unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 B 0103

Documents similaires

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 B 0103

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 B 0103

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0103

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 B 0103

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 20 B 0103

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 B 0103

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0103

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 B 0262

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0103

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0103

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 B 0103 Document publié le Vendredi 10 mars 2023 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 B 0103)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Banque, Pour rendu exécutoire

#signature#

(97488) / vendredi 10 mars 2023 à 17:56 1 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE

23-B-0103

Séance du vendredi 10 mars 2023

DELIBERATION DU BUREAU

WAVRIN -

OPERATION CŒUR DE VILLE - MISE EN ŒUVRE OPERATIONNELLE DU PROJET - ECHANGE AVEC SOULTE DE PARCELLES NON BATIES AVEC LA COMMUNE DE WAVRIN

Afin de répondre au besoin de logements sur la commune et aux objectifs des communes Gardiennes de l'Eau dans la protection de la nappe phréatique, la commune de Wavrin et la Métropole européenne de Lille ont étudié la réalisation d'une opération de revitalisation du cœur de Ville, qui prévoit la réalisation d'un nouveau cœur de bourg dans un objectif de préservation de la ressource en eau au sein d'une commune "Gardienne de l'eau".

D'une surface de 4,77 hectares, cette opération prend place pour une large partie sur les emprises de l'ancien collège de Wavrin et des anciennes écoles Jules Ferry et Anatole France, aujourd'hui relocalisées, sur des terrains déjà artificialisés.

I. Rappel du contexte

Par délibération n° 22 C 0392 du Conseil du 16 décembre 2022, la Métropole européenne de Lille a autorisé la signature d'un protocole d'accord actant les engagements réciproques de la Métropole européenne de Lille et de la Commune de Wavrin pour la mise en œuvre de la phase opérationnelle de ce projet Cœur de Ville.

Ce protocole comporte notamment un volet relatif à un échange de parcelles nécessaires à la mise en œuvre du projet et actant :

- le rachat par la Métropole européenne de Lille, au profit de la Commune de Wavrin des parcelles AN2p, AN 87, BA 221, BA 222 BA 223, BA 224, BA 225, BA 226, BA 227, BA 228, BA 229, BA 230 et BA 231 pour environ 15 905 m² ;

- la cession par la Métropole européenne de Lille au profit de la Commune de Wavrin, des parcelles AM 276p, AM 277p et AN1p pour environ 3 729 m² ;

- le versement d'une soulte au profit de la Commune de Wavrin.

La parcelle AN1 a été transférée à titre gratuit par la Commune à la Métropole européenne de Lille dans le cadre des transferts de compétences prévus par l’article 2 de la loi 66-1069 du 31 décembre 1966 et ayant fait l’objet des délibérations concordantes de la Commune de Wavrin du 29 novembre 1968 et de la Communauté urbaine de Lille du 29 mai 1970.(97488) / vendredi 10 mars 2023 à 17:56 2 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE

Les parcelles AM 276 et 227 appartiennent à la Métropole européenne de Lille pour en avoir fait l'acquisition auprès de la Commune de Wavrin suite à un acte administratif du 20 juillet 1970.

La Métropole européenne de Lille a constaté le déclassement des emprises correspondant à l’ancien collège Léon Blum dont les parcelles section AN n°1, AM 276 et 277 par délibération n° 21 B 0361 du 10 septembre 2021 suite à la désaffectation du site par arrêté préfectoral du 17 décembre 2020.

Les emprises cédées à la Métropole européenne de Lille par la Commune de Wavrin permettront de réaliser de futurs espaces publics et des assiettes foncières de lots à bâtir en vue de leur cession à des opérateurs immobiliers.

II. Objet de la délibération

Ainsi, du fait du protocole d'échange et en accord avec la Commune de Wavrin, il a été convenu de procéder à un échange de parcelles sous les conditions suivantes :

L’emprise appartenant à la Métropole européenne de Lille issue de la parcelle AN n°1p pour environ 1 212 m² est cédée à la Ville à titre gratuit car provenant initialement d'un transfert à titre gratuit.

Les emprises acquises à la Ville par la Métropole Européenne de Lille destinées à la réalisation de futurs espaces publics et issues des parcelles AN n°s 2p et 87, BA n°s 221p, 222, 223p, 224p, 225p, 226p, 227p, 228, 229, 230 et 231 pour environ 9 758 m² sont cédées à titre gratuit.

Les autres emprises métropolitaines et communales sont évaluées à 110 € HT le m².

Dans ce sens, les emprises métropolitaines issues des parcelles section AM 276p et 277p pour environ 2 517 m² sont estimées à 276 870 € HT.

Dans le même sens, les emprises communales servant à la constitution de lots à bâtir et issues des parcelles section AN2p, BA 221p, BA 223p, BA 224p, BA 225p, BA 226p et BA 227p pour environ 6 147 m² sont estimées à 676 170 € HT.

Il a ainsi été convenu entre les deux parties de valider un échange avec une soulte d'environ 399 300 € HT au profit de la Commune de Wavrin. Les frais de notaire sont estimés à 7 000 €.

L'estimation de la soulte et les modalités de sa fixation sont conformes à l’avis rendu le 21 février 2023 par la Direction de l’Immobilier de l’État.

La délimitation exacte des emprises fera l’objet d’un document d’arpentage réalisé par un géomètre expert.(97488) / vendredi 10 mars 2023 à 17:56 3 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE

Enfin, la commune contribuant pour une part importante au foncier nécessaire à l'opération, l'acte d'échange comportera une clause d'intéressement au profit de la Commune de Wavrin dans les 5 ans à compter la signature de l'acte d'échange sur les emprises cédées servant à la constitution de lots à bâtir suivant les modalités reprises dans le protocole d'accord précédemment cité.

Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :

1) D’autoriser l’échange des emprises métropolitaines à extraire des parcelles cadastrées section AM 276p, AM 277p et AN1p non bâties et libres d’occupation pour environ 3 729 m² contre les emprises communales à extraire des parcelles cadastrées section AN2p, AN 87, BA 221, BA 222, BA 223, BA 224, BA 225, BA 226, BA 227, BA 228, BA 229, BA 230 et BA 231, non bâties et libres d’occupation, pour environ 15 905 m² avec une soulte d’un montant d'environ 399 300 € HT, sous réserve d'arpentage, au profit de la Ville de Wavrin dans les conditions reprises ci-dessus ;

2) D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout acte et document à intervenir dans le cadre de cet échange et à prendre toute mesure conservatoire en vue d’assurer une bonne gestion du bien en cause dès que notre établissement en aura la jouissance ;

3) D’imputer les dépenses d’un montant de 683 170 € HT aux crédits inscrits au budget général en section investissement ;

4) D’imputer les recettes d’un montant de 276 870 € HT aux crédits inscrits au

budget général en section investissement.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ