Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 4 septembre 2017

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 4 septembre 2017 Document publié le Lundi 4 septembre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 4 septembre 2017)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, Ex Liber » Égalié » Fralerité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

ulletin

d'informations

inistratives

BIA DU 4 SEPTEMBRE 2017

1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88

refecture(Pseine-saint-« jOUv.PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 4 Septembre 2017

Services de la préfecture

Direction de la sécurité et des services du cabinet |

lArrêté n°2017-2557 en date du 4 septembre 2017 portant 1

autorisation de modification d'un système de vidéoprotection pour.

la SNCF DIRECTION DE LA SURETE TRANSILIEN-ÎLE-DE- l FRANCE -PARIS. |

autorisation de modification d'un système de vidéoprotection pour

Arrêté n°2017-2558 en date du 4 septembre 2017 portant] 5

la SNCF MOBILITÉ TER HAUTS-DE-FRANCE-AMIENS.

autorisation de modification d'un système de vidéoprotection pour

la SNCF DIRECTION ÉTABLISSEMENT TER PAYS-DE-LA-|

LOIRE-NANTES.

Arrêté n°2017-2559 en date du 4 septembre 2017 portant 9 |

Direction de la Réglementation

Arrêté n°2017-2560 en date du 4 septembre 2017 portant 15

modification de l'arrêté n° 2014/3760 du 29 décembre 2014 portant

agrément, pour une durée de cinq ans, pour l'exploitation, à titre

onéreux, d'un établissement d'enseignement de la conduite

automobile et de la sécurité routière dénommé "C.E.R CAMPUS": | situé 6, rue Martin Luther King à Pantin.

Arrêté n°2017-2561 en date du 4 septembre 2017 portant agrément, 15 pour une durée de cinq ans, pour l'exploitation, à titre onéreux, d'un |

Établissement d'enseignement de la conduite des véhiucules à | moteur et de la sécurité routière dénommé "AUTO ÉCOLE HDC"

situé 32, boulevard Foch à Épinay-sur-Seine, |Arrêté n°2017-2564 en date du 4 septembre 2017 portant

renouvellement de l'agrément, pour une durée de cinq ans, d'une

association qui s'appuie sur la formation à la conduite et à la]

sécurité routière pour faciliter l'insertion sociale ou professionnelle

dénommée "L'ÉCOLE POUR L'EMPLOI" située 5 boulevard

Michelet à Saint-Ouen.

Services déconcentrés de l’État

Direction _ Régionale __ des Entreprises, _de _ la

Concurrence, de la Consommation, du travail et de

,

l'Emploi d'Île-de-France

Arrêté n°2017-2556 en date du 1% septembre 2017 portant

dérogation à l'obligation de repos dominical de la Société MIELE

SAS située 9, avenue Albert Einstein - ZI DU COUDRAY à Blanc-

Mesnil.

Direction _ Régionale __ et _ Interdépartementale _ de

l'Environnement et del ‘Énergie d'Île-de-France

Arrêté n°2017-DRIEE-109 en date du 4 septembre 2017 portant

dérogation à l'interdiction de récolter, transporter, utiliser et céder!

des spécimens d’espèces végétales protégées accordée à Freie:

Universitat Berlin (Université libre de Berlin). |

||

19

21Lbrrié « Liberté » Bgatité « Fraternité Fraternité

RÉFUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECFION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET

BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE

ARRETE N°20917-2557

PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION

D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA

SNCF DIRECTION DE LA SURETE TRANSILIEN-ILE-DE-FRANCE -PARIS

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU Ie code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :

VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;

VU Ja demande du 21 mars 2017 présentée par Monsieur François TULLI, en qualité de directeur délégué sûreté Ile-de-France, pour la SNCF -TRANSILIEN ILE-DE-FRANCE, en vue d'obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection embarqué dans les rames SNCF RER E et ligne L , desservant les département suivants :

PARIS (75), SEINE-ET-MARNE (77), YVELINES (78), HAUT-DE-SEINE (92), SEINE

SAINT DENIS (93), VAL D'OISE (95), OISE (60), AINES (02) et VAL-DE-MARNE

(94000);

VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 avril 2017 et les préconisations émises par cette instance ;

CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes , la prévention des atteintes aux biens et la prévention d'actes terroristes ;

CONSIDERANT que le dispositif de vidéprotection embarqué, installé dans les rames de la SNCF-TRANSILIEN ILE-DE-FRANCE, traverse plusieurs départements ;

1/4

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préleciure@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr

ÀCONSIDERANT que le siège de la SNCF est désormais implanté au 2 place aux Etoiles à SAINT-DENIS (93200) ;

CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1 :

Le directeur délégué sûreté Ile-de-France, pour la SNCF-TRANSILIEN-ILE-DE-FRANCE, dont le siège est situé 2 place aux Etoiles à SAINT-DENIS (93200), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection embarqué sur le matériel roulant Francilien, circulant sur le réseau Transilien Ile-de-France. Ce parc est composé de 255 rames et de 3932 caméras intérieures.

Aticle 2 :

Les images peuvent être visionnées par :

+ les directeurs de zone sûreté des région concernées ou leurs délégataires ; * les dirigeants, les cadres d'astreinte et les agents de la SUGE SNCF désignés et habilités nominativement par les directeurs de zone sûreté des régions concernées ou leurs délégataires ;

* l'agent de conduite, uniquement lorsque le train est à l'arrêt, pour lever le doute dans le cadre d'un passage en mode alarme ;

+ Le personnels désignés et habilités individuellement du CNSF ;

+ Je responsable sûreté de l'activité concernée ;

+ les directeurs des technicentres dûment habilités à leurs fonctions et les agents de maintenance désignés et habilités individuellement.

Les images peuvent être extraites par :

* les agents de la surveillance générale SUGE SNCF dûment habilités nominativement à cette fonction.

Article 3 :

Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :

* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;

+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de La loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.

Article 4 :

Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

214

{, Esplanade can Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : Of 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis. gouv.frArticle 5 :

Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.

Article 6 :

Le directeur délégué sûreté Ile-de-France, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.

Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 7 :

L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être

strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

Atticle 8 :

Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17

octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.

Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Auticle 9 :

Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de l'opérateur sûreté, au 13 rue d'Amsterdam à PARIS (75010).

Auticie 10 :

Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et

les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :

Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Direction des Sécurités et des Services du Cabinet

Bureau de la Prévention et de la Police Administrative

1, esplanade Jean Moulin

93007 Bobigny CEDEX

3/4

1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Moraires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr

DAtticle 11 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252.6, L.253-1 à L.253-5 du code de Ja sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 12 :

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :

Tribunal administratif de Montreuil

7, nie Catherine Puig

93558 Montreuil CEDEX

Article 13 :

Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,

Fait à Bobigny, le 4 SEP.-2017

Le préfet,

pierre-André

4l4

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — té! : O1 41 60 60 60- fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — VLibsrié + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET

BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE

ARRETE N° 2017-2558

PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION

D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA

SNCF MOBILITE TER HAUTS-DE-FRANCE-AMIENS

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de POrdre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;

VU ia demande du 1 décernbre 2016 présentée par Monsieur Dominique Dormant, en qualité de directeur adjoint TER Hauts-de-France, pour la SNCF, en vue d’obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection embarqué dans les rames SNCF REGIO- 2N/AGC/TER-2NNG et REGIOLIS pour la région Hauts-de-France, desservant les départements suivants :

MARNE (51), PAS-DE-CALAIS (62), NORD (59), SOMME (80), OISE (60), AISNE (02),

VAL-D'OISE (95), SEINE-SAINT-DENIS (93), SEINE-ET-MARNE (77) et PARIS (75) ;

VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 avril 2017 et les préconisations émises par cette instance ;

CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes , la prévention des atteintes aux biens et la prévention d'actes terroristes ;

CONSIDERANT que le dispositif de vidéprotection embarqué, installé dans les rames de la SNCF TER HAUTS-DE-FRANCE, traverse plusieurs départements ;

14

1, Esptanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfcclure@seine-saint-denis gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:#/Seine-saint-denis.gouv.fr

5CONSIDERANT que le siège de la SNCF est désormais implanté au 2 place aux Etoiles à SAINT-DENIS (93200) ;

CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1 :

Le directeur adjoint TER Hauts-de-France, pour la SNCF HAUTS-DE-FRANCE, dont le

siège est situé 29 rue Riolan à AMIENS (80000), est autorisé, conformément au dossier

présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection embarqué sur le matériel roulant SNCF REGI0O- 2N/AGC/TER-2NNG et REGIOLIS pour la ligne Hauts-de-France, Ce parc est composé de 87 rames et de 1849 caméras intérieures.

Article 2 :

Les images peuvent être visionnées par :

+ les directeurs de zone sûreté des régions concernées ou leur délégataires ; * les dirigeants, les cadres d'astreinte et les agents de la SUGE SNCF désignés et

habilités nominativement par les directeurs de zone sûreté des régions concernées ou leurs délégataires ;

+ les personnes désignés et habilités individuellement du CNSF ;

+ le responsable sûreté de l'activité concernée ;

* les directeurs des techniciens dûment habilité à leur fonction et les agents de maintenance désignés et habilités individuellement ;

+ les agents de conduite, uniquement lorsque le train est à l'arrêt, pour la levée de doute dans le cadre d'un passage en mode alarme.

Les images peuvent être extraites par :

+ les agents de la surveillance générale SUGE SNCF dûment habilités nominativement à cette fonction.

Article 3 :

Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :

+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;

*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.

2/4

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex —1ét : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/scinc-saint-denis. gouv.fr

6Article 4 :

Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5 :

Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.

Article 6 :

Le directeur adjoint TER Hauts-de-France, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.

Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 7 :

L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 :

Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de

secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’articie 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans Le cadre de leurs missions.

Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 9 :

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des opérateurs sûreté se trouvant 1 place des Buisses LILLE (59000).

Auticle 10 :

Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :

Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Direction des Sécurités et des Services du Cabinet

Bureau de la Prévention et de la Police Administrative

1, esplanade Jean Moulin

93007 Bobigny CEDEX

344

1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 T Courriel : préfecture@seine-saint-denis,gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip-//scine-suint-denis gouv.fr

+Article 11 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 12 :

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :

Tribunal administratif de Montreuil

7, rue Catherine Puig

93558 Montreuil CEDEX

Article 13 :

Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.

Fait à Bobigny, le 0 4 SEP.-207

414 1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigay Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71

Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr

ôLiberté» Égatité + Fratarnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET

BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE

ARRETE N°2017-2559

PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION

D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA

SNCF DIRECTION ETABLISSEMENT TER PAYS-DE-LA-LOIRE-NANTES

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de POrdre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à

R.253-4 ;

VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :

VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;

VU la demande du 28 octobre 2016 présentée par Monsieur David BOROT, en qualité de directeur délégué TER Pays-de-la-Loire, pour la SNCF, en vue d’obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection embarqué dans les rames AGC/TER-2NNG et REGIOLIS, desservant les départements suivants :

LOIRE-ATLANTIQUE (44), VENDEE (85), MAINE-ET-LOIRE (49), SARTHE (72),

MAYENNE (53), EURE-ET-LOIRE (28), INDRE ET LOIRE (37), ILE -ET-VILAINE (35),

MORBIHAN (56), FINISTERE (29), ORNE (61), CALVADOS (14), CHARENTE

MARITINE (17), DEUX SEVRES (79), YVELINES (78) et PARIS (75) ;

VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 avril 2017 et les préconisations émises par cette instance ;

CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes , la prévention des atteintes aux biens et la prévention d'actes terroristes ;

1/4

1, Esplanade Jean Moutin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OÏ 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.Îr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scine-saint-denis.gouv.fr

DCONSIDERANT que le dispositif de vidéprotection embarqué, installé dans les rames AGC/ TER-2NNG et REGIOLIS de la SNCF DIRECTION PAYS-DE-LA-LOIRE, traverse plusieurs départements ;

CONSIDERANT que je siège de la SNCF est désormais implanté au 2 place aux Etoiles à SAINT-DENIS (93200) ;

CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1 :

Le directeur délégué des TER Pays-de-la-Loire, pour la SNCF DIRECTION PAYS-DE-LA- LOIRE, dont le siège est situé 131 boulevard Ernest Dalby NANTES (44000), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection embarqué sur le matériel roulant AGC/TER-2NNG et REGIOLIS circulant sur le réseau SNCF Pays-de-la-Loire.Ce parc est composé de 68 rames et de 1124 caméras intérieures.

Article 2 :

Les images peuvent être visionnées par :

* les directeurs de zone sûreté des régions concernées ou leurs délégataires ;

+ les dirigeants, les cadres d'astreinte et les agents de la SUGE SNCF désignés et habilités nominativement par les directeurs de zone sûreté des régions concernées ou leurs délégataires ;

* les personnels désignés et habilités individuellement du CNSF ;

* le responsable sûreté de l'activité concernée ;

+ les directeurs des technicentres dûment habilité à leurs fonction et les agents de maintenance désignés et habilités individuellement ;

* l'agent de conduite, uniquement lorsque le train est à l'arrêt, pour lever le doute dans le cadre d'un passage en mode alarme.

Les images peuvent être extraites par :

* les agents de la surveillance générale SUGE SNCF dûment habilités nominativement à cette fonction.

Article 3 :

Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :

+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente

et significative, à chaque point d’accès du public ;

*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la

loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.

. 244 1, Esplanade Jean Moulin — 93907 Bobigny Cedex — tél : 61 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71

Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr

ADArticle 4 :

Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5 :

Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.

Article 6 :

Le directeur délégué TER Pays-de-la-Loire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.

Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 7 :

L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 :

Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.

Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 9 :

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du chef d'agence locale de la SUGE, au 131 Boulevard Emest Dalby à NANTES (44006).

Auticle 10 :

Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :

Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Direction des Sécurités et des Services du Cabinet

Bureau de la Prévention et de la Police Administrative

1, esplanade Jean Moulin

93007 Bobigny CEDEX

3/4

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — {él : O1 41 60 60 60 - fax : QI 41 60 23 71 Courriel : préfccture@seine-saint-denis gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr

AArticle 11 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 12 :

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :

Tribunal administratif de Montreuil

7, rue Catherine Puig

93558 Montreuil CEDEX

Article 13 :

Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire

leur est adressé.

Fait à Bobigny, le 04 SEP. 2017

Le préfet,

Pierre-An

44 L, Esplanade jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71

Courriel : préfecture(@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.frLibyrté» Égattté » Fraternité

RÉFUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE SEINE SAINT DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION Bobigny, ie ÿ è £ Ë p 2017 BUREAU DE LA REGLEMENTATION * SECTION DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE

ARRETE N°2017/ 95Go

PORTANT MODIFICATION DE L’ARRETE N° 2014/3760 DU 29 DECEMBRE 2014 MODIFIE

PORTANT AGREEMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, A TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d'honneur

Officier de POrdre National du Mérite

Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R.213-1àR. 213-6;

Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu Parrêté préfectoral N° 16-2942 du 22 septembre 2016 donnant délégation de signature à Madame Patricia GUERCHE, directrice de la réglementation ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014/3760 du 29 décembre 2014 portant agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, de l'établissement de la conduite automobile et de la sécurité routière dénommé « C.E.R CAMPUS » et situé au 6, rue Martin Luther King à PANTIN (93500), pour la catégorie B du permis de conduire ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2017/0203 du 26 janvier 2017 portant modification de l'arrêté préfectoral n°2014/3760 du 29 décembre 2014 susvisé (extension : catégorie A) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2017/1961 du 5 juillet 2017 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2014/3760 du 29 décembre 2014 ;

Considérant le courrier en date du 15 maï 2017 de Monsieur Amadou MANGARA, gérant de l’établissement susvisé, en vue d’être autorisé à enseigner la catégorie A2 du permis de conduire ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

1/2

1, Esplanade Jean Moulin - 53007 BOBIGNY Cedex

Télépbone : 01 4i 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88

E-mail : courrier @seine-saint-denis gouv.frARRETE

ARTICLE 1° : L'article 1% de l’arrêté préfectoral N° 2014/3760 du 29 décembre 2014 susvisé est modifié corame suit :

Monsieur Amadou MANGARA est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dont l’enseigne est « C.E.R CAMPUS », situé au 6, rue Martin Luther King à PANTIN (93500) et portant le numéro d’agrément :

E 14 093 0033 0

L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules

déclarés, à dispenser la formation pour les catégories A2 / À et B du permis de conduire.

ARTICLE 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral N° 2014/3760 du 29 décembre 2014 susvisé demeurent inchangés.

ARTICLE 3 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2017/1961 du 5 juillet 2017 sont abrogées.

ARTICLE 4 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression

des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,

soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.

ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat et notifié à Monsieur Amadou MANGARA.

2/2Liberté« Égalété + Fratstnité

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PRÉFECTURE DE SEINE SAINT DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION Bobigny, le té SES, ot BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIERE $

SECTION DES PERMIS DE CONDUIRE

ARRETE N°2017/ 29564

PORTANT AGREEMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, A TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-6 et R.213-1 à R213-6 ;

Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :

Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral N° 16-2942 du 22 septembre 2016 donnant délégation de signature à Madame Patricia GUERCHE, directrice de la réglementation ;

Vu le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;

Considérant la demande présenté par Monsieur Nicolas Belhadj MOUSSA, en date du 7 mai 2017, en vue d'être autorisé à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, ayant pour enseigne commerciale «& AUTO ECOLE HDC » situé au 32, boulevard Foch à EPINAY-SUR-SEINE (93800) ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

1/2

1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex

Téléphone : 01 4i 60 60 60 - Télécopie : D 48 30 22 88

E-mail : courrier @seine-saint-denis. gouv.frARRETE

ARTICLE 1° : Monsieur Nicolas Belhadj MOUSSA est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécutité routière, dont l’enseigne est « AUTO ECOLE HDC », situé au 32, boulevard Foch à EPINAY-SUR-SEINE (93800) et portant le numéro d’agrément :

E 17 093 0019 0

L'établissement est habilité, au vu de l’autorisation d’enseigner fournie et du véhicule déclaré, à dispenser

la formation pour la catégorie B du permis de conduire.

ARTICLE 2: Compte tenu de sa superficie, la salle de cours pourra accueillir an maximum 10 personnes (enseignant compris).

ARTICLE 3 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du local d’activité par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, Pexploitant est tenu d’adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.

ARTICLE 4 : L'exploitant est tenu de transmettre à la préfecture, au moins deux mois avant la date d’expiration de la validité, une demande de renouvellement du présent agrément.

ARTICLE 5 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.

ARTICLE 6 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, foute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.

ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’Etat et notifié à Monsieur Nicolas Belhadj MOUSSA.

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le chef du bureau de la circulation routière

2/2Liberi& « Agalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE SEINE SAINT DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION Bobigny, le à, org 9817 BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIERE Dh SEP, di SECTION DES PERMIS DE CONDUIRE

ARRETE N°2017/2561

PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, D’UNE ASSOCIATION QUI S'APPUIE SUR LA FORMATION A LA CONDUITE ET À LA SECURITE ROUTIERE POUR FACILITER L’INSERTION SOCIALE OÙ PROFESSIONNELLE

LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et KR. 213-1 à R. 213-6;

Vu l'arrêté ministériel (NOR : EQUS0100029A) du 8 janvier 2001 modifié relatif aux conditions d’agrément des associations qui s’appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ;

Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral N° 16-2942 du 22 septembre 2016 donnant délépation de signature à Madame Patricia GUERCHE, directrice de la réglementation ;

Vu le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;

Vu Parrêté préfectoral n° 2011/1011 du 12 mai 2011 portant agrément, pour une durée de cinq ans, de l'association « L’'ECOLE POUR L'EMPLOI », qui s’appuie sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle de la catégorie B ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013/0694 du 13 mars 2013 portant modification de l’arrêté préfectoral 2011/111 du 12 mai 2011 pour la catégorie AM option-cyclomoteur ;

Considérant la demande déposée par Monsieur Jean-Claude BOUTBOUL, président de l'association, en date du 28 février 2017, en vue de renouveler l’agrément, pour une nouvelle période de cinq ans ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

1/2

1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60- Télécopie: DE 48 30 22 88

E-mail: courrier @seine- Ty gouv.frARRETE

ARTICLE 1 : L’association dénommée « L’ECOLE POUR L'EMPLOI», domiciliée au 5 boulevard Michelet à NOISY-LE-SEC (93130), est autorisée, pour une durée de cinq ans à compter

de la date du présent arrêté, à dispenser la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle, sous le numéro d’agrément :

1 11 093 0003 0

ARTICLE 2: Compte tenu de sa superficie, la salle de cours peut accueillir au maximum 19 personnes (enseignant compris).

ARTICLE 3 : L'association doit adresser au préfet, chaque année, avant le 31 mars, un rapport d'activité au titre de l’année écoulée, comportant les rubriques prévues à l'annexe de arrêté ministériel

(NOR : EQUS0100029A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé, ainsi que la copie de la convention ou des décisions d'attribution de subventions de l'année en cours.

- ARTICLE 4 : Sur demande de la présidente de l'association et, le cas échéant, de la personne mandatée pour encadrer l’activité d’enseignement de la conduite, présentée au moins deux mois avant - l'expiration de la validité de cet agrément, celui-ci sera renouvelé si l’association remplit toutes les conditions requises. ‘

ARTICLE 5 : En application des articles 7 et 8 de l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100029A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé, l'agrément pourra être à tout moinent suspendu ou retiré.

ARTICLE 6 : Les arrêtés préfectoraux N° 2011/1011 du 12 mai 2011 et N° 2013/0694 du 13 mars 2013 susvisés sont abrogés.

ARTICLE 7 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.

ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’Etat et notifié à Monsieur Jean-Claude BOUTBOUL.

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le chef du bureau de la circulation roüutière

2/2Liberéé» Égaltté » Fracwrnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction Régionale

des Entreprises

de la Concurrence

de la Consommation

du Travail et de l'Emploi

de la région d’Ile-de-France

Unité départementale de la

Seine-Saint-Denis

ARRETE N° 2017-2556

PORTANT DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS DOMINICAL DE LA SOCIETE MIELE SAS SITUEE 9, AVENUE ALBERT EINSTEIN -— ZI DU COUDRAY - 93151 LE BLANC MESNIL

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code du travail et notamment les articles L.3132-20, L3132-21 et R.3132-17 ;

VU la demande présentée Le 28 août 2017 par la société MIELE SAS située 9, avenue Albert Einstein — ZI du Courdray - 93151 Le Blanc Mesnil, sollicitant l’autorisation de déroger au repos dominical pour la surveillance de l’opération de séparation du réseau effectué par la société EDF, sur le site précité, le dimanche 10 septembre 2017 ;

CONSIDERANT la spécificité de la demande et le caractère exceptionnel des opérations effectuées le dimanche 10 septembre 2017 ;

ARRETE

ARTICLE 1°": Sous réserve de l'application de l'article L.3132-1 du code du travail, , la société MIELE SAS située 9, avenue Albert Einstein — ZI du Courdray — 93151 Le Blanc Mesnil est autorisée à déroger à l'obligation de repos dominical pour ! (un) salarié, tel que visé dans la demande, afin d’effectuer une prestation d'accueil pour le personnel de la société EDF qui intervient sur la séparation de réseau du site MIELE, le dimanche 10 septembre 2017. ;

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi D'ile de France (Direccte)

Unité départementale de la Seine-Saint-Denis.

Ï, avenue Youri Gagarine 93016 BOBIGNY cedex Téléphone 01.41.60.53.00 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min) www.travail-solidarite gouv.fr - www.economie.gouv.frl

ÜARTICLE 2 : Le personnel employé bénéficiera des contreparties prévues aux articles L.3132-

25-3 et L.3132-25-4 du code du travail.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux devant son auteur, soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil.

ARTICLE 4 : La responsable de l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, est chargée, de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et sera publié au Bulletin administratif de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.

Fait à Bobigny, le 01/09/2017

P/ Le Préfet, par subdélégation,

P/La Responsable de l'Unité

départementale de Seine-Saint-Denis,

empêchée,

Le Directeu: jPint du Travail

2/2

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi D'fle de France (Direccte)

Unité départementale de Fa Seine-Saint-Denis.

1, avenue Youri Gagarine 93016 BOBIGNY cedex Téléphone 0t.41.60.53.00

Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min) www.travail-solidarite gouv.fr - www.economie.gouv.frl

Ào5

Liberté + Égaltié + Fraternité

RÉPUELIQUE PRANÇAISS

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction régionale et interdépartementale

de l'environnement et de l'énergie d'fle-de-France

Service nature, paysages et ressources

Pôle police de la nature, chasse et CITES

ARRETE n° 2017-DRIEE-109

Portant dérogation à l'interdiction de récolter, transporter, utiliser et céder des spécimens d'espèces végétales protégées accordée à Freie Universität Berlin (Université libre de Berlin)

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

vu Le code de l'environnement et notamment les articles L.411-1, L.411-2, L.415-3, R.411-1 et suivants ;

vu l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire national ;

vu L'arrêté ministériel du 11 mars 1991 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Île-de-France complétant la liste nationale ;

VU L'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU L'arrêté MCI n° 2017-25 du 26 juin 2017 donnant délégation de signature ä Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'lle-de- France ;

VU L'arrêté n° 2017-DRIÉE IdF-251 du 5 juillet 2017 accordant subdélégation de la signature de Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France à ses collaborateurs ;

vu La demande présentée en date du 26 juin 2017 par Freie Universität Berlin (Université libre de Berlin} représentée par Dr. Katja REICHEL, Docteur en biologie et agronomie ;

VU L'avis favorable en date du 31 août 2017 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel ;

Considérant que la demande porte sur la récolte, le transport, l'utilisation et la cession de la scabieuse blanchäâtre (Scabiosa canescens),

2 |Considérant que la dérogation vise à reconstruire la biogéographie de l'espèce en Europe centrale afin de la préserver dans le cadre d'un programme de recherche,

Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes pour permettre l'acquisition de connaissances sur cette espèce,

Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de l'espèce protégée concernée par la demande dans son aire de répartition naturelle,

Sur proposition du Directeur régional et interdépartementai de l'environnement et de l'énergie d'Île-de- France,

ARRÊTE

ARTICLE 1° : Identité du bénéficiaire et objet de la dérogation

Dans le cadre d'une étude scientifique visant à reconstruire la biogéographie de l'espèce en Europe centrale et à contribuer aux plans de protection de l'espèce au-delà des frontières nationales, Freie Universität Berlin (Université libre de Berlin) en la personne de M. Philippe BARDIN du Conservatoire botanique national du Bassin parisien est autorisée à RECOLTER, TRANSPORTER, UTILISER et CEDER des spécimens de l'espèce végétale désignée à l'article 2, dans les conditions définies aux articles 3 à 10.

ARTICLE 2 : Espèces concernées et nombre

Espèce protégée :

e Scabiosa canescens (scabieuse blanchâtre)

Nombre :

0 10 échantillons de feuilles de plantes adultes de plus de 20mg de matière sèche (1

échantillen par individu, 10 individus différents par population),

ARTICLE 3 : Lieux d'intervention

Le département des Hauts-de-Seine.

AdARTICLE 4 : Période d'intervention

Cette autorisation porte sur les opérations se déroulant pendant les mois d'été 2017.

ARTICLE 5 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces protégées,

ARTICLE 6 : Modalité d'intervention

Après collecte les échantillons de feuilles des plantes adultes seront séchés et envoyés à Berlin (Allemagne) pour l'extraction et l'analyse de leur ADN. Les échantillons voire leur ADN ainsi que leurs données de documentation (coordonnées de récolte, photo d'une plante fleurissante permettant la ré-identification de l'espèce) seront ensuite stockés en bio-banque au Musée botanique de Berlin, où ils resteront accessibles pour le prêt et la ré-analyse scientifique ultérieure. Les numéros d'identification bio-banque des échantillons seront transmis au CBN local à la demande.

ARTICLE 7 : Modalité de compte-rendu des interventions

Un rapport à la fin de l'opération devra être fourni à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France.

Par ailleurs, dans le cadre du Système d'Information Nature Paysages, le pétitionnaire participe à l'enrichissement de l'observatoire régional de la biodiversité et de programmes publics de connaissance et de conservation du patrimoine naturel par la saisie ou la transmission de données naturalistes. il veillera à transmettre à la DRIEE les données d'observation des espèces végétales : données brutes, métadonnées et données de synthèse.

Les données d'observation devront répondre aux exigences du SINP : données géo-référencées au format numérique, avec une liste de champs obligatoires.

ARTICLE 8 : Publication

Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine.

ARTICLE 9 : Voie et délai de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge

4le détai de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur fa demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative.

ARTICLE 10 : Exécution de l'arrêté

Le préfet des Hauts-de-Seine et le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'lle-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.

— à SEP, 2017 Paris, te

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur régional et interdépartemental

de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France

La cheffe du pôle police de la nature, chasse et

CITES

étitia DE NERVO