unknown - Communauté de communes - Canaux et Forêts en Gâtinais - 1729261744 PV CONSEIL 24092024

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unknown - Communauté de communes - Canaux et Forêts en Gâtinais - 1729261744 PV CONSEIL 24092024 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Canaux et Forêts en Gâtinais - 1729261744 PV CONSEIL 24092024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques, e

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Communauté de Communes

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 24 SEPTEMBRE 2024

Date de la convocation : 18 septembre 2024

Nombre de délégués

- en exercice : 56 - votants : 43 - présents : 51

L'an deux mille vingt-quatre, le 24 septembre, à 19 heures 00, le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s'est réuni

à la Salle Blanche de Castille à Lorris, sous la présidence de Monsieur Albert FEVRIER.

Etaient présents : Madame Lysiane CHAPUIS, Monsieur Jean-Marc POINTEAU, Madame Emmanuelle PION, Monsieur Jean-

Jacques MALET, Monsieur François JOURDAIN, Madame Mireille SAVAIOLS, Monsieur Hervé VASSEUR, Monsieur Christian

CHEVALLIER, Monsieur Dominique DAUX, Madame Isabelle ROBINEAU, Monsieur Dominique BLONDEAU Monsieur Florent

DE WIDE, Madame Danielle HURE, Madame Véronique CLAUS, Madame Christiane FLORES, Monsieur André POISSON,

Monsieur Pierre MARTINON, Monsieur Albert FEVRIER, Madame Nathalie BRISSET, Madame Valérie MARTIN, Monsieur

Daniel TROUPILLON, Monsieur Philippe KUTZNER, Monsieur Pascal OZANNE, Monsieur Alain THILLOU, Monsieur Pierre-

Louis PETIT (suppléant de Monsieur Yves BOSCARDIN), Monsieur Jacques HEBERT, Monsieur André PETIT, Madame Marie-

Christine FONTAINE, Monsieur Philippe MOREAU, Monsieur Sylvain GALOPIN, Madame Maryse TRIPIER, Madame Marie-

Annick MARCEAUX, Monsieur François MARTIN Monsieur Loïc REDJDAL, Monsieur Alain DEPRUN, Monsieur Yohan JOBET, Madame Mélusine HARLE, Monsieur Patrice VIEUGUE, Monsieur Pascal FERNANDES (suppléant de Monsieur Wondwossen

KASSA), Madame Magali GOISET, Madame Evelyne COUTEAU, Monsieur Joël DAVID, Monsieur Jean-Marie CHARENTON,

Monsieur Daniel LEROY.

Absents excusés :Madame Christèle BEZILLES, Monsieur Alexandre DUCARDONNET (donnant pouvoir à Madame Lysiane

CHAPUIS), Madame Corinne GERVAIS (donnant pouvoir à Madame Valérie MARTIN), Monsieur Yves BOSCARDIN (suppléé

par Monsieur Pierre-Louis PETIT), Monsieur Alain GERMAIN {donnant pouvoir à Madame Isabelle ROBINEAU}, Madame

Marion CHAMBON, Monsieur Philippe GILLET {donnant pouvoir à Madame Maryse TRIPIER), Madame Stéphanie

WURPILLOT (donnant pouvoir à Monsieur Philippe MOREAU), Monsieur Thierry BOUTRON, Monsieur Claude FOUASSIER, Madame Bérengère MONTAGUT (donnant pouvoir à Monsieur Yohan JOBET}, Monsieur André JEAN (donnant pouvoir à Monsieur Florent DE WILDE), Monsieur Waondwossen KASSA (suppléé par Monsieur Pascal FERNANDES), Madame Christiane BURGEVIN {donnant pouvoir à Monsieur André PETIT).

Formant la majorité des membres en exercice

Secrétaire : Madame Evelyne COUTEAU

Ordre du Jour : 1. Finances- Répartition du Volet 2

2. Finances- Fiscalité utilisation de la réserve de taux

3. Finances- Mobilisation du compte 6232

4. Finances- Exonérations de TEOM

5. Finances- Répartition du FPIC

6. Finances- Admissions en non-valeur

7. Urbanisme- Rapport triennal ZAN

8. Habitat- Avenant au marché de suivi-animation de FOPAH

9. Economie- Lettre d'intention d'acquérir des parcelles viabïlisées dans la ZAE de Bellegarde

10. Economie- Aide à l’économie d'entreprise

11. Voirie- Convention à passer avec Abo Wind pour le parc photovoltaïque de Coudroy

12. Eclairage public- Demande de subvention au titre du CRST année 10 pour Péclairage public

13. Tourisme- Déclaration préalable pour les travaux du bureau d’information touristique de Châtillon-Coligny 14. Ressources humaines- Convention de mise à disposition de personnel ALSH Ladon 15. Ressources Humaines- Contrat de mise à disposition d’agent à passer avec la mairie de Lorris 16. Ressources Humaines- Mise à jour du tableau des effectifs

17. Centre de santé- Contrats de vacations

18. Institutions- PETR désignation des représentants

19. Questions diverses

Page 1 sur 15Appel des présents,

Le compte-rendu du Conseil Communautaire en date du 2 juillet 2024 est approuvé à l’unanimité. Monsieur Alain DEPRUN précise que, concernant les demandes de fonds de concours, la commune de Pressigny- les-Pins avait fait sa demande dans les délais.

COMMUNICATION DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DONNEE AU PRESIDENT DANS LE CADRE DE

L'ARTICLE 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :

D2024/067 : Travaux d'abattage de l'arbre qui menace de tomber sur le terrain VEOLIA dans là zone du Limetin à Lorris - Devis à passer avec l'entreprise A.P.A.G.E.H. pour montant total de 2 045 €.

D2024/068: Délégation du Droit de Préemption Urbain au Conseil Régional Centre Val de Loire à l’occasion de l’aliénation d'un bien sur la Commune de Bellegarde

D2024/069: Location nouveau véhicule Sandero suite à fin de contrat - Devis à passer avec l'entreprise DIAC LOCATION pour un montant 226,18 € HT mensuel soit 271,41 € TTC mensuel sur 36 mois.

D2024/070 : Broyage au bassin EP dans là zone du Limetin à Lorris - Devis à passer avec l'entreprise BL ENVIRONNEMENT pour un montant total de 1800 € HT soit 2 160 € TTC.

D2024/071 : Abonnement annuel à la solution logicielle DR Santé pour un montant total de 1 948 € TTC.

D2024/072 : Acquisition d'un PC de bureau et d’un switch — centre de santé pour un montant total de 1 967.88 € TTC.

D2024/073 : Prestation d'investigation géotechnique — BIT de Châtillon Coligny pour un montant total de 11 472 € TIC

D2024/074 : Prestation artistique pour le concert du 24/08/2024- Devis à passer avec l'association des Estivales

en Puisaye pour un montant total de 5 000 HT soit 5 275 € TTC.

D2024/075 : Réfection d'un accotement sur la commune de Moulon suite à sinistre - Devis à passer avec l'entreprise EXEAU TP pour un montant total de 2 950 € HT soit 3 540 € TTC.

D2024/076 : Fourniture et pose de lettrage du nom de l’école élémentaire de Ladon - Devis à passer avec l'entreprise METAL ALU CENTRE pour un montant total de 1 582 € HT soit 1 898,40 € TTC.

D2024/077 : Remplacement mallette d'analyse pour la piscine de Bellegarde - Devis à passer avec l'entreprise SWAN pour un montant total de 2 199,40 € HT soit 2 690,28 € TTC.

D2024/078 : Réparation de la régulation à la piscine de Lorris - Devis à passer avec l'entreprise SWAN pour montant total de 2 110 € HT soit 2 532 € TTC.

D2024/079 : Création d'une régie de recettes et d'avances du Centre de Santé de Bellegarde

D2024/080 : Création d’une régie de recettes et d’avances du Centre de Santé de Ladon

D2024/081 : SLAC- Fixation des tarifs des produits à vendre pour le projet montagne

D2024/082 : Broyage végétation sur l'ancienne vole ferrée - Devis à passer avec l'entreprise BL ENVIRONNEMENT pour un montant total de 5 381,92 € HT soit 6 458,30 € TTC.

1. Finances- Répartition du Volet 2

Par délibération du 09.04.2024, le conseil communautaire a décidé de la répartition du volet 2 du dispositif en

faveur des territoires déployé par le Département du Loiret.

La troisième génération du dispositif court sur la période 2024-2026, et est dotée pour la communauté de

communes Canaux et Forêts en Gâtinais d’une enveloppe de 1 358 870 €.

Page 2 sur 15Le choix du conseil s'était porté sur le financement de l'aménagement de la voie ferrée, la rénovation du BAF du

châtillonnais, la rénovation de l'éclairage public, et sur le soutien aux projets de communes ou syndicats.

Le Département a apporté des précisions sur la nature des projets qu’il entend soutenir à travers le Volet 2, à

savoir les nouveaux projets structurants, portés par la communauté de communes, et dont la mise en œuvre

sera effective sur la durée du contrat.

Ainsi le Bureau communautaire propose de recentrer le financement sur un projet majeur, dont la mise en

œuvre sur la période 2024-2026 est certaine, à savoir la restructuration des BAF du chétillonnais.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à 50 voix Pour et 1 abstention :

-__ D'ALLOUER l'enveloppe volet 2 au projet de restructuration des BAF du châtillonnais pour un montant de

1358 870 €

- DE SOLLICITER son inscription au contrat départemental de soutien aux projets structurants

- DE SOLLICITER les subventions au titre du fonds départemental

-__ D'AUTORISER le Président à accomplir toutes formalités relatives à cette demande

Monsieur Albert FEVRIER : Nous avions fléchés plusieurs projets mais dens ce contrat le Département veut un grand projet communautaire.

Madame Lysiene CHAPUIS : Les BAF du Chätillonnais sont bien Châtilion-Coligny et Saint Maurice sur Aveyron ? Monsieur Albert FEVRIER : oui c'est bien cels. On avait fléché le dossier de Vieiles-Maisons, mais le Président du Département nous à dit de ne rien mettre sur les communes.

Monsieur Daniel LEROY : je suis tout à fait d'accord maïs j'avais envoyé un courrier pour expliquer ma position.

ps

| 2. Finances- Fiscalité utilisation de la réserve de taux

Lors de sa séance du 9 avril 2024, le conseil communautaire à voté des taux de la fiscalité directe locale, et mis

en réserve une fraction du taux de CFE, correspondant à la réserve de taux capitalisée utilisable en 2024, telle

que communiquée par les services préfectoraux, à savoir 0.37%. La Préfecture a fait savoir que le taux mis en

réserve ne saurait excéder l'écart entre le taux voté et le taux maximum de droit commun, soit 0.05%.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à décidé à l'unanimité :

-__ D'APPORTER un rectificatif à la délibération n°2024-044, en mettant en réserve la fraction de taux de

CFE correspondant à l'écart entre le taux voté et le taux maximum de droit commun, soit 0.05%.

3. Finances- Mobilisation du compte 6232 ee |

La DGFIP demande, au titre des pièces justificatives comptables à fournir, à ce que les collectivités territoriales

précisent, par délibération, les principales caractéristiques des dépenses à inscrire au compte 6232 « fêtes et

cérémonies ».

Ilest par conséquent précisé que le compte 6232 pourra être utilisé pour les dépenses concernant :

e l’ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies, tels que par

exemple, les prestations et cocktails servis lors des manifestations, inaugurations et cérémonies

officielles,

° Les fleurs, bouquets, médailles et présents offerts lors des évènements tels que, par exemple, les

mariages, naissances, décès, départs en retraite, récompenses diverses ou lors de cérémonies sportives,

culturelles, économiques, ou lors de réceptions officielles,

e Les frais liés aux prestations et contrats des sociétés et troupes culturelles,

La location de matériel lié aux manifestations

e Les dépenses liées à l'achat de denrées et petites fournitures pour l’organisation de réunions, ateliers ou

manifestations, ainsi que les frais afférents à cette organisation en matière d'annonce et de publicité.

Vu le CGCT et notamment ses articles L5211-10 et L2122-22,

Vu Particle D1617-19 du CGCT

Page 3 sur 15Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- DE FIXER l'affectation des dépenses reprises ci-dessus au compte 6232 « fêtes et cérémonies »

-__ D'AUTORISER LE Président à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

[4 Finances- Exonération de TEOM

Comme les années précédentes, les exonérations de TEOM doivent être délibérées avant le 1° octobre pour une

mise en application pour l'année 2025.

Dans sa délibération du 25 septembre 2018, le conseil communautaire avait conditionné le renouvellement de

l'exonération de TEOM, pour les entreprises demandeuses, à la fourniture de justificatifs de recours à une

prestation d'élimination des déchets.

Les entreprises renouvelant leur demande pour 2025 sont: Super U à Châtillon Coligny, M. et Mme AUBERT

{Centre Auto Poids Lourds à Pressigny les Pins, Chausson Matériaux à Ste Geneviève des Bois, Schiever pour B1 à

Nogent sur Vernisson. Trois ont fourni les attestations justifiant du mode d'élimination de leurs déchets. Le

quatrième, Centre Auto Poids Lourds, a cessé son activité et ne génère de ce fait plus de déchets.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l'unanimité :

- D'EXONERER du paiement de la TEOM, pour l’année 2025, les redevables suivants :

- Super U à Châtillon Coligny

- _M.et Mme Aubert à Pressigny les Pins

- Chausson Matériaux à Ste Geneviève des Bois

- _ Schiever à Nogent sur Vernisson

LS. Finances- Répartition du FPIC

L'article 144 de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a instauré le mécanisme de

péréquation horizontale pour le bloc communal en créant le Fonds de Péréquation des Ressources

Intercommunales et Communales {FPIC).

Le FPIC consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la

reverser aux intercommunalités et communes moins favorisées.

L'ensemble intercommunal composé de la communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais et de ses

communes membres est « bénéficiaire » de ce fonds. Il s'élève pour 2024 à 735 508 €. Il est réparti entre l’EPCI et les communes membres en fonction du CIF (coefficient d’intégration fiscale). Répartition 2024 : communes 453 734 € / communauté de communes 281 774 €. Cette répartition est dite de droit commun, elle s'applique si aucune autre décision n’est prise par l'organe délibérant. Toutefois, il existe une possibilité de déroger à cette répartition. L’EPCI peut procéder par délibération à une répartition alternative selon deux modalités :

- À la majorité des 2/3 pour valoriser au maximum de + /- 30% du montant de droit commun entre l’EPCI

et Ses communes membres. La répartition se fait au regard de la population, de l'écart entre le revenu

par häbitant des communes et celui de l'EPCI, le potentiel fiscal ou financier par habitant

- La dérogation libre, où lensemble communautaire définit ses propres règles de répartition. Cette

répartition doit être adoptée à l’unanimité du conseil communautaire, ou à la majorité des 2/3 avec

approbation des conseils municipaux

Les années antérieures, le régime de droit commun a été conservé sur le territoire de la 3CFG.

llest proposé de reconduire cette répartition pour 2024,

Vu l'article 144 de la loi de finances n°2011-1977 du 28.12.2011

Vu les articles L2336-3 et suivant du CGCT, précisant les modalités de calcul et de répartition du FPIC,

Page 4 sur 15Vu la notification officielle du FPIC pour 2024, en date du 19.08.2024,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à lunanimité :

- DE CONSERVER la répartition dite de droît commun pour le FPIC 2024, fixant la part EPCI à 281 774 € et

la part communes membres à 453 734 €, pour un total de 735 508 €

D'AUTORISER le Président à réaliser toute démarche administrative afférente à cette répartition.

| 6. Finances- Admissions en non-valeur

Mme la Comptable Publique a transmis des états des créances éteintes, à admettre en non-valeur. Ce sont des créances pour lesquelles aucune action en recouvrement n’est possible et qui constituent une charge définitive pour la collectivité.

L'une des créances éteintes fait suite à une liquidation judiciaire. La créance d’un montant de 350.74 € porte sur la REOM 2018-2019.

Les deux autres créances concernant des dossiers de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, pour

des montants respectifs de 598.44 € et 103.18 €. Les créances portent sur la REOM 2018 et 2019 pour la

première, et sur la facturation ALSH 2021 pour la seconde.

Le montant total à admettre en non-valeur est donc de 1 052.36 €.

Vu l'instruction comptable M57,

Vu les états des créances éteintes dressés par le comptable public, et sa demande d'admission en non-valeur,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- D'ADMETTRE en non-valeur les créances irrécouvrables et éteintes pour un montant de 1 052.36 € sur

le budget principal.

17. Urbanisme- Rapport triennal ZAN

L'article L2231-1 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi Climat et Résilience instaure

l'obligation de réaliser un rapport relatif à l'artificialisation des sols au cours des années civiles précédentes.

Cette obligation incombe aux maires des communes ou aux présidents des établissements publics de

coopération intercommunale doté d’un plan local d'urbanisme, d’un document d'urbanisme en tenant lieu ou

d'une carte communale. Le rapport sur l’artificialisation des sois doit être réalisé en tenant compte d’un certain

nombre d'indicateurs et de données.

Pour la première période de 10 années prévue par la loi Climat et Résilience, soit 2011-2021, le rapport peut

renseigner uniquement la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

Sur le territoire de la CC canaux et Forêts en Gôâtinais, la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers s’est basée en premier lieu sur les données que l'Etat à mis à disposition des collectivités via le Portail de l’artificialisation et ces résultats ont été mis en perspectives avec les données étudiées dans le cadre du PLUIH approuvé le 11 avril 2023 :

- Le diagnostic de l'artificialisation s’est réalisé sur la base des fichiers fonciers issues du Portail de

l'artificialisation. La consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers sur la CC Canaux et Forêts

en Gâtinais est selon cette source, estimée à 145,3 ha pour la période 01/01/2011-au 01/01/2021 (10

ans). Ce qui correspond en moyenne à une consommation annuelle de 14,5 ha. Autrement dit, pour la

période faisant l’objet de l'étude (2011-2021), la CCCFG a artificialisé 0,2% de son territoire, dont la superficie s'élève à 73 278 ha.

- Selon les données présentées lors de l'élaboration du PLUiH, document de référence dorénavant pour

étudier la tendance au regard des objectifs fixés dans le PADD, la consommation des dix dernière

années (période de référence 2006-2016) selon la méthode de dilatation-érosion portée par le SCOT et

Page 5 sur 15le PLUiH, la CCCFG a consommé 330 ha d'espaces naturels, agricoles et forestiers pour la période 2006-

2016. Ce qui correspond à une consommation annuelle moyenne de 33 ha.

Dans la mesure où les données disponibles sont antérieures au PLUiH approuvé en 2023, l'évaluation du respect

des objectifs fixés n’a pas pu être réalisée dans le cadre de ce rapport.

Toutefois, il convient de préciser que l'objectif de consommation de 130 ha répond à l’objectif de réduction de moitié de la consommation observée au cours des dis dernière année lors de l’élaboration du PLUIH. Il convient donc de souligner qu’un effort important a été fait lors de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal qui a rendu opérationnel un objectif ambitieux de modération de la consommation d'espaces

naturels, agricoles et forestiers fixée par le SCOT du Gâtinais Montargois en projetant une consommation moyenne de 13 ha/an toute destination confondue. Avec cette limitation de la consommation, la CCCFG a anticipé la trajectoire de réduction de moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers par rapport à la consommation mesurée entre 2006 et 2016.

Enfin, les 1ères tendances de consommation foncière sur la temporalité du PLUiH, à savoir pour la période 2020-

2023 mettent en exergue une consommation foncière limitée voire ralentie de l’ordre de 5,8 ha /an. Toutefois,

cette tendance récente ne doît pas contraindre les communes dans leurs perspectives d'évolution future que ce

soit pour l’accueil de nouvelles entreprises ou de nouveaux habitants, nécessaires au maintien des dynamiques

locales et à la revitalisation des centralités.

Ilest proposé au Conseil de débattre du contenu de ce rapport.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2231-1 et R.2231-1

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 11 avril 2023 par délibération du conseil communautaire, exécutoire à

compter du 7 juillet 2023 et modifié le 20 février 2024 :

Vu le rapport sur l’artificialisation des sols ci-annexés

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- DE PRENDRE ACTE de la tenue du débat sur le rapport d’artificialisation des sois de la CCCFG

- DE RENDRE un avis favorable sur ledit rapport

- D'AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à accomplir toutes les formalités liées à la publication du rapport.

Monsieur Jean-Jacques MALET : Les collectivités ne sont pas d'accord avec le SRADDET qui a été mis en place par

les Régions. Les élus sont tous conscients qu'il faut faire attention à l’urbanisation sauvage. On souhaite que cela

soit fait de façon intelligente. Quand on nous demande de réduire de 50% ce n'est pas la loi qui nous le demande

mais c’est la Région. I! y a plusieurs questions à se poser :

- 1% point: ll est hors de question que ce soit le Président de la Région qui s’octroie 680 hectares pour

aider les industriels ou les logements. Je pense que ces 680 hectares soient dans les capacités des

communes. Ce sont les maires qui doivent décider et conserver le pouvoir.

- 2% point : Sur les dents creuses dans les hameaux- pourquoi on ne pourrait pas construire dans des

parcelles qui sont libres dans un hameau ; c’est ridicule.

- 3% point: concernant les successions, aujourd’hui des personnes ont héritées de terres constructibles

mais suite à la loi ZAN certains terrains ne sont plus constructibles. Les gens ont payé des frais de

succession. C’est pour cela qui faut se battre pour que l'Etat revoit sa copie. Il y a deux solutions : soit les

terres deviennent constructibles soit on rembourse les gens qui ont payés des frais de succession. À

l'AMF nous allons faire une motion.

Il faut faire cela intelligemment sinon nos territoires ne se développent plus. I faut que le choix reste aux Maires

Monsieur Pierre MARTINON: retour sur mon expérience personnelle depuis le début de l’année : il y a eu 3

permis de construire qui ont été retoqués pour des aménagements constructibles, des beaux projets en

adjonction de bâtiments existants sous prétexte que c'était de la terre agricole. Vous avez un bâtiment habitable

et un bâtiment partiellement habitable et vous avez un beau projet qui est retoqué.

Page 6 sur 152°" projet sur un territoire de 4 900 m°? en terre agricole alors qu'avant sur la carte communale il était entièrement constructible : on double une maison d’habitation — projet encore retoqué. Un autre projet sur une parcelle de terre de 4 hectares complètement emmuré avec des arbres centenaires et un bâtiment qui est en train de tombé, il présente un dossier pour rénover ce bâtiment on lui refuse car ce sont des terres agricoles. Actuellement nous sommes en train de démolir la ruralité, On va emmener dans nos zones industrielles des entreprises mais je ne sais pas où on logera les salariés qui viendront travailler dans les zones industrielles. Demain si cela continue, on a tous dans nos communes des belles écoles, et qu'on ne peut plus accueillir les jeunes ménages car nous ne pouvons plus construire, nos villages mourront. C'est le résultat de toutes ces lois successives.

Monsieur Jean-Jacques MALET: je ne vois pas pourquoi ces 3 permis ont été retoqués car la loi ZAN sera en

application en 2030. Ce n'est pas la loi ZAN c’est le PLUI, il aurait fallu se battre pour garder ces zones

constructibles. H faut peut-être revoir avec les services quand il y aura les modifications du PLUI.

Monsieur Loic REDIDAL : On se rend compte maintenant que c’est incohérent. Sur Presnoy, nous avons les #% de

la commune en terres agricoles. On ne peut même plus faire un garage.

Monsieur Albert FEVRIER : Nous sommes confrontés à beaucoup d'absurdité dans ce cas. Ce sont les services de

l'Etat. !l faut faire des modifications.

Monsieur Pierre MARTINON : Je voudrais souligner que notre service qui s'occupe du droit des sols fait très bien

son travail, je les plains car c'est très compliqué.

| 8. Habitat- Avenant au marché de suivi-animation de l'OPAH

En 2023, l'OPAH a enregistré une très bonne dynamique avec plus de 130 contacts dont une grande majorité de

propriétaires occupants. En 2024, avec la mise en place des nouvelles aides de PAnah, et la communication

nationale et locale induite, le nombre de contacts a augmenté avec plus de 70 nouveaux contacts sur le premier

semestre de l’année, dont 50 sur le premier trimestre.

Au 01 juillet 2024, ce sont déjà 18 visites qui sont réalisées ou programmées dans le cadre d’une rénovation

énergétique, sur un objectif initial évalué à 25 projets sur l’ensemble de l’année 2024.

Pour répondre à cette forte demande et aux besoins clairement identifiés sur le territoire, les élus de la 3CFG

souhaitent revoir le nombre de diagnostics à la hausse, pour les projets de propriétaires occupants réalisant des

travaux de rénovation énergétique.

Le nombre d’études pour les propriétaires bailleurs, dans le cadre de rénovation globale sur logements très

dégradés est également réévalué. Le nombre initial de 2 études passent à 5 études, suite à la demande

importante constatée sur le premier semestre 2024.

La part fixe de l’OPAH classique, et particulièrement la mobilisation des acteurs locaux et les actions de

repérage, est revue à la baisse pour permettre d'augmenter le nombre d’accompagnements individuels.

L'avenant proposé modifie donc uniquement les parts fixes et variables de la 2ème année de l'OPAH classique

de la 3CFG.

Montant initial du marché :

Montant HT : 543 085 €

Montant TTC: 551 105 €

Nouveau montant du marché :

Montant HT : 540 864 €

Montant TTC: 548 484 €

Soit une moins-value de 2 221 € HT et 2 621 € TTC

Vu le Code de la commande publique,

Vu la délibération 2022-174 du 15 novembre 2022 portant attribution du marché de suivi-animation des DPAH,

Page 7 sur 15Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l'unanimité :

- _ D'AUTORISER le Président à signer un avenant n°1 au marché OPAH, dans les conditions ci-dessus

9. Economie- Lettre d'intention d’acquérir des parcelles viabilisées dans la ZAE de Bellegarde En |

Par délibération n°2023-106, la communauté de communes a autorisé le Président à signer une lettre

d'engagement de JB Développement pour la réservation d'un foncier d'environ 7,3 ha dans la ZAE de

Bellegarde.

Dans ce cadre, la société DHL a fait connaître son intention d'acquérir le foncier concerné (soit 73 037 m2) pour

y implanter une activité industrielle / logistique d’une empreinte minimum de constructibilité de 30 600 m2 pouvant présenter une hauteur de bâtiment de 18 mètres. Le prix d'acquisition, communiqué par la 3CFG, est de 12 € HT / m2. La société DHL a formulé une lettre d'intention d'acquérir à ce prix, sous réserve des études réglementaires, environnementales et financières qu’elle s'engage à mener en amont de toute transaction potentielle.

Il est proposé au Conseil d'autoriser le Président à signer la lettre d'intention, constituant proposition indicative

et non contraignante, et réservant l’exclusivité à la société DHL jusqu'à la date de l'évènement survenant le plus tôt :

- La signature de la promesse

- La date à laquelle DHL communiquera sa décision de ne pas poursuivre

- Le 31 décembre 2024

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l'unanimité :

- _ D'AUTORISER le Président à signer la lettre d'intention constituant proposition indicative et non -

contraignante proposée par DHL et reprenant les éléments mentionnés ci-dessus

Monsieur Jean-Jacques MALET : notre territoire est en plein développement. Il est prévu la création de 200

emplois dont 120 emplois non qualifiés. On est également sur la vente d’un terrain de 4 000 m2 à Lorris pour

l'installation d'une entreprise de peinture. À Ladon, nous avons une entreprise agricole qui va s’agrandir avec un besoin de 4 000 m° de terrain supplémentaire. A Bellegarde, nous allons également vendre 1,5 hectare à une entreprise. On essaye de travailler un peu sur le Châtillonnais mais le problème est que le PME ne veulent pas aller sur le Châtillonnais pour des problèmes de mobilité. C’est un travail à faire.

Monsieur Albert FEVRIER : À Ladon, nous sommes toujours embêtés avec la SAFER pour lo vente des terrains.

__} | 10. Economie- Aide à économie de proximité

La boulangerie Marnier de Ladon sollicite une aide dans le cadre du fonds de proximité pour lacquisition de

vitrines professionnelles pour un coût HT subventionnable de 20 339 €. II est proposé de lui attribuer une

subvention de 30%, plafonnée à 5 000 €.

Proposition de délibération :

Vu l'article L1511-2 du Code des Collectivités Territoriales qui confie aux Régions compétence exclusive pour définir les régimes d’aides et décider de l'octroi des aides aux entreprises :

Vu l’article L111-8 du même Code, qui précise les conditions dans lesquelles la Région peut déléguer tout ou partie des aides aux EPCI :

Vu la délibération n° 2023-070 du 6 juin 2023 de la communauté de communes autorisant le Président à signer la nouvelle convention avec la Région dans le cadre du nouveau SDREII 2022/2030 ;

Considérant que cette convention a été signée le 26 juin 2023 ;

Vu l'avis favorable de la commission développement économique de la communauté de communes en date du

17 septembre 2024,

Page 8 sur 15Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- D'APPROUVER une subvention d'un montant de 5 000 € à la boulangerie Marnier à Ladon pour

l'acquisition de vitrines professionnelles

- D'AUTORISER M. le Président à procéder à toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

11. Voirie- Convention à passer avec Abo Wind pour le parc photovoltaïque de Coudroy |

La société ABOWIND projette de construire et d'exploiter un parc photovoltaïque au sol sur le territoire de la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais.

L'entreprise s’est déclarée intéressé à bénéficier :

- D'un droit de passage et de stationnement sur les voies, chemins situés sur le territoire de la Communauté de Communes tel qu'indiqué sur le plan annexé,

- D'un droit de passage des câbles électriques reliant les installations de production électrique entre elles

jusqu'aux postes de livraison dans l'emprise de ces voies et chemins.

La société ABOWIND s'engage à verser une indemnité annuelle de 2.500 € à la Communauté de Communes et à

la Commune de Coudroy ainsi qu’une indemnisation à hauteur de 5 € par m°? (versée une seule fois).

{l convient donc de signer une convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- D'APPROUVER la convention

- D'AUTORISER M. le Président à signer ladite convention

[22. Eclairage public- Demande de subvention au titre du CRST année 10 pour l'éclairage public |

Dans le cadre du Contrat Régional de Solidarité Territoriale (CRST) porté par le Pôle d’Equilibre Territorial et

Rural (PETR), et plus particulièrement de l’action Plan Isolation Régional, la communauté de communes,

compétente en matière de gestion et rénovation de l’éclairage public, peut bénéficier d’un soutien pour son

projet de rénovation de l'éclairage public qui permettra de diminuer, à terme, les consommations d'électricité sur ce poste.

IL est proposé au Conseil de solliciter une subvention au titre de la 10è"° année de ce programme, pour le

territoire du Chatillonnais.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l'unanimité :

- De SOLLICITER le soutien financier de la Région Centre Val de Loire dans le cadre du Contrat Régional de

Solidarité Territorial du PETR du Montargois en Gâtinais pour la réalisation de l’année 8 du programme de

rénovation de l'éclairage public porté par la communauté de communes sur le territoire du Chatillonnais ;

- d'AUTORISER le Président à signer tous les documents afférents à ce projet.

13. Tourisme- Déclaration préalable pour les travaux du bureau d'information touristique de

Châtillon-Coligny

Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire que les études nécessaires à l'aménagement de

l'office de tourisme de Chatillon-Coligny sont bien avancées. Les plans proposés par l'architecte ont été validés.

Le projet est soumis à déclaration préalable et, au vu du périmètre d’abords de monuments historiques, à l'avis

conforme de l’architecte des Bêtiments de France ce qui porte le délai d'instruction à deux mois.

Page 9 sur 15S'agissant d’un Etablissement Recevant du Public, une autorisation de travaux est également nécessaire afin de

consulter la commission d'accessibilité.

Afin de ne pas pénaliser le planning des travaux, il convient de déposer la déclaration préalable et l'autorisation de travaux.

Ilest donc nécessaire que Monsieur le Président soit mandater par le Conseil Communautaire

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- D’AUTORISER Monsieur le Président à déposer une demande de déclaration préalable et l'autorisation

de travaux pour aménagement de l'office de tourisme de Chatillon-Coligny,

-__ D'AUTORISER Monsieur le Président à signer tous documents nécessaires.

14. Ressources humaines- Convention de mise à disposition de personnel ALSH Ladon |

Suite à la dissolution de l’association Enfance de Loisirs à Bellegarde au 1% janvier 2024, la compétence

extrascolaire (mercredi et vacances) a été reprise par la communauté de Communes.

Un adjoint d'animation de la commune de Ladon est mis disposition le mercredi durant la période scolaire. Le montant de la rémunération et des charges sociales afférentes à l'agent mis à disposition seront reversés à la commune.

Vu les statuts de la communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l'unanimité :

- D'APPROUVER la convention de mise à disposition d’un adjoint d'animation de la commune de Ladon à la Communauté de Communes pour les activités extrascolaire du mercredi.

- D'AUTORISER Monsieur le Président à signer ladite convention.

|15. Ressources humaines- Contrat de mise à disposition d’agent à passer avec la mairie de Lorris

La Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais fait appel de manière régulière, à l'association

Emploi Gatinais, dans différents locaux du Lorriçois (office de tourisme, maison de santé, ….).

Dans le cadre d’une réorganisation du ménage effectué au sein de ses bâtiments, la Commune de Lorris a

proposé à la Communauté de Communes de mutualiser les missions des agents d'entretien communaux. Cette

mutualisation passe par une mise à disposition d'agents communaux vers l'entité communautaire.

Afin de clarifier les engagements de chaque partie, il convient de valider la présente convention au sein des

assemblées délibérantes de deux entités.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

-__ D'APPROUVER la convention telle qu'annexée

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer ladite convention

16. Ressources humaines- Mise à jour du tableau des effectifs

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code Général de la fonction publique,

Monsieur le Président explique les changements apportés au tableau des effectifs :

Page 10 sur 15Filière administrative (+1)

- Création de 1 poste de rédacteur :

Recrutement d’une comptable

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Créés Pourvus Créés Pourvus

FILIERE ADMINISTRATIVE 30 26 i i

Attaché Principal A 2 2 0 0 | Attachés territoriaux |

Attaché A 4. | 4. 0 | 0

Rédacteur Principal 8 | 2 2 0 0

Rédacteurs territoriaux | de 1ère classe

| Rédacteur B 4 4 0 0

Adjoint

administratif

principal de 1ère € | 4 0 0

dasse |

Adjoints administratifs | Adjoint | territoriaux administratif

principal de 2ème C 4 1 1-(28/35ème) | 1 -(28/35ème)

dasse

Adjoint

administratif c 3 : ? _ 9 9

FILIERE CULTURELLE 1 1 0 0

|

Assistant territoriaux de

conservation du paca u | e conservation du B 1 1 0 û patrimoine et des | atrimoine

bibliothèques [P |

FILIERE TECHNIQUE | 20 13 1 1

Technicien Principal

de 1ér classe B 2 | 2 0 ù

Technici | | echniciens territoriaux Technicien Principal | | B 2 1 0 0 de 2ème classe | |

Technicien B 2 | 0 0 0

Ce maîtrise | c 2 0 | 0

Agent de maîtrise _ 1 _L 2 |

| |

Agent de maîtrise | C 3 1 0 0 1 —

Adjoint technique

principal de 1e € 1 0 0 0 classe

Adjoints techniques | u . LL

territoriaux | Adjoint technique

principal de 2ème C 2 1 0 0 classe

Adjoint technique C 6 | 6 1-(24/35ème) | 1-(24/35ème)

Page 11 sur 15FILIERE SPORTIVE 7 4 0 0

Educateur

Territorial des APS 4 2 0 0

ppal de Lèe classe

Educateurs territoriaux Educateur

des APS Territorial des APS 1 0 0 0

ppal de 2ère classe

Educateur

Territorial des APS ù 2 0 0

MEDECIN TERRITORIAUX 0 0 2 2

Medecin territorial 0 0 6 0

Médecin territorial 0 0 0 Médecin territorial 2ème classe :

Médecin territorial 0 0 1-(16/35ème) 2

1ère classe 1-(20/35ème)

FILIERE SOCIALE 4 3 1 1

Educateur Principal

de Jeunes Enfants ï 1 0 0 de classe

exceptionnelle

Educateurs territoriaux

de jeunes enfants

Educateur Principal 1 0 0 0 de Jeunes Enfants

Educateur de

Jeunes Enfants : z 0 0

Auxiliaire de puériculture Auxiliaire de Durs P puériculture de 6 0 1-(32/35ème) 1-(32/35ème) territorial dasse normale _

Filière animation FILIERE ANIMATION 15 12 19 38

Animateur | Animateur 2 1 0 0

| Adjoint d'animation

ppal de 2ème classe 1 - (20/35ème)

3 3 1 - (21,10/35ème) :

3-(16,17/35ème) 3

1° 1 (20,16/35ème)

1 - (20/35ème) 1

10 8

1-(21,10/35ème) | 1 (21,10/3Sème)

Adjoints territoriaux d'animation 1-(19,30/35ème) | 1(19,30/35ème)

|

| Adjoints d'animation 1-(11,07/35ème) | 1-(11,07/35ème)

1-(15,32/35ème) | 1-(15,32/35ème)

1-(20,30/35ème) 1-(20/30ème)

1-(17,44/35ème) 1-(17,44/35ème)

2-(4,22/35ème) 2

1-(6,92/35ème) 1

1-(19,33/35ème) 1

Page 12 sur 151 -(12/35ème) 1 |

| 1-(30/35ème) 1

|

77 | so | 2 | 2x | TOTAL |

Total créés 101

Totalpourvus 82

Totalvacant 19

70.24 ETP

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à Funanimité :

- D'AUTORISER le président à créer le poste précité

- D'APPROUVER le tableau des effectifs des emplois permanents de là Communauté de Communes, comme

ci-dessus.

[ 17. Centre de santé- Contrats de vacations

L'article 1er du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de droit public définit les vacataires comme des agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés.

Le vacataire n’est pas un contractuel de droit public mais une personne recrutée pour exercer un acte qui doit

être déterminé, discontinu dans le temps et dont la rémunération est liée à cet acte.

Ainsi, trois conditions caractérisent cette notion :

- la spécificité dans l'exécution de l’acte : l’agent est engagé pour une mission précise, pour un acte

déterminé.

- la discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel de la

collectivité. Le besoin pour lequel est recruté le vacataire ne doit pas correspondre à un emploi

permanent

- La rémunération est liée à l’acte pour lequel l'agent a été recruté. Cette rémunération est déterminée par délibération.

L'ouverture du Centre de santé de la communauté de communes nécessite d’avoir recours à des vacataires pour

assurer les missions de médecins généralistes.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 (+ articles

spécifiques à la collectivité territoriale ou à l'EPCI concerné)

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions, notamment son article 1 ;

Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984

modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents

contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 1er;

Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public. Considérant la nécessité d’avoir recours à des vacataires ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à Punanimité :

- _ d'AUTORISER Monsieur Président à recruter un ou des vacataire(s);

- DE FIXER {a rémunération de chaque vacation sur la base d’un taux horaire brut fixé avec le

professionnel de santé

- Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal (ou annexe)

- Que Monsieur le Président est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la

présente délibération

Page 13 sur 15Monsieur Albert FEVRIER: Nous avons été retardés par des problèmes avec l'ARS. Les démarches sont

compliquées.

Madame Valérie MARTIN: Le Loiret est un Département sous-doté mais pas assez sous-doté pour avoir des

droits comme le Cher ou la Nièvre qui ont des petits avantages qui facilitent l'installation de médecins.

Monsieur Jean-Marc POINTEAU : Quand les médecins des centres de santé de Bellegarde et Ladon seront en place ?

Madame Valérie MARTIN : On espère que cela pour commencer au mois d'octobre. Cela ne dépend pas de nous,

les médecins sont prêts, la secrétaire est recrutée. On attend les derniers papiers de l'ARS pour pouvoir ouvrir.

C’est une usine à gaz, tout doit être codifié : les blouses, les médicaments …

Madame Lysiane CHAPUIS : Que fait la secrétaire en attendant l'ouverture ?

Madame Valérie MARTIN : Elle a fait beaucoup de tri car les deux médecins de Bellegarde ont tout laissés quand

ils sont partis. Elle a archivé tous les dossiers des patients.

Monsieur Philiope KUTZNER : Est-ce que l’on peut demander des indemnités à l'ARS ? Madame Valérie MARTIN: On peut toujours demander mais je pense que c’est une perte de temps. Pour l'instant nous ne sommes pas encore habilités. Tout a été fait en temps et en heure de notre côté. Nous n‘avons pas encore ouvert les plages de rendez-vous. Dès que l’on saura la date d‘ouverture nous ferons une communication.

18. Institution- PETR :désignation des représentants

Vu la délibération n°2020-103 du 28 Juillet 2020 désignant des représentants de la communauté au sein du

PETR ;

Vu la délibération n°2021-013 du 09 Février 2021 modifiant les représentants de la Communauté de Communes

au sein du PETR ;

Vu la délibération n° 2022-080 du 10 mai 2022 modifiant les représentants de la Communauté de Communes au

sein du PETR

Suite à la démission de Mme Mélusine HARLE, il est proposé de procéder à une nouvelle désignation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

De DESIGNER en tant que représentants de la communauté au sein du PETR les personnes

suivantes :

Titulaires

Monsieur Daniel LEROY

Monsieur Pierre MARTINON

| Monsieur Florent DE WILDE

| Monsieur Yohan JOBET

Madame Evelyne COUTEAU

Madame Valérie MARTIN

Monsieur Claude FOUASSIER

Madame Isabelle ROBINEAU

Monsieur Philippe MOREAU

Monsieur Jean-Jacques MALET

Monsieur Albert FEVRIER

| Monsieur Thierry BOUTRON

Monsieur Alain DEPRUN

Monsieur Alexandre DUCARDONNET

| Madame Stéphanie WURPILLOT

Page 14 sur 15| 19. Questions diverses on 2 mr

Monsieur Albert FEVRIER : le prochain conseil communautaire aura lieu le 15 octobre. Le conseil communautaire

du 19 novembre est décalé au mardi 26 novembre en raison du salon des maires de France. Hi sera à 18h30 car

présentation de ENEDIS.

Monsieur Jean-Jacques MALET : Le 20 novembre salon des maires de France à Paris avec soirée au Sénat.

Madame Isabelle ROBINEAU : Le prochain spectacle de la Communauté de Communes aura lieu à Bellegarde

dans les granges du château le dimanche 29 septembre à 16h00 et s'intitule Medhi et les brochettes. Vendredi 5

octobre aura lieu le spectacle American Gospel à 20h30 à l'Espace des Etangs.

ee me ae fe ot me ne me 6 ke ne Ke

Plus rien n'étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 20 h 07.

La secrétaire de séance Le Président

Evelyne COUTEAU M. Albert FEVRIER

Signé élecroniquémént par : Albert FEVRIER

Date de Signature : 11/10/2024

Qualité FCCCFG-Président

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