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Arrêté - Arrete 4699 2021 designation prada
Document publié le Jeudi 9 septembre 2021 par la commune de Colmar.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 4699 2021 designation prada)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
i
-9 SEP. 2021 DACJCP
ARRETE N° 46 g"J /2021
Pmiant désignation de la Personne Responsable de I' Accès aux Documents Administratifs
Le Maire de la Ville de Colmar (Haut-Rhin)
vu
vu
vu
les articles L.330-1 et R.330-2 du Code des Relations entre le Public et
l'Administration, imposant aux Connnunes de dix mille habitants ou plus de désigner une Personne Responsable del' Accès aux Documents Administratifs ;
l'article R.330-4 du même Code qui liste les missions de la Personne
Responsable de I' Accès aux Documents Administratifs, à savoir: « 1°
Réceptionner les demandes d'accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles
réclamations el de veiller à leur instruction ,
2° Assurer la liaison entre l'autorité auprès de laquelle elle est désignée et la comm1ss10n d'accès aux documents administratifs.
Elle peut être également chargée d'établir un bilan annuel des demandes d'accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des i11formations publiques qu'elle présente à l'autorité qui l'a désignée el dont elle adresse copie à la Commission d'accès aux documents administratifs » ;
l'miicle R.330-3 du Code précité qui impose que la désignation mentionne les nom, prénoms, profession et coordonnées professiom1elles de la personne responsable ainsi que la désignation et les coordonnées de l'autorité qui l'a désignée;
CONSIDERANT que Monsieur Olivier ZINCK, Adjoint au Maire, en charge des Finances, de la Prospective Budgétaire, de la Commande Publique et des
Affaires Juridiques, a accepté d'être désigné en qualité de Personne
Responsable de I' Accès aux Documents Administratifs ;
ARRETE:
Article 1er: Monsieur Olivier ZINCK, Adjoint au Maire, en charge des Finances, de la Prospective Budgétaire, de la Connnande Publique et des Affaires
Juridiques, (dont les coordonnées sont : 1 Place de la Mairie - 68000 COLMAR - Tél : 03 89 41 07 10) est désigné en qualité de Personne Responsable de
l' Accès aux Documents Administratifs de la Ville de COLMAR
(coordonnées de la Ville de Colmar : 1 Place de la Mairie - 68000 COLMAR -
Tél : 03 89 20 68 68).
1 Article 2: Le présent arrêté est notifié à l'intéressé. Un exemplaire est conservé au Service Juridique et une ampliation est transmise à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin et à la Commission d' Accès aux Documents Administratifs.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif de Strasbourg, dans un
délai de deux mois à compter de la présente notification.
Date de notification et signature par l'intéressé:
Fait à Colmar, le
Le Maire
·UMANN
• 7 SEP. 2021
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