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unknown - A2025 323
Arrêté - A2025 102 Designation PRADA
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bondy.
Lien du pdf (Arrêté - A2025 102 Designation PRADA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
sure
L
9
Publié
le
15/04/2025
à
0
IN
ID
: 093-219300100-20250415-A2025_102-AR
RSR
ville-bondy.fr
ieure
sous
son
on
ARRETE
N°A2025 102
Portant
désignation
d’une
personne
responsable
de
l’accès
aux
documents
administratifs
(PRADA)
LE
MAIRE
DE
BONDY,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration
et,
notamment,
ses
articles
L.
330-1
et
suivants,
CONSIDERANT
que
les
communes
de
10
000
habitants
et
plus
sont
tenues
de
désigner
une
personne
responsable
de
l’accès
aux
documents
administratifs
et
des
questions
relatives
à
la
réutilisation
des
informations
publiques,
CONSIDERANT
que
les
communes
ont
également
la
possibilité
de
désigner
une
seconde
personne
chargée
de
ces
fonctions,
en
qualité
de
suppléante,
ARRETE
ARTICLE
1°
:
Monsieur
Clément
MAGDELAINE,
Directeur
des
affaires
juridiques,
est
désigné
en
qualité
de
personne
responsable
de
l’accès
aux
documents
administratifs
et
aux
informations
relatives
à
la
réutilisation
des
informations
publiques
au
sein
de
la
Commune
de
Bondy. ARTICLE
2
: En
cette
qualité,
il est chargé
:
*
de
réceptionner
les
demandes
d’accès
aux
documents
administratifs
et
de
licence
de
réutilisation
des
informations
publiques
;
+ __
de
recevoir
les
éventuelles
réclamations
et de
veiller
à leur
instruction
;
°_
d’assurer
la
liaison
entre
la
Commune
de
Bondy
et
la
Commission
d’accès
aux
documents
administratifs.
ARTICLE
3_
: Madame
Justine
BRESSON,
Juriste
gestionnaire
du
Conseil
municipal,
est
désignée
en
qualité
de
suppléante,
et
est
chargée,
en
cas
d’empêchement
ou
d’absence
de
Monsieur
Clément
MAGDELAINE,
d’exercer
les
missions
définies
à
l’article
2.
ARTICLE
4
: Conformément
au
second
alinéa
de
l’article
R.
330-3
du
Code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration,
les
coordonnées
professionnelles
des
personnes
désignées
sont
ci-
dessous
listées
:
-
Monsieur
Clément
MAGDELAINE,
Directeur
des
affaires
juridiques
de
la
Commune
de
Bondy, sise
Esplanade
Claude
Fuzier
— 93143
BONDY
cedex ;
ayant
pour
adresse
de
messagerie
électronique
: clement.magdelaine@bondy.fr.
Hôtel
de
Ville,
Esplanade
Claude
Fuzier,
93143
BONDY
CEDEX,
Tél.:
01
48
50
53
00,
Mail:
cab-maire@ville-bondy.fr
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à
Monsieur
le
Maire Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/04/2025
Publié
le
S
L Gr
ID
: 093-219300100-20250415-A2025_102-AR
-
Madame
Justine
BRESSON,
Juriste
gestionnaire
du
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Bondy, sise
Esplanade
Claude
Fuzier
— 93143
BONDY
cedex
;
ayant
pour
adresse
de
messagerie
électronique
: justine.bresson@bondy.fr.
Ces
informations
seront
portées
à
la
connaissance
du
public
par
une
publication
sur
le
site
internet
de
la Commune
: www.ville-bondy.fr.
ARTICLE
5
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Montreuil
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
L'Etat.
Un
recours
gracieux
peut
aussi
être
adressé
à
l’auteur
de
l’arrêté.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
réponse
au
recours
gracieux.
Cette
réponse
peut
être
explicite
ou,
en
cas
de
silence
gardé
par
l’auteur
de
l’arrêté
à
l’issue
d’un
délai
de
deux
mois,
implicite.
ARTICLE
6
: Copie
du
présent
arrêté
sera
adressée à :
+.
Monsieur
le
Préfet
de
Seine-Saint-Denis
;
+.
Monsieur
le Directeur
général
des
services
de
la Commune
de
Bondy
;
*__
Monsieur
Clément
MAGDELAINE
;
*°
Madame
Justine
BRESSON
;
+
La
Commission
d’accès
aux
documents
administratifs
;
Chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
son
exécution.
Fait
en
Mairie
à Bondy,
le
15
AR
2025
L
h_-
Stephen
HERVE
Maire
de
Bondy
Conseiller
régional
Je soussigné Clément
MAGDELAINE,
Je soussignée Justine BRESSON,
certifie
avoir
reçu
un
exemplaire
du
présent
certifie
avoir
reçu
un
exemplaire
du
présent
arrêté.
arrêté.
A
Bondy,
le
A
Bondy,
le