Arrêté - 2023 054 Arrete designation PRADA

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Arrêté - 2023 054 Arrete designation PRADA Document publié le Lundi 17 juillet 1978 par la commune d'Isle-d'Abeau. Lien du pdf (Arrêté - 2023 054 Arrete designation PRADA)Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Éthique publique, VILLE DE L’ISLE D’ABEAU 38080 - ARRETE DU MAIRE

ARRETE N° 2023-054 —

portant désignation de la personne responsable ‘$

de l'accès aux documents administratifs et des questions

relatives à la réutilisation des informations publiques (PRADA)

Le Maire de la Ville de l’Isle d’Abeau (Isère)

Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'améliorations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;

Vu le Code des relations entre le public et l'administration notamment ses articles L.330-1, R.330-2 et suivants ;

Considérant la nécessité de procéder à la désignation d’une Personne Responsable de l'Accès aux Documents Administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques (PRADA) ;

ARRÊTE

Article 14 : Madame GUERRIER Madeleine, Cheffe du service Administration Générale, est désignée comme Personne Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques (PRADA) de la commune de l'Isle d’Abeau.

Article 2 : Elle est chargée en cette qualité :

- de réceptionner les demandes d'accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamation et de veiller à leur instruction ;

- d'assurer la liaison entre l'autorité auprès de laquelle elle est désignée et la commission d'accès aux documents administratifs.

Elle peut être également chargée d'établir un bilan annuel des demandes d'accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques qu’elle présente à l’autorité qui l’a désignée et dont elle adresse copie à la Commission d'accès aux documents administratifs.

Article 3 : Madame BRESSAN Brigitte, Cheffe du service Ressources Administratives et Juridiques, est désignée, en qualité de suppléante, pour exercer en cas d'absence ou d'empêchement de Madame GUERRIER Madeleine, les missions définies à l’article 2.

Article 4 : Les coordonnées des PRADA titulaire et suppléante sont les suivantes : prada@mairie-ida.com, numéro de téléphone : 04 74 18 20 00. Monsieur le Maire de l'Isle d'Abeau, autorité qui les a désignées, est joignable au même numéro de téléphone, ou par courriel à l'adresse suivante : contact@mairie-ida.com.

2023-054 (1)VILLE DE L'ISLE D’ABEAU 38080 - ARRETE DU MAIRE

Article 5 : Constitue un conflit d'intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction. Lorsqu'elle estime se trouver dans une telle situation, la personne désignée doit s'abstenir d'en user et en informer Monsieur le Maire de la Commune de l'Isle d'Abeau.

Article 6 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté par publication sur le site internet de la commune, notification aux intéressées, transmission au contrôle de légalité et communication à la Commission d'Accès des Documents Administratifs dans un délai de quinze jours.

Article 7 : Le présent acte peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135, 38022 GRENOBLE Cedex, ou via l’application « Télé-recours Citoyens » sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication, ou le cas échéant, de sa notification. Dans ce même délai, il peut être déposé un recours gracieux auprès du Maire, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. Ce recours n’est pas suspensif à l'exécution du présent acte.

Fait à l'Isle d'Abeau, le 07 juillet 2023.

Le Maire,

Cyril MARION

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