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Déliberation - DELIB 170705 45
Déliberation - DELIB 170705 48
Document publié le Samedi 20 décembre 2025 à 14h17 par la commune de Fontaine-le-Dun.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 170705 48)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Institutions publiques,
48
bis,
route
de
Veulettes
—- CS40048
Côte
Communauté
de Communes
de la
O
76450 CANY-BARVILLE
Tél 02.35.57.85.00 — fax 02.35.57.08.75
> D'HBITREr Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Communautaire
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
.
DATE
DE
CONVOCATION
DATE
D'AFFICHAGE
En
exercice
86
22 juin
2017
27 juin
2017
Quorum
69
Votants
82
Suffrages
exprimés
: 82
Séance
du 5
juillet
2017
N°170705-48
L'an
deux
mil
dix-sept,
le
5 juillet
à
19
h
05,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
en
l'Hôtel
de
la
Communauté
de
Communes,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérard
COLIN,
Président,
Etaient
présents
:
.
Jean-François
ALIGNY,
Patrick
BARTHÉLÉMY,
Maurice
BEAUFILS,
Dominique
BELTRAME,
Chantal
BERTEAU,
Pierre-Luc
BILLIEZ,
Jean-François
BOQUET,
Didier
BOULLARD,
André-Pierre
BOURDON,
Luc
BREANT,
Hubert
BUQUET,
Danièle
CAMINADE,
Raymond
CARPENTIER,
Philippe
CARREIN,
Christine
CHANGEUX,
Jean-Louis
CHAUVENSY,
Jacques
CHEVALLIER,
Jean-Claude
CLAIRE,
Gérard
COLIN,
Jean-Marc
COPPENS,
Odile
COUROYER,
Enrick
DE
BRABANDERE,
Stéphane
DEGREMONT,
Claude
DESAEGER,
Marie-Louise
DOULET,
Jean-Claude
DUBOC,
Philippe
DUFOUR,
Isabelle
DUJARDIN,
Annie
DUMENIL,
Thierry
FABAREZ,
Jean-Marie
FERMENT,
Franck
FOIRET,
Daniel
FREBOURG,
Jean-Marie
GEORGES,
Laurent
GODEFROY,
Françoise
GUILLOT,
Christiane
HERVIEUX,
Hervé
JOLLY,
Pascal
LARGILLET,
Jacques
LEBALLEUR,
François-Pierre
LECLUSE,
Agnès
LEDUC,
Jacques
LEFRANCOIS,
Yves
LEFRIQUE,
Daniel
LEGROS,
Didier
LEMAISTRE,
Alain
LETARD,
Jérôme
LHEUREUX,
Jean-Louis
LUYPAERT,
Françoise
MARIE,
Paul
MENARD,
Nicolas
MOLETTE,
Sylvain
MONNIER,
Benoît
MOREAU,
Justine
MORTELECQUE,
William
MOUCHE,
Hervé
MOUQUET,
Yvon
PESQUET,
Régis
PETIT,
Alain
POILVE,
Joël
SALLE,
Daniel
SEIGNEUR,
Michel
SERY,
Jean-Pierre
THEVENOT,
Pascal
VANIER
et
Marie-Pierre
VASLIN.
Etaient
absents
représentés
par
le suppléant :
M.
Jean-Michel
COLOMBEL
représenté
par
M.
Yves
GRENET
M.
Jean-Luc
COTARD
représenté
par
M.
Olivier
TASSEL
M.
Patrick
VICTOR
représenté
par
M.
Antoine
GODEFROY
Etaient
absents
excusés
avec
pouvoir :
Mme
Dominique
CHAUVEL
a
donné
pouvoir
à
M.
Alain
POILVE
M.
Jérôme
DOUILLET
a donné
pouvoir
à Mme
Odile
COUROYER
Mme
Isabelle
DUJARDIN
(SVC)
a donné
pouvoir
à
M.
Joël
SALLE
M.
Philippe
ETIENNE
a
donné
pouvoir
à M.
Yves
LEFRIQUE
M.
Gérard
FOUCHE
a
donné
pouvoir
à
M.
Dominique
BELTRAME
Mme
Christine
GROUT-LIMARE
a
donné
pouvoir
à
M.
Jean-Marc
COPPENS
M.
Pierre-Yves
JEGAT
a donné
pouvoir
à Jean-Pierre
THEVENOT
Mme
HATTON
Brigitte
a donné
pouvoir
à M.
Nicolas
MOLETTE
M.
David
LAMBION
a
donné
pouvoir
à
M.
Jean-Claude
CLAIRE
M.
Michel
LIEURY
a
donné
pouvoir
à M.
Jérôme
LHEUREUX
Mme
Aurore
RAUCH
a donné
pouvoir
à Mme
Agnès
LEDUC
M.
Michel
VIARD
a
donné
pouvoir
à
M.
Hubert
BUQUET
M.
René
VIMONT
a donné
pouvoir
à
Mme
Christine
CHANGEUX
Absents
:
-
M.
Rémy
BELLANGER,
M.
Bertrand
CARPENTIER,
M.
Patrice
FAUCON
et
M
; Stéphane
FOLLIN.
Conformément
aux
articles
L.5211-1
et
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Yves
LEFRIQUE
a été
élu
secrétaire
de
séance.
Objet: RESSOURCES
HUMAINES
—
Pôle
technique
-
Prise
en
charge
d’une
visite
médicale
obligatoire N°48 Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.5211-1
à
L.5211-4, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
avril
2017
portant
extension
du
périmètre
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d'Albâtre
avec
l'adhésion
des
communes
de
Criquetot-le-Mauconduit
et Vinnemerville
à
compter
du
1% juin
2017,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
3
avril
2017
portant
modification
des
compétences
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d’Albâtre,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°76-2016-11-25-004
du
25
novembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d'Albâtre,
Considérant
qu'un
agent,
chargé
de
la
conduite
d'un
camion
benne
à
ordures
ménagère,
a
dû
passer
une
visite
médicale
afin
de
contrôler
son
aptitude.
Considérant
que
cette
visite,
d’un
montant
TTC
de
33
€,
doit
être
prise
en
charge
par
l'employeur
dans
le
cadre
de
la
médecine
professionnelle.
Considérant
que
cet
agent
a
cependant
payé
lui-même
le
médecin
qui
a
effectué
cette
visite.
Le
Conseil
Communautaire,
après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
°e
Accepte
de
rembourser,
à
cet
agent,
la
somme
de
33
€
TTC
correspondant
au
montant
de
la visite
d'aptitude.
Pour
extrait
certifié
conforme,
ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
susdits,
Vu
la
loi
n°
82-623
du
22 juillet
1982
modifiani
2:
complétant
la
loi
n°
82-213
du
2 mars
1982,
Le
Président
atteste
tue
la
délibération
i
Communautaire
n°444.
- Séance
ET
est exécutoire. Date
de
réception
en
Sous-Pré!
senre
lo/0)/f F e Président,
Date
de publication
ot
172
G.
COLIN
Pour
le
©
délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compler de la plus tardive des dales suivantes :
.
date
de
sa
réceplion
en
Préfeclure
du
Département
de
Seine-Maritime
date
de
sa
publication
etfou
de
sa
notification
Gérard
COFIN
FS
formé
contre
la
présente
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
Juslice
administralive,
le
tribunal
administratif
de
Rouen
peut-être
saisi par voie der
Dans ce même délai, un recours gracieux peut-êlre déposé devant l'autorité lerriloriale, celle démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencer
à
courir soit :
=
à compter
de
la nolificalion
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
-
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
Accusé
de
réception
en
préfecture
076-247600380-20170705-170705-48-DE Date
de
télétransmission
: 10/07/2017
Date
de
réception
préfecture
: 10/07/2017
Pour
le
P’esicent
empêché,
Le
Vice-Président Jérôme
LHEUREUA