tout acte où document relatif à cette demande LE CONSEIL MUNICIPAL, MU :
- le guide des aides départementales
- La note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que
la convocation individuelle, conformément à l’article 4 du règlement intérieur du conseil
municipal
APRES EN AVOIR DELIBERE,
VOTE : Pour : 16 - Contre : 0 - Abstention : O0
Article 1* : SOLLICITE du Conseil Départemental (crédits Aide à l'équipement des cantines scolaires) une
subvention au plus fort taux possible, pour l’achat d’une éplucheuse.
Article 2 : ADOPTE Le projet tel que présenté ci-avant
Article 3 : ADOPTE Le plan de financement tel que présenté dans Le rapport Article 4 : S'ENGAGE à inscrire au budget la participation correspondante de la commune, à préfinancer
l'opération, à prendre en charge le complément de financement nécessaire dans l'hypothèse où le
montant attribué par les financeurs se révèlerait inférieur au montant sollicité et à informer le(s)
service(s) instructeur(s) de toute modification des éléments ci-dessus.
Article 5 : AUTORISE Le maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Le Maire Le secrétaire de séance
Annie BOUBY Sylvie PERRON
Acte certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de sa publication le ... de sa notification le. et de sa transmission en Préfecture le.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant Le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- À compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale
- Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai