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unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2022 35 Conv. annuelle dobj avec ASVA visa pref
Document publié le Jeudi 23 juin 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2022 35 Conv. annuelle dobj avec ASVA visa pref)
Thèmes du document : Sport, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
Envoyé en préfecture le 16/08/2022
Reçu en préfecture le 16/08/2022
Atiché le ET ID : 027-200070142-20220703-2022_35-AI
Département de l'Eure
Arrondissement des Andelys
Communauté de communes Lyons Andelle
DECISION N°2022-35
Relative à la signature d’une convention annuelle d'objectifs avec l’association « L'Association Sportive de la
Vallée de l’Andelle »
Le Président de la Communauté de communes Lyons Andelle,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°41/2016 du conseil communautaire en date du 23 juin 2016 autorisant le Président à signer
les conventions annuelles d'objectifs avec les associations de sport collectif et fixant les critères d'attribution des
subventions afférentes ;
Vu la délibération n°164/2021 du Conseil Communautaire en date du 16 décembre 2021 portant modification
de la délégation de compétences au Président et de signer toutes les conventions avec un tiers (Etat, autres
collectivités, entreprises, associations, habitants) dans le cadre des compétences de la Communauté de
communes lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Vu la délibération n°59/2022 du conseil communautaire en date du 14 avril 2022 adoptant le budget primitif
2022 du budget principal ;
DECIDE
Article 1 : de signer la convention annuelle d'objectifs avec l’association :
L'Association Sportive de la Vallée de l’Andelle, représentée par sa Présidente, Madame Paola ARANTES, dont
le siège est sis Mairie de Fleury-sur-Andelle, 1 place de la République 27380 FLEURY-SUR-ANDELLE.
Article 2 : dit que cette convention a pour objet le versement d’une subvention d’un montant prévisionnel
maximal de 22 000 € au profit de l’association, sous réserve du respect des dispositions qu’elle contient.
Article 3 : dit que cette convention est conclue pour l’année 2022.
Article 4 : dit que les crédits sont inscrits au budget général de la Communauté de communes.
Article 5 : en application de l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu
compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil communautaire.
Article 6 : ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le receveur communautaire,
- Monsieur le préfet.
Fait à Charleval, le 3 juillet 2022
Affichée le :
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen ou d’un recours gracieux auprès
de la Communauté de communes Lyons Andelle.
La Communauté de communes dispose d'un délai de deux mois pour répondre à un recours gracieux. Le silence gardé
pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-
même être déférée au Tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois. ‘: À Lyons Andelle ommunouté de communes
CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS 2022 AVEC LES ASSOCIATIONS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
LYONS ANDELLE
Entre
La Communauté de communes Lyons Andelle, ayant son siège social rue Martin LIESSE, ZA la Vente Cartier, BP
20, 27380 Charleval, représentée par Monsieur Philippe GERICS, son Président, agissant en exécution d’une
délibération du conseil communautaire n°97/2020 en date du 10 septembre 2020.
Désignée sous le terme « CdCLA », d'une part,
Et l'Association Sportive de la Vallée de l’Andelle, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège
social est situé à la mairie de Fleury sur Andelle, 1 place de la République, 27380 Fleury sur Andelle,
représentée par son président, Madame Paola Arantes, et désignée sous le terme « l'association », d'autre part,
Il'est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le sport par les valeurs qu'il représente répond à plusieurs objectifs de la CDCLA : éducation, épanouissement
individuel et collectif, lien social, santé, engagement bénévole, identité et dynamisme du territoire.
La CDCLA intervient de façon privilégiée et à plusieurs niveaux en faveur du sport :
-en construisant différents équipements sportifs : école de football intercommunale à Romilly-Pont Saint Pierre,
plateaux sportifs et city stades dans les communes, base de kayak...
-en mettant en œuvre différentes actions auprès de publics divers : interventions d’éducateurs sportifs dans les
écoles, développement de la pratique du kayak pour tous les élèves, organisation de séjours sportifs et
d'évènements sportifs et en apportant notamment son soutien financier à des associations de sport collectif
présentant un intérêt public intercommunal.
Article 1°’ Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la CDCLA et l’association unissent
leurs efforts pour atteindre les objectifs définis par les 2 parties.
Article 2 Critères d’attribution
Pour solliciter une subvention, l'association doit répondre obligatoirement à différents critères :
Critères obligatoires :
- être une association de sport collectif loi 1901,
être affiliée à une fédération sportive,
engager au moins une équipe au niveau départemental,
être agréée jeunesse et sport,
- être immatriculée depuis au moins 2 ans,
- compter un nombre d’adhérents au moins égal à 150 depuis au moins 5 ans,
- compter au moins 50% d’adhérents de moins de 18 ans,
- avoir au moins 50% des adhérents résidant sur le territoire de la CDCLA,
- avoir son siège dans une des communes de la CDCLA,
:
CDCLA — Administration générale — mars 2022 -organiser ou participer au moins un fois par an à une manifestation de rayonnement intercommunal,
-utiliser pour son activité un ou des équipements sportifs situés sur le territoire de la communauté de
communes.
Ces obligations doivent être rênseignées dans l’annexe 1 : demande de subvention.
+
Article 3 Obligations de l’association
Par la présente convention, l'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre,
en cohérence avec les objectifs définis ci-dessous un programme d'actions, comportant les obligations mentionnées à l'annexe 1 « demande de subvention », laquelle fait partie intégrante de la convention.
Objectifs :
- Faciliter l’accès au sport pour tous et particulièrement aux jeunes filles,
- Favoriser la formation des jeunes,
- Encourager le bénévolat au sein de l'association,
- S'impliquer dans le développement sportif engagé par la CCLA notamment par la présence de l'association lors de manifestations sportives communautaires,
-Développer le partenariat avec d’autres associations,
Article 4 Obligations de la CDCLA
La CDCLA s'engage à soutenir l'association :
-par la mise à disposition de personnel pour la définition du programme d'actions et pour le montage des
dossiers de demandes de subventions,
-par le versement d’une subvention dans le cadre de la présente convention d'objectifs.
Article 5 Durée de la convention
La convention a une durée d’une année.
Article 6 Conditions de détermination du coût de l'action
Le coût total estimé éligible du programme d'actions sur la durée de la convention a une valeur conforme au(x)
budget(s) prévisionnel(s) figurant dans le dossier de demande de subvention annexé à la présente convention.
Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre du
programme d'actions ou de l'action conformément au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
Article 7 Conditions de détermination de la contribution financière
La Communauté de communes contribue financièrement pour un montant prévisionnel maximal de 22 000 €,
établis à la signature des présentes, tels que mentionnés à l'article 6.
CDCLA — Administration générale — mars 2022 La contribution financière de la CdCLA mentionnée n’est applicable que sous réserve des deux conditions
suivantes:
— Le respect par l'association des obligations mentionnées dans la présente convention sans préjudice de l’article 15,
— la vérification par la Cdca que le montant de la contribution n'excède pas le coût de l'action, conformément à l'article 13.
Article 8 Modalités de versement de la contribution financière
La CdCLA versera, toute où part de la contribution financière, à la notification de la convention dans les
conditions ci-dessous définies :
- Une première avance de 11 000 € versée à la notification de la convention,
- Une seconde avance de 9000 € versée en fin de saison sportive,
- le solde théorique de 2 000 €, en fin d'année, après vérifications réalisées par la CdCLA conformément
à l’article 13 et, le cas échéant, l'acceptation des modifications prévue à l'article 14.
Les versements seront effectués à :
au compte : ASS SPORTIVE DE LA Code établissement : 20041
VALLEE DE L’'ANDELLE
Code guichet : 01014 Numéro de compte : 0259676K035
Clé : 17 Domiciliation : Rouen Centre Financier
al
Rue Albert Gratigny
76900 Rouen Cedex 9
Le comptable assignataire est Monsieur le Trésorier payeur dont le siège est sis 22 avenue de la République
27700 les Andelysl.
Article 9 Justificatifs
L'association s'engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice les documents ci-après
établis:
— le compte rendu financier (fiche n°6 du dossier de subvention) accompagné d'un compte rendu quantitatif
et qualitatif du programme d'actions ou de l'action,
— les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes,
— le rapport d'activité.
Article 10 Autres engagements
L'association s'engage à faire figurer de manière lisible le logo de la CdCLA dans tous les documents produits et
dans tous ces rapports avec les médias (notamment journaux) dans le cadre de la mise en œuvre du projet ou
de l’action. Elle veille à associer la CdCLA à travers ses représentants à toute manifestation publique.
L'association communique sans délai à la CdCLA :
- les changements survenus dans l'administration de l'association (élus, changement d’adresse)
- les modifications de statuts
- toute reconnaissance d'utilité publique
En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans l'exécution de la
présente convention par l'association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer la CDCLA sans délai par courrier.
Article 11 Sanctions
CDCLA — Administration générale — mars 2022 En cas d'inexécution où de modification substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution de la
convention par l'association sans l'accord écrit de la CdCLA, celle-ci peut respectivement exiger le reversement
de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le
montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l'association et avoir préalablement
entendu ses représentants.
La CdCLA en informe l'association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 12 Evaluation
L'association s'engage à fournir, au moins trois mois avant le terme de la convention, un bilan d'ensemble,
qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du programme d'actions ou de l'action [au choix] dans les conditions précisées en annexe | de la présente convention.
La CdCLA procède, conjointement avec l'association, à l'évaluation des conditions de réalisation du programme
d'actions auquel elle a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l’objet mentionné à l’article 3, sur l’impact du programme d'actions au regard de l'intérêt général.
Article 13 Contrôle de la CdCLA
La CdCLA contrôle annuellement et à l'issue de la convention que la contribution financière n'excède pas le
coût de la mise en œuvre de l’action.
L'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la CdCLA, de la réalisation de l’objectif,
notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production sera
jugée utile.
Article 14 Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la CdCLA et l'association. Les avenants
ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la
régissent.
Article 15 Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention,
celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi
d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Article 16 Recours
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent.
Le 16 mars 2022
Pour l'association : Pour la Communauté de communes Lyons Andelle : La présidente, Le Président,
Philippe GERICS
CDCLA -— Administration générale — mars 2022