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Arrêté - 99 ai arrete pg 15 rue carbuccia
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (Arrêté - 99 ai arrete pg 15 rue carbuccia)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Sécurité publique,
Page 1 sur 2
Serviziu / Service le 12 mai 2026 Ghjuridicu/Juridique
ARRÊTÉ
Arrêté n°2026/245 de police générale portant interdiction absolue d’accès à la parcelle AN363 ainsi qu’aux balcons et extensions de l’immeuble sis 15 rue Carbuccia – 20200 Bastia
Le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2131-1, L.2212- 1, L.2212-2 et L.2212-4 autorisant le maire à prendre toutes dispositions nécessaires et appropriées afin de garantir la sécurité des biens et des personnes en cas de danger grave et immédiat ;
Vu le Code pénal, et notamment l'article R. 610-5 ;
Vu le signalement reçu le 5 mai 2026 suite à l’intervention du SIS 2B ;
Considérant que ce jour, a été signalée la chute d’éléments de façade appartenant à la bâtisse implantée sur la parcelle AN 363, au droit de la copropriété sise 15 rue du Général Carbuccia, gérée par le syndic de copropriété Immo de Corse, sis 40 Bd Paoli 20200 Bastia, représenté par Madame Elisa Agostini ;
Considérant les contraintes techniques liées à la sécurisation du site, enclavé entre les copropriétés du 15 et du 17 rue Général Carbuccia ;
Considérant qu’au vu du danger grave et immédiat il est urgent de prendre toutes mesures nécessaires et appropriées afin de garantir la sécurité publique ;
Considérant que dans l’attente d’une sécurisation pérenne de la bâtisse, il doit être fait interdiction d’accéder aux balcons et extensions situés au droit de la bâtisse implantée sur la parcelle AN 363.
ARRETE
Article 1 : Il est prescrit l’interdiction absolue d’accès aux balcons et extensions de l’immeuble sis 15 rue du Général Carbuccia et situés au droit de la bâtisse implantée sur la parcelle AN 363 et ce pour une durée d’un mois à compter de la publication du présent arrêté, délai maximal durant lequel les propriétaires de la parcelle AN 363, devront mettre en place une solution technique permettant la sécurisation du site. Page 2 sur 2
Article 2: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire de Bastia, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de la publication de l’arrêté. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible sur le site « www.telerecours.fr ».
Pour le cas où un recours administratif aurait été préalablement formé, le Tribunal Administratif de Bastia devra être saisi dans le même délai de deux mois à compter de la réponse de l’administration.
Article 3 : Monsieur le Directeur Dénéral des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Le Directeur Général des Services
Jérôme TERRIER
Signé électroniquement le 13/05/2026