Procès Verbal - 2024 09 20 PV CM 4 DECEMBRE 2023 1 0913

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Procès Verbal - 2024 09 20 PV CM 4 DECEMBRE 2023 1 0913 Document publié le Lundi 4 décembre 2023 par la commune d'Hundsbach. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 09 20 PV CM 4 DECEMBRE 2023 1 0913)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance, COMMUNE DE HUNDSBACH / PV du CM du 04/12/2023

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PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE HUNDSBACH

DE LA SEANCE DU 4 DÉCEMBRE 2023

Conseillers en fonction : 11 Conseillers présents : 8

Sous la présidence de M. RUFI Philippe, Maire,

Etaient présents : (7)

Mesdames et Messieurs, BAUMLIN Thomas, 1er adjoint au Maire, LONSKI Etienne, 2ème adjoint au Maire, COLIN Marie, LANG Annick, PELLOUX Sylvie, RUEFF Martin, SIMON Pascal, Étaient excusés sans représentation : (3)

Madame GRAHN Sabine et Messieurs EHNY Lionel et SCHWEITZER Didier.

Ordre du jour :

1. Désignation du secrétaire de séance

Administration générale, finances

2. Dépenses

3. Renouvellement placement

4. Vidéo protection

5. Modification des statuts Brigade Verte

6. Mise en souterrain des réseaux secs rue de Willer

Urbanisme

7. Achat de terrain

Ressources humaines

8. CDG 68 – Révision des tarifs du risque « prévoyance »

9. Prime pouvoir d’achat

Communications diverses

10. Divers

1. Désignation du secrétaire de séance

Mme Annick LANG est désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance assistée par Mme MEYER Martine, secrétaire de mairie.COMMUNE DE HUNDSBACH / PV du CM du 04/12/2023

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2. Etat des dépenses

Monsieur le Maire présente aux conseillers l’état des dépenses. Il n’y a pas de remarques particulières de la part de l’assemblée.

3. Renouvellement placement

Le maire expose :

Le CDL (Conseillers aux décideurs Locaux) d’Altkirch informe les collectivités que celles disposant d'une grande trésorerie inutilisée et n'ayant pas de projets immédiats peuvent ouvrir un compte à terme auprès de la DGFIP.

Le compte à terme est un compte productif d'intérêts sur lequel sont placés des fonds pour une durée fixée à l'avance, au choix du client. C'est une formule sans risque, à court terme et autonome, qui n'est pas adossée à un compte à vue, mais tenue dans les écritures de l'Etat. Depuis 2004, les collectivités locales peuvent ouvrir ces comptes à terme.

Principales caractéristiques

Montant minimum : 1000 euros par multiple de 1000 euros sans maximum Durée du placement de 1 à 12 mois

Taux fixé mensuellement par l'Agence France Trésor.

La commune de Hundsbach disposant d’une trésorerie disponible, le Maire propose d’ouvrir un compte à terme.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, décide :

 De placer sur un compte à terme auprès de la DGFIP la somme de 150 000 € pour une durée de 6 mois. Ces sommes proviennent de l'aliénation d'éléments du patrimoine (vente de terrains du lotissement communal "Sainte Odile").

 De placer ces sommes à compter du 20/12/2023.

 D'autoriser le Maire à procéder au renouvellement ou au remboursement dudit placement si nécessaire.

 D'autoriser le maire à signer tout acte à intervenir pour ce dossier.

Contrôle de légalité : 14/12/2023 Publication : 14/12/2023

N° délibération : 2023 DCM 12 04 - 01 Nomenclature ACTES 7.2

4. Vidéoprotection

Au cours de l'année passée, la commune a connu des lieux de tensions à proximité ou dans l'espace public entraînant des dommages aux biens et des atteintes aux personnes. Lors du conseil municipal du 11 septembre 2023, les services de la gendarmerie ont présenté une étude de vidéo protection effectuée sur le village de Hundsbach.

Considérant la volonté municipale de renforcer la sécurité et la tranquillité du domaine public de Hundsbach ;

Considérant que l'article 10 de la Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 autorise la mise en œuvre d'une vidéoprotection sur la voie publique par une autorité publique ;COMMUNE DE HUNDSBACH / PV du CM du 04/12/2023

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Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

▪ ACTE le principe de la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection sur la voie publique ayant pour objectif la sécurité et la tranquillité du domaine public communal. ▪ PRÉCISE que les périmètres concernés par l'installation de caméras sont : - les entrées et sorties de la commune

- le centre du village (carrefour rue Principale, chemin Saint Martin, rue des Vergers et parvis de la mairie),

- le carrefour rue Principale avec les rues du Moulin et Sainte Odile, ainsi que l’accès à la chapelle,

- le terrain de jeu.

▪ DIT que les caméras permettront d'enregistrer et de stocker des images afin de répondre à d'éventuelles réquisitions judiciaires.

▪ DIT que le dispositif de visionnage sera mis dans une pièce de la mairie au 18 rue Principale et que seuls les agents autorisés pourront y accéder.

▪ DIT que la mise en place du système sera conditionnée à la réception de l'autorisation préfectorale après dépôt du dossier descriptif ainsi qu'à la validation de la Commission Départementale de vidéoprotection.

▪ DIT que l'enveloppe prévisionnelle globale de l'investissement pour la mise en place de ce système de vidéoprotection est estimée à 90 000€ HT ;

▪ Sollicite une subvention à la Préfecture du Haut-Rhin au titre de la dotation de soutien à l’investissement public local.

▪ Sollicite différents organismes pour des subventions éventuelles. ▪ S’engage à exécuter les travaux dès leur approbation et l’octroi des subventions sollicitées.

▪ Assurera le financement de la part restante à la charge de la commune par des fonds propres d’une part et au moyen d’emprunts à long terme à contracter auprès de la caisse de dépôts et consignation ou d’autres organismes de crédit à désigner pour l’amortissement desquels les crédits correspondants seront inscrits chaque année au budget communal d’autre part.

▪ Certifie que la dévolution de travaux se fera conformément au nouveau code des marchés publics.

▪ Désigne le Maire de Hundsbach comme personne responsable du marché et l’autorise à signer tous les actes à intervenir.

Contrôle de légalité : 14/12/2023 Publication : 14/12/2023

N° délibération : 2023 DCM 12 04 - 02 Nomenclature ACTES 1.1.2

5. Modification des statuts – Brigade verte

Lors du dernier Comité Syndical du 24 octobre 2023 les nouveaux statuts du Syndicat Mixte des Gardes Champêtres ont été adoptés. Cette refonte a été engagée en 2021 suite au contrôle opéré par la Chambre Régionale des Comptes et la création de la Collectivité européenne Alsace.

Comme mentionné dans l’article 7.3 des statuts le conseil municipal doit désigner un membre titulaire et un suppléant pour représenter la commune au sein du Comité Syndical.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, désigne : - Monsieur Philippe RUFI, Maire en qualité de membre titulaire

- Monsieur Didier SCHWEITZER, conseiller municipal, en qualité de membre suppléant.

Contrôle de légalité : 14/12/2023 Publication : 14/12/2023

N° délibération : 2023 DCM 12 04 - 03 Nomenclature ACTES 5.3.4COMMUNE DE HUNDSBACH / PV du CM du 04/12/2023

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6. Mise en souterrain des réseaux secs rue de Willer

Monsieur le Maire informe l’assemblée que les travaux d’assainissement ont été repoussés par la Communauté de Communes Sundgau à l’horizon 2026.

Les travaux de mise en souterrain des réseaux secs sont donc annulés pour le moment.

7. Achat de terrain

Monsieur le Maire présente à l’assemblée une opportunité pour acquérir la parcelle cadastrée section 3 n° 124 qui est située en contrebas de la parcelle communale où est située la source.

Vu qu’il y a lieu d’étendre la zone de protection de la source communale, Vu que la commune bénéficie d’un droit de préférence conformément à l’article L 331-24 du code forestier.

Vu le plan parcellaire présenté,

Vu que la parcelle est traversée par les conduites qui alimentent les fontaines du village et un point d’eau permettant aux agriculteurs de venir se ravitailler.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, • Décide d’acquérir la parcelle n° 124 de la section 03 d’une superficie de 2934 m², pour la somme de 3 000 € appartenant à Monsieur Heyer Hansjurg.

• Autorise le Maire à signer tout acte à intervenir dans cette transaction qui sera réalisée par acte notarié.

• De prendre en charge les frais de notaire qui seront engendrés par cet achat.

Contrôle de légalité : 14/12/2023 Publication : 14/12/2023

N° délibération : 2023 DCM 12 04 - 04 Nomenclature ACTES 3.1.1

8. CDG 68 – Révision des tarifs du risque « prévoyance »

Le Centre de Gestion a mis en place une convention de participation pour le risque « prévoyance » signée avec le groupement CNP Assurances (assureur) et Relyens (gestionnaire). Elle a pris effet au 1er janvier 2019 et concerne au 30 juin 2023, 349 collectivités et 5 397 agents. Cette convention arrive à échéance au 31 décembre 2024.

Elle concerne les garanties incapacité, invalidité, perte de retraite avec une indemnisation jusqu’à 95 % du revenu de référence et en option une garantie décès ou Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA).

Par courrier du 27 juin 2023, l’assureur a résilié à titre conservatoire la convention à échéance du 31 décembre 2023, faisant état d’une aggravation significative de la sinistralité. Les résultats techniques, toutes garanties confondues, font apparaître au 31 mars 2023, un compte de résultats au global déficitaire.

Le rapport sinistres / primes (S/P) pour la période 2019 – 2022 est à 1,39 avec un déficit de près de 2,2 M€ (provisions incluses).

La dégradation est particulièrement importante sur le risque incapacité dont le S/P s’élève à : - 2,41 pour 2019 ;

- 2,25 pour 2020 ;

- 3,06 pour 2021 ;

- 2,48 pour 2022 ;COMMUNE DE HUNDSBACH / PV du CM du 04/12/2023

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avec un déficit de 3,6 M€ pour cette garantie.

Concernant le risque invalidité, le S/P pour 2019 - 2022 est à 1,28 avec un déficit de 346 000 euros. 17 invalidités sont déjà connues au 31 mars 2023 : 7 pour 2019, 5 pour 2020, 3 pour 2021 et 2 pour 2022.

Le risque perte de retraite n’est pas encore connu, il intervient bien plus tard après l’invalidité et à l’âge de départ à la retraite d’un agent.

En outre, l’assureur reporte sur la tarification l’impact lié à la réforme réglementaire des retraites qui augmente la durée d’exposition à la survenance des arrêts et aggrave la charge des arrêts.

Pour assurer la continuité et la pérennité de la convention de participation, le Conseil d’Administration du Centre de Gestion a ainsi décidé, après consultation du Comité Social Territorial, d’accepter la proposition d’augmentation tarifaire au 1er janvier 2024 :

- au titre de la sinistralité, de 15 % des garanties incapacité, invalidité, perte de retraite pour le niveau de couverture actuelle avec un remboursement des indemnités journalières à hauteur de 95 % ;

- au titre de l’impact de la réforme des retraites, de 2 % des garanties incapacité, invalidité et décès.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le Code des assurances ;

Vu le Code de la mutualité ;

Vu le Code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du 25 juin 2018 portant choix de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en Prévoyance et portant choix du prestataire retenu ;

Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et CNP Assurances / SOFAXIS en date du 25 juillet 2018 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal décidant d’adhérer à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion pour la protection sociale complémentaire en Prévoyance ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du 17 octobre 2023 ;

Vu l’information transmise par le Centre de Gestion du Haut-Rhin le 2 novembre 2023 aux collectivités adhérentes à la convention de participation ;

Le Conseil municipal :

Article 1 : prend acte des nouveaux taux de cotisations applicables au 1er janvier 2024 dans le cadre de la convention de participation relative à la protection sociale complémentaire risque « prévoyance » et figurant ci-dessous :COMMUNE DE HUNDSBACH / PV du CM du 04/12/2023

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Niveau

d’indemnisation

Taux en vigueur jusqu’au

31/12/2023 Taux au 01/01/2024

Incapacité 95 % 0,70 % 0,82 % Invalidité 95 % 0,37 % 0,44 % Perte de

retraite

95 % 0,54 % 0,62 %

Décès / PTIA 100 % 0,33 % 0,34 %

Article 2 : autorise le Maire ou son représentant à signer l’avenant aux conditions particulières ainsi que tout acte y afférent.

Contrôle de légalité : 14/12/2023 Publication : 14/12/2023

N° délibération : 2023 DCM 12 04 - 05 Nomenclature ACTES 4.1.8

9. Prime pouvoir d’achat

L’organe délibérant,

Sur rapport de l’autorité territoriale,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 712-13 et L. 713-2 ; Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ; Vu l’avis rendu par le comité social territorial en date du 30/11/2023 sous le N° CST2023/309 ;

Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ; Décide

La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est instaurée, dans les conditions fixées par la présente délibération.

Les agents publics bénéficiaires de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire sont : - les fonctionnaires territoriaux stagiaires et titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, en position d’activité ou en service détaché ; - les agents contractuels territoriaux de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, régis par le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

En revanche, sont exclus du bénéfice de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire : - les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur, prévue au I de l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ;

- les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation ;

- les agents contractuels de droit privé , régis par le code du travail (apprentis, contrats aidés, etc…).

Peuvent bénéficier de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire, les agents publics bénéficiaires qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

1) avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou un établissement public administratif, mentionné à l'article L. 4 du code général de la fonction publique, à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;COMMUNE DE HUNDSBACH / PV du CM du 04/12/2023

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2) être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou un établissement public administratif, mentionné à l'article L. 4 du code général de la fonction publique, au 30 juin 2023 ;

3) avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Les agents publics de l'Etat et hospitaliers détachés au sein d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public administratif, mentionné à l'article L. 4 du code général de la fonction publique, sont éligibles à la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire, en tenant compte de l'ancienneté acquise dans l'ensemble de la fonction publique.

La rémunération brute de référence correspond à celle définie à l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, de laquelle sont déduits les éléments suivants de rémunération, versés au titre de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 :

1) l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat, prévue par le décret n° 2008- 539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat ;

2) les éléments de rémunération mentionnés à l'article 1er du décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif, dans la limite du plafond prévu à l'article 81 quater du code général des impôts.

La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est versée par : 1) la collectivité territoriale ou l'établissement public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ;

2) chaque collectivité territoriale ou établissement public administratif, lorsque plusieurs collectivités territoriales ou établissements publics administratifs, mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique, emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.

Le montant de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est déterminé en application du barème suivant :

Rémunération brute perçue au titre de la

période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin

2023

Montant maximum

de la prime de pouvoir d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 €

et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 €

et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 €

et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 €

et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 €

et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 €

et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €COMMUNE DE HUNDSBACH / PV du CM du 04/12/2023

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Le montant de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire, déterminé en application du barème, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité ou l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités prévues précédemment pour correspondre à une année pleine. Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité ou établissement, corrigée selon les modalités prévues précédemment pour correspondre à une année pleine.

La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.

La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la prime prévue par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

Contrôle de légalité : 14/12/2023 Publication : 14/12/2023

N° délibération : 2023 DCM 12 04 - 06 Nomenclature ACTES 4.5

10. Communications diverses

10.1 Mission de récolement des autorisations d’urbanisme

Considérant que Monsieur le Maire au nom de la Commune est compétent pour la délivrance des actes d’urbanisme ;

Considérant que l’instruction des autorisations du droit du sol fait l’objet actuellement d’une convention avec le service d’autorisation droit des sols du PETR du Pays du Sundgau ; Considérant que l’article R. 462-7 du code de l’Urbanisme oblige le maire à effectuer un récolement des travaux ;

Considérant que l’article R. 462-6 du code de l’Urbanisme donne la faculté pour le maire de procéder à un récolement facultatif des travaux ;

Considérant que ces obligations requièrent des compétences techniques et juridiques particulières que le Maire ne peut assurer seul efficacement ;

Considérant que le suivi de ces autorisations peut donc être effectué avec l’aide d’un service de récolement ;

Considérant la délibération du conseil syndical du PETR du Pays du Sundgau en date du 4 octobre 2023, approuvant la création d’une nouvelle mission de contrôle de la conformité des travaux ;

Considérant la délibération du conseil syndical du PETR du Pays du Sundgau en date du 14 novembre 2023 approuvant le principe du financement du lancement du service de récolement par une participation financière des communes, proportionnelle à leur population ;COMMUNE DE HUNDSBACH / PV du CM du 04/12/2023

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Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5111-1 à L.5111-8) ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.461-1 à L463-1), R.462-6 et suivants ;

Décide de reporter à une prochaine réunion du conseil, la décision d’adhérer à la nouvelle mission de récolement proposé par le PETR du Pays du Sundgau et adoptée lors des conseils syndicaux du 4 octobre 2023 et 14 novembre 2023 ;

Contrôle de légalité : 22/01/2024 Publication : 22/01/2024

N° délibération : 2023 DCM 12 04 - 07 Nomenclature ACTES 2.2.1

10.2 Chauffage école

Monsieur le Maire informe l’assemblée que les radiateurs ne chauffent plus correctement à l’école. Le chauffagiste en charge de l’entretien de la chaudière propose de faire un rinçage complet du circuit de chauffe. Le montant de cette opération se monte à 1 988,00 € HT.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, décide :

- D’accepter l’offre des Ets Greter de Retzwiller pour un montant de 1 988,00 € HT et charge le Maire de signer le bon de commande.

- Les travaux se feront au courant du mois de janvier.

Contrôle de légalité : 22/01/2024 Publication : 22/01/2024

N° délibération : 2023 DCM 12 04 - 08 Nomenclature ACTES 1.1.2

10.3 DPE bâtiment de l’école

Monsieur le Maire informe l’assemblée que pour pouvoir espérer bénéficier d’une subvention complémentaire au DSIL pour les travaux d’isolation des combles à l’école, les services de la préfecture demandent de joindre au dossier un diagnostic de performance énergétique. Vu les propositions financières proposées,

Le conseil municipal à l’unanimité des membres présents, accepte l’offre de l’entreprise ACTIBAT pour l’établissement des diagnostics énergétiques de l’école et du logement situé dans le même bâtiment pour un montant de 550,00 € HT.

Contrôle de légalité : 22/01/2024 Publication : 22/01/2024

N° délibération : 2023 DCM 12 04 - 09 Nomenclature ACTES 1.1.2

10.4 Demande de l’AS Hausgauen

Monsieur le Maire présente une demande de l’AS Hausgauen pour l’utilisation du terrain de sport pour les entrainements des footballeurs les mardis et jeudis de 19h à 21h du 20 janvier au 15 mars 2024.

Le conseil municipal émet un avis favorable, sous réserve de la remise en état de l’éclairage qui est défaillant pour le moment.

10.5 Enrobé à froid

Plusieurs trous sont en formation sur le ban communal. Le conseil municipal donne son accord pour l’achat de quelques seaux d’enrobés à froid. Les travaux seront effectués par les agents communaux.COMMUNE DE HUNDSBACH / PV du CM du 04/12/2023

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10.6 Réceptions de fin d’année

Plusieurs réceptions sont prévues ce mois de décembre :

- Le 5 : venue du Saint Nicolas à 18h30

- Le 15 : réception de fin d’année avec les agents communaux à 19h - Le 16 : distribution des colis de Noël pour les aînés à partir de 10h - Le 17 : réception dédiée aux sapeurs-pompiers volontaires du corps intercommunal à 10h30.

Monsieur le Maire lève la séance à 21h25.

Le présent procès-verbal peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans le délai de 2 mois à compter de sa publicationCOMMUNE DE HUNDSBACH / PV du CM du 04/12/2023

11

Tableau des signatures

pour l'approbation du procès-verbal des délibérations du conseil municipal de la commune de Hundsbach de la séance du 4 décembre 2023

Ordre du jour :

1. Désignation du secrétaire de séance

Administration générale, finances

2. Dépenses

3. Renouvellement placement

4. Vidéo protection

5. Modification des statuts Brigade Verte

6. Mise en souterrain des réseaux secs rue de Willer

Urbanisme

7. Achat de terrain

Ressources humaines

8. CDG 68 – Révision des tarifs du risque « prévoyance »

9. Prime pouvoir d’achat

Communications diverses

10. Divers

Nom – Prénom Qualité Signature

RUFI Philippe Maire

LANG Annick Conseillère municipale

MEYER Martine Secrétaire de mairieCOMMUNE DE HUNDSBACH / PV du CM du 04/12/2023

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Feuille de présence à la réunion de conseil municipal de la commune de Hundsbach séance du 15 janvier 2024

Nom – Prénom Qualité Signature

RUFI Philippe Maire

BAUMLIN Thomas 1eradjoint

LONSKI Etienne 2èmeadjoint

COLIN Marie Conseillère municipale

EHNY Lionel Conseiller municipal

GRAHN Sabine Conseillère municipale

LANG Annick Conseillère municipale

PELLOUX Sylvie Conseillère municipale

RUEFF Martin Conseiller municipal

SCHWEITZER Didier Conseiller municipal

SIMON Pascal Conseiller municipal