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Arrêté - Préfecture - Oise - 20160114 RAA Spécial
Document publié le Lundi 11 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20160114 RAA Spécial)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Jeunesse,
Préfecture
A
Libersé + Égrlité » Fraisoité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFRET
DE
L'OISE
Secrétariat Général Diréction
des Retations
avec les Collectivités Locales Büréau
du Contrôle dé la Légalité
Arrêté
fixant
le nombre
de délégués
de
la commune
nouvelle
de Bornel
au sein du conseil communautaire
de
la Communauté
de communes
des Sablons
LE PRÉFET
DE
L'OISE
Chevälier de la Légion
d'Honneur
Chevalier do l'Ordre National
du Mérite
Vu
le code
général
des collectivités
territoriales
et notamment
ses articles L.
5211-6-2
et R.5211-1-2 ;
Vu
le code
électoral
;
Vu
la loi
n°
82-213
du 2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
ef
libertés
dés
communes,
des
départements
et des
régions
;
Va
la loi
modifiée
n° 2010-1563
du
16
décémbre
2010
de
réforme
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'arrêté
préféctoral
modifié
du
1% juillet
2000
portant
création
de
la Communauté
de
communes
des
Sablons; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
28
octobre
2013
portant
composition
du
conseil
communautaire
de
la communauté
de communes
des Sablons ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
septembre
2015
modifié
par
atrêté
préfectoral
du
27
novembre
2015
portant
création
de
ia commune
nouvelle de Bornel
À compter
du. 1“ janvier 2016
mentionné
au journal
officiel de
La
République
Française
du
31
décembre
2015 ;
Considérant
qu’en
application des
dispositions
du 3° de
l’article L. 5211-6-2.et du 2° de
l’article R.5211-1-2
du
code
général
des collectivités territoriales,
il y a lien
de fixer le nombre:
de
sièges
attribué
à la commune
nouvelle
dé Boriel
au sein du cénseil
communautaire
de {a Communauté
de corniiunes
des
Sablons
;
Sur proposition dut Secrétaire général
de la préfecture
:
ARRÊTE
ARTICLE
1*:
la
communé
nouvelle
de
Bornel
est
réprésentée
au
éonseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
des Sablonis
par
quatre: délégués.
ARTICLE
2:
en
application
de
Particle
L.5211-6-7
du
codé
général
des
collectivités
tetritoriales;
Le
conseiller
communautaire
de
l’ancienne
corminune
d’Anserville,
les
deux
conseillers
communautaires
dé
Fancienne
commune.
de
Bornel
et
le
conseiller
communautaire
de
l’ancienne
commune
de
Fosseuse
conservent
leur-mandat
au sein du conseil communautaire
de la Communauté
de communes
des Sablons.
ARTICLE
3 : le
ombre
de
délégués
réparti
entre
les
autres
communes
membres
de
la Communauté
de
communes
des
Sablons
est
inchangé
et
le
nombre
de
menibrès
du
conseil
commünautaire
réste fixé
à
41
conformément
au
tableau
joiut en
arinexe,
1, place de: «Œ.
12 Béaivais cedex
“Tél
: 03.44.06.
12
M
T'élécopié
: 03,44.45,39:00
Courriel : prefecture@oise.gouv.fr— Shte-internet : wonvioise.gouv.
Fr
ARTICLE
4 :
le présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant le tribunal
administratif
d'Amiens,
dans
un
délai
de deux
à compter
de sa publication
ou
de sa notification.
ARTICLE
5
: le
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
Maire
de
la commune
nouvelle
de
Bornel
et
le
Président
de
la
Communauté
de
communes
des
Sablons
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
f'exécution
du présent
arrêté qui sera
publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 11 janvier 2016
Pour
le
préfet,
Le
se
jre
général,
Blaise
GOURTAY Annexe
à l’arrêté
préfectoral
du
11
janvier
2016
fixant
le nombre
de
délégués
de
la commune
nouvelie
de
Bornel
au
sein
de
la Communauté
de
communes
des
Sablons
DIRECTION
REGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DU
.Nom
de
la commune
[Nombre
de
| Nom
de
la commune
Nombre
de
TRAVAIL
ET
DE
L'EMPLOI
DU
NORD
- PAS-DE-CALAIS
PICARDIE
délégués
délégués
TT.
TT
TT
DECISION
DIRECCTE
NORD
-
FAS-DE-CALAIS
PICARDLE
N°2816-
PSE-
Titres
professionnels
T -Q1
Amblainville
2
Le
Déluge
l
Andeville
2
Lormaison
2
Portant
délégation
de
signature
de
Monsieur
Jean-François
BENEVISE,
Directeur
régional
des
E—
ce
me
entreprises,
de
la
concurrence,
de
14
consommation,
du
travail
ef
de
l'emploi
du
Nord
-
Pas-de:
Beaumont-les-Nonains
{
Méru
10
Calais
Picardie
dans
le
cadre
de
compétences
proprés
déterminées
psr
des
dispositions
B
1
4
M
n
spétifiques
du
code
du
travail
à
Madame
Marie
DUPORGE-HABBOUCHE,
directrice
de.
Punité
ommel
onis
_—
départementale-de
l'Oise
Chavençon
I
Neuville-Bosc
1
Corbeil-Cerf
j
Pouilly
1
ÎR
:
Re
p
LE
DIRECTEUR
REGIONAL
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
“Bsches
2
Ressons-l'
Abbaye
1
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU NORD
- PAS-DE-CALAIS
PICARDIE
Fresneaux
-Monichevreuil
1
Saint-Crépin-Ibouvillers
3
Hénonville
1
Valdampierre
1
Vu
le code
dur travail,
notamment
ses
artièles
L. 1283-57
à
L.
1233-57-8
;
Ivry-le-Tempie
1
pe
Villeneuve-les-Sahlons
2
Vue
le code au
travail,
notamment
ses
articles
L. 631-1,
L. 6312-
et L. 6313-1
;
La
Neuvifle-Garnier
l
|
Villotran
1
—
ue
Vue
code
de
l'éducation,
notamment
ses
articles
L. 33525,
L. 335.6,
et À, 338-1
et
suivants
;
Totaux
;
41
Vu
fa Lôtn"2075-29
du
16 jawiér
2015
rélalive-à
la délimitation
des
régions.
aux élections
régionales
ét
départementales
el modifiant
le gatendriér électoral
;
Vue.
oi
n°2075-091
du
7 août
2075
portant
nouvells
organisation
territoriale
de
la
République
:
Vu
le
décret
n°
2009-1377
du
10
novembre
2069
retalf
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des
énireprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travai
ef
de
f'emplol
:
Vu
le décret
n°2015-1689
du
17
décembre
2015
portant
diversés
mesures
d'organisation
el de
fonctionnement.
dans
les
régions
de
l'administration
territoriale de
l'Etat
ét de
conwnissions
administratives
:
Vu
l'arrêté
interministérier du
1% janvier
2016
portant nominatian
de M:-Jean-Fränçois
BENEVISE
en
qualité de
directeur
régional
des
entreprises;
de
la
concurrence;
de
le
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
du
Nard
—
Pas-de-Calais
Picardie
;
Vu
Farrêté
interministér{el
du
3 octobre
2013
portant
nomination
de
Madame
Marie
DUFORGE-HABBOUCHE,
direstice
régionale
adiainte
des-entreprises,.
de
la.concurrence,
de
ta consommation,
du
travall
et de
l'emploi
de
Picardie,
responsable.
de
l'uaité
territariale.de
fÔise
:
Vu
Farrêté
préfeetoräl
du
4
janvier
26$6
partent -organisation
de
la
direction régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de la consommétion,
du travail
et de l'emploi
de
la région
Nord-Pas-de-Caiais
Picardie
:
Va l'arrêté. Directe: Picatdie du 7 février 2014
:
DÉCIDE
Article
1 :
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madarne
Marie
DUPORGE-HABBOUCHE,
directrice
de
l'unité
départementale
dé
l'Oise,
à
effel
de
signer
au
nom
du
directeur
régional
des
entreprises.
de
l5
concurrence,
de
la
consommation,
du
trävail
et
de
l'emploi
du
Nord
-
Pas-de-Caïsis
Picardie,
dans
le
ressort
territorial des arrondissements
de l'Oise :
1, place de la préfecture
- 60022 Beauvais cedex
Le
CT
Tél : 03.44.06.12.34 - Télécopie : 03 44.45.39.00
Courriel: prefectnre@oise gouv.fr — Site internet
: wwwoise gouv.fr
3 1'{
tous
les
actes,
avis,
observations,
propositions.
relatifs
à
des
procédures
da
licenciement
collectif
pour
motif
écanemique
concemant
des
entreprises
non
soumises
à
Fobligation
d'étaulir
un
plan
de
sauvegarde
de
Férnpioi,
2°}
tous
les
actes.
avis,
observations.
propositions,
préparatoïes
aux
décisions
an
matlère
de
validation
ou
d'hornologalion
des
plans
de
sauvegarde
de
l'emploi,
3%
les
décisions-en
matière
d'injanction
el
les.
décisions
en
malière
de
vañdalion
5t
d'homologation
dés
plans
de
sauvegardé
de
Femploi,
telles
que
mendionnées
aux
äriicles
L,
1238
à
L.
1243-67-8
du
code
du
travail.
Article
2°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Nathalie
DRQUIN,
inspectrice
du
iravall,
à effet
de
signer
ai
nom
du
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
là
consommation,
du
travail
at
de
l'emploi
du
Nord
Pas-de-Caiais
Picardie,
dans
l8
même
ressort
territorial,
tous
les
actes,
ais,
observations,
propositions,
mentionnés
aux
1° et
2°
ci-dessus,
Article
3:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madaine
Marie
DUPORGE-HABBOUCHE,
directrice
de
l'unité
départementalé
de
l'Oise,
à
effet
de
signer
4u
nom
du
directeur
régional
des
entreprises,
dé
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
tavait
st
de
l'émiploi
du
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
dars
le
ressort
terrhorial
des
arrondissements
de
FOise
pour
:
+
le désignation
du
jury du
litre professionnel
ef des
certificats
complémentaires
;
2°}
la
délivrance
du
tire
professionnel,
des
certificats
de
compétences
prafessionnelles
qui
le
composent
et
dés
certilicats
complémentaires
qui
sy
räpporterit,
Attile
4:
Délégation
dé
signature
est
donnée
à
Madame
Nathalié
DROUIN,
Inspecirice
du
travail,
à
effet
de
signer
au
nôra
du.directeur
régional
des
entreprises.
de
la
concurrence,
de
là
consommation,
du
travail
ef
de
l'empiot
du
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
dans
le
mère
réssoitterriterlal,
tous
les
actes
mentionnés
au°1*
de
l'artiie.3
ci-dessus,
Article
5:
L'arrêté.
du
?
février
2014-est
abrogé.
Article
6:
la
présente
décision
sera
publiée.
aux
recueils.
des
actes
sdministratifs
de
la
Fréféélure
de
à
région
Nord
- Pas-de-Calais
Picardie,
ei
de
1
Préfecture
de
l'Oise.
Fait
à
LILLE,
le
f1
Jérviér 2046
Le
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
caneurrence,
de
la
consommation,
du
travait
et
de
Femplai,
Jean
françois
BENEVISE
ç
si