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Arrêté - RAA 2eme trimestre 1
Arrêté - RAA 4ere trimestre 2019
Arrêté - RAA 4eme trimestre 3
Document publié le Jeudi 19 novembre 2015 par la commune de Vendôme.
Lien du pdf (Arrêté - RAA 4eme trimestre 3)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Travail et emploi,
1/81
RECUEIL
des
ACTES ADMINISTRATIFS
********************
Édition n° 04-2015
Octobre, novembre et décembre 2015 2/81
S O M M A I R E
*********
Le texte intégral des délibérations et des arrêtés peut être consulté
à l’hôtel de ville et de communauté, au secrétariat général, service des assemblées.
N° ordre Objet Page
EAU et ASSAINISSEMENT
1 Délibération n° VV-D-191115-04 du conseil municipal du 19 novembre 2015 ASSAINISSEMENT - EAU : Rapports annuels sur le prix et la qualité des services
5
ÉDUCATION – JEUNESSE
2 Délibération n° VV-D-191115-07 du conseil municipal du 19 novembre 2015 ÉDUCATION : Convention relative à la mise en place d’un projet éducatif territorial (PEdT)
6
ENVIRONNEMENT et ESPACES VERTS
3 Délibération n° VV-D-101215-07 du conseil municipal du 10 décembre 2015 ENVIRONNEMENT : Ouvrages hydrauliques - Convention pour les interventions d’urgence sur les ouvrages hydrauliques présents sur la commune de Vendôme
7
GUICHET UNIQUE
4 Décision n° VV-DCM-15-398 du 14 décembre 2015
GUICHET UNIQUE : Tarifs cimetières – columbariums à compter du 1er janvier 2016
10
5 Délibération n° VV-D-101215-16 du conseil municipal du 10 décembre 2015 GUICHET UNIQUE : Cimetières - Institution d’une taxe de dispersion des cendres funéraires
11
PATRIMOINE et ÉFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE
6 Délibération n° VV-D- 191115-09 du conseil municipal du 19 novembre 2015 PATRIMOINE : Faubourg Chartrain - Démolition des classes des anciennes écoles Saint-Denis A et B - Autorisation de dépôt d'une demande de permis de démolir
12
7 Délibération n° VV-D- 101215-17 du conseil municipal du 10 décembre 2015 PATRIMOINE : Ecuries nord quartier Rochambeau – Demande de subvention à la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC)
12
RESSOURCES HUMAINES
8 Délibération n° VV-D-191115-14 du conseil municipal du 19 novembre 2015 RESSOURCES HUMAINES : Convention globale de transfert d’agents communaux et communautaires mis à disposition pour partie - avenant n° 4
14
9 Délibération n° VV-D-101215-18 du conseil municipal du 10 décembre 2015 RESSOURCES HUMAINES : Tableau prévisionnel des emplois permanents - Année 2016
16
10 Délibération n° VV-D-101215-19 du conseil municipal du 10 décembre 2015 RESSOURCES HUMAINES : Recrutement d’agents non titulaires de droit public pour l’année 2016
17
11 Délibération n° VV-D-101215-20 du conseil municipal du 10 décembre 2015 RESSOURCES HUMAINES : Ouverture d’un poste en contrat d’accompagnement dans l’emploi
17
12 Délibération n° VV-D-101215-21 du conseil municipal du 10 décembre 2015 RESSOURCES HUMAINES : Ouverture de deux postes d’emploi d’avenir 18
13 Délibération n° VV-D-101215-22 du conseil municipal du 10 décembre 2015 RESSOURCES HUMAINES : Régime indemnitaire
18 3/81
N° ordre Objet Page
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
14 Arrêté municipal n° VV-ASG-15-13 du 14 octobre 2015
ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Délégation de signature à Christophe Quesne, directeur général adjoint
32
15 Arrêté municipal n° VV-ASG-15-14 du 28 octobre 2015
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL : Installation d’un chapiteau du 26 octobre au 4 novembre 2015 sur le terrain des Grands-Prés, rue Geoffroy Martel
33
16 Arrêté municipal n° VV-ASG-15-15 du 9 novembre 2015
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL : Secrétariat général : Installation d’un chapiteau temporaire du 15 août 2015 au 31 janvier 2016 – centre Leclerc, 74 rue de Courtiras
33
17 Arrêté municipal n° VV-ASG-15-16 du 18 novembre 2015
ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Délégation de signature à Stéphanie Mulatier, directrice des ressources humaines
34
18 Arrêté municipal n° VV-ASG-15-17 du 18 novembre 2015
ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Délégation de signature à Catherine Cuvier, directrice adjointe des ressources humaines
35
19 Délibération n° VV-D-191115-22 du conseil municipal du 19 novembre 2015 INTERCOMMUNALITÉ : Schéma Départemental de Coopération Intercommunale - Avis
36
20 Délibération n° VV-D-101215-03 du conseil municipal du 10 décembre 2015 SECRÉTARIAT de l’ASSEMBLÉE : Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Vendôme - Désignation du représentant de la commune
37
SPORTS
21 Arrêté municipal n° VV-SP-15-01 du 17 novembre 2015
SPORTS : Stade des Maillettes
39
STRATÉGIE FINANCIÈRE
22 Arrêté municipal n° VV-DSF-15-06 du 3 novembre 2015
STRATÉGIE FINANCIÈRE : Régie de recettes de la patinoire - Institution 40
23 Arrêté municipal n° VV-DSF-15-08 du 3 novembre 2015
STRATÉGIE FINANCIÈRE : Sous-régie de recettes de la patinoire - Institution
41
24 Décision n° VV-DCM-15-351 du 21 octobre 2015
STRATÉGIE FINANCIÈRE : Création d’une régie de recettes pour l’encaissement des droits d’entrée à la patinoire
42
25 Décision n° VV-DCM-15-395 du 2 décembre 2015
STRATÉGIE FINANCIÈRE : Réalisation d’un emprunt– Financement des investissements du budget principal
42
26 Décision n° VV-DCM-15-400 du 18 décembre 2015
STRATÉGIE FINANCIÈRE : Tarifs 2016
43
27 Délibération n° VV-D-191115-19 du conseil municipal du 19 novembre 2015 STRATÉGIE FINANCIÈRE : Budget principal - Décision modificative n° 02- 2015
49
28 Délibération n° VV-D-191115-20 du conseil municipal du 19 novembre 2015 STRATÉGIE FINANCIÈRE : Budget annexe assainissement - Décision modificative n° 02-2015
53
29 Délibération n° VV-D-101215-24 du conseil municipal du 10 décembre 2015 STRATÉGIE FINANCIÈRE : Fonds de concours de la commune de Vendôme à la communauté du Pays de Vendôme pour les travaux d’extension du Minotaure – Troisième volume
54
30 Délibération n° VV-D-101215-25 du conseil municipal du 10 décembre 2015 STRATÉGIE FINANCIÈRE : Admissions en non valeur
57
31 Délibération n° VV-D-101215-26 du conseil municipal du 10 décembre 2015 STRATÉGIE FINANCIÈRE : Fixation des coûts horaires de la main d’œuvre des travaux en régie
57
32 Délibération n° VV-D-101215-27 du conseil municipal du 10 décembre 2015 STRATÉGIE FINANCIÈRE : Institution d’un tarif pour l’utilisation de la sableuse 58 4/81
N° ordre Objet Page
STRATÉGIE FINANCIÈRE
33 Délibération n° VV-D-101215-28 du conseil municipal du 10 décembre 2015 STRATÉGIE FINANCIÈRE : Révision des tarifs pour la fourrière animale 59
34 Délibération n° VV-D-101215-29 du conseil municipal du 10 décembre 2015 STRATÉGIE FINANCIÈRE : Budget principal - Décision modificative n° 03- 2015
60
35 Délibération n° VV-D-101215-30 du conseil municipal du 10 décembre 2015 STRATÉGIE FINANCIÈRE : Budget annexe assainissement - Décision modificative n° 03-2015
61
36 Délibération n° VV-D-101215-32 du conseil municipal du 10 décembre 2015 STRATÉGIE FINANCIÈRE : Vote des taux d’imposition 2016
61
37 Délibération n° VV-D-101215-33 du conseil municipal du 10 décembre 2015 STRATÉGIE FINANCIÈRE : Budget primitif 2016 - Vote du budget principal et documents annexes
62
38 Délibération n° VV-D-101215-34 du conseil municipal du 10 décembre 2015 STRATÉGIE FINANCIÈRE : Budget primitif 2016 - Vote du budget annexe assainissement et documents annexes
64
URBANISME et AMÉNAGEMENT
39 Délibération n° VV-D-191115-18 du conseil municipal du 19 novembre 2015 URBANISME et AMÉNAGEMENT : Dénomination du parvis du collège Robert Lasneau : Parvis de la laïcité
66
40 Délibération n° VV-D-101215-09 du conseil municipal du 10 décembre 2015 GRANDS PROJETS : ZAC des Aigremonts – Bilan de concertation et approbation de la modification du dossier de création
66
41 Délibération n° VV-D-101215-10 du conseil municipal du 10 décembre 2015 GRANDS PROJETS : ZAC des Aigremonts – Approbation de la modification du dossier de réalisation
69
42 Délibération n° VV-D-101215-11 du conseil municipal du 10 décembre 2015 GRANDS PROJETS : ZAC des Aigremonts – Approbation du Programme des équipements publics (PEP°
73
VOIRIE et ÉCLAIRAGE PUBLIC
43 Délibération n° VV-D- 191115-06 du conseil municipal du 19 novembre 2015 ÉCLAIRAGE PUBLIC : Approbation des modifications statutaires du Syndicat intercommunal de distribution d’électricité de Loir-et-Cher (SIDELC)
77
**** 5/81
EAU et ASSAINISSEMENT
1 - Délibération n° VV-D-15-191115-04 du conseil municipal du 19 novembre 2015
ASSAINISSEMENT - EAU : Rapports annuels sur le prix et la qualité des services
Philippe Chambrier, Maire-adjoint délégué à l’environnement, donne lecture du rapport suivant : EXPOSÉ :
L’article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales prévoit que le maire présente au conseil municipal, pour avis, un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement, destiné notamment à l’information des usagers.
L’assainissement collectif
Le service public d’assainissement collectif est assuré en régie directe par la commune pour la collecte et le transport des effluents jusqu’aux ouvrages d’épuration et leur traitement. L’assainissement non collectif (ANC)
Depuis le 1er avril 2010, la commune a transféré la compétence Assainissement non collectif à la communauté du Pays de Vendôme (CPV), qui assure ce service en régie. Le rapport annuel de l’activité pour l’année 2014 établi par le service public d’assainissement non collectif (SPANC), a été adopté par la CPV lors du conseil communautaire du 29 juin 2015.
L’eau potable
En 2001, la commune a transféré sa compétence Eau potable au syndicat intercommunal d’eau potable TéA regroupant les communes d’Areines, Saint-Ouen, Meslay et Vendôme. Par avenant au contrat de délégation en vigueur à Vendôme, le syndicat a confié la production, le transport et la distribution de l’eau à la Lyonnaise des Eaux. Le rapport qui vous est présenté pour l’exercice 2014 rappelle les missions et responsabilités respectives du délégataire et de l’autorité délégante, telles qu’elles résultent du contrat et de ses avenants puis fournit les indicateurs techniques et financiers, en rappelant les évolutions récentes. Ce rapport a été adopté par le syndicat lors de la réunion de son comité syndical du 24 juin 2015.
Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’assainissement collectif pour l’année 2014 se divise en deux volets :
1) une note liminaire détaille les composantes du prix de l’eau et de l’assainissement et précise son évolution par rapport aux exercices précédents ;
2) une seconde partie dresse le bilan du service de l’assainissement collectif spécifiquement (patrimoine, évaluation des volumes et charges polluantes transportées, traitées et déversées dans le Loir, dépenses et recettes du budget annexe, entretien, programme de travaux, continuité du service). PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’adopter le rapport annuel 2014 sur le prix et la qualité du service de l’assainissement collectif géré en régie ;
- de prendre acte du rapport annuel 2014 sur le prix et la qualité du service de l’assainissement non collectif établi par la CPV ;
- de prendre acte du rapport annuel 2014 sur le prix et la qualité du service de l’eau potable établi par le Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable et de transports TéA. Ce dossier a été présenté en commission dynamique urbaine le 16 novembre 2015. DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
ADOPTE le rapport annuel 2014 sur le prix et la qualité du service de l’assainissement collectif géré en régie ;
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
le conseil municipal,
PREND ACTE du rapport annuel 2014 sur le prix et la qualité du service de l’assainissement non collectif établi par la CPV ;
PREND ACTE du rapport annuel 2014 sur le prix et la qualité du service de l’eau potable établi par le Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable et de transports TéA.
Télétransmis au Représentant de l’Etat
Le 3 décembre 2015
Publié le 7 décembre 2015
Signé : Philippe CHAMBRIER 6/81
ÉDUCATION - JEUNESSE
2 - Délibération n° VV-D-191115-07 du conseil municipal du 19 novembre 2015
ÉDUCATION : Convention relative à la mise en place d’un projet éducatif territorial (PEdT)
Sam Ba, Maire-adjoint délégué à l’éducation, donne lecture du rapport suivant : EXPOSÉ :
Par délibération en date du 24 novembre 2014, le conseil de la communauté de communes du pays de Vendôme (CPV), au titre de sa compétence Périscolaire, a approuvé la signature d’une convention relative à la mise en place d’un projet éducatif territorial (PEdT) avec l’Etat et la caisse d’allocations familiales, condition sine qua non pour le versement aux communes du fonds de soutien au développement d’une offre d’activités périscolaire institué par l’article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation de l’école de la République.
Le décret n° 2015-996 du 17 août 2015 portant application de l’article 67 de la loi n° 2013-95 du 8 juillet 2013 et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires a pérennisé ce fonds qui sera versé à la commune proportionnellement au nombre d’enfants inscrits dans les quatorze écoles pour l’année scolaire 2015/2016. Dans ce cadre, la commune doit cosigner une convention relative à la mise en œuvre du PEdT communautaire sur son territoire. Ce PEdT tient compte des organisations nouvelles, des effectifs de la rentrée scolaire 2015 et inclut une grille d’évaluation permettant d’effectuer un bilan de la mise en œuvre des nouveaux rythmes scolaires.
Il est précisé que conformément à l’article 67 précité, les aides perçues par la commune seront reversées à la CPV, gestionnaire des activités périscolaires.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver le PEdT communautaire, ci-annexé, tel que modifié par le comité de pilotage du 9 juin 2015 et examiné par la commission communautaire Petite enfance/Enfance/Jeunesse du 8 octobre 2015 ;
- d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à l’éducation à signer la convention relative à la mise en place d’un PEdT, ci-annexée, et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission transmission des savoirs le 12 novembre 2015. DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
APPROUVE le PEdT communautaire, ci-annexé, tel que modifié par le comité de pilotage du 9 juin 2015 et examiné par la commission communautaire Petite enfance/Enfance/Jeunesse du 8 octobre 2015 ; AUTORISE le maire ou le maire-adjoint délégué à l’éducation à signer la convention relative à la mise en place d’un PEdT, ci-annexée, et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Télétransmis au Représentant de l’Etat
Le 4 décembre 2015
Publié le 7 décembre 2015
Signé : Sam BA
******* 7/81
ENVIRONNEMENT et ESPACES VERTS
3 - Délibération n° VV-D-101215-07 du conseil municipal du 10 décembre 2015
ENVIRONNEMENT : Ouvrages hydrauliques - Convention pour les interventions d’urgence sur les ouvrages hydrauliques présents sur la commune de Vendôme
Philippe Chambrier, Maire-adjoint délégué à l’environnement, donne lecture du rapport suivant : EXPOSÉ :
Le Syndicat intercommunal d'études, de réalisations et d'aménagement de la Vallée du Loir (SieraVL) assure la gestion de la dizaine d’ouvrages hydrauliques publics sur le Loir existant en Loir-et-Cher. Chacun de ces équipements régule le niveau amont du Loir. Ils sont manuels ou automatiques. Les ouvrages automatiques sont conçus pour s’ouvrir ou se fermer en fonction des variations de niveau du Loir sans intervention humaine. Cependant, en cas de défaillance technique, il peut s’avérer nécessaire de les manipuler manuellement :
- en cas de montée des eaux pour faire face à des situations de crise présentant un caractère d’urgence en termes de sécurité publique (inondation) ;
- en cas de secours à la personne (risque de noyade par exemple). Si les ouvrages automatiques ne suffisent pas à évacuer les eaux en cas de montée importante, les vannes manuelles peuvent apporter une ouverture en complément. Ainsi, la gestion de l’ouvrage en cas de situation de crise (inondation ou besoin de secours à la personne) oblige à une réactivité locale que la commune est en mesure d’assurer.
Le SieraVL propose donc aux communes concernées d’établir un partenariat permettant leur intervention dans de telles situations et de l’acter par la signature d’une convention. Cette convention précise les responsabilités et engagements de chaque partie concernant les manipulations d’urgence sur ces ouvrages hydrauliques.
L’entretien et les éventuelles réparations de ces ouvrages ne sont pas concernés par la présente convention.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver les termes de la convention jointe ;
- d’autoriser le maire ou son représentant à signer la convention avec le SieraVL et tous les documents ou actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. Ce dossier a été présenté en commission dynamique urbaine le 8 décembre 2015. DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
APPROUVE les termes de la convention jointe ;
AUTORISE le maire ou son représentant à signer ladite convention avec le SieraVL et tous les documents ou actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Télétransmis au représentant de l’Etat
Le 21 décembre 2015
Publié le 21 décembre 2015
Signé : Pascal Brindeau.
-------------- 8/81
CONVENTION : CONVENTION POUR LES MANIPULATIONS D’URGENCE SUR OUVRAGES HYDRAULIQUES
NOM DES SITES HYDRAULIQUES CONCERNES : GRANDS-PRES, DOS D’ANE, MASSE, NORDFURS NOM DE LA COMMUNE CONCERNEE : VENDOME
ENTRE Le Syndicat intercommunal d'études, de réalisations et d'aménagement de la vallée du Loir (SieraVL), Hôtel de ville et de communauté, BP 20107, 41106 Vendôme Cedex, représenté par son Président, en vertu d’une délibération du comité syndical du 14 septembre 2015 désigné ci-après par le SieraVL, D’une part,
ET La commune de Vendôme, Hôtel de Ville et de communauté, parc Ronsard BP 20107, 41106 Vendôme cedex, représentée par son maire, Pascal BRINDEAU, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal du « date », désignée ci-dessous par la commune, D’autre part,
EST CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule :
Une dizaine d’ouvrages hydrauliques publics existe sur le Loir en Loir-et-Cher. Chacun de ces ouvrages régule le niveau amont du Loir.
Ces ouvrages sont manuels ou automatiques.
Les ouvrages automatiques sont conçus pour s’ouvrir ou se fermer en fonction des variations de niveau du Loir sans intervention humaine.
Cependant, en cas de défaillance technique, il peut s’avérer nécessaire de les manipuler manuellement : - en cas de montée des eaux pour faire face à des situations de crise présentant un caractère d’urgence en termes de sécurité publique (inondation) ;
ou
- en cas de secours à la personne (risque de noyade par exemple). Les ouvrages manuels peuvent, quant à eux, nécessiter une ouverture en cas de montée importante des eaux, en complément, si les ouvrages automatiques ne suffisent pas à évacuer les eaux. Ainsi, la gestion de l’ouvrage en cas de situation de crise inondation ou de besoin de secours à la personne oblige à une réactivité locale que la commune est en mesure d’assurer. Quatre ouvrages hydrauliques manœuvrables sont présents sur le territoire de la commune de Vendôme. Trois d’entre eux sont la propriété de la commune (clapets des Grands-Prés, du Dos d’Ane et de Massé), le quatrième appartient au SieraVL (site hydraulique de Nordfurs).
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
L’objet de cette convention vise à répondre aux objectifs définis en préambule en précisant la nature des actions à conduire, d’une part pour le SieraVL et d’autre part pour la commune de Vendôme, jouissant des bénéfices de ces ouvrages. La présente convention vise ainsi à prévoir les modalités de gestion de crise (inondation ou secours à la personne) de ces ouvrages hydrauliques en précisant les responsabilités et engagements de chaque partie concernant les manipulations d’urgence sur ces quatre ouvrages.L’entretien et les éventuelles réparations de ces ouvrages ne sont pas concernés par la présente convention.
ARTICLE 2 – PERIMETRE DE LA CONVENTION
L’ (les) ouvrage(s) concerné(s) par la convention est (sont) localisé(s) sur la carte ci-dessous :
.../... 9/81
ARTICLE 3 – CONTEXTE REGLEMENTAIRE GENERAL
Les dispositions de la présente convention s’inscrivent dans le respect des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du CGCT : « Le maire est chargé, sous le contrôle du représentant de l’Etat dans son département, de la police municipale, de la police rurale et de l’exécution des actes de l’Etat qui y sont relatifs »… « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. Elle comprend notamment…le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser par la distribution des secours nécessaires, les accidents, et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues…de pourvoir d’urgence à toutes les mesures d’assistance et de secours et, s’il y a lieu, de provoquer l’intervention de l’administration supérieure ».
ARTICLE 4 – ENGAGEMENT DES PARTIES
Le SieraVL s’engage à fournir à la commune une fiche « Urgence » (pré-visualisée en annexe) par ouvrage présentant les consignes d’intervention en circonstance de gestion de crise et à mettre à sa disposition les clefs et matériel nécessaires aux manipulations de ces ouvrages hydrauliques. Il pourra, sur demande de la commune, présenter les ouvrages sur sites aux éventuels intervenants. La commune s’engage à mettre en place les modalités nécessaires à l’application de la présente convention. Elle s’engage à respecter et faire respecter par les intervenants les consignes données dans les fiches « Urgence » et à prendre toutes dispositions qui faciliteraient l’anticipation des décisions de mise en sécurité des personnes. Les interventions de gestion de crise par la commune sont sous son entière responsabilité en termes de sécurité des intervenants, de sécurité de la population et d’éventuelles conséquences (humaines, matérielles, environnementales, etc.), en amont, en aval ou sur les ouvrages, des manipulations effectuées dans ce cadre.
ARTICLE 5 - MODALITES DE SUIVI DES MANIPULATIONS D’URGENCE
La commune s’engage à informer les services du SieraVL dans les plus brefs délais après toute intervention et à lui signaler toute défaillance constatée des ouvrages. Le SieraVL s’engage à mettre à jour les fiches « Urgence » (sans qu’il soit besoin de passer un avenant à la présente convention) et le matériel confié (clefs, manivelles, etc.) en tant que de besoin.
ARTICLE 6 – DISPOSITION FINANCIERE
Les parties conviennent que les tâches engagées par la commune ne donnent lieu à aucune compensation financière.
ARTICLE 7 – DUREE DE LA PRESENTE CONVENTION
La durée de la présente convention est fixée sur une durée de 1(un) an, reconductible tacitement.
ARTICLE 8 – MODIFICATION-REVISION-RESILIATION
La présente convention peut être modifiée et/ou révisée par voie d’avenant délibéré et signé entre les parties et à l’initiative de chacune d’entre elles. La présente convention peut être résiliée par préavis de 6 mois et à l’initiative de chaque partie.
ARTICLE 9 – LITIGES
En cas de difficultés sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable.
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif d’Orléans.
La présente convention est établie en 4 exemplaires originaux.
Fait à Vendôme, le « date »,
Pour le SieraVL, Pour la commune de Vendôme Philippe CHAMBRIER, Le Président Pascal BRINDEAU, Le Maire
******* 10/81
GUICHET UNIQUE
4 - Décision n° VV-DCM-15-398 du 14 décembre 2015
GUICHET UNIQUE : Tarifs cimetières – columbariums à compter du 1er janvier 2016
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-18, L. 2122-22 et L. 2122-23 ;
Vu la délibération n° VV-D-170414-04 du 17 avril 2014, portant délégation d’attributions du conseil municipal au maire ;
Vu l’arrêté VV-ASG-14-28 du 11 juin 2014 donnant délégation de fonctions et de signature à madame Geneviève GUILLOU-HERPIN, troisième adjointe en matière de finances ; Considérant qu’il y a lieu de modifier les tarifs actuels pour les cimetières et les columbariums. DÉCIDE
ARTICLE 1 : Les tarifs ci-annexés sont adoptés à compter du 1er janvier 2016.
CIMETIÈRES / COLUMBARIUMS Tarifs à compter du 01/01/2016
CIMETIERES
- Adultes
Concession temporaire 15 ans / 3 m² 187,00 €
Concession trentenaire / 3m² 439,00 €
Concession cinquantenaire / 3 m² 933,00 €
- Enfants
Concession temporaire 15 ans / 2m² 125,00 €
Concession trentenaire / 2m² 292,00 €
Taxe de dépôt en caveau provisoire
Par jour et par cercueil jusqu'au 15ème jour inclus 3,93 € à partir du 16ème jour, par jour 4,16 €
Taxe de superposition de corps
(ou de 2ème et ultérieure inhumation)
En concession de 15 ans)
En concession de 30 ans) 64,00 €
En concession de 50 ans)
COLUMBARIUMS
Concession de 15 ans 249,00 €
Concession de 30 ans 499,00 €
ESPACES POUR CAVURNES
Concession de 15 ans / 1m² 64,00
Concession de 30 ans / 1m² 145,00
ARTICLE 2 : La présente décision sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et notifiée au trésorier principal et à la direction du guichet unique. Elle fera l'objet d'une communication à la prochaine séance du conseil municipal et sera inscrite au registre des délibérations. ARTICLE 3 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans.
Transmise au représentant de l’Etat
Le 28 décembre 2015
Publiée le 28 décembre 2015
Signé : Geneviève Guillou-Herpin
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5 - Délibération n° VV-D-101215-16 du conseil municipal du 10 décembre 2015
GUICHET UNIQUE : Cimetières - Institution d’une taxe de dispersion des cendres funéraires
Laurent Brillard, conseiller municipal délégué aux affaires administratives, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La commune de Vendôme a rempli ses obligations en aménageant dans le cimetière du Clos un site cinéraire comprenant un espace de dispersion, des columbariums ainsi que des espaces pour cavurnes. Plusieurs options s’ouvrent ainsi aux familles qui optent pour la crémation dans la gestion des cendres funéraires qui disposent de la même protection juridique que celle d’un corps inhumé depuis la loi du 19 décembre 2008 :
- dépôt des urnes dans un columbarium pour une durée de 15 ou 30 ans ; - inhumation de l’urne dans une cavurne pour une durée de 15 ou 30 ans ; - scellement de l’urne ou inhumation de l’urne dans une sépulture ; - dispersion des cendres dans le jardin du souvenir.
A ce jour, les opérations liées au dépôt d’urne dans un columbarium ainsi qu’à l’inhumation de l’urne dans une cavurne ou dans une sépulture, font l’objet d’une tarification tandis que la dispersion des cendres est gratuite.
Or, l’article L. 2223-22 du code général des collectivités territoriales dispose « que les convois, les inhumations et les crémations peuvent donner lieu à la perception de taxes dont les tarifs sont votés par les conseils municipaux ». Ces taxes, facultatives pour les communes, sont de nature fiscale. La circulaire n° 97- 00211 du 12 décembre 1997 reconnaît la faculté de prélever une taxe d’inhumation à l’occasion de la dispersion des cendres dans un jardin du souvenir par assimilation aux autres opérations d’inhumation. Il apparaît donc pertinent de faire désormais contribuer les familles à la mise à disposition de cette partie du domaine public ainsi qu’à son entretien par les gardiens du cimetière présents également lors de l’opération de dispersion sachant que le nombre de crémation augmente au fil des années. PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’instituer une taxe de dispersion des cendres funéraires dans le jardin du souvenir du cimetière le Clos à compter du 1er janvier 2016, à hauteur de 30 euros par dispersion ; - d’autoriser le maire ou le conseiller municipal délégué aux affaires administratives à prendre toutes mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. Ce dossier a été présenté en commission générale – finances – ressources humaines le 3 décembre 2015. DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
DÉCIDE d’instituer une taxe de dispersion des cendres funéraires dans le jardin du souvenir du cimetière le Clos à compter du 1er janvier 2016, à hauteur de 30 euros par dispersion ; AUTORISE le maire ou le conseiller municipal délégué aux affaires administratives à prendre toutes mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération
Télétransmis au représentant de l’Etat
Le 21 décembre 2015
Publié le 28 décembre 2015
Signé : Laurent Brillard
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PATRIMOINE et ÉFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE
6 - Délibération n° VV-D-191115-09 du conseil municipal du 19 novembre 2015
PATRIMOINE : Faubourg Chartrain - Démolition des classes des anciennes écoles Saint-Denis A et B - Autorisation de dépôt d'une demande de permis de démolir
Nicolas Haslé, Maire-adjoint délégué aux activités et bâtiments, donne lecture du rapport suivant : EXPOSÉ :
Dans le cadre du projet de reconversion du site de l’ancien théâtre faubourg Chartrain, le périmètre comprend les deux anciennes écoles de garçons et de filles.
Le programme immobilier actuellement projeté rend nécessaire leur démolition. Les bâtiments pignons et leurs retours, classés en rouge dans le projet d’aire de valorisation de l’architecture et du patrimoine (AVAP), sont conservés et seront réhabilités par le promoteur.
Les bâtiments concernés sont cadastrés section AP n° 229 et AP n° 232 et correspondent au front arrière du 59bis et du 59ter faubourg Chartrain.
Afin de garantir la conservation des vestiges archéologiques présents dans le sous-sol du périmètre opérationnel et de tenir le calendrier opérationnel, la maîtrise d’ouvrage de la démolition est conservée par la commune.
Un permis de démolir doit être déposé et le maire doit, pour ce faire, y être autorisé par le conseil municipal conformément à l’article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales qui stipule que « le maire, sous le contrôle du conseil municipal, est chargé d’exécuter les décisions de l’assemblée délibérante ».
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de valider la démolition des bâtiments référencés ci-dessus ;
- d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué aux activités et aux bâtiments à signer tous les documents et actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. Ce dossier a été présenté en commission dynamique urbaine le 16 novembre 2015. DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à la majorité des votes exprimés,
Clara Guimard s’abstenant,
Catherine Lockhart, Patrick Callu, Joëlle Lathière, Frédéric Diard et Laurent Mameaux votant contre, le conseil municipal,
VALIDE la démolition des bâtiments référencés ci-dessus ;
AUTORISE le maire ou le maire-adjoint délégué aux activités et aux bâtiments à signer tous les documents et actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Télétransmis au Représentant de l’Etat
Le 3 décembre 2015
Publié le 12 janvier 2016
Signé : Nicolas HASLÉ
7 - Délibération n° VV-D-101215-17 du conseil municipal du 10 décembre 2015
PATRIMOINE : Ecuries nord quartier Rochambeau – Demande de subvention à la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC)
Christian Loiseau, Maire-adjoint délégué au patrimoine, donne lecture du rapport suivant : EXPOSÉ :
La commune a décidé en 2012 de réhabiliter les écuries nord du quartier Rochambeau afin d’y accueillir la résidence d’animation Ciclic.
Cet établissement a débuté ses activités en juillet 2015 et a rapidement constaté la nécessité pour des questions de sécurisation des locaux, d’installer des volets de protection. Ce bâtiment étant inscrit à l’inventaire des monuments historiques, un aménagement spécifique doit être réalisé pour satisfaire à cette obligation.
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Le coût de cet aménagement est estimé à 19 374 euros HT.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de solliciter une subvention au meilleur taux auprès de la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) pour l’installation de volets de protection sur l’écurie nord du quartier Rochambeau ; - d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué au patrimoine à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale – finances – ressources humaines le 3 décembre 2015. DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
SOLLICITE une subvention au meilleur taux auprès de la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) pour l’installation de volets de protection sur l’écurie nord du quartier Rochambeau ; AUTORISE le maire ou le maire-adjoint délégué au patrimoine à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Télétransmis au représentant de l’Etat
Le 21 décembre 2015
Publié le 21 décembre 2015
Signé : Christian Loiseau
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RESSOURCES HUMAINES
8 - Délibération n° VV-D-191115-14 du conseil municipal du 19 novembre 2015
RESSOURCES HUMAINES : Convention globale de transfert d’agents communaux et communautaires mis à disposition pour partie - avenant n° 4
Monique Gibotteau, Maire-adjoint délégué aux ressources humaines, donne lecture du rapport suivant : EXPOSÉ :
Dans le cadre du transfert, en 2003, de certaines compétences communales à la communauté du Pays de Vendôme et en application des dispositions de l’article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), plusieurs agents communautaires et municipaux font l’objet de mises à disposition croisées pour une partie de leur temps de travail.
Conformément aux dispositions précitées du CGCT, les questions relatives à leur situation ont été réglées en 2003 par une convention globale de transfert actualisée en 2006, 2009 et 2012 par avenants. La durée des mises à dispositions successives était de trois ans. Elles ont pris fin le 30 avril dernier. Il convient que le conseil municipal délibère afin d’approuver par voie d’avenant l’actualisation de la convention globale de transfert conclue en 2003.
Vous trouverez ci-joint l’avenant n° 4 à la convention initiale globale de transfert, à partir duquel seront pris les arrêtés et conventions individuelles de mise à disposition.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de décider de prolonger le principe de la mise à disposition pour partie d’agents à compter du 1er mai 2015 ;
- d’approuver les termes de la convention de mise à disposition type et de l’avenant n° 4 à la convention globale du 22 mai 2003 de transfert d’agents communaux et communautaires mis à disposition pour partie à intervenir avec la communauté du pays de Vendôme ; - d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué aux ressources humaines à signer lesdits avenants et conventions et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Ce dossier a été présenté en commission générale le 17 novembre 2015. DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
DÉCIDE de prolonger le principe de la mise à disposition pour partie d’agents à compter du 1er mai 2015 ; APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition type et de l’avenant n° 4 à la convention globale du 22 mai 2003 de transfert d’agents communaux et communautaires mis à disposition pour partie à intervenir avec la communauté du pays de Vendôme ;
AUTORISE le maire ou le maire-adjoint délégué aux ressources humaines à signer lesdits avenants et conventions et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Télétransmis au Représentant de l’Etat
Le 3 décembre 2015
Publié le 3 décembre 2015
Signé : Monique GIBOTTEAU
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CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Entre :
La communauté du Pays de Vendôme représentée par son président, Pascal BRINDEAU, dûment autorisé par délibération du conseil communautaire n° du ,
d’une part,
Et
La commune de Vendôme représentée par son maire-adjoint délégué aux ressources humaines, Monique GIBOTTEAU, dûment autorisée par délibération du conseil municipal n° du , d’autre part,
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Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Dans le cadre du transfert, entériné par arrêté préfectoral du 23 décembre 2002, de certaines compétences communales à la communauté du Pays de Vendôme (CPV), les fonctions exercées par……………….seraient particulièrement utiles à la commune de Vendôme pour le fonctionnement de ses services. Dans ces conditions, il est envisagé de mettre …………...……….., à la disposition de la commune de Vendôme. Article 1er : objet
Conformément aux articles 61 à 63 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la fonction publique territoriale et du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif à la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux, …………….., est mis à disposition de la commune de Vendôme du 1er mai 2015 au 30 avril 2018. La mise à disposition aura lieu à hauteur de ….. % du temps de travail de l’intéressé. Article 2 : conditions financières de la mise à disposition
La mise à disposition donnera lieu au remboursement des frais suivants par la collectivité bénéficiaire au prorata du pourcentage de mise à disposition :
- rémunération brute
- indemnités de toute nature
- charges patronales
Article 3 : conditions particulières
Pendant sa mise à disposition, ……………. sera réputé travailler pour la communauté du Pays de Vendôme mais sera employé à ……… % par la commune de Vendôme.
En conséquence, l’agent continue d’être rémunéré par la communauté du Pays de Vendôme et sera couvert par cette dernière contre tout accident : trajet, travail, mais aussi maladie, invalidité, etc. Il continue de bénéficier de ses avancements, droits à congés et de tous ses avantages annexes. La communauté du Pays de Vendôme délivre les autorisations de travail à temps partiel. De façon générale, il continue d’être soumis aux droits et obligations du statut de la fonction publique territoriale (obligations de réserve, interdiction de cumul, etc.). A ce titre, la communauté du Pays de Vendôme sera tenue informée de tout événement le concernant et ayant une incidence directe ou indirecte sur sa carrière, sa rémunération ou sa position : notamment lieu de travail, horaires de travail, numéros de téléphone, congés de maladie, congés ordinaires, manière de servir, discipline… Article 4 : congés – frais de déplacement-formation
Les congés seront accordés par la communauté du Pays de Vendôme après accord de la commune de Vendôme. La collectivité d’accueil fera son affaire des frais de déplacement éventuellement occasionnés par l’agent à l’occasion de ses déplacements professionnels ou mettra à sa disposition un moyen de transport approprié. Si durant la durée de sa mise à disposition, l’intéressé devait effectuer des stages dont l’objet ressort des compétences de la collectivité d’accueil, il appartiendra à cette dernière de les accorder, après avis de la collectivité d’origine, et d’en assurer la prise en charge financière.
Article 5 :
Un arrêté règlera la situation individuelle de ……………………. La présente convention y sera annexée. Article 6 : règlement des litiges
En cas de litige portant sur la présente convention ou son application, les parties procéderont tout d’abord à une conciliation.
Fait en deux exemplaires à Vendôme, le .
Le maire-adjoint délégué Par délégation du Président aux ressources humaines Le Directeur général des services Monique GIBOTTEAU Laurent Gassiot
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AVENANT N° 4 à la convention globale de transfert du 22 mai 2003 Entre la commune de Vendôme et la communauté du Pays de Vendôme
Entre :
La communauté du Pays de Vendôme représentée par son président, Pascal BRINDEAU, dûment autorisé par délibération du conseil communautaire n° du ,
d’une part,
Et
La commune de Vendôme représentée par son maire-adjoint délégué aux ressources humaines, Monique GIBOTTEAU, dûment autorisée par délibération du conseil municipal n° du , d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : L’article 2 de la convention globale de transfert entre la commune de Vendôme et la Communauté du Pays de Vendôme du 22 mai 2003 est remplacé par les dispositions suivantes : .../... 16/81
ARTICLE 2 : Agents concernés :
Nom Prénom Temps de
travail
Grade ou
emploi
Collectivité
d’origine
Collectivité
d’accueil
% de mise à
disposition
Activités
concernées
Observations
Le reste sans changement
ARTICLE 3 : Le présent avenant est conclu à compter du 1er mai 2015.
Fait en deux exemplaires à Vendôme, le
Le maire-adjoint délégué Le Président aux ressources humaines
Monique GIBOTTEAU Pascal BRINDEAU
9 - Délibération n° VV-D-101215-18 du conseil municipal du 10 décembre 2015
RESSOURCES HUMAINES : Tableau prévisionnel des emplois permanents - Année 2016
Monique Gibotteau, Maire-adjoint délégué aux ressources humaines, donne lecture du rapport suivant : EXPOSÉ :
Chaque fin d’année, un tableau prévisionnel des emplois permanents vous est soumis. Ce document constitue la liste des emplois ouverts, budgétairement pourvus ou non en fonction des besoins du service, classés par filières, catégories, cadre d’emplois et grades.
Selon le décret n° 2007-450 du 25 mars 2007, modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire), le comptable, lorsqu’il procède au paiement des rémunérations, doit disposer des pièces justificatives mentionnées à la rubrique 210 de la nomenclature annexée à l'article D. 1617-19 du CGCT, c’est-à-dire un acte d'engagement faisant référence soit à la délibération créant l'emploi ou soit à la délibération autorisant l'engagement pour les agents des services publics. En l’absence de cette mention, il est fondé à en suspendre le paiement pour insuffisance de pièces justificatives. Compte tenu de l’ancienneté de la création de la majeure partie des emplois actuellement ouverts, la collectivité ne peut trouver trace de nombre de dates de création des postes. Dans un souci de sécurité juridique, il vous est proposé par cette délibération de récréer formellement l’ensemble des emplois actuellement ouverts. Il vous est précisé que la direction des ressources humaines a développé un tableau de bord permettant dorénavant de disposer en temps réel d’un suivi global des emplois crées dans notre collectivité.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver la création de l’ensemble des postes figurant dans le document annexé à la présente délibération, qui constituent le tableau prévisionnel des emplois permanents pour 2016 de la collectivité ;
- d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué aux ressources humaines à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale – finances – ressources humaines le 3 décembre 2015. DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
APPROUVE la création de l’ensemble des postes figurant dans le document annexé à la présente délibération, qui constituent le tableau prévisionnel des emplois permanents pour 2016 de la collectivité ; AUTORISE le maire ou le maire-adjoint délégué aux ressources humaines à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération
Télétransmis au représentant de l’Etat
Le 21 décembre 2015
Publié le 21 décembre 2015
Signé : Monique Gibotteau
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10 - Délibération n° VV-D-101215-19 du conseil municipal du 10 décembre 2015
RESSOURCES HUMAINES : Recrutement d’agents non titulaires de droit public pour l’année 2016
Monique Gibotteau, Maire-adjoint délégué aux ressources humaines, donne lecture du rapport suivant : EXPOSÉ :
Conformément à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois permanents de la collectivité sont approuvés par délibération du conseil municipal.
Si ces emplois sont par principe occupés par des fonctionnaires, l’article 3 (1° et 2° ) de la loi n° 84-53 précitée précise les situations pour lesquelles il peut être procédé de manière dérogatoire au recrutement d’agents non titulaires de droit public.
Il s’agit des cas suivants :
- pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de 12 mois, en tenant compte des renouvellements de contrats le cas échéant, sur une période de 18 mois consécutifs ;
- pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de 6 mois, en tenant compte des renouvellements de contrats le cas échéant, sur une période de 12 mois consécutifs.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’autoriser le maire à recruter en 2016 des agents contractuels dans les conditions précitées, dans la limite des crédits prévus à cet effet ;
- d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué aux ressources humaines à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale – finances – ressources humaines le 3 décembre 2015. DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
AUTORISE le maire à recruter en 2016 des agents contractuels dans les conditions précitées, dans la limite des crédits prévus à cet effet ;
AUTORISE le maire ou le maire-adjoint délégué aux ressources humaines à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Télétransmis au représentant de l’Etat
Le 21 décembre 2015
Publié le 21 décembre 2015
Signé : Monique Gibotteau
11 - Délibération n° VV-D-101215-20 du conseil municipal du 10 décembre 2015
RESSOURCES HUMAINES : Ouverture d’un poste en contrat d’accompagnement dans l’emploi
Monique Gibotteau, Maire-adjoint délégué aux ressources humaines, donne lecture du rapport suivant : EXPOSÉ :
Par délibération du 25 septembre 2014, le conseil municipal a créé deux postes afin de recruter des jeunes en contrat d’emploi d’avenir à la direction hygiène et restauration. Considérant les nouveaux besoins de la direction et l’évolution de la réglementation fixant le cadre des recrutements des contrats d’aide à l’insertion, il est nécessaire de requalifier l’un des deux postes en contrat d’accompagnement à l’emploi d’une durée hebdomadaire de 35 heures. PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’autoriser l’ouverture d’un poste en contrat d’accompagnement à l’emploi ; - d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué aux ressources humaines à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. Ce dossier a été présenté en commission générale – finances – ressources humaines le 3 décembre 2015. DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
.../... 18/81
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
DÉCIDE d’ouvrir un poste en contrat d’accompagnement à l’emploi ; AUTORISE le maire ou le maire-adjoint délégué aux ressources humaines à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Télétransmis au représentant de l’Etat
Le 21 décembre 2015
Publié le 21 décembre 2015
Signé : Monique Gibotteau
12 - Délibération n° VV-D-101215-21 du conseil municipal du 10 décembre 2015
RESSOURCES HUMAINES : Ouverture de deux postes d’emploi d’avenir
Monique Gibotteau, Maire-adjoint délégué aux ressources humaines, donne lecture du rapport suivant : EXPOSÉ :
Par délibérations du 21 mars 2013, du 25 septembre 2014 et du 25 juin 2015, le conseil municipal a ouvert cinq postes d’emplois d’avenir pour l’ensemble des services.
Ce dispositif a pour objectif de faciliter l’insertion professionnelle et l’accès à la qualification des jeunes de 16 à 25 ans qui sont sans qualification, soit peu qualifiés ou qualifiés, résidant dans un quartier déclaré prioritaire au titre de la politique de la ville, une zone de revitalisation rurale et rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.
Considérant que la commune souhaite accueillir dans le cadre de ce dispositif deux emplois d’avenir à la direction de l’environnement et des espaces verts, il convient de prendre en compte ces nouveaux besoins.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’autoriser l’ouverture de deux postes d’emploi d’avenir ;
- d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué aux ressources humaines à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. Ce dossier a été présenté en commission générale – finances – ressources humaines le 3 décembre 2015. DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
DÉCIDE d’ouvrir de deux postes d’emploi d’avenir ;
AUTORISE le maire ou le maire-adjoint délégué aux ressources humaines à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Télétransmis au représentant de l’Etat
Le 21 décembre 2015
Publié le 21 décembre 2015
Signé : Monique Gibotteau
13 - Délibération n° VV-D-101215-22 du conseil municipal du 10 décembre 2015
RESSOURCES HUMAINES : Régime indemnitaire
Monique Gibotteau, Maire-adjoint délégué aux ressources humaines, donne lecture du rapport suivant : EXPOSÉ :
Le régime indemnitaire est constitué de l’ensemble des primes et indemnités perçues par un agent, en contrepartie ou à l’occasion du service qu’il exécute dans le cadre de ses fonctions. Présentant un caractère facultatif, il s’agit d’un complément de traitement qui se distingue des autres éléments de rémunération obligatoires que sont le traitement indiciaire lié au grade et à l’échelon détenu par l’agent, la nouvelle bonification indiciaire liée aux fonctions et le supplément familial de traitement versé selon la situation familiale.
Le régime indemnitaire est fondé sur les deux principes fondamentaux de parité et de légalité :
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- la parité :
Ce principe de parité découle de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale qui en son article 88 dispose que « l’assemblée délibérante de chaque collectivité fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les services de l’État, etc. ». L’article 1 du décret 91-875 du 6 septembre 1991 réaffirme ce principe en indiquant que « le régime indemnitaire fixé pour les agents territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l’État exerçant des fonctions équivalentes » ;
- la légalité :
Aucune prime ou indemnité ne peut être attribuée aux agents en l’absence d'un texte l’instituant expressément.
C’est l’assemblée délibérante qui fixe le régime indemnitaire. L’autorité territoriale, liée par la délibération, détermine les montants individuels dans les limites des taux moyens, des coefficients, du crédit global de chaque prime selon les modalités de répartition votées par l’assemblée délibérante. Par délibérations successives en date du 6 octobre 1986, du 27 mars 1997, du 17 décembre 1998, du 18 novembre 1999, du 7 septembre 2000, du 23 novembre 2000, du 13 septembre 2001, du 13 février 2003, du 21 novembre 2003, du 25 mars 2004, du 29 juin 2005, du 9 mars 2006, 13 avril 2006, du 6 décembre 2007, du 29 février 2008, du 22 mars 2012, du 27 septembre 2012, du 21 mars 2013 et du 25 juin 2015, le conseil municipal a mis en place un régime indemnitaire applicable à l’ensemble du personnel. Le dispositif initial a depuis, fait l’objet de plusieurs adaptations au gré des nouvelles dispositions réglementaires et pour prendre en compte certaines situations particulières. Fondé sur les grades, il ne prend pas en compte les responsabilités et les fonctions exercées. Compte tenu de ces éléments, l’autorité territoriale a souhaité que soit engagé en partenariat avec les organisations syndicales un travail sur l’architecture du dispositif. A l’issue des réflexions menées par le comité stratégique et le comité de pilotage et après avis favorable du comité technique le 29 septembre 2015, les objectifs suivants ont été fixés pour 2016 : - faire bénéficier en priorité les agents de catégorie C ;
- prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaître les spécificités de certains postes ou métiers ;
- encourager et valoriser les responsabilités exercées par les agents de catégorie B et C ; - susciter l’engagement des collaborateurs ;
- garantir à chaque agent le maintien des montants des régimes indemnitaires alloués antérieurement. Dans ce cadre, il est proposé, d’une part, de revaloriser en 2016 le montant attribué à chaque agent de catégorie C à hauteur de 40 euros mensuel et, d’autre part, de prendre en compte certaines fonctions exercées actuellement par des agents de catégorie C et B (encadrement, agent occupant un poste de la catégorie supérieure, etc.).
Il convient de préciser que la refonte se poursuivra en 2017 et 2018 pour les agents de catégorie A et B. Il est présenté ci-après les dispositions proposées pour la refonte du régime indemnitaire présentées par filière :
I- FILIÈRE ADMINISTRATIVE
A- L’indemnité d’administration et de technicité (IAT)
Référence réglementaire : décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 et arrêté du même jour. L’IAT est attribuée sur la base de montants de référence fixés par arrêté ministériel. Compte tenu des objectifs fixés, il vous est proposé de verser l’IAT selon les modalités suivantes :
Grades Montant annuel (en euros) Montant attribué (en euros)
Adjoint administratif de 2e classe 449,28 86,00
Adjoint administratif de 1ère classe 464,30 95,00
Adjoint administratif principal de 2e classe 469,67 102,00
Adjoint administratif principal de 1ère classe 476,10 132,00
Rédacteur jusqu’au 5e échelon 588,69 92,00
Rédacteur principal de 2e classe jusqu’au 4e échelon 708,62 103,00
Les montants déterminés par l’autorité territoriale sont forfaitaires, non indexés sur la valeur du point. B- L’indemnité d’exercice de mission des préfectures (IEMP) Référence réglementaire : décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 modifié par décret n° 2012-1457 et arrêté du même jour.
L’IEMP est attribuée sur la base de montants annuels de référence fixés par un arrêté ministériel.
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Grades Montant annuel (en euros)
Adjoint administratif de 2e classe 1 153,00
Adjoint administratif de 1ère classe 1 153,00
Adjoint administratif principal de 2e classe 1 478,00
Adjoint administratif principal de 1ère classe 1 478,00
Rédacteur 1 492,00
Rédacteur principal de 2e classe 1 492,00
Rédacteur principal de 1ère classe 1 492,00
Il est précisé que l’autorité territoriale peut déterminer le montant de l’attribution individuelle en appliquant un coefficient multiplicateur d’ajustement compris entre 0,8 et 3 du montant de référence annuel. Les attributions individuelles feront l’objet d’un arrêté de l’autorité territoriale. C- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) Référence réglementaire : décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 modifié et arrêté du 12 mai 2014. L’IFTS est attribuée sur la base de montants annuels de référence fixés par un arrêté ministériel.
Grades Montant annuel (en euros)
Rédacteur à compter du 6e échelon 857,83
Rédacteur principal de 2e classe à partir du 5e échelon 857,83
Rédacteur principal de 1ère classe 857,83
Il est précisé que l’autorité territoriale peut déterminer le montant de l’attribution individuelle en appliquant un coefficient multiplicateur d’ajustement compris entre 0 et 8 du montant de référence annuel. Les montants déterminés par l’autorité territoriale sont forfaitaires, non indexés sur la valeur du point. Les attributions individuelles feront l’objet d’un arrêté de l’autorité territoriale. D- Les bénéficiaires :
- les agents titulaires;
- les agents stagiaires ;
- les contrats à durée indéterminée (CDI) ;
- les agents contractuels de droits publics recrutés conformément aux articles suivants de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 :
vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire selon l’article 3-2 ; emploi permanent lorsqu’il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires selon l’article 3-3 1er alinéa ;
emploi permanent lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient (catégorie A) et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté selon l’article 3-3, 2e alinéa.
II-FILIÈRE TECHNIQUE
A- L’indemnité d’administration et de technicité (IAT)
Référence réglementaire : décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 et arrêté du même jour. L’IAT est attribuée sur la base de montants de référence fixés par arrêté ministériel. Compte tenu des objectifs fixés, il vous est proposé de verser l’IAT selon les modalités suivantes :
Grades Montant annuel (en euros) Montant attribué (en euros)
Adjoint technique de 2e classe 449,28 86,00
Adjoint technique de 1ère classe 464,30 95,00
Adjoint technique principal de 2e classe 469,67 102,00
Adjoint technique principal de 1ère classe 476,10 132,00
Agent de maîtrise 469,67 132,00
Agent de maîtrise principal 490,05 282,00
Les montants déterminés par l’autorité territoriale sont forfaitaires, non indexés sur la valeur du point.
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B- L’indemnité d’exercice de mission des préfectures (IEMP) Référence réglementaire : décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 modifié par décret n° 2012-1457 du 24 décembre 2012 et arrêté du même jour.
L’IEMP est attribuée sur la base de montants annuels de référence fixés par un arrêté ministériel dont vous trouverez ci-dessous le détail :
Grades Montant annuel (en euros)
Adjoint technique de 2e classe 1 143,00
Adjoint technique de 1ère classe 1 143,00
Adjoint technique principal de 2e classe 1 204,00
Adjoint technique principal de 1ère classe 1 204,00
Agent de maîtrise 1 204,00
Agent de maîtrise principal 1 204,00
Il est précisé que l’autorité territoriale peut déterminer le montant de l’attribution individuelle en appliquant un coefficient multiplicateur d’ajustement compris entre 0,8 et 3 du montant de référence annuel. Les attributions individuelles feront l’objet d’un arrêté de l’autorité territoriale. C- La prime de service et de rendement
Référence réglementaire : décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009 et arrêté du même jour. Cette indemnité s’appuie sur des montants annuels de base par grade fixé par arrêté dont vous trouverez ci-dessous le détail :
Grades Montant annuel (en euros)
Technicien 1 010,00
Technicien principal de 2e classe 1 330,00
Technicien principal de 1ère classe 1 400,00
Il est précisé que l’autorité territoriale pourra déterminer le montant de l’attribution individuelle de cette indemnité dans la limite des taux annuels de base.
D- L’indemnité spécifique de service
Référence réglementaire : décret n° 2003-779 du 25 août 2003 modifié par décret n° 2014-1404 du 26 novembre 2014 et arrêté du 25 août 2003 modifié par arrêté du 31 mars 2011. Cette indemnité s’appuie pour chaque grade sur un taux annuel de base multiplié par un coefficient légal. Ce résultat est modulé par l’autorité territoriale.
Grades Taux annuel de base (en euros) Coefficient par grade Modulation individuelle
Technicien 361,90 12 (0,01 à 1,10)
Technicien principal de 2e classe 361,90 16 (0,01 à 1,10)
Technicien principal de 1ère classe 361,90 18 (0,01 à 1,10)
E- Les bénéficiaires :
- les agents titulaires ;
- les agents stagiaires ;
- les contrats à durée indéterminée (CDI) ;
- les agents contractuels de droits publics recrutés conformément aux articles suivants de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 :
vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire selon l’article 3-2 ; emploi permanent lorsqu’il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires selon l’article 3-3 1er alinéa ;
emploi permanent lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient (catégorie A) et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté selon l’article 3-3 2e alinéa.
III-FILIÈRE ANIMATION
A- L’indemnité d’administration et de technicité (IAT)
Référence réglementaire : décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 et arrêté du même jour. L’IAT est attribuée sur la base de montants de référence fixés arrêté ministériel. Compte tenu des objectifs fixés, il vous est proposé de verser l’IAT selon les modalités suivantes :
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Grades Montant annuels (en euros) Montant attribué (en euros)
Adjoint d’animation de 2e classe 449,28 86,00
Adjoint d’animation de 1ère classe 464,30 95,00
Adjoint d’animation principal de 2e classe 469,67 102,00
Adjoint d’animation principal de 1ère classe 476,10 132,00
Animateur jusqu’au 5e échelon 588,69 92,00
Animateur principal de 2e classe jusqu’au 4e échelon 706,62 103,00
Adjoint du patrimoine de 2e classe 449,28 86,00
Les montants déterminés par l’autorité territoriale sont forfaitaires, non indexés sur la valeur du point. B- L’indemnité d’exercice de mission des préfectures (IEMP) Référence réglementaire : décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 modifié par décret n° 2012-1457 du 24 décembre 2012 et arrêté du même jour.
L’IEM est attribuée sur la base de montants annuels de référence fixés par un arrêté ministériel :
Grades Montant annuel (en euros)
Adjoint d’animation de 2e classe 1 153,00
Adjoint d’animation de 1ère classe 1 153,00
Adjoint d’animation principal de 2e classe 1 478,00
Adjoint d’animation principal de 1ère classe 1 478,00
Animateur 1 492,00
Animateur principal de 2e classe 1 492,00
Animateur principal de 1ère classe 1 492,00
Il est précisé que l’autorité territoriale peut déterminer le montant de l’attribution individuelle en appliquant un coefficient multiplicateur d’ajustement compris entre 0,8 et 3 du montant de référence annuel. Les attributions individuelles feront l’objet d’un arrêté de l’autorité territoriale. C- L’Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) Référence réglementaire : décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 modifié et arrêté du 12 mai 2014.
Grades Montant annuel (en euros)
Animateur à compter du 6e échelon 857,83
Animateur principal de 2e classe à partir du 5e échelon 857,83
Animateur principal de 1ère classe 857,83
Il est précisé que l’autorité territoriale peut déterminer le montant de l’attribution individuelle en appliquant un coefficient multiplicateur d’ajustement compris entre 0 et 8 du montant de référence annuel. Les montants déterminés par l’autorité territoriale sont forfaitaires, non indexés sur la valeur du point. Les attributions individuelles feront l’objet d’un arrêté de l’autorité territoriale. D- Les bénéficiaires
- les agents titulaires ;
- les agents stagiaires ;
- les contrats à durée indéterminée (CDI) ;
- les agents contractuels de droits publics recrutés conformément aux articles suivants de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 :
vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire selon l’article 3-2 ; emploi permanent lorsqu’il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires selon l’article 3-3 1er alinéa ;
emploi permanent lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient (catégorie A) et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté selon l’article 3-3 2e alinéa.
IV-FILIÈRE CULTURELLE
A- L’indemnité d’administration et de technicité (IAT)
Référence réglementaire : décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 et arrêté du même jour. L’IAT est attribuée sur la base de montants de référence fixés par arrêté ministériel. Compte tenu des objectifs fixés, il vous est proposé de verser l’IAT selon les modalités suivantes.
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Grades Montant annuel (en euros) Montant attribué (en euros)
Adjoint du patrimoine de 2e classe 449,28 86,00
Adjoint du patrimoine de 1ère classe 464,30 95,00
Adjoint du patrimoine principal de 2e classe 469,67 102,00
Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe 476,10 132,00
Assistant de conservation jusqu’au 5e échelon 588,69 92,00
Assistant de conservation principal jusqu’au 4e échelon 706,62 103,00
Les montants déterminés par l’autorité territoriale sont forfaitaires, non indexés sur la valeur du point. C- L’Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) Référence réglementaire : décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 modifié et arrêté du 12 mai 2014.
Grades Montants annuel (en euros)
Assistant de conservation à partir du 6e échelon 857,83
Assistant de conservation principal de 2ème classe à partir du 5e échelon 857,83
Assistant de conservation principal de 1ère classe 857,83
Il est précisé que l’autorité territoriale peut déterminer le montant de l’attribution individuelle en appliquant un coefficient multiplicateur d’ajustement compris entre 0 et 8 du montant de référence annuel. Les montants déterminés par l’autorité territoriale sont forfaitaires, non indexés sur la valeur du point. Les attributions individuelles feront l’objet d’un arrêté de l’autorité territoriale. D- La prime de technicité forfaitaire des personnels en bibliothèques Référence réglementaire : décret n° 93-526 du 26 mars 1993 et arrêté ministériel du 30 avril 2012.
Grades Montant annuel (en euros)
Assistant de conservation 1 203,28
Assistant de conservation principal de 2e classe 1 203,28
Assistant de conservation principal de 1ère classe 1 203,28
Les attributions individuelles feront l’objet d’un arrêté de l’autorité territoriale. E- L’indemnité de suivi et d’orientation des élèves (ISO)
Référence réglementaire : décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 et arrêté du même jour. L’indemnité est composée d’une part fixe et d’une variable.
Grades
Part fixe
Montant annuel
(en euros)
Part variable
Montant annuel
(en euros)
Assistant d’enseignement artistique 1 199,16 1 408,92
Assistant principal de 2ème classe d’enseignement artistique 1 199,16 1 408,92
Assistant principal de 1ère classe d’enseignement artistique 1 199,16 1 408,92
Les attributions individuelles feront l’objet d’un arrêté de l’autorité territoriale. F- Les bénéficiaires
- les agents titulaires ;
- les agents stagiaires ;
- les contrats à durée indéterminée (CDI) ;
- les agents contractuels de droits publics recrutés conformément aux articles suivants de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 :
vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire selon l’article 3-2 ; emploi permanent lorsqu’il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires selon l’article 3-3 1er alinéa ;
emploi permanent lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient (catégorie A) et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté selon l’article 3-3 2e alinéa.
V-FILIÈRE SPORTIVE
A- L’indemnité d’administration et de technicité (IAT)
Référence réglementaire : décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 et arrêté du même jour. L’IAT est attribuée sur la base de montants de référence fixés arrêté ministériel. Compte tenu des objectifs fixés, il vous est proposé de verser l’IAT selon les modalités suivantes :
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Grades Montants de référence annuels (en euros) Montant attribué (en euros)
Opérateur 464,30 95,00
Opérateur qualifié 469,67 102,00
Opérateur principal 476,10 132,00
Educateur jusqu’au 5e échelon 588,69 92,00
Educateur principal jusqu’au 4e échelon 706,62 103,00
Les montants déterminés par l’autorité territoriale sont forfaitaires, non indexés sur la valeur du point. B- L’indemnité d’exercice de mission des préfectures (IEMP) Référence réglementaire : décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 modifié par décret n° 2012-1457 du 24 décembre 2012 et arrêté du même jour.
L’IEMP est attribuée sur la base de montants annuels de référence fixés par un arrêté ministériel :
Grades Montants de référence annuels (en euros)
Opérateur 1 153,00
Opérateur qualifié 1 478,00
Opérateur principal 1 478,00
Educateur 1 492,00
Educateur principal de 2e classe 1 492,00
Educateur principal de 1ère classe 1 492,00
Il vous est précisé que l’autorité territoriale peut déterminer le montant de l’attribution individuelle en appliquant un coefficient multiplicateur d’ajustement compris entre 0,8 et 3 du montant de référence annuel. Les attributions individuelles feront l’objet d’un arrêté de l’autorité territoriale. C- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) Référence réglementaire : décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 modifié et arrêté du 12 mai 2014.
Grades Montants annuel (en euros)
Educateur APS à partir du 6e échelon 857,83
Educateur APS principal de 2e classe à partir du 5e échelon 857,83
Educateur APS principal de 1ère classe 857,83
Il vous est précisé que l’autorité territoriale peut déterminer le montant de l’attribution individuelle en appliquant un coefficient multiplicateur d’ajustement compris entre 0 et 8 du montant de référence annuel. Les montants déterminés par l’autorité territoriale sont forfaitaires, non indexés sur la valeur du point. Les attributions individuelles feront l’objet d’un arrêté de l’autorité territoriale. E- Les bénéficiaires
- les agents titulaires ;
- les agents stagiaires ;
- les contrats à durée indéterminée (CDI) ;
- les agents contractuels de droits publics recrutés conformément aux articles suivants de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 :
vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire selon l’article 3-2 ; emploi permanent lorsqu’il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires selon l’article 3-3 1er alinéa ;
emploi permanent lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient (catégorie A) et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté selon l’article 3-3 2e alinéa.
VI-FILIÈRE MEDICO-SOCIALE
A- L’indemnité d’administration et de technicité (IAT)
Référence réglementaire : décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 et arrêté du même jour. L’IAT est attribuée sur la base de montants de référence fixés arrêté ministériel. Compte tenu des objectifs fixés, il vous est proposé de verser l’IAT selon les modalités suivantes :
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Grades Montants de référence annuels (en euros) Montant attribué (en euros)
Agent social de 2e classe 449,28 86,00
Agent social de 1ère classe 464,30 95,00
Agent social principal de 2e classe 469,67 102,00
Agent social principal de 1ère classe 476,10 132,00
ATSEM 1ère classe 464,30 95,00
ATSEM principal de 2e classe 469,67 102,00
ATSEM principal de 1ère classe 476,10 132,00
Les montants déterminés par l’autorité territoriale sont forfaitaires, non indexés sur la valeur du point. B- L’indemnité d’exercice de mission des préfectures (IEMP) Référence réglementaire : décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 modifié par décret n° 2012-1457 du 24 décembre 2012 et arrêté du même jour.
L’IEMP est attribuée sur la base de montants annuels de référence fixés par un arrêté ministériel.
Grades Montants de référence annuels (en euros)
Agent social de 2e classe 1 153,00
Agent social de 1ère classe 1 153,00
Agent social principal de 2e classe 1 478,00
Agent social principal de 1ère classe 1 478,00
ATSEM 1ère classe 1 153,00
ATSEM principal de 2e classe 1 478,00
ATSEM principal de 1ère classe 1 478,00
Assistant socio-éducatifs 1 219,00
Assistant socio-éducatifs principaux 1 219,00
Il vous est précisé que l’autorité territoriale peut déterminer le montant de l’attribution individuelle en appliquant un coefficient multiplicateur d’ajustement compris entre 0,8 et 3 du montant de référence annuel. Les attributions individuelles feront l’objet d’un arrêté de l’autorité territoriale. C- L’indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires (IFRTS) Références réglementaires :
- décret n° 2002-1105 du 30 août 2002 modifié par décret n° 2012-1504 du 27 décembre 2012 et arrêté du 30 août 2012 pour les assistants sociaux ;
- décret n° 2002-1443 du 9 décembre 2002 modifié par décret n° 2013-662 du 23 juillet 2013 et arrêté du 9 décembre 2002 pour les éducateurs de jeunes enfants.
L’IFRTS est attribuée sur la base de montants annuels de référence fixés par un arrêté ministériel :
Grades Montants de référence annuels (en euros)
Assistant socio-éducatif 950,00
Assistant socio-éducatif principal 1 050,00
Il vous est précisé que l’autorité territoriale peut déterminer le montant de l’attribution individuelle en appliquant un coefficient multiplicateur d’ajustement compris entre 1 et 7 du montant de référence annuel. Les attributions individuelles feront l’objet d’un arrêté de l’autorité territoriale. D- Les bénéficiaires
- les agents titulaires ;
- les agents stagiaires ;
- les contrats à durée indéterminée (CDI) ;
- les agents contractuels de droits publics recrutés conformément aux articles suivants de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 :
vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire selon l’article 3-2 ; emploi permanent lorsqu’il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires selon l’article 3-3 1er alinéa ;
emploi permanent lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient (catégorie A) et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté selon l’article 3-3 2e alinéa ;
VII-FILIÈRE POLICE
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A- L’indemnité d’administration et de technicité (IAT)
Référence réglementaire : décret 2002-61 du 14 janvier 2002 et arrêté du même jour. L’IAT est attribuée sur la base de montants de référence.
Compte tenu des objectifs fixés, il vous est proposé de verser l’IAT selon les modalités suivantes.
Grades Montants de référence annuels (en euros) Montant attribué (en euros)
Brigadier 469,67 60,00
Brigadier-chef principal 490,04 60,00
Chef de police municipale jusqu’au 5e échelon 588,69 60,00
Les montants déterminés par l’autorité territoriale sont forfaitaires, non indexés sur la valeur du point. B- L’indemnité spéciale de fonction
Références réglementaires :
- loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 ;
- décret n° 97-202 du 31 mai 1997 ;
- décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 ;
- décret n° 2006-1397 du 17 novembre 2006.
Cadre d’emploi Taux maximal
Agent de police municipale 20 % du traitement soumis à retenue pour pension
Chef de service de police municipale jusqu’au 5e échelon
Chef de service de police municipale principal de 2e classe
jusqu’au 4e échelon
22 % du traitement soumis à
retenue pour pension
Chef de service de police municipale à partir du 6e échelon
Chef de service de police municipale principal de 2e classe à partir
du 5e échelon
Chef de service de police municipale principal de 1ère classe
30 % du traitement soumis à
retenue pour pension
Les attributions individuelles feront l’objet d’un arrêté de l’autorité territoriale. C- Les bénéficiaires
- les agents titulaires ;
- les agents stagiaires ;
- les contrats à durée indéterminée (CDI) ;
- les agents contractuels de droits publics recrutés conformément aux articles suivants de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 :
vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire selon l’article 3-2 ; emploi permanent lorsqu’il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires selon l’article 3-3 1er alinéa ;
emploi permanent lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient (catégorie A) et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté selon l’article 3-3 2e alinéa. VIII-INDEMNITÉS HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES (IHTS) Référence réglementaire : décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002.
De manière exceptionnelle et à défaut de possibilité de récupération, les agents de catégorie C et B pourront se faire rémunérer les heures supplémentaires effectuées à la demande de l’employeur en dehors des bornes horaires du cycle de travail.
Les emplois concernés sont les suivants :
Cadres d’emplois Missions pouvant ouvrir droit à indemnisation Adjoint administratif
Rédacteur
Adjoint technique
Agent de maîtrise
Technicien
ATSEM
Agent social
Assistant sociaux éducatif
Adjoint du patrimoine
Assistant du patrimoine
Adjoint d’animation
Animateur
Opérateur
Educateurs des activités physiques et
sportives
Agent de police municipale
Chef de service de police municipale
- Travaux exceptionnels, urgents, missions spécifiques, etc.
- Élections
- Intervention dans le cadre des astreintes
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Cette indemnité est versée à tout agent dès lors qu’il a effectué des heures supplémentaires à la demande de son chef de service en dehors des bornes horaires du cycle de travail et qu’elles n’ont pu être compensées. Le nombre d’heures supplémentaires ne peut dépasser un contingent mensuel de 25 heures pour un temps complet dans lequel sont incluses les heures de dimanches, jours fériés et nuit. Néanmoins, un système dérogatoire est proposé pour les agents qui seraient amenés à dépasser les 25 heures mensuelles supplémentaires dès lors qu’ils seraient réquisitionnés pour participer au bon déroulement de manifestations locales de grande ampleur intervenir en cas de catastrophes naturelles ou encore assurer des missions de sécurité.
Ces dispositions sont étendues aux titulaires des cadres d’emplois cités, aux non-titulaires recrutés selon l’article 3 et les personnels sous contrat aidés (CAE, CEA) exerçant les mêmes missions. IX-RECONNAISSANCE DU TRAVAIL DE CERTAINS AGENTS :
Afin de respecter le principe de non-cumul d’indemnités pour rémunérer une même sujétion, il vous est proposé de verser selon les grades un régime indemnitaire pour reconnaitre les sujétions de certains postes et d’attribuer en fonction du nombre d’heures effectuées dans le cadre normal du service, les dimanches, les jours fériés et la nuit entre 21 heures et 6 heures, une indemnisation.
Cadre d’emploi Nature de l’indemnité Attribution individuelle
Adjoint administratif IAT 7,63 euros par heure effectuée le dimanche, un jour férié ou la nuit
Adjoint technique IAT 7,63 euros par heure effectuée le dimanche, un jour férié ou la nuit
Agent de maîtrise IAT 7,63 euros par heure effectuée le dimanche, un jour férié ou la nuit
Opérateur IAT 7,63 euros par heure effectuée le dimanche, un jour férié ou la nuit
Agent social IAT 7,63 euros par heure effectuée le dimanche, un jour férié ou la nuit
ATSEM IAT 7,63 euros par heure effectuée le dimanche, un jour férié ou la nuit
Adjoint du patrimoine IAT 7,63 euros par heure effectuée le dimanche, un jour férié ou la nuit
Adjoint d’animation IAT 7,63 euros par heure effectuée le dimanche, un jour férié ou la nuit
Rédacteur IEMP 7,63 euros par heure effectuée le dimanche, un jour férié ou la nuit
Technicien IEMP 7,63 euros par heure effectuée le dimanche, un jour férié ou la nuit
Animateur IEMP 7,63 euros par heure effectuée le dimanche, un jour férié ou la nuit
Educateur des activités
physiques et sportives IEMP
7,63 euros par heure effectuée le
dimanche, un jour férié ou la nuit
Ce dispositif est étendu aux titulaires des cadres d’emplois cités et aux non-titulaires recrutés au titre de l’article 3) exerçant les mêmes missions.
Les attributions individuelles feront l’objet d’un arrêté de l’autorité territoriale X- ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC (ERP)
Les agents de catégorie C exercent des responsabilités dans le cadre de la réglementation des établissements recevant du public (mission Service de Sécurité Incendie et d’Assistance à Personnes- SSIAP). Ces missions peuvent être rémunérée en fonction du niveau de responsabilité et au prorata du temps d’activité :
- niveau 1 : SSIAP 1= missions d’agent de sécurité ;
- niveau 2 : SSIAP 2 = missions de chef d’équipe sécurité ;
- niveau 3 : missions de responsable de direction d’établissement
Cadre d’emploi Nature de l’indemnité SSIAP 1 SSIAP 2 SSIAP 3
Adjoint technique
Agent de maîtrise IAT
3,81 euros par
heures effectuée
5,72 euros par
heures effectuée
7,62 euros par
heures effectuée
Ces dispositions sont étendues aux titulaires des cadres d’emplois cités, aux non-titulaires recrutés selon article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 exerçant les mêmes missions. Les montants déterminés par l’autorité territoriale sont forfaitaires, non indexés sur la valeur du point. Les attributions individuelles feront l’objet d’un arrêté de l’autorité territoriale. XI- INDEMNITÉ POUR TRAVAUX DANGEREUX, INSALUBRES OU SALISSANTS
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Références réglementaires :
- décret n° 67-624 du 23 juillet 1967 modifié ;
- arrêtés du 2 décembre 1969, du 13 janvier 1972, du 11 août 1975, du 4 mars 1976, du 22 juin 1982, du 7 octobre 1996, du 9 décembre 1999 et du 30 août 2001. Les agents qui effectuent des travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants malgré les précautions prises et les mesures de protections adoptées peuvent prétendre à indemnité pour travaux dangereux, insalubres ou salissants dans les conditions fixées par le décret n° 67-624 du 23 juillet 1967. Ce dispositif est étendu aux titulaires et aux non-titulaires recrutés au titre de l’article 3 exerçant les mêmes missions.
Les attributions individuelles feront l’objet d’un arrêté de l’autorité territoriale. XII- INDEMNITÉ ALLOUÉE AU RÉGISSEURS D’AVANCE ET DE RECETTES Références réglementaires :
- article R. 1617-1 à R. 1617-5-2 ;
- arrêtés du 20 juillet 1992, du 28 mai 1993 et du 3 septembre 2001. Les agents chargés des fonctions de régisseur, titulaire ou mandataires suppléants d’avances ou de recettes ou des deux cumulées peuvent prétendre à l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes. Ce dispositif est étendu aux titulaires et aux non-titulaires recrutés au titre de l’article 3 exerçant les mêmes missions.
XIII- INDEMNITÉS D’ASTREINTE ET D’INTERVENTION
Références réglementaires :
- décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ;
- décret n° 2002-147 et 2002-148 du 7 février 2002 et arrêté du 3 novembre 2015 ; - décret n° 2003-363 du 15 avril 2003 ;
- décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 et arrêté du 24 août 2006 ;
- décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 et arrêté du 14 avril 2015.
A- Astreintes
En application de l’article 5 alinéa 1er du décret 2001-623 du 12 juillet 2001, « l’organe délibérant de la collectivité détermine les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes. » Ainsi en raison de contraintes de service public qui s’imposent pour assurer une continuité d’intervention, il est proposé de mettre en œuvre le régime d’astreintes dans certains cas : - les astreintes technique sont nécessaires pour réagir rapidement à tout incident technique pouvant survenir dans le périmètre d’intervention en dehors des horaires de service. Les agents ayant compétences pour intervenir seront appelés à réaliser ces astreintes ; - d’autres astreintes pourront être mises en œuvre dans d’autres services pour répondre à des nécessités de fonctionnement du service public qu’elles soient occasionnelles ou permanentes dans les situations où le bon ordre, la sécurité, la salubrité, la tranquillité publiques pourraient être menacées. La réglementation distingue trois types d’astreintes, les deux premiers étant applicables aux fonctionnaires de toutes catégories et le dernier concerne exclusivement les personnels d’encadrement : - astreinte d’exploitation : les agents sont tenus de demeurer soit à leur domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir ;
- astreinte de sécurité : les agents sont appelés à participer à un plan d’intervention dans le cas d’un besoin de renforcement de moyens humains faisant suite à un événement soudain ou imprévu (situation de crise) ;
- astreinte de décision : les personnels d’encadrement pouvant être joints par l’autorité territoriale en dehors des heures d’activité normale, afin de prendre les dispositions nécessaires. L’intervention et le déplacement pendant la période d’astreinte est rémunérée en indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) pour les grades et catégories le permettant. Les autres et notamment les catégories A pourront bénéficier des indemnités d’intervention aux taux en vigueur. 1- Filière technique
Période
Montant astreinte
d’exploitation
(en euros)
Montant astreinte de
décision
(en euros)
Montant astreinte
de sécurité
(en euros)
Semaine complète 159,20 121,00 149,48
Nuit de semaine 10,75 10,00 10,05
Weekend (du vendredi soir au
lundi matin)
116,20 76,00 109,28
Samedi 37,40 25,00 34,85
Dimanche ou jour férié 46,55 34,85 43,38
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2- Autres filières
Période Montant astreinte de sécurité (en euros)
Semaine complète 149,48
Nuit de semaine 10,05
Weekend (du vendredi soir au lundi matin) 109,28
Lundi matin au vendredi soir 45,00
Samedi 34,85
Dimanche ou jour férié 43,38
B- Indemnité d’intervention
L’intervention correspond un travail effectif (y compris la durée du déplacement aller et retour sur le lieu de travail) accompli par un agent pendant une période d’astreinte.
Période Montant de l’heure d’intervention de la filière technique (ingénieurs) (en euros) Montant de l’heure d’intervention des autres filières (en euros)
Jour de semaine 16,00 16,00
Samedi 22,00 20,00
Nuit 22,00 24,00
Dimanche et jour férié 22,00 32,00
Ce dispositif est étendu aux titulaires et aux non-titulaires recrutés au titre de l’article 3 exerçant les mêmes missions.
MISE EN ŒUVRE
L’ensemble des primes et indemnités sont versées mensuellement et dès l’entrée en fonction des personnels susvisés temps complet, à temps partiel ou à temps non-complet avec réduction dans les mêmes proportions que le traitement.
Les diverses primes et indemnités suivent le sort du traitement pendant les congés de maladie. Un abattement total ou partiel pourra être effectué sur l’ensemble des primes et indemnités en cas : - de sanction disciplinaire ;
- d’insuffisance professionnelle ;
- d’absence injustifiée
- de réduction de traitement (qu’elle que soit la cause).
Les agents recrutés conformément à l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 dont les contrats ont été établis avant le 1er septembre 2015 conservent jusqu’au terme de leur contrat le régime indemnitaire en vigueur.
Le présent dispositif est applicable à compter du 1er janvier 2016.
Toutes les dispositions antérieures à la présente délibération sont abrogées à compter du 1er janvier 2016 et à l’exception de :
- de l’avantage de rémunération prévue par délibération du 6 octobre 1986 ; - du régime indemnitaire applicable aux catégories A (cadre d’emploi des attachés) et le complément de rémunération prévus par délibération du 27 mars 1997 ;
- des régimes indemnitaires applicables aux catégories A (cadre d’emploi des attachés) prévus par délibération du 8 novembre 1999 ;
- de la conversion en euros des montants exprimés en francs prévue par la délibération du 13 septembre 2001 ;
- de la délibération du 25 mars 2004 relatif aux indemnités complémentaires pour élections ; - des IFTS versées aux personnels de catégorie A prévu par délibération du 13 avril 2006 ; - du régime indemnitaire concernant le cadre d’emploi des conseillers des activités physiques et sportives prévu par délibération du 22 mars 2012 ;
- du régime indemnitaire applicable au cadre d’emploi des ingénieurs prévu par délibération du 27 septembre 2012 ;
- l’indemnité spécifique de service versée au cadre d’emploi des ingénieurs prévu par délibération du 21 mars 2013.
Vu la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 88 et 136 ;
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 et notamment ses articles 38-40 ; Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi 26 janvier 1984 ;
Vu le décret 88-631 du 6 mai 1988 modifié relatifs à la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction ;
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Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 et l’arrêté ministériel du même jour relatifs à l’indemnité d’administration et de technicité ;
Vu le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 modifié par le décret n° 2012-1457 du 24 décembre 2012 et l’arrêté ministériel du même jour relatif à l’indemnité d’exercice de mission ; Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 et l’arrêté ministériel du 12 mai 2014 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires ;
Vu le décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009 et arrêté du même jour relatifs à la prime de service et de rendement allouée à certains fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 modifié par décret n° 2014-1104 du 26 novembre 2014. L’arrêté du 25 août 2003 modifié par arrêté du 31 mars 2011 relatifs à l’indemnité spécifique de service ; Circulaire n° NORINTB0000062C du 2 mars 2000 relatif à l’indemnité spécifique de service ; Vu le décret n° 93-526 du 26 mars 1993 et arrêté ministériel du 30 avril 2012 relatifs à la prime de technicité forfaitaire des personnels de bibliothèques ;
Vu le décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 et arrêté ministériel du même jour relatifs à l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves ;
Vu le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 modifié relatif aux indemnités horaires d’enseignement. Vu le décret n° 98-1057 du 16 novembre 1998 modifié et arrêté du 6 octobre 2010 et arrêté du 23 avril 1975 relatifs à la prime spéciale de sujétions des auxiliaires de puéricultures ou de soins ; Vu le décret n° 98-1057 du 16 novembre 1998 modifié et arrêtés du 24 mars 1967, 27 mai 2005, du 1er août 2006 et 6 octobre 2010 relatifs la prime de service de la filière sociale ; Vu le décret n° 2002-1105 du 30 août 2002 modifié par décret n° 2012-1504 du 7 décembre 2012 et arrêté du 30 août 2012 relatifs à l’indemnité forfaitaire représentative et travaux supplémentaires pour les assistants sociaux ;
Vu le décret n° 2002-1443 du 9 décembre 2002 modifié par décret n° 2013-662 du 23 juillet 2013 et arrêté du 9 décembre 2002 relatifs à l’indemnité forfaitaire représentative et travaux supplémentaires pour les éducateurs de jeunes enfants ;
Vu les décrets n° 98-1057 du 16 novembre 1998 modifié et 88-1083 du 30 novembre 1988 et arrêtés du 27 mai 2005 et du 7 mars 2007 relatifs à la prime spécifique ;
Vu le décret 90-693 du 1er août 1990et arrêtés du 27 mai 2005 et 1er août 2006 relatif à l’indemnité de sujétions spéciales ;
Vu les arrêtés du 24 mars 1967 et 6 octobre 2010 relatif à la prime de service allouée aux cadre d’emploi des infirmiers ;
Vu le décret n° 2002-60 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, Vu les décrets n° 60-1302 du 5 décembre 1960 modifié, 74-720du 14 août 1974 modifié et arrêté du 31 décembre 1999 relatifs à l’indemnité de chaussures et de petit équipement ; Vu le décret n° 67-624 du 23 juillet 1967 modifié et les arrêtés du 2 décembre 1969, 13 janvier 1972, 11 août 1975, 4 mars 1976, 22 juin 1982, 7 octobre 1996, 9 décembre 1999 et 30 août 2001 relatifs aux indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants ; Vu l’article R. 1617-1 à R. 1617-5-2 du CGCT et les arrêtés du 20 juillet 1992, du 28 mai 1993 et du 3 septembre 2001 relatifs à l’indemnité allouée aux régisseurs d’avance et de recettes ; Vu les décrets n° 2001-623 du 12 juillet 2001, n° 2002-147 et 2002-148 du 7 février 2002 et l’arrêté du 3 novembre 2015, n° 2003-363 du 15 avril 2003, n° 2005-542 du 19 mai 2005 et l’arrêté du 24 août 2006, n° 2015-415 du 14 avril 2015 et l’arrêté du même jour relatifs aux indemnités d’astreinte et d’intervention ; Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 et les décrets n° 97-202 du 31 mai 1997, n° 2000-45 du 20 janvier 2000 et n° 2006-1397 du 17 novembre 2006 relatif à l’indemnité spéciale de fonction des agents de police ;
Vu le décret n° 2003-1012 du 17 octobre 2003 modifiant le décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des chefs de service de police municipale.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’appliquer les dispositions de régime indemnitaire de la collectivité présentées ci-dessus, à compter du 1er janvier 2016 ;
- d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué aux ressources humaines à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale – finances – ressources humaines le 3 décembre 2015. DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
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DÉCIDE :
- d’appliquer les dispositions de régime indemnitaire de la collectivité présentées ci-dessus, à compter du 1er janvier 2016 ;
- d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué aux ressources humaines à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Télétransmis au représentant de l’Etat
Le 21 décembre 2015
Publié le 21 décembre 2015
Signé : Monique Gibotteau
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SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
14 - Arrêté municipal n° VV-ASG-15-13 du 14 octobre 2015
ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Délégation de signature à Christophe Quesne, directeur général adjoint
Le Maire,
Vu l’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales relatif à la mutualisation des services en dehors des compétences transférées entre un établissement public de coopération intercommunale et une ou plusieurs de ses communes membres et notamment l’alinéa 8 dudit article qui dispose que « le maire ou le président de l'établissement public peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au chef du service commun pour l'exécution des missions qui lui sont confiées » ;
Vu la convention de mutualisation des services entre la communauté du Pays de Vendôme et la ville de Vendôme en date du 25 janvier 2012 et notamment sa 2e partie – article 1er qui dispose que les services de la communauté suivants : direction générale des services, direction générale adjointe population et direction générale adjointe territoire sont mis en commun avec la Ville et qui précise qu’en particulier, la direction générale des services interviendra pour exercer les fonctions de direction générale à la Ville ; Vu l’arrêté du Président de la communauté du Pays de Vendôme n° 233 du 24 septembre 2015 portant recrutement au grade d’ingénieur territorial principal de Christophe Quesne ; Vu l’arrêté du Président de la communauté du Pays de Vendôme n° 234 du 24 septembre 2015 portant détachement de Christophe Quesne, ingénieur territorial principal, sur l’emploi fonctionnel de directeur général adjoint des services de la communauté du Pays de Vendôme ; Considérant que pour la bonne organisation de l’administration locale, il est opportun pour le Maire de donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature à Christophe Quesne, directeur général adjoint attractivité et dynamiques territoriales.
ARRÊTE
A compter du 16 octobre 2015,
ARTICLE 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Laurent Gassiot, directeur général des services, Christophe Quesne, directeur général adjoint attractivité et dynamiques territoriales reçoit délégation du Maire à l’effet de signer, notamment :
- les courriers, correspondances, documents et attestations relatifs à l’administration courante de la commune ;
- les actes de tirage et de remboursement de fonds sur ligne de trésorerie ; - les documents matérialisant l’accord d’inscription à une formation ; - les significations d’actes par les huissiers, notamment les décisions de justice, les significations de jugement, les citations des parties devant les tribunaux et les notifications spécifiques d’actes extrajudiciaires ;
- les arrêtés interdisant l’accès aux installations sportives, notamment les stades en cas d’intempéries ou de dangers pour les utilisateurs.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Christophe Quesne, Directeur général adjoint attractivité et dynamiques territoriales, délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions, pour les matières visées à l’article 1, au directeur général adjoint services à la population. ARTICLE 3 : Christophe Quesne, directeur général adjoint attractivité et dynamiques territoriales, reçoit délégation du Maire en matière de ressources humaines à l’effet de signer le compte-rendu de l’entretien professionnel ou de la notation des agents du pôle attractivité et dynamiques territoriales. ARTICLE 4 : Christophe Quesne, directeur général adjoint attractivité et dynamiques territoriales, agira dans le cadre de la délégation précitée, sous la surveillance et la responsabilité du Maire. ARTICLE 5 : La délégation accordée ci-dessus cessera de produire effet à compter du jour où son bénéficiaire cessera d’exercer les fonctions au titre desquelles cette délégation lui a été consentie. ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera transmis au représentant de l’Etat dans le département et notifié à l’intéressé. Il sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la commune et inscrit au registre des arrêtés.
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ARTICLE 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au Maire, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du Maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans.
Télétransmis au représentant de l’Etat
Le 16 octobre 2015
Publié le 16 octobre 2015
Signé : Pascal BRINDEAU
15 - Arrêté municipal n° VV-ASG-15-14 du 28 octobre 2015
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL : Installation d’un chapiteau du 26 octobre au 4 novembre 2015 sur le terrain des Grands-Prés, rue Geoffroy Martel
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2122-18 ainsi que le titre I du Livre II ;
Vu l’arrêté du maire n° VV-ASG-14-13 du 14 avril 2014 donnant délégation de fonction à Laurent BRILLARD, conseiller municipal délégué pour assurer le respect des normes de sécurité dans les établissements recevant du public ;
Considérant que, du lundi 26 octobre au mercredi 4 novembre 2015, auront lieu sur le terrain des Grands-Prés, rue Geoffroy Martel, sous chapiteau, des représentations du cirque Zavatta Douchet ; Considérant l'avis favorable émis par la commission de sécurité réunie sur place le 28 octobre 2015 ; Dans l'intérêt de l'ordre et de la sécurité publique.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Du lundi 26 octobre au mercredi 4 novembre 2015, un chapiteau : - n° : 78-503-2009
- type : CTS
- superficie : 672 m²
- catégorie : 3e
- activité : cirque
- capacité maximum : 300 personnes
est installé sur le terrain des Grands-Prés, rue Geoffroy Martel à Vendôme dans le cadre de représentations du 26 octobre au 4 novembre 2015 et est autorisé à ouvrir au public. ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera transmis au représentant de l’Etat dans le département et notifié à l’exploitant. Il sera affiché, inscrit au registre des arrêtés et publié au recueil des actes administratifs de la ville de Vendôme. Une copie sera adressée au Commandant de police ainsi qu’au centre de secours. ARTICLE 3 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d’un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie à 45000 Orléans.
Télétransmis au représentant de l’Etat
Le 30 octobre 2015
Publié le 30 octobre 2015
Signé : Laurent Brillard
16 - Arrêté municipal n° VV-ASG-15-15 du 9 novembre 2015
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL : Installation d’un chapiteau temporaire du 15 août 2015 au 31 janvier 2016 – Centre Leclerc, 74 rue de Courtiras
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2122-18 ainsi que le titre I du Livre II ;
Vu l’arrêté du maire n° VV-ASG-14-13 du 14 avril 2014 donnant délégation de fonction à Laurent BRILLARD, conseiller municipal délégué pour assurer le respect des normes de sécurité dans les établissements recevant du public ;
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Considérant que, depuis le 15 août 2015 et jusqu’au 31 janvier 2016 est accolé un chapiteau au centre commercial Lerclerc afin d’y accueillir de la vente au déballage de produits non-alimentaires, suite aux travaux de réfection de la surface de vente ;
Considérant l'avis favorable émis par la commission de sécurité réunie sur place le mercredi 21 octobre 2015 ;
Dans l'intérêt de l'ordre et de la sécurité publique.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Du 15 août 2015 au 31 janvier 2016, un chapiteau :
- n° : S-41-2015-01
- type : M-CTS
- superficie : 800 m²
- catégorie : 1ère
- activité : vente au déballage de produits non-alimentaires
- capacité maximum : 4 362 personnes
est accolé au centre commercial Leclerc, 74 rue de Courtiras depuis le 15 août 2015 et jusqu’au 31 janvier 2016 et est autorisé à ouvrir au public.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera transmis au représentant de l’Etat dans le département et notifié à l’exploitant. Il sera affiché, inscrit au registre des arrêtés et publié au recueil des actes administratifs de la ville de Vendôme. Une copie sera adressée au Commandant de police ainsi qu’au centre de secours. ARTICLE 3 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d’un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie à 45000 Orléans.
Télétransmis au représentant de l’Etat
Le 12 novembre 2015
Publié le 13 novembre 2015
Signé : Laurent Brillard
17 - Arrêté municipal n° VV-ASG-15-16 du 18 novembre 2015
ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Délégation de signature à Stéphanie Mulatier, directrice des ressources humaines
Le Maire,
Vu l’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales relatif à la mutualisation des services en dehors des compétences transférées entre un établissement public de coopération intercommunale et une ou plusieurs de ses communes membres et notamment l’alinéa 8 dudit article qui dispose que « le maire ou le président de l'établissement public peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au chef du service commun pour l'exécution des missions qui lui sont confiées » ;
Vu la convention de mutualisation des services entre la communauté du Pays de Vendôme et la ville de Vendôme en date du 25 janvier 2012 et notamment sa 2e partie – article 1er qui dispose que le service des ressources humaines de la communauté est mis en commun avec la Ville ; Vu le contrat du 21 octobre 2014 portant recrutement à la Communauté du pays de Vendôme, à compter du 1er novembre 2014, de Stéphanie Mulatier, directrice des ressources humaines, sur un emploi de catégorie A en qualité d’attaché chargé de mission à la direction des ressources humaines pour une durée de trois ans ;
Considérant que pour la bonne organisation du service des ressources humaines, il est opportun pour le Maire de donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature à Stéphanie Mulatier, directrice de ce service.
ARRÊTE
A compter du 23 novembre 2015,
ARTICLE 1 : Stéphanie Mulatier, directrice des ressources humaines reçoit délégation du Maire en matière de ressources humaines à l’effet de signer, notamment :
- Les ordres de missions ;
- Les autorisations diverses de paiement pour la paie ;
- Les certificats de travail ;
- Les déclarations d’accident du travail ;
- Les attestations du pôle emploi ;
- Les attestations d’employeur ;
- Les attestations CAF ;
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- Divers courriers, imprimés relatifs à la gestion administrative du personnel ; - Les ordres de mission formation ;
- Les inscriptions à des formations ;
- Les conventions de formation ;
- Les états de service pour concours ;
- Les conventions de stage ;
- Les conventions CAE et contrats d’avenir.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Stéphanie Mulatier, directrice des ressources humaines, délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions, pour les matières visées à l’article 1, à la directrice adjointe des ressources humaines.
ARTICLE 3 : Stéphanie Mulatier, directrice des ressources humaines, agira dans le cadre de la délégation précitée, sous la surveillance et la responsabilité du Maire.
ARTICLE 4 : La délégation accordée ci-dessus cessera de produire effet à compter du jour où sa bénéficiaire cessera d’exercer les fonctions au titre desquelles cette délégation lui a été consentie. ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera transmis au représentant de l’Etat dans le département et notifié à l’intéressée. Il sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la commune et inscrit au registre des arrêtés.
ARTICLE 6 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans.
Télétransmis au représentant de l’Etat
Le 20 novembre 2015
Publié le 23 novembre 2015
Signé : Pascal BRINDEAU
18 - Arrêté municipal n° VV-ASG-15-17 du 18 novembre 2015
ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Délégation de signature à Catherine Cuvier, directrice adjointe des ressources humaines
Le Maire,
Vu l’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales relatif à la mutualisation des services en dehors des compétences transférées entre un établissement public de coopération intercommunale et une ou plusieurs de ses communes membres et notamment l’alinéa 8 dudit article qui dispose que « le maire ou le président de l'établissement public peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au chef du service commun pour l'exécution des missions qui lui sont confiées » ;
Vu la convention de mutualisation des services entre la communauté du Pays de Vendôme et la ville de Vendôme en date du 25 janvier 2012 et notamment sa 2e partie – article 1er qui dispose que le service des ressources humaines de la communauté est mis en commun avec la Ville ; Vu l’arrêté du président de la Communauté du pays de Vendôme du 3 juillet 2014 portant avancement d’échelon dans son grade d’attaché territorial de Catherine Cuvier, directrice adjointe des ressources humaines ;
Considérant que pour la bonne organisation du service des ressources humaines en cas d’absence ou d’empêchement de la directrice des ressources humaines, il est opportun pour le Maire de donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature à Catherine Cuvier, directrice adjointe de ce service.
ARRÊTE
A compter du 23 novembre 2015,
ARTICLE 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de la directrice des ressources humaines, Catherine Cuvier, directrice adjointe des ressources humaines reçoit délégation du Maire en matière de ressources humaines à l’effet de signer, notamment :
- Les ordres de missions ;
- Les autorisations diverses de paiement pour la paie ;
- Les certificats de travail ;
- Les déclarations d’accident du travail ;
- Les attestations du pôle emploi ;
- Les attestations d’employeur ;
- Les attestations CAF ;
…/… 36/81
- Divers courriers, imprimés relatifs à la gestion administrative du personnel ; - Les ordres de mission formation ;
- Les inscriptions à des formations ;
- Les conventions de formation ;
- Les états de service pour concours ;
- Les conventions de stage ;
- Les conventions CAE et contrats d’avenir.
ARTICLE 2 : Catherine Cuvier, directrice adjointe des ressources humaines, agira dans le cadre de la délégation précitée, sous la surveillance et la responsabilité du Maire.
ARTICLE 3 : La délégation accordée ci-dessus cessera de produire effet à compter du jour où sa bénéficiaire cessera d’exercer les fonctions au titre desquelles cette délégation lui a été consentie. ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera transmis au représentant de l’Etat dans le département et notifié à l’intéressée. Il sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la commune et inscrit au registre des arrêtés.
ARTICLE 5 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans.
Télétransmis au représentant de l’Etat
Le 20 novembre 2015
Publié le 23 novembre 2015
Signé : Pascal BRINDEAU
19 - Délibération n° VV-D-15-191115-22 du conseil municipal du 19 novembre 2015
INTERCOMMUNALITÉ : Schéma Départemental de Coopération Intercommunale - Avis
Pascal Brindeau, Maire, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Le préfet de Loir-et-Cher a établi un projet de schéma départemental de coopération intercommunale qu’il a présenté à la réunion de la commission départementale de coopération intercommunale du 2 octobre 2015. En application de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet a pris en compte les orientations suivantes :
1° la constitution d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 15 000 habitants ;
2° la cohérence spatiale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au regard notamment du périmètre des unités urbaines au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques, des bassins de vie et des schémas de cohérence territoriale ;
3° l'accroissement de la solidarité financière et de la solidarité territoriale ; 4° la réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes ; 5° le transfert des compétences exercées par les syndicats de communes ou les syndicats mixtes à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à un autre syndicat exerçant les mêmes compétences ;
6° la rationalisation des structures compétentes en matière d'aménagement de l'espace, de protection de l'environnement et de respect des principes du développement durable ; 7° l'approfondissement de la coopération au sein des périmètres des pôles métropolitains et des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux ;
8° les délibérations portant création de communes nouvelles.
Ce schéma a été adressé pour avis aux conseils municipaux des communes et aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes concernés par les propositions de modification de la situation existante en matière de coopération intercommunale. La volonté de l’Etat au travers de cette nouvelle carte intercommunale plus cohérente est d’être davantage en prise avec la réalité des territoires et de conduire à davantage de solidarité. L’Etat veut avancer pour le développement du territoire dans un contexte contraint. La réécriture de la carte intercommunale s’inscrit dans un renforcement conjoint des régions et intercommunalités pour conduire la stratégie d’aménagement et développement des territoires. C’est pourquoi, une fois posé, ce cadre a vocation à se stabiliser pour définir et mettre en œuvre les politiques territoriales futures. L’objectif de la loi d’améliorer la cohérence spatiale s’appuie notamment sur la référence territoriale du bassin de vie. En effet, avec l’accroissement des mobilités, le bassin de vie des habitants s’est étendu et les fonctions des territoires ont été transformées de manière sensible.
…/… 37/81
Le schéma préfectoral prend en compte cette mutation.
D’ailleurs, la Région Centre dans le cadre de son schéma régional d’aménagement et de développement durable (SRADDT) adopté en 2011 proposait déjà de structurer l’espace régional à partir de ce critère. En partenariat avec l’INSEE, la Région a ainsi défini les périmètres d’influence de ces bassins de vie à partir du rayonnement de leurs équipements dits de gamme supérieure (lycée, hôpital, hypermarché, etc.) et des trajets domicile-travail. Il est précisé que ces bassins de vie correspondent à l’espace vécu des habitants et constituent le périmètre adapté de réflexion et de déclinaison opérationnelle du SRADDT. Pour notre territoire, c’est l’arrondissement de Vendôme qui constitue ce bassin de vie. Considérant que cette réforme territoriale conforte la montée en puissance des intercommunalités de taille significative qui seront capables de peser dans les régions de demain ; Considérant que c’est à l’échelle territoriale du bassin de vie que la Région construit et conduit sa politique territoriale comme ses politiques thématiques ou contractuelles ; Considérant le renforcement essentiel des solidarités territoriales à cette échelle ; Considérant la nécessité de garantir aux usagers le meilleur accès possible à des services publics de qualité.
PROPOSITION :
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales et la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant que le schéma départemental de coopération intercommunale a été notifié pour avis à la commune de Vendôme le 9 octobre 2015 et que le conseil municipal doit se prononcer dans un délai de deux mois à compter de cette notification, et qu’à défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable ;
Il vous est proposé :
- d’émettre un avis favorable au projet de schéma départemental de coopération intercommunale établi par le Préfet de Loir-et-Cher ;
- d’autoriser le maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le 17 novembre 2015. DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à la majorité des votes exprimés,
Renaud Grazioli s’abstenant,
Catherine Lockhart, Patrick Callu, Joëlle Lathière, Frédéric Diard, Clara Guimard et Laurent Mameaux votant contre,
le conseil municipal,
ÉMET un avis favorable au projet de schéma départemental de coopération intercommunale établi par le Préfet de Loir-et-Cher ;
AUTORISE le maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Télétransmis au Représentant de l’Etat
Le 3 décembre 2015
Publié le 7 décembre 2015
Signé : Pascal BRINDEAU
20 - Délibération n° VV-D-15-101215-03 du conseil municipal du 10 décembre 2015
SECRÉTARIAT de l’ASSEMBLÉE : Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Vendôme - Désignation du représentant de la commune
Pascal Brindeau, Maire, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Le code de la santé publique, dans ses articles R 6143-1 et R 6143-2 précise les modalités de désignation des membres des conseils de surveillance des établissements publics de santé : Article R 6143-1
Le nombre des membres du conseil de surveillance des établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 6141-1 est égal à neuf pour les établissements de ressort communal et à quinze pour les autres établissements.
.../... 38/81
Toutefois le directeur général de l'agence régionale de santé peut, par arrêté, fixer le nombre de membres d'un conseil de surveillance d'un établissement public de santé de ressort communal à quinze si celui-ci dispose d'établissements exerçant une activité de soins sur le territoire de plusieurs communes ou si la somme des produits qui lui sont versés annuellement par l'assurance maladie est supérieure ou égale à cinquante millions d'euros.
Article R 6143-2
Les conseils de surveillance composés de neuf membres comprennent : 1° Au titre des représentants des collectivités territoriales :
a) Le maire de la commune siège de l'établissement principal, ou le représentant qu'il désigne ; b) Un représentant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune siège de l'établissement est membre ou, à défaut, un autre représentant de la commune siège de l'établissement principal ;
c) Le président du conseil général du département siège de l'établissement principal, ou le représentant qu'il désigne.
2° Au titre des représentants du personnel :
a) Un membre de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, désigné par celle-ci ; b) Un membre désigné par la commission médicale d'établissement ; c) Un membre désigné par les organisations syndicales les plus représentatives compte tenu des résultats obtenus lors des élections au comité technique d'établissement ;
3° Au titre des personnalités qualifiées :
a) Une personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l'agence régionale de santé ; b) Deux représentants des usagers au sens de l'article L. 1114-1 désignés par le représentant de l'Etat dans le département.
Suite au renouvellement des conseils de surveillance des établissements publics de santé en juin 2015, l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire (ARS) nous demande de lui communiquer le nom du représentant de la commune de Vendôme.
PROPOSITION :
Il vous est proposé de confirmer que le maire de Vendôme siège au sein du Conseil de surveillance du Centre hospitalier de Vendôme, établissement public de santé de ressort communal. Ce dossier a été présenté en commission générale – finances – ressources humaines le 3 décembre 2015. DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
CONFIRME que le maire de Vendôme siège au sein du Conseil de surveillance du Centre hospitalier de Vendôme, établissement public de santé de ressort communal.
Télétransmis au Représentant de l’Etat
Le 21 décembre 2015
Publié le 29 décembre 2015
Signé : Pascal BRINDEAU
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SPORTS
21 - Arrêté municipal n° VV-SP-15-01 du 17 novembre 2015
SPORTS : Stade des Maillettes
Le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment le titre I du Livre II, articles L 2211-1 et suivants,
Vu les articles R 123.1 à R 123.55 du Code de la construction et de l’habitation, Vu le décret n° 95.260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,
Vu l’avis favorable de la commission de sécurité de l’arrondissement de Vendôme en date du 18 février 2004.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le stade des Maillettes sis rue des Maillettes est autorisé à recevoir du public. ARTICLE 2 : Cette installation de type PA classée en 2ème catégorie peut recevoir un maximum de 900 personnes.
Article 3 : Les prescriptions incluses dans le procès-verbal de la commission de sécurité en date du 18 février 2004 devront impérativement être respectées.
Article 4 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés. Une copie sera adressée au dossier, à l’affichage mairie et mairie annexe, à monsieur le président de l’USV football, à monsieur le président du football club de Vendôme, à monsieur le président de l’USV rugby, à monsieur le président de la fédération française de football, à monsieur le président de la fédération française de rugby ARTICLE 5 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au Maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d’un délai de deux mois, le silence du Maire vaut rejet du recours gracieux - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans.
Transmis au représentant de l’Etat
Le 23 novembre 2015
Publié le 23 novembre 2015
Signé : Pascal Brindeau
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STRATÉGIE FINANCIÈRE
22 - Arrêté municipal n° VV-DSF-15-06 du 3 novembre 2015
STRATÉGIE FINANCIÈRE : Régie de recettes de la patinoire - Institution
Le Maire,
Vu l’Instruction Interministérielle 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies du secteur public local,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22,
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 avril 2014 autorisant le maire à créer des régies communales en application de l’article L2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales, Vu la décision n° VV-DCM-15-351 du 21 octobre 2015 décidant d’instituer une régie de recettes pour l’encaissement des droits d’entrée à la patinoire,
Vu l’arrêté en date du 2 juillet 2014 portant délégation de signature à Eric BAUSSIER, Directeur des Finances, notamment pour les arrêtés de régie,
Vu l’avis conforme du Trésorier Principal figurant ci dessous,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Il est institué une régie de recettes pour l’encaissement des droits d’entrée à la patinoire du 9 novembre 2015 au 2 janvier 2016.
ARTICLE 2 : Cette régie est installée à
- l’Hôtel de Ville du 9 novembre au 4 décembre 2015 ;
- Cour du Cloître du 5 décembre au 2 janvier 2016.
ARTICLE 3 : La régie fonctionne du 9 novembre 2015 au 2 janvier 2016. ARTICLE 4 : La régie encaisse les droits d’entrée à la patinoire.
ARTICLE 5 : Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
- numéraires ;
- chèques bancaires.
Elles sont perçues contre remise aux usagers de tickets.
Durant la période de fonctionnement de la régie à la patinoire, située cour du Cloître, les recettes seront encaissées au moyen d’une caisse enregistreuse.
ARTICLE 6 : La date limite d’encaissement par le régisseur des recettes désignées à l’article 4 est fixée au 2 janvier 2016.
ARTICLE 7 : Il est créé une sous-régie de recettes dont les modalités de fonctionnement sont précisées dans l’acte constitutif de la sous-régie.
ARTICLE 8 : L’intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination. ARTICLE 9 : Un fonds de caisse d’un montant de 1 800 € est mis à disposition du régisseur. ARTICLE 10 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 5 000 euros.
ARTICLE 11 : Le régisseur est tenu de verser à la Trésorerie de Vendôme le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 10 et, au minimum une fois par semaine du 9 novembre au 4 décembre 2015 et deux fois par semaine du 5 décembre 2015 au 2 janvier 2016. ARTICLE 12 : Le régisseur verse auprès de la Trésorerie de Vendôme la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par semaine du 9 novembre au 4 décembre 2015 et deux fois par semaine du 5 décembre 2015 au 2 janvier 2016.
ARTICLE 13 : Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 14 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
.../... 41/81
ARTICLE 15 : Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 16 : Monsieur le Maire de la Ville de Vendôme et Madame le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 17 : Copie du présent arrêté adressée à Madame le Trésorier Principal, au Secrétariat Général de la commune, à Monsieur Nicolas TESSIER, régisseur titulaire et à chacun des régisseur suppléants. ARTICLE 18 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception. - un recours gracieux adressé au maire de la commune de Vendôme, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d’un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 1.
Télétransmis au représentant de l’Etat
Le 16 novembre 2015
Publié le 16 novembre 2015
Signé : Eric Baussier, directeur de la stratégie financière.
23 - Arrêté municipal n° VV-DSF-15-08 du 3 novembre 2015
STRATÉGIE FINANCIÈRE : Sous-régie de recettes de la patinoire – Institution
Le Maire,
Vu l’Instruction Interministérielle 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies du secteur public local,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22,
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 avril 2014 autorisant le maire à créer des régies communales en application de l’article L2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales, Vu la décision n° VV-DCM-15-351 du 21 octobre 2015 décidant d’instituer une régie de recettes pour l’encaissement des droits d’entrée à la patinoire,
Vu l’arrêté n° VV-DSF-15-06 en date du 3 novembre 2015 instituant une régie de recettes pour l’encaissement des droits d’entrée à la patinoire,
Vu l’arrêté en date du 2 juillet 2014 portant délégation de signature à Eric BAUSSIER, Directeur des Finances, notamment pour les arrêtés de régie,
Vu l’avis conforme du Trésorier Principal figurant ci dessous,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Il est institué une sous-régie de recettes pour l’encaissement des droits d’entrée à la patinoire du 9 novembre 2015 au 2 janvier 2016.
ARTICLE 2 : Cette sous-régie est installée à la Fédération du Commerce du Vendômois, 10 place Saint-Martin, 41100 VENDÔME.
ARTICLE 3 : La sous-régie fonctionne du 9 novembre 2015 au 2 janvier 2016. ARTICLE 4 : La sous-régie encaisse les droits d’entrée à la patinoire dont la vente s’effectue par carnet entier de tickets.
ARTICLE 5 : Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
- Numéraires
- Chèques bancaires
Elles sont perçues contre remise aux usagers de tickets.
ARTICLE 6 : La date limite d’encaissement par le mandataire des recettes désignées à l’article 4 est fixée au 2 janvier 2016.
ARTICLE 7 : Un fonds de caisse d’un montant de 300 € est mis à disposition du mandataire. ARTICLE 8 : Le montant maximum de l’encaisse que le mandataire est autorisé à conserver est fixé à 1 000 €.
ARTICLE 9 : Le mandataire est tenu de verser le montant de l’encaisse au régisseur dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 8 et, au minimum une fois par semaine.
ARTICLE 10 : Le mandataire verse auprès du régisseur la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par semaine.
ARTICLE 11 : Copie du présent arrêté adressée à Madame le Trésorier Principal, au Secrétariat Général de la commune, à Monsieur Nicolas TESSIER, régisseur titulaire et à chacun des régisseur suppléants et des mandataires. .../... 42/81
ARTICLE 12 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception. - un recours gracieux adressé au maire de la commune de Vendôme, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d’un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 1.
Télétransmis au représentant de l’Etat
Le 16 novembre 2015
Publié le 16 novembre 2015
Signé : Eric Baussier, directeur de la stratégie financière.
24 - Décision n° VV-DCM-15-351 du 21 octobre 2015
STRATÉGIE FINANCIÈRE : Création d’une régie de recettes pour l’encaissement des droits d’entrée à la patinoire
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-18, L. 2122-22 et L. 2122-23 ;
Vu la délibération n° VV-D-170414-04 du 17 avril 2014 portant délégation d’attributions du conseil municipal au maire pour créer des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux;
Considérant que la Ville de Vendôme va installer une patinoire cour du cloître du 5 décembre 2015 au 2 janvier 2016 afin de renforcer les animations pendant les périodes de Noël; Considérant la nécessité de créer une régie de recettes pour encaisser les droits d’entrée à la patinoire.
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De créer une régie de recettes pour l’encaissement des droits d’entrée à la patinoire du 9 novembre 2015 au 2 janvier 2016.
ARTICLE 2 : Le régisseur sera nommé sur avis du Trésorier Principal, par arrêté. ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Elle fera l'objet d'une communication à la prochaine séance du conseil municipal et sera inscrite au registre des délibérations.
ARTICLE 4 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107 -41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans.
Transmise au représentant de l’Etat
Le 26 octobre 2015
Publiée le 3 novembre 2015
Signé : Pascal Brindeau
25 - Décision n° VV-DCM-15-395 du 2 décembre 2015
STRATÉGIE FINANCIÈRE : Réalisation d’un emprunt– Financement des investissements du budget principal
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-18, L. 2122-22 et L. 2122-23 ;
Vu la délibération n° VV-D-170414-04 du 17 avril 2014 portant délégation d’attributions du conseil municipal au maire et l’autorisant à passer tout acte nécessaire à la réalisation et à la gestion de ces emprunts ainsi qu’à la conclusion de ces avenants;
Considérant que pour financer les investissements prévus au budget principal, il est nécessaire de recourir à l’emprunt;
Considérant la proposition établie par l’Agence France Locale en réponse à la consultation de la Ville de Vendôme concernant le financement de ses dépenses d’investissement; DÉCIDE
ARTICLE 1 :Pour financer les investissements prévus au budget principal de la Ville de Vendôme, de contracter auprès de l’Agence France Locale un emprunt à taux fixe d’un montant de 2 500 000 € (deux millions cinq cent mille euros).
.../... 43/81
ARTICLE 2 :Le prêt comporte les caractéristiques suivantes :
- Montant : 2 500 000 €
- Durée : 15 ans
- Taux fixe : 1,33%
- Date de versement des fonds : 21/12/2015
- Périodicité des échéances : trimestrielle
- Type d’amortissement : constant
- Base de calcul des intérêts : exact/360 jours
- Commission de gestion : Néant
- Commission d’engagement : Néant
- Frais de dossier : Néant
ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et notifiée à l’intéressé. Elle fera l'objet d'une communication à la prochaine séance du conseil municipal et sera inscrite au registre des délibérations.
ARTICLE 4 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107 -41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans.
Transmise au représentant de l’Etat
Le 7 décembre 2015
Publiée le 14 décembre 2015
Signé : Pascal Brindeau
26 - Décision n° VV-DCM-15-400 du 18 décembre 2015
STRATÉGIE FINANCIÈRE : Tarif 2016
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-18, L2122-22 et L2122-23 ;
Vu la délibération n° VV-D-170414-04 du 17 avril 2014, portant délégation d’attributions du conseil municipal au maire ;
Vu l’arrêté municipal n° VV-D-170414-04, en date du 17 avril 2014, portant délégation d’attributions du Conseil municipal au Maire de Vendôme, et l’autorisant à fixer, dans la limite de plus ou moins 10 % par an, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui ont été institués par le Conseil municipal et qui n’ont pas un caractère fiscal ; Vu l’arrêté du Maire n° VV-ASG-14-28 en date du 11 juin 2014 déterminant les compétences déléguées par le Maire à Madame Geneviève GUILLOU-HERPIN ;
Considérant qu’il y a lieu de modifier les tarifs à dater du 1er janvier 2016 ; DÉCIDE
ARTICLE 1 : D’adopter les tarifs ci-annexés à compter du 1er janvier 2016.
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Location de l'ensemble pour les manifestations diverses en
dehors des jours de marché
Communauté du Pays de Vendôme et communes
conventionnées ou EPCI conventionnés
La journée 127,07 € 152,48 €
La demi-journée 65,63 € 75,15 €
Association dont la manifestation présente un intérêt en
relation avec le projet territorial (1 fois par an) GRATUIT
Hors Communauté du Pays de Vendôme et hors
communes conventionnées ou EPCI conventionnés
La journée 254,15 € 304,98 €
La demi-journée 131,26 € 157,51 €
Association dont la manifestation présente un intérêt en
relation avec le projet territorial (1 fois par an) GRATUIT
DROITS DE PLACE Tarifs à compter du 01/01/2016
Commerçants non sédentaires
Droit de place (jours de marché)
(le ml et par jour) 0,82 €
Minimum de perception
6,50 €
Abonnement mensuel
(ml par mois) 3,06 €
Droit de place de stationnement
véhicule commerçant non sédentaire (par jour) 2,34 €
Droit de place de stationnement
véhicule commerçant non sédentaire 9,20 €
hors jours et lieux des marchés hebdomadaires (par jour)
Véhicules exposés ou mis en vente,
l'unité 7,58 €
Marché couvert
abonnement mens. (m²/mois) 1,74 €
Industriels forains (manèges)
Droits de place (le m²) 0,58 €
Cirques
Grands (plus de 500 places) 274,00 €
Petits (moins de 500 places) 103,20 €
Alimentation électrique sur l'ensemble des marchés
Pour alimentation électrique hors réfrigération 0,97 €
Pour alimentation électrique dont réfrigération 3,31 €
Alimentation électrique hors marché
par jour 3,51 €
Mise à disposition d'une benne
location de la benne 127,80 €
évacuation des déchets (tarif à la tonne) 36,68 €
Fête foraine frais généraux 103,00 €
Electricité des métiers
Métier forain au m2 0,80 €
Par tranche de 10 ampères à 220 volts 21,60 €
10 ampères à 380 volts 42,15 €
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DROITS DE VOIRIE Tarifs à compter du 01/01/2016
Panneaux ou enseignes
Redevance annuelle
Non lumineux 16,95 €
Lumineux (rétro éclairage ou spots) 33,50 €
Autorisation ou arrêté pour installation d'auvents,
marquises, stores, etc,,,
Redevance annuelle tout ou partie d'1ml est compté pour 1ml
le ml/an 7,13 €
ou prix minimum 20,25 €
DROITS DE STATIONNEMENT Tarifs à compter du 01/01/2016
Terrasses de café ouvertes et extensions de terrasses
Zone 1 (centre ville) (le m2/an) 15,27 €
Zone 2 (autre) (le m2/an) 13,23 €
Terrasses aménagées sans ancrages
Zone 1 (centre ville) (le m2/an) 22,40 €
Zone 2 (autres) (le m2/an) 19,35 €
Propriétaires de taxis exploitant pour leur propre compte
par véhicule (/an) 57,83 €
Tarif droits de stationnement travaux (échafaudage, aire de
protection de chantier, benne, matériaux entreposés sur le
domaine public...)
Occupation du Domaine Public d'un trottoir, cheminement
piétonnier, voie de circulation, emplacement de stationnement
tout ou partie d'1 m² compte pour 1 m²
le m² selon la durée de la période d'occupation
Tarif à la semaine
moins de 24 H
jusqu'à 4 semaines* d'occupation 1,80 €
au-delà de la 4ème semaine* 3,15 €
Occupation du Domaine Public hors trottoir, cheminement
piétonnier, voie de circulation, emplacement de stationnement
(tout ou partie d'un m² compte pour 1 m²)
le m² selon la durée de la période d'occupation
Tarif à la semaine
moins de 24 H
jusqu'à 4 semaines* d'occupation 0,88 €
au-delà de 4 semaines* 1,57 €
* toute semaine commencée est due
Grues, appareils de levage placés avec développement en
saillie sur la voie publique
(droit fixe par mois, le mois est toujours exigible) 33,00 €
Taxe d'étalage, occupation du sol, dépôt de marchandises
sur la voie publique par les commerçants à l'exception de
ceux occupant les jours de marché, les emplacements
réservés à l'intérieur du périmètre du marché.
le m²/an 19,65 €
Taxe d'étalage due par les commerçants lors d’opération
commerciale ponctuelle hors périmètre du marché
le m²/jour 0,83 €
Véhicule commerçant non sédentaire de + 3,5 t. - hors
périmètre du marché 46,20 €
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FOURRIERE ANIMALE Tarifs à compter du 01/01/2016
Forfait de prise en charge
Communauté du Pays de Vendôme et communes
conventionnées ou EPCI conventionnés 5,25 €
Hors Communauté du Pays de Vendôme et hors communes
conventionnées ou EPCI conventionnés 10,50 €
FOURRIERE VEHICULE Tarifs à compter du 01/01/2016
Expertise des véhicules en fourrière 89,00 € Forfait prise en charge administrative
Communauté du Pays de Vendôme et
commune conventionnées ou EPCI conventionnés 5,25 €
Hors Communauté du Pays de Vendôme
et hors communes conventionnées ou EPCI conventionnés 10,50 €
GYMNASTIQUE DOUCE Saison 2016/2017
Plein tarif
Gymnastique adultes (saison)
Personne habitant la CPV ou une commune conventionnée
ou un EPCI conventionné 35,22 €
Personne habitant hors de la CPV ou hors d'une commune
conventionnée ou d'un EPCI conventionné 70,44 €
Tarifs à compter
du 01/02/2017
1/2 tarif pour tte activité commencée au 1er février 2016
Gymnastique adultes (1/2 saison)
Personne habitant la CPV ou une commune conventionnée
ou un EPCI conventionné 17,61 €
Personne habitant hors de la CPV ou hors d'une commune
conventionnée ou d'un EPCI conventionné 35,22 €
LOCATION D'EQUIPEMENTS SPORTIFS
(Tarif à l'heure)
Tarifs à compter
du 01/01/2016
Gymnase ou stade
CPV et communes conventionnées ou
EPCI conventionnés 21,22 €
hors CPV et hors communes conventionnées ou
EPCI conventionnés 42,53 €
DROITS DE VOIRIE Tarifs à compter du 01/01/2016
Terrasses closes et couvertes
Zone 1 (centre ville) (le m2/an) 118,00 €
Zone 2 (autres) (le m2/an) 112,00 €
Terrasses aménagées avec ancrage
Zone 1 (centre ville) (le m2/an) 23,00 €
Zone 2 (autres) (le m2/an) 20,00 €
Autorisation ou arrêté création de bateau sur la voie communale
Droit fixe 33,00 €
Servitude en surplomb du domaine public
le m²/an 8,00 €
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REDEVANCE ASSAINISSEMENT
Tarif à compter
du 01/01/2016
H.T.
Redevance au m3 2,06 €
A cette redevance s'ajoute la taxe de pollution perçue
au profit de l'Agence de l'Eau et fixée par celle-ci.
RACCORDEMENT ASSAINISSEMENT
Tarif à compter
du 01/01/2016
H.T.
Diagnostic 112,00 €
Contre visite 70,00
Coût d'utilisation de véhicules SANS CHAUFFEUR et
matériel technique pour activités assujetties à la TVA
Tarifs horaire à
compter du
01/01/2016
H.T.
Camion non bâché, benne à terre 6 T ou 10 T 22,08 €
Camionnette fourgon 18,42 €
Cylindre vibrant, dumper 18,42 €
Nacelle 51,39 €
Tracto-pelle 36,74 €
Balayeuse mécanique 31,97 €
Epareuse 51,40 €
Laveuse mécanique 15,90 €
Mini-pelle 20,41 €
Compresseur 18,42 €
Coût d'utilisation de véhicules SANS CHAUFFEUR et
de matériel technique pour activités
non assujetties à la TVA
Tarifs horaire à
compter du
01/01/2016
Camion non bâché, benne à terre 6 T ou 10 T 26,50 €
Camionnette fourgon 22,11 €
Cylindre vibrant, dumper 22,11 €
Nacelle 61,67 €
Tracto-pelle 44,09 €
Balayeuse mécanique 38,36 €
Epareuse 61,68 €
Laveuse mécanique 19,08 €
Mini-pelle 24,49 €
Compresseur 22,12 €
Main d'œuvre Tarifs à compter du 01/01/2016
Tarif horaire main d'œuvre : prix de l'heure 30,45 € (exonéré de TVA)
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LOCATION DE MATERIEL
Tarifs à compter du
01/01/16
H.T.
Chaise pliante en fer
Par unité de 4 jours
CPV et communes conventionnées ou EPCI conventionnés 1,48 € Hors CPV et hors communes conventionnées ou EPCI
conventionnés 2,26 €
Par jour supplémentaire
CPV et communes conventionnées ou EPCI conventionnés 0,83 € Hors CPV et hors communes conventionnées ou EPCI
conventionnés 1,13 €
Tables (plateau sur tréteaux)
Par unité de 4 jours
CPV et communes conventionnées ou EPCI conventionnés 4,87 € Hors CPV et hors communes conventionnées ou EPCI
conventionnés 7,29 €
Par jour supplémentaire
CPV et communes conventionnées ou EPCI conventionnés 2,51 € Hors CPV et hors communes conventionnées ou EPCI
conventionnés 3,74 €
Barrières métalliques mobiles
Par unité de 4 jours
CPV et communes conventionnées ou EPCI conventionnés 4,97 € Hors CPV et hors communes conventionnées ou EPCI
conventionnés 7,66 €
Par jour supplémentaire
CPV et communes conventionnées ou EPCI conventionnés 2,51 € Hors CPV et hors communes conventionnées ou EPCI
conventionnés 3,74 €
Podium métallique plancher bois 6 x 7,20 avec 1 escalier
(main d'oeuvre et montage en sus)
Par unité de 4 jours
CPV et communes conventionnées ou EPCI conventionnés 447,05 € Hors CPV et hors communes conventionnées ou EPCI
conventionnés 669,96 €
Par jour supplémentaire
CPV et communes conventionnées ou EPCI conventionnés 222,95 € Hors CPV et hors communes conventionnées ou EPCI
conventionnés 335,55 €
Stand en tube non bâché (6 x 3)
Par unité de 4 jours
CPV et communes conventionnées ou EPCI conventionnés 111,46 € Hors CPV et hors communes conventionnées ou EPCI
conventionnés 168,37 €
Par jour supplémentaire
CPV et communes conventionnées ou EPCI conventionnés 55,72 € Hors CPV et hors communes conventionnées ou EPCI
conventionnés 84,18 €
Personnel: prix moyen de l'heure 30,45 €
(exonéré de T.V.A.)
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LOCATION DE PLANTES
VERTES ET FLEURIES
Tarifs à compter du
01/01/2016
H.T.
Plantes vertes et arbustes (l'unité, pour 4 jours de location*)
de 0 à 1,50m de hauteur
CPV et communes ou EPCI conventionnés 1,18 €
Hors CPV et hors communes ou EPCI conventionnés 2,36 € de 1,51 à 3,00m de hauteur
CPV et communes ou EPCI conventionnés 2,36 €
Hors CPV et hors communes ou EPCI conventionnés 4,72 €
Potées fleuries (l'unité pour 4 jours de location*)
CPV et communes ou EPCI conventionnés 0,25 €
Hors CPV et hors communes ou EPCI conventionnés 0,50 €
Coupes et jardinières fleuries*
CPV et communes ou EPCI conventionnés 2,36 €
Hors CPV et hors communes ou EPCI conventionnés 4,72 €
Plantes annuelles
L'unité 0,62 €
Plantes bisannuelles
L'unité 0,45 €
*Supplément de 10% par jour supplémentaire
En cas de disparition ou détérioration des plantes mises à disposition, le préjudice sera facturé de la façon suivante : - soucoupe, cache pot et poterie : remboursement sur facture de l'article à l'identique majorée de 50% - végétaux : remboursement sur facture de l'article à l'identique majorée de 30% Ces prix comprennent la mise à disposition des plantes au départ du parc horticole. Le transport, la mise en place et l'entretien des plantes seront facturés en supplément en fonction du coût horaire de main d'œuvre. Le fleurissement permanent (accueil des services) et la réalisation de décors spécifiques feront l'objet d'un devis soumis à l'accord préalable du demandeur.
ARTICLE 2 : La présente décision sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Elle fera l'objet d'une communication à la prochaine séance du conseil municipal et sera inscrite au registre des délibérations.
ARTICLE 3 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107 - 411106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans.
Télétransmis au Représentant de l’Etat
Le 23 décembre 2015
Publié le 23 décembre 2015
Signé : Geneviève Guillou-Herpin
27 - Délibération n° VV-D-15-191115-19 du conseil municipal du 19 novembre 2015
STRATÉGIE FINANCIÈRE : Budget principal - Décision modificative n° 02-2015
Geneviève Guillou-Herpin, Maire-adjoint délégué aux finances, donne lecture du rapport suivant : EXPOSÉ :
Lors de la séance du 19 février 2015, le budget primitif du budget principal pour 2015 a été adopté. Au cours de l’exécution de ce budget, il est apparu nécessaire de procéder à certaines modifications. PROPOSITION :
Il vous est proposé d’adopter la décision modificative n° 02-2015 du budget principal de la ville de Vendôme, telle qu’elle figure en annexe.
Ce dossier a été présenté en commission générale le 17 novembre 2015. DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
.../... 50/81
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votes exprimés,
Catherine Lockhart, Patrick Callu, Joëlle Lathière, Frédéric Diard, Clara Guimard et Laurent Mameaux s’abstenant,
le conseil municipal,
ADOPTE la décision modificative n° 02-2015 du budget principal de la ville de Vendôme, telle qu’elle figure en annexe.
Télétransmis au Représentant de l’Etat
Le 3 décembre 2015
Publié le 3 décembre 2015
Signé : Pascal BRINDEAU
.../... 51/81
VILLE DE VENDOME
Budget principal
DÉCISION MODIFICATIVE n° 2-2015
CLÉ IMPUTATION LIBELLÉ DÉPENSES RECETTES
INSCRIPTIONS NOUVELLES
INVESTISSEMENT
Opérations réelles
24783 20-2031/824 Études - 140 fg Chartrain 8 500,00
24784 23-2313/824 Travaux - 140 fg Chartrain 180 000,00
24754 21-2188/022 Serrure coffre-fort - Guichet unique 1 158,00
18138 16-165/90 Caution Honeywell - 18 bd de l'Industrie 20 000,00
24675 16-165/90 Remboursement caution SECAN - 18 bd de l'Industrie 20 000,00
24848 23-2315/822 Réalisation tapis d'enrobé - Rue des Quatre Huyes 33 000,00
24807 23-2313/412 Salle de convivialité - USV Tennis 9 500,00
24808 21-2188/414 Changement radiateur - Salle USV 3 500,00
24641 23-2313/212 Travaux urinoirs - Ecole primaire A.France 5 000,00
24642 23-2313/212 Travaux urinoirs - Ecole primaire J.Zay 5 000,00
24644 23-2313/211 Suppression bac à sable - Ecole mat. L.Pergaud 10 000,00
24643 23-2313/211 1 000,00
24251 23-2313/211 -21 000,00
24746 23-2315/822 Construction aire de stationnement - Fg Chartrain 12 000,00
24971 23-2315/822 Réfection trottoirs - Av. A.Briand 13 000,00
24972 23-2315/822 Réfection voirie - Allée Chevrier 7 000,00
24265 204-20422/824 Participation travaux TTVL -3 000,00
0067 10-10222/01 FCTVA 50 000,00
24970 45416- 45416/824 Péril imminent - Rue Saint Bié (Dépenses) 500,00
24974 45426- 45426/824 Péril imminent - Rue Saint Bié (Recettes) 500,00
TOTAL INVESTISSEMENT 285 158,00 70 500,00
FONCTIONNEMENT
Opérations réelles
BL5163 011-60631/020 Fournitures de produits d'entretien 2 500,00
BL5136 011-60631/411 Fournitures de produits d'entretien 1 200,00
BL1864 011-611/0202 Contrats de prestations de services 6 000,00
BL1627 74-74718/0202 Subvention État 6 000,00
BL2244 011-61551/026 Entretien véhicule 757,00
24829 77-7788/026 Remboursement assurance 757,00
24802 73-7325/01 FPIC 175 832,00
24805 014-73925/01 Reversement FPIC 114 943,00
BL5933 65-6541/020 Admissions en non valeur 520,00
BL3688 012-64131/331 Rémunération mise en lumière Trinité 2 403,00
BL2789 011-6257/331 Frais de réception mise en lumière Trinité 27,00
BL2053 011-6135/331 Location matériel mise en lumière Trinité 4 860,00
BL1974 011-6132/331 Location salle mise en lumière Trinité 170,00
BL3486 011-637/331 Autres impôts et taxes mise en lumière Trinité 510,00
BL1942 011-611/331 Prestations de services mise en lumière Trinité 145,00
BL1336 012-6218/824 1 500,00
BL4518 67-673/020 Titres annulés 3 000,00
BL2276 011-61558/022 Réparation coffre-fort 329,00
24978 011-6068/022 Autres matières et fournitures 600,00
BL5874 70-70846/020 -20 148,00
BL5903 70-70876/020 Remboursement frais par le GFP de rattachement -8 729,00
BL5835 012-6216/020 Personnel effecté par le GFP de rattachement 61 490,00
BL5856 011-62876/020 Remboursement frais au GFP de rattachement 65 574,00
TOTAL FONCTIONNEMENT 266 528,00 153 712,00
TOTAL INSCRIPTIONS NOUVELLES 551 686,00 224 212,00
Création dalle béton cabine à vélo - Ecole mat. L.Pergaud
Travaux rénovation + électricité - Ecole mat.St P.Lamothe
Indemnité commissaire - Opé.immo.Fg Chartrain
Mise à dispo.personnel facturée au GFP de rattachement 52/81
VIREMENTS ENTRE CHAPITRES
Entre Investissement et fonctionnement
BL5366 011-60636/020 Vêtements de travail -1 182,00
24633 21-2188/020 Acquisition monobrosse - Hôtel de Ville et de Comm. 1 182,00
24386 20-2031/824 Opération immobilière fg Chartrain -12 483,00
17577 011-617/824 12 483,00
24630 23-2312/026 -346,00
21027 011-6068/026 346,00
A l'intérieur de la section d'investissement
24669 23-2315/811 61 474,00
24180 23-2315/822 Travaux création voie entre G.Yvon/Albert 1er -61 474,00
24230 23-2313/020 Travaux économie d'énergie - Divers bâtiments -99 920,00
24755 21-2188/020 53 660,00
24756 21-2188/211 15 140,00
24757 21-2188/211 15 560,00
24758 21-2188/020 15 560,00
20956 20-2031/824 Etudes - Quartier Rochambeau -70 000,00
24266 20-2031/824 Etudes - Quartier Rochambeau -30 000,00
24334 23-2313/824 Travaux - Quartier Rochambeau 100 000,00
24649 20-2031/026 Etudes bornage cimetières 1 200,00
24630 23-2312/026 Travaux bornage cimetières -1 200,00
24193 23-2315/822 Travaux - Giratoire faubourg St Lubin 10 000,00
24218 23-2315/811 Dotation grosses réparations réseau pluvial -10 000,00
TOTAL VIREMENTS ENTRE CHAPITRES 0,00 0,00
TRAVAUX EN REGIE
INVESTISSEMENT
Opérations réelles
23-2313/823 Travaux réfection - Lavoir de l'Islette -15 000,00
23-2315/822 Travaux reprise joints bordures et canivaux -10 000,00
23-2313/020 -196 532,00
23-2313/414 Travaux - Skate-park -4 194,00
23-2313/212 Travaux clôture - École primaire L.Pasteur -5 190,00
23-2312/823 Travaux - Square L.Jouvet -11 646,00
Opérations d'ordre
040-2313/01 Travaux en régie - Bâtiments 162 570,00
040-2315/01 Travaux en régie - Voirie 8 033,00
040-2312/01 Travaux en régie - Aire de jeux, square, skate-park 16 398,00
040-2188/01 Travaux en régie - Chaudières 54 076,00
TOTAL INVESTISSEMENT -1 485,00 0,00
FONCTIONNEMENT
Opérations réelles
011-6068/823 Autres matières et fournitures 825,00
011-60633/822 Fournitures de voirie 505,00
011-6135/823 Location matériel 286,00
011-6068/020 Autres matières et fournitures 51 257,00
011-6068/211 Autres matières et fournitures 5 525,00
011-60632/020 Fournitures de petit équipement 6 887,00
011-60632/211 Fournitures de petit équipement 5 812,00
011-6068/414 Autres matières et fournitures 1 654,00
011-6068/212 Autres matières et fournitures 874,00
011-6068/823 Autres matières et fournitures 4 032,00
Opérations d'ordre
BL4970 042-722/01 Travaux en régie 241 077,00
TOTAL FONCTIONNEMENT 77 657,00 241 077,00
TOTAL TRAVAUX EN REGIE 76 172,00 241 077,00
DEPENSES IMPREVUES, VIREMENT
INVESTISSEMENT
0023 020-020/01 Dépenses imprévues -82 569,00
4472 021-021/01 Virement de la section de fonctionnement 118 957,00
TOTAL INVESTISSEMENT -82 569,00 118 957,00
Travaux - Hôtel de Ville, CTM, économie d'énergie
Remplacement chaudière - Ecole mat. St P.Lamothe
Remplacement chaudière - Centre Culturel
Réseau eau pluviale - Création voie entre G.Yvon/Albert 1er
Remplacement chaudière - Hôtel de Ville et de Comm.
Remplacement chaudière - Ecole mat. J.Zay
Autres matières et fournitures
Opération immobilière fg Chartrain - Études et recherches
Travaux bornage cimetières 53/81
FONCTIONNEMENT
BL0732 022-022/01 Dépenses imprévues -80 000,00
BL0733 023-023/01 Virement à la section d'investissement 118 957,00
TOTAL FONCTIONNEMENT 38 957,00 0,00
TOTAL DEPENSES IMPREVUES, VIREMENTS -43 612,00 118 957,00
TOTAL GENERAL 584 246,00 584 246,00
28 - Délibération n° VV-D-15-191115-20 du conseil municipal du 19 novembre 2015
STRATÉGIE FINANCIÈRE : Budget annexe assainissement - Décision modificative n° 02-2015
Geneviève Guillou-Herpin, Maire-adjoint délégué aux finances, donne lecture du rapport suivant : EXPOSÉ :
Lors de la séance du 19 février 2015, le budget primitif du budget annexe assainissement pour 2015 a été adopté.
Au cours de l’exécution de ce budget, il est apparu nécessaire de procéder à certaines modifications. PROPOSITION :
Il vous est proposé d’adopter la décision modificative n° 02-2015 du budget annexe assainissement de la ville de Vendôme, telle qu’elle figure ci-dessous.
Ce dossier a été présenté en commission générale le 17 novembre 2015.
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VILLE DE VENDOME
Budget annexe : Assainissement
DÉCISION MODIFICATIVE n° 2-2015
CLÉ IMPUTATION LIBELLÉ DÉPENSES RECETTES
INSCRIPTIONS NOUVELLES
INVESTISSEMENT
Opérations d'ordre
0936 040-28138 Amortissements 100,00
1135 040-2115 Terrains 115 187,00
Opérations réelles
1017 23-231526 Réhabilitation du bassin à boues 30 000,00
1003 16-1687 Avance AELB -165 897,00
TOTAL INVESTISSEMENT 30 000,00 -50 610,00
FONCTIONNEMENT
Opérations d'ordre
BL0070 042-6811 Dotations aux amortissements 100,00
1140 042-675 Valeur comptable actif cédé 115 187,00
Opérations réelles
BL0049 77-774 Subvention 24 300,00
1129 67-678 Charges exceptionnelles -3 118,00
1138 77-775 Produits de cession 225 000,00
BL0060 74-748 Subvention d'exploitation -32 279,00
BL0168 65-6541 Créances admises en non valeur 822,00
BL0103 011-6287 Remboursement de frais -1 160,00
BL0011 012-6218 Autres personnels extérieurs 24 580,00
TOTAL FONCTIONNEMENT 136 411,00 217 021,00
TOTAL INSCRIPTIONS NOUVELLES 166 411,00 166 411,00
DEPENSES IMPREVUES, VIREMENT
INVESTISSEMENT
0604 021-021/01 Virement de la section de fonctionnement 80 610,00
TOTAL INVESTISSEMENT 0,00 80 610,00
FONCTIONNEMENT
BL0043 023-023/01 Virement à la section d'investissement 80 610,00
TOTAL FONCTIONNEMENT 80 610,00 0,00
TOTAL DEPENSES IMPREVUES, VIREMENTS 80 610,00 80 610,00
TOTAL GENERAL 247 021,00 247 021,00
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
ADOPTE la décision modificative n° 02-2015 du budget annexe assainissement de la ville de Vendôme, telle qu’elle figure ci-dessus.
Télétransmis au Représentant de l’Etat
Le 3 décembre 2015
Publié le 3 décembre 2015
Signé : Pascal BRINDEAU
29 - Délibération n° VV-D-15-101215-24 du conseil municipal du 10 décembre 2015
STRATÉGIE FINANCIÈRE : Fonds de concours de la commune de Vendôme à la communauté du Pays de Vendôme pour les travaux d’extension du Minotaure – Troisième volume
Geneviève Guillou-Herpin, Maire-adjoint délégué aux finances, donne lecture du rapport suivant : .../... 55/81
EXPOSÉ :
Afin d’assurer une dynamique autour du développement et de l’attractivité de son territoire, la communauté du Pays de Vendôme souhaite disposer d’un équipement complémentaire au Minotaure, à savoir une nouvelle salle polyvalente d’une capacité de 420 places debout et 202 places assises. Ce nouvel espace, plus adapté à certaines pratiques comme les musiques actuelles, permettra de satisfaire toutes les demandes ainsi que l’accueil de nouvelles activités tels des salons ou des congrès. Il sera intégré à l’équipement actuel pour des économies de gestion.
Par délibération n° CPV-D-220914-07 du 22 septembre 2014, le conseil communautaire a approuvé le programme de l’extension du Minotaure ainsi que le coût prévisionnel des travaux et de l’enveloppe prévisionnelle de l’opération.
L’article L. 5214-16, alinéa V du code général des collectivités territoriales stipule qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants, exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement à charge, hors subventions, du bénéficiaire du fonds de concours. »
Au regard de l’importance de l’investissement réalisé par la Communauté qui contribuera également directement à l’attractivité de la ville et le renforcement du dynamisme de son centre-ville, la commune souhaite participer au financement de cet investissement à hauteur de 50 % de la charge hors taxe restant à financer par la Communauté du pays de Vendôme.
La convention présentée en annexe au présent rapport a pour objet de fixer les conditions d’attribution de ce fonds de concours.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’accepter le versement d’un fonds de concours à la communauté du Pays de Vendôme égal à la moitié de la charge financière de l’investissement supportée par la Communauté, subventions déduites pour l’extension du Minotaure à Vendôme ;
- d’approuver les termes de la convention d’attribution jointe de fonds de concours pour la restructuration et le développement du Minotaure ;
- d’autoriser le maire ou son représentant à signer ladite convention et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale – finances – ressources humaines le 3 décembre 2015. DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à la majorité des votants,
Patrick Callu, Joëlle Lathière, Laurent Mameaux, Catherine Lockhart, Frédéric Diard et Renaud Grazioli votant contre,
le conseil municipal,
ACCEPTE le versement d’un fonds de concours à la communauté du Pays de Vendôme égal à la moitié de la charge financière de l’investissement supportée par la Communauté (subventions déduites) pour l’extension du Minotaure à Vendôme ;
APPROUVE les termes de la convention d’attribution jointe de fonds de concours pour la restructuration et le développement du Minotaure ;
AUTORISE le maire ou son représentant à signer ladite convention et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Télétransmis au représentant de l’Etat
Le 21 décembre 2015
Publié le 21 décembre 2015
Signé : Geneviève Guillou-Herpin
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CONVENTION D’ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS
ENTRE LA COMMUNAUTE DU PAYS DE VENDOME ET LA VILLE DE VENDOME POUR LA RESTRUCTURATION / DEVELOPPEMENT DU MINOTAURE ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Ville de Vendôme,
Représentée par Pascal BRINDEAU, Maire de Vendôme
Sise Parc Ronsard – BP 20107 – 41106 VENDÔME CEDEX
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agissant au nom de ladite commune, en vertu d'une délibération n° VV- en date du 10 décembre 2015, désignée ci-après par le terme : La Ville,
d'une part,
ET,
La Communauté du pays de Vendôme,
Représentée par Francis HEMON, Vice-président de la Communauté, Sise Parc Ronsard – BP 20107 – 41106 VENDÔME CEDEX
agissant au nom de ladite communauté, en vertu d'une délibération n° CPV- en date du 14 décembre 2015, désignée ci-après par le terme : La Communauté,
d’autre part,
PREAMBULE
La Communauté du pays de Vendôme souhaite, au titre de ses compétences en matière de politique culturelle, restructurer et développer le Minotaure.
En effet, afin d’assurer une dynamique autour du développement et de l’attractivité de son territoire, la communauté souhaite pouvoir disposer d’un équipement complémentaire au Minotaure, à savoir une nouvelle salle polyvalente d’une capacité de 420 places debout et 202 places assises. La Ville souhaite participer au financement de cet investissement par l’attribution d’un fonds de concours selon les dispositions prévues à l’article L 5214-16 V du code général des collectivités territoriales. Elle souhaite ainsi marquer l’importance de l’investissement réalisé par la Communauté pour l’attractivité de la Ville et le renforcement du dynamisme de son centre-ville.
IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de participation de la Ville au financement de l’opération de restructuration / développement du Minotaure et dont la Communauté assure la maîtrise d’ouvrage.
ARTICLE 2 – MONTANT DU FONDS DE CONCOURS
Le coût total de l’opération est estimé à 1 753 455 euros HT conformément au budget prévisionnel annexé. La Ville contribue financièrement pour un montant maximal équivalent à 50 % du coût restant à charge. Le calcul du coût restant à charge s’effectue en soustrayant au montant total HT des dépenses de travaux et études d’investissement et des dépenses d’acquisition de matériels dédiés, l’ensemble des subventions affectées à l’opération.
La contribution financière de la Ville est applicable sous réserve que le montant total de fonds de concours n’excède pas la part de financement assurée, hors subvention, par la Communauté bénéficiaire du fonds de concours (article L. 5216-5 V du code général des collectivités territoriales). ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT
Le paiement de la contribution financière interviendra en deux versements. Le premier versement sera effectué à réception par la Ville de l’ordre de service de commencement des travaux. Ce 1er acompte sera égal à 20 % de la participation accordée. Le plafond de ce versement est de 112 400 euros
Le solde de la subvention sera versé dès réception du bilan définitif des travaux objet du fonds de concours faisant apparaître les différentes subventions obtenues par la Communauté ainsi qu’un tableau récapitulatif des dépenses.
ARTICLE 4 – REAJUSTEMENT DU FONDS DE CONCOURS
Dans l’hypothèse où le coût final est inférieur au coût estimé, la contribution financière de la Ville correspondra au taux déterminé à l’article 2, appliqué sur la part éligible réelle HT. Dans l’hypothèse où les dépenses seraient supérieures au coût estimé, la contribution financière de la Ville ne sera pas réajustée. Elle sera au maximum de 561 900 euros.
ARTICLE 5 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les parties et prendra fin dès le paiement du solde de la subvention.
ARTICLE 6 – COMMUNICATION
La Communauté s’engage à faire apparaître sur ces principaux documents informatifs ou promotionnels la participation financière de la Ville, au moyen de l’apposition de son logo et à faire mention de cette participation dans ses rapports avec les médias.
ARTICLE 7 – RESILIATION ET/OU LITIGE :
En cas de non respect par l’une des parties de ses obligations, l’autre partie pourra prononcer la résiliation des présentes. Les sommes éventuellement versées feront l’objet d’un remboursement. En cas de différends, les parties s’obligent à épuiser les voies permettant un accord amiable. En cas de désaccord persistant, le tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 1.
Fait à Vendôme, le
Le Vice-président de la Le Maire de Vendôme Communauté du pays de Vendôme
Francis HEMON Pascal BRINDEAU .../... 57/81
COMMUNAUTE DU PAYS DE VENDÔME
Extension Minotaure - 3ème volume
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
Coût d'opération HT TTC Financements
Travaux 1 390 822 1 668 986 CPER 648 800 Honoraires 231 363 277 635 Ville de Vendôme 561 856 Equipement scénique 100 000 120 000 CPV 561 856 Divers et imprévus 31 271 37 525 FCTVA (15,761%) 331 635 Total Général 1 753 455 2 104 146 2 104 146
30 - Délibération n° VV-D-15-101215-25 du conseil municipal du 10 décembre 2015
STRATÉGIE FINANCIÈRE : Admissions en non valeur
Geneviève Guillou-Herpin, Maire-adjoint délégué aux finances, donne lecture du rapport suivant : EXPOSÉ :
Madame Marie-Claude Duchesne, trésorier principal de Vendôme, a transmis les états de taxes et produits irrécouvrables concernant des titres de recettes émis au cours des exercices 2005 à 2014. Le montant des admissions en non-valeur présenté par le comptable s’élève à : Budget principal 5 591,63 € - loyer et charges locatives 1 997,88 € - location barrières 1 798,17 € - cantines (Participations des familles) 745,87 € - remboursement sinistre (reprise bitume) 369,73 € - frais expertise véhicule (fourrière) 262,55 € - frais de fourrière animale 228,78 € - droits de voirie (Panneaux publicitaires, étalages, enseignes) 188,65 € Budget annexe assainissement HT 821,72 € - branchement égout HT 821,72 € TVA 45,19 €
TTC 866,91 €
Les crédits sont inscrits au compte 65-6541 Pertes sur créances irrécouvrables. PROPOSITION :
Il vous est proposé d’admettre en non-valeur les titres de recettes concernés, figurant sur les états joints. Ce dossier a été présenté en commission générale – finances – ressources humaines le 3 décembre 2015. DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
ADMET en non-valeur les titres de recettes concernés, figurant sur les états joints.
Télétransmis au représentant de l’Etat
Le 14 décembre 2015
Publié le 14 décembre 2015
Signé : Geneviève Guillou-Herpin
31 - Délibération n° VV-D-15-101215-26 du conseil municipal du 10 décembre 2015
STRATÉGIE FINANCIÈRE : Fixation des coûts horaires de la main d’œuvre des travaux en régie
Geneviève Guillou-Herpin, Maire-adjoint délégué aux finances, donne lecture du rapport suivant : EXPOSÉ :
L’instruction comptable M14 dispose que :
- les travaux en régie sont : « les travaux faits par la collectivité pour elle-même : les immobilisations créées par une commune ou un établissement public local sont comptabilisées à leur coût de production. Ce dernier correspond au coût d’acquisition des matières consommées augmenté des charges directes de production (matériel et outillage acquis ou loués, frais de personnel, etc.) à l’exclusion des frais financiers et des frais d’administration générale. » ;
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- « la production d’immobilisation donne lieu à une opération d’ordre budgétaire : un mandat destiné à intégrer les travaux en section d’investissement et un titre destiné à neutraliser les charges constatées durant l’exercice à la section de fonctionnement, sont simultanément émis. » Considérant que la commune réalise en régie des travaux d’investissement ; Considérant que la valorisation des travaux en régie doit intégrer le temps passé par les agents de la collectivité, en plus du matériel et des fournitures ;
Il convient de fixer le coût horaire de la main d’œuvre pour chacune des directions concernées à savoir : - 24,65 euros pour la direction du patrimoine et de l’efficacité énergétique ; - 23,60 euros pour la direction de la voirie et de l’éclairage public ; - 22,69 euros pour la direction de l’environnement et des espaces verts. Ces coûts horaires correspondent à la moyenne constatée des agents pour chacune des directions mentionnées ci-dessus.
PROPOSITION :
Il vous est proposé de fixer pour 2015 le coût horaire de la main d’œuvre pour chacune des directions, soit : - 24,65 euros pour la direction du patrimoine et de l’efficacité énergétique ; - 23,60 euros pour la direction de la voirie et de l’éclairage public ; - 22,69 euros pour la direction de l’environnement et des espaces verts. Ce dossier a été présenté en commission générale – finances – ressources humaines le 3 décembre 2015. DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
DÉCIDE de fixer pour 2015 le coût horaire de la main d’œuvre pour chacune des directions, soit : - 24,65 euros pour la direction du patrimoine et de l’efficacité énergétique ; - 23,60 euros pour la direction de la voirie et de l’éclairage public ; - 22,69 euros pour la direction de l’environnement et des espaces verts.
Télétransmis au représentant de l’Etat
Le 14 décembre 2015
Publié le 14 décembre 2015
Signé : Geneviève Guillou-Herpin
32 - Délibération n° VV-D-15-101215-27 du conseil municipal du 10 décembre 2015
STRATÉGIE FINANCIÈRE : Institution d’un tarif pour l’utilisation de la sableuse
Geneviève Guillou-Herpin, Maire-adjoint délégué aux finances, donne lecture du rapport suivant : EXPOSÉ :
Par délibération du 17 avril 2014, le conseil municipal a autorisé le maire à fixer, dans la limite de plus ou moins 10 % par an, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui ont été institués par le Conseil municipal et qui n’ont pas un caractère fiscal.
L’utilisation d’une sableuse n’était pas valorisée jusqu’à présent. Or, elle est utilisée notamment lors de dégradations et son coût est nécessaire pour le calcul des indemnités d’assurance. PROPOSITION :
Il vous est proposé d’instituer un tarif horaire pour l’utilisation de la sableuse et de fixer ce tarif à compter du 1er janvier 2016 :
- coût d'utilisation de la sableuse pour activités assujetties à la TVA : 5,22 euros HT ; - coût d'utilisation de la sableuse pour activités non assujetties à la TVA : 6,26 euros. Ce dossier a été présenté en commission générale – finances – ressources humaines le 3 décembre 2015. DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
DÉCIDE d’instituer un tarif horaire pour l’utilisation de la sableuse et de fixer ce tarif à compter du 1er janvier 2016 :
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- coût d'utilisation de la sableuse pour activités assujetties à la TVA : 5,22 euros HT ; - coût d'utilisation de la sableuse pour activités non assujetties à la TVA : 6,26 euros
Télétransmis au représentant de l’Etat
Le 14 décembre 2015
Publié le 14 décembre 2015
Signé : Geneviève Guillou-Herpin
33 - Délibération n° VV-D-15-101215-28 du conseil municipal du 10 décembre 2015
STRATÉGIE FINANCIÈRE : Révision des tarifs pour la fourrière animale
Geneviève Guillou-Herpin, Maire-adjoint délégué aux finances, donne lecture du rapport suivant : EXPOSÉ :
Par délibération du 17 avril 2014, le conseil municipal a autorisé le maire à fixer, dans la limite de plus ou moins 10 % par an, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui ont été institués par le Conseil municipal et qui n’ont pas un caractère fiscal.
Par décision du maire du 22 juin 2015, les marchés pour la capture, le transport et l’accueil en fourrière, la recherche des propriétaires et la restitution des chiens et chats errants sur la commune de Vendôme ont été attribués à l’EURL Refuge du Val de Loir. Ce nouveau marché fixe des prix supérieurs aux précédents de plus de 10 %.
Afin de répercuter cette hausse sur les tarifs de fourrière animale facturés aux usagers, les tarifs évolueraient de la façon suivante :
FOURRIÈRE ANIMALE
Tarifs à
compter du
01/01/2015
Variation
entre 2014
et 2015
Tarifs à
compter du
01/01/2016
Proposition
Variation
entre 2015
et 2016
Forfait de prise en charge
Communauté du Pays de Vendôme et communes
conventionnées ou EPCI conventionnés 5,20 € 0,97% 5,25 € 0,96%
Hors Communauté du Pays de Vendôme et hors
communes conventionnées ou EPCI conventionnés 10,40 € 0,97% 10,50 € 0,96% Gardiennage en fourrière
- jusqu'à 1h de garde 31,10 € 0,81% 32,00 € 2,89% - entre 1h et 12h de garde 51,90 € 0,97% 67,00 € 29,09% - au delà de 12h de garde 93,35 € 0,92% 123,00 € 31,76% Capture et transport
- par intervention 37,25 € 0,95% 47,00 € 26,17% - entre 22h et 5h en semaine, les dimanches et jours
fériés 44,70 € 0,90% 56,00 € 25,28%
PROPOSITION :
Il vous est proposé d’approuver les tarifs suivants afin de répercuter cette augmentation sur les tarifs de fourrière animale facturés aux usagers à compter du 1er janvier 2016 :
FOURRIÈRE ANIMALE Tarifs à compter du 01/01/2016
Gardiennage en fourrière
- jusqu'à 1h de garde 32,00 €
- entre 1h et 12h de garde 67,00 €
- au delà de 12h de garde 123,00 €
Capture et transport
- par intervention 47,00 €
- entre 22h et 5h en semaine, les dimanches et jours fériés 56,00 €
Ce dossier a été présenté en commission générale – finances – ressources humaines le 3 décembre 2015. DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
.../... 60/81
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
APPROUVE les tarifs suivants afin de répercuter cette augmentation sur les tarifs de fourrière animale facturés aux usagers à compter du 1er janvier 2016 :
FOURRIÈRE ANIMALE Tarifs à compter du 01/01/2016
Gardiennage en fourrière
- jusqu'à 1h de garde 32,00 €
- entre 1h et 12h de garde 67,00 €
- au delà de 12h de garde 123,00 €
Capture et transport
- par intervention 47,00 €
- entre 22h et 5h en semaine, les dimanches et jours fériés 56,00 €
Télétransmis au représentant de l’Etat
Le 14 décembre 2015
Publié le 14 décembre 2015
Signé : Geneviève Guillou-Herpin
34 - Délibération n° VV-D-15-101215-29 du conseil municipal du 10 décembre 2015
STRATÉGIE FINANCIÈRE : Budget principal - Décision modificative n° 03-2015
Geneviève Guillou-Herpin, Maire-adjoint délégué aux finances, donne lecture du rapport suivant : EXPOSÉ :
Lors de la séance du 19 février 2015, le budget primitif du budget principal de la commune de Vendôme pour 2015 a été adopté.
Au cours de l’exécution de ce budget, il est apparu nécessaire de procéder à certaines modifications. PROPOSITION :
Il vous est proposé d’adopter la décision modificative n° 03-2015 du budget principal de la commune de Vendôme, telle qu’elle figure ci-dessous :
VILLE DE VENDOME
Budget principal
DÉCISION MODIFICATIVE n° 3-2015
CLÉ IMPUTATION LIBELLÉ DÉPENSES RECETTES
DEPENSES IMPREVUES, VIREMENT
INVESTISSEMENT
0023 020-020/01 Dépenses imprévues -15 000,00
4472 021-021/01 Virement de la section de fonctionnement -15 000,00
TOTAL INVESTISSEMENT -15 000,00 -15 000,00
FONCTIONNEMENT
BL0732 022-022/01 Dépenses imprévues 15 000,00
BL0733 023-023/01 Virement à la section d'investissement -15 000,00
TOTAL FONCTIONNEMENT 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES IMPREVUES, VIREMENTS -15 000,00 -15 000,00
TOTAL GENERAL -15 000,00 -15 000,00
Ce dossier a été présenté en commission générale – finances – ressources humaines le 3 décembre 2015. DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
.../... 61/81
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
ADOPTE la décision modificative n° 03-2015 du budget principal de la commune de Vendôme, telle qu’elle figure ci-dessus.
Télétransmis au représentant de l’Etat
Le 14 décembre 2015
Publié le 14 décembre 2015
Signé : Geneviève Guillou-Herpin
35 - Délibération n° VV-D-15-101215-30 du conseil municipal du 10 décembre 2015
STRATÉGIE FINANCIÈRE : Budget annexe assainissement - Décision modificative n° 03-2015
Geneviève Guillou-Herpin, Maire-adjoint délégué aux finances, donne lecture du rapport suivant : EXPOSÉ :
Lors de la séance du 19 février 2015, le budget primitif du budget annexe assainissement de la commune de Vendôme pour 2015 a été adopté.
Au cours de l’exécution de ce budget, il est apparu nécessaire de procéder à certaines modifications. PROPOSITION :
Il vous est proposé d’adopter la décision modificative n° 03-2015 du budget annexe assainissement de la commune de Vendôme, telle qu’elle figure ci-dessous :
CLÉ IMPUTATION LIBELLÉ DÉPENSES RECETTES
INSCRIPTIONS NOUVELLES
FONCTIONNEMENT
Opérations réelles
BL0005 011-6135 Location mobilières 4 000,00
TOTAL FONCTIONNEMENT 4 000,00 0,00
TOTAL INSCRIPTIONS NOUVELLES 4 000,00 0,00
DEPENSES IMPREVUES, VIREMENT
FONCTIONNEMENT
BL0042 022-022 Dépenses imprévues -4 000,00
TOTAL FONCTIONNEMENT -4 000,00 0,00
TOTAL DEPENSES IMPREVUES, VIREMENTS -4 000,00 0,00
TOTAL GENERAL 0,00 0,00
Ce dossier a été présenté en commission générale – finances – ressources humaines le 3 décembre 2015. DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
ADOPTE la décision modificative n° 03-2015 du budget annexe assainissement de la commune de Vendôme, telle qu’elle figure ci-dessus.
Télétransmis au représentant de l’Etat
Le 14 décembre 2015
Publié le 14 décembre 2015
Signé : Geneviève Guillou-Herpin
36- Délibération n° VV-D-15-101215-32 du conseil municipal du 10 décembre 2015
STRATÉGIE FINANCIÈRE : Vote des taux d’imposition 2016
Geneviève Guillou-Herpin, Maire-adjoint délégué aux finances, donne lecture du rapport suivant : EXPOSÉ :
Le 19 novembre 2015, lors du débat d’orientations budgétaires pour 2016, il a été proposé de ne pas accroître la pression fiscale et de maintenir les taux à leur niveau de 2015.
.../... 62/81
Les bases définitives 2016 ainsi que la valeur des allocations compensatrices ne sont pas connues à la date de la présente délibération.
Toutefois, pour le vote du budget primitif 2016, il a été estimé que ces bases évolueraient de + 1,0 % par rapport à la valeur définitive 2015 notifiée par les services fiscaux. PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de ne pas accroître la pression fiscale ;
- de maintenir les taux de la fiscalité communale à leur niveau de 2015 ; - d’adopter les taux d’imposition suivants pour 2016 :
Taxes Taux 2014 Taux 2015
Taxe sur le foncier non bâti 54,91 % 54,91 % Taxe sur le foncier bâti 28,24 % 28,24 % Taxe d’habitation 15,96 % 15,96 % Ce dossier a été présenté en commission générale – finances – ressources humaines le 3 décembre 2015. DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
DÉCIDE de ne pas accroître la pression fiscale et de maintenir les taux de la fiscalité communale à leur niveau de 2015 ;
ADOPTE les taux d’imposition suivants pour 2016 :
Taxes Taux 2014 Taux 2015
Taxe sur le foncier non bâti 54,91 % 54,91 % Taxe sur le foncier bâti 28,24 % 28,24 % Taxe d’habitation 15,96 % 15,96 %
Télétransmis au représentant de l’Etat
Le 21 décembre 2015
Publié le 21 décembre 2015
Signé : Geneviève Guillou-Herpin
37 - Délibération n° VV-D-15-101215-33 du conseil municipal du 10 décembre 2015
STRATÉGIE FINANCIÈRE : Budget primitif 2016 - Vote du budget principal et documents annexes
Geneviève Guillou-Herpin, Maire-adjoint délégué aux finances, donne lecture du rapport suivant : EXPOSÉ :
Il vous est proposé dans le présent rapport d’examiner le projet de budget primitif pour l’année 2016. Lors de sa séance du 19 novembre 2015, a débattu des orientations budgétaires de la commune conformément aux dispositions de l’article L. 2312-1 code général des collectivités territoriales (CGCT) qui précise que ce débat doit se tenir dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget. Le projet de budget primitif s’équilibre ainsi :
FONCTIONNEMENT
011 Charges à caractère général 4 346 606 € 012 Charges de personnel et frais assimilés 9 952 876 € 65 Autres charges de gestion courante 1 607 046 € 66 Charges financières 400 000 € 67 Charges exceptionnelles 28 000 € Total des dépenses réelles de fonctionnement 16 334 528 € 023 Virement à la section d’investissement 733 369 € 042 Opérations d’ordre de transferts entre sections 491 595 € Total des dépenses d’ordre de fonctionnement 1 224 964 € Total des dépenses de fonctionnement cumulées 17 559 492 € 70 Produits des services 1 753 910 € 73 Impôts et taxes 11 280 900 € 74 Dotations et participations 4 234 331 € 75 Autres produits de gestion courante 174 200 € 013 Atténuations de charges 115 000 € Total des recettes réelles de fonctionnement 17 558 341 € 042 Opérations d’ordre de transferts entre sections 1 151 € Total des recettes d’ordre de fonctionnement 1 151 € Total des recettes de fonctionnement cumulées 17 559 492 € .../... 63/81
INVESTISSEMENT
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 213 258 € 204 Subventions d’équipement versées 956 493 € 21 Immobilisations corporelles 1 817 815 € 23 Immobilisations en cours 4 258 254 € 16 Emprunts et dettes assimilées 1 216 210 € 45816 Opérations pour compte de tiers 10 000 € Total des dépenses réelles d’investissement 8 472 030 € 040 Opérations d’ordre de transferts entre sections 1 151 € 041 Opérations patrimoniales 110 000 € Total des dépenses d’ordre d’investissement 111 151 € Total des dépenses d’investissement cumulées 8 583 181 € 13 Subventions d’investissement (hors 138) 237 506 € 16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 6 250 711 € 10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 750 000 € 45826 Opérations pour compte de tiers 10 000 € Total des recettes réelles d’investissement 7 248 217 € 021 Virement de la section de fonctionnement 733 369 € 040 Opérations d’ordre de transferts entre sections 491 595 € 041 Opérations patrimoniales 110 000 € Total des recettes d’ordre d’investissement 1 334 964 € Total des recettes d’investissement cumulées 8 583 181 € Il vous est précisé que la liste des associations bénéficiaires de subventions, avec, pour chacune d’entre elles, l’objet et le montant, figure dans un état annexé au document budgétaire (cf. page 46 à 48). Conformément aux dispositions de l’article de l’article L. 2311-7 du CGCT, cette liste vaut décision d’attribution.
En annexe du présent cahier de rapports, figurent le budget primitif 2016 principal de la commune ainsi que ses documents annexes ;
Il est rappelé que ce budget primitif doit être voté chapitre par chapitre. PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’examiner les différents chapitres qui constituent le budget primitif 2016 principal de la commune ainsi que les documents annexes obligatoires ;
- d’adopter ces documents budgétaires pour 2016 ;
- d’attribuer et de verser aux associations les subventions listées sur l’état annexé au budget primitif 2016 ;
- d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué aux finances à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Ce dossier a été présenté en commission générale – finances – ressources humaines le 3 décembre 2015. DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à la majorité des votants,
Patrick Callu, Joëlle Lathière, Laurent Mameaux, Catherine Lockhart, Frédéric Diard et Renaud Grazioli votant contre,
le conseil municipal,
DÉCIDE d’examiner les différents chapitres qui constituent le budget primitif 2016 principal de la commune ainsi que les documents annexes obligatoires ;
ADOPTE ces documents budgétaires pour 2016 ;
DECIDE d’attribuer et de verser aux associations les subventions listées sur l’état annexé au budget primitif 2016 ;
AUTORIE le maire ou le maire-adjoint délégué aux finances à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Télétransmis au représentant de l’Etat
Le 29 décembre 2015
Publié le 29 décembre 2015
Signé : Geneviève Guillou-Herpin
.../... 64/81
38 - Délibération n° VV-D-15-101215-34 du conseil municipal du 10 décembre 2015
STRATÉGIE FINANCIÈRE : Budget primitif 2016 - Vote du budget annexe assainissement et documents annexes
Geneviève Guillou-Herpin, Maire-adjoint délégué aux finances, donne lecture du rapport suivant : EXPOSÉ :
Il vous est proposé dans le présent rapport d’examiner le projet de budget primitif pour l’année 2016. Je vous rappelle que le conseil municipal, lors de sa séance du 19 novembre 2015, a débattu des orientations budgétaires de la commune conformément aux dispositions de l’article L. 2312-1 code général des collectivités territoriales (CGCT) qui précise que ce débat doit se tenir dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget.
Ce budget se compose, outre le budget principal de la ville de Vendôme, du budget annexe intitulé assainissement, détaillé par chapitre ci-dessous :
FONCTIONNEMENT
011 Charges à caractère général 789 021 € 012 Charges de personnel et frais assimilés 299 855 € 66 Charges financières 158 600 € 67 Charges exceptionnelles 5 000 € Total des dépenses réelles d’exploitation 1 252 476 € 023 Virement à la section d’investissement 527 930 € 042 Opérations d’ordre de transferts entre sections 301 960 € Total des dépenses d’ordre d’exploitation 829 890 € Total des dépenses d’exploitation cumulées 2 082 366 € 70 Ventes de produits fabriqués, prestations… 1 930 500 € 74 Subventions d’exploitation 90 200 € Total des recettes réelles d’exploitation 2 020 700 € 042 Opérations d’ordre de transferts entre sections 61 666 € Total des recettes d’ordre d’exploitation 61 666 € Total des recettes d’exploitation cumulées 2 082 366 €
INVESTISSEMENT
20 Immobilisations incorporelles 89 700 € 21 Immobilisations corporelles 18 080 € 23 Immobilisations en cours 1 566 500 € 16 Emprunts et dettes assimilées 475 000 € Total des dépenses réelles d’investissement 2 149 280 € 040 Opérations d’ordre de transferts entre sections 61 666 € 041 Opérations patrimoniales 50 000 € Total des dépenses d’ordre d’investissement 111 666 € Total des dépenses d’investissement cumulées 2 260 946 € 16 Emprunts et dettes assimilées 1 282 056 € 27 Autres immobilisations financières 99 000 € Total des recettes réelles d’investissement 1 381 056 € 021 Virement de la section de fonctionnement 527 930 € 040 Opérations d’ordre de transferts entre sections 301 960 € 041 Opérations patrimoniales 50 000 € Total des recettes d’ordre d’investissement 879 890 € Total des recettes d’investissement cumulées 2 260 946 € En annexe du présent cahier de rapports, figurent le budget annexe assainissement primitif 2016 de la ville de Vendôme ainsi que ses documents annexes ;
Il est rappelé que ce budget primitif doit être voté chapitre par chapitre. PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’examiner les différents chapitres qui constituent le budget annexe assainissement primitif 2016 de la ville de Vendôme ainsi que les documents annexes obligatoires ; - d’adopter ces documents budgétaires pour 2016 ;
- d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué aux finances à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Ce dossier a été présenté en commission générale – finances – ressources humaines le 3 décembre 2015. DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
.../... 65/81
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
DÉCIDE d’examiner les différents chapitres qui constituent le budget annexe assainissement primitif 2016 de la ville de Vendôme ainsi que les documents annexes obligatoires ; ADOPTE ces documents budgétaires pour 2016 ;
AUTORISE le maire ou le maire-adjoint délégué aux finances à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Télétransmis au représentant de l’Etat
Le 29 décembre 2015
Publié le 29 décembre 2015
Signé : Geneviève Guillou-Herpin
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URBANISME et AMÉNAGEMENT
39 - Délibération n° VV-D-191115-18 du conseil municipal du 19 novembre 2015
URBANISME et AMÉNAGEMENT : Dénomination du parvis du collège Robert Lasneau : Parvis de la laïcité
Pascal Brindeau, Maire, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Début 2015, il a été décidé au niveau national que la journée de la laïcité du 9 décembre, qui marque cette année le 110e anniversaire de la loi de séparation des Églises et de l’État, soit célébrée dans tous les établissements scolaires afin de renforcer la transmission des valeurs de la République. Pour faire vivre cette valeur essentielle de la République qu’est la laïcité, Frédéric Pasco, principal du collège Robert Lasneau, a proposé à la Ville, que le parvis du collège soit dénommé Parvis de la laïcité lors d’une manifestation qui aura lieu le 9 décembre prochain avec les élèves de cet établissement et l’ensemble des acteurs locaux engagés autour de cette valeur fondatrice du vivre ensemble. PROPOSITION :
Il vous est proposé de dénommer le parvis du collège Robert Lasneau, cadastré BZ n° 219 : Parvis de la laïcité.
Ce dossier a été présenté en commission dynamique urbaine du 16 novembre 2015. DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
DÉNOMME le parvis du collège Robert Lasneau, cadastré BZ n° 219 : Parvis de la laïcité.
Télétransmis au Représentant de l’Etat
Le 3 décembre 2015
Publié le 3 décembre 2015
Signé : Pascal BRINDEAU
40 - Délibération n° VV-D-101215-09 du conseil municipal du 10 décembre 2015
GRANDS PROJETS : ZAC des Aigremonts – Bilan de concertation et approbation de la modification du dossier de création
Benoît Gardrat, Maire-adjoint délégué aux grands projets, donne lecture du rapport suivant : EXPOSÉ :
Créée en 1992 afin de poursuivre le rééquilibrage démographique de la commune dont la croissance s’était faite jusqu’au début des années 80 exclusivement vers le Nord, puis modifiée à plusieurs reprises en 1998, 2000 et 2003, la ZAC des Aigremonts a permis la construction d’environ 300 logements dont 135 logements sociaux, d’un gymnase et d’un collège de type 500.
Dans le dossier de création de 1992, il était prévu la création de 575 à 590 logements. La modification du dossier de création de 2000 limitait cette possibilité à 353 logements. Depuis 2009, la réalisation du reste des aménagements est suspendue en raison de difficultés à commercialiser les terrains déjà viabilisés.
Dans le cadre de l’élaboration du PLU, la commune a identifié la ZAC des Aigremonts comme un secteur à enjeux, disposant d’une importante réserve foncière constructible de six hectares au cœur du plateau, mais nécessitant la reprise des orientations urbaines et paysagères en vue de relancer la commercialisation.
Par délibération du 6 novembre 2014, il a été décidé de poursuivre les études nécessaires à la reprise de la ZAC des Aigremonts avec pour principes directeurs :
- développer une offre de logements de typologies variées (logements collectifs, intermédiaires, individuels) orientés vers l’accession à la propriété, afin de correspondre à la demande de logements des ménages de la commune ;
- construire des logements exemplaires en matière de développement durable ;
.../... 67/81
- poursuivre la trame verte qui traverse la commune en raccordant le site au système urbain et paysager par des continuités piétonnes et des vues paysagères à valoriser ; - créer un espace public fédérateur à l’échelle du plateau Sud, ainsi que le proposait le dossier de création initial.
Afin de pouvoir poursuivre ces principes, le dossier de création de la ZAC des Aigremonts a été modifié. Par délibération en date du 6 novembre 2014, le conseil municipal a défini les modalités de la concertation publique,
Conformément à l’article L. 300-2 du code de l’urbanisme, les modalités de concertation suivantes ont été définies :
- « Information par voie de presse ;
- mise à disposition du public d’un registre destiné à recueillir toutes observations et propositions ; - organisation d’une réunion publique ».
Conformément à l’article L. 300-2 du code de l’urbanisme et à la délibération du conseil municipal du 6 novembre 2014, les modalités de concertation ont été respectées : - informations sur le site internet de la commune de Vendôme ;
- mise à disposition d’un registre pendant toute la durée de l’exposition. Le registre mis à disposition du public lors de l’exposition n’a révélé aucune interrogation ou remarque remettant en cause le projet d’aménagement ;
- annonce de la réunion publique par voie de presse : publication dans la Nouvelle République parue le 26 novembre 2014 ;
- tenue d’une réunion publique, le 9 décembre 2014, à la salle du temple sur la commune de Vendôme ;
- évocation du projet dans un article dans la Nouvelle République suite à la réunion publique, paru le 11 décembre 2014.
Au cours de cette concertation, les observations et suggestions suivantes ont été faites : • la densité des parcelles est trop importante, les parcelles sont trop petites. Les habitants perçoivent cette densité comme une volonté de rentabiliser le site et se questionnent sur une réelle demande pour des terrains petits.
l’objectif du projet est d’offrir au plus grand nombre de ménages la possibilité d’un parcours résidentiel.
• le quartier est enclavé avec seulement deux points de sorties. Les habitants demandent de réaliser une sortie sur la RN 10 au niveau du collège Robert Lasneau. la création d’une sortie est du ressort de la DIRNO. La commune a récemment renouvelé cette demande, qui a été refusée par la Région.
• le réseau routier du quartier est ponctuellement saturé. Les habitants sont inquiets de l’impact sur le réseau de l’apport d’une nouvelle population.
il y a peu de visibilité sur l’évolution du trafic dans le quartier suite à la réalisation des nouveaux logements. Une étude de trafic pourra être prévue ultérieurement. • le stationnement. Beaucoup de stationnement sauvage dans le quartier des Aigremonts ; les habitants souhaitent qu’il soit prévu 2 à 3 places de stationnements par logement dans le nouveau projet.
le stationnement dans le projet est conforme aux attentes du PLU. Dans le cadre des phases ultérieures du projet, le stationnement de la rue des Ormeaux sera étudié. • absence de services publics dans le quartier Sud. Les habitants avaient demandé une Mairie annexe ou un point relais de la Poste lors de la balade urbaine d’octobre 2013. Ils souhaiteraient également un pôle médical, une banque et d’autres commerces pour faire vivre le quartier. la commune ne peut intervenir sur ces points qui sont du ressort des acteurs économiques. • les habitants s’interrogent sur l’impact de l’apport d’habitants sur les équipements existants, et demandent si la création d’équipements supplémentaires, une crèche par exemple, est prévu. l’impact des nouveaux habitants sur les équipements existants est difficile à mesurer sans connaitre la composition des familles. Cependant il est à noter que Vendôme perd des habitants au profit des communes périphériques ; il est tout à fait souhaitable que les nouveaux habitants bénéficient des équipements existants. Afin de répondre à la saturation des équipements sur le plateau sud, notamment l’école Louis Pergaud, une révision de la carte scolaire est en cours d’élaboration afin de contrebalancer les écoles du centre-ville.
Bilan de la concertation
Par délibération du 6 novembre 2014, le conseil municipal a approuvé les objectifs poursuivis par le projet de ZAC et a défini les modalités de la concertation préalable.
Conformément à l’article L. 300-2 du code de l’urbanisme, les modalités de concertation suivantes ont été définies :
- « Information par voie de presse et d’affichage ;
- mise à disposition du public d’un registre destiné à recueillir toutes observations et propositions ; - organisation d’une réunion publique. »
.../... 68/81
Conformément à l’article L. 300-2 du code de l’urbanisme et à la délibération du conseil municipal du 26 septembre 2011, les modalités de concertation ont été respectées : - informations sur le site internet de la Ville, présentation du projet et téléchargement libre de la présentation de la réunion publique sur la page du projet ;
- mise à disposition d’un registre pendant toute la durée de l’exposition. Le registre mis à disposition du public lors de l’exposition n’a révélé aucune interrogation ou remarque remettant en cause le projet d’aménagement ;
- annonce de la réunion publique par voie de presse : publication dans la Nouvelle République paru le 26 novembre 2014 et sur le site internet ;
- envoi d’un courrier d’invitation à la réunion publique aux riverains du projet ; - tenue d’une réunion publique, le 9 décembre 2014, à la salle du Temple sur la commune de Vendôme, à proximité immédiate de la ZAC des Aigremonts ;
- mention du projet dans un article dans la Nouvelle République du 11 décembre 2014, suite à la réunion publique.
L’ensemble des modalités relatives à la concertation conduite pendant la procédure de création de la ZAC et l’ensemble des thématiques soulevées au travers des demandes du public sont décrites au sein du bilan de la concertation annexé à la présente délibération.
Il est précisé que conformément aux articles R. 311-2 et R. 311-12 du code de l’urbanisme, une modification du dossier de création a été élaborée et elle comprend : 1. un rapport de présentation qui expose notamment l’historique du projet, l’objet et la justification de la modification de l’opération, à savoir :
- relancer le projet, afin d’achever l’urbanisation du plateau Sud ;
- adapter la programmation de logements, le schéma d’aménagement et le programme des équipements pour correspondre aux nouveaux enjeux et besoins du territoire ; - proposer de nouvelles orientations, respectueuses du PADD du PLU ; - concevoir un projet de qualité, engagé dans une démarche de développement durable. Il indique le programme global prévisionnel des constructions à savoir :
Nombre de
logements total
prévu sur la
ZAC
(maximum)
Décomposition par typologie
Individuels type
pavillonnaire
classique
Individuels
denses accolés
ou en bande
Intermédiaire
sur 1 à 2
étages
Collectifs ne
dépassant
pas 4 niveaux
Création de la ZAC
en 1992 575 à 590
40 à 45 45 - 490 à 500
7,2% 7,8% - 85%
66 logements ont été réalisés
Dossier modificatif
de 2000 353
20 153 - 114
7% 53% - 40%
301 logements ont été réalisés
Dossier modificatif
de 2015 476
57 26 80 12
32% 11% 44% 13%
2. un plan de situation
3. un plan de délimitation du périmètre
Il est rappelé que le dossier de création de la ZAC précise que la part communale de la taxe d’aménagement ne sera pas exigible en raison de l’exonération prévue par les articles L. 331-7 et R. 331-6 du code de l’urbanisme. En effet, l’aménageur prend à sa charge le coût des équipements publics suivants : - les voies et les réseaux publics intérieurs à la zone ;
- les espaces verts et les aires de stationnement correspondant aux seuls besoins des futurs habitants ou usagers de la zone.
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 300-2, L. 311-1 et suivants, L. 331-7, R. 311-1 et suivants et R. 331-6 ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 122-1 et R. 122-3 ; Vu le schéma de cohérence territoriale approuvé le 30 novembre 2007 ; Vu le plan local d’urbanisme approuvé le 26 septembre 2013 ;
Vu l’avis de l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement en date du 12 septembre 2014 ;
Vu la délibération du 6 novembre 2014 définissant les objectifs et les modalités de la concertation ; Vu la modification du dossier de création de la ZAC établi conformément aux dispositions des articles R. 311-2 et R. 311-12 du code de l’urbanisme ;
Vu le rapport du Maire tirant le bilan de la concertation ;
Considérant la version de la modification du dossier de création de la ZAC des Aigremonts. PROPOSITION :
Il vous est proposé :
.../... 69/81
- d’approuver le bilan de la concertation et les conclusions du rapport tirant bilan de la concertation ; - d’approuver la modification du dossier de création de la ZAC des Aigremonts établie conformément aux articles R. 311-2 et R. 311-12 du code de l’urbanisme ;
- d’approuver le programme global prévisionnel des constructions qui seront réalisées à l’intérieur de la zone tel que présenté ci-dessus ;
- de mettre à la charge des constructeurs au moins le coût des équipements visés à l’article R. 311-6 du code de l’urbanisme. En conséquence, le périmètre de la ZAC sera exclu du champ d’application de la part communale de la taxe d’aménagement ;
- d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué aux grands projets à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission dynamique urbaine le 8 décembre 2015. DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votes exprimés,
Patrick Callu, Joëlle Lathière, Laurent Mameaux, Catherine Lockhart, Frédéric Diard et Renaud Grazioli s’abstenant
le conseil municipal,
APPROUVE le bilan de la concertation et les conclusions du rapport tirant bilan de la concertation joint ; APPROUVE la modification du dossier de création de la ZAC des Aigremonts établie conformément aux articles R. 311-2 et R. 311-12 du code de l’urbanisme ;
APPROUVE le programme global prévisionnel des constructions qui seront réalisées à l’intérieur de la zone :
Nombre de
logements total
prévu sur la ZAC
(maximum)
Décomposition par typologie
Individuels type
pavillonnaire
classique
Individuels
denses accolés
ou en bande
Intermédiaire sur
1 à 2 étages
Collectifs ne
dépassant pas
4 niveaux
Création de la ZAC
en 1992 575 à 590
40 à 45 45 - 490 à 500 7,2 % 7,8 % - 85 %
66 logements ont été réalisés
Dossier modificatif
de 2000 353
20 153 - 114
7 % 53 % - 40 %
301 logements ont été réalisés
Dossier modificatif
de 2015 476
57 26 80 12
32 % 11 % 44 % 13 %
DÉCIDE de mettre à la charge des constructeurs au moins le coût des équipements visés à l’article R. 311-6 du code de l’urbanisme. En conséquence, le périmètre de la ZAC sera exclu du champ d’application de la part communale de la taxe d’aménagement ;
AUTORISE le maire ou le maire-adjoint délégué aux grands projets à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Télétransmis au Représentant de l’Etat
Le 23 décembre 2015
Publié le 4 janvier 2016
Signé : Benoît Gardrat
41 - Délibération n° VV-D-101215-10 du conseil municipal du 10 décembre 2015
GRANDS PROJETS : ZAC des Aigremonts – Approbation de la modification du dossier de réalisation
Benoît Gardrat, Maire-adjoint délégué aux grands projets, donne lecture du rapport suivant : EXPOSÉ :
Créée en 1992 afin de poursuivre le rééquilibrage démographique de la commune dont la croissance s’était faite jusqu’au début des années 80 exclusivement vers le Nord, puis modifiée à plusieurs reprises en 1998, 2000 et 2003, la ZAC des Aigremonts a permis la construction d’environ 300 logements dont 135 logements sociaux, d’un gymnase et d’un collège de type 500.
Dans le dossier de création de 1992, il était prévu la création de 575 à 590 logements. La modification du dossier de création de 2000 limitait cette possibilité à 353 logements. Depuis 2009, la réalisation du reste des aménagements est suspendue en raison de difficultés à commercialiser les terrains déjà viabilisés.
Dans le cadre de l’élaboration du PLU, la commune a identifié la ZAC des Aigremonts comme un secteur à enjeux, disposant d’une importante réserve foncière constructible de six hectares au cœur du plateau, mais nécessitant la reprise des orientations urbaines et paysagères en vue de relancer la commercialisation.
.../... 70/81
Il est rappelé que par délibération en date du 6 novembre 2014, le Conseil municipal a défini les principes directeurs de la ZAC des Aigremonts et les modalités de la concertation conformément aux dispositions de l’article L. 300-2 du code de l’urbanisme.
La concertation sur la modification du projet d’aménagement de la ZAC des Aigremonts s’est déroulée du 15 novembre 2014 au 30 janvier 2015.
Par délibération du 10 décembre 2015, le conseil municipal a approuvé le bilan de la concertation, ainsi que la modification du dossier de création de la ZAC conformément aux articles L. 311-1 et R. 311-2 du code de l’urbanisme.
Il est précisé que conformément aux articles R. 311-7 et R. 311-12 du code de l’urbanisme, une modification du dossier de réalisation a été élaborée et elle comprend : I. Le projet de modification du programme d’équipements publics (PEP) à réaliser dans la zone de reprise des études :
Le PEP reprend l’ensemble des infrastructures et aménagements nécessaires à la viabilisation des terrains, et est constitué des éléments décrits dans le tableau suivant, extrait du dossier de réalisation modificatif :
Désignation de l’équipement public
d’infrastructure Maîtrise d’ouvrage Financement Gestionnaire
futur
Espaces verts
Espaces verts dont haie naturelle Aménageur Aménageur Ville de Vendôme
Espaces verts dont prairie Ville de Vendôme Ville de Vendôme Ville de Vendôme
Espaces verts La Chappe Aménageur Aménageur Ville de Vendôme
Espaces publics d’animation
Aire de jeux pour enfants Ville de Vendôme Ville de Vendôme Ville de Vendôme
City-stade Ville de Vendôme Ville de Vendôme Ville de Vendôme
Voiries
Voie partagée à sens unique du Bas Rotsans Aménageur Aménageur Ville de Vendôme
Voies de desserte Aménageur Aménageur Ville de Vendôme
Cheminements piétons
Cheminements piéton en stabilisé Aménageur Aménageur Ville de Vendôme
Cheminements piéton en béton Aménageur Aménageur Ville de Vendôme
Parkings
Parking public 20 places Aménageur Aménageur Ville de Vendôme
Parking public 7 places Aménageur Aménageur Ville de Vendôme
Réseaux
Electricité basse et moyenne tension Aménageur Aménageur ErDF
Assainissement eaux usées et eaux pluviales Aménageur Aménageur Ville de Vendôme
Eau potable Aménageur Aménageur Syndicat intercommunal
Télécommunications Aménageur Aménageur France Télécom
Eclairage public Aménageur Aménageur Ville de Vendôme
II. Le projet de programme global des constructions à réaliser dans la zone : Dans le respect des documents d’urbanisme, et notamment dans le cadre prévu au dossier de création de ZAC et au dossier de création modificatif de décembre 2015, le programme retenu cherche à assurer l’accueil de logements de typologies variées afin de s’adapter aux budgets des ménages.
Pour ce faire, est approuvé le programme global des constructions modificatif, représentant une surface de plancher d’environ 15 000 m², en complément des 37 648 m² de SHON déjà produits.
.../... 71/81
III. Les modalités prévisionnelles de financement de l’opération d’aménagement échelonnées dans le temps
Date de valeur : juin 2014 (estimation basée sur AVP mai 2014)
Le tableau ci-avant fait état des dépenses et des recettes nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement du dernier secteur de la ZAC des Aigremonts.
A ce titre, il recense les frais d’études permettant d’obtenir l’ensemble des autorisations d’urbanisme, tous les travaux de viabilisation et de réalisation des équipements publics, les coûts d’entretien des espaces disponibles de la ZAC, les honoraires de maîtrise d’œuvre, les frais liés aux moyens de financement mis en place et enfin des frais divers (impôts fonciers, frais de géomètre, frais de reprographie, frais juridiques, rémunération de l’aménageur, etc.). Les recettes correspondent à tous les produits provenant des ventes des terrains viabilisés.
Ce tableau répartit les dépenses et les recettes par tranche opérationnelle, ayant une cohérence chronologique, spatiale, technique et commerciale. L’échelonnement est purement indicatif et est issu d’hypothèses de travail formulées en avril 2015. Les contraintes techniques qui pourraient survenir et/ou un rythme de commercialisation fluctuant sont de nature à modifier cet échelonnement. Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 122-1 et R. 122-3 ; Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 300-2, L. 311-1 et suivants, L. 331-7, R. 311-1 et suivants et R. 331-6 ;
Vu le schéma de cohérence territoriale approuvé le 30 novembre 2007 ; Vu le plan local d’urbanisme approuvé le 26 septembre 2013 ;
Vu l’avis de l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement en date du 12 septembre 2014 ;
Vu la délibération du 6 novembre 2014 définissant les objectifs et les modalités de la concertation ; Vu la modification du dossier de création de la ZAC établi conformément aux dispositions des articles R. 311-2 et R. 311-12 du code de l’urbanisme ;
Considérant la modification du dossier de réalisation établie conformément aux articles R. 311-7 et R. 311-12 du code de l’urbanisme ;
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver la modification du dossier de réalisation de la ZAC des Aigremonts, établie conformément aux dispositions des articles R. 311-7 et R. 311-12 du code de l’urbanisme ; - d’approuver le projet de programme global des constructions qui seront réalisées à l’intérieur de la zone pour 15 000 m² de surface de plancher en complément des 37 648 m² de SHON déjà produits ; - d’approuver le projet de programme des équipements publics qui seront réalisés à l’intérieur de la zone tel que décrit dans le tableau ci-dessous :
.../...
Montants exprimés en K € - H.T. 2016-2020 2021-2026 2027-2032 Bilan
Phasage opérationnel Phase 1 Phase 2 Phase 3
Etudes 0 0 0 0
Acquisitions 0 0 0 0
Travaux 647 535 642 1 824
Honoraires 38 33 38 109
Frais financiers 17 77 79 173
Frais divers 66 63 56 185
TOTAL Dépenses 768 708 815 2 291
Cessions 769 532 1 002 2 303
TOTAL Recettes 1 532 1 002 2 303
RESULTAT par période 1 -176 +187 12
RESULTAT CUMULE 1 -175 12 72/81
Désignation de l’équipement public
d’infrastructure Maîtrise d’ouvrage Financement Gestionnaire futur Espaces verts
Espaces verts dont haie naturelle Aménageur Aménageur Ville de Vendôme Espaces verts dont prairie Ville de Vendôme Ville de Vendôme Ville de Vendôme Espaces verts La Chappe Aménageur Aménageur Ville de Vendôme
Espaces publics d’animation
Aire de jeux pour enfants Ville de Vendôme Ville de Vendôme Ville de Vendôme City-stade Ville de Vendôme Ville de Vendôme Ville de Vendôme
Voiries
Voie partagée à sens unique du Bas Rotsans Aménageur Aménageur Ville de Vendôme Voies de desserte Aménageur Aménageur Ville de Vendôme Cheminements piétons
Cheminements piéton en stabilisé Aménageur Aménageur Ville de Vendôme Cheminements piéton en béton Aménageur Aménageur Ville de Vendôme Parkings
Parking public 20 places Aménageur Aménageur Ville de Vendôme Parking public 7 places Aménageur Aménageur Ville de Vendôme Réseaux
Electricité basse et moyenne tension Aménageur Aménageur ErDF Assainissement eaux usées et eaux pluviales Aménageur Aménageur Ville de Vendôme
Eau potable Aménageur Aménageur Syndicat intercommunal
Télécommunications Aménageur Aménageur France Télécom Eclairage public Aménageur Aménageur Ville de Vendôme
- d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué aux grands projets à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission dynamique urbaine le 8 décembre 2015. DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votes exprimés,
Renaud Grazioli s’abstenant,
le conseil municipal,
APPROUVE la modification du dossier de réalisation de la ZAC des Aigremonts, établie conformément aux dispositions des articles R. 311-7 et R. 311-12 du code de l’urbanisme ; APPROUVE le projet de programme global des constructions qui seront réalisées à l’intérieur de la zone pour 15 000 m² de surface de plancher en complément des 37 648 m² de SHON déjà produits ; APPROUVE le projet de programme des équipements publics qui seront réalisés à l’intérieur de la zone tel que décrit dans le tableau ci-dessous :
Désignation de l’équipement public
d’infrastructure Maîtrise d’ouvrage Financement Gestionnaire futur
Espaces verts
Espaces verts dont haie naturelle Aménageur Aménageur Ville de Vendôme Espaces verts dont prairie Ville de Vendôme Ville de Vendôme Ville de Vendôme
Espaces verts La Chappe Aménageur Aménageur Ville de Vendôme
Espaces publics d’animation
Aire de jeux pour enfants Ville de Vendôme Ville de Vendôme Ville de Vendôme
City-stade Ville de Vendôme Ville de Vendôme Ville de Vendôme
Voiries
Voie partagée à sens unique du Bas Rotsans Aménageur Aménageur Ville de Vendôme
Voies de desserte Aménageur Aménageur Ville de Vendôme
Cheminements piétons
Cheminements piéton en stabilisé Aménageur Aménageur Ville de Vendôme
Cheminements piéton en béton Aménageur Aménageur Ville de Vendôme
.../... 73/81
Parkings
Parking public 20 places Aménageur Aménageur Ville de Vendôme
Parking public 7 places Aménageur Aménageur Ville de Vendôme
Réseaux
Electricité basse et moyenne tension Aménageur Aménageur ErDF
Assainissement eaux usées et eaux pluviales Aménageur Aménageur Ville de Vendôme
Eau potable Aménageur Aménageur Syndicat intercommunal
Télécommunications Aménageur Aménageur France Télécom
Eclairage public Aménageur Aménageur Ville de Vendôme
AUTORISE le maire ou le maire-adjoint délégué aux grands projets à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Télétransmis au Représentant de l’Etat
Le 23 décembre 2015
Publié le 4 janvier 2016
Signé : Benoît Gardrat
42 - Délibération n° VV-D-101215-11 du conseil municipal du 10 décembre 2015
GRANDS PROJETS : ZAC des Aigremonts – Approbation du Programme des équipements publics (PEP)
Benoît Gardrat, Maire-adjoint délégué aux grands projets, donne lecture du rapport suivant : EXPOSÉ :
Créée en 1992 afin de poursuivre le rééquilibrage démographique de la commune dont la croissance s’était faite jusqu’au début des années 80 exclusivement vers le Nord, puis modifiée à plusieurs reprises en 1998, 2000 et 2003, la ZAC des Aigremonts a permis la construction d’environ 300 logements dont 135 logements sociaux, d’un gymnase et d’un collège de type 500.
Dans le dossier de création de 1992, il était prévu la création de 575 à 590 logements. La modification du dossier de création de 2000 limitait cette possibilité à 353 logements. Depuis 2009, la réalisation du reste des aménagements est suspendue en raison de difficultés à commercialiser les terrains déjà viabilisés.
Dans le cadre de l’élaboration du PLU, la commune a identifié la ZAC des Aigremonts comme un secteur à enjeux, disposant d’une importante réserve foncière constructible de six hectares au cœur du plateau, mais nécessitant la reprise des orientations urbaines et paysagères en vue de relancer la commercialisation. Il est rappelé que par délibération en date du 6 novembre 2014, le Conseil municipal a défini les principes directeurs de la ZAC des Aigremonts et les modalités de la concertation conformément aux dispositions de l’article L. 300-2 du code de l’urbanisme.
La concertation sur la modification du projet d’aménagement de la ZAC des Aigremonts s’est déroulée du 15 novembre 2014 au 30 janvier 2015.
Par délibération du 10 décembre 2015, le conseil municipal a approuvé le bilan de la concertation, ainsi que la modification du dossier de création de la ZAC conformément aux articles L. 311-1 et R. 311-2 du code de l’urbanisme.
Il est précisé que conformément aux articles R. 311-7 et R. 311-12 du code de l’urbanisme, une modification du dossier de réalisation a été élaborée et elle comprend : I. Le projet de modification du programme d’équipements publics (PEP) à réaliser dans la zone de reprise des études :
Le PEP reprend l’ensemble des infrastructures et aménagements nécessaires à la viabilisation des terrains, et est constitué des éléments décrits dans le tableau suivant, extrait du dossier de réalisation modificatif :
Désignation de l’équipement public
d’infrastructure Maîtrise d’ouvrage Financement Gestionnaire futur
Espaces verts
Espaces verts dont haie naturelle Aménageur Aménageur Ville de Vendôme
Espaces verts dont prairie Ville de Vendôme Ville de Vendôme Ville de Vendôme
Espaces verts La Chappe Aménageur Aménageur Ville de Vendôme
Espaces publics d’animation
Aire de jeux pour enfants Ville de Vendôme Ville de Vendôme Ville de Vendôme
City-stade Ville de Vendôme Ville de Vendôme Ville de Vendôme
.../... 74/81
Voiries
Voie partagée à sens unique du Bas Rotsans Aménageur Aménageur Ville de Vendôme
Voies de desserte Aménageur Aménageur Ville de Vendôme
Cheminements piétons
Cheminements piéton en stabilisé Aménageur Aménageur Ville de Vendôme
Cheminements piéton en béton Aménageur Aménageur Ville de Vendôme
Parkings
Parking public 20 places Aménageur Aménageur Ville de Vendôme
Parking public 7 places Aménageur Aménageur Ville de Vendôme
Réseaux
Electricité basse et moyenne tension Aménageur Aménageur ErDF Assainissement eaux usées et eaux pluviales Aménageur Aménageur Ville de Vendôme
Eau potable Aménageur Aménageur Syndicat intercommunal
Télécommunications Aménageur Aménageur France Télécom
Eclairage public Aménageur Aménageur Ville de Vendôme
II. Le projet de programme global des constructions à réaliser dans la zone :
Dans le respect des documents d’urbanisme, et notamment dans le cadre prévu au dossier de création de ZAC et au dossier de création modificatif de décembre 2015, le programme retenu cherche à assurer l’accueil de logements de typologies variées afin de s’adapter aux budgets des ménages. Pour ce faire, est approuvé le programme global des constructions modificatif, représentant une surface de plancher d’environ 15 000 m², en complément des 37 648 m² de SHON déjà produits.
III. Les modalités prévisionnelles de financement de l’opération d’aménagement échelonnées dans le temps
Date de valeur : juin 2014 (estimation basée sur AVP mai 2014)
Le tableau ci-avant fait état des dépenses et des recettes nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement du dernier secteur de la ZAC des Aigremonts.
A ce titre, il recense les frais d’études permettant d’obtenir l’ensemble des autorisations d’urbanisme, tous les travaux de viabilisation et de réalisation des équipements publics, les coûts d’entretien des espaces disponibles de la ZAC, les honoraires de maîtrise d’œuvre, les frais liés aux moyens de financement mis en place et enfin des frais divers (impôts fonciers, frais de géomètre, frais de reprographie, frais juridiques, rémunération de l’aménageur, etc.). Les recettes correspondent à tous les produits provenant des ventes des terrains viabilisés. Ce tableau répartit les dépenses et les recettes par tranche opérationnelle, ayant une cohérence chronologique, spatiale, technique et commerciale. L’échelonnement est purement indicatif et est issu d’hypothèses de travail formulées en avril 2015. Les contraintes techniques qui pourraient survenir et/ou un rythme de commercialisation fluctuant sont de nature à modifier cet échelonnement. .../...
Montants exprimés en K € - H.T. 2016-2020 2021-2026 2027-2032 Bilan
Phasage opérationnel Phase 1 Phase 2 Phase 3
Etudes 0 0 0 0
Acquisitions 0 0 0 0
Travaux 647 535 642 1 824
Honoraires 38 33 38 109
Frais financiers 17 77 79 173
Frais divers 66 63 56 185
TOTAL Dépenses 768 708 815 2 291
Cessions 769 532 1 002 2 303
TOTAL Recettes 1 532 1 002 2 303
RESULTAT par période 1 -176 +187 12
RESULTAT CUMULE 1 -175 12 75/81
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 122-1 et R. 122-3 ; Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 300-2, L. 311-1 et suivants, L. 331-7, R. 311-1 et suivants et R. 331-6 ;
Vu le schéma de cohérence territoriale approuvé le 30 novembre 2007 ; Vu le plan local d’urbanisme approuvé le 26 septembre 2013 ;
Vu l’avis de l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement en date du 12 septembre 2014 ;
Vu la délibération du 6 novembre 2014 définissant les objectifs et les modalités de la concertation ; Vu la modification du dossier de création de la ZAC établi conformément aux dispositions des articles R. 311-2 et R. 311-12 du code de l’urbanisme ;
Considérant la modification du dossier de réalisation établie conformément aux articles R. 311-7 et R. 311-12 du code de l’urbanisme ;
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver la modification du dossier de réalisation de la ZAC des Aigremonts, établie conformément aux dispositions des articles R. 311-7 et R. 311-12 du code de l’urbanisme ; - d’approuver le projet de programme global des constructions qui seront réalisées à l’intérieur de la zone pour 15 000 m² de surface de plancher en complément des 37 648 m² de SHON déjà produits ; - d’approuver le projet de programme des équipements publics qui seront réalisés à l’intérieur de la zone tel que décrit dans le tableau ci-dessous :
Désignation de l’équipement public
d’infrastructure Maîtrise d’ouvrage Financement Gestionnaire futur
Espaces verts
Espaces verts dont haie naturelle Aménageur Aménageur Ville de Vendôme
Espaces verts dont prairie Ville de Vendôme Ville de Vendôme Ville de Vendôme
Espaces verts La Chappe Aménageur Aménageur Ville de Vendôme
Espaces publics d’animation
Aire de jeux pour enfants Ville de Vendôme Ville de Vendôme Ville de Vendôme
City-stade Ville de Vendôme Ville de Vendôme Ville de Vendôme
Voiries
Voie partagée à sens unique du Bas Rotsans Aménageur Aménageur Ville de Vendôme
Voies de desserte Aménageur Aménageur Ville de Vendôme
Cheminements piétons
Cheminements piéton en stabilisé Aménageur Aménageur Ville de Vendôme
Cheminements piéton en béton Aménageur Aménageur Ville de Vendôme
Parkings
Parking public 20 places Aménageur Aménageur Ville de Vendôme
Parking public 7 places Aménageur Aménageur Ville de Vendôme
Réseaux
Electricité basse et moyenne tension Aménageur Aménageur ErDF
Assainissement eaux usées et eaux pluviales Aménageur Aménageur Ville de Vendôme
Eau potable Aménageur Aménageur Syndicat intercommunal
Télécommunications Aménageur Aménageur France Télécom
Eclairage public Aménageur Aménageur Ville de Vendôme
- d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué aux grands projets à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission dynamique urbaine le 8 décembre 2015. DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votes exprimés,
.../... 76/81
Renaud Grazioli s’abstenant,
le conseil municipal,
APPROUVE la modification du dossier de réalisation de la ZAC des Aigremonts, établie conformément aux dispositions des articles R. 311-7 et R. 311-12 du code de l’urbanisme ; APPROUVE le projet de programme global des constructions qui seront réalisées à l’intérieur de la zone pour 15 000 m² de surface de plancher en complément des 37 648 m² de SHON déjà produits ; APPROUVE le projet de programme des équipements publics qui seront réalisés à l’intérieur de la zone tel que décrit dans le tableau ci-dessous :
Désignation de l’équipement public
d’infrastructure Maîtrise d’ouvrage Financement Gestionnaire futur
Espaces verts
Espaces verts dont haie naturelle Aménageur Aménageur Ville de Vendôme
Espaces verts dont prairie Ville de Vendôme Ville de Vendôme Ville de Vendôme
Espaces verts La Chappe Aménageur Aménageur Ville de Vendôme
Espaces publics d’animation
Aire de jeux pour enfants Ville de Vendôme Ville de Vendôme Ville de Vendôme
City-stade Ville de Vendôme Ville de Vendôme Ville de Vendôme
Voiries
Voie partagée à sens unique du Bas Rotsans Aménageur Aménageur Ville de Vendôme
Voies de desserte Aménageur Aménageur Ville de Vendôme
Cheminements piétons
Cheminements piéton en stabilisé Aménageur Aménageur Ville de Vendôme
Cheminements piéton en béton Aménageur Aménageur Ville de Vendôme
Parkings
Parking public 20 places Aménageur Aménageur Ville de Vendôme
Parking public 7 places Aménageur Aménageur Ville de Vendôme
Réseaux
Electricité basse et moyenne tension Aménageur Aménageur ErDF
Assainissement eaux usées et eaux pluviales Aménageur Aménageur Ville de Vendôme
Eau potable Aménageur Aménageur Syndicat intercommunal
Télécommunications Aménageur Aménageur France Télécom
Eclairage public Aménageur Aménageur Ville de Vendôme
AUTORISE le maire ou le maire-adjoint délégué aux grands projets à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Télétransmis au Représentant de l’Etat
Le 23 décembre 2015
Publié le 4 janvier 2016
Signé : Benoît Gardrat
**** 77/81
VOIRIE et ÉCLAIRAGE PUBLIC
43 - Délibération n° VV-D-15-191115-06 du conseil municipal du 19 novembre 2015
ÉCLAIRAGE PUBLIC : Approbation des modifications statutaires du Syndicat intercommunal de distribution d’électricité de Loir-et-Cher (SIDELC)
Geneviève Guillou-Herpin, désignée par le conseil municipal pour le représenter au sein du Sidelc, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Dans sa séance du 3 septembre 2015, le comité syndical du Syndicat intercommunal de distribution d’électricité de Loir-et-Cher (SIDELC) a adopté à l’unanimité la modification de ses statuts. Les statuts du SIDELC dataient de 1978, époque où les missions des syndicats de communes étaient, dans le domaine de l’énergie, presque exclusivement cantonnées à la distribution de l’électricité. Le SIDELC a donc souhaité adapter ses statuts en intégrant les évolutions juridiques et techniques intervenues dans le domaine de l’énergie.
La délibération du comité syndical approuvant ces modifications statutaires a été notifiée au maire de Vendôme le 7 septembre 2015.
Dans son courrier de notification du 7 septembre, le président du syndicat indique que « la modification statutaire adoptée par le comité syndical permettra au SIDELC :
- d’actualiser sa compétence fondatrice et fédératrice : l’électricité. En effet, les évolutions législatives récentes en matière énergétique offrent de nouvelles possibilités au SIDELC : maîtrise de l’énergie, développement des énergies renouvelables ;
- de donner la possibilité au SIDELC d’ouvrir son champ d’actions en permettant aux collectivités d’adhérer à une ou plusieurs compétences optionnelles proposées dans notre projet de statuts et dont les modalités restent à définir :
o au titre de l’éclairage public,
o au titre des infrastructures de charge pour véhicules électriques. »
Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales, l’assemblée délibérante de chaque commune membre du SIDELC dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur cette modification statutaire, à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
PROPOSITION :
Vu les statuts du SIDELC ;
Vu la délibération du 3 septembre 2015 du comité syndical du SIDELC décidant de la modification de ses statuts ;
Il vous est proposé d’approuver le projet de nouveaux statuts du Syndicat intercommunal de distribution d’électricité de Loir-et-Cher (SIDELC), présenté ci-joint.
Ce dossier a été présenté en commission dynamique urbaine le 16 novembre 2015. DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
APPROUVE le projet de nouveaux statuts du Syndicat intercommunal de distribution d’électricité de Loir-et-Cher (SIDELC), présenté ci-joint.
Télétransmis au Représentant de l’Etat
Le 3 décembre 2015
Publié le 12 janvier 2016
Signé : Pascal BRINDEAU
----------------------------- 78/81
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DISTRIBUTION D’ENERGIE DE LOIR-ET-CHER (SIDELC) STATUTS
Projet soumis au Comité Syndical du 3 septembre 2015
PREAMBULE
Le Syndicat Intercommunal de Distribution d’Électricité de Loir-et-Cher a été créé par arrêté préfectoral en date du 23 janvier 1978, modifié par les arrêtés préfectoraux des 23 février 1978, 31 mars 1978, 7 novembre 1995, 10 mars 2000, 27 décembre 2001, 28 janvier 2008.
Sur la base des fondements qui ont présidé à sa création officielle, le Syndicat Intercommunal de Distribution d’Électricité de Loir-et-Cher actualise ses statuts et prend la dénomination de « Syndicat Intercommunal de Distribution d’Energie de Loir-et-Cher », usuellement appelé « SIDELC ». Article 1 : CONSTITUTION DU SYNDICAT
En application des dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), le « Syndicat Intercommunal de Distribution d’Energie de Loir-et-Cher », désigné ci-après par le « Syndicat », est constitué de l’ensemble des communes du département de Loir-et-Cher listées dans l’annexe 1 et désignées ci-après « les collectivités adhérentes ».
Article 2 : COMPETENCES
2.1 – Compétences obligatoires
a) Le Syndicat est l’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité sur le territoire des collectivités adhérentes. Il a pour mission :
‐ d’exercer en commun les droits résultants, pour les collectivités locales, des textes légaux et réglementaires relatifs à la production, au transport, à la distribution et à l’utilisation de l’énergie électrique, ainsi que toutes les attributions des collectivités adhérentes relatives au service public de l’électricité, ‐ d’organiser en commun les services qui leur incombent pour assurer leur bon fonctionnement et la meilleure exploitation de leur distribution d’électricité,
‐ de façon générale, de s’intéresser et de participer, le cas échéant, à toute activité touchant l’électricité et son utilisation dans le cadre des lois et règlements en vigueur, à la vulgarisation de son usage et à son développement rationnel et maîtrisé, notamment la réalisation d’actions d’économie et de maîtrise de l’énergie électrique. b) En sa qualité d’autorité organisatrice des missions de service public afférentes à la création, au développement et à l’exploitation du réseau de distribution publique d’électricité, ainsi qu’à la production et à la fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente, le Syndicat exerce notamment, selon les dispositions du CGCT, les activités suivantes :
‐ représentation des collectivités adhérentes dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur prévoient que celles‐ci doivent être représentées ou consultées ;
‐ passation, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation des missions de service public afférentes à l’acheminement de l’électricité, sur le réseau public de distribution, ainsi qu’à la fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente ou, le cas échéant, exploitation en régie de tout ou partie de ces services ; ‐ représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les fournisseurs et les entreprises délégataires ;
‐ exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public et contrôle des réseaux publics de distribution d’électricité ;
- organisation de services d’études administratifs, juridiques et techniques en vue de l’examen, pour le compte du Syndicat et des collectivités adhérentes, de toutes questions ne relevant pas spécifiquement du contrôle mais intéressant le fonctionnement du service public de l’électricité ;
‐ maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre des travaux sur les réseaux publics de distribution d’électricité et des installations de production d’électricité de proximité et exploitation de ces installations, soit exercées en direct en tant qu’opérateur de réseau, soit dévolues aux entreprises délégataires ; ‐ réalisation ou intervention d’actions tendant à maîtriser la demande d’énergie de réseau des consommateurs finals desservis en basse tension ;
‐ exercice de missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture d’électricité de dernier recours ;
‐ application, le cas échéant, des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des réserves d'énergie électrique.
c) Le Syndicat peut également réaliser toute étude (inventaire, diagnostic…) relative à l’utilisation rationnelle de l’énergie et au développement des énergies renouvelables dans le respect de la protection de l’environnement et de la réduction des émissions de gaz à effet de serre permettant notamment aux collectivités adhérentes également de mieux connaître leur patrimoine.
2.2 – Compétences optionnelles
Le Syndicat est également habilité à exercer les compétences optionnelles suivantes : a) au titre de l’éclairage public
Le syndicat exerce la compétence relative au développement, au renouvellement, à la maintenance et à l’exploitation des installations d’éclairage public, comportant :
‐ la maîtrise d’ouvrage des renouvellements d’installation et des installations nouvelles,
.../... 79/81
‐ la maintenance et l’exploitation des installations.
Le cas échéant, l’exploitation peut comprendre l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation des installations d’éclairage public.
La notion d’éclairage public s’entend ici comme les installations permettant l’éclairage de la voirie et de ses annexes, des espaces publics, de la mise en valeur extérieure par la lumière des monuments et/ou bâtiments publics, hors équipements sportifs et illuminations temporaires.
b) au titre des infrastructures de charge pour véhicules électriques Le syndicat exerce, notamment dans le cadre de son schéma départemental de déploiement, la compétence relative à la mise en place et l’organisation d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques et hybrides rechargeables. Toute initiative visant à promouvoir la mobilité électrique peut également être soutenue par le syndicat. Le cas échéant, l’exploitation peut comprendre l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation des infrastructures de charge.
Article 3 : TRANSFERT ET REPRISE DE COMPETENCES
Le syndicat exerce sa compétence obligatoire sur le périmètre de ses communes membres. S’agissant des compétences optionnelles, les communes membres doivent, par délibération de leur conseil municipal, demander leur adhésion à chacune de ces compétences. Lorsque cette adhésion a été approuvée par le comité syndical du SIDELC, elles ne peuvent plus agir dans le domaine de compétences tant que les délibérations correspondantes ne sont pas rapportées (principes de spécialité et d’exclusivité régissant le syndicat). Par suite, la procédure de reprise d’une compétence optionnelle par une commune doit suivre, par effet de parallélisme, la même procédure que celle mise en œuvre pour le transfert de la compétence au syndicat. Toutefois, la reprise d’une compétence devra s’opérer dans le respect des règles financières et patrimoniales visées à l’article L5211‐25‐1 du CGCT.
Toutefois, la démarche de reprise des compétences à caractère optionnel ne peut pas être engagée par une collectivité membre pendant une durée de six ans à compter de leur transfert. En application de l’article L5212-16 du CGCT, le fonctionnement du syndicat est dit à la carte. Article 4 : MISE EN COMMUN DES MOYENS ET ACTIVITES CONNEXES AUX COMPETENCES DU SYNDICAT Le Syndicat peut mettre en commun des moyens humains, techniques ou financiers et exercer des activités accessoires dans les domaines connexes aux distributions publiques d’électricité ainsi qu’aux compétences optionnelles précitées.
4.1 – Co‐maîtrise d’ouvrage (maîtrise d’ouvrage temporaire)
Le Syndicat exerce, par convention de co‐maîtrise d’ouvrage conformément aux dispositions de la loi n° 85‐704 du 12 juillet 1985 (loi MOP), et plus particulièrement son article 2‐II, pour le compte de toutes les collectivités qui en font la demande, les études et/ou les travaux connexes qui sont réalisés simultanément à des investissements du Syndicat.
4.2 – Prestations complémentaires
Dans le cadre des compétences qui lui sont transférées, le syndicat peut assurer à la demande de toutes les collectivités des prestations complémentaires dans les domaines connexes à son objet tels que la maîtrise de la demande énergétique, l’utilisation rationnelle de l’énergie, les énergies renouvelables, l’achat et la gestion de l’énergie.
Article 5 : SIEGE DU SYNDICAT
Le siège du Syndicat est fixé au 15 rue Franciade à Blois (41034) et pourra être transféré à tout autre endroit à la suite d’une modification statutaire.
Article 6 : DUREE DU SYNDICAT
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 7 : COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL
Le Syndicat est administré par un comité syndical composé de représentants élus par les délégués de chacune des collectivités adhérentes selon les règles précisées ci‐après : a) dans les Communes du régime rural d’électrification, qui sont définies par arrêté préfectoral, les Conseils Municipaux désignent leurs délégués au Comité par l’intermédiaire de collèges électoraux constitués dans le cadre de chaque canton à raison d’un électeur par Commune. Ces électeurs se réunissent pour désigner les délégués au Comité à raison d’un délégué par dix communes représentées à ce collège et d’un délégué par fraction résiduelle égale ou supérieure à cinq communes, le nombre de délégués à élire étant au minimum égal à un. b) dans les Communes du régime urbain d’électrification, qui sont définies par arrêté préfectoral, les délégués au Comité sont désignés par le Conseil municipal, à raison de : ‐ un délégué pour une population inférieure à 25 000 habitants,
‐ deux délégués pour une population comprise entre 25 000 et 50 000 habitants, ‐ trois délégués pour une population comprise entre 50 000 et 100 000 habitants, ‐ quatre délégués pour une population comprise entre 100 000 et 200 000 habitants, ‐ cinq délégués pour une population de plus de 200 000 habitants.
Chaque collège électoral, communal et cantonal, désigne, en plus de ses délégués titulaires, des délégués suppléants, en nombre égal à celui des délégués titulaires.
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En cas d’empêchement d’un ou plusieurs délégués titulaires, les délégués suppléants présents siègent avec voix délibérative dans leur collège électoral respectif.
Le comité désigne, parmi les délégués qui le composent, un bureau composé d'un président, d’un ou plusieurs vice‐présidents et d’un ou plusieurs membres dont le nombre est déterminé par le comité syndical conformément aux dispositions du CGCT.
L’organe délibérant du Syndicat est compétent pour créer les comités consultatifs et la commission consultative conformément aux dispositions du CGCT.
Il peut également former pour l’exercice de ses compétences, des commissions chargées d’étudier et de préparer ses décisions conformément aux dispositions du CGCT.
Un règlement intérieur du comité syndical fixe les dispositions relatives au fonctionnement du comité, du bureau et des commissions, qui ne seraient pas déterminées par les lois et règlements. Article 8 : BUDGET ET COMPTABILITE
Le syndicat pourvoit à ses dépenses à l’aide des ressources générales que les syndicats de communes sont autorisés à créer ou à percevoir en vertu des lois et règlements en vigueur et plus particulièrement de toutes ressources que le Syndicat est appelé à créer ou à percevoir en raison de ses attributions, notamment : ‐ les sommes dues par les entreprises concessionnaires/délégataires en vertu des contrats de concession/délégation de service public telles que les redevances contractuelles, surtaxes, majorations de tarifs, frais de contrôle ;
‐ le produit de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité ; ‐ le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ; ‐ les aides relevant du Compte d’Affectation Spéciale (CAS) pour le Financement des Aides aux Collectivités pour l’Electrification rurale (FACE) ou tout organisme s’y substituant, et de tout autre partenaire habilité à verser de tels concours au Syndicat ;
‐ les aides, subventions et participations de l’Union Européenne, de l’État, de la Région, du Département, des collectivités territoriales ainsi que de leurs établissements publics, et des organismes compétents, publics ou privés, ainsi que des particuliers, eu égard à l’objet du Syndicat ;
‐ les versements du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) ; ‐ les contributions des collectivités adhérentes aux dépenses correspondant à l’exercice des compétences transférées, dans les conditions fixées par délibération de l’organe délibérant du Syndicat; ‐ toute ressource qui pourrait être instituée en vertu des lois et règlements. La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles applicables à la comptabilité des communes. La fonction de receveur est assurée par le comptable local désigné à cet effet dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 9 : MODIFICATION DES STATUTS
Les dispositions des présents statuts pourront être modifiées conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales.
Article 10 : DISSOLUTION
Le syndicat est dissous dans les conditions prévues au code général des collectivités territoriales. Article 11 : DISPOSITIONS DIVERSES
Toute disposition non prévue aux présents statuts sera réglée conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales.
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Directeur de la publication :
Secrétariat général
Service des assemblées
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Imprimé par la Mairie de VENDOME
41106 VENDOME CEDEX
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4ème trimestre 2015