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Document publié le Mercredi 2 août 2023 par la commune de Saint-Florent.
Lien du pdf (Arrêté - 4. AP 2023 08 02 00003 fixant liste des ESOD dans le departement de la Haute Corse modalites destruction camp 2023 2024)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
PRÉFET Direction départementale
ÉoRe des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Service Agriculture et Forêt
Unité Soutien Économique/Chasse
Arrêté N° 2B-2023-08-02-00003
en date du 02 août 2023
fixant la liste des espèces sauvages indigènes susceptibles d’occasionner des dégâts dans le départe-
ment de la Haute-Corse et les modalités de leur destruction pour la campagne 2023-2024.
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R.427-6 à R.427-25 et L.427-8
et L.427-9 ;
vu l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux
classés nuisibles en application de l’article L. 427-8 du code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles et à la circulaire NOR : DEVL1204370C du 26 mars 2012;
Vu l’arrêté ministériel du 02 novembre 2020 relatif au piégeage du Sanglier ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse —
Monsieur Michel PROSIC ;
Vu le décret du 27 janvier 2021 portant nomination du secrétaire général de la
préfecture de la Haute-Corse - Monsieur Yves DAREAU ;
vu l'arrêté n° 2B-2021-09-06-00004 en date du 06 décembre 2021 portant délégation
de signature à Monsieur Yves DAREAU, secrétaire général de la préfecture de la
Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur en date du 13 mai 2022 portant nomination de
Madame Muriel JOER LE CORRE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des
forêts de classe normale, au poste de Directrice départementale des territoires de
la Haute-Corse ;
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 9534 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1de8 vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur en date du 28 avril 2023
nommant Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux
et des forêts, directrice départementale adjointe des territoires de Haute-Corse ;
Vu l'arrêté n° 2B-2023-05-11-00001 en date du 11 mai 2023 portant délégation de signature (actes administratifs) à Madame Muriel JOER LE CORRE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directrice départementale des territoires . de la Haute-Corse, à, Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale adjointe des territoires de Haute-Corse ;
Vu l'arrêté n° 2B-2023-05-12-00004 en date du 12 mai 2023 portant subdélégation de
signature (actes administratifs)à Monsieur Vincent DELOR, inspecteur en chef de la
santé publique vétérinaire, chef du service agriculture et forêts (SAF) de la Direction
départementale des territoires de la Haute-Corse, et Madame Isabelle POGGI
ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, adjointe au chef du
service agriculture et forêts (SAF) de la Direction départementale des territoires de
la Haute-Corse et Madame Marine MARTINETTI, attachée d'administration cheffe de l'unité « Soutiens économiques » de la Direction départementale des territoires de la Haute-Corse ;
Considérant la consultation du public du 10 juillet au 31 juillet 2023 inclus sur le site Internet des
services de l’État de la Haute-Corse ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage en sa séance du 07 juillet 2023 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°:
Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publique, pour prévenir les dommages importants aux activités
agricoles et forestières et en vue de protéger la flore et la faune, la liste des espèces sauvages indigènes
susceptibles d’occasionner des dégâts s'établit comme suit, pour la période allant du 1er juillet 2023 au 30
juin 2024 en Haute-Corse :
Lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) sur les communes listées en annexe | du présent
arrêté ;:
Sanglier (Sus Scrofa) sur les secteurs définis dans lannexe cartographique n°2 du présent
arrêté. Article 2 :
La destruction à tir, par armes à feu ou tir à l'arc, des espèces sauvages indigènes susceptibles d’occasionner
des dégâts mentionnées à l’article 1er du présent arrêté est autorisée, de jour et dans les lieux mentionnés
par ce même article, après la date de la clôture de la chasse spécifique à chacune de ces deux espèces et
jusqu’au 31 mars 2024.
Article 3 :
La destruction s'effectue selon les modalités de l'article R.427-8 du code de l'environnement.
Article 4 : CONDITIONS SPÉCIFIQUES
Piégeage Tir Autres
Espèces | Période Modalité Période Formalité Modalité Période, Forma- lité, Modalité
1-Lapin de| Toute En tout lieu | Entre la date de | Aucune Capture par garenne | l'année | dans les com- | la clôture spéci- bourses et furets munes listées enfique de la chasse toute l'année et en annexe 1 du et le tout lieu (*}) présent arrêté | 31 mars 2024
2-Sanglier| Toute En tout lieu | Entre la date de | Aucune | Affût, approche, l’année | dans les com- | la clôture spéci-| (***) battue.
munes listées enfique de la chasse Tir à balles obliga-
annexe 2 du | etle 31 mars toire.
P EU arrête es ou Dans les conditions
limi lé aux ex- spécifiques de sé- ploitants agri- curité
coles (**) ‘
(*) Dans les territoires où il n'est pas classé espèce sauvage indigène susceptible d'occasionner des dégâts,
cette capture à l'aide de bourses ou de furets peut être exceptionnellement autorisée par le préfet, en tout
temps et à titre individuel.
{**) Dans les départements où le sanglier est classé comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts en
application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement, le préfet de département peut décider de faire
procéder sur certaines communes à des opérations de piégeage de sangliers dans les conditions fixées par
l'arrêté ministériel du 02 novembre 2020 relatif au piégeage du Sanglier (voir annexes 3 & 3 bis).
{***) Le propriétaire, possesseur ou fermier, procède personnellement aux opérations de destruction des
animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit le droit
d'y procéder.
Le délégataire ne peut percevoir de rémunération pour l'accomplissement de sa délégation.
Article 5 :
L'emploi des chiens ou du furet est autorisé pour la destruction à tir du Lapin. Article 6 :
Le transport et le lâcher de Lapins de garenne et de Sangliers sont strictement interdits sur tout le
département.
Article 7 :
Seuls les piégeurs ayant suivi une formation obligatoire et agréés par le préfet sont autorisés à piéger.
Ils tiennent un registre de leurs activités et en font le compte rendu annuel au préfet. Ils peuvent utiliser
toutes les catégories de pièges autorisés, tout comme les agents commissionnés pour la police de la chasse.
Article 8 :
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse, et
consultable à l’adresse suivante :
http://www.haute-corse.gouv.fr-rubrique/recueils-des-actes-administratifs.
Il est affiché en mairie aux lieux habituels d'affichage.
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia,
notamment par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Calvi, le sous-préfet de Corte, la directrice
départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le
directeur inter-régional PACA-Corse de l'Office français de la biodiversité, ainsi que toutes les autorités
habilitées à faire appliquer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et consultable à l'adresse suivante :
http://www.haute-corse.gouv.fr - rubrique /recueils-des-actes-administratifs et affiché dans toutes les
communes du département par le soin des maires.
Fait à Bastia, le{) 2 AOÛT 2023
Le préfet de la Haute-Corse,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général dela préfecture, /
Yves DAREAU ANNEXE n°1
Arrêté DDT2B/SAF/SOUTIENS ECONOMIQUES - CHASSE/N°2B-2023-08-02-00003
fixant la liste des espèces sauvages indigènes susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département de
la Haute-Corse et les modalités de leur destruction pour la campagne 2023-2024.
UNITÉS DE GESTION OMMUNES OU LE LAPIN DE GARENNE EST CLASSE ES- ECE SAUVAGE INDIGENE SUSCEPTIBLE D’OCCASIONNER DES DEGATS
BALAGNE SUD ALGAJOLA, AREGNO, AVAPESSA, CALENZANA, CALVI, CATERI,
CORBARA, GALERIA, LAVATOGGIO, LUMIO, MANSO, MON-
17 communes CALE, MONTEGROSSO, MURO, PIGNA, SANT'ANTONINO, ZILIA
BALAGNE NORD BELGODERE, COSTA, FELICETO, ILE-ROUSSE, MONTICELLO, NESSA, NOVELLA, OCCHIATANA, PALASCA, PIOGGIOLA, SAN- 13 communes TA-REPARATA-DI-BALAGNA, SPELONCATO, VILLE-DI-PARASO
NIOLO CACCIA MAUSOLEO, OLMI-CAPPELLA, VALLICA
3 communes
PLAINE ORIENTALE (GHISONACCIA, ALERIA
2 communes Annexe n° 2
Arrêté DDT2B/SAF/SOUTIENS ECONOMIQUES - CHASSE/N°2B-2023-08-02-00003
fixant la liste des espèces sauvages indigènes susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département de
la Haute-Corse et les modalités de leur destruction pour la campagne 2023-2024.
Légende
ÊZT; Secteurs du sanglier classé espèce indigène susceptible d'occasionner des dégâts
… Lignes électriques ERDF : .
—— Routes Territoriales
—… Routes Départementales servant de limite
[2] Communes
Secteurs définis où le Sanglier est classé espèce sauvage indigène susceptible d'occasionner des dégâts |
1 Balagne :
Communes d'Aregno, Calenzana, Calvi, Lumio et Moncale,
2 Nebbio :
Parties inférieures des communes de Farinole, Patrimonio, Barbaggio, Poggio d'Oletta, Oletta, Oimeta di Tuda, Rapale, et Pieve situées sous les RD333, RD81, RD38 et RD262,la partie de Saint Florent située à l'Est de l'Alisu ainsi que les communes de Rutali, Vallecale, et Murato. - °
3 Cortenais :
- Parties des communes de Corte et Tralonca situées entre la ligne à haute tension ERDF allant de la RT20 au col d'Ominanda et la RT20; - Parties des communes de Corte et Tralonca situées entre la RT20 et la RD41. -
4 Piaine Orientale : °
Toutes les parties des communes :
- de Solaro à Santa Lucia di Moriani à l'Est de la tigne haute tension ERDF > denommés ” carbo-sarde": |
- de Paggio-Mezzana à Vescovato à l'Est de la RT10;
- de Furiani et Bastia situées à l'Est de la RT 12. Les communes de Lucciana, Borgo et Bigulia. |
S Cap Corse : . . 0 5 10 km Communes d'Ersa, Rogliano, Tomino, Meria, Luri, Cagnano, Pietracorbara : ÂÀ — ; et Sisco. c = DDT de la Haute-Corse % SA-Slenzara Source: Données KHiX
& + LOST, Annexe n° 3
Arrêté DDT2B/SAF/SOUTIENS ECONOMIQUES/N°2 B-2023-08-02-00003 Es Direction départemental
PRÉFET | des territoire
DE LA HAUTE- de la Haute-Cors
CORSE pm pu n Service Agriculture et Foré
as Autorisation préfectorale de piégeage 1
oe du Sanglier ‘ ‘ ddt- -saf@haute-corse. gouv.
conformément à l'arrêté ministériel du 2 novembre 2020
relatif au piégeage du Sanglier
Après l'avoir renseignée, la demande doit être envoyée à la Fédération départementale des chasseurs de la Haute-Corse pour avis
Je soussigné(e), Nom... Dames PrÉNOM...n nes
Agissant en qualité de {cochez la case correspondante): ‘QD propriétaire ctitulaire du droit de destruction
Adresse mail : ner A
Demeurant : RE snnnrnners enrarenrentenenenenennree
Code postal: rm nennneenenenneeenennnnennennnnee
Commune: nn Te eee ds eme D Re er neue en eee e eee ere este Mec t= ee.
N° de téléphone : ns see nrnenrsrenee ressens rsnasssnrneenenenentrenenenen nine
Sollicite l'autorisation de faire piéger le Sanglier par un à piégeur agréé titulaire de l'attestation de suivi de la formation “ piégeage du Sanglier” délivrée par la FDC2B :
Nom du piégeur: ee en nee eee Men eme ete Mn...
N°d’ agrément du piégeur: men Sur le territoire suivant :
N° et section parcelle cadastrale __ Sn Re ee ee een errors eme Pertes enénnnnsenensnse
Lieu dit... inner srnesenernnnse RARE RENE NUE sransonere PP TR
Code postal... COMMUNE nn nn ennemies serres
> Le titulaire du droit de destruction joint obligatoirement copie de la délégation écrite du propriétaire, prévue par les textes en vigueur. Détenteur
du
droit
de
destruction
Fait à... rrrsnnennesnnne Le rss Signature :
ea |Avis de la FDC 2B : [1] Favorable o Défavorable
À Date : Signature : Le Président de la fédération a :
LL
AUTORISATION PREFECTORALE N°
Conformément à l'arrêté ministériel du 2 novembre 2020 et à l’arrêté préfectoral 2B-2023-08-02-
00003 en date du 02 août 2023 pris en application de l’article R427-6 du code de l’environnement :
Le Préfet de la Haute-Corse autorise le demandeur désigné ci-dessus à piéger ou à faire piéger le San-
glier sur le territoire indiqué ci-dessus et dans les conditions précisées par l'arrêté préfectoral 2B-2023-
08-02-00003 en date du 02 août 2023, classant le Sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts. .
La présente autorisation est valable jusqu’au 30 juin 2024 inclus.
Fait à Bastia, le Le Préfet, Cadre
réservé
à
la
DDT
2B Ez Annexe n° 3 bis Direction départemental - des territoi PRÉFET AUTE. Arrêté DDT2B/SAF/SOUTIENS ECONOMIQUES/N°2B-2023-08-02-00003 de dau cor CORSE Service Agriculture et Forê Liberté Unité Soutiens Economique:
Fra ‘ Chas:
ddt-saf@haute-corse.gouv
Bilan 2023 / 2024 de piégeage du Sanglier
Le bilan des animaux tués devra obligatoirement être transmis avant le 15 août 2024 soit :
- par courrier à l'adresse suivante : Direction départementale des territoires, 8 Boulevard
Benoîte Danesi CS 60008 20411 Bastia cedex
- par mail : ddt-consultation-publique-chasse@haute-corse.gouv.fr
N° de l'autorisation préfectorale :
Espèce concernée : Sanglier
Nombre d'animaux prélevés : |...
NOM — PrÉNOM : sers sreas cases vesece conne seneonnesneeneennessne essence eeesesssenenesecneneee
Date : enr SR Signature :