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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 152 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 152 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Animaux, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2024-152
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
Commission départementale de l'aménagement commercial de la
Mayenne /
53-2024-09-25-00001 - Arrêté n°HAI53-18 du 25 septembre 2024
portant habilitation d'un organisme pour effectuer les analyses d'impact
mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce - SARL
ACTION COM DÉVELOPPEMENT (2 pages) Page 3
DDT53 - service aménagement et habitat /
53-2024-09-24-00002 - Arrêté portant délégation de signature de la
déléguée territoriale de l'ANRU du 24/09/2024 (2 pages) Page 6
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité /
53-2024-09-18-00002 - 20240925_DDT_53_barème indemnisation perte
récolte prairies 2024 (1 page) Page 9
2 Commission départementale de l'aménagement
commercial de la Mayenne
53-2024-09-25-00001
Arrêté n°HAI53-18 du 25 septembre 2024
portant habilitation d'un organisme pour
effectuer les analyses d'impact mentionnées au
III de l'article L. 752-6 du code de commerce -
SARL ACTION COM DÉVELOPPEMENT
Commission départementale de l'aménagement commercial de la Mayenne - 53-2024-09-25-00001 - Arrêté n°HAI53-18 du 25 septembre 2024 portant habilitation d'un organisme pour effectuer les analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du 3 Es PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
et des politiques publiques
Arrêté n°HAI53-18 du 25 septembre 2024
portant habilitation d'un organisme pour effectuer les analyses d’impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de commerce et notamment ses articles L. 752-6, et R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale,
Vu l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce,
Vu l’arrêté préfectoral n°HAI53-18 du 12 novembre 2019 portant habilitation d’un organisme pour effectuer les analyses d’impact mentionnées au III de l’article L.752-6 du code du commerce,
Vu la demande de renouvellement d’habilitation transmise le 21 août 2024 par la SARL ACTION COM DÉVELOPPEMENT, domiciliée 47-49 rue des vieux greniers – BP 60151 – 49301 Cholet Cedex, afin de réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce, comprise dans les dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale déposés en Mayenne,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,
ARRETE :
Article 1 : L’arrêté préfectoral n°HAI53-18 du 12 novembre 2019 sus-visé est abrogé.
Article 2 : l’habilitation est accordée à la SARL ACTION COM DÉVELOPPEMENT, domiciliée 47-49 rue des vieux greniers – BP 60151 – 49 301 Cholet Cedex.
Article 3 : l'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite. Elle est valable pour réaliser les analyses d’impact des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale de projets situés dans le département de la Mayenne.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne et dont une copie sera adressée à la directrice départementale des territoires de la Mayenne.
Mél : pref-cdac53@mayenne.gouv.fr
46 rue Mazagran - CS 91507 – 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr - www.service-public.fr
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territorial absente,
La cheffe du bureau des relations avec les collectivités
territoriales,
SIGNÉ
Pascale GOULARD
Commission départementale de l'aménagement commercial de la Mayenne - 53-2024-09-25-00001 - Arrêté n°HAI53-18 du 25 septembre 2024 portant habilitation d'un organisme pour effectuer les analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du 4 Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif :
• soit gracieux auprès de la préfète de la Mayenne (46, rue Mazagran - 53015 Laval Cedex), • soit hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (Place Beauvau – 75008 Paris), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes (6, allée de l’Ile Gloriette – 44041 Nantes), dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
Commission départementale de l'aménagement commercial de la Mayenne - 53-2024-09-25-00001 - Arrêté n°HAI53-18 du 25 septembre 2024 portant habilitation d'un organisme pour effectuer les analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du 5 DDT53 - service aménagement et habitat
53-2024-09-24-00002
Arrêté portant délégation de signature de la
déléguée territoriale de l'ANRU du 24/09/2024
DDT53 - service aménagement et habitat - 53-2024-09-24-00002 - Arrêté portant délégation de signature de la déléguée territoriale de l'ANRU du 24/09/2024 6 E 3 6 PRÉFÈTE ANR DE LA MAYENNE Agence Nationale Liberté 2 - Égalité pour la Rénovation
Fraternité Urbaine
Délégation territoriale
de la Mayenne
Direction départementale
des Territoires
Arrêté du 24 SEP. 2024
portant délégation de signature de la déléguée territoriale
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Déléguée territoriale de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénova-
tion urbaine modifiée ;
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine
modifié,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac-
tion des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux pro-
grammes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme natio-
nal de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvelle-
ment urbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de ces règlements ;
Vu les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux pro-
grammes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme natio-
nal de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvelle-
ment) en vigueur et les notes d'instruction appelées en application de ces règlements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Marie-Aïimée GASPARI, préfète du
département de la Mayenne,
Vu la décision de nomination de Madame Isabelle VALADE, directrice départementale des
territoires, déléguée territoriale adjointe de l'ANRU,
Vu la décision de nomination de Monsieur Michel DEBRAY, directeur départemental adjoint des ter-
ritoires,
Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9
TUL Ligne A-C-D-Lano -— arrêt cité administrative - VELITUL station 9
Tel : 02 43 67 87 00 - Fax : 02 43 56 98 84 - Mel : ddt@mayenne.gouv.fr
DDT53 - service aménagement et habitat - 53-2024-09-24-00002 - Arrêté portant délégation de signature de la déléguée territoriale de l'ANRU du 24/09/2024 7 Vu l'arrêté du 9 juillet 2024 portant organisation des services de la direction départementale des
territoires de la Mayenne à compter du 1% septembre 2024,
Vu la décision de nomination de Monsieur Denis LEROUX, chef du service aménagement habitat,
VU la décision de nomination de Monsieur Lucas DUBOIS, chef de service adjoint aménagement ha-
bitat,
Vu la décision de nomination de Madame Bénédicte DELAMOTTE, cheffe de l'unité habitat social et
renouvellement urbain,
DÉCIDE :
Article 1” : Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle VALADE, directrice
départementale des territoires du département de la Mayenne, déléguée territoriale adjointe, pour
signer dans la limite de 200 000 € :
- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du NPNRU,
- les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire mentionné à l'article 1, délégation est
donnée à Monsieur Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires adjoint, Monsieur Denis
LEROUX, chef du service aménagement habitat, Monsieur Lucas DUBOIS, chef de service adjoint
aménagement habitat et à Madame Bénédicte DELAMOTTE, cheffe de l'unité habitat social et re-
nouvellement urbain aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés audit article dont les mon-
tants sont limités à 200 000 €.
Article 3 :
Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires, déléguée terri-
toriale adjointe de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayenne.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
Marie-Aimée GASIPARI
DDT53 - service aménagement et habitat - 53-2024-09-24-00002 - Arrêté portant délégation de signature de la déléguée territoriale de l'ANRU du 24/09/2024 8 DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature
biodiversité
53-2024-09-18-00002
20240925_DDT_53_barème indemnisation perte
récolte prairies 2024
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2024-09-18-00002 - 20240925_DDT_53_barème indemnisation perte récolte prairies 2024 9 E mn
PRÉFÈTE
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau et biodiversité
DÉCISION DE LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET
DE LA FAUNE SAUVAGE
formation spécialisée d’indemnisation des dégâts
Barème d'indemnisation perte de récolte des prairies pour l'année 2024
en Mayenne adopté par la commission du 18 septembre 2024
Pertes de récolte en prairie
Nature denrée Prix retenu
Foin 11,23 €/quintal _
La présente décision est publiée au recueil des actes administratif de la préfecture.
Tel : 02 43 67 89 72
Mél : ddt-seb-fnb@mayenne.gouv.fr
Laval, le À ? SEP. 2024 Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du service eau et biodiversité
Judith DETOURBE
Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9
Tel : 02 43 67 87 00 - Fax : 02 43 56 98 84 - Mel : ddt@mayenne.gouv.fr
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2024-09-18-00002 - 20240925_DDT_53_barème indemnisation perte récolte prairies 2024 10