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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 122 recueil des actes administratifs special N°2 du 24 04 2024 pdf
Document publié le Mercredi 24 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 122 recueil des actes administratifs special N°2 du 24 04 2024 pdf)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2024-122
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2024 Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission
départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 (194 pages) Page 3
01-2024-04-23-00001 - composition de la commission des élus DETR (2
pages) Page 198
2 01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-04-17-00001
83 arrêtés vidéo validés par la commission
départementale de vidéoprotection le 17 04
2024
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 3 al A Cabinet de la préfète
PRÉFÊTE Direction des sécurités
DE L'AIN Bureau des polices administratives
HE Fraternité
‘Arrêté préfectoral n°.2090083 portant autorisation d’un système de vidéoprotection PERIMETRE GARE SNCF D'AMBERIEU-EN-BUGEY
La préfète de l'Ain, .
Chevaller de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 2534 ;
Vu. l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un dispositif de vidéoprotection sur un périmètre sur le site de la gare SNCF d'Ambérieu-en-Bugey sise place dela gare 01500 Ambérieu-en-Bugey présentée par le ‘pétitionnaire M.Pascal ALLARY directeur des gares SNCF Alpes et Connexions 80 avenue de la Boisse 73000 Chambéry ;
Vu la demande relative à l'accès aux images par les Forces de Sécurité Intérieure de l'État, présentée par le pétitionnaire M.Pascal ALLARY directeur des gares SNCF Alpes et Connexions pour le site de la gare SNCF d'Ambérieu-en-Bugey et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;.
Vu la convention de partenariat relative à la vidéoprotection conclue entre l'État, la région Auvergne Rhône- Alpes, SNCF Gares et Connexions et la Direction de la Sûreté Ferroviaire du groupe SNCF, relatif au déport
des images vers les Forces de Sécurité Intérieure de l'État :
Vu l'avenant départemental de l'Ain à cette convention précisant les modalités techniques, administratives et juridiques de mise en œuvre du déport des images vers les Forces de. Sécurité Intérieure, dans le
département de l'Ain : |
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en _ séance du 17 avril 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet :
ARRETE
Article 1“: Le pétitionnaire désigné ci-dessus, responsable de la mise en œuvre du système est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrété dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant un périmètre sur le site de la gare SNCF d'Ambérieu-en-Bugey sise place de la gare 01500 Ambérieu-en-Bugey ;
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masdquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privativés réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à 45, avenue Alsace-Lorraine -— Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain:couv.fr — twitter — facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 4 mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d’un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant une caméra, le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis éñn place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par’ leur identité-et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de gendarmerie nationales, par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, ont accès aux images et enregistrements, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire..
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9: Le système concemé devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :.un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12: La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
- au sous-préfet de Belley,
- au maire de la commune. Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 avril 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
Lamine SADOUDi
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 5 em | .… Cabinet de la préfète PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE L'AIN Bureau des polices administratives
Liberté
Épalit
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20140452 portant autorisation d'un système de vidéoprotection PERIMETRE GARE SNCF DE BELLEGARDE-SUR-VALSERINE à VALSERHONE
La préfète de l’Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre H, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes. de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2020 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection sur un périmètre sur le site de la gare SNCF de Bellegarde-sur-Vaiserine délimité par les rues suivantes : rue Favre et Perréard, rue de la caserne, avenue de la gare, chemin beauséjour 01200 Valserhône, jusqu'au 3 juillet 2025;
Vu la convention de partenariat relative à la vidéoprotection conclue entre l'État, la région Auvergne Rhône- Alpes, SNCF Gares et Connexions et ia Direction de la Sûreté Ferroviaire du groupe SNCF, relatif au déport des images vers les Forces de Sécurité Intérieure de l'État ;
Vu l'avenant départemental de l'Ain à cette convention précisant les modalités techniques, administratives et juridiques de mise en œuvre du déport des images vers les Forces de Sécurité Intérieure, dans le département de l'Ain ;
Vu la demände de modification d'un système de vidéoprotection relative à l'accès aux images par les Forces de.Sécurité Intérieure de l'État, présentée par le pétitionnaire M.Pascal ALLARY directeur des gares SNCF Alpes -et Connexions 80 avenue de la Boisse 73000 Chambéry, pour la gare SNCF de Bellegarde-sur- Valserine rue Favre et Perréard 01200 Vaiserhône et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt:
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 avril 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral susvisé est abrogé :
Article 2 : Le pétitionnaire désigné ci-dessus, responsablé de la. mise en œuvre du système est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant un périmètre sur le site de la gare SNCF de Bellegarde-sur-Valserine délimité. par les rues suivantes: rue Favre et Perréard, rue de la caserne, avenue de la gare, chemin beauséjour 01200 Valserhône.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes, Protection dés bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.souv.fr— twitter — facebook : Pre fetO1
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 6 Article 4: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le. champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système. sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 5 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection,. au moyen d'affiches comportant une caméra, le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 8613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4,
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les eñregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le ceria et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être gignalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 8 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de gendarmerie nationales, par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, ont accès aux images et enregistrements, pour toute la durée de la présente autorisation et.à tout moment. |
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10: Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 7 Article 12 : La présente autorisation sera
pourra faire l'objet d'
à compter de la date
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et
un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 13: La directrice de cabinet est chargée de l exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire
et dont un exemplaire sera adressé :
à la sous-préfète de Nantua,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 avril 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 8 01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 9 EE 3 Cabinet de la préfète
PRÉFÈTE Direction des sécurités DE L'AIN Bureau des polices administratives
is Pratersité.
Arrêté préfectoral n° 20090086 portant autorisation d’un système de vidéoprotection PERIMETRE GARE SNCF DE BOURG-EN-BRESSE
La préfète de l'Ain, Chevaller
de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 2534;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2020 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection sur un périmètre sur le site de la gare SNCF de Bourg-en-Bresse sise avenue Pierre Sémard 01000 Bourg-en- Bresse, jusqu'au 3 juillet 2025 : |
Vu la convention de partenariat relative à la vidéoprotection conclue entre l'État, la région Auvergne Rhône- Alpes, SNCF Gares et Connexions et la Direction de la Sûreté Ferroviaire du groupe SNCF, relatif au déport des images vers les Forces de Sécurité Intérieure de l'État ;
Vu l'avenant départemental de l'Ain à cette convention précisant les modalités techniques, administratives et juridiques de mise en œuvre du déport des images vers les Forces de Sécurité Intérieure, dans le
département de l'Ain ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection relative à l'accès aux images par les Forces de Sécurité Intérieure de l'État, présentée par le pétitionnaire M.Pascal ALLARY directeur des gares SNCF Alpes et Connexions 80 avenue de la Boisse 73000 Chambéry, pour la gare SNCF dé Bourg-en-Bresse sise avenue Pierre Sémard 01000 Bourg-en-Bresse et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt :
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 avril 2024 ;
Sur proposition de IMadame la directrice de cabinet :
- ARRETE
Article 1° : L'arrêté préfectoral susvisé est abrogé ;
Article 2 : Le pétitionnaire désigné ci-dessus, responsable de la mise en œuvre du système est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier. présenté et comprenant un périmètre sur le site de la gare SNCF de Bourg-en-Bresse sise avenue Pierre. Sémard 01000 Bourg-en-Bresse.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes, Protection des bâtiments publics. |
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
Article 4: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
” Tél. 04.74.32.30.00 -— Site internet : www.ain.souv.fr — twitter — facebook : (@Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 10 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 6 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant une caméra, le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1.et L. 6813-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Lé pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en places. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images .sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 8 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de gendarmerie nationales, par le chef de service ou ie chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, ont accès aux images et enregistrements, pour toute la durée de la-présente autorisation et à tout moment.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un. dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article. 10: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur gouv.fr.
Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 11 Article 12 : La présente autorisation sera
Pourra faire l'objet d'un recours contentie
à compter de la date de sa notification, o
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et
ux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois
u de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 13: La directrice de cabinet est chargée de | exécution du présent arrêté. qui sera notifié au
pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune:
Fait à Bourg-en-Bresse, le. 17 avril 2024
La préfète,
Pour la préfète, h
Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 12 01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 13 EF 2 Cabinet de la préfète
PRÉFÊTE Direction des sécurités
DE L'AIN Bureau des polices administratives Liberté
Far
Arrêté préfectoral n° 20120126
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CIC LYONNAISE DE BANQUE à BELLEY
La préfète de l'Ain,
.… Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livré Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 2534 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniqués des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par le chargé de sécurité du groupe CIC Lyonnaise de Banque 37 rue Sergent Michel Berthet 69009 Lyon, installé dans l'agence bancaire sise 22 bd du Mail 01300 Belley et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 avril 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet :
ARRETE
Article 1°’: Le chargé de sécurité du groupe CIC Lyonnaise de Banque est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre -en-œuvre à l'adresse .sus-indiquée, -Un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Secours à personnes — défense contre l'incendie
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
Article 3: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de ia loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont: pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquei toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74,32.30.00 — Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : Prefet()1
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 14 intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L: 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le chargé de sécurité responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la. maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à : toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8: Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur. gouv.fr.
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours..fr.
Article 11: La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Belley,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 avril 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 15 FF = Cabinet de la préfète
PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE L'AIN Bureau des polices administratives
Liberté
Fan
Arrêté préfectoral n° 20130332
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CIC LYONNAISE DE BANQUE à CULOZ
La préfète de l'Ain, Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code dé la sécürité intérieure, livre Il, titre 11, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par le chargé de sécurité du groupe CIC Lyonnaise de Banque 37 rue Sergent Michel Berthet 69009 Lyon, installé dans l'agence bancaire sise 104 rue de la mairie 01350 Culoz et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 avril 2024
Sur proposition dé Madame la directrice de cabinet :
ARRETE
Article 1“: Le chargé de sécurité du groupe CIC Lyorinaise de Banque est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date.du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre -2n œuvre. à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le’ cäs échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Secours à personnes.— défense contre l'incendie
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3: Les-caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir ia confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32,30.00 — Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : @PrefetO1
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 16 intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R: 253-4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le chargé de sécurité responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vur d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection wwwitelevideoprotection. interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositionsfigurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site’citoyens.telerecours.fr.
Article 11: La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Belley,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 avril 2024
La préfète,
Pour la préfèts,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 17 = 4 Cabinet de la préfète
PRÉFÈTE Direction des
sécurités DE L'AIN Bureau des
polices administratives ZLiderts
Parois
| Arrêté préfectoral n° 20190097
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CIC LYONNAISE DE BANQUE à MONTREVEL-EN-BRESSE
_ La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre natlonal du Mérite,
Vu le codé de la sécurité Intérieure, IIvré 11, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255.1 et R.251-1 à
R. 253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de: vidéoprotection :
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mais 2019 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l'agence bancaire CIC Lyonnaise de Banque sise 10 grande rue 01340
Montrevel-en-Bresse jusqu'au 22 septembre 2024 ;
:
Vu la demande de renouvellement-d'un système de vidéoprotection présentée par le chargé de sécurité du groupe CIC Lyonnaise de Banque 37 rue Sergent Michel Bérthet 69009 Lyon, installé dans l'agence bancaire sise 10 grande rue 01340 Montrevel-en-Bresse et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 avril 2024 :
Sur proposition de Madarne la directrice de cabinet :
ARRETE
Article 1°": L'arrêté préfectoral sus-mentionné est abrogé ;:
Article 2 : Le chargé de sécurité du groupe CIC Lyonnaise de Banque est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les
conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et Comprenant : 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent êtré équipées d'un Système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Secours à personnes — défense contre l'incendie
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
Articlé 4: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi, Ces caméras
relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique
aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision
préfectoraie, Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du Système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles Pour garantir la
confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle
par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 — Site internet : WWwWw.ain.£ouv.fr — twitter — facebook : GPrefetO1 |
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 18 Article 6 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le chargé de sécurité responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans. l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes.concemées.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation . complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. .
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois _'à compter de la date de sanotification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
‘Article 12: La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent. arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé:
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 avril 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 19 Es #
Cabinet de la préfète PRÉFÈTE
Direction des sécurités DE L'AIN
Bureau des polices administratives Liberté ;
Fnosraité
ee Arrêté préfectoral n° 20130263
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CIC LYONNAISE DE BANQUE à JASSANS-RIOTTIER
La préfète de l’Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre natlonal du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieuré; livre If, titre Il, notamment ses articles L.251-1
à L.255-1 et R.251-1 à R. 253-4 ;
|
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection :
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par le chargé de sécurité du groupe CIC Lyonnaise de Banque 37 rue Sergent Michel Berthet
69009 Lyon, installé dans l'agence bancaire sise 937 rue Edouard Herriot 01480
Jassans-Riottier et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 avril 2024 :
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet :
: ARRETE
Article 1°: Le chargé de sécurité du groupe CIC Lyonnaise de Banque est autorisé
pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté
dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre —— -en-œuvre à l'adresse sus-indiquée,_un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées
dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Secours à personnes - défense contre l'incendie
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une
catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de
la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative
à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du Système sur
les personnes, et à meître en œuvre toutes les mesures utiles Pour garantir
la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle
par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à Chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence
d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme
représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro
de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain. gouv.fr — twitter — facebook : @PrefetO1
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 20 intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 2534.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le chargé de sécurité responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concemées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via. l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11: La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 avril 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 21 Œ 4 Cabinet de la préfète
PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE L'AIN Bureau des polices
administratives Liberté
Frais
Arrêté préfectoral n° 20090156
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CIC LYONNAISE DE BANQUE à VILLARS-LES-DOMBES
La préfète de l'Ain, :
Chevalier de la Légion d'honneur,
‘Officier de l’ordre natlonal du Mérite,
Vu le codé de la sé&ürité intériéure, livré Il, titre ll, notamment ses articles L,251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 2534: .
|
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
Vu l'arrêté préfectoral du 23 février 2022 autorisant l'installation .d'un dispositif de vidéoprotection- dans l'agence bancaire CIC Lyonnaise de Banque sise 1 rue Boullier 01330
Villars-les-Dombes jusqu'au 23 février 2027 ;
|
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection portant sur l'enlèvement du distributeur automatique extérieur et de la caméra et l'ajout de 2 caméras
intérieures présentée par le chargé de sécurité du groupe CIC Lyonnaise
de Banque 37 rue Sergent Michel Berthet 69009 Lyon, installé dans l’agence
bancaire sise 1 rue Boullier 01330 Villars-les-Dombes et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 avril 2024 :
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
‘ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral du 23 février 2022 est abrogé :
Article 2 : Le chargé de sécurité du groupe CIC Lyonnaise de Banque est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans
lés conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et
Comprenant : 7 caméras intérieures situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le : cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Secours à personnes — défense contre l'incendie
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 4: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,
n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne
sont pas comptabilisées dans la décision préfectoraie. Une étude d'impact
qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : &PrefetO1
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 22 mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit êtré réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 5 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection,-au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4,.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le chargé de sécurité responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Articie 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur. gouv.fr.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas. de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou-encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11: La présente autorisation sera publiée. au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter. de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12: La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé:
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 avril 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 23 E 2 Cabinet de la préfète
PRÉFÈTE Direction des sécurités DE L'AIN Bureau des polices administratives Liberté
Pen
Arrêté préfectoral n° 20130461 |
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE à AMBERIEU-EN-BUGEY
La préfète de l’Ain,
Chevaller de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de là sécurité intérieure, livre Il, titre I, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai.2019 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans l'agence de la Banque Populaire Bourgogne Franche Comté sise 55/57 rue Alexandre Bérard 01500 Ambérieu-en- Bugey, jusqu'au 22 maï 2024 :. |
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection, présentée par le chargé de sécurité de la Banque Populaire Bourgogne Franche Comté 1 place de la ère Armée Française 25000 Besançon dans l'agence sise 55/57 rue Alexandre Bérard 01500 Ambérieu-en-Bugey et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 avril 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet :
ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral sus-mentionné est abrogé :
Article 2 : Le chargé de sécurité de la Banque Populaire Bourgogne Franche Comté est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 6 caméras intérieures situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 4: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à Une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32,30.00 — Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 24 Article 5 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d’un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 6813-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concemées.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv:fr.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 etR. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal‘administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12: La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Belley,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 avril 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 25 E 3 Cabinet de la préfète
PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE L’AIN Bureau des polices administratives
Liberté
Rem
Arrêté préfectoral n° 20140013
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE à BOURG-EN-BRESSE
La préfète de l'Ain,
: Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécürité intérieuré, livre Il, titre 11, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R. 253-4 ; | |
.Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2019 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans l'agence de la Banque Populaire Bourgogne Franche Comté sise 12 place Neuve 01000 Bourg-en-Bresse, jusqu'au 22 mai 2024 ; |
Vu la demande de renouvellement du système ‘de vidéoprotection, présentée par le Chargé de sécurité de la Banque Populaire Bourgogne Franche Comté 1 place de la ère Armée Française 25000 Besançon dans l'agence sise 12 place Neuve 01000 Bourg-en-Bresse et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 avril 2024 :
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet :
‘ARRETE
Articie 1°’: L'arrêté préfectoral sus-mentionné est-abrogé :
Article 2 : Le chargé de sécurité de la Banque Populaire Bourgogne Franche Comté est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieurè situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
Article 4: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : @PrefetO1
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 26 Article 5 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciairé, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concemées.
Article 8 : Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d' ‘autorisation . complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des'actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunai administratif de Lyon dans ün délai de deux mois à compter de la date de-sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12: La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de |a commune.
Fait-à Bourg-en-Bresse, le 17 avril 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint, .
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 27 EE 2 Cabinet de la préfète
PRÉFÈTE ._ Direction des sécurités
DE L'AIN Bureau des polices administratives
Liberté
Preis
Arrêté préfectoral n° 20140006
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE à LAGNIEU
-’ La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre M; titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 2534 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juin 2019 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans l'agence de la Banque Populaire Bourgogne Franche Comté sise 20 rue Pasteur 01150 Lagnieu jusqu'au 3 juin 2024 :
Vu. la. demande de modification du système de vidéoprotection portant sur l'enlèvement d’une caméra intérieure et une caméra extérieure, présentée par le chargé de sécurité de la Banque Populaire Bourgogne Franche Comté 1 place de la 1ère Armée Française 25000 Besançon dans l'agence sise 20 rue Pasteur 01150 Lagnieu et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 avril 2024;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1°": L'arrêté préfectoral sus-mentionné est abrogé ;
Article 2 : Le chargé de sécurité de la Banque Populaire Bourgogne Franche Comté est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du-présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrété, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 4 caméras intérieures situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité dés personnes
- Prévention des atteintes aux biens
H ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 4: Les caméras installées dans dés zones Privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures ‘utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil, |
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél.
04.74.32.,30.00 — Site internet : WWW.ain.£ouv.fr — twitter — facebook : @PrefetO]
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 28 Article 6 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articies L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7: Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concemées.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlés L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12: La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Belley,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 avril 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 29 EE #4 Cabinet de
la préfète PRÉFÈTE Direction
des sécurités ‘DE L'AIN
Bureau des polices administratives Liberté
Fans
Arrêté préfectoral n° 20140008
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE au PLATEAU-D'HAUTEVILLE
La préfète de l'Ain,
: Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de ia sécurité intérieure, livre Il, titre 11, notamment ses articles
L.251-1 à L:255-1 et R.251-1 à R. 253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection :
Vu l'arrêté préfectoral du 15 mai 2019 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans l'agence de la Banque Populaire Bourgogne Franche Comté sise 51 rue
Masonod 01110 Plateau-d'Hauteville, jusqu'au 15 mai 2024 :
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection, présentée par
le chargé de sécurité de la Banque Populaire Bourgogne Franche Comté 1 place
de la 1ère Arméé Française 25000 Besançon dans l'agence sise 51 rue Masonod
01110 Plateau-d'Hauteville et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 17 avril 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet
ARRETE
Article 1*: L'arrêté préfectoral sus-mentionné est abrogé :
Article 2 : Le chargé de sécurité de la Banque Populairè Bourgogne Franche Comté
est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date
du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre
à l'adresse sus-indiquée,.un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté et comprenant : 5 caméras intérieures situées dans les zones accessibles au
public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un Système de masquage le cas échéant.
|
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 4: Les caméras installées dans des Zones privatives réservées à une
catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi.
Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à
l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système
sur les personnes, et à meftre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir
la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle
par la Cnil. |
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.couv.fr — twitter — facebook : (Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 30 Article 5 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection:interieur.gour.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr. .
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. |
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12: La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Belley,
au maire de la commune.
Faità Bourg-en-Bresse, le 17 avril 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 31 EE: Cabinet
de la préfète PRÉFETE
Direction des sécurités DE L'AIN
Bureau des polices administratives Liberté
Fratsraié
Arrêté préfectoral n° 20110012
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE à MONTREVEL-EN-BRESSE
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code dé la sécurité intérieure, livre II, titre‘ll, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection : .
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2021 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans l'agence de la Banque Populaire Bourgogne Franche Comté sise 8 place du 3 septembre 01340 Montrevei- en-Bresse jusqu'au 15 décembre 2026: . Ce
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection portant sur l'enlèvement de 2 caméras intérieures, présentée par le chargé de sécurité de la Banque Populaire Bourgogne Franche Comté 1 place de la 1ère Armée Française 25000 Besançon dans l'agence sise 8 place du 3 séptembre 01340 Montrevel-en- Bresse et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt ; :
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 avril 2024 :
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet :
ARRETE
Article 1”: L'arrêté préfectoral sus-mentionné est abrogé :
Article 2 : Le chargé de sécurité de la Banque Populaire Bourgogne Franche Comté est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner [a voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
Article 4: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, ‘n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale: Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
… TéL 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : G)PrefetO1
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 32 mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 5 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d’un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 2534.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée. qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande : d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur. gouv.fr.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation'a été délivrée.
Article 11. : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr. :
Article 12: La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
- au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 avril 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 33 EF A Cabinet de la préfète
PRÉFETE Direction des sécurités
DE L'AIN Bureau des polices administratives
Liberté
Fran
Arrêté préfectoral n° 20090247
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE à PERONNAS
La préfète de l’Ain,
Chevalier de la Léglon d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre H, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques. des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juin 2019 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l'agence de: la Banque Populaire Bourgogne Franche Comté sise 33 rue de l'Europe 01960 Peronnas jusqu'au 3 juin 2024; Co
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection portant sur l'enlèvement d'une caméra intérieure, présentée par le chargé de sécurité de la Banque Populaire Bourgogne Franche Comté 1 place de la 1ère Armée Française 25000 Besançon dans l'agence sise 33 rue de l'Europe 01960 Peronnas et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt :
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 avril 2024 :
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 4°’: L'arrêté préfectoral sus-mentionrié est abrogé :.
Article 2 : Le chargé de sécurité de la Banque Populaire Bourgogne Franche Comté est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse Sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 4 caméras intérieures situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le .Cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
‘Article 4: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consisté à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir (a confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil. .
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.eouv.fr — twitter — facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 34 Article 6 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 2534.
Article 6: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images taptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer séront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr. .
Article 9: Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant J'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telérecours.fr.
Article 12: La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 avril 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 35 FE. a Cabinet de la préfète
PRÉFÈTE Direction des sécurités DE L'AIN Bureau des polices administratives Liberté
Heat
Arrêté préfectoral n° 20240001 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
KIOSQUE DISTRIBUTEUR AUTOMATIQUE DE BILLETS du CREDIT AGRICOLE CENTRE EST (CACE)
à AMBERIEU-EN-BUGEY
La préfète de l’Ain,
Chevaller de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre I, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 2534 ;
.Vu: l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par le chargé de sécurité du CACE 1 rue Pierre de Truchis de Lays 69410 Champagne-au-Mont-d'Or, installé aux abords du kiosque du distributeur automatique de billets du Crédit Agricole Centre Est sis 87 avenue Roger Salengro 01500 Ambérieu-en-Bugey et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 janvier 2024 :
Sur proposition de la directrice de cabinet :
ARRETE
Article 1“: Le chargé de sécurité du CACE est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée; un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant: 4 caméras extérieures situées dans les zones accessibles au public aux abords du kiosque.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens |
- Secours à personnes — défense contre l'incendie
I ne devre pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : GPrefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 36 intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ‘ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.:
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de: vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gourv.fr.
Article 9 :. Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. |
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site .citoyens.telerecours.fr.
Article. 11: La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrété qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
- au sous-préfet de Belley,
- au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 janvier 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 37 E 3 Cabinet de la préfète
PRÉFÈTE Direction des sécurités DE L'AIN Bureau des polices administratives Liberté
Fra
Arrêté préfectoral n° 20210267 portant autorisation d'un système de vidéoprotection . DISTRIBUTEUR AUTOMATIQUE DE BILLETS du CREDIT AGRICOLE CENTRE EST (CACE) à BRIORD
. La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre nationai du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre 1!, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1'et R.251-1 à
R. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
Vu l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2021 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection aux abords du distributeur automatique du Crédit Agricole Centre Est sis Les Verchères 01470 Briord, jusqu'au.29 septembre 2026 ;
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection portant sur l'ajout d'une caméra extérieure, présentée par le chargé de sécurité du CACE 1 rue Pierre de Truchis de Lays 69410 Champagne-au-Mont- d'Or, installé aux abords du distributeur automatique du Crédit Agricole Centre Est sis Les Verchères 01470 Briord et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt ; :
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 janvier 2024 ;
Sur proposition de ladirectrice de cabinet :
ARRETE
‘Article 1°’: L'arrêté préfectoral sus-mentionné est abrogé <
Article 2 : Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse ‘Sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 5 caméras extérieures situées dans les zones accessibles au public aux abords du distributeur automatique de billets.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Secours à personnes — défense contre l'incendie
Ine devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 4: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil. |
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04,74,32.30.00 — Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : (@Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 38 Articie 5 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès. prévu à l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la’ maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via. l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concemé devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en câs de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. |
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12: La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
- au sous-préfet de Belley,
- au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 janvier 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 39 E Æ Cabinet de la préfète
PRÉFÈTE Direction des sécurités DE
L'AIN Bureau des polices administratives
Liberté
Fri
Arrêté préfectoral n° 20120281
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CENTRE DE TRI COURRIER ET COLIS LA POSTE RHONE ALPES NORD à AMBERIEU-EN-BUGEY
_ La préfète de l'Ain,
Chevaller de ia Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code dë la'sécurité intérieure, livre II, titre.Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 253-4 ; | |
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2019 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans le centre de tri courrier et colis de La Poste sis rue André Citroën 01500 Ambérieu-èn-Bugey, jusqu'au 15 juillet 2024 :
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection portant sur l'ajout d'une caméra intérieure dans le centre de tri courrier.et colis de La Poste sis rue André Citroën 01500 Ambérieu-en-Bugey présentée par la directrice sûreté de La Poste — Direction régionale réseau et banque La Poste du Rhône 10 place Antonin Poncet - BP 2421 - 69219 Lyon et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 avril 2024 :
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet :
ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral sus-mentionné est abrogé :
Article 2 : La directrice sûreté de La Poste Rhône Alpes Nord est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 4: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie dé personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, ‘et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : (@PrefetO1
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 40 Article 5 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou de la personne responsable avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accès aux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : La directrice sûreté de La Poste Rhône Alpes Nord, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Dés consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : Toüte modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier ds demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection .Www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9: Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 :-La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Belley,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 avril 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 41 Æ Æ Cabinet de la préfète
PRÉFÈTE Direction des sécurités DE L’AIN Bureau des polices administratives Efberté
Hauts
Arrêté préfectoral n° 20090206 portant autorisation d’un système de vidéoprotection CREDIT MUTUEL à VALSERHÔNE :
La préfète de l'Ain,
Chevaller de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans l'agence bancaire du Crédit Mutuel sise 1 rue de la République 01200 Valserhône jusqu'au 2 décembre 2025 :
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection portant sur l'enlèvement de la caméra et du DAB extérieurs présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel 37 rue Sergent Michel Berthet 69285 Lyon cedex 09, installé dans l'agence bancaire sise 1 rue de la République 01200 Vaiserhône et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 janvier 2024 :.
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1°’: L'arrêté préfectoral sus-mentionné est abrogé ;
Article 2: Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à .-Compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 4 caméras intérieures situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent étre équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Secours à personnes — défense contre l'incendie
I! né devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 4: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentés, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 — Site internet : wWwww.ain.£ouv.fr — twitter — facebook : (4) PrefetO1
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 42 Article 6 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et ls numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des’ consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concemées. .
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 àR. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12: La directrice de cabinet est chargée’ de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
- au sous-préfet de Gex,
- au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 janvier 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 43 Œ A Cabinet de la préfète PRÉFÈTE Direction des sécurités DE L'AIN Bureau des polices administratives Liberté ‘
Paré
Arrêté préfectoral n° 20140087
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BNP PARIBAS à FERNEY-VOLTAIRE
La préfète de l’Ain,
Chevaller de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre 1l, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 2534 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 2019 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans l'agence bancaire de la BNP Paribas sise 46 avenue Voltaire 01210 Ferney-Voltaire, jusqu'au 24 avril 2024;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection présentée par le responsable du service sécurité BNP Paribas 89-93 rue Marceau 93100 Montreuil, dans l'agence bancaire de la BNP Paribas sise 46 avenue Voltaire 01210 Ferney-Voltaire et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 avril 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral sus-mentionné est abrogé : :
Article 2 : La directrice sûreté de La Poste Rhône Alpes Nord est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas.échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Secours à personnes — défense contre l'incendie
- Prévention d'actes terroristes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 4: Les caméras installées dans des zones privatives réservées. à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le.champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine -— Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : (@PrefetO1
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 44 Article 5 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de
vidéoprotection, au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou de la personne responsable avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accès aux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 6813-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : La directrice sûreté de La Poste Rhône Alpes Nord, responsable de la mise en œuvre du.système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un: dossier de demande d'autorisation: complet transmis via. l'application de vidéoprotection -www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouvifr.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 2514 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12: La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent .arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé ::
au sous-préfet dé Gex, :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 avril 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 45 EE 2 Cabinet de la préfète
PRÉFÈTE Direction des sécurités DE L'AIN Bureau des polices administratives Liberté . Égaltel
Arrêté préfectoral n° 20160112
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BANQUE DE SAVOIE à VALSERHONE
- La préfète de l'Ain,
. “Chevaller de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre natlonal du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre If, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 2534 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par le chargé de sécurité de la Banque de Savoie 6 bd du théâtre 73000 Chambéry, installé dans l'agence bancaire sise 6 rue Lamartine 01200 Valserhône et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départémentale de vidéoprotection en sa séance du 17 avril 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1: Le chargé de sécurité de la Banque de Savoie est autorisé pour une durée dé cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans lés conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en. _œuvre- à. l'adresse .sus-indiquée,. un système de .vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le
cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes .
- Prévention des atteintes aux biens
- Secours à personnes — défense contre l'incendie
- Prévention d'actes terroristes:
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent.pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système-sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un.pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou ia qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Té1..04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.gouv.fr —‘twitter — facebook : @Prefet0l
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 46 intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le chargé de sécurité responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du.système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concemnées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de: vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système. concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr. .
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présents autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11: La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Gex,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 avril 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 47 Œ A Cabinet de la préfète
PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE L'AIN Bureau des polices administratives Liberté : Égalisé. Pratersité
Arrêté préfectoral n° 20190375 |
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
COMMUNE DE PORT : SECTEUR RUE DE L'EGLISE
La préfète de l'Ain,
Chevaller de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre 1l, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2019 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection sur un secteur sis rue de l’église 01460 Port, jusqu'au 12 décembre 2024 ; ‘ |
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de la commune sur un secteur sis rue de l'église 01460 Port et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séances du 17 avril 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1: L'arrêté préfectoral susmentionné est abrogé :
Article 2 : Le maire de la commune est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 4 caméras visionnant la voie publique.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes aux biens
- Prévention d'actes terroristes
- Protection des bâtiments publics
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article. 4 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une. catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 6 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le 45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS. 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : (4) PrefetO1
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 48 nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1: à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 8 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des images (1 mois), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier: de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr. .
Article 10: Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au .terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gourv.fr.
Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas. de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 àR. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de. modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 13: La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable de l'établissement et dont un exemplaire sera adressé :
- à la sous-préfète de Nantua,
- au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 avril 2024
La préfète;
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 49 Œ PRÉFLTE
DE L'AIN Liberté
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20240056
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
COMMUNE DE BELLIGNAT : SECTEUR ROUTE D'ALEX
La préfète de F'Ain,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, - notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 2534 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de la commune sur un secteur sis route d'Alex-01100 Bellignat et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 avril 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet :
ARRETE
Article 1° : Le maire de la commune est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un. système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 2 caméras visionnant la voie publique.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Secours à personnes — défense contre l'incendie
- Prévention des atteintes aux biens
- Prévention d'actes terroristes
- Protection des bâtiments publics
- Régulation du trafic routier
- Prévention du trafic de stupéfiants
- Constatation des infractions aux règles de la circulation
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : @PrefetO1
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 50 Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil,
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation des infractions aux règles de la circulation) au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et ls numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis .en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de ‘gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des images (1 mois), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Atticle 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9: Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10 : Sans. préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L..252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de ia préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyens.telerecours.fr. :
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 51 Article 12 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune et dont un exemplaire sera adressé :
à la sous-préfète de Nantua
Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 avril 2024
La préfète, .
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 52 01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 53 PRÉL PRÉFÈTE DE L'AIN Liberté
Égalité Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20240044 portant autorisation d'un système de vidéoprotection COMMUNE DE CIVRIEUX UN PERIMETRE
La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 2534 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu':la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de la commune sur_un périmètre délimité par les rues suivantes : 360 routs de Massieux, 178 passage des Meunières, 111 chemin de Gâte Fer, 348 rue du château, 264 rue des écoliers, 171 route du bois Ravat 01390 Civrieux et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt;
Vu l'avis émis par.lä commission départementale de. vidéoprotection en sa séance du 17 avril 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
‘Article 1° : Le maire de la commune.est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant un périmètre délimité par les rues suivantes : 360 route de Massieux, 178 passage des Meunières, 111 chemin de Gâte Fer, 348 rue du château, 264 rue des écoliers, 171 route du. bois Ravat 01390 Civrieux.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un
système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes - Préverition des atteintes aux biens - Prévention d'actes terroristes - - Protection des bâtiments publics - Prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de
personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comiptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les
‘45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : (4 PrefetO1
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 54 incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil,
Article 4: Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatati —— infractions aux règles de la circulation) au moyen d'affiches comportant un pictogramime représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable aüprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articies L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1à R. 2534.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 6 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vié privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les. images “enregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des images (1 mois), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. :
“Artitlé 8 : Touts modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www. televideoprotection. interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre: mois avant l'échéance de . ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L, 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou. encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 55 Article 11: La présente autorisation sera
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’
Lyon dans un délai de deux
citoyens.telerecours.fr.
publiée au recueil des actes administratifs de la
un recours contentieux devant le tribunal administratif de
mois à compter de la date de sa notification, sur le site
Article 1 : La directrice de cabinet est Chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 avril 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 56 01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 57 Æ PRÉFÈTE
DE L'AIN Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20240046 portant autorisation d’un système de vidéoprotection COMMUNE DE CIVRIEUX : SECTEUR 1 CHEMIN DU BOIS PETIT
La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu.le code de-la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; |
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de la commune sur un secteur sis 1 chemin du bois petit 01390 Civrieux et ayant fait l'objet d'un
récépissé de dépôt :
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 avril 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1° : Le maire de la commune est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à
compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 2 caméras visionnant la voie publique.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes - Prévention des atteintes aux biens - Prévention d'actes terroristes - - Protection des bâtiments publics - Prévention du trafic de stupéfiants.
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour
garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil,
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.,74.32.30.00 — Site internet : www.ain.souv.fr — twitter — facebook : @PrefetO1
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 58 Articie 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans ie cas de constatation des infractions aux règles de la circulation) au moyen d'affiches comportant .un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le.nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4,
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 6 : Le maire de la: commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi-que dans.la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de. police municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des images (1 mois), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de -vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, ‘après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 1 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire dé la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 avril 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 59 E 3 PRÉFÈTE
DE L'AIN Liberté
Égalité Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20240047 portant autorisation d'un système de vidéoprotection COMMUNE DE CIVRIEUX : SECTEUR 337 ROUTE DE LYON
La préfète de l'Ain, .
Officier de la Légion d'honneur, .
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre 11, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de la commune sur un secteur sis 337 route de Lyon 01390 Civrieux et ayant fait l'objet d’un
récépissé de dépôt :.
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 avril 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1° : Le maire de la commune est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à
compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre.en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformémént au dossier présenté et comprenant : 2 caméras visionnant la voie publique.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes .
=: Sécurité des personnes - Prévention des atteintes aux biens - Prévention d'actes terroristes - - Protection des bâtiments publics - Prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de
personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent dé la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil,
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04,74,32.30.00 — Site internet : www.ain.zouv.fr — twitter — facebook : (4)PrefetO1
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 60 Article 4: Le public. est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotéction (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation des infractions aux règles de la circulation) au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l’article L. 253-5 du code de ia sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 6 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance .du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellés: peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concemées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la préfête par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police municipale territorialement. compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des images (1 mois), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via. l'application. de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr. |
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales appiicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans- un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 1 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 avril 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 61 PRÉPÈTE DE L’AIN Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20240048 portant autorisation d’un système de vidéoprotection COMMUNE DE CIVRIEUX : SECTEUR 7 ALLEE DU CLAPIER
La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment sés articles L.251-1 à L:255-1 et
R.251-1 à R. 2534 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par les maire de la commune sur un secteur sis 7 allée du clapier 01390 Civrieux et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotéction en sa séance du 17 avril 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1°: Le maire de la commune est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant: 2 caméras visionnant la voie publique.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
: Sécurité des personnes - Prévention des atteintes aux biens - Prévention d'actes terroristes - - Protection des bâtiments publics- Prévention du trafic de stupéfiants.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil,
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex : Tél. 04.74.32.30.00 — Site internet: www.ain.souv.fr — twitter — facebook : (& PrefetO1
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 62 Article 4: Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation des infractions aux règles de la circulation) au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 2534.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 6 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concemées.
Les personnes habilitéés à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police municipale territorialement compétents. pourront accéder et consulter les images enregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des images (1 mois), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyens. telerecours. fr.
‘Article 1 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 avril 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 63 PRÉPLTE DE L'AIN Liberté
Égalité Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20240049 portant autorisation d’un système de vidéoprotection .. COMMUNE DE CIVRIEUX
SECTEUR 5 CHEMIN DU PONT DE PIERRE / ROUTE DES DOMBES
_… La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, livre 1|, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251- 1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
-Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de la commune sur un secteur sis. 5 chemin du pont de pierres — route des Dombes 01390 Civrieux et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 avril 2024;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet :
ARRETE
Article 1° : Le maire de la commune est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 2 caméras visionnant la voie publique.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées. et doivent être équipées d'un. système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes - Prévention des atteintes aux biens - Prévention d'actes terroristes - - Protection des bâtiments publics- Prévention du trafic de stupéfiants.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à. une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil,
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : (%PrefetO 1
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 64 Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d’un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation des infractions aux règles de la circulation) au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et.les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 6 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes ‘susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum dé conservation des images (1 mois), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis. via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9: Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www'.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou éncore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 1 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune. .
Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 avril 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 65 DE LA N
Liberté
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20160327
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
GYMNASE DE MONTLUEL |
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA CÔTIERE À MONTLUEL 3CM
La préfète de FAïin,
. Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre 1, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le président de la communauté de communes de la Côtière à Montluel 3CM aux abords du gymnase de la Côtière chemin de la Portelle 01120 Montluel et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 avril 2024;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet :
ARRETE
Article 1°: Le président de ia communauté de communes de la Côtière à Montiuel 3CM est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent. arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 6 caméras. extérieures visionnant les abords du gymnase situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système.de masquage le cas échéant.
Articlé 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Protection des bâtiments publics
- Prévention du trafic de stupéfiants
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre- CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 — Site internet: www.ain.souv.fr — twitter — facebook : {3 PrefetO1
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 66 Article 3: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil, .
Article 4: Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d’un. système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 2534.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 6: Le président de la communauté de communes de la Côtière à Montluel 3CM, responsable de la mise en:œuvre du système. doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur‘identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police municipale territoriälement compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées. localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des images (1 mois), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www'.televideoprotection.interieur.gouv.fr. :
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyens.telerecours.fr.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 67 3
Article 1 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
président de la communauté de communes de la Côtière à Montluel 3CM et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 avril 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 68 01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 69 PRÉPLTE DE L'AIN Liberté
Égalité Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20240075 portant autorisation d’un système de vidéoprotection SAINT-VULBAS TROIS PERIMETRES et CINQ SECTEURS
La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, livre IE, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de la commune sur trois périmètres et cinq secteurs détaillés ci-dessous :
trois périmètres :
- périmètre 1 : 25, 306 et 1029 rue Claires Fontaines, 60 et 82 chemin du Grand Champ, 282 rue du Lavoir, 6 impasse de Charmoy, 84 chemin Champoussier, 167 route de Port Galland, 3 rue Jean Dôle,
- périmètre 2 : D20 PR9.6, Ain Pulse,1171 rue Claires Fontaines, 6 lot Claires Fontaines, 20 chemin de Loyes, 86 chemin du port, 55 impasse des Frênes, 100 allée de Mont Bron, 5 allée des Cèdres,
- périmètre 3 : 27 rue des Tilleuls, 286 chemin des Grandes Vignes, 143 et 383 rue du Centre, 98 et 708 rue Philibert Le Beau, 185 rue du Plu, 106 chemin du Grand Gaillot, 57 route de Bron,
- 3 chemin de la rivière, 3 caméras voie publique,
- 390 chemin de la rivière, 2 caméras voie publique,
- 2400 route de Loyettes, 1 caméra voie publique,
- à la croix Jacquin, 1 caméra voie publique,
- 126 chemin du grand gaillot, 2 caméras voie publique,
et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la départementale ‘de vidéoprotection en sa séance du 17 avril 2024:
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1° : Le maire de la commune est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre
45, avenue Alsace-Lofraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : (@PrefetÜ1
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 70 ‘aux adresses sus-indiquées, des systèmes de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant trois périmètres et cing secteurs détaillés ci-dessous :
trois périmètres
- périmètre 1 : 25, 306 et 1029 rue Claires Fontaines, 60 et 82 chemin du Grand Champ, 282 rue du Lavoir, 6 impasse de Charmoy, 84 chemin Champoussier, 167 route de Port Galland, 3 rue Jean Dèôle,
= périmètre 2 : D20 PRS9.6, Ain Pulse,1171 rue Claires Fontaines, 6 lot Claires Fontaines, 20 chemin de Loyes, 86 chemin du port, 55 impasse des Frênes, 100 allée de Mont Bron, 5 allée des Cèdres,
- périmètre 3 : 27 rue des Tilleuls, 286 chemin des Grandes Vignes, 143 et 383 rue du Centre, 98 et 708 rue Philibert Le Beau, 185 rue du Plu, 106 chemin du Grand Gaillot, 57 route de Bron,
cina secteurs :
- 3 chemin de la rivière, 3 carnéras voie publique,.
- 390 chemin de la rivière, 2 caméras voie publique,
- 2400 route de Loyettes, 1 caméra voie publique,
- à la croix Jacquin, 4 caméra voie publique,
- 126 chemin du grand gaillot, 2 caméras voie publique.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes - Prévention des atteintes aux biens - Prévention d'actes terroristes - - Protection des bâtiments publics — Régulation du trafic routier.
Il.ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil,
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation des infractions aux règles de la circulation) au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 2534.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concemées.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 71 Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des images (1 mois), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application” de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales. applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 1 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Belley.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 avril 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 72 01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 73 Œ PRÉFÈTE
DE L'AIN Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurltés
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20240091 portant autorisation d’un système de vidéoprotection COMMUNE DE THIL : 10 SECTEURS (16 caméras)
. La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 2534 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation de systèmes de vidéoprotection présentée par le maire de la commune sur dix secteurs sis: 251 et 340 rue de la Mairie(mairie et école), 216 rue du Stade, 381 rue de l'Eglise, stade de football, parking du cimetière, 443 rue du Canal, 578 route de Beynost, 533 route de Montluel 01120 Thil et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du. 17 avril 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1° : Le maire de la commune est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre aux adresses sus-indiquées, des systèmes de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 16 caméras visionnant la voie publique réparties comme suit :
- 340 rue de la Mairie (mairie) 1 caméra,
- 340 rue de la mairie (école) 1 caméra,
- 216 rue du Stade 2 caméras,
- 381 rue de l'Église 1 caméra,
- 251 rue de la mairie 1 caméra,
- stade de football 2 caméras,
- parking du cimetière 3 caméras,
- 443 rue du Canal 3 caméras,
- 578 route de Beynost 1 caméra,
- 533 route de Montluel 1 caméra.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 74 Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes - Prévention des atteintes aux biens - Prévention d'actes terroristes - - Protection des bâtiments publics - Prévention du trafic de stupéfiants — Régulation du trafic routier.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3: Les caméras installées dans des zones privativés réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas. dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil,
Article 4: Le public est informé, ä chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation des infractions aux règles de la circulation) au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 2534.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/èt enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des images (1 mois), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins. d’une procédure pénale.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9: Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 75 Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter. de la date de sa notification, sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 1 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 avril 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 76 01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 77 PRÉPRTE DE L’AIN Liberté .
Égalité
Fraternité
Cablnet de la préfète
| Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20240016 portant autorisation d’un système de vidéoprotection SAINT-JEAN-DE-THURIGNEUX : SECTEUR 237 ROUTE DE CIVRIEUX
La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de la commune sur un secteur sis 237 route de Civrieux 01390Saint-Jean-de-Thurigneux et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt:
Vu l'avis émis par la commission éévarierientale de vidéoprotection en sa séance du 17 avril 2024;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1° : Le maire de la commune est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 1 caméra visionnant la voie publique.
La caméra ne doit pas visionner les’ habitations privées et doit être équipée d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes - Prévention des atteintes aux biens- Prévention d'actes terroristes - - Protection des bâtiments publics — Régulation du trafic routier — Prévention du trafic de stupéfiants. :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de. personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil,
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre- CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 — Site internet: www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 78 Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation des infractions aux règles de la circulation) au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et. des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concsmnées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police municipale ‘territorialement compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des images (1 mois), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr,
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de. la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyens.telerecours.fr. :
Article 1 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune
Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 avril 2024
La préfète,
Pour la préfêète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 79 PL TE
DE L'AIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20240002 portant autorisation d’un système de vidéoprotection SAINT-JEAN-DE-THURIGNEUX UN PERIMETRE
. La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 2534 ;:
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu ja demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de la commune sur un périmètre délimité par les rues suivantes: 360 route de Rancé, 12 lot le Ruisseau, 1 lotissement le Village, 132 rue du Fournil, 89 rue Maréchal Ferrant, 32 place de l'église, 254 chemin des Pierres, 9 domaine des Pierres Blanches 01390 Saint-Jean-de- Thurigneux et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 avril 2024;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1°’: Le maire de la commune est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenantun périmètre délimité par les rues suivantes: 360 route de Rancé, 12 lot le Ruisseau, 1 lotissement % Village, 132 rue du Fournil, 89 rue Maréchal Ferrant, 32 place de l'église, 254 chemin des Pierres, 9 domaine des Pierres Blanches 01390 Saint-Jean-de-Thurigneux.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes - Prévention des atteintes aux biens - Prévention d'actes terroristes - - Protection des bâtiments publics — Régulation du trafic routier — Prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvént de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées daris la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre- CS 80 400- 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.,32.30.00 — Site internet: www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : (@Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 80 incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil,
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation des infractions aux règles de la circulation) au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant urie caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R: 2534.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police municipale territorialement - compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de -conservation des images (1 mois), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
TT Article 8-:-Toute. modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via. l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv. fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des Cinq ans: un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection ‘www.televideoprotection.interieur.gouv.f.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 81 Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain-et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans uün délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site
citoyens.telerecours.fr.
Article 1 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune
Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 avril 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 82 01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 83 PRÉFÈTE DE L'AIN
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 201 50408 portant autorisation d’un système de vidéoprotection CENTRE SOCIAL DE LA GRANDE REYSSOUZE à BOURG-EN-BRESSE
La préfète de l'Ain, .
. “Officler de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre 11, notamment ses articles L.251-1-à L.255-1 et
R.251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des: normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de la-commune dans le centre socio-culturel de la Grande Reyssouze sis 12 rue Alexandre Dumas 01000 Bourg-en-Bresse et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu la convention de transfert du centre socio-culturel de la Grande Reyssouze en gestion directe Caf au CCAS de la ville de Bourg-en-Bresse du 13 janvier 2023 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 janvier 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1°: Le maire de la commune est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 2 caméras intérieures visionnant les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un
système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens,. Prévention d'actes terroristes, Protection des bâtiments publics, Secours à personnes — défense contre l'incendie, Prévention du trafic de stupéfiants.
.Hne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.souv.fr — twitter — facebook : PrefetO1
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 84 incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil,
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches éomportant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'articlé L..253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, aïticles L. 223-1 à L. 223-8, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête. préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15)jours.
Article 6 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant : des personnes. susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la. confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu ‘elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées:
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les’ images enregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des images (1 mois), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9°: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation. administrative préalable au terme du délai des cinq-ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre : mois avant l'échéance de cs délai via l'application de vidéoprotection wwW.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10: Sans préjudics des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R.°253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas.de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 85 Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site
citoyens.telerscours.fr.
Article 12 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la communs.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 janvier 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 86 01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 87 PRÈS PREFETE DE L'AIN Liberté.
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20240074 portant autorisation d’un système de vidéoprotection HÔTEL DE VILLE à BOURG-EN-BRESSE
La préfète de F’Ain,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R. 2534;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; |
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de la commune dans et aux abords de l'hôtel de ville sis place de l'hôtel de ville 01000 Bourg-en-
Bresse et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 janvier 2024
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1° : Le maire de la commune est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à
compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 2 caméras intérieures, 3 caméras extérieures et 2 caméras voie publique visionnant les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes, Protection des bâtiments publics, Secours à personnes — défense contre l'incendie.
Il ne devra pas &tre destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi.n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour
garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil,
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.souv.fr — twitter — facebook : (@ PrefetO1
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 88 Article 4: Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d’un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 : Le maire de la.commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et leur fonction.
Les modifications relatives aux pérsonnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des images (1 mois), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une, nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative -préalable-au-terme-du-délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de. la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de ia date de sa notification, sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12: La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 janvier 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 89 g 2 Cabinet de la préfète
PREFETE Direction des sécurités DE L'AIN Bureau des polices administratives Liberté
Fratersité
Arrêté préfectoral n° 20190403 portant autorisation d’un système de vidéoprotection NANTUA TROIS PERIMETRES |
EXTENSION DES PERIMETRES 2 ET 3
La préfète de l'Ain, .
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officler de l’ordre natlonal du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre 11, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 253:
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 autorisant l'installation de dispositifs de vidéoprotection sur trois périmètres délimités par les rues suivantes, jusqu'au 2 décembre 2026 ;
-_périmètre 1 : route de Cluse, avenue du lac, avenue Eugène Chanal, rue du docteur Levrat, rue des
‘tanneries, rue du maquis, rue Borgnat, rue St-Michel, rue du collège 01130 Nantua ;
- périmètre 2 : place d'armes, rue Paul Painlevé, rue de la Corniche, rue de la Late, rue Alphonse Baudin, route d'Apremont 01130 Nantua : _:
- périmètre 3 : avenue du camping, rue fontaine St-Amand, chemin de la vierge 01130 Nantua, jusqu'au 2 décembre 2025 ; ‘
Vu la demande de modification des systèmes dé vidéoprotection portant sur l'extension des périmètres 2 et 3 présentée par le maire de la commune et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt :
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 avril 2024 :
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1°": L'arrêté préfectoral susmentionné est abrogé :
Article 2 : Le maire de la commune est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre aux adresses sus- ‘indiquées, des systèmes de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant 3 périmètres
délimitès par les rues suivantes : l S pe
-_périmètre 1 : route de Cluse, avenue du lac, avenue Eugène Chanal, rue du docteur Levrat, rue des tanneries, rue du maquis, re Borgnat, rue St-Michel, rue du collège 01130 Nantua :
- périmètre 2 : avenue de la gare, rue du collège, rue Baudin, rue de la late, rue de la corniche, rue Paul Painlevé, rue des Monts d’Ain,
- périmètre 3 : avenue du camping, rue du Docteur Grezel, rue de la fontaine St-Amand, bras du lac.
Les caméras ne doivent pas. visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 3 :.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens,. Constatation des infractions aux règles de la circulation
45, avenue Alsace-Lorraine -— Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.souv.fr — twitter — facebook : )PrefetO1
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 90 Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 4: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée rélative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 5 : Le public est informé, à chaque point d'accès du.lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation des infractions aux règles de la circulation) au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, ét les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1. à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 7 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e): des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concemées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le .cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 8 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des images (1 mois), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un. dossier de demande d'autorisation compet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L: 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 91 Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et: pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 13 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune et dont un exemplaire sera adressé : |
à la sous-préfète de Nantua Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 avril 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 92 01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 93 E 7 Cabinet de la préfète PRÉFÈTE Direction des sécurités DE L'AIN Bureau des polices administratives Liberté
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20240100 portant autorisation d'un système de vidéoprotection NANTUA DEUX SECTEURS : D74 / RUE MONT CORNET
La préfète de l’Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 253-<4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de la commune sur deux secteurs sis D74 et rue Mont Cornet 01130 Nantua et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 avril 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1”: Le maire de la commune est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre aux adresses sus- indiquées, des systèmes de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant 2 caméras visionnant la voie publique réparties comme suit :
- secteur D75, 1 caméra,
- Secteur rue Mont Cornet, 1 caméra.
Les caméras ne doivent pàs visionner les habitations privées et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Constatation en direct, des infractions aux règles de la circulation prévues dans le cadre de la vidéoverbalisation.
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 4 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes’ les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 5 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation des infractions aux règles de la circulation) au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l’article L. 253-5 du code de la sécurité
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32,30.00 — Site internet : www.ain.souv.fr — twitter — facebook : {Pre fet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 94 intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9,.L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 7 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e). des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 8 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des images (1 mois), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d' autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 13 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune et dont un exemplaire sera adressé :
à la sous-préfète de Nantua Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 avril 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 95 E =
PRÉFÈTE
DE L'AIN Liberté
Égalité Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20180117 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
PERIMETRE SUR LA ZONE D’ACTIVITES ECONOMIQUE DES 2B à BELIGNEUX
La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d'honneur, :
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu lé code de la sécurité intérieure, livre il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R. 253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de la commune sur un périmètre sur la zone d'activités économique des 2B délimité par les rues suivantes : chemin du Derontet, chemin des Barmettes, impasse des Barmettes, route de Bains, rue de la Côtière 01360 Béligneux et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 avril 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1° : Le maire de la commune est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable. à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre : aux adresses sus-indiquées, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant un périmètre sur la zone d'activités économique des 2B délimité par les rues suivantes : chemin du Derontet, chemin des Barmettes, impasse des Barmettes, route de Bains, rue de la Côtière 01360 Béligneux.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Protection des bâtiments publics
- Prévention du trafic de stupéfiants
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n°
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.ouv.fr — twitter — facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 96 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil,
Article 4: Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d’un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation des infractions aux règles de la circulation) au moyen d'affiches -comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253“.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de ‘gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des images (1 mois), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www. televideoprotection. interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application . de vidéoprotection www.televideoprotection. interieur.gouv.fr.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Artlcle 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans ün délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyens. telerecours.fr.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 97 3
Article 1 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune et dont un exemplaire sera adressé : |
au président de la Communauté de communes de la Cêtière à Montiuel 3CM.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 avril 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 98 01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 99 PRÉPLTE DE L'AIN
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20240003 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SECTEUR CHEMIN DES BOTTES à BEYNOST
La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant défi nition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de la commune sur un secteur sis 124 chemin des bottes 01700 Beynost et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 j janvier 2024;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1° : Le maire de la commune est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant: 1 caméra visionnant la voie publique.
La caméra ne doit pas visionner les habitations privées et doit être équipée d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit la finalité suivante: Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil,
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre- CS 80 400- 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.,32,30.00 — Site internet: www.ain.souv.fr — twitter — facebook: (@ Prefet0]
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 100 Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4,.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 : Le maire de la commune, responsable de ia mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et leur fonction. . Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées localement, à tout moment dans la limite. du délai maximum de conservation des images (1 mois), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative —préalable au terme du délai-des cinq ans: un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant. l'échéancs de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 janvier 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 101 Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20240092 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
MASSIEUX UN PERIMETRE
La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 2534 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de la commune sur un périmètre délimité par les rues suivantes: Route de Civrieux, Montée du Charron, Chemin des Dorriers 01600 Massieux et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 avril 2024;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1°” : Le maire de la commune est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant: un périmètre délimité par les rues suivantes: Route de Civrieux, Montée du Charron, Chemin des Dorriers 01600 Massieux.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Prévention des atteintes aux biens
- Protection des bâtiments publics
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : (@Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 102 incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil,
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d’un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation des infractions aux règles de la circulation) au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir ‘le droit d'accès prévu à l’articlé L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 : Le maire de la commune, responsable de là mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées..
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de gendarmerie nationales, des douanes où des services d'incendie et de secours, les agents de police municipale territorialement compétents pourront. accéder et consulter les images enregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des images (1 mois), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9: Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
‘Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura êté mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1. à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 103 Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site
citoyens.telerecours.fr.
Article 1 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 avril 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 104 01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 105 PRÉPLTE
DE L'AIN
Liberté
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20230328 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SECTEUR RUE DES HERONS à VILLARS-LES-DOMBES
. La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 2534;
‘Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de Villars-les-Dombes sur un secteur sis rue des hérons 01330 Villars-les-Dombes et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 janvier 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet :
ARRETE
Article 1°: Le maire de la commune est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 1 caméra visionnant la voie publique.
La caméra ne doit pas visionner les habitations privées et doit être équipée d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2: Ce dispositif poursuit la finalité suivante: Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Constatation en direct, des infractions aux règles de la circulation prévues dans le cadre de la vidéoverbalisation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil,
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : (&PrefetO1
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 106 Article 4: Le public est informé, à. chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation des infractions aux règles de la circulation)au moyen d'affiches comportant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des images (1 mois), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 8 : Toute modification. présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv fr.
-— Article-9-:-Le système-concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre : mois avant l'échéance. de ce - délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12: La directrice de cabinet est chargée de l'exécution-du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 janvier 2024
La préfète,
Pour la préfète, |
Le directeur de cabinet adjoint,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 107 + 7
DE L'AIN
Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20240077 portant autorisation d’un système de vidéoprotection.
TRAMOYES SECTEUR ROND-POINT CAMP DIDIER / RUE MARQUIS DE SALLMARD
La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L. 255-1 et R.251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août. 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de sur un secteur sis rond-point Camp Didier, rue du Marquis de Sallmard 01390 Tramoyes et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 avril 2024;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1°: Le maire de la commune est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 5 caméras visionnant la voie publique.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système de masquage le-cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintés aux biens
- Protection des bâtiments publics
- Régulation du trafic routier
- Constatation en direct, des infractions aux règles de la circulation prévues dans le cadre de la vidéoverbalisation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 108 comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil,
Article 4: Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d’un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation des infractions aux règles de la circulation) au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l’article L. 253-5:du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 2534. .
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la conifidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concemnées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des images (1 mois), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www. televideoprotection. interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.f.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 109 Article 11: La présente autorisation sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra
faire l'objet d' un recours contentieux devant le tribunal administratif
de: Lyon dans un délai de’ deux mois à compter. de la date de sa notification, sur
le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 avril 2024
La préfète,.
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 110 01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 111 E PRÉFÈTE
DE L'AIN Liberté
Égalité Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des pollces administratives
Arrêté préfectoral n° 20240103 portant autorisation d’un système de vidéoprotection CHÂTEAU-GAILLARD SECTEUR CORMOZ
La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articies L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R. 2534 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de la commune sur un secteur sis 1035 route de Cormoz 01500 Château-Gaillard et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 avril 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet :
ARRETE
Article 1° : Le maire de la commune est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 1 caméra visionnant la voie publique.
La caméra ne doit. pas visionner les habitations privées et doit être équipée d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Protection des bâtiments publics
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
Article 3: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil,
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 112 Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de. l'existence. d'un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation des infractions aux règles de la circulation) au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant ls nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans. un délai maximum de 10 jours.
Article 6 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées. ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des images (1. mois), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. |
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Aïticle 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance . de ce délai via. l'application. de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr,
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en èas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de. la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunai administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site” citoyens.telerecours.fr.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 113 Article 1 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune et dont un exempiaire sera adressé :
au sous-préfet de Belley
Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 avril 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 114 01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 115 Pr
DE L'AIN
Liberté
Égalité Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20210244 portant autorisation d’un système de vidéoprotection CHÂTEAU-GAILLARD
SECTEUR BASSIN DE RETENTION DU ROND-POINT DES RAVINELLES
La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 2534 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2021 autorisant l'installation d’un dispositif de
vidéoprotection sur le secteur du bassin de rétention du rond-point des Ravinelles sis D1075 / D 904 01500 Château-Gaillard, jusqu'au 28 septembre 2026 ;
Vu la demande de modification du système. de vidéoprotection existant concernant l'ajout d'une caméra présentée par le maire de la commune sur le secteur du bassin de rétention du rond-point des Ravinelles sis D1075 / D 904 01500 Château-Gaillard et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ; |
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 avril 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1° : L'arrêté préfectoral susmentionné est abrogé
Article 2 : Le maire de la commune est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 5 caméras visionnant la voie publique.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 116 Article 4: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de
personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour
garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 5: Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation des infractions aux règles de la circulation) au moyen d'affiches comportant un pictogramme: représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 2534...
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 7 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à ia vie privée qu'elles. peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concemées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées
à la préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 8 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des images (1 mois), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via’ l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-8, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 117 Article 12: La présente autorisation .sera publiée
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un
recours contentieu Lyon dans un délai de
deux mois à. compter de la citoyens.telerecours.fr.
Article 13 : La directrice de Cabinet est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune et dont un exemplaire sera adressé
: .
au sous-préfet de Belley
Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 avril 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 118 01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 119 PRÉÉ PRÉFÈTE DE L'AIN Liberté
Égalité Fraternité
Cabinet de la préfète
L Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20240015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection COMPLEXE SPORTIF à CEYZERIAT
UN PERIMETRE
La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de ia sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 253-4 : | |
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu ia demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de la commune pour le complexe sportif sur un périmètre délimité par les rues suivantes allée des sports, rue de l'avenir 01250 Ceyzériat et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 avril
2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1° : Le maire de la commune est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelabie à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant un périmètre sur le complexe sportif délimité par les rues suivantes allée des sports, rue de l'avenir 01250 Ceyzériat.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Protection des bâtiments publics
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° ‘78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour
garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil,
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex * Tél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : @PrefetO1
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 120 Article 4: Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation des infractions aux règles de la circulation) au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou’ d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées ét des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des images (1 mois), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 8 : Touté modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via lapplication de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-8, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la’ préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 1 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 avril 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 121 A | PRÉFÈTE
DE L'AIN Liberté.
Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20240018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection COMMUNE DE BOURG-SAINT-CHRISTOPHE UN PERIMETRE
La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 253<4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de la commune sur un périmètre délimité par les rues suivantes : 14 rue de Lyon, 74 chemin de la Piotière, 200, rue de la botte, 33 chemin de Montempieux,232 chemin de la croisette, 264 chemin des Bressandes, 57 rue du Favre, 271 grande rue 01800 Bourg-Saint-Christophe et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 avril 2024,
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1°: Le maire de la commune est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformiément au dossier présenté et comprenant un périmètre délimité par les rues suivantes: 14 rue de Lyon, 74 chemin de la Piotière, 200, 7 de la botte, 33 chemin de Montempieux, 232 chemin de la croisette, 264 chemin des Bressandes, 57 rue du Favre, 271 grande rue 01800 Bourg-Saint-Christophe.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes - Prévention des atteintes aux biens - Prévention d'actes terroristes - - Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg-Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 122 incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil,
Article 4: Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation des infractions aux règles de la circulation) au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 2534. :
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du systèrne doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum. de. conservation des images (1 mois), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article-8-: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9: Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquernent aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au-vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 123 Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site
citoyens.telerecours.fr.
Article 1 : La directrices de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la-commune et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Belley.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 avril 2024
La préfèts,
Pour la préfète, .
Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 124 01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 125 ŒE Cabinet de la préfète vtr Direction dés sécurités re Bureau des polices administratives
DE L'AIN
Liberté
Hnlise
Arrêté préfectoral n° 20240050
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SOCIETE CONCEPT OPTIQUE ELLA à BOURG-EN-BRESSE
La préfète de l'Ain,
Chevailer de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253<4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Alexis JOBERT gérant de la société Concept Optique Ella commerce de lunettes sis 25 rue Victor Basch ‘01000 Bourg-en-Bresse et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2023;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1" : M. Alexis JOBERT gérant de la société Concept Optique Ella commerce de lunettes est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant: 1 caméra intérieure située dans les zones accessibles au public.
Prescription :
La caméra ne doit pas visionner la voie publique et doit être équipée d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
.45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre- CS 80 400- 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 -— Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook: @Prefet0‘
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 126 Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1-à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R.251-1àR.253-4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 6 : Lé pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage dés images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
‘Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle “analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses. observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à. L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 :. La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 avril 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 127 El pabinet de [a pre Direct Ités
PA ÉÈTE Bureau des polices administratives DE L'AIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20230511
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SOCIETE ORIKA OPTIQUE à CHATILLON-SUR-CHALARONNE
La préfète de l’Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre 11, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253<4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Malaurie VERCHERATgérante du commerce de lunettes Orika Optique sis 571 avenue Maréchal Foch 01400 Chatillon-sur-Chalaronne et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2023 :
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet :
ARRETE
Article 1°: Mme Malaurie VERCHERAT gérante du commerce de lunettes Orika Optique est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant: 4 caméras intérieures situées dans les zones accessibles au public.
Prescription :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex __ Tél. 04.74.32.30.00 -— Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : @Prefet01 _:
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 128 Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4,
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage dés images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr:
Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gourv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R..251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain’ et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de. Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 avril 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI!
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 129 EX Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
PRÉPÈTE Bureau des polices administratives
DE L'AIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20240036
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CONSIGNE MONDIAL RELAY N° 24557 à ST-ANDRE-DE-CORCY
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre ||, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 2534 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur général de la société Mondial Relay 1 avenue de l'horizon 59650 Villeneuve d'Ascq sur la consigne Mondial Relay installée sise 70 allée des Marronniers 01380 St-André-de-Corcy et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 avril 2024 :
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet :
ARRETE
Article 1* : Le directeur général de la société Mondial Relay est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenarit : 2 caméras extérieures installées sur la consigne pour visionner les casiers.
Prescriptions :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images est validée pour 11 personnes.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectoraie. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 -— Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 130 personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou de la personne responsable avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accès aux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 6813-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées:
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gourv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr. |
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11: La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 avril 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 131 Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives PRÈÉ PRÉFÈTE.
DE L'AIN
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20240041
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CONSIGNE MONDIAL RELAY N° 25303 à CULOZ
La préfète de l’Aln,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre I, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.
251-1 à R. 2534 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur général de la société Mondial Relay 1 avenue de l'horizon 59850 Villeneuve d'Ascq sur la consigne Mondial Relay installée sise 450 avenue Jean Falconnier 01350 Culoz .
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 avril 2024 .
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet :
ARRETE
Article 1° : Le directeur général de la société Mondial Relay ést autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 2-caméras extérieures installées sur la consigne pour visionner les casiers.
Prescriptions :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images est validée pour 11 personnes.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Téi. 04.74.32,30.00 - Site internet : www.ain.aouv.fr — twitter — facebook : @Prefet01 _:
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 132 Article 4 :'Le public est. informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système dé vidéoprotection, au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou de la personne responsable avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accès aux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être transmis à la préfecture. quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www'.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après ‘que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation. sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture-de- l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière démiatérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Belley,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 avril 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 133 Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
PRÉ FÊTE Bureau des polices administratives
DE L'AIN
Été Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20240036
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CONSIGNE MONDIAL RELAY N° 24218 à CHALAMONT
La préfète de l’Ain,
Chevaller de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre natlonal du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre 11, titre 1|, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 2534 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur général de la société Mondial Relay 1 avenue de l'horizon 59650 Villeneuve d'Ascq sur la consigne Mondial Relay installée sise lieu-dit le Petit Etang 01320 Chalamont ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 avril 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1°: Le directeur général de la société Mondial Relay est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 2 caméras extérieures installées sur la consigne pour visionner les casiers.
Prescriptions :
Les caméräs ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images est validée pour 11 personnes.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 — Site internet: www.ain.qouv.fr — twitter — facebook: @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 134 Article 4: Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou de la personne responsable avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'aëcès aux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes en vigüeur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à. L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées -et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concemées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantie| doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de. demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www. televideoprotection. interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance . de ce. délai via l'application de vidéoprotection WWW. televideoprotection.interieur.gouv.fr..
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que. l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas. de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la - préfecture de l'Ain et pourra faire objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 avril 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 135 Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
PRÉFÈTE Bureau des polices administratives DE L'AIN
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20240039
‘portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CONSIGNE MONDIAL RELAY N° 24556 au PLATEAU-D'HAUTEVILLE
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.
251-1 à R. 2534;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; |
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur général de la société Mondial Relay 1 avenue de l'horizon 59650 Villeneuve d'Ascq sur la consigne Mondial Relay installée sis 15 chemin du Brochy 01110 Plateau-d'Hauteville ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 avril 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
‘Article 1° : Lé directeur général dé la société Mondial Relay est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter.de là date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 2 caméras extérieures installées sur la consigne pour visionner les casiers.
Prescriptions :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images est validée pour 11 personnes.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex. Tél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 136 Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou de la personne responsable avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accès aux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 2534.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concemées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère subétantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur. gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gourv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. |
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de-l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux moisà compter de la date de sa. notification, ou de. manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Belley,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 avril 2024
La préfète, _:
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 137 E* Cabinet
de la préfète P
| Direction des sécurités PRÉFÈTE
Bureau des polices administratives DE L'AIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20240037
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CONSIGNE MONDIAL RELAY N° 24569 à ST-MAURICE-DE-BEYNOST
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.. 251-1
à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmés de vidéoprotection . |
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur général de la société Mondial Relay 1 avenue de l'horizon
59650 Villeneuve d'Ascq sur la consigne Mondial Relay installée sise
42 roùte de Genève St-Maurice-de-Beynost et ayant fait l'objet d'un
récépissé de dépôt :
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 avril 2024 :
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet :
ARRETE
Article 1° : Le directeur général de la société Mondial Relay est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans
les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté et comprenant : 2 caméras extérieures installées sur la consigne pour visionner les casiers.
Prescriptions :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et’ doivent être équipées
d’un système de masquage le cas échéant.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images est validée pour 11 personnes.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
Article 3 : Les caméras installées dans des Zones privatives réservées à une Catégorie
de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi, Ces
caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative
à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans
la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du
système sur les
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 138 personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d’un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou de la personne responsable avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accès aux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une-enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système. doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concemées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation. administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours.contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux. mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr. .
Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 avril 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 139 E
Cabinet de la préfète
Directi écurités P RÉPLTE
Bureau des polices adminiscati res DE L'AIN
Liberté
Égalité Fraternité
| Arrêté préfectoral n° 20240040
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CONSIGNE MONDIAL RELAY N° 24558 à DAGNEUX
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre 11, titre Il, notamment
ses articles L. 251-1 à L. 255-1 etR. 251-1 à R. 253-4
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de
Vidéoprotection présentée par le directeur général de la société Mondial Relay
1 avenue de l'horizon 59650 Villeneuve d'Ascq sur la consigne Mondial Relay installée
sis chemin lieu-dit les fesses de desserte — Z1 - 01120 Dagneux
:
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection
en sa séance du 17 avril 2024 :
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet :
ARRETE
Article 1* : Le dirécteur général de la société Mondial Relay
est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à Compter de la date du
présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté,
à mettre en oeuvre à l'adresse Sus-indiquée, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté et comprenant : 2 caméras extérieures installées
sur la consigne pour visionner les casiers.
Prescriptions :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et
doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images est validée
pour 11 personnes.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes |
- Prévention des atteintes aux biens
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives
réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le Champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont
pas Comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste
à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes
les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et
présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 -
01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32 30.00 — Site internet WWW.ain.gouv.fr
— twitter - facebook : @PrefetÜ
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 140 Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d’un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou de la personne responsable avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accès aux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des
articles R. 251-1 à R: 253-4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l’application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R: 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la — préfecture-de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de :la date de sa notification, ou de manière
dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé : |
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 avril 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 141 Œ A Cabinet de la préfète PRÉFÈTE Direction des sécurités DE L'AIN Bureau des polices administratives Est u
Fravrraité
. Arrêté préfectoral n° 20130280
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CARREFOUR MARKET à VALSERHÔNE
La préfète de l'Ain, .
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livré 1, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 ä R. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2023 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans le supermarché Carrefour Market sis 68 rue de la République 01200 Vaiserhône, jusqu'au 4 octobre 2028 ;
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection installé dans le supermarché Carrefour Market sis 69 rue de la République 01200 Valserhône portant sur l'ajout de 2 caméras intérieures, présentée par le directeur du magasin et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 avril 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet :
ARRETE
Article 1°": L'arrêté préfectoral susmentionné est abrogé ;
Article 2 : Le directeur du supermarché Carrefour Market est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 26 caméras intérieures et 6 caméras extérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
- Secours à personnes — défense contre l'incendie
- Prévention d'actes terroristes
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 4 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : {2 Prefet01 :
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 142 mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 5 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4:
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 7: Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.:
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des. cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article. 10 : Sans. préjudice..des. sanctions_pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L, 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12: La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable de l'établissement et dont un exemplaire sera adressé :
- à la sous-préfète de Nantua,
- au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 avril 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 143 ÆE M Cabinet de la préfète
PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE L'AIN Bureau des polices administratives
Liberté
ont
Arrêté préfectoral n° 20090362 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
CARREFOUR MARKET à FERNEY-VOLTAIRE
La préfète de l'Ain,
Chevaller de ia Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérièüre, livre II, titre il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 253-4 ; |
Vu l'arrêté ministériel du. 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le supermarché Carrefour Market sis 33 avenue Voltaire 01210 Ferney-Voltaire, présentée par le directeur du magasin et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ; .
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 avril 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1”: Le directeur du supermarché Carrefour Market est . autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compte de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à. l'adresse .sus-indiquée, un_ système. de Vidéoprotectiôn conformément au dossier présenté et comprenant : 19 caméras intérieures et 7 caméras extérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
- Secours à personnes — défense contre l'incendie
- Prévention d'actes terroristes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3: Les caméras installées. dans des zones privatives. réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et.ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01015 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04,74.32.30.00 — Site internet : www.ain.souv.fr — twitter — facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 144 intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articies L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4. |
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection: www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article. 10 : La présente:autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans ün délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11: La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable de l'établissement et dont un exemplaire sera adressé :
- au sous-préfet de Gex,
- au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le. 17 avril 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 145 (E 3 Cabinet de la préfète
PRÉFÈTE Direction des sécurités DE L'AIN Bureau des pollces administratives Liberté ‘
Fra
Arrêté préfectoral n° 20120156
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CARREFOUR MARKET à MEXIMIEUX
La préfète de l'Ain,
Chevaller de la Légion d’honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la Sécurité intérieure, livre Il, titre 1l, notamment sés articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R. 253 : :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2023 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans le supermarché Carrefour Market sis 47 route de Lyon 01800 Meximieux, jusqu'au 22 mars 2028 :
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection installé dans le supermarché Carrefour Market sis 47 route de Lyon 01800 Meximieux, portant sur l'ajout de 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, présentée par le directeur du magasin et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt :
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 avril 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet :
ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral susmentionné est abrogé ;
Article 2: Le directeur du supermarché Carrefour Market est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 21 caméras intérieures et 6 caméras extérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant. |
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
- Secours à personnes — défense contre l'incendie
- Prévention d'actes terroristes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
Article 4: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : @PrefetO1
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 146 mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 5 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d’un système de. vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article. 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 7 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libré si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis. via. l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au ‘terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv:fr.
Article. 10 : Sans préjudice des. sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens. telerecours.fr.
Article 12: La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable de l'établissement et dont un exemplaire sera adressé :
- au sous-préfet de Belley,
- au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 avril 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 147 E. F | Cabinet de la préfète
PRÉFÈTE Direction des sécurités DE L'AIN Bureau des polices administratives Liberté ‘
Haras
Arrêté préfectoral n° 20090226 | portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
HYPERMARCHE CARREFOUR à BELLEY
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officler de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livré Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection :
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans le hypermarché Carrefour sis zac de l'Ousson 01300 Belley présentée par le directeur du magasin et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ; :
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 avril 2024 .
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet :
ARRETE
Article 1°": Le directeur du l'hypermarché Carrefour est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 37 caméras intérieures et 6 caméras extérieures. |
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent.être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
|
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes :
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
- Secours à personnes — défense contre l'incendie
- Prévention d'actes terroristes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
Article 3: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes(réserves, bureaux, accès aux bureaux, quai livraisons, trappons, parking et entrée du personnel...), n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des imagés, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant Un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.£ouv.fr — twitter — facebook : &Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 148 nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Toute modification présentant.un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis . via l'application dé vidéoprotection wwvw.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv:fr.
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présénte autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de. manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours.contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de: sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr. :
Article 11: La directrice de cabinet est. chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable de l'établissement et dont un exemplaire sera adressé:
- au sous-préfet de Belley,
- au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 avril 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 149 FE 2 Cabinet de la préfète PRÉFÈTE Direction des sécurités DE L'AIN
Bureau des polices administratives Liberté
Frs
Arrêté préfectoral n° 20110326
-Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
HYPERMARCHE CARREFOUR CHATILLON à VALSERHÔNE
. - La préfète de l’Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livré 11, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 2534 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; |
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de. vidéoprotection sur le site de l'hypermarché Carrefour sis 2 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny 01200 Valserhône, présentée par le directeur du magasin et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 avril 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1°: Le directeur de l'hypsrmarché Carrefour est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse. sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 40 caméras intérieures et 5 caméras extérieures situées en zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
- Secours à personnes — défense contre l'incendie
- Prévention d'actes terroristes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3: Les caméras installées dans les zones privatives réservées à une catégorie de personnes(réserves, bureaux, accès aux bureaux, quai livraisons, trappons, parking et entrée du personnel...) n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex TéL. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 150 Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6: Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. :
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d' autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concemé devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance .de ce délai via l'application de vidéoprotection wwwr.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura 6té mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à comptèr de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11: La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable de l'établissement et dont un exemplaire sera adressé :
- à la sous-préfète de Nantua,
- au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 avril 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 151 Cabinet de la préfète
| Direction des sécurités
PRÉFÈTE Bureau des polices administratives DE L'AIN
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20240085
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SOCIETE GAÏA INTERMARCHE CONTACT à SAINT-RAMBERT-EN-BUGEY
‘La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre natlonal du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 etR. 251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le président directeur général de la société Gaïa Intermarché Contact dans son supermarché sis 132 avenue de l'Europe 01230 Saint-Rambert-en-Bugey et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 avril 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ; .
ARRETE
Article 1°: Le président directeur général de la société Gaïa Intermarché Contact est autorisé, pour une durée dé cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant: 21 caméras intérieures et 3 caméras extérieures situées dans les zones accessibles au public.
Prescription :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Secours à personnes— défense contre l'incendie
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fi chiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
-45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400- 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 — Site internet: www.ain.gouv.fr — twitter — facebook: @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 152 Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 8613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8: Le système. concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéancs de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a.été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la daté de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11: La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifi é au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé:
au sous-préfet de Belley,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 avril 2024
La préfète, .
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 153 FE Cabinet la ee
Directi té
EE Bureau des Dolices administratives
DE L'AIN
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20120252
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SOCIETE CLAM INTERMARCHE à BRIORD
La préfète de l'Ain,
: Chevaller de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 etR. 251-1 à R. 253<4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;.
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le président. directeur général de la société Clam Intermarché dans son supermarché sis lieu-dit Les Verchères 01470 Briord et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 avril 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1° : Le président directeur général de la société Clam Intermarché est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de.la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant: 47 caméras intérieures et 7 caméras extérieures situées dans les zones accessibles au public.
Prescription :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Secours à personnes — défense contre l'incendie
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans lé champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil. |
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.qouv.fr — twitter — facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 154 Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d’un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un.pictogramme représentant une caméra et mentionnant ls nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes .à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation cop transmis via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv:fr.
Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle aütorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présénter ses observations, être retirée -en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière
dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au .pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Belley,
au maire de la commune.
Faità Bourg-en-Bresse, le 17 avril 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 155 Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
E PRÉPLTE
DE L'AIN Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20240053
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
BOULANGERIE SARL CHEVALLIER à GEX
La préfète de l’Aln,
Chevaller de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre natlonai du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérièure, livre ll, titre 11, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Gérard CHEVALLIER gérant de la boulangerie Chevallier sise ‘243 avenue Francis Blanchard 01170 Gex et. ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 avril 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet :
ARRETE
Article 1° : M. Gérard CHEVALLIER gérant de la boulangerie Cheväilier est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse Sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 2 caméras intérieures situéès dans les zones accessibles au public.
Prescription :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2: Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi, Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.aouv.fr — twitter — facebook :
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 156 Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 6813-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garani(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes.concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.:
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture .quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application . de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinèt est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Gex,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 avril 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 157 E 2 Cabinet de la préfète PRÉFÈTE Direction des sécurités DE L'AIN Bureau des polices administratives Liberté
Paré
Arrêté préfectoral n° 20190177
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
BOULANGERIE LA PANIERE à PREVESSIN-MOËNS
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de “vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2019 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans la boulangerie La Panière sise 88 chemin de l'église 01280 Prévessin-Moëns, jusqu'au 8 juillet 2024 ;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection installé dans la boulangerie La Panière sise 88 chemin de l'église 01280 Prévessin-Moëns, présentée par le président directeur général de la société La Panière 360 bd du. docteur Jean-Jules Herbert 73100 Aix-les-Bains et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 avril 2024 :
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE.
Article 1“ : L'arrêté préfectoral susmentionné est abrogé ;
Article 2 : Le président directeur général de la société La Panière est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 4 caméras intérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Secours à personnes — défense contre l'incendie
ne devra pes être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 4: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne‘sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.souv.fr — twitter — facebook : (@PrefetO1
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 158 Article 5 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4,
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 7 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées. à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu
d'un : dossier dé demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisätion administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv:fr.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, . la présente autorisation, peut, après que: l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12: La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable de l'établissement et dont. un exemplaire sera adressé :
- au sous-préfet de Gex,
- au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 avril 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 159 Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
PRÉFÈTE Bureau des polices administratives DE L'AIN
Liberté
Égalité
Fraternité
_ Arrêté préfectoral n° 20240066
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BORNE DE RECHARGE ELECTRIQUE ELECTRA à ORNEX
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L..255-1 et R. 251-1 àR. 2534;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'ün système de vidéoprotection présentée par le président de la société Electra 1 cour du Havre 75008 Paris sur une borne de recharge Electra située 110 rue de Perruet za la Maladière 01210 Ornex et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 avril 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ,
ARRETE
Article 1*: Le président de la société Electra est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant: 2 caméras extérieures pour visionner les places de stationnement prévues pour la recharge des véhicules électriques.
Pres cription :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie püblique au-delà des places de stationnement que la société loue au propriétaire du site et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier. 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système. sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex Tél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 160 Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 8613-13 et des articles ‘R. 251-1 à R. 2534.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e). des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans lé cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au préfet per le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : | Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle ‘analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via. l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra êtré transmis. à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des-sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé .aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.-253-5 et R. 251-1 à R.-253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Gex,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 avril 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 161 Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
PRÉFÈTE Bureau des polices administratives DE L'AIN
Liberté
Égalité
“Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20240008
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BOUCHERIE NICOLAS à MEXIMIEUX
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre 1l, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253<4 ; |
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; |
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Nicolas SALAZAR gérant de la boucherie Nicolas sise 7 rue de l'église 01800 Meximieux et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 avril 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1° : M. Nicolas SALAZAR gérant de la boucherie Nicolas est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 1 caméra intérieure située dans la zone accessible au public.
Prescription :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes:
- Prévention des atteintes aux biens
il ne dévra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesurés utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentéé, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 — Site i : ain.gouv.f itter — facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 162 Article 4: Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 6813-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-<4.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15] jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier:
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vicéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après -que l'intéressé aura: été -mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11: La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Belley,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 avril.2024
La préfète,
Pour {a préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 163 ŒÆ 2 Cabinet de la préfète
PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE L'AIN Bureau des polices administratives
Liberté
Fraterelté
Arrêté préfectoral n° 20130308
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
STATION TOTAL RELAIS LYON MONTLUEL à DAGNEUX
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livré Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 2534 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques -des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par le pilote contrat télésurveillance de la société Total Energies Marketing France 582 avenue du parc de l'île 92029 Nanterre cedex sur le site de la station Total.Relais Lyon Montluel sis A42 — aire de Lyon Montluel 01120 Dagneux et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt;
Vu l'avis émis par ia commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 avril 2024 :
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet : ‘
ARRETE
Articie 1°’: Le pilote contrat télésurveillance de la société Total Energies Marketing France est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant: 6 caméras intérieures et 7 caméras extérieures situées dans les zones. accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Arilcle 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
- Prévention d'actes terroristes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
Article 3: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatiqué aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 — Site.internet : www.ain. Louv.fr — twitter — facebook : (2)Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 164 Article 4 : Le public. est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 2534.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 6: Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enrégistrées et des atteintes à la viee privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de. demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concemé devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ‘ans: un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection WWW. televideoprotection. interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement: aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée.au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter dé la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr. :
Article 11: Le directeur de cabinet adjoint est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
- au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 avril 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 165 E
Cabinet de la préfète
PRÉFÈTE
Direction des sécurités
DE L'AIN Bureau
des polices administratives
Apt Frateraith
Arrêté préfectoral n° 20130284
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
STATION TOTAL RELAIS BOURG JASSERON à CEYZERIAT
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre 11, notamment ses articles L.254-1
à L.255-1 et R.251-1 à
R. 2534 ;
|
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée
par le pilote contrat télésurveillance
de la société Total Energies Marketing France 562 avenue du parc de l'fle
92029 Nanterre cedex sur le site de
la station Total Relais Bourg Jasseron sis A40 Bourg Jasseron 01250
Ceyzériat et ayant fait l'objet d'un
récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en
sa séance du 17 avril 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1°: Le pilote contrat télésurveillance de la société Total Energies
Marketing France est autorisé pour
une durée de.cinq ans renouvelable à compter de la date du présent
arrêté dans les conditions fixées dans
cet arrété, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au
dossier présenté et comprenant: 5 caméras intérieures et 4 caméras
extérieures situées dans les zones
accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être
équipées d'un système de masquage le
cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
- Prévention d'actes terroristes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3: Les caméras installées dans des zones privatives réservées
à une catégorie de personnes,
n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent
de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont
pas comptabilisées dans la décision
préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences
du système sur les personnes, et à
mettre en œuvre toutes les mesures utiles. pour garantir la confidentialité
des images, doit être réalisée et
présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé,
de l'existence d'un système de
vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant Un pictogramme représentant
une caméra et mentionnant le
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012
Bourg-en-Bresse cedex
1. 04.74. Lain. fr
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 166 nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L..253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la ‘maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle anälyse au vu. d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation. peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet adjoint est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
- au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 avril 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 167 Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
ET 3 | PRÉFÈTE
DE L'AIN Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20180125
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
COMMERCE SARL LES HALLES BERNARD BLACHERE (PROVENC'HALLES) à VALSERHÔNE
La préfète de l'Ain,
Chovaller de ia Légion d'honneur,
Officier de l’ordre natlonal du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre I, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 2534;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par la directrice de la société Les Halles Blachère Bernard 365 chemin de Maya 13160 Chateaurenard dans son commerce Les Halles Bernard Blachère - Provenc'Halies sis 12 avenue Maréchal Leclerc 01200 Valserhône et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa.séance du 17 avril 2024 :
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1° : La directrice de la société Les Halles Blachère Bernard est autorisée, pour une durée de. cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 3 caméräs intérieures situées dans les zones accessibles au public.
Prescription :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à.évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil. |
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 -— Site internet ;: www.ain.qouv.fr — twitter — facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 168 Article 4: Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d’un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 2534,
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 : La pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très. précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www. televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection "www.televideoprotection.interieur.gouvi.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Articie 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera-adressé :
à la sous-préfète de Nantua,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 avril 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 169 e shine: de la préfète ctl
re Bureau des Soiices administratives
DE L'AIN
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20230526
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SUPERMARCHE ANADOLU à VALSERHÔNE
: La préfète de l'Ain,
Chevaller de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre natlonal du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre I, notamment ses articles
L. 251-1 à L. 255-1 et KR.
251-1 à R. 2534;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Yasar
OZTURK gérant du supermarché Anadolu sis 50 avenue du stade 01200 Valserhône
et ayant fait
l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 17 avril 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet :
ARRETE
Article 1° : M. Yasar OZTURK gérant du supermarché Anadolu est autorisé, pour
une durée de cinq
ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans
cet arrêté, à
mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté et comprenant: 16 caméras intérieures et 1.caméra extérieure situées
dans les zones
accessibles au public.
Prescription :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées
d'un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie
de personnes,
n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la
loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas
comptabilisées dans
la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidénces du système sur les
personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité
des images,
doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45,.avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 — Site interet : www.ain.go f Ï facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 170 Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d’un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du
responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles
R. 251-1 à R. 253-4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur. gouv.fr.
Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présenté autorisation sera publiée au recueil des actes. administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux dévant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière
dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
à la sous-préfète de Nantua,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 avril 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 171 Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
PRÉFÈTE Bureau des polices administratives DE L'AIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20240093
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
MENUISERIE SOMMIER à NIVIGNE-ET-SURAN
La préfète de l'Ain,
Chevaller de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre 11, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. -251-1 à R. 2534;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Lionel
BERNARD gérant de la menuiserie Sommier sise 7 rue du Revermont 01250 Nivigne-et-Suran et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 avril 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1° : M. Liônel BERNARD gérant de la menuiserie Sommier est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 3 caméras extérieures situées dans les zones accessibles au public.
Prescription :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
ine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
ite internet : ain.gouv.fr — twitter — facebook: @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 172 Article 4: Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d’un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra .et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en Vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 2534.
Article 5 : Hormis le cäs d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article.6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes. susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au.vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr. |
Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de. ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gourv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de mañquement aux dispositions fiigurant aux articles L. 251-2, L.251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr. .
Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 avril 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 173 E 3 pirection des sécurités PRÈFETE Bureau des poilces administratives
DE L'AIN
Liber
Égalité Fréteruité
Arrêté préfectoral n° 20240009
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
GARAGE L'ATELIER AUTO DE LA DOMBES à SAINT-ANDRE-DE-CORCY
:_ La préfète de l'Ain, .: Chevalier
de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.
251-1 à R. 2534 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
Vu ia demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Josselin FERON gérant du garage l'Atelier auto de la Dombes sis 151 rue de l'artisanat 01390 Saint-André-de- Corcy et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 avril 2024 :
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet :
ARRETE
Aïticlé 1° ::M. Josselin FERON gérant du garage l'Atelier auto de la Dombes est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant: 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures situées dans les zones accessibles au public. |
Prescription :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-e
Tél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.aouv.fr — twitter — facebook : n-Bresse cedex
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 174 Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d’un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité. intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes. très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelles autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre . mois . avant l'échéance de ce délai via l'application ‘de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 :-Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de mañquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 avril 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 175 3 # Cabinet de la préfète
PRÉFÈTE Direction des sécurités DE L'AIN Bureau des polices administratives
So Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20140232
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SUPERMARCHE SIMPLY MARKET à MASSIEUX
La préfète de l'Ain,
Chevaller de la Légion d'honneur,
Officler de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre:Il, titre II, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R. 253-<4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2022 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans le supermarché Simply Market sis avenue Lavoisier 01600 Massieux, jusqu'au.22 juin 2027 ;
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection portant sur l'ajout de 2 caméras intérieures dans le supermarché Simply Market sis avenue Lavoisier 01600 Massieux, présentée par la directrice du supermarché et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 avril 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral susmentionné est abrogé ;
Article 2 : La directrice du supermarché Simply Market est autorisée pour une durés de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 16 caméras intérieures et 4 caméras extérieures. :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Secours à personnes — défense contre l'incendie
- Lutte contre la démarque inconnue
- Prévention d'actes terroristes
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 4: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : @Prefet01 -
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 176 mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 5 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R, 253-4.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30] jours.
Article 7 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossiér de demande d'autorisation complet transmis via l'application de. vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: Un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
_— Article 10: Sans préjudice des.sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura ‘été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.'251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R.
253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. |
Article 11: La présenie autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens. telerecours.fr.
Article 12: La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable de l'établissement et dont un exemplaire sera adressé :
- au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le. 17 avril 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 177 Æ L Cabinet de la préfète
= Direction des sécurités
PRÉFÈTE Bureau des polices administratives
DE L'AIN
Liberté
Égalité Fraternité
_ Arrêté préfectoral n° 20180221
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
APPART" CITY HÔTEL à BOURG-EN-BRESSE
La préfète de l'Ain,
Chevaller de la Légion d’honneur,
Officler de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1àR. 2534, |
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur des opérations et technique de la société Appart City 125 rue Gilles Martinet 34077 Montpellier dans son établissement sis 190 bd du 8 mai 1945 Bourg-en-Bresse et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 avril ‘2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : Le directeur des opérations et technique de la société Appart'City est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dané cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure situées dans les zones accessibles au public.
Prescription :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes :
- Prévention des atteintes aux biens
- Prévention d'actes terroristes
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidénces du système sur les
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Téi. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 178 personnes, et à mettre.en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253<4.
Article 5 : Hormis le.cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative ‘préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L: 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 avril 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 179 Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
PRÉFÈTE Bureau des polices administratives DE L'AIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20240068
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
RESTAURANT L’'AUBERGE LENTAISE à LENT
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.
251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Yann BLANC gérant du restaurant Auberge Lentaise sis 418 grande rue 01240 Lent et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ; |
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 avril 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet :
ARRETE
Atticle 1* : M: Yann BLANC gérant du restaurant L'Auberge Lentaise est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 2 caméras intérieures situées dans les zones accessibles au public.
Prescription: :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant. .
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 180 Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 2534,
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent êtresignalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application . de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gourv.fr.
Article 8: Le système concerné devra faire. l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
‘Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter dé la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 avril 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 181 EE ts de lape
Di d ri
Er Bureau des pollces administratives
DE L'AIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20240094
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
RESTAURANT BURGER KING à MEXIMIEUX
La préfète de l'Ain,
Chevaller de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 etR. 251-1 à R. 2534;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée.par le gérant du restaurant Burger King sis 361 rue-des Verchères 01800 Meximieux et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 avril 2024
Sur proposition de Madarne la directrice de cabinet ;
ARRETE
Articlë 1° : Le gérant du restaurant Burger King est autorisé, pour une durée dé cinq ans
renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant: 5 caméras intérieures et 4 caméras extérieures situées dans les zones accessibles au public.
Prescription :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
ll ne devra pas être destiné. à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 :.Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Âlsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 - Site intemet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 182 Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-8, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253<4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 6.: Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmé mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse. au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois . avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection WWW. televideoprotection. interieur.gouv.fr. |
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à. même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs. de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou dé manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11: La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au ‘sous-préfet. de Belley,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 avril 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 183 EX Cabinet de la préfète PRÉFÈTE Direction des sécurités DE L'AIN Bureau des polices administratives
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20130113
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
MRJ CHAUSSURES - SOCIETE TURRI ET FILS à OYONNAX
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre natlonal du Mérite,
Vu le code dé la sécurité intérieure, livre II, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2019 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection . dans le commerce de chaussures MRJ Chaussures - Turri et Fils sis rue Brillat Savarin 01100 Oyonnax, jusqu'au 22 mai 2024 ;:
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection installé dans le commerce de chaussures MRJ Chaussures -Turri et Fils sis rue Brillat Savarin 01100 Oyonnax, présentée par le président directeur général de la société MRJ Chaussures - Turri et Fils za du champ Bossu — BP 121 Paray-le-Monial et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 avril 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
‘ARRETE
Article 1” : L'arrêté préfectoral susmentionné est abrogé :
‘Article 2 : Le président directeur général de la MRJ Chaussures -Turri et Fils est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 8 caméras intérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens .
_- Lutte contre la démarque inconnue
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 4 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n°.78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectoraie. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04,74.32.30.00 — Site internet : www.ain.couv.fr — twitter — facebook : (@PrefetÜ1
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 184 mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 6 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253<4.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 7: Le pétitionnaire, responsable. de la mise en œuvre .du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en placs. Des consignes très précises sur la confidentialité. des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de :vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection WWW. televideoprotection. interieur.gouv.fr.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3,L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette ‘autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12: La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable de l'établissement et dont un exemplaire sera adressé :
- à la sous-préfète de Nantua,
- au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 avril 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 185 E A Cabinet de la préfète TE Direction des sécurités
DE L'AIN Bureau des polices administratives
Fois Frateraité
Arrêté préfectoral n° 20130112
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
MRJ CHAUSSURES — TURRI ET FILS à MEXIMIEUX
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1'et R.251-1 à R. 253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2019 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans le commerce de chaussures MRJ Chaussures - Turri et Fils sis route de Lyon 01800 Meximieux, jusqu'au 22 mai 2024;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection installé dans le commerce de chaussures MRJ Chaussures - Turri et Fils sis route de Lyon 01800 Meximieux, présentée par le président directeur général de la société MRJ Chaussures - Turri et Fils za du champ Bossu — BP 121 Paray-le-Monial et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 avril 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet :
ARRETE
Article 1”: L'arrêté préfectoral susmentionné est abrogé ;
Article 2 : Le président directeur général de la société MRJ Chaussures - Turri et Fils est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre eri œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant :-5 caméras intérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
ll ne devra pas &tre destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 4: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre- CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 — Site internet: www.ain.gouv.fr — twitter — facebook: (@ Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 186 mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 6 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 2534.
Article 6 : Hormis le: cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou. d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 7 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la cohfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9: Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection wwwr.televideoprotection.interieur. gouv.fr.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L: 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L, 253-5 et R. 251-1 à R. ‘253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12: La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable de l'établissement et dont un exemplaire sera adressé :
- au sous-préfet de Belley,
- au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 avril 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 187 Œ Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
PRÉFETE Bureau des polices administratives DE L'AIN
Liberté
Égalité Fraternité
.… Arrêté préfectoral n° 20120169 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
ESPACE AQUATIQUE DE LA CÔTIERE LILO à ST-MAURICE-DE-BEYNOST
La préfète de l'Ain,
‘ Chevaller de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses. articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.
251-1 à R. 253<4; L
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques. des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur d'exploitation de l'espace aquatique de la Côtière LILO sur le site de l'espace aquatique sis 17 chemin de Thil 01700 St-Maurice-de-Beynost et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission dépaïtementale de vidéoprotection eh sa séance du 17 avril 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Aräclé 1" : Le dirécteur d'exploitation de l’espace aquatique de la Côtière LILO est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable. à compter de la.date du présent arrêté dans.les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à. l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté et comprenant : 15 caméras intérieures et 6. caméras extérieures visionnant les zones accessibles au public.
Prescription : ‘
- Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant. _
- Les caméras ne doivent pas visionner dans les.cabines.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes.
- Sécurité des personnes
- Secours à personnes — défense contre l'iricendie
- Prévention des atteintes aux biens
- Protection des bâtiments publics
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 188 la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil. :
Article 4 : Le pue SR à chagua.naint accès. du-leu surveillé, de l'existence d'un système de vidé Gp RÉ SSes nnodant-un-pictogramme représentant une caméra et mentièf] e-nNOnt "EUOU SRE FUME de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 2534. :
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent'être signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier. |
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet tränsmis via l'application de vidéoprotection. www. televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via. l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera riotifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
| _ Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 avril 2024
Tv
* La préfète, :
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 189 L_-$ 2 Cabinet de la préfète PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE L'AIN Bureau des polices administratives Liberté Égañité Frateruité
Arrêté préfectoral n° 20220281
portant autorisation d’un système de vidéoprotectlon
PHARMACIE DE LA NEUVE à VIRIAT
La préfète de l’Ain,
Cheévaller de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérièure, livre I, titre il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2022 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans la pharmacie de la Neuve sise 45 rue du plateau 01440 Viriat, jusqu’au 28 septembre 2027:
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection installé dans la pharmacie de la Neuve sise 44 rue du plateau 01440 Viriat, portant sur l'ajout de 10 caméras intérieures et le changement d'adresse de la pharmacie, présentée par Mme Mélanie PASQUALINI-CORTAZAR gérante et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 avril 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral susmentionné est abrogé ;
Article 2 : Mme Mélanie PASQUALINI-CORTAZAR gérante de la Pharmacie de la Neuve est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant: 15 caméras intérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l'intérieur de l'établissement et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant. La caméra visionnant l'entrée devra être équipée d'un uage car elle visionne le parkin rieur.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 4: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Breise cedex Tél. 04.74,32.30.00 — Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : (@PrefetO1
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 190 mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 5 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 2534.
Article 6 : Hormis le cas d'une -enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et. sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.intérieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une. nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www. televideoprotection. interieur.gouv.fr.
Article 10:. Sans. préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12: La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable de l'établissement et dont un exemplaire sera adressé :
- au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 avril 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 191 F zÆ Cabinet de la préfète PRÉFÈTE Direction des sécurités DE L'AIN Bureau des polices administratives Liberté
Fram
| Arrêté préfectoral n° 20190082
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SOCIETE CYLN - LE KIOSQUE A PIZZAS à ST-ANDRE-DE-CORCY
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intériéure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 2534 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2019 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans le kiosque à pizzas sis 534 rue de l'industrie 01390 Saint-André-de-Corcy, jusqu'au 22 mai 2024,
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection installé dans le kiosque à pizzas sis 534 rue de l'industrie 01390 Saint-André-de-Corcy, présentée par Mme Catherine FAYE gérante de la société Cyin Le Kiosque à Pizzas sis 534 rue de l’industrie 01390 Saint-André-de-Corcy et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par {a commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 avril 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral susmentionné est abrogé ;
Article 2 : Mme Catherine FAYE gérante de la société Cylin Le Kiosque à Pizzas est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 1 caméra extérieure visionnant l'entrée du kiosque .
Lacaméra ne doit pas visionner la voie publique et doit être équipée d'un système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 4 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, (les caméras: à l'intérieur du kiosque non accessible au public mais au personnel)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loï n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidentes du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : (@PrefetO1
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 192 Article 5 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotéction, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4,
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une énquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concemées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutéés au dossier.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.islevideoprotection.interieur. gouv.fr.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12: La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable de l'établissement et dont un exemplaire sera adressé :
- au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 avril 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 193 Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
PRÉFÈTE Bureau des polices administratives 2e. L'AIN
Hu
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20240057
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SARL ALBACIG - . VAP'EXPERT COMMERCE DE CIGARETTES ELECTRONIQUES à SAINT-GENIS-POUILLY
La préfète de l’Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre I, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 2534 ;.
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentés par M. Jean- Philippe BACLET gérant de la société Albacig Vap'Expert commerce de cigarettes électroniques sis 27 rue de Genève 01630 Saint-Genis-Pouilly et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 avril 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1°: M. Jean-Philippe BACLET gérant de la société Albacig Vap'Expert commerce de cigarettes électroniques est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant: 2 caméras intérieures situées dans les zones accessibles au public.
Prescription :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un ‘système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir là confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier _u Centre - CS 80 400 - 01012 Ter -Bresse cedex Tél. .30. f Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 194 Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un
système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du
responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles
R. 251-1 à R. 253-4..
Article 5 : Hormis le-cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la. vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images ‘doivent être signalées au préfet par le résponsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection
‘ www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de.sa notification, ou de manière
dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Gex,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 avril 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 195 ŒÆ 4 Cabinet de la préfète
PRÉFÈTE Direction des sécurités DE L'AIN Bureau des polices administratives
ps Fréeité
Arrêté préfectoral n° 20150002
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
DEBIT DE TABAC COMPTOIR BAGESIEN à BÂGE-LE-CHATEL
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2022 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans le débit de tabac Le Patio sis 60 place Puthod 01380 Bagé-le-Chatel, jusqu'au 28 septembre 2027 :
Vu la demande de modification concernant ie changement de gérant et de nom de l'établissement, présentée par M. Eric BENAS nouveau gérant du débit de tabac sis 60 place. Puthod 01380 Bagé-le-Chatel et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt : |
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 avril 2024 :
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet :
ARRETE
Article 1°": L'arrêté préfectoral susmentionné est abrogé ;
Article 2 : M. Eric BENAS gérant du débit de tabac Le Comptoir Bagésien est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 6 caméras intérieures et 2 caméras extérieures visionnant les zones accessibles au public et la terrasse extérieure.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
Article 4 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, (zones privées, réserve tabac)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiés relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
TÉL..04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : (a Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 196 Article 5 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 7 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection. www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www'.televideoprotection.interieur.gouv:fr.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. _253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore:en cas de modification.des conditions au vu desquelles cette autorisation a.été délivrée.
Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12: La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable de l'établissement et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 avril 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 197 01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-04-23-00001
composition de la commission des élus DETR
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-23-00001 - composition de la commission des élus DETR 198 E =
PREFETE
DE L'AIN Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des collectivités et de l’appui territorial
Bureau des finances locales et de l’appui territorial
ARRÊTE
portant composition de la commission des élus pour la
Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR)
La préfète de l’Ain,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 179 relatif à la création de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ;
VU l’article L 2334-37 du code général de collectivités territoriales instituant une commission consultative des élus DETR ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 août 2011 portant composition de la commission des élus pour la DETR, tel que modifié ;
VU la liste de désignation proposée par l'association des maires de l’Ain et l'association des maires ruraux de l’Ain le 17 septembre 2020, modifiée le 22 avril 2024 ;
VU la nomination du 17 février 2021 de sénateurs par le président du Sénat pour siéger au sein des commissions départementales DETR ;
VU la nomination du 10 novembre 2022 de députés par la présidente de l’Assemblée Nationale pour siéger au sein des commissions départementales DETR ;
Considérant qu’il convient de modifier la composition de la commission DETR suite au changement de présidence à la Communauté de communes de la Côtière à Montluel ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : L’arrêté portant composition de la commission des élus DETR du 12 décembre 2022 est abrogé.
Article 2 : La composition de la commission des élus pour la DETR est désormais fixée comme suit :
au titre des représentants des maires ► :
• Monsieur Jean-Yves FLOCHON, maire de Ceyzériat ;
• Madame Pauline GODET, maire de Valromey-sur-Séran ;
• Madame Valérie GUYON, maire de Saint-Nizier-le-Bouchoux ; • Monsieur Christophe MONIER, maire de Saint-Germain-sur-Renon ; • Monsieur Bernard REY, maire de Saint-Bernard ;
• Monsieur Bertrand VERNOUX, maire de Replonges.
45 avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-23-00001 - composition de la commission des élus DETR 199 au titre des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à ► fiscalité propre :
• Monsieur Guy BILLOUDET, président de la communauté de communes Bresse et Saône ; • Monsieur Jean-Claude DESCHIZEAUX, président de la communauté de communes Val de Saône Centre ;
• Madame Isabelle DUBOIS, présidente de la communauté de communes de la Dombes ; • Monsieur Christophe GREFFET, président de la communauté de communes de la Veyle ; • Monsieur Philippe BELAIR, président de la communauté de communes de la Côtière à Montluel ;
• Monsieur Marc PECHOUX, président de la communauté de communes Dombes Saône Vallée ;
• Monsieur Patrick PERREARD, président de la communauté de communes du Pays Bellegardien.
au titre des députés ► :
• Monsieur Damien ABAD ;
• Monsieur Jérôme BUISSON.
au titre des sénateurs ► :
• Madame Florence BLATRIX CONTAT ;
• Monsieur Patrick CHAIZE.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans l’Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 23 avril 2024
La préfète,
Signé
Chantal MAUCHET
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-23-00001 - composition de la commission des élus DETR 200