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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20170718 sdpe82 2017 07 18 003 eclusees interdiction
Document publié le Mardi 18 juillet 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20170718 sdpe82 2017 07 18 003 eclusees interdiction)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Animaux,
Liberté » Liberté » Épalé + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction Départementale
des Territoires
Service Eau et Biodiversité
AP 2017-07-A8- 0%
Arrêté portant interdiction de variation de niveau d'eau
au droit des barrages et seuils en travers des cours d'eau
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 646,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-3, L.214-18, L.215-7 à L.215-13, R.211-
66 à R.211-69,
Vu le code pénal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1,
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique,
Vu le décret 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-0374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les
départements,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2016-2021) du bassin Adour-
Garonne entré en vigueur le 21 décembre 2015, et en particulier la disposition D_4 (diagnostiquer et
réduire l'impact des éclusées et variations artificielles de débits), la disposition C_19 (anticiper les
situations de crise) et la disposition C_20 (gérer la crise),
Vu l’arrêté-cadre interdépartemental du 21 juin 2016 de définition d’un plan d’action sécheresse sur le
bassin de l’Aveyron,
Vu l’arrêté-cadre interdépartemental du 19 novembre 2012 de définition d’un plan d’action sécheresse sur
le bassin du Lot,
Vu l’arrêté-cadre interdépartemental du 08 juin 2016 portant définition d’un plan d’action sécheresse pour
le bassin du Tarn,
Vu l’arrêté-cadre interdépartemental du 04 juillet 2017 portant définition d’un plan d’action en cas de
sécheresse pour le bassin de la Garonne,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 27 mai 2014, prorogé par l’arrêté du 28 juin 2017, fixant un plan
de crise pour la préservation de la ressource en eau sur le bassin de la Neste et Rivières de Gascogne, Considérant que les débits naturels des cours d'eau sont faibles sur l'ensemble des rivières du département
de Tarn-et-Garonne et qu'ils ne permettent pas d'assurer dans les canaux des usines hydroélectriques et des
moulins un débit suffisant,
Considérant que les débits turbinés par les usines doivent être pris sur le débit naturel et non sur le débit
réservé à l'irrigation et à la salubrité,
Considérant que toute variation brutale des niveaux d'eau perturbe l'écoulement et le système de gestion
des rivières,
Sur proposition du préfet de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
Article 1 — Dispositions concernant les barrages et moulins
Toute manœuvre de vannes ou d’ouvrage de franchissement (passe à poissons — sédiments — canoës — ... ),
même partielle, provoquant artificiellement des variations de débits d’eau à l’aval des barrages et des
moulins est interdite, sauf accord de l’administration. Le fonctionnement par éclusées est interdit.
Tout propriétaire ou exploitant doit maintenir la cote normale de la retenue, conformément à la
réglementation de l’ouvrage.
Dans le cas où les conditions hydrologiques et l’état des installations, en particulier vétusté du barrage ou
présence d’un ouvrage de franchissement, ne permettraient pas le maintien de la cote normale
réglementaire, la gestion de l’aménagement doit être menée de façon à assurer un débit constant à l’aval
dans le lit principal du cours d’eau et un niveau constant à l’amont.
Ces dispositions, applicables en période de basses eaux, ne modifient pas les mesures à prendre pour faire
face à la montée rapide des eaux en cas d’événement hydraulique exceptionnel.
Article 2 — Validité et durée
Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter de sa signature. Elles restent en
vigueur jusqu’au 31 octobre 2017.
Article 3 — Sanction
En application du code de l'environnement, il sera fait application des sanctions administratives et pénales
pour toutes les infractions relevées, et plus particulièrement les suivantes :
+ R.216-9 : non-respect des limitations ou suspensions provisoires des usages de l'eau,
+ L.216-7 : non-respect du débit minimal.
+ L.171-7 et L.173-1 : opérations non autorisées,
Article 4 — Publicité
Le présent arrêté fera l'objet des mesures suivantes :
+ insertion dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département,
+ affichage dans toutes les mairies du département,
+ insertion au recueil des actes administratifs,
+ publication sur le portail internet des services de l’État de Tarn-et-Garonne
http://www.tan-et-garonne.pref.gouv.fr
rubrique "Politiques-publiques — Environnement — Eau — Gestion de la sécheresse"
Page 2/3 Le présent arrêté sera affiché dans toutes les communes du département par les soins des maires pendant
une durée minimum d'un mois.
Article 5 — Notification
Les maires sont chargés de notifier le présent arrêté aux exploitants et/ou propriétaires dont les ouvrages
se situent sur le territoire de leur commune.
Article 6 — Droit des tiers et délais de recours
En application de l'article R.181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté est susceptible de
recours devant le tribunal administratif de Toulouse — 68 rue Raymond IV — BP 7007 — 31 068 — Toulouse
cedex 7 :
+ par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté
lui a été notifié,
+ par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
En application de l’article R.181-50 du code de l’environnement, toute contestation contre le présent
arrêté doit être soumis préalablement à un recours gracieux, ou hiérarchique :
+ recours gracieux adressé à monsieur le préfet,
+ recours hiérarchique adressé au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer.
Le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Dans le délai de deux mois, les propriétaires des seuils en rivière et de moulins peuvent présenter un
recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande en
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2
du code de la justice administrative.
Article 7 - Exécution
Le préfet de Tarn-et-Garonne, le sous-préfet de l’arrondissement de Castelsarrasin, le directeur
départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations, le directeur départemental de sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, les maires des communes du département, le chef de service départemental de l'Office National
de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) et le chef de service départemental de l'Agence Française
de Biodiversité (AFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
18 JUL. 207 Montauban, le
fet,
Pierre BESNARD
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