Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 99 ar arrete pg 16 bd paoli 2 fontaine neuve
Arrêté - 99 ar arrete pg ficaghjola vf
Arrêté - 99 ar arrete pg alba signe
Arrêté - 99 ar arrete pg alba prolongation
Arrêté - 99 ar arrete mes urgente 33 bd paoli
Arrêté - 99 ar arrete pg prolongation montee des finances
Arrêté - 99 ar arrete prolongation 2 pg alba
Arrêté - 99 ai arrete pg 15 rue carbuccia
Arrêté - 99 ar arrete pg prolongation jetee du dragon
Arrêté - 99 ar arrete pg paillote arinella
Arrêté - 99 ar arrete pg 15 bld paoli
Document publié le Lundi 28 juillet 2025 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (Arrêté - 99 ar arrete pg 15 bld paoli)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
102B-212000335-20250728-2025306-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/07/2025]
Bastia CITÀ DI CULTURA
Serviziu / Service Le 28 juillet 2025 Ghjuridicu/Juridique
ARRÊTÉ
Arrêté n°2025/306 de police générale portant interdiction absolue de circulation piétonne au droit de l'immeuble situé au 15 boulevard Paoli
Le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2131-1, L.2212- 1, L.2212-2 et L.2212-4 autorisant le maire à prendre toutes dispositions nécessaires et appropriées afin de garantir la sécurité des biens et des personnes en cas de danger grave et
immédiat ;
Vu le Code pénal, et notamment l'article R. 610-5 ;
Vu le signalement en date du 28 juillet 2025 ;
Considérant la chute d'éléments de corniche intervenue le 28 juillet 2025 au droit de l'immeuble situé au 15 boulevard Paoli à Bastia représenté par son syndic Immo de Corse situé au 40 boulevard Paoli ;
Considérant qu'il existe un risque avéré de chute d'éléments supplémentaires au droit de la façade dudit immeuble ;
Considérant qu’à la suite de cet évènement, les services techniques de la Ville de Bastia ont mis en place un périmètre de sécurité ;
Considérant qu'au vu du danger grave et immédiat il est urgent de prendre toutes mesures nécessaires et appropriées afin de garantir la sécurité publique ;
ARRETE
Articie 1 : Il est prescrit l'interdiction absolue de circulation piétonne au droit de limmeuble situé au 15 boulevard Paoli, ce pour un délai de 48h à compter de la publication du présent
arrêté.
Cette interdiction est matérialisée par un périmètre de sécurité mis en place par les services techniques de la Ville.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire de Bastia, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Merria di Bastia —
Viale Pierre Giudicelli +33(0)495 559555
20410 Bastia Cedex 64 malrle@bastia.corsica wbastia.corsica pagë1'êur2 Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site « www.telerecours.fr ».
Pour le cas où un recours administratif aurait été préalablement formé, le Tribunal Administratif de Bastia devra être saisi dans le même délai de deux mois à compter de la réponse de l'administration.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté.
p/Le Directeur Général des Services,
Le directeur général adjoint
s _C
jannecchini
Merria di Bastia
Viale Pierre Giudicelli 1 +33(0)495 559555
20410 Bastia Cedex 4 mairle@bastia.corsica www.bastia.corsica Page 2 sur 2