Procès Verbal - 2024 09 20 PV CM 30 OCTOBRE 2023 1 3c57

Documents similaires

Procès Verbal - 2024 09 20 PV CM 9 OCTOBRE 2023 2 28cc

Procès Verbal - 2024 09 20 PV CM 4 DECEMBRE 2023 1 0913

Procès Verbal - 2024 05 29 PV CM 19 FEVRIER 2024 c80f

Procès Verbal - PV CM 20 OCTOBRE 2023 1

Procès Verbal - PV CM 09 07 2024

Procès Verbal - AR PV DU 20 09 2023

Procès Verbal - 2024 02 05 23 09 PV CM 11 SEPTEMBRE 2023 e79b

Procès Verbal - PV CM 25 octobre 2023 approuve le 15 novembre 2023

Procès Verbal - 20241030 437 1 AR PV CM DU 25 09 2024.signe

Procès Verbal - 2025 08 11 PV CM 28 OCTOBRE 2024 4bfb

Procès Verbal - 2024 09 20 PV CM 30 OCTOBRE 2023 1 3c57 Document publié le Lundi 30 octobre 2023 par la commune d'Hundsbach. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 09 20 PV CM 30 OCTOBRE 2023 1 3c57)Thèmes du document : Énergies, Investissement et développement économique, Environnement, COMMUNE DE HUNDSBACH / PV du CM du 30/10/2023

1

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE HUNDSBACH

DE LA SEANCE DU 30 OCTOBRE 2023

Conseillers en fonction : 11 Conseillers présents : 7

Sous la présidence de M. RUFI Philippe, Maire,

Etaient présents : (6)

Mesdames et Messieurs, BAUMLIN Thomas, 1er adjoint au Maire, LONSKI Etienne, 2ème adjoint au Maire, EHNY Lionel, LANG Annick, PELLOUX Sylvie, SIMON Pascal, Étaient excusés sans représentation : (3)

Mesdames COLIN Marie, GRAHN Sabine et Monsieur RUEFF Martin, Était non excusé : (1)

Monsieur SCHWEITZER Didier.

Ordre du jour :

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation des procès-verbaux de la séance du 11 septembre 2023 et 9 octobre

Administration générale, finances

3. Chasse

4. Travaux d’aménagement extérieurs

5. Travaux d’isolation des combles de l’école

6. Passage en Led sur les luminaires intérieurs des bâtiments communaux 7. Achat matériel pour les sapeurs-pompiers

8. Loyer du dépôt de pain

Urbanisme

9. Dossiers déposés

10. Compte rendu réunion du 16 octobre

Environnement, énergie

11. Abonnement communes forestières Alsace

12. Recensement des zones énergétiques

Communications diverses

13. Cimetière – Mise en place des plaquettes

14. DiversCOMMUNE DE HUNDSBACH / PV du CM du 30/10/2023

2

1. Désignation du secrétaire de séance

Mme Annick LANG est désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance assistée par Mme MEYER Martine, secrétaire de mairie.

2. Approbation des procès-verbaux de la séance du 11 septembre 2023 et 9 octobre 2023

Les comptes-rendus des séances du 11 septembre et 9 octobre 2023 ont été envoyés aux conseillers municipaux par mail. Ils sont approuvés à l’unanimité des membres présents.

3. Chasse

Monsieur le Maire expose :

La Commission Consultative Communale de la Chasse (4C) s’est réunie le 5 octobre dernier. Monsieur Albert Ley, chasseur en place, a fait savoir par courrier en mai, qu’il souhaitait reprendre le lot de chasse pour la prochaine période. Mais depuis cette date, ce dernier reste injoignable. Apparemment il aurait des soucis de santé.

La 4C a donc émis un avis favorable à la location de la chasse par convention de gré à gré avec M. Ley, sous condition de réceptionner toutes les pièces nécessaires à la constitution du dossier.

Par courrier du 12 octobre dernier, la commune a été informée que M. Albert Ley n’était plus en mesure de louer la chasse pour le prochain bail et a donc renoncé à son droit de priorité.

Les membres de la 4C ont été informés des faits par mail et ont donné un avis favorable à la mise en location de la chasse par appel d’offres.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

▪ Prend acte de la décision des propriétaires, publiée le 14 septembre 2023 concernant l’abandon du produit de la location de la chasse et décide d’affecter ce produit à la couverture des cotisations obligatoires pour les propriétaires des assurances agricoles. ▪ Décide de fixer à 362,544 ha la contenance des terrains à soumettre à la location, ▪ Décide de procéder à la location en un seul lot comprenant 362,544 ha. ▪ Décide de mettre le lot en location par publication d’un appel d’offres. ▪ Critères d’attribution : Les actions menées contre les dégâts de gibier - Le prix - Les éventuels projets cynégétiques.

▪ Décide de fixer la date limite de réception des candidatures au 14 décembre 2023 à 12h. ▪ Désigne M. RUFI Philippe et M. BAUMLIN Thomas comme membres de la commission de dévolution pour le lot.

▪ Donne mandat à la commission de dévolution, en cas d’appel d’offres infructueux, pour le remettre immédiatement en publication.

▪ Autorise le Maire à signer tout document en rapport avec la présente délibération.

Contrôle de légalité : 22/11/2023 Publication : 22/11/2023

N° délibération : 2023 DCM 10 30 - 01 Nomenclature ACTES 3.3.2COMMUNE DE HUNDSBACH / PV du CM du 30/10/2023

3

4. Travaux d’aménagement extérieurs

4.1 – Aménagement des abords de la chapelle

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le budget communal,

VU la fin des travaux de rénovation intérieure de la chapelle et la nécessité d’aménager les extérieurs pour finaliser le projet,

VU la nécessité d’aménager la fontaine au croisement de la rue Principale et la rue Sainte Odile,

CONSIDERANT que ces deux dossiers peuvent être réalisés par une même entreprise,

Au vu des pièces présentées, le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

▪ Décide d’approuver les travaux qui seront constitués de deux lots : - Lot n° 1 : aménagements des abords de la chapelle

- Lot n° 2 : aménagement de la fontaine rue Principale

▪ Approuve les projets des travaux tels qu’ils sont présentés pour les montants prévisionnels :

- Lot n° 1 : 91 000 € HT

- Lot n° 2 : 13 000 € HT

▪ Rappelle que la somme a été inscrite au budget primitif 2023.

▪ Sollicite une subvention à la Préfecture du Haut-Rhin au titre de la dotation de soutien à l’investissement public local.

▪ Sollicite différents organismes pour des subventions éventuelles. ▪ S’engage à exécuter les travaux dès leur approbation et l’octroi des subventions sollicitées.

▪ Assurera le financement de la part restante à la charge de la commune par des fonds propres d’une part et au moyen d’emprunts à long terme à contracter auprès de la caisse de dépôts et consignation ou d’autres organismes de crédit à désigner pour l’amortissement desquels les crédits correspondants seront inscrits chaque année au budget communal d’autre part.

▪ Certifie que la dévolution de travaux se fera conformément au nouveau code des marchés publics.

▪ Désigne le Maire de Hundsbach comme personne responsable du marché et l’autorise à signer tous les actes à intervenir.

Contrôle de légalité : 22/11/2023 Publication : 22/11/2023

N° délibération : 2023 DCM 10 30 - 02 Nomenclature ACTES 1.1.2

5. Travaux d’isolation des combles à l’école

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le budget communal,

CONSIDERANT la nécessité d’isoler le plancher des combles de l’école suite à des défauts d’isolation thermique,

CONSIDERANT les dossiers présentés par le Maire,

Au vu des pièces présentées, le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :COMMUNE DE HUNDSBACH / PV du CM du 30/10/2023

4

▪ Approuve le projet des travaux tel qu’il est présenté pour un montant prévisionnel de 32 000 € HT.

▪ Rappelle que la somme sera inscrite au budget primitif 2024.

▪ Sollicite une subvention à la Préfecture du Haut-Rhin au titre de la dotation de soutien à l’investissement local ainsi que d’autres subventions au titre des économies d’énergie. ▪ S’engage à exécuter les travaux dès leur approbation et l’octroi des subventions sollicitées.

▪ Assurera le financement de la part restante à la charge de la commune par des fonds propres d’une part et au moyen d’emprunts à long terme à contracter auprès de la caisse de dépôts et consignation ou d’autres organismes de crédit à désigner pour l’amortissement desquels les crédits correspondants seront inscrits chaque année au budget communal d’autre part.

▪ Certifie que la dévolution de travaux se fera conformément au nouveau code des marchés publics.

▪ Désigne le Maire de Hundsbach comme personne responsable du marché et l’autorise à signer tous les actes à intervenir.

Contrôle de légalité : 22/11/2023 Publication : 22/11/2023

N° délibération : 2023 DCM 10 30 - 03 Nomenclature ACTES 1.1.2

6. Changement des luminaires – passage en éclairage LED

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le budget communal,

CONSIDERANT la nécessité de changer les luminaires énergivores par de l’éclairage en LED sur tous les bâtiments communaux,

CONSIDERANT les dossiers présentés par le Maire,

Au vu des pièces présentées, le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

▪ Approuve le projet des travaux tel qu’il est présenté pour un montant prévisionnel de - Pour la mairie 5 000,00 €

- Pour l’école 6 000,00 €

- Pour le dépôt communal 1 400,00 €

- Pour le dépôt d’incendie 3 000,00 €

Soit un montant total de 15 400,00 €

▪ Rappelle que la somme sera inscrite au budget primitif 2024.

▪ Sollicite une subvention à la Préfecture du Haut-Rhin au titre de la dotation de soutien à l’investissement local ainsi que d’autres subventions au titre des économies d’énergie et de la rénovation énergétique.

▪ S’engage à exécuter les travaux dès leur approbation et l’octroi des subventions sollicitées.

▪ Assurera le financement de la part restante à la charge de la commune par des fonds propres d’une part et au moyen d’emprunts à long terme à contracter auprès de la caisse de dépôts et consignation ou d’autres organismes de crédit à désigner pour l’amortissement desquels les crédits correspondants seront inscrits chaque année au budget communal d’autre part.

▪ Certifie que la dévolution de travaux se fera conformément au nouveau code des marchés publics.

▪ Désigne le Maire de Hundsbach comme personne responsable du marché et l’autorise à signer tous les actes à intervenir.COMMUNE DE HUNDSBACH / PV du CM du 30/10/2023

5

Contrôle de légalité : 23/11/2023 Publication : 23/11/2023

N° délibération : 2023 DCM 10 30 - 0401 Nomenclature ACTES 1.1.2

7. Achat matériel sapeurs-pompiers

Monsieur le Maire présente à l'assemblée une demande du lieutenant Thomas PRINZ, chef de corps des sapeurs-pompiers de Hausgauen-Hundsbach, pour l’achat de nouvelles batteries pour les lampes de signalisation.

Plusieurs devis sont présentés. Monsieur le Maire souligne qu’une demande de participation à hauteur de 50% de la dépense a été demandée et acceptée par la commune de Hausgauen.

Après avoir entendu l'exposé ci-dessus, et après avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents et représentés de donner son accord pour l'achat du matériel suivant :

▪ Batteries et chargeur auprès des Ets Alsace batteries pour un montant de 252,16 € HT transport en sus.

▪ Monsieur le Maire est autorisé à signer le bon de commande et tout acte à intervenir. Le matériel sera commandé par la commune de Hundsbach. La participation de la commune de Hausgauen sera demandée après réception des factures et justifiée par un décompte financier.

Le montant total de ces investissements est inscrit au budget primitif 2023 à l'article 2156.

Contrôle de légalité : 22/11/2023 Publication : 22/11/2023

N° délibération : 2023 DCM 10 30 - 05 Nomenclature ACTES 1.1.4

8. Loyer dépôt de pain

Monsieur le Maire évoque la révision du loyer concernant le local mis à disposition par la commune à la boulangerie Marzin, qui y exploite un dépôt de pain.

Selon la convention signée, le loyer est révisable le 1er janvier de chaque année en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers.

Montant du loyer actuel : 209,65 €.

L’augmentation de l’indice de référence des loyers est en augmentation de 3,49% sur les douze derniers mois.

Si une augmentation est appliquée, le montant mensuel passera à 216,97 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, décide :

▪ D’appliquer la révision du loyer et de porter le montant demandé à la Société Marzin à 216,97 € à partir du mois de janvier 2024.

▪ De charger Monsieur le Maire de faire exécuter cette décision.

Contrôle de légalité : 22/11/2023 Publication : 22/11/2023

N° délibération : 2023 DCM 10 30 - 06 Nomenclature ACTES 3.3.2COMMUNE DE HUNDSBACH / PV du CM du 30/10/2023

6

9. Urbanisme – dossiers déposés

- DP BAUMLIN Thomas – construction d’une piscine et terrasse : avis favorable

10. Compte rendu réunion du 16 octobre 2023 - Inondations

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il a organisé une réunion avec les riverains du fossé entre la rue des Peupliers et le rue des Ruisseaux, pour évoquer et présenter un PowerPoint concernant les inondations qui ont eu lieu en mai dernier.

Ont ainsi été évoqués :

▪ les causes,

▪ les dégâts causés,

▪ des travaux déjà entrepris,

▪ les différentes démarches effectuées auprès d’autres organismes, Rivières d’Alsaces,

Collectivité européenne d’Alsace, la commune et l’association foncière de Hausgauen,

l’association foncière de Hundsbach,

▪ les améliorations et solutions à apportées,

Afin de limiter et réduire les risques d’inondation.

Il s’avère également que la configuration du fossé actuel est sous dimensionné pour accueillir toutes les provenances d’eaux qui doivent transiter par cet endroit.

Il souligne également le fait que ce fossé est propriété des riverains entre la rue des Peupliers et la rue Principale et que de ce fait la commune ne peut pas intervenir, n’ayant aucun droit sur les biens privés. Le curage sous le pont, rue des Ruisseaux s’avère également inutile, si le fossé n’est pas curé entre la rue des Ruisseaux et la rue Principale, cela ne créera qu’une cuvette.

11. Abonnement à Communes forestières

Les conseillers municipaux décident de ne pas donner suite à la demande d’abonnement de la structure Communes forestières.

12. Recensement des zones énergétiques

Le Maire expose :

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.

Dans le cadre de cet exercice de planification, les communes identifient les zones accélération pour l’implantation d’installations terrestres de productions d’énergies renouvelables. Cela permettra de répondre notamment aux enjeux de maîtrise énergétique, de solidarité entre les territoires et de transition écologique tout en redonnant la main aux élus locaux.

D’après l’article L.141-5-3 du code de l’énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables : éolien, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’énergies renouvelables déjà installée.COMMUNE DE HUNDSBACH / PV du CM du 30/10/2023

7

Suite a l’exposé du Maire, le conseil municipal a retenu les zones suivantes :

• pour l’éolien : zones basée sur le potentiel du portail cartographique.

• solaire photovoltaïque (au sol et en toiture) / solaire thermique : zone urbanisée de la commune.

• méthanisation agricole / non agricole : pas de zone.

• hydroélectricité : pas de zone.

• géothermie profonde / géothermie de surface : pas de zone du fait des contraintes liées à la structure du sol et de la restriction liée à l’urbanisation.

• Réseau de chaleur renouvelable et de récupération : zone incluant les bâtiments communaux (mairie, école, église et dépôt communal).

En respect du cadre légal, pour définir ces zones d’accélération, le conseil municipal doit faire une concertation de la population.

Cette dernière sera faite par le biais du site internet de la commune.

13. Cimetière

Monsieur le Maire informe l’assemblée que les plaquettes ont été mises en place au cimetière pour retrouver les gestionnaires des tombes qui sont encore absents.

14. Divers)

Sapeurs-pompiers du CPI

Monsieur le Maire expose :

Cette année a été très intense pour le corps de sapeurs-pompiers de Hausgauen-Hundsbach. Il comptabilise plus de 55 interventions, dont un certain nombre pour le compte de la commune de Hundsbach (tempêtes, chutes d’arbres et inondations).

Lors de ces sorties les sapeurs-pompiers ont effectué de très nombreuses heures, en journée et en soirée, pour entre autres vidanger des caves, nettoyer des cours et les chaussées, déblayer les rues, notamment rue Principale, chemin St Martin, rue des Ruisseaux, rue du Moulin et rue de Willer et dégager les arbres tombés sur la chaussée afin de pouvoir rendre les routes à la circulation.

Monsieur le Maire rappelle que les sapeurs-pompiers du CPI sont volontaires. Ils quittent leurs familles et conjoints pour porter secours, la nuit, les dimanches et jours fériés et ils ne touchent pas de vacations.

A ce titre, Monsieur le Maire propose de récompenser exceptionnellement ces 15 hommes et femmes pour leur engagement auprès de la population et de la collectivité.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

• Décide d’offrir, à titre exceptionnel, un chèque cadeau d’une valeur de 200 € à chaque sapeur-pompier du CPI de Hausgauen-Hundsbach pour leur engagement au service de la population.

• Les chèques cadeaux seront délivrés sous forme de bons d’achat « Altkirch Traditions » et seront distribués lors d’une cérémonie organisée par la municipalité au courant du mois de décembre.

• Les crédits sont disponibles à l’article 623 du budget primitif 2023.COMMUNE DE HUNDSBACH / PV du CM du 30/10/2023

8

Contrôle de légalité : 27/11/2023 Publication : 27/11/2023

N° délibération : 2023 DCM 10 30 - 07 Nomenclature ACTES 4.4

Courrier reçu

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il a réceptionné un courrier de Monsieur Hell Jérôme concernant une déclaration préalable qui a été refusée pour la mise en place d’un portail sur la RD 16 au 36 rue Principale. Celui-ci conteste la décision.

La demande a été refusée pour des raisons de sécurité. En effet, la Collectivité européenne d’Alsace, gestionnaire des routes départementales, a émis un avis défavorable à la demande de Monsieur et Madame Hell, confirmant une première décision déjà émise en 2020 et qui a déjà été remise aux intéressés.

Monsieur le Maire et les conseillers municipaux ont décidé de ne pas aller à l’encontre de la décision de la CeA. La décision de la CeA est motivée par le fait que l’accès demandé est situé en plein virage, avec une certaine dangerosité, qui a incité la CeA à inviter vivement Madame et Monsieur Hell à créer un accès depuis la rue du Moulin.

Monsieur le Maire lève la séance à 22h35.

Le présent procès-verbal peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans le délai de 2 mois à compter de sa publication