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Déliberation - DELIB 170705 23
Document publié le Samedi 20 décembre 2025 à 14h17 par la commune de Fontaine-le-Dun.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 170705 23)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Logement,
Communauté
de Communes
de Côte
48
bis,
route
de
Veuleltes
- CS40048
76450
CANY-BARVILLE
Tél
02.35.57.85.00
— fax
02.35.57.08.75
e-maïl@cote-albatre.com
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Communautaire
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
DATE
DE
CONVOCATION
DATE
D'AFFICHAGE
En
exercice
86
22
juin
2017
27
juin
2017
Quorum
69
Votants
82
Suffrages
exprimés
: 81
Séance
du
5 juillet
2017
N°170705-23
L'an
deux
mil
dix-sept,
le 5
juillet à
19
h 05,
le Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
en
l'Hôtel
de
la
Communauté
de
Communes,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérard
COLIN,
Président,
Etaient
présents
:
Jean-François
ALIGNY,
Patrick
BARTHÉLÉMY,
Maurice
BEAUFILS,
Dominique
BELTRAME,
Chantal
BERTEAU,
Pierre-Luc
BILLIEZ,
Jean-François
BOQUET,
Didier
BOULLARD,
André-Pierre
BOURDON,
Luc
BREANT,
Hubert
BUQUET,
Danièle
CAMINADE,
Raymond
CARPENTIER,
Philippe
CARREIN,
Christine
CHANGEUX,
Jean-Louis
CHAUVENSY,
Jacques
CHEVALLIER,
Jean-Claude
CLAIRE,
Gérard
COLIN,
Jean-Marc
COPPENS,
Odile
COUROYER,
Enrick
DE
BRABANDERE,
Stéphane
DEGREMONT,
Claude
DESAEGER,
Marie-Louise
DOULET,
Jean-Claude
DUBOC,
Philippe
DUFOUR,
Isabelle
DUJARDIN,
Annie
DUMENIL,
Thierry
FABAREZ,
Jean-Marie
FERMENT,
Franck
FOIRET,
Daniel
FREBOURG,
Jean-Marie
GEORGES,
Laurent
GODEFROY,
Françoise
GUILLOT,
Christiane
HERVIEUX,
Hervé
JOLLY,
Pascal
LARGILLET,
Jacques
LEBALLEUR,
François-Pierre
LECLUSE,
Agnès
LEDUC,
Jacques
LEFRANCOIS,
Yves
LEFRIQUE,
Daniel
LEGROS,
Didier
LEMAISTRE,
Alain
LETARD,
Jérôme
LHEUREUX,
Jean-Louis
LUYPAERT,
Françoise
MARIE,
Paul
MENARD,
Nicolas
MOLETTE,
Sylvain
MONNIER,
Benoît
MOREAU,
Justine
MORTELECQUE,
William
MOUCHE,
Hervé
MOUQUET,
Yvon
PESQUET,
Régis
PETIT,
Alain
POILVE,
Joël
SALLE,
Daniel
SEIGNEUR,
Michel
SERY,
Jean-Pierre
THEVENOT,
Pascal
VANIER
et
Marie-Pierre
VASLIN.
Etaient
absents
représentés
par
le suppléant :
M.
Jean-Michel
COLOMBEL
représenté
par
M.
Yves
GRENET
M.
Jean-Luc
COTARD
représenté
par
M.
Olivier
TASSEL
M.
Patrick
VICTOR
représenté
par
M.
Antoine
GODEFROY
Etaient
absents
excusés
avec
pouvoir
:
Mme
Dominique
CHAUVEL
a
donné
pouvoir
à
M.
Alain
POILVE
M.
Jérôme
DOUILLET
a donné
pouvoir
à
Mme
Odile
COUROYER
Mme
Isabelle
DUJARDIN
(SVC)
a
donné
pouvoir
à
M.
Joël
SALLE
M.
Philippe
ETIENNE
a
donné
pouvoir
à
M.
Yves
LEFRIQUE
M.
Gérard
FOUCHE
a
donné
pouvoir
à
M.
Dominique
BELTRAME
Mme
Christine
GROUT-LIMARE
a
donné
pouvoir
à
M.
Jean-Marc
COPPENS
M.
Pierre-Yves
JEGAT
a donné
pouvoir
à Jean-Pierre
THEVENOT
Mme
HATTON
Brigitte
a
donné
pouvoir
à
M.
Nicolas
MOLETTE
M.
David
LAMBION
a
donné
pouvoir
à
M.
Jean-Claude
CLAIRE
M.
Michel
LIEURY
a
donné
pouvoir
à
M.
Jérôme
LHEUREUX
Mme
Aurore
RAUCH
a
donné
pouvoir
à
Mme
Agnès
LEDUC
M.
Michel
VIARD
a
donné
pouvoir
à
M.
Hubert
BUQUET
M.
René
VIMONT
a
donné
pouvoir
à
Mme
Christine
CHANGEUX
Absents :
-
M.
Rémy
BELLANGER,
M.
Bertrand
CARPENTIER,
M.
Patrice
FAUCON
et M
; Stéphane
FOLLIN.
Conformément
aux
articles
L.5211-1
et
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Yves
LEFRIQUE
a
été
élu
secrétaire
de
séance.
LR
Objet : ASSAINISSEMENT
-
Prestation
de
contrôle
pour
vente
des
installations
d'assainissement
non-collectif
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d’Albâtre
N°23 Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.
5211-1
à
L.5211-4, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
avril
2017
portant
extension
du
périmètre
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d'Albâtre
avec
l'adhésion
des
communes
de
Criquetot-le-Mauconduit
et Vinnemerville
à
compter
du
1% juin
2017,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
3
avril
2017
portant
modification
des
compétences
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d'Albâtre,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°76-2016-11-25-004
du
25
novembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d'Albâtre,
Vu
l'arrêté
du
7
mars
2012,
modifiant
l'arrêté
du
7
septembre
2009
fixant
les
prescriptions
techniques
applicables
aux
installations
d'assainissement
non
collectif
recevant
une
charge
brute
de
pollution
organique
inférieure
ou
égale
à
1,2
kg/j
de
DBOS.
Vu
l'arrêté
du
27
avril
2012,
relatif
aux
modalités
de
l'exécution
de
la
mission
de
contrôle
des
installations
d'assainissement
non
collectif.
Vu
les
articles
L.1331-1-1
et
L.1331-11-1du
Code
de
la
Santé
Publique
relatif
à
la
responsabilité
des
communes
en
matière
de
salubrité
et
de
pollutions
pouvant
survenir
lors
de
rejets
délictueux.
Considérant
que
la
lai
rend
obligatoire
les
contrôles
pour
vente.
Considérant
que
les
contrôles
des
installations
d'assainissement
non
collectif
permettent
de
contrôler
la
conformité
de
ces
ouvrages,
afin
d'assurer
la
salubrité
et
la
protection
de
l'environnement. Considérant
qu'en
cas
de
ventes
immobilières,
les
notaires,
agents
immobiliers,
maîtres
d'œuvre
s'engagent
à
:
-_
Recueillir
l'ensemble
des
informations
sur
les
contraintes
de
l'assainissement
non
collectif
de
l'immeuble
ou
du
bien,
avant
signature
de
tout
avant-contrat,
auprès
du
service
public
de
l'assainissement
non
collectif
;
-
Informer
l'acheteur
potentiel
sur
la
situation
de
l'assainissement
non
collectif
ou
l'absence
d'information ;
-
Recommander
la
réalisation
d'un
diagnostic
quel
que
soit
le
type
d'assainissement
non
collectif
en
cas
d'information ;
-
Solliciter
le
service
public
d'assainissement
non
collectif
pour
contrôler
la
conformité
de
l'installation
d'assainissement
non
collectif ;
Considérant
que
lors
de
chaque
vente
de
propriété
individuelle,
un
diagnostic
de
l'installation
d'assainissement
non
collectif
doit
être
réalisé;
que
comme
indiqué
dans
le
Code
de
la
Santé
Publique
à
l'article
L.1331-11,
les
agents
du
service
assainissement
ont
accès
aux
propriétés
privées.
Considérant
qu'au
regard
de
la
nature
de
la
prestation
assurée
par
les
agents
du
SPANC,
il
est
proposé
de
facturer
ce
contrôle
pour
vente
à
hauteur
de
50
€
; que
cette
prestation
de
contrôle
pour
vente
venant
en
complément
du
contrôle
périodique
et
des
contrôles
de
réhabilitation
couverts
par
la
redevance
de
30
€
demandée
annuellement
à
l'utilisateur
(locataire
ou
propriétaire)
d'une
installation
d'assainissement
non
collectif.
La
commission,
en
sa
séance
du
10
mai
2017,
a
émis
un
avis
favorable,
Le
bureau
élargi,
en
sa
séance
du
22
juin
2017
a
émis
un
avis
favorable. Le
Conseil
Communautaire,
après
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
suffrages
exprimés,
-__
Abstention
: Mme
Justine
MORTELECQUE.
°
accepte
de
facturer
le contrôle
pour
vente
à hauteur
de
50€.
Pour
le
President
empêché,
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Vice-Président
ainsi
fait
et
délibéré
en
séance les
jours,
mois
et
an
susdits,
Le
Président,
Dominique BELTRAME
Gérard
COLIN
Conformément
aux dispositions du Code
de
Justice administralive,
le tibunal
administratif de Rouen
peut-être saisi par voie de recours formé contre la présente
délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus lardive des dates suivantes :
-
date de sa réceplion en Préfecture du Département de Seine-Maritime
-
date de sa publication elou de sa notification
Dans
ce
mème
délai,
un
recours
gracieux
peul-être
déposé
devant
l'autorité
temiloriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
conlenlieux
qui
reconmencera
à
courir soit :
-
à compler de la notification de la réponse de l'autorité terntoriale,
=
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité lerritoriale pendant ce délai.
la
oi
n°
82-623
du
22
juillet
1982
modifiant
et
somplétant
la
loi
n°
82-213
du
2 mars
1982,
|
Le
Président
atteste
que
la
délibération
du
EYES
Communautaire
n°22...
- Séance
du
OS
|.
D
de
rEEspéon
en
sp
©
l SŸ
4 F
oTIA
Date
de
publication
:_/©
€ Président,
Pour
le
Président
empêché,
G. COLIN
Le
Vice-Président
Jérôme
LHEUREUX
Accusé
de
réception
en
préfecture
076-247600380-20170705-170705-23-DE Date
de
télétransmission
: 10/07/2017
Date
de
réception
préfecture
: 10/07/2017