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Arrêté - 13 dp 007 343 25 0 0001 arrete signe FR 1404?17733
Arrêté - 44 pc 007 343 25 0 0004 rieusset ludovic arrete si
Arrêté - 17 pc 007 343 25 0 0001 arrete signe FR 1433?17733
Arrêté - 98 pc 007 343 25 0 0010 arrete FR 1431?1773397040
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Document publié le Samedi 2 mai 2026 à 11h01 par la commune de Vinezac.
Lien du pdf (Arrêté - 44 pa 007 343 25 0 0001 arrete FR 1559?1777380408)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Dossier
n°
:
PA
007
343
25
0
0001
w
Dépôt
le
:
27/10/2025
Aferac
ire
Complément
:
27/11/2025
Commune
de
VINEZAC
Mairie
Demandeur:
CELLIER
Jacqueline
1 place
Denis
Tendil
.
07110
Vinezac
Pour :
Création
d'un
lotissement
de
3
lots
°
avec
voirie
Adresse
du
Route
du
Fez
N°
arrêté
: 2026/
Gal
terrain
:
à VINEZAC
(07110)
Affiché le : Transmis
au SI
de de
gate
le: 26
IS.
Notifié le
:
Affichage
du
ie
1e A
at (Z26
ARRETE
Accordant
un
Permis
d'Aménager
(PA)
au
nom
de
la
commune
Le
Maire,
Vu
la
demande
de
Permis
d'Aménager
(PA),
déposée
le
27/10/2025,
par
CELLIER
Jacqueline,
demeurant
120
Chemin
du
Lavoir
07110
VINEZAC,
complétée
le 27/11/2025,
enregistrée
sous
le numéro
PA
007
343
25
0 0001 ;
Vu
l'objet
de
la demande :
-__
pour
: Création
d'un
lotissement
de
3
lots
avec
voirie
;
-
sur
un
terrain
situé
: Route
du
Fez
à VINEZAC
(07110);
Vu
le
Code
de
l'urbanisme
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
approuvé
le
28/06/2006,
modifié
le
13/12/12,
mis
en
révision
le
05/10/2015
;
Vu
la
prescription
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
(PLUÏ)
en
date
du
07/03/2019
;
Vu
l'avis
favorable
du
service
Collecte
des
Déchets
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
d’Aubenas
(CCBA)
en
date
du
21/11/2025
;
Vu
la
loi
du
31
Décembre
1913
modifiée
sur
les
Monuments
Historiques
;
Vu
l'accord
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
(ABF)
en
date
du
27/11/2025 ;
Considérant
que
le
projet
objet
de
la demande
consiste,
sur
un
terrain
situé
Route
du
Fez
à VINEZAC
(07110),
en
la
réalisation
d’un
lotissement
de
3
lots
à
usage
d'habitation
sur
un
terrain
d’une
superficie
de
3030
n°
;
Considérant
que
l'article
R111-2
du
code
de
l'urbanisme
dispose
que
«
le projet
peut
être
refusé
ou
n'être
accepté
que
sous
réserve
de
l'observation
de
prescriptions
spéciales
s'il
est
de
nature
à
porter
atteinte
à
la
salubrité
où
à
la
sécurité
publique
du
fait de
sa
situation,
de
ses
caractéristiques,
de
son
importance
ou
de
son
implantation
à
proximité
d'autres
installations
» ;
Considérant
que
la
configuration
du
lotissement
et
la
présence
d’un
talus
en
bordure
de
la
voie
publique
ne
permettent
pas
une
visibilité
suffisante
garantissant
une
circulation
et
des
entrées/sorties
au
lotissement
de
manière
sécurisée ;
Considérant
par
conséquent
que
le
projet
est
de
nature
à
porter
atteinte
à
la
sécurité
publique
du
fait
de
sa
situation,
de
ses
caractéristiques,
de
son
importance
mais
qu'il
peut
y
être
remédié
par
l'observation
de
prescriptions
spéciales
;
PA
007
343
25
O0
0001
-p1/3 ARRÊTE Article
1
Le
Permis
d'Aménager
(PA)
est
ACCORDE
sous
réserve
de
respecter
les
prescriptions
mentionnées
aux
articles
2
et
suivants.
Article
2
Aucune
construction
ni aménagement
ne
devront
entraver
la visibilité
en
bas
du
talus
existant
sur
une
largeur
de
1m50
depuis
la
voie
publique.
Article
3
Le
nombre
maximum
de
lots
dont
la
réalisation
est
autorisée
est
de
3.
La
surface
de
plancher
maximale
dont
la
construction
est
autorisée
dans
l'ensemble
du
lotissement
est
de
900
my. La
répartition
de
cette
surface
entre
les
différents
lots
sera
déterminée
à
la vente
ou
à
la
location
de
chaque
lot.
Conformément
à
l'article
R442-11
du
code
de
l'urbanisme,
le lotisseur
devra
fournir
aux
attributaires
des
lots
une
attestation
mentionnant
l'indication
de
la
surface
de
plancher
constructible
sur
le
lot
;
Article
4
Conformément
à
l’article
R442-18
du
code
de
l'urbanisme,
le
permis
de
construire
des
bâtiments
sur
les
lots
d'un
lotissement
peut
être
accordé
:
*
Soit
à
compter
de
l'achèvement
des
travaux
d'aménagement
du
lotissement,
constaté
conformément
aux
articles
R.
462-1
à
R.
462-10 ;
* Soit
à compter
de
la délivrance
de
l'autorisation
de
procéder
à
la vente
ou
à
la location
des
lots
avant
exécution
des
travaux,
à condition
que
les
équipements
desservant
le lot soient
achevés.
Dans
ce
cas,
le
lotisseur
fournit
à
l'acquéreur
un
certificat
attestant,
sous
sa
responsabilité,
l'achèvement
de
ces
équipements.
Ce
certificat
est joint
à
la
demande
de
permis
;
* Soit
dès
la
délivrance
du
permis
d'aménager,
sous
réserve
que
le
permis
de
construire
ne
soit
mis
en
œuvre
que
lorsque
les
équipements
desservant
le
lot
seront
achevés
; cette
possibilité
n'est
pas
ouverte
lorsque
la
construction
est
une
maison
individuelle
au
sens
de
l'article
L.
231-1
du
code
de
la construction
et de
l'habitation.
Fait
à VINEZAC,
le —
Le
Maire,
CDE
P
M. André
LAURENT
2IBfo% PA
007
343
25
0 0001
-p2/3 La
présente
décision
est
transmise
au représentant
de
l'État dans
les
conditions
prévues
à l'article
L 2131-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales. Le
(ou
les)
demandeur{s)
peu(ven}t
contester
la légalité
de
la
décision
dans
les
DEUX
MOIS
qui suivent
la date
de
notification.
A
cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
I! peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'Etat.
Celte
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
ferme
de
deux
mois
vauf
rejet
implicite).
Durée
de
validité
du
permis
: Conformément
à
l'article
R424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
36
mois
à compter
de
sa
notification
au(x}
bénéficiaire{s),
I! en
est
de
même
si, passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours,
le délai
de
validité
est suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R424-21
et
R424-22,
l'autorisation
peul
être
prorogée
pour
une
année
si
les
prescriptions
et les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et le régime
des
taxes
et participations
n'ont pas
évolué.
Dans
ce
cas,
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et adressée
par pli recommandé
ou
déposée
à la mairie
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les}
bénéficiaire(s)
du
permis
peu(ven)t
commencer
les
travaux
après
avoir
:
-
adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déciaration
d'ouverture
de
chantier
(cerfa
disponible
en
mairie
ou
sur
le
site
www.service-public.fr) - installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A424-15
à A424-19,
visible
de
la voie
publique
décrivant
le projet.
Attention
: l'autorisation
n'est
définitive
qu’en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaire(s)
au plus
tard quinze
jours
après
le début
du
recours.
- dans
le délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le bénéficiaire
du
permis
et de
lui permettre
de
répondre
à
ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
:
elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et les
règles
de
droit privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire(s)
de
l'autorisation
: ! doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L242-
1 du
code
des
assurances.
PA
007
343
25
0 0001
-p3/3