RECUEIL
des
ACTES ADMINISTRATIFS
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Edition n° 02-2022
Avril à juin
Mis en ligne sur vendome.eu le 1er août 2023 S O M M A I R E
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Le texte intégral des délibérations et des arrêtés peut être consulté
à l’hôtel de ville et de communauté, au secrétariat général, service des assemblées.
N° ordre Objet Page
PATRIMOINE / COMMANDE PUBLIQUE
1 Délibération n° VVD20220519-08 du conseil municipal du 19 mai 2022 PATRIMOINE /COMMANDE PUBLIQUE : Restauration du château de Vendôme, classé monument historique – Modification de programme, validation de la nouvelle enveloppe prévisionnelle des travaux et de l’opération
RESSOURCES HUMAINES
2 Délibération n° VVD20220401-20 du conseil municipal du 1er avril 2022 RESSOURCES HUMAINES : Tableau des emplois permanents 2022 - Modification
3 Délibération n° VVD20220401-21 du conseil municipal du 1er avril 2022 RESSOURCES HUMAINES : Protection sociale complémentaire
4 Délibération n° VVD20220401-22 du conseil municipal du 1er avril 2022 RESSOURCES HUMAINES : Création du comité social territorial
5 Délibération n° VVD20220629-17 du conseil municipal du 29 juin 2022 RESSOURCES HUMAINES : Tableau des emplois permanents 2022 - Modification
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
6 Arrêté n° VVSG20220623-05 du 23 juin 2022
ADMNISTRATION GÉNÉRALE : Autorisations d’occupation des sols - Délégation de signature à Katia Dussauge, responsable du secteur autorisations d’occupation des sols, à Claudia Antunes, directrice du développement urbain et de l’aménagement de l’espace et à Mélinda Bouclet, Mireille Jubault et Antonin Veillith, instructeurs des autorisations d’urbanisme 7 Délibération n° VVD20220401-01 du conseil municipal du 1er avril 2022 SECRÉTARIAT de l’ASSEMBLÉE : Installation d’un nouveau membre du conseil municipal suite à la démission d’un conseiller municipal et communication de la nouvelle représentation de la commune au conseil de la communauté d’agglomération Territoires vendômois
8 Délibération n° VVD20220401-04 du conseil municipal du 1er avril 2022 ASSEMBLÉES : Commissions municipales - Election d’un nouveau membre du conseil municipal
9 Délibération n° VVD20220401-05 du conseil municipal du 1er avril 2022 ASSEMBLÉES : Comité de jumelage Vendôme-Gevelsberg - Remplacement d’un membre
10 Délibération n° VVD20220401-06 du conseil municipal du 1er avril 2022 ASSEMBLEES / GUICHET UNIQUE : Elections - Composition de la commission de contrôle - Remplacement d’un membre
11 Délibération n° VVD20220629-00 du conseil municipal du 29 juin 2022 INFORMATION : Installation d’un nouveau membre du conseil municipal suite à la démission d’un conseiller municipal
12 Délibération n° VVD20220629-03 du conseil municipal du 29 juin 2022 ASSEMBLEES / EDUCATION : Désignations des représentants aux conseils d’écoles - Modification
13 Délibération n° VVD20220629-15 du conseil municipal du 29 juin 2022 INTERCOMMUNALITE : Convention de mutualisation entre la Communauté d’agglomération Territoires vendômois, la commune de Vendôme et la Régie du Pôle nautique de Territoires vendômois
14 Délibération n° VVD20220629-16 du conseil municipal du 29 juin 2022 INTERCOMMUNALITE : Convention de mutualisation de l’administration territoriale unique entre la communauté d’agglomération Territoires vendômois (CATV), la commune de Vendôme, le Centre intercommunal d’action sociale (CIAS) de Territoires vendômois et le Centre communal d’action sociale (CCAS) de Vendôme - Avenant n° 1 -2-
N° ordre Objet Page
STRATÉGIE FINANCIÈRE
15 Décision n° VVM20220427-124 du 27 avril 2022
STRATEGIE FINANCIERE : Demande de subvention au titre du Contrat régional de solidarité territoriale du pays vendômois dans le cadre de la gestion alternative des espaces publics
16 Décision n° VVM20220427-125 du 27 avril 2022
STRATEGIE FINANCIERE : Demande de subvention auprès du Conseil régional Centre-Val de Loire pour le réaménagement du parc Ronsard 17 Décision n° VVM20220427-126 du 27 avril 2022
STRATEGIE FINANCIERE : Demande de subvention au titre du Contrat régional de solidarité territoriale du pays vendômois pour l’aménagement d’une piste cyclable avenue Ronsard (phase 1) et boulevard Roosevelt (phase 2)
18 Décision n° VVM20220412-163 du 12 mai 2022
STRATEGIE FINANCIERE : Acquisition de véhicules électriques − Demande de subvention auprès de la Région dans le cadre du Contrat régional de solidarité territoriale (CRST) du Syndicat mixte du pays vendômois
19 Décision n° VVM20220615-179 du 15 juin 2022
STRATEGIE FINANCIERE : Demande de subvention auprès de l’Etat pour l’étude urbaine d’aménagement du centre-ville
20 Décision n° VVM20220615-182 du 24 juin 2022
STRATEGIE FINANCIERE : Demande de subvention DSIL (dotation de soutien à l’investissement local) pour les travaux d’aménagement des espaces publics extérieurs et le renouvellement du parc d'éclairage public à leds
21 Délibération n° VVD20220401-08 du conseil municipal du 1er avril 2022 STRATEGIE FINANCIERE : Budget primitif 2022 - Vote du budget primitif et des documents annexes
22 Délibération n° VVD20220401-09 du conseil municipal du 1er avril 2022 STRATEGIE FINANCIERE : Fiscalité – Vote des taux d’imposition 2022 23 Délibération n° VVD20220401-11 du conseil municipal du 1er avril 2022 STRATEGIE FINANCIERE : Autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) - Actualisation
24 Délibération n° VVD20220519-14 du conseil municipal du 19 mai 2022 STRATEGIE FINANCIERE / POLICE MUNICIPALE : Taxe locale sur les publicités extérieures (TLPE)
25 Délibération n° VVD20220629-05 du conseil municipal du 29 juin 2022 STRATEGIE FINANCIERE : Budget principal - Ajustement de l’AP/CP confortement du château
26 Délibération n° VVD20220629-06 du conseil municipal du 29 juin 2022 STRATEGIE FINANCIERE : Budget principal - Compte de gestion 2021 27 Délibération n° VVD20220629-07 du conseil municipal du 29 juin 2022 STRATEGIE FINANCIERE : Budget principal - Compte administratif 2021 et ses annexes
28 Délibération n° VVD20220629-08 du conseil municipal du 29 juin 2022 STRATEGIE FINANCIERE : Budget principal - Reprise des résultats 2021 et affectation du résultat de fonctionnement
29 Délibération n° VVD20220629-09 du conseil municipal du 29 juin 2022 STRATEGIE FINANCIERE : Budget principal – Budget supplémentaire / Décision modificative n° 01-2022
URBANISME et AMÉNAGEMENT
30 Délibération n° VVD20220401-12 du conseil municipal du 1er avril 2022 AMENAGEMENT / URBANISME : Institution de servitudes d’utilité publique au droit de l’ancienne usine à gaz située 3 boulevard de l’Industrie
31 Délibération n° VVD20220401-23 du conseil municipal du 1er avril 2022 URBANISME : Dénomination de voies quartier des Aigremonts
32 Délibération n° VVD20220629-10 du conseil municipal du 29 juin 2022 FORET COMMUNALE : Programme de martelage et coupes -3-
N° ordre Objet Page
URBANISME
33 Délibération n° VVD20220629-18 du conseil municipal du 29 juin 2022 URBANISME : Dispositif d’accompagnement à la requalification des façades – Règlement d'attribution des aides financières
34 Délibération n° VVD20220629-19 du conseil municipal du 29 juin 2022 URBANISME : Dispositif d’accompagnement à la requalification des façades – Convention de partenariat avec l’Agence départementale de l’information au logement du Loir-et-Cher (ADIL 41)
35 Délibération n° VVD20220629-20 du conseil municipal du 29 juin 2022 URBANISME : Dispositif d’accompagnement à la requalification des façades – Convention d’adhésion au Conseil d’architecte, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE)
36 Délibération n° VVD20220629-23 du conseil municipal du 29 juin 2022 URBANISME : Secteur Sanitas – Approbation du secteur de projet et des objectifs poursuivis ENPQUE
www.vendome.eu
VVD20220519-08
1/6
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
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Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
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Séance du jeudi 19 mai 2022
Délibération
n° VVD20220519-08
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 33 Présents : 27 Pouvoirs : 5 Votants : 32 Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET : PATRIMOINE /COMMANDE PUBLIQUE : Restauration du château de Vendôme, classé monument historique – Modification de programme, validation de la nouvelle enveloppe prévisionnelle des travaux et de l’opération
Vu la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-606 du 18 mai 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2022-352 du 12 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; Considérant les prescriptions sanitaires en vigueur ;
Le jeudi 19 mai 2022, à 19 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis salle de réunions, aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme et en visioconférence, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le vendredi 13 mai 2022, conformément à l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales et à l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée.
PRÉSENTS : Laurent BRILLARD, Benoît GARDRAT, Michèle CORVAISIER, Philippe CHAMBRIER, Béatrice ARRUGA, Agnès MACGILLIVRAY, Tural KESKINER, Minthy MABIALA-BOUSSI, Jean-Claude MERCIER, Alia HAMMOUDI, Yolande MORALI, Clara GUIMARD, Nicolas HASLÉ, Floriane CASSAUD, Sylvie BONNET, Muriel RÉGNARD, Nathalie MARTELLIÈRE, Jimmy MARCILLY, Caroline BESNARD, Patrick CALLU, Florent GROSPART
CONNECTÉS EN VISIOCONFÉRENCE : Thierry FOURMONT, Raphaël DUQUERROY, Marwane CHABBI, Sam BA (à partir de la délibération n° VVD20220509-03), Reyhan DOGAN, Jean-Paul TAPIA
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION : Simon HOUDEBERT à Benoît GARDRAT, Pascal BRINDEAU à Laurent BRILLARD, Christophe CHAPUIS à Caroline BESNARD, Annie GUELLIER à Florent GROSPART, Marlène GÉRARD à Jean-Paul TAPIA
ABSENTS : Christian LOISEAU, Sam BA (jusqu’à la délibération n° VVD20220509-02)
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée fixant le quorum à un tiers des membres en exercice, nomme Reyhan DOGAN et Minthy MABIALA-BOUSSI, deux de ses membres, pour secrétaires, conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Laurent Brillard, Maire, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Dossier DDTE
- 1 ex. DSF / Trésoerie
- 1 ex. DPEE
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20220519-VVD20220519-08-DE
Date de télétransmission : 03/06/2022
Date de réception préfecture : 03/06/2022 VVD20220519-08
2/6
EXPOSÉ :
La commune s’est engagée dans un programme de restauration du château dans un but de sécuriser ses vestiges et de les valoriser à plus long terme.
Par délibération (n° VVD202106024-13) du 24 juin 2021, le conseil municipal a validé un programme comportant quatre phases de travaux pour un montant de 2 217 984,82 euros HT.
Au stade de la phase d’avant-projet définitif (APD) de restauration du château, il est proposé de ne retenir que les trois premières phases de travaux, pour un montant prévisionnel de travaux de 1 852 030 euros HT, soit 2 222 436 euros TTC et d’ajouter les missions de maîtrise d’œuvre et d’assistance à maîtrise d’ouvrage, ainsi que les fouilles archéologiques préventives et une provision pour aléas et révisions de prix portant l’ensemble de l’opération à un total de 2 528 804 euros HT, soit 3 034 565 euros TTC (tableau de synthèse de l’estimation des travaux au stade APD ci-joint).
La phase 4 envisagée pour la réhabilitation des lieux d’accueil du public, estimée à un montant de travaux de 966 065 euros HT est reportée. Elle pourra faire l’objet d’un examen ultérieur selon les financements complémentaires et partenariats mobilisables.
Il est d’ores et déjà proposé un premier partenariat avec la Fondation du patrimoine pour lancer une collecte en vue de contribuer à la restauration du château, dont vous trouverez le dossier de demande.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de valider les modifications apportées au programme de restauration du château et de valider la nouvelle enveloppe prévisionnelle des travaux à 1 852 030 euros HT ; - de valider l’enveloppe globale de l’opération estimée à 2 528 804 euros HT ; - d’engager une démarche de collecte de dons avec le partenariat de la Fondation du patrimoine, pour contribuer à la restauration du château, en déposant un dossier de demande ci-joint ; - d’autoriser le maire à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 17 mai 2022.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
VALIDE les modifications apportées au programme de restauration du château et de valider la nouvelle enveloppe prévisionnelle des travaux à 1 852 030 euros HT ;
VALIDE l’enveloppe globale de l’opération estimée à 2 528 804 euros HT ;
ENGAGER une démarche de collecte de dons avec le partenariat de la Fondation du patrimoine, pour contribuer à la restauration du château, en déposant un dossier de demande ;
AUTORISE le maire à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. VVD20220519-08
3/6
Conformément à la délibération n° VVD20200528-08 du 28 mai 2020 portant délégation du conseil municipal au maire, ce dernier sollicitera par voie de décision l’attribution de subvention en fonctionnement et en investissement, auprès de l’État et/ou des collectivités territoriales, quels que soient la nature de l’opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable.
Le 19 mai 2022, à Vendôme
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire,
Laurent BRILLARD
PJ : Estimation des travaux
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr VVD20220519-08
4/6
Restauration du Château de Vendôme
Estimation des travaux au stade Avant-Projet Détaillé
APD Montant HT
Phase 1 : Restauration Tour de Poitiers
INSTALLATIONS DE CHANTIER 40 060,00
ETAIEMENTS,ÉCHAFAUDAGES, AGRÉÉS ET PROTECTIONS 146 905,00
RESTAURATION DES MAÇONNERIES VERTICALES EXTÉRIEURES 260 500,00
RESTAURATION DE L'ESCALIER HÉLICOÏDAL 49 685,00
RESTAURATION DE LA VOÛTE 57 660,00
COUVERTURE CUIVRE 104 620,00
Total sans PSE 659 430,00
PSE 1 Plancher belvédère en haut de Tour de Poitiers 32 750,00
Total avec PSE 692 180,00
APD Montant HT
Phase 2 : Restauration des Tours 12 - 13
INSTALLATIONS DE CHANTIER 37 760,00
ETAIEMENTS,ÉCHAFAUDAGES, AGRÉÉS ET PROTECTIONS 100 850,00
RESTAURATION DES MAÇONNERIES VERTICALES EXTÉRIEURES 302 450,00
TIRANTS/BLINDAGE 129 500,00
Total 570 560,00
APD Montant HT
Phase 3-1 : Restauration du front Nord
INSTALLATIONS DE CHANTIER 41 360,00
ETAIEMENTS,ÉCHAFAUDAGES, AGRÉÉS ET PROTECTIONS 68 000,00
TRAVAUX DE CONSERVATION 52 500,00
TRAVAUX DE REPRISE DES MACONNERIES DE FONDATION 89 900,00
Total sans PSE 251 760,00
PSE 2 RESTAURATION DES MACONNERIES
RESTAURATION DES MAÇONNERIES VERTICALES EXTÉRIEURES 62 580,00
Total avec PSE 314 340,00 VVD20220519-08
5/6
APD Montant HT
Phase 3-2 : Restauration des Tours SUD
INSTALLATIONS DE CHANTIER 35 150,00
ETAIEMENTS,ÉCHAFAUDAGES, AGRÉÉS ET PROTECTIONS 18 150,00
TRAVAUX DE CONSERVATION 67 850,00
TRAVAUX DE REPRISE DES MACONNERIES DE FONDATION 135 110,00
Total sans PSE 256 260,00
PSE 3 RESTAURATION DES MACONNERIES
RESTAURATION DES MAÇONNERIES VERTICALES EXTÉRIEURES 18 690,00
Total avec PSE 274 950,00
APD Montant HT
Phase 4-1 : Restauration des LIEUX d'ACCUEIL ET ACCESSIBILITE à la
TOUR de POITIERS
INSTALLATIONS DE CHANTIER 32 210,00
ETAIEMENTS,ÉCHAFAUDAGES, AGRÉÉS ET PROTECTIONS 5 300,00
RESTAURATION DES MAÇONNERIES VERTICALES INTÉRIEURES 79 885,00
TRAVAUX DE REPRISE DES MACONNERIES DE FONDATION 114 210,00
CHEMINEMENT DEPUIS ESPLANADE jusqu'à l'ORANGERIE 26 900,00
STRUCTURE D'ACCES EN FACADE OUEST -TOUR de POITIERS 304 500,00
Total sans PSE 563 005,00
PSE 4
CHEMINEMENT PAR TALUS INTERIEUR SUD -176 900,00
Total avec PSE 386 105,00
APD Montant HT
Phase 4-2 : Restauration lieu d'accueil orangerie
INSTALLATIONS DE CHANTIER 39 335,00
ETAIEMENTS,ÉCHAFAUDAGES, AGRÉÉS ET PROTECTIONS 22 300,00
TRAVAUX INTERIEURS 130 600,00
TRAVAUX DE COUVERTURE 48 525,00
FLUIDES 10 600,00
251 360,00 E
E
VVD20220519-08
6/6
APD Montant HT
Phase 4-3 : Restauration lieu d'accueil sanitaires
INSTALLATIONS DE CHANTIER 28 950,00
TRAVAUX INTERIEURS 68 850,00
FLUIDES 53 900,00
151 700,00
Total phase 4 sans PSE 966 065,00
Total phase 4 avec PSE 789 165,00
TOTAL GENERAL sans PSE 2 704 075,00
TOTAL GENERAL phases 1-2-3-4 avec PSE 2 641 195,00
TOTAL GENERAL phases 1-2-3 avec PSE 1 852 030,00
PSE : Prestation Supplémentaire Eventuelle, selon le code des marchés publics
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20220519-VVD20220519-08-DE
Date de télétransmission : 03/06/2022
Date de réception préfecture : 03/06/2022 ENPQUE
www.vendome.eu
VVD20220401-20
1/2
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
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Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
-------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
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Séance du vendredi 1er avril 2022
Délibération
n° VVD20220401-20
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 33 Présents : 28 Pouvoirs : 3 Votants : 31 Pour : 31 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET : RESSOURCES HUMAINES : Tableau des emplois permanents 2022 - Modification
Vu la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-606 du 18 mai 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2022-352 du 12 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; Considérant les prescriptions sanitaires en vigueur ;
PRÉSENTS : Laurent BRILLARD, Benoît GARDRAT, Michèle CORVAISIER, Philippe CHAMBRIER, Béatrice ARRUGA, Simon HOUDEBERT, Agnès MACGILLIVRAY, Tural KESKINER, Minthy MABIALA-BOUSSI, Jean-Claude MERCIER, Alia HAMMOUDI (à partir de la délibération n° VVD20220104-08), Yolande MORALI, Pascal BRINDEAU, Nicolas HASLÉ, Muriel RÉGNARD, Jimmy MARCILLY, Christophe CHAPUIS, Patrick CALLU, Annie GUELLIER, Florent GROSPART, Jean-Paul TAPIA.
CONNECTÉS EN VISIOCONFÉRENCE : Thierry FOURMONT, Raphaël DUQUERROY, Marwane CHABBI, Christian LOISEAU, Clara GUIMARD (jusqu’à la délibération n° VVD20220104-07), Sam BA, Floriane CASSAUD (jusqu’à la délibération n° VVD20220104-07), Nathalie MARTELLIÈRE, Marlène GÉRARD.
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION : Clara GUIMARD à Agnès MACGILLIVRAY (à partir de la délibération n° VVD20220104-08), Sylvie BONNET à Alia HAMMOUDI (à partir de la délibération n° VVD20220104-08), Caroline BESNARD à Patrick CALLU.
ABSENTES : Alia HAMMOUDI (jusqu’à la délibération n° VVD20220104-07), Floriane CASSAUD (à partir de la délibération n°VVD20220104-08), Sylvie BONNET (jusqu’à la délibération n°VVD20220104-07), Reyhan DOGAN
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée fixant le quorum à un tiers des membres en exercie, nomme Simon Houdebert et Marlène GÉRARD, deux de ses membres, pour secrétaires, conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Laurent Brillard, Maire, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Dossier DRH
- 1 ex. DSF / trésorerie
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20220401-VVD20220401-20-DE
Date de télétransmission : 13/04/2022
Date de réception préfecture : 13/04/2022 VVD20220401-20
2/2
EXPOSÉ :
Par délibération n° VV-D-101215-18 du 10 décembre 2015, vous avez adopté le tableau des emplois permanents.
Il convient aujourd’hui de le modifier en créant les emplois suivants :
Emploi
Poste Libellé de la fonction ou
du poste
Quotité du
temps de
travail
Filière
Catégorie
Cadre d'emploi
possible pour ce
poste
Gestionnaire administratif et
technique des cimetières
35 h 00 /
semaine Filière administrative C Adjoint administratif +1 Gestionnaire administratif et
technique des cimetières
35 h 00 /
semaine Filière technique C Agent de maîtrise -1 Chargé de mission réussite
éducative
35 h 00 /
semaine Filière administrative B Rédacteur +1 Chargé de mission réussite
éducative
35 h 00 /
semaine Filière animation B Animateur -1 Chargé d’animation sociale
locale
35 h 00 /
semaine
Filière administrative
ou animation B
Rédacteur ou
animateur +1
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de créer les emplois ci-dessus ;
- d’autoriser le maire à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale-finances le mardi 29 mars 2022.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
DÉCIDE de créer les emplois ci-dessus ;
AUTORISE le maire à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le 1er avril 2022, à Vendôme
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire,
Laurent BRILLARD
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20220401-VVD20220401-20-DE
Date de télétransmission : 13/04/2022
Date de réception préfecture : 13/04/2022 ENPQUE
www.vendome.eu
VVD20220401-21
1/4
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
-------------
Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
-------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
-------------
Séance du vendredi 1er avril 2022
Délibération
n° VVD20220401-21
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 33 Présents : 28 Pouvoirs : 3 Votants : 31 Pour : 31 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET : RESSOURCES HUMAINES : Protection sociale complémentaire
Vu la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-606 du 18 mai 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2022-352 du 12 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; Considérant les prescriptions sanitaires en vigueur ;
PRÉSENTS : Laurent BRILLARD, Benoît GARDRAT, Michèle CORVAISIER, Philippe CHAMBRIER, Béatrice ARRUGA, Simon HOUDEBERT, Agnès MACGILLIVRAY, Tural KESKINER, Minthy MABIALA-BOUSSI, Jean-Claude MERCIER, Alia HAMMOUDI (à partir de la délibération n° VVD20220104-08), Yolande MORALI, Pascal BRINDEAU, Nicolas HASLÉ, Muriel RÉGNARD, Jimmy MARCILLY, Christophe CHAPUIS, Patrick CALLU, Annie GUELLIER, Florent GROSPART, Jean-Paul TAPIA.
CONNECTÉS EN VISIOCONFÉRENCE : Thierry FOURMONT, Raphaël DUQUERROY, Marwane CHABBI, Christian LOISEAU, Clara GUIMARD (jusqu’à la délibération n° VVD20220104-07), Sam BA, Floriane CASSAUD (jusqu’à la délibération n° VVD20220104-07), Nathalie MARTELLIÈRE, Marlène GÉRARD.
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION : Clara GUIMARD à Agnès MACGILLIVRAY (à partir de la délibération n° VVD20220104-08), Sylvie BONNET à Alia HAMMOUDI (à partir de la délibération n° VVD20220104-08), Caroline BESNARD à Patrick CALLU.
ABSENTES : Alia HAMMOUDI (jusqu’à la délibération n° VVD20220104-07), Floriane CASSAUD (à partir de la délibération n°VVD20220104-08), Sylvie BONNET (jusqu’à la délibération n°VVD20220104-07), Reyhan DOGAN
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée fixant le quorum à un tiers des membres en exercie, nomme Simon Houdebert et Marlène GÉRARD, deux de ses membres, pour secrétaires, conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Laurent Brillard, Maire, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Dossier DRH
- 1 ex. DSF / trésorerie
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20220401-VVD20220401-21-DE
Date de télétransmission : 13/04/2022
Date de réception préfecture : 13/04/2022 VVD20220401-21
2/4
EXPOSÉ :
Depuis 2007, dans le cadre de leur politique d'accompagnement social à l’emploi, les collectivités locales et leurs établissements ont la possibilité de participer financièrement aux contrats souscrits par leurs agents en matière de santé, pour faciliter l’accès aux soins, et/ou de prévoyance pour couvrir la perte de rémunération en cas d’arrêt prolongé de travail lié à une maladie ou à un accident.
Ce dispositif de protection sociale complémentaire permet actuellement aux employeurs publics de participer :
- soit au coût des contrats individuels souscrits directement par les agents dès lors que ceux-ci sont labellisés, c’est-à-dire référencés par des organismes accrédités ;
- soit au coût des contrats souscrits par les employeurs eux-mêmes auprès de prestataires mutualistes, dans le cadre de conventions dite de participation signées après une mise en concurrence afin de sélectionner une offre répondant aux besoins propres de leurs agents. Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au Centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées.
Depuis le 1er janvier 2016, les employeurs du secteur privé ont l’obligation de proposer une couverture complémentaire de santé collective à l'ensemble de leurs salariés, avec une obligation de financement au minimum de 50 % de la cotisation. Les salariés, quant à eux, ont en principe l’obligation d’adhérer à la mutuelle collective.
Dans le but d’harmoniser les pratiques et les droits entre la fonction publique et les entreprises privées, le législateur a souhaité engager une réforme de la protection sociale complémentaire à travers la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Les nouvelles obligations en matière de protection sociale complémentaire : Prise en application de cette loi, l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 redéfinit la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public.
Dans l’attente des décrets d’application qui devraient paraître, un certain nombre de dispositions sont d’ores et déjà connues.
Ainsi, la participation financière des employeurs publics, jusqu’à présent facultative, deviendra obligatoire au :
- 1er janvier 2025 pour les contrats de prévoyance souscrits par la voie de la labellisation ou de la convention de participation. L’aide de l’employeur sera au minimum de 20 % d’un montant de référence précisé par décret ;
- 1er janvier 2026 pour les contrats de santé souscrits par la voie de la labellisation ou de la convention de participation. L’aide de l’employeur sera alors de 50 % minimum d’un montant de référence précisé par décret.
Pour la mise en œuvre de cette réforme au niveau local, l’ordonnance prévoit que les collectivités et leurs établissements organisent, au sein de leurs assemblées délibérantes, un débat sur la protection sociale complémentaire.
Ce débat doit notamment porter sur les enjeux de la protection sociale complémentaire, la nature des garanties envisagées, le niveau de participation de la collectivité et sa trajectoire, le calendrier de mise en œuvre et l’éventuel caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire.
Cette brique assurantielle vient compléter les dispositifs de prévention des risques au travail, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour rendre soutenable la pénibilité de certains métiers et limiter la progression de l’absentéisme. VVD20220401-21
3/4
Ainsi selon un baromètre IFOP de décembre 2020, la couverture des agents est la suivante :
- 2/3 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire santé : 62 % ont choisi la labellisation et 38 % la convention de participation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 18,90 euros par mois et par agent (contre 17,10 euros en 2017) ; - plus des 3/4 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire prévoyance : 62 % ont choisi la convention de participation et 37 % la labellisation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 12,20 euros par mois et par agent (contre 11,40 euros en 2017).
89 % des employeurs publics locaux qui déclarent donc participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents en santé et/ou en prévoyance. Ils mettent en avant que cette participation financière améliore les conditions de travail et de la santé des agents, l’attractivité de la collectivité en tant qu’employeur, le dialogue social et contribue à la motivation des agents. Cette participation financière doit s’apprécier comme véritable investissement dans le domaine des ressources humaines plus que sous l’angle d’un coût budgétaire supplémentaire. Et peut faire l’objet d’une réflexion sur des arbitrages globaux en matière d’action sociale et de protection sociale en lien avec les partenaires sociaux.
Ces dispositifs de participation renforce l’attractivité des employeurs et peut permettre de gommer certaines disparités entre petites et grandes collectivités dans la mesure où tous peuvent souscrire un contrat.
La ville de Vendôme participe mensuellement à hauteur de 20 euros pour les contrats santé et prévoyance labellisés. Pour un effectif de 127 agents permanents, 71 agents ont souscrits un contrat santé et 118 un contrat prévoyance.
Dans cette logique, l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 confie une nouvelle mission obligatoire aux centres de gestion qui doivent proposer une offre en matière de santé comme de prévoyance avec faculté pour les collectivités ou établissements publics d’y adhérer. Les Centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher se sont associés pour proposer une convention de participation en santé et en prévoyance dès le 1er janvier 2023 au bénéfice de l’ensemble des communes et établissements publics qui souhaiteront y adhérer.
Dans sa politique d’accompagnement des collectivités en matière de gestion des ressources humaines, le centre de gestion veut être attentif à doter les employeurs locaux qui le souhaitent de dispositifs contractuels protecteurs leur permettant de répondre à leurs obligations, de les doter d’outils de conception et de pilotage et d’être un tiers de confiance.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de prendre acte des nouvelles dispositions prochainement en vigueur en matière de protection sociale complémentaire ;
- de prendre acte du projet des centres de gestion 18, 28, 36 et 41 de s’associer pour conduire à une échelle régionale les consultations en vue de conclure deux conventions de participation en santé et en prévoyance ;
- de donner son accord de principe pour participer à l’enquête lancée par les centres de gestion afin de connaître les intentions et souhaits des collectivités et de leurs établissements en matière de prestations sociales complémentaires.
- d’autoriser le maire à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale-finances le mardi 29 mars 2022. VVD20220401-21
4/4
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
DÉCIDE :
- de prendre acte des nouvelles dispositions prochainement en vigueur en matière de protection sociale complémentaire ;
- de prendre acte du projet des centres de gestion 18, 28, 36 et 41 de s’associer pour conduire à une échelle régionale les consultations en vue de conclure deux conventions de participation en santé et en prévoyance ;
- de donner son accord de principe pour participer à l’enquête lancée par les centres de gestion afin de connaître les intentions et souhaits des collectivités et de leurs établissements en matière de prestations sociales complémentaires.
AUTORISE le maire à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le 1er avril 2022, à Vendôme
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire,
Laurent BRILLARD
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20220401-VVD20220401-21-DE
Date de télétransmission : 13/04/2022
Date de réception préfecture : 13/04/2022 ENPQUE
www.vendome.eu
VVD20220401-22
1/3
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
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Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
-------------
Séance du vendredi 1er avril 2022
Délibération
n° VVD20220401-22
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 33 Présents : 28 Pouvoirs : 3 Votants : 31 Pour : 31 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET : RESSOURCES HUMAINES : Création du comité social territorial
Vu la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-606 du 18 mai 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2022-352 du 12 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; Considérant les prescriptions sanitaires en vigueur ;
PRÉSENTS : Laurent BRILLARD, Benoît GARDRAT, Michèle CORVAISIER, Philippe CHAMBRIER, Béatrice ARRUGA, Simon HOUDEBERT, Agnès MACGILLIVRAY, Tural KESKINER, Minthy MABIALA-BOUSSI, Jean-Claude MERCIER, Alia HAMMOUDI (à partir de la délibération n° VVD20220104-08), Yolande MORALI, Pascal BRINDEAU, Nicolas HASLÉ, Muriel RÉGNARD, Jimmy MARCILLY, Christophe CHAPUIS, Patrick CALLU, Annie GUELLIER, Florent GROSPART, Jean-Paul TAPIA.
CONNECTÉS EN VISIOCONFÉRENCE : Thierry FOURMONT, Raphaël DUQUERROY, Marwane CHABBI, Christian LOISEAU, Clara GUIMARD (jusqu’à la délibération n° VVD20220104-07), Sam BA, Floriane CASSAUD (jusqu’à la délibération n° VVD20220104-07), Nathalie MARTELLIÈRE, Marlène GÉRARD.
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION : Clara GUIMARD à Agnès MACGILLIVRAY (à partir de la délibération n° VVD20220104-08), Sylvie BONNET à Alia HAMMOUDI (à partir de la délibération n° VVD20220104-08), Caroline BESNARD à Patrick CALLU.
ABSENTES : Alia HAMMOUDI (jusqu’à la délibération n° VVD20220104-07), Floriane CASSAUD (à partir de la délibération n°VVD20220104-08), Sylvie BONNET (jusqu’à la délibération n°VVD20220104-07), Reyhan DOGAN
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée fixant le quorum à un tiers des membres en exercie, nomme Simon Houdebert et Marlène GÉRARD, deux de ses membres, pour secrétaires, conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Laurent Brillard, Maire, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Dossier DRH
- 1 ex. DSF / trésorerie
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20220401-VVD20220401-22-DE
Date de télétransmission : 13/04/2022
Date de réception préfecture : 13/04/2022 VVD20220401-22
2/3
EXPOSÉ :
Les comités techniques sont en pleine évolution suite à l’adoption de la loi de transformation de la fonction publique. En effet, l’article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 prévoit la fusion des comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, à l’issue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique au sein d’une nouvelle instance dénommée Comité social territorial.
Il peut être décidé par délibérations concordantes des organes délibérants d’une communauté d’agglomération, et de l’ensemble ou d’une partie des communes adhérentes et leurs établissements publics, de créer un comité social territorial unique compétent pour l’ensemble des agents à conditions que l’effectif global concerné soit au moins égal à 50 agents.
Les effectifs appréciés au 1er janvier 2022 sont les suivants :
Communauté d’agglomération Territoires vendômois : 384 Centre intercommunal d’action sociale de Territoires vendômois : 64 Régie du Pôle nautique de Territoires vendômois : 23 Ville de Vendôme : 191 Centre communal d’action sociale de Vendôme : 51 soit un total de 713 agents permettant la création d’un comité social territorial commun.
Compte tenu des effectifs, le nombre de représentants titulaires et de suppléants doit être compris entre quatre et six.
L’organe délibérant de la collectivité doit également se prononcer sur le maintien ou non du paritarisme entre les représentants du personnel et ceux des élus. Le nombre de membres du collège des collectivités ne peut être supérieur au nombre de représentants du personnel au sein du comité.
Le conseil municipal doit enfin décider si l’avis des représentants de la collectivité sera sollicité sur les questions soumises au comité social territorial.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de créer un comité social territorial unique (CST) entre la Communauté d’agglomération Territoires vendômois, le CIAS, la Régie du Pôle nautique, la ville de Vendôme et le CCAS ; - de décider de placer le comité social territorial unique auprès de la Communauté d’agglomération Territoires vendômois ;
- de fixer le nombre de représentants du personnel au CST à six titulaires et six suppléants ; - de répartir le nombre de siège comme suit :
o trois représentants de la Communauté d’agglomération Territoires vendômois ; o deux représentants de la commune de Vendôme ;
o un représentant du CIAS, du CCAS et la Régie du Pôle nautique ; - de décider de maintenir le paritarisme en fixant un nombre de représentants élus égal à celui des représentants titulaires et suppléants du personnel ;
- de décider du recueil par le CST de l’avis des représentants du collège des élus aux questions inscrites à l’ordre du jour ;
- d’autoriser le maire à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale-finances le mardi 29 mars 2022.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal, VVD20220401-22
3/3
DÉCIDE :
- de créer un comité social territorial unique (CST) entre la Communauté d’agglomération Territoires vendômois, le CIAS, la Régie du Pôle nautique, la ville de Vendôme et le CCAS ;
- de décider de placer le comité social territorial unique auprès de la Communauté d’agglomération Territoires vendômois ;
- de fixer le nombre de représentants du personnel au CST à six titulaires et six suppléants ;
- de répartir le nombre de siège comme suit :
o trois représentants de la Communauté d’agglomération Territoires vendômois ; o deux représentants de la commune de Vendôme ;
o un représentant du CIAS, du CCAS et la Régie du Pôle nautique ;
- de décider de maintenir le paritarisme en fixant un nombre de représentants élus égal à celui des représentants titulaires et suppléants du personnel ;
- de décider du recueil par le CST de l’avis des représentants du collège des élus aux questions inscrites à l’ordre du jour ;
AUTORISE le maire à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le 1er avril 2022, à Vendôme
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire,
Laurent BRILLARD
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20220401-VVD20220401-22-DE
Date de télétransmission : 13/04/2022
Date de réception préfecture : 13/04/2022 ENPQUE
www.vendome.eu
VVD20220629-17
1/2
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
-------------
Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
-------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
-------------
Séance du mercredi 29 juin 2022
Délibération
n° VVD20220629-17
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 33 Présents : 27 Pouvoirs : 4 Votants : 31 Pour : 31 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET : RESSOURCES HUMAINES : Tableau des emplois permanents 2022 - Modification
Vu la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-606 du 18 mai 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2022-352 du 12 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; Considérant les prescriptions sanitaires en vigueur ;
Le mercredi 29 juin 2022, à 19 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis salle de réunions, aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme et en visioconférence, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le mercredi 22 juin 2022, conformément à l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales et à l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée.
PRÉSENTS : Laurent BRILLARD, Benoît GARDRAT, Philippe CHAMBRIER, Béatrice ARRUGA, Simon HOUDEBERT, Agnès MACGILLIVRAY, Minthy MABIALA-BOUSSI, Jean-Claude MERCIER, Alia HAMMOUDI, Yolande MORALI, Nicolas HASLÉ, Muriel RÉGNARD, Nathalie MARTELLIÈRE, Jimmy MARCILLY, Christophe CHAPUIS (à partir de la délibération n° VVD20220629-02), Caroline BESNARD, Patrick CALLU, Annie GUELLIER, Florent GROSPART, Marlène GÉRARD
CONNECTÉS EN VISIOCONFÉRENCE : Michèle CORVAISIER, Tural KESKINER (à partir de la délibération n° VVD20220629-02), Thierry FOURMONT, Raphaël DUQUERROY, Marwane CHABBI, Sylvie BONNET, Jean-Paul TAPIA
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION : Clara DODIN-GUIMARD à Agnès MACGILLIVRAY, Sam BA à Nicolas HASLÉ, Floriane CASSAUD à Benoît GARDRAT, Reyhan DOGAN à Minthy MABIALA-BOUSSI, Christophe CHAPUIS à Patrick CALLU (pour la délibération n° VVD20220629-01)
ABSENTS : Tural KESKINER (pour la délibération n° VVD20220629-01), Christian LOISEAU, Ryan QUILLERÉ
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée fixant le quorum à un tiers des membres en exercice (CGCT), nomme Simon Houdebert et Marlène GÉRARD, deux de ses membres, pour secrétaires, conformément à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Laurent BRILLARD, Maire, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Dossier DRH
- 1 ex. DSF / trésorerie
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20220629-VVM20220629-17-DE
Date de télétransmission : 11/07/2022
Date de réception préfecture : 11/07/2022 VVD20220629-17
2/2
EXPOSÉ :
Par délibération n° VV-D-101215-18 du 10 décembre 2015, vous avez adopté le tableau des emplois permanents.
Il convient aujourd’hui de le modifier en créant les emplois suivants :
Emploi
Poste Libellé de la fonction ou
du poste
Quotité du temps
de travail Filière
Catégorie
Cadre d'emploi possible
pour ce poste
Directeur de
l’environnement
et des espaces verts
35 h 00 / semaine
Filière
administrative
ou technique
A Attaché ou ingénieur +1
Directeur de
l’environnement
et des espaces verts
35 h 00 / semaine Filière administrative A Attaché -1
Agent de l’équipe technique
des sports 15 h 00 / semaine Filière technique C Adjoint technique +1 Référent vie associative
et manifestations sportives 35 h 00 / semaine
Filière animation
ou administrative C
Adjoint d’animation
ou adjoint administratif +1
Référent vie associative
et manifestations sportives 35 h 00 / semaine Filière animation C Adjoint d’animation -1
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de créer les emplois ci-dessus ;
- d’autoriser le maire à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale-finances le jeudi 23 juin 2022.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
DÉCIDE de créer les emplois ci-dessus ;
AUTORISE le maire à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le 29 juin 2022, à Vendôme
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire,
Laurent BRILLARD
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20220629-VVM20220629-17-DE
Date de télétransmission : 11/07/2022
Date de réception préfecture : 11/07/2022 ENPQUE
www.vendome.eu
1/2
VVSG20220629-05
- COMMUNE DE VENDÔME -
(Loir-et-Cher)
ARRÊTÉ
Arrêté n° VVSG20220629-05
OBJET : ADMNISTRATION GÉNÉRALE : Autorisations d’occupation des sols - Délégation de signature à Katia Dussauge, responsable du secteur autorisations d’occupation des sols, à Claudia Antunes, directrice du développement urbain et de l’aménagement de l’espace et à Mélinda Bouclet, Mireille Jubault et Antonin Veillith, instructeurs des autorisations d’urbanisme
Le Maire ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L. 423-1 qui dispose notamment que « pour l'instruction des dossiers d'autorisations ou de déclarations prévus au présent titre (Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables), le maire ou, s'il est compétent, le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut déléguer sa signature aux agents chargés de l'instruction des demandes ; Vu l’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales relatif à la mutualisation des services en dehors des compétences transférées entre un établissement public de coopération intercommunale et une ou plusieurs de ses communes membres qui dispose que « le maire ou le président de l'établissement public peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au chef du service commun pour l'exécution des missions qui lui sont confiées » ;
Vu l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu la convention de service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme entre la communauté d’agglomération Territoires vendômois et ses communes membres du 31 décembre 2017 et son avenant n° 2 approuvé par délibération du conseil municipal n° VVD2021209-18 du 9 décembre 2021 ; Vu l’arrêté n°VVSG20220330-04 du 30 mars 2022 portant délégation de signature à Katia Dussauge, responsable du secteur autorisations d’occupation des sols et à Claudia Antunes, directrice du développement urbain et de l’aménagement de l’espace ;
Vu l’arrêté du président de Territoires vendômois n° TV-DRH-22-0006 du 5 janvier 2022 relatif à la situation de carrière de Katia Dussauge, responsable du secteur autorisations d’occupation des sols ; Vu l’arrêté du président de Territoires vendômois n° TV-DRH-22-0018 du 24 janvier 2022 relatif à la situation de carrière de Claudia Antunes, directrice du développement urbain et de l’aménagement de l’espace ; Vu l’arrêté du président de Territoires vendômois n° TV-DRH- 22-0297 du 7 mars 2022 relatif à la situation de carrière de Mélinda Bouclet, instructrice des autorisations d’urbanisme ; Vu l’arrêté du président de Territoires vendômois n° TV-DRH-21-0745 du 29 novembre 2021 relatif à la situation de carrière de Mireille Jubault, instructrice des autorisations d’urbanisme ; Vu l’arrêté du président de Territoires vendômois n° TV-DRH-21-0780 du 30 novembre 2021 relatif à la situation de carrière de Antonin Veillith, instructeur des autorisations d’urbanisme ; Considérant que pour la bonne organisation du service d’instruction des autorisations d’urbanisme, il est opportun pour le Maire de donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature en matière d’urbanisme à Katia Dussauge, responsable du secteur autorisations d’occupation des sols, et en cas d’absence ou d’empêchement de Katia Dussauge, de donner délégation de signature à Claudia Antunes, directrice du développement urbain et de l’aménagement de l’espace et en cas d’absence ou d’empêchement de Katia Dussauge et de Claudia Antunes, de donner délégation de signature à Mélinda Bouclet, Mireille Jubault et Antonin Veillith, instructeurs des autorisations d’urbanisme ;
Considérant que pour la bonne organisation de la direction du développement urbain et de l’aménagement de l’espace, il est opportun pour le Maire de donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature à Claudia Antunes, directrice, pour certifier le caractère exécutoire de certains actes.
ARRÊTE
A compter du 1er juillet 2022,
ARTICLE 1 : L’arrêté n° VVSG20220330-04 du 30 mars 2022 est abrogé.
ARTICLE 2 : Katia Dussauge, responsable du secteur autorisations d’occupation des sols, reçoit délégation de signature du Maire en matière d’urbanisme, pour l’ensemble des dossiers d’autorisation d’urbanisme, notamment pour :
- les demandes de pièces destinées à compléter les dossiers déposés ;
- les lettres de modification des délais d’instruction ;
- tout autre courrier nécessaire dans le cadre de l’instruction, à l’exclusion de la décision.
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20220629-VVSG20220629-05-AR
Date de télétransmission : 30/06/2022
Date de réception préfecture : 30/06/2022 2/2
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Katia Dussauge, responsable du secteur autorisations d’occupation des sols, délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions, pour les matières visées à l’article 2, à Claudia Antunes, directrice du développement urbain et de l’aménagement de l’espace.
ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Katia Dussauge, responsable du secteur autorisations d’occupation des sols, et de Claudia Antunes, directrice du développement urbain et de l’aménagement de l’espace, délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions, pour les matières visées à l’article 2, à Mélinda Bouclet, Mireille Jubault et Antonin Veillith, instructeurs des autorisations d’urbanisme.
ARTICLE 5 : Claudia Antunes, directrice du développement urbain et de l’aménagement de l’espace, reçoit délégation de signature du Maire pour notamment, conformément aux dispositions de l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, certifier le caractère exécutoire des arrêtés du maire et leurs annexes et des décisions du maire et leurs annexes pris en matière d’urbanisme et d’aménagement au titre notamment du code de l’urbanisme, du code de l’environnement et du code du patrimoine.
ARTICLE 6 : Le dispositif de délégation de signature au sein de la direction du développement urbain et de l’aménagement de l’espace est ainsi organisé :
Délégataire
principal
Délégataire
secondaire
En cas d’absence ou
d’empêchement du
délégataire principal
Délégataires
tertiaires
En cas d’absence ou
d’empêchement du
délégataire principal et du
délégataire secondaire
Signer l’ensemble des dossiers d’autorisation
d’urbanisme, notamment pour :
-les demandes de pièces destinées à
compléter les dossiers déposés ;
-les lettres de modification des délais
d’instruction ;
-tout autre courrier nécessaire dans le cadre
de l’instruction, à l’exclusion de la décision.
Katia Dussauge Claudia Antunes
Mélinda Bouclet
Mireille Jubault
Antonin Veillith
Certifier le caractère exécutoire :
- des arrêtés du maire et leurs annexes ;
- des décisions du maire et leurs annexes
pris en matière d’urbanisme et d’aménagement
au titre notamment du code de l’urbanisme, du
code de l’environnement et du code du
patrimoine.
Claudia Antunes
ARTICLE 7 : Katia Dussauge, responsable du secteur des autorisations d’occupation des sols, Claudia Antunes, directrice du développement urbain et de l’aménagement de l’espace, Mélinda Bouclet, Mireille Jubault et Antonin Veillith, instructeurs, agiront dans le cadre des délégations précitées, sous la surveillance et la responsabilité du Maire.
ARTICLE 8 : Les délégations accordées ci-dessus cesseront de produire effet à compter du jour où leurs bénéficiaires cesseront d’exercer les fonctions au titre desquelles ces délégations leur ont été consenties.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la commune, transmis au représentant de l’Etat dans le département, notifié aux intéressées, affiché et publié au recueil des actes administratifs de la commune.
ARTICLE 10 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- un recours gracieux adressé au Maire, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du Maire vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Fait à Vendôme, le 29 juin 2022
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire
Laurent BRILLARD
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20220629-VVSG20220629-05-AR
Date de télétransmission : 30/06/2022
Date de réception préfecture : 30/06/2022 ENPQUE
www.vendome.eu
VVD20220401-01
1/2
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
-------------
Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
-------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
-------------
Séance du vendredi 1er avril 2022
Délibération
n° VVD20220401-01
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 33 Présents : 29 Pouvoir : 1 Votants : 30 Pour : 30 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET : SECRÉTARIAT de l’ASSEMBLÉE : Installation d’un nouveau membre du conseil municipal suite à la démission d’un conseiller municipal et communication de la nouvelle représentation de la commune au conseil de la communauté d’agglomération Territoires vendômois
Vu la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-606 du 18 mai 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2022-352 du 12 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; Considérant les prescriptions sanitaires en vigueur ;
Le vendredi 1er avril 2022, à 19 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis salle de réunions, aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme et en visioconférence, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le vendredi 25 mars 2022, conformément à l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales et à l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée.
PRÉSENTS : Laurent BRILLARD, Benoît GARDRAT, Michèle CORVAISIER, Philippe CHAMBRIER, Béatrice ARRUGA, Simon HOUDEBERT, Agnès MACGILLIVRAY, Tural KESKINER, Minthy MABIALA-BOUSSI, Jean-Claude MERCIER, Alia HAMMOUDI (à partir de la délibération n° VVD20220104-08), Yolande MORALI, Pascal BRINDEAU, Nicolas HASLÉ, Muriel RÉGNARD, Jimmy MARCILLY, Christophe CHAPUIS, Patrick CALLU, Annie GUELLIER, Florent GROSPART, Jean-Paul TAPIA.
CONNECTÉS EN VISIOCONFÉRENCE : Thierry FOURMONT, Raphaël DUQUERROY, Marwane CHABBI, Christian LOISEAU, Clara GUIMARD (jusqu’à la délibération n° VVD20220104-07), Sam BA, Floriane CASSAUD (jusqu’à la délibération n° VVD20220104-07), Nathalie MARTELLIÈRE, Marlène GÉRARD.
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION : Clara GUIMARD à Agnès MACGILLIVRAY (à partir de la délibération n° VVD20220104-08), Sylvie BONNET à Alia HAMMOUDI (à partir de la délibération n° VVD20220104-08), Caroline BESNARD à Patrick CALLU.
ABSENTES : Alia HAMMOUDI (jusqu’à la délibération n° VVD20220104-07), Floriane CASSAUD (à partir de la délibération n°VVD20220104-08), Sylvie BONNET (jusqu’à la délibération n°VVD20220104-07), Reyhan DOGAN
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée fixant le quorum à un tiers des membres en exercie, nomme Simon Houdebert et Marlène GÉRARD, deux de ses membres, pour secrétaires, conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Laurent Brillard, Maire, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Dossier SG
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20220401-VVD20220401-01-DE
Date de télétransmission : 13/04/2022
Date de réception préfecture : 13/04/2022 VVD20220401-01
2/2
EXPOSÉ :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-4 qui dispose que « les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire. La démission est définitive dès sa réception par le maire, qui en informe immédiatement le représentant de l'Etat dans le département » ; Vu l’article L. 270 du code électoral qui dispose que « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit » ;
Vu l’article L. 273-5 du code électoral qui dispose « que nul ne peut être conseiller communautaire s'il n'est conseiller municipal » ;
Vu l’article L. 273-10 du code électoral qui dispose que « lorsque le siège d'un conseiller communautaire devient vacant, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller municipal suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu » ;
Vu la délibération n° VVD20200528-01 du 28 mai 2020 portant installation du conseil municipal issu des élections du 15 mars 2020 ;
Vu la délibération n° VVD20201105 du 5 novembre 2020 installant Jimmy Marcilly au sein du Conseil municipal et prenant acte de la nouvelle représentation de la commune de Vendôme au sein de Territoires vendômois avec l’entrée dans le conseil d’agglomération de Reyhan Dogan, à compter du 22 octobre 2020 ;
Considérant la démission de Sandrine Tricot de son mandat de conseillère municipale de Vendôme reçue par le maire le 21 mars 2022, impliquant concomitamment la fin de son mandat de conseillère communautaire de la communauté d’agglomération Territoires vendômois ;
Considérant la prise de fonction de conseillère municipale d’Annie Guellier en sa qualité de suivante de la liste Vendômois naturellement, avec effet au 21 mars 2022 ;
Considérant la prise de fonction de conseillère communautaire d’Annie Guellier en sa qualité de suivant de même sexe de la liste Vendômois naturellement, avec effet au 21 mars 2022.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de prendre acte de l’entrée dans le conseil municipal de Vendôme d’Annie Guellier, à compter du 21 mars 2022 ;
- de prendre acte de la nouvelle représentation de la commune de Vendôme au sein de Territoires vendômois avec l’entrée dans le conseil d’agglomération d’Annie Guellier, à compter du 21 mars 2022.
Ce dossier sera présenté en commission générale le mardi 29 mars 2022.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
PREND acte de l’entrée dans le conseil municipal de Vendôme d’Annie Guellier, à compter du 21 mars 2022 ;
PREND acte de la nouvelle représentation de la commune de Vendôme au sein de Territoires vendômois avec l’entrée dans le conseil d’agglomération d’Annie Guellier, à compter du 21 mars 2022.
Le 1er avril 2022, à Vendôme
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire,
Laurent BRILLARD
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20220401-VVD20220401-01-DE
Date de télétransmission : 13/04/2022
Date de réception préfecture : 13/04/2022 ENPQUE
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VVD20220401-04
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Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
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Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
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Séance du vendredi 1er avril 2022
Délibération
n° VVD20220401-04
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 33 Présents : 29 Pouvoir : 1 Votants : 30 Pour : 30 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET : ASSEMBLÉES : Commissions municipales - Election d’un nouveau membre du conseil municipal
Vu la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-606 du 18 mai 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2022-352 du 12 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; Considérant les prescriptions sanitaires en vigueur ;
Le vendredi 1er avril 2022, à 19 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis salle de réunions, aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme et en visioconférence, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le vendredi 25 mars 2022, conformément à l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales et à l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée.
PRÉSENTS : Laurent BRILLARD, Benoît GARDRAT, Michèle CORVAISIER, Philippe CHAMBRIER, Béatrice ARRUGA, Simon HOUDEBERT, Agnès MACGILLIVRAY, Tural KESKINER, Minthy MABIALA-BOUSSI, Jean-Claude MERCIER, Alia HAMMOUDI (à partir de la délibération n° VVD20220104-08), Yolande MORALI, Pascal BRINDEAU, Nicolas HASLÉ, Muriel RÉGNARD, Jimmy MARCILLY, Christophe CHAPUIS, Patrick CALLU, Annie GUELLIER, Florent GROSPART, Jean-Paul TAPIA.
CONNECTÉS EN VISIOCONFÉRENCE : Thierry FOURMONT, Raphaël DUQUERROY, Marwane CHABBI, Christian LOISEAU, Clara GUIMARD (jusqu’à la délibération n° VVD20220104-07), Sam BA, Floriane CASSAUD (jusqu’à la délibération n° VVD20220104-07), Nathalie MARTELLIÈRE, Marlène GÉRARD.
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION : Clara GUIMARD à Agnès MACGILLIVRAY (à partir de la délibération n° VVD20220104-08), Sylvie BONNET à Alia HAMMOUDI (à partir de la délibération n° VVD20220104-08), Caroline BESNARD à Patrick CALLU.
ABSENTES : Alia HAMMOUDI (jusqu’à la délibération n° VVD20220104-07), Floriane CASSAUD (à partir de la délibération n°VVD20220104-08), Sylvie BONNET (jusqu’à la délibération n°VVD20220104-07), Reyhan DOGAN
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée fixant le quorum à un tiers des membres en exercie, nomme Simon Houdebert et Marlène GÉRARD, deux de ses membres, pour secrétaires, conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Laurent Brillard, Maire, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Dossier SG
- 1 ex. intéressé
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20220401-VVD20220401-04-DE
Date de télétransmission : 13/04/2022
Date de réception préfecture : 13/04/2022 VVD20220401-04
2/3
EXPOSÉ :
Par délibérations n° VVD20200625-03 du 25 juin 2020 et n° VVD20201105-04 du 5 novembre 2020, le conseil municipal a décidé de former quatre commissions municipales permanentes, de déterminer le nombre de membres de chaque commission et a procédé à l’élection des membres de chacune de ces commissions.
Deux commissions sont aujourd’hui incomplètes suite à la démission du conseil municipal de Sandrine Tricot le 21 mars 2022 :
- commission générale - finances : composée des 33 membres du conseil municipal ; - commission qualité de vie (cohésion sociale, vie associative, sécurité, tranquillité publique, prévention-santé, alimentation) :
MEMBRES
Benoît Gardrat
Minthy Mabiala-Boussi
Jimmy Marcilly
Yolande Morali
Clara Guimard
Agnès MacGillivray
Sylvie Bonnet
Sam Ba
Raphaël Duquerroy
Christophe Chapuis
Patrick Callu
Jean-Paul Tapia
Sandrine Tricot
Conformément à la délibération n° VVD20200625-03 du 25 juin 2020, Annie Guellier est automatiquement installée au sein de la commission générale-finances, qui réunit l’ensemble des conseillers municipaux.
Il convient de pourvoir le siège vacant dans la commission qualité de vie.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de prendre acte de l’entrée dans la commission générale-finances d’Annie Guellier ; - de procéder à la désignation d’un nouveau membre de la commission qualité de vie.
Ce dossier a été présenté en commission générale-finances le mardi 29 mars 2022.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
PREND acte de l’entrée dans la commission générale-finances d’Annie Guellier ;
PROCÈDE à la désignation d’un nouveau membre de la commission qualité de vie.
Considérant la candidature d’Annie Guellier pour la liste Vendômois naturellemen VVD20220401-04
3/3
En l’absence d’autres candidatures, conformément aux dispositions du 5ème alinéa de l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la nomination d’Annie Guellier pour représenter la ville de Vendôme au sein de la commission qualité de vie prend effet immédiatement.
La commission qualité de vie est ainsi composée :
MEMBRES
Benoît Gardrat
Minthy Mabiala-Boussi
Jimmy Marcilly
Yolande Morali
Clara Guimard
Agnès MacGillivray
Sylvie Bonnet
Sam Ba
Raphaël Duquerroy
Christophe Chapuis
Patrick Callu
Jean-Paul Tapia
Annie Guellier
Le 1er avril 2022, à Vendôme
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire,
Laurent BRILLARD
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément aux dispositions de l’article R. 119 du Code électoral, les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection, à la sous-préfecture ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif.
Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif dans le même délai. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet : http://wwwtelerecours.fr. Le recours formé par le préfet en application de l'article L. 248 doit être exercé dans le délai de quinzaine à dater de la réception du procès-verbal.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20220401-VVD20220401-04-DE
Date de télétransmission : 13/04/2022
Date de réception préfecture : 13/04/2022 ENPQUE
www.vendome.eu
VVD20220401-05
1/3
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
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Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
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Séance du vendredi 1er avril 2022
Délibération
n° VVD20220401-05
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 33 Présents : 29 Pouvoir : 1 Votants : 30 Pour : 30 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET : ASSEMBLÉES : Comité de jumelage Vendôme-Gevelsberg - Remplacement d’un membre
Vu la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-606 du 18 mai 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2022-352 du 12 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; Considérant les prescriptions sanitaires en vigueur ;
Le vendredi 1er avril 2022, à 19 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis salle de réunions, aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme et en visioconférence, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le vendredi 25 mars 2022, conformément à l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales et à l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée.
PRÉSENTS : Laurent BRILLARD, Benoît GARDRAT, Michèle CORVAISIER, Philippe CHAMBRIER, Béatrice ARRUGA, Simon HOUDEBERT, Agnès MACGILLIVRAY, Tural KESKINER, Minthy MABIALA-BOUSSI, Jean-Claude MERCIER, Alia HAMMOUDI (à partir de la délibération n° VVD20220104-08), Yolande MORALI, Pascal BRINDEAU, Nicolas HASLÉ, Muriel RÉGNARD, Jimmy MARCILLY, Christophe CHAPUIS, Patrick CALLU, Annie GUELLIER, Florent GROSPART, Jean-Paul TAPIA.
CONNECTÉS EN VISIOCONFÉRENCE : Thierry FOURMONT, Raphaël DUQUERROY, Marwane CHABBI, Christian LOISEAU, Clara GUIMARD (jusqu’à la délibération n° VVD20220104-07), Sam BA, Floriane CASSAUD (jusqu’à la délibération n° VVD20220104-07), Nathalie MARTELLIÈRE, Marlène GÉRARD.
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION : Clara GUIMARD à Agnès MACGILLIVRAY (à partir de la délibération n° VVD20220104-08), Sylvie BONNET à Alia HAMMOUDI (à partir de la délibération n° VVD20220104-08), Caroline BESNARD à Patrick CALLU.
ABSENTES : Alia HAMMOUDI (jusqu’à la délibération n° VVD20220104-07), Floriane CASSAUD (à partir de la délibération n°VVD20220104-08), Sylvie BONNET (jusqu’à la délibération n°VVD20220104-07), Reyhan DOGAN
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée fixant le quorum à un tiers des membres en exercie, nomme Simon Houdebert et Marlène GÉRARD, deux de ses membres, pour secrétaires, conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Laurent Brillard, Maire, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Dossier SG
- 1 ex. DSF / trésorerie
- 1 ex. DCRLI
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20220401-VVD20220401-05-DE
Date de télétransmission : 13/04/2022
Date de réception préfecture : 13/04/2022 VVD20220401-05
2/3
EXPOSÉ :
La commune est jumelée avec la ville de Gevelsberg en Allemagne depuis 1973. Ce jumelage est animé à Vendôme par un comité, association loi 1901.
L'association est administrée par un conseil d'administration composé du ou des présidents d’honneur, et de 15 membres au minimum et de 30 membres au maximum. Ces membres sont, pour un tiers, des membres de droit désignés par le Conseil municipal et pris en son sein. Leur mandat s'achève en même temps que leur mandat de Conseiller municipal.
Les deux autres tiers sont désignés par l'assemblée générale parmi les membres actifs. Le mandat de ces derniers est fixé à deux ans. Le renouvellement se fait par moitié tous les ans, la première moitié est désignée par voie de tirage au sort.
Par délibération n° VVD20200625-11 du 25 juin 2020, le conseil municipal a fixé à onze le nombre de membres du Conseil municipal siégeant au Conseil d’administration du Comité de jumelage Vendôme- Gevelsberg, soit le maire, président d’honneur, l’élu en charge du secteur (Michèle Corvaisier), et neuf membres élus au sein du Conseil municipal :
Suite à la démission de Sandrine Tricot le 21 mars 2022 de son mandat de conseillère municipale, il convient de pourvoir le siège vacant pour représenter la ville de Vendôme au sein du Comité de jumelage Vendôme-Gevelsberg.
Considérant la candidature de Florent Grospart pour la liste Vendômois naturellement ;
PROPOSITION :
Il vous est proposé de procéder à la désignation d’un nouveau membre pour siéger au sein du Comité de jumelage Vendôme-Gevelsberg.
Ce dossier a été présenté en commission générale-finances le mardi 29 mars 2022.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
DÉSIGNE Florent Grospart, nouveau membre pour siéger au sein du Comité de jumelage Vendôme- Gevelsberg.
MEMBRES
Pascal Brindeau
Minthy Mabiala-Boussi
Jean-Claude Mercier
Reyhan Dogan
Simon Houdebert
Floriane Cassaud
Marwane Chabbi
Christophe Chapuis
Sandrine Tricot VVD20220401-05
3/3
En l’absence d’autres candidatures, conformément aux dispositions du 5ème alinéa de l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la nomination de Florent Grospart ci-dessus pour représenter la ville de Vendôme au sein du comité de jumelage Vendôme-Gevelsberg prend effet immédiatement.
Le comité de jumelage est ainsi composé :
Le 1er avril 2022, à Vendôme
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire,
Laurent BRILLARD
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément aux dispositions de l’article R. 119 du Code électoral, les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection, à la sous-préfecture ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif.
Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif dans le même délai. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet : http://wwwtelerecours.fr. Le recours formé par le préfet en application de l'article L. 248 doit être exercé dans le délai de quinzaine à dater de la réception du procès-verbal.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr
MEMBRES
Pascal Brindeau
Minthy Mabiala-Boussi
Jean-Claude Mercier
Reyhan Dogan
Simon Houdebert
Floriane Cassaud
Marwane Chabbi
Christophe Chapuis
Florent Grospart
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20220401-VVD20220401-05-DE
Date de télétransmission : 13/04/2022
Date de réception préfecture : 13/04/2022 ENPQUE
www.vendome.eu
VVD20220401-06
1/3
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
-------------
Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
-------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
-------------
Séance du vendredi 1er avril 2022
Délibération
n° VVD20220401-06
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 33 Présents : 29 Pouvoir : 1 Votants : 30 Pour : 30 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET : ASSEMBLEES / GUICHET UNIQUE : Elections - Composition de la commission de contrôle - Remplacement d’un membre
Vu la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-606 du 18 mai 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2022-352 du 12 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; Considérant les prescriptions sanitaires en vigueur ;
Le vendredi 1er avril 2022, à 19 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis salle de réunions, aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme et en visioconférence, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le vendredi 25 mars 2022, conformément à l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales et à l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée.
PRÉSENTS : Laurent BRILLARD, Benoît GARDRAT, Michèle CORVAISIER, Philippe CHAMBRIER, Béatrice ARRUGA, Simon HOUDEBERT, Agnès MACGILLIVRAY, Tural KESKINER, Minthy MABIALA-BOUSSI, Jean-Claude MERCIER, Alia HAMMOUDI (à partir de la délibération n° VVD20220104-08), Yolande MORALI, Pascal BRINDEAU, Nicolas HASLÉ, Muriel RÉGNARD, Jimmy MARCILLY, Christophe CHAPUIS, Patrick CALLU, Annie GUELLIER, Florent GROSPART, Jean-Paul TAPIA.
CONNECTÉS EN VISIOCONFÉRENCE : Thierry FOURMONT, Raphaël DUQUERROY, Marwane CHABBI, Christian LOISEAU, Clara GUIMARD (jusqu’à la délibération n° VVD20220104-07), Sam BA, Floriane CASSAUD (jusqu’à la délibération n° VVD20220104-07), Nathalie MARTELLIÈRE, Marlène GÉRARD.
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION : Clara GUIMARD à Agnès MACGILLIVRAY (à partir de la délibération n° VVD20220104-08), Sylvie BONNET à Alia HAMMOUDI (à partir de la délibération n° VVD20220104-08), Caroline BESNARD à Patrick CALLU.
ABSENTES : Alia HAMMOUDI (jusqu’à la délibération n° VVD20220104-07), Floriane CASSAUD (à partir de la délibération n°VVD20220104-08), Sylvie BONNET (jusqu’à la délibération n°VVD20220104-07), Reyhan DOGAN
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée fixant le quorum à un tiers des membres en exercie, nomme Simon Houdebert et Marlène GÉRARD, deux de ses membres, pour secrétaires, conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Vu l’arrêté n° VVSG20200603-10 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Simon Houdebert ;
Simon Houdebert, Maire-adjoint délégué aux élections, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Dossier SG
- 1 ex. DGU
- 1 ex. Préfecture
- 1 ex. Intéressée
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20220401-VVD20220401-06-DE
Date de télétransmission : 13/04/2022
Date de réception préfecture : 13/04/2022 VVD20220401-06
2/3
EXPOSÉ :
Dans le cadre de l’application de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, une commission de contrôle, qui remplace désormais la commission administrative chargée de la révision de la liste électorale, doit être constituée. Cette commission a pour mission de statuer sur les recours administratifs préalables et de s’assurer de la régularité de la liste électorale. Elle se réunit au moins une fois par an et, en tout état de cause, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour avant chaque scrutin.
Les membres de la commission sont nommés par arrêté du préfet pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal. Des membres suppléants peuvent être désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
Dans les communes de plus de 1 000 habitants dans lesquelles trois listes au moins ont obtenu des sièges au conseil municipal la commission est composée de :
- trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges et pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission ; - deux conseillers municipaux appartenant respectivement à la deuxième et troisième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission.
Ne peuvent être membres de la commission le maire, les adjoints titulaires d’une délégation et les conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d’inscriptions sur la liste électorale.
En application de la règlementation, après concertation et accord des élus désignés dans l’ordre du tableau, le conseil municipal a pris acte le 25 juin 2020 (délibération n° VVD20200605-23) de la composition de la commission de contrôle, confirmée par arrêté du préfet :
3 conseillers municipaux de la liste majoritaire
3 titulaires 3 suppléants
Yolande MORALI Alia HAMMOUDI
Thierry FOURMONT Clara GUIMARD
Sam BA Raphaël DUQUERROY
2 conseillers municipaux de la 2ème et 3ème liste
2 titulaires 2 suppléants
Patrick CALLU Christophe CHAPUIS
Florent GROSPART Sandrine TRICOT
Suite à la démission de Sandrine Tricot le 21 mars 2022 de son mandat de conseillère municipale ; Suite à la prise de fonction le 21 mars d’Annie Guellier en tant que suivante de la liste Vendômois naturellement au sein du Conseil municipal ;
Considérant l’ordre du tableau ;
Il convient de prendre acte de la modification de la composition de la commission de contrôle en matière électorale.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de prendre acte de la nouvelle composition de la commission de contrôle en matière électorale :
3 conseillers municipaux de la liste majoritaire
3 titulaires 3 suppléants
Yolande MORALI Alia HAMMOUDI
Thierry FOURMONT Clara GUIMARD
Sam BA Raphaël DUQUERROY VVD20220401-06
3/3
2 conseillers municipaux de la 2ème et 3ème liste
2 titulaires 2 suppléants
Patrick CALLU Christophe CHAPUIS
Florent GROSPART Annie GUELLIER
- de transmettre au préfet cette liste des membres actualisée pour prise d’un arrêté préfectoral modificatif.
Ce dossier a été présenté en commission générale-finances le mardi 29 mars 2022.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
PREND acte de la nouvelle composition de la commission de contrôle en matière électorale :
3 conseillers municipaux de la liste majoritaire
3 titulaires 3 suppléants
Yolande MORALI Alia HAMMOUDI
Thierry FOURMONT Clara GUIMARD
Sam BA Raphaël DUQUERROY
2 conseillers municipaux de la 2ème et 3ème liste
2 titulaires 2 suppléants
Patrick CALLU Christophe CHAPUIS
Florent GROSPART Annie GUELLIER
CHARGE le maire de transmettre au préfet la liste des membres actualisée pour prise d’un arrêté préfectoral modificatif.
Le 1er avril 2022, à Vendôme
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire,
Laurent BRILLARD
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20220401-VVD20220401-06-DE
Date de télétransmission : 13/04/2022
Date de réception préfecture : 13/04/2022 ENPQUE
www.vendome.eu
VVD20220629-00
1/3
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
-------------
Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
-------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
-------------
Séance du mercredi 29 juin 2022
Délibération
n° VVD20220629-00
Nombre de conseillers au moment du vote
En exercice : 33 Présents : 25 Pouvoirs : 5
OBJET : INFORMATION : Installation d’un nouveau membre du conseil municipal suite à la démission d’un conseiller municipal
Vu la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-606 du 18 mai 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2022-352 du 12 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; Considérant les prescriptions sanitaires en vigueur ;
Le mercredi 29 juin 2022, à 19 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis salle de réunions, aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme et en visioconférence, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le mercredi 22 juin 2022, conformément à l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales et à l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée.
PRÉSENTS : Laurent BRILLARD, Benoît GARDRAT, Philippe CHAMBRIER, Béatrice ARRUGA, Simon HOUDEBERT, Agnès MACGILLIVRAY, Minthy MABIALA-BOUSSI, Jean-Claude MERCIER, Alia HAMMOUDI, Yolande MORALI, Nicolas HASLÉ, Muriel RÉGNARD, Nathalie MARTELLIÈRE, Jimmy MARCILLY, Christophe CHAPUIS (à partir de la délibération n° VVD20220629-02), Caroline BESNARD, Patrick CALLU, Annie GUELLIER, Florent GROSPART, Marlène GÉRARD
CONNECTÉS EN VISIOCONFÉRENCE : Michèle CORVAISIER, Tural KESKINER (à partir de la délibération n° VVD20220629-02), Thierry FOURMONT, Raphaël DUQUERROY, Marwane CHABBI, Sylvie BONNET, Jean-Paul TAPIA
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION : Clara DODIN-GUIMARD à Agnès MACGILLIVRAY, Sam BA à Nicolas HASLÉ, Floriane CASSAUD à Benoît GARDRAT, Reyhan DOGAN à Minthy MABIALA-BOUSSI, Christophe CHAPUIS à Patrick CALLU (pour la délibération n° VVD20220629-01)
ABSENTS : Tural KESKINER (pour la délibération n° VVD20220629-01), Christian LOISEAU, Ryan QUILLERÉ
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Laurent Brillard, Maire, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Dossier SG
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20220629-VVM20220629-00-DE
Date de télétransmission : 11/07/2022
Date de réception préfecture : 11/07/2022 VVD20220629-00
2/3
EXPOSÉ :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-4 qui dispose que « les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire. La démission est définitive dès sa réception par le maire, qui en informe immédiatement le représentant de l'Etat dans le département » ; Vu l’article L. 270 du code électoral qui dispose que « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit » ;
Vu l’article L. 273-5 du code électoral qui dispose « que nul ne peut être conseiller communautaire s'il n'est conseiller municipal » ;
Vu l’article L. 273-10 du code électoral qui dispose que « lorsque le siège d'un conseiller communautaire devient vacant, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller municipal suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu » ;
Vu la délibération n° VVD20200528-01 du 28 mai 2020 portant installation du conseil municipal issu des élections du 15 mars 2020 ;
Vu la délibération n° VVD20201105-01 du 5 novembre 2020 installant Jimmy Marcilly au sein du Conseil municipal et prenant acte de la nouvelle représentation de la commune de Vendôme au sein de Territoires vendômois avec l’entrée dans le conseil d’agglomération de Reyhan Dogan, à compter du 22 octobre 2020 ;
Vu la délibération n° VVD20220401-01 du 1er avril 2022 installant Annie Guellier au sein du Conseil municipal et prenant acte de la nouvelle représentation de la commune de Vendôme au sein de Territoires vendômois avec son entrée dans le conseil d’agglomération, à compter du 21 mars 2022 ;
Considérant le courrier de démission du 27 juin 2022 de Pascal Brindeau de son mandat de conseiller municipal de Vendôme reçu par le maire le 28 juin 2022, impliquant concomitamment la fin de son mandat de conseiller communautaire de la communauté d’agglomération Territoires vendômois ;
Considérant la prise de fonction de conseillère municipale d’Isabelle Floch en sa qualité de suivante de la liste Vendôme passionnément, avec effet au 28 juin 2022 ;
Considérant le courriel d’Isabelle Floch le 29 juin 2022 informant le maire de sa démission de conseillère municipale ;
Considérant la prise de fonction de conseiller municipal de Ryan Quilleré en sa qualité de suivant de la liste Vendôme passionnément, avec effet au 29 juin 2022.
PROPOSITION :
Il vous est proposé de prendre acte de l’entrée dans le conseil municipal de Vendôme de Ryan Quilleré, à compter du 29 juin 2022. VVD20220629-00
3/3
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
le conseil municipal,
PREND acte de l’entrée dans le conseil municipal de Vendôme de Ryan Quilleré, à compter du 29 juin 2022.
Le 29 juin 2022, à Vendôme
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire,
Laurent BRILLARD
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20220629-VVM20220629-00-DE
Date de télétransmission : 11/07/2022
Date de réception préfecture : 11/07/2022 ENPQUE
www.vendome.eu
VVD20220629-03
1/3
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
-------------
Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
-------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
-------------
Séance du mercredi 29 juin 2022
Délibération
n° VVD20220629-03
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 33 Présents : 27 Pouvoirs : 4 Votants : 31 Pour : 31 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET : ASSEMBLEES / EDUCATION : Désignations des représentants aux conseils d’écoles - Modification
Vu la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-606 du 18 mai 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2022-352 du 12 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; Considérant les prescriptions sanitaires en vigueur ;
Le mercredi 29 juin 2022, à 19 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis salle de réunions, aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme et en visioconférence, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le mercredi 22 juin 2022, conformément à l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales et à l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée.
PRÉSENTS : Laurent BRILLARD, Benoît GARDRAT, Philippe CHAMBRIER, Béatrice ARRUGA, Simon HOUDEBERT, Agnès MACGILLIVRAY, Minthy MABIALA-BOUSSI, Jean-Claude MERCIER, Alia HAMMOUDI, Yolande MORALI, Nicolas HASLÉ, Muriel RÉGNARD, Nathalie MARTELLIÈRE, Jimmy MARCILLY, Christophe CHAPUIS (à partir de la délibération n° VVD20220629-02), Caroline BESNARD, Patrick CALLU, Annie GUELLIER, Florent GROSPART, Marlène GÉRARD
CONNECTÉS EN VISIOCONFÉRENCE : Michèle CORVAISIER, Tural KESKINER (à partir de la délibération n° VVD20220629-02), Thierry FOURMONT, Raphaël DUQUERROY, Marwane CHABBI, Sylvie BONNET, Jean-Paul TAPIA
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION : Clara DODIN-GUIMARD à Agnès MACGILLIVRAY, Sam BA à Nicolas HASLÉ, Floriane CASSAUD à Benoît GARDRAT, Reyhan DOGAN à Minthy MABIALA-BOUSSI, Christophe CHAPUIS à Patrick CALLU (pour la délibération n° VVD20220629-01)
ABSENTS : Tural KESKINER (pour la délibération n° VVD20220629-01), Christian LOISEAU, Ryan QUILLERÉ
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée fixant le quorum à un tiers des membres en exercice (CGCT), nomme Simon Houdebert et Marlène GÉRARD, deux de ses membres, pour secrétaires, conformément à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Vu l’arrêté n° VVSG20200603-09 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Béatrice Arruga ;
Béatrice Arruga, Maire-adjointe déléguée à la politique éducative, donne lecture du rapport suivant : DESTINATAIRES : - 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Dossier DVS
- 1 ex. Conseils d’école
- 1 ex. Intéressés
- 1 ex. Service des assemblées
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20220629-VVD20220629-03-DE
Date de télétransmission : 12/07/2022
Date de réception préfecture : 12/07/2022 VVD20220629-03
2/3
EXPOSÉ :
La composition des conseils d’école est fixée par le code de l’éducation, notamment son article D. 411-1 qui dispose que : « Dans chaque école, le conseil d'école est composé de (…) deux élus : le maire ou son représentant et un conseiller municipal désigné par le conseil municipal ou, lorsque les dépenses de fonctionnement de l'école ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, le président de cet établissement ou son représentant ».
Le conseil municipal du 5 novembre 2020 a procédé à la désignation de ses représentants au sein des conseils d’école (délibération n° VVD20201105-07) :
Maternelle Louis Pasteur Christian Loiseau Maternelle Jules Ferry Tural Keskiner Elémentaire Jules Ferry Tural Keskiner Maternelle Anatole France Béatrice Arruga Elémentaire Anatole France Béatrice Arruga Maternelle Saint-Pierre Lamothe - Victor Hugo Reyhan Dogan Elémentaire La Cormegeaie Raphaël Duquerroy Elémentaire Yvonne Chollet Nicolas Haslé Maternelle Jean Zay Sylvie Bonnet Elémentaire Jean Zay Sylvie Bonnet Maternelle Louis Pergaud Jimmy Marcilly Elémentaire Louis Pergaud Jimmy Marcilly
Sylvie Bonnet, élue au conseil d’école de l’élémentaire Jean Zay et Raphaël Duquerroy, élu au conseil d’école de l’élémentaire La Cormegeaie ont fait part de leur demande de remplacement au sein de ces conseils d’école. Il convient de pourvoir les deux sièges vacants.
En raison de la fusion des écoles maternelles Jules Ferry et Louis Pasteur à la rentrée 2021, il convient de supprimer la représentation pour l'école maternelle Louis Pasteur.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de procéder à la désignation des représentants du conseil municipal au sein des conseils d’école de l'école élémentaire La Cormegeaie et de l’école élémentaire Jean Zay, suivant la proposition ci-dessous :
Elémentaire La Cormegeaie Reyhan Dogan Elémentaire Jean Zay Muriel Regnard
- de prendre acte de la fin de la représentation de la ville au conseil d’école de la maternelle Louis Pasteur.
Les représentants du conseil municipal au sein des conseils d’écoles sont désormais les suivants :
Maternelle Jules Ferry Tural Keskiner Elémentaire Jules Ferry Tural Keskiner Maternelle Anatole France Béatrice Arruga Elémentaire Anatole France Béatrice Arruga Maternelle Saint-Pierre Lamothe - Victor Hugo Reyhan Dogan Elémentaire La Cormegeaie Reyhan Dogan Elémentaire Yvonne Chollet Nicolas Haslé Maternelle Jean Zay Sylvie Bonnet Elémentaire Jean Zay Muriel Regnard Maternelle Louis Pergaud Jimmy Marcilly Elémentaire Louis Pergaud Jimmy Marcilly
Ce dossier a été présenté en commission générale-finances le jeudi 23 juin 2022. VVD20220629-03
3/3
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
PROCÈDE à la désignation des représentants du conseil municipal au sein des conseils d’école de l'école élémentaire La Cormegeaie et de l’école élémentaire Jean Zay. Le maire propose les candidatures suivantes :
Elémentaire La Cormegeaie Reyhan Dogan Elémentaire Jean Zay Muriel Regnard
En l’absence d’autres candidatures, conformément aux dispositions du 5ème alinéa de l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les nominations des Reyhan Dogan et Muriel Regnard ci- dessus pour représenter la ville de Vendôme au sein des conseils d’école prennent effet immédiatement.
PREND acte de la fin de la représentation de la ville au conseil d’école de la maternelle Louis Pasteur.
Les représentants du conseil municipal au sein des conseils d’écoles sont désormais les suivants :
Maternelle Jules Ferry Tural Keskiner Elémentaire Jules Ferry Tural Keskiner Maternelle Anatole France Béatrice Arruga Elémentaire Anatole France Béatrice Arruga Maternelle Saint-Pierre Lamothe - Victor Hugo Reyhan Dogan Elémentaire La Cormegeaie Reyhan Dogan Elémentaire Yvonne Chollet Nicolas Haslé Maternelle Jean Zay Sylvie Bonnet Elémentaire Jean Zay Muriel Regnard Maternelle Louis Pergaud Jimmy Marcilly Elémentaire Louis Pergaud Jimmy Marcilly
Le 29 juin 2022, à Vendôme
POUR EXTRAIT CONFORME,
La Maire-adjointe,
Béatrice ARRUGA
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département publiée et notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20220629-VVD20220629-03-DE
Date de télétransmission : 12/07/2022
Date de réception préfecture : 12/07/2022 ENPQUE
www.vendome.eu
VVD20220629-15
1/15
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
-------------
Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
-------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
-------------
Séance du mercredi 29 juin 2022
Délibération
n° VVD20220629-15
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 33 Présents : 27 Pouvoirs : 4 Votants : 31 Pour : 31 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET : INTERCOMMUNALITE : Convention de mutualisation entre la Communauté d’agglomération Territoires vendômois, la commune de Vendôme et la Régie du Pôle nautique de Territoires vendômois
Vu la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-606 du 18 mai 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2022-352 du 12 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; Considérant les prescriptions sanitaires en vigueur ;
Le mercredi 29 juin 2022, à 19 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis salle de réunions, aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme et en visioconférence, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le mercredi 22 juin 2022, conformément à l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales et à l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée.
PRÉSENTS : Laurent BRILLARD, Benoît GARDRAT, Philippe CHAMBRIER, Béatrice ARRUGA, Simon HOUDEBERT, Agnès MACGILLIVRAY, Minthy MABIALA-BOUSSI, Jean-Claude MERCIER, Alia HAMMOUDI, Yolande MORALI, Nicolas HASLÉ, Muriel RÉGNARD, Nathalie MARTELLIÈRE, Jimmy MARCILLY, Christophe CHAPUIS (à partir de la délibération n° VVD20220629-02), Caroline BESNARD, Patrick CALLU, Annie GUELLIER, Florent GROSPART, Marlène GÉRARD
CONNECTÉS EN VISIOCONFÉRENCE : Michèle CORVAISIER, Tural KESKINER (à partir de la délibération n° VVD20220629-02), Thierry FOURMONT, Raphaël DUQUERROY, Marwane CHABBI, Sylvie BONNET, Jean-Paul TAPIA
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION : Clara DODIN-GUIMARD à Agnès MACGILLIVRAY, Sam BA à Nicolas HASLÉ, Floriane CASSAUD à Benoît GARDRAT, Reyhan DOGAN à Minthy MABIALA-BOUSSI, Christophe CHAPUIS à Patrick CALLU (pour la délibération n° VVD20220629-01)
ABSENTS : Tural KESKINER (pour la délibération n° VVD20220629-01), Christian LOISEAU, Ryan QUILLERÉ
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée fixant le quorum à un tiers des membres en exercice (CGCT), nomme Simon Houdebert et Marlène GÉRARD, deux de ses membres, pour secrétaires, conformément à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Laurent BRILLARD, Maire, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Dossier DAJ
- 1 ex. DSF / trésorerie
- 1 ex. DRH
- 1 ex. DQCG
- 1 ex. Intéressés
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20220629-VVM20220629-15-DE
Date de télétransmission : 11/07/2022
Date de réception préfecture : 11/07/2022 VVD20220629-15
2/15
EXPOSÉ :
La mutualisation, guidée par des objectifs d'intérêt public et de rationalisation, vise à renforcer la coopération du bloc local pour optimiser les ressources humaines nécessaires à l’administration et au fonctionnement des services publics.
La mutualisation des services entre les diverses collectivités locales, établissements publics et syndicats intercommunaux ou mixtes est une démarche instaurée depuis 2006 en Vendômois dont le cadre juridique a été ajusté en 2020 afin de l’adapter aux évolutions organisationnelles et institutionnelles.
Cette démarche vise à répondre aux objectifs suivants :
- améliorer l’expertise et la technicité des services ;
- faciliter le pilotage de la conduite des projets communautaires, communaux et syndicaux grâce à une administration plus réactive, plus rapide ;
- réaliser des économies d’échelle (à moyen / long terme) par des « non dépenses » : éviter des recrutements et de doublonner des fonctions communes aux administrations, avoir un effet de levier à court terme sur le plan de la gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences ; - renforcer la solidarité et le sentiment d’appartenance grâce à une administration au service d’un territoire, de ses communes et syndicats intercommunaux ou mixtes.
Dans le cadre de l’administration territoriale unique (ATU) créée entre la Communauté d’agglomération Territoires vendômois (CATV), la ville de Vendôme, le Centre intercommunal d’action sociale de Territoires vendômois (CIAS) et le Centre communal d’action sociale de Vendôme (CCAS), les régies personnalisées dont la CATV est membre peuvent recourir aux différents services de l’ATU afin de limiter les frais de fonctionnement de ces structures et de ne pas créer de nouvelle strate administrative.
La Régie du Pôle nautique créée en 2018 a pour mission l’exploitation et la gestion des centres aquatiques, piscines et espaces naturels, sportifs et de loisirs d’intérêt communautaire. Elle dispose de personnel propre essentiellement pour les activités liées aux équipements gérés par la régie, soit 26 postes au tableau des effectifs au 1er janvier 2022 (22 postes pourvus et 4 vacants). En revanche, elle ne dispose pas de services supports et s’appuie ainsi sur les services communs de l’administration territoriale unique.
Afin de permettre l’harmonisation des conventions et de la gestion des flux financiers générés par celles-ci, il convient d’adopter le cadre conventionnel entre la CATV, la ville de Vendôme et la Régie du Pôle nautique.
Il s’agit donc de permettre la contractualisation de cette organisation qui concernerait les services suivants :
- la direction générale des services ;
- le service marchés publics-DSP ;
- le service assurances ;
- le service coordination des achats ;
- le service du magasin ;
- le service logistique et manifestations ;
- le service ressources humaines ;
- le service stratégie financière ;
- le service système d’information et télécommunication ;
- le service des assemblées ;
- le service courrier ;
- le service direction du patrimoine et de l’efficacité énergétique-direction et régies techniques ; - le service bureau d’études bâtiments ;
- le service garage ;
- le service direction communication et relations locales ;
- le service espaces verts et production florale ;
- le service propreté urbaine ;
- le service hygiène des locaux ;
- le service gestion administrative et technique de la Direction des sports.
Pour mémoire au sein de l’ATU, les services communs sont gérés par la CATV mais à titre dérogatoire, certains services sont gérés par la ville de Vendôme. VVD20220629-15
3/15
La convention créant les services communs de l’administration territoriale unique prévoit que les services communs suivants sont gérés par la CATV : direction générale des services, marchés et DSP, assurances, coordination achats, magasin, logistique et manifestations, ressources humaines, stratégie financière, système d’information et télécommunication, assemblées, courrier, direction du patrimoine et de l’efficacité énergétique - direction et régie technique, bureau d’études bâtiments, garage, direction de la communication et relations locales et internationales.
Pour ces services communs gérés par la CATV, elle dispose de l’ensemble des prérogatives reconnues à l’autorité investie du pouvoir de nomination. L’autorité hiérarchique des agents relevant du service commun est alors exercée par la CATV. Le chef du service commun organise le service et la répartition des tâches. Les fonctionnaires et agents non titulaires de ces services relèvent de la CATV dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs.
Et de manière dérogatoire les services suivants sont gérés par la commune de Vendôme : les espaces verts et la production florale, la propreté urbaine, l’hygiène des locaux. Pour ces services communs gérés par la ville de Vendôme, elle dispose de l’ensemble des prérogatives reconnues à l’autorité investie du pouvoir de nomination. L’autorité hiérarchique des agents relevant du service commun est alors exercée par la commune. Le chef du service commun organise le service et la répartition des tâches. Les fonctionnaires et agents non titulaires de ces services relèvent de la commune dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs.
Lorsque des services interviennent dans le cadre de compétences transférées, les services sont mis à disposition de la CATV lorsque le service est resté communal ou mis à disposition de la ville de Vendôme lorsqu’il est devenu un service communautaire dans le cadre d’une bonne organisation des services. Le service direction des sports - gestion administrative et technique est mis à disposition dans ce cadre. Via le chef du service commun, les agents sont placés sous l’autorité fonctionnelle du président de CATV, du maire de la ville de Vendôme ou du président de la Régie du Pôle nautique en fonction des missions qu’ils réalisent.
Les charges de personnel, de fonctionnement et les charges d’investissement nécessaires au fonctionnement du service seront réparties entre les structures en fonction d’indicateurs définis dans la convention jointe en annexe de façon à ce que le dispositif soit transparent, contrôlé et évalué. Ainsi la participation de chaque collectivité sera la plus pertinente possible.
Chaque année après approbation des comptes administratifs de l'année N-1, il sera procédé au remboursement des charges de mutualisation, en une seule fois, durant le dernier trimestre de l'exercice.
La présente convention serait conclue pour une durée de six ans à compter du 1er janvier 2022.
PROPOSITION :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-4-1 et L. 5211-4-2 ; Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 dite de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu la convention de prestation de services entre la Régie du Pôle nautique et la ville de Vendôme du 22 mars 2019 ;
Vu la convention de mutualisation de l’administration territoriale unique entre la CATV, la commune de Vendôme, le CIAS Territoires vendômois et le CCAS de Vendôme du 15 janvier 2021 ; Vu l’avis favorable du comité technique commun de la CATV, de la ville de Vendôme, du CIAS, du CCAS de Vendôme et de la Régie du Pôle nautique du 17 mai 2022 ;
Considérant que la Régie ne dispose pas de moyens humains propres pour certains services supports ;
Considérant que les régies personnalisées dont la CATV est membre peuvent recourir aux différents services de l’ATU afin de limiter les frais de fonctionnement de ces structures intercommunales et de ne pas créer de nouvelle strate administrative ;
Considérant qu’une bonne organisation des services à la CATV, à la ville de Vendôme et à la Régie du Pôle nautique repose sur une optimisation et une rationalisation des moyens nécessaires à leur fonctionnement afin de permettre l’amélioration du service public au meilleur coût ;
Considérant les objectifs de rationalisation de l’utilisation des moyens et d’amélioration de la performance des services locaux ; VVD20220629-15
4/15
Considérant que le dispositif consiste à passer une convention entre la CATV, la ville de Vendôme et la Régie du Pôle nautique ;
Il vous est proposé :
- d’approuver l’adhésion de la Régie du Pôle nautique aux services communs et mis à disposition suivants : le service espaces verts et production florale, le service propreté urbaine, le service hygiène des locaux, le service gestion administrative et technique de la direction des sports ; - d’approuver les termes de la convention de mutualisation présentée en annexe ; - de valider la composition du comité de mutualisation telle que prévue dans la convention ; - d’abroger la convention de prestation de services entre la Régie du Pôle nautique et la commune de Vendôme du 22 mars 2019 ;
- d’autoriser le maire à signer ladite convention et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération ;
- d’autoriser le maire à signer la liste des indicateurs.
Ce dossier a été présenté en commission générale-finances le jeudi 23 juin 2022.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
APPROUVE l’adhésion de la Régie du Pôle nautique aux services communs et mis à disposition suivants : le service espaces verts et production florale, le service propreté urbaine, le service hygiène des locaux, le service gestion administrative et technique de la direction des sports ;
APPROUVE les termes de la convention de mutualisation présentée en annexe ;
VALIDE la composition du comité de mutualisation telle que prévue dans la convention ;
ABROGE la convention de prestation de services entre la Régie du Pôle nautique et la commune de Vendôme du 22 mars 2019 ;
AUTORISE le maire à signer ladite convention et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération ;
AUTORISE le maire à signer la liste des indicateurs.
Le 29 juin 2022, à Vendôme
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire,
Laurent BRILLARD
PJ : convention
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr VVD20220629-15
5/15
PROJET
Convention d’adhésion à l’administration territoriale unique
COMMUNAUTE TERRITOIRES VENDÔMOIS- COMMUNE VENDÔME-REGIE DU PÔLE NAUTIQUE DE TERRITOIRES VENDÔMOIS
La communauté d’agglomération Territoires vendômois, représentée par Christophe Marion, vice-président délégué à la mutualisation dûment dûment habilité par délibération n° ………du …….2022, Ci-après dénommée "la CATV",
d'une part,
ET
La commune de Vendôme représentée par Laurent Brillard, maire dûment habilité par délibération n° ……du … 2022,
Ci-après dénommée "la commune de Vendôme",
De seconde part,
ET
La Régie du Pôle nautique de Territoires vendômois, représenté par Arnaud Tafilet, 1er vice-président dûment habilité par délibération n° ………….. du ………2022,
Ci-après dénommé "la Régie ",
De troisième part,
PREAMBULE :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-4-1 et L. 5211-4-2 ; Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 dite de Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu la convention de prestation de services entre la Régie du Pôle nautique et la commune de Vendôme du 22 mars 2019 ;
Vu la convention de mutualisation de l’administration territoriale unique entre la CATV, la commune de Vendôme, le CIAS Territoires vendômois et le CCAS de Vendôme du 15 janvier 2021 ; Vu les délibérations susvisées du conseil de communauté, du conseil municipal et du conseil d’administration, relatives à la mutualisation des moyens et des services entre la Régie du Pôle nautique, la CATV et la commune de Vendôme ;
Vu l’avis favorable du comité technique commun de la CATV, de la commune de Vendôme, du CIAS, du CCAS de Vendôme et de la Régie du Pôle nautique du 17 mai 2022, La Régie du Pôle nautique a été créée en 2018. Elle a pour mission l’exploitation et la gestion des centres aquatiques, piscines et espaces naturels, sportifs et de loisirs d’intérêt communautaire. Elle dispose de personnel propre essentiellement pour les activités liées aux équipements gérés par la Régie soit 26 postes au tableau des effectifs au 1er janvier 2022 (22 postes pourvus et 4 vacants). En revanche, elle ne dispose pas de services supports et s’appuie ainsi sur les services communs de l’administration territoriale unique.
Dans le cadre de l’administration territoriale unique (ATU) créée en 2020 entre la Communauté d’agglomération Territoires vendômois (CATV), la ville de Vendôme, le CIAS Territoires vendômois et le CCAS de Vendôme, les régies personnalisées dont la CATV est membre peuvent recourir aux différents services de l’ATU afin de limiter les frais de fonctionnement de ces structures et de ne pas créer de nouvelle strate administrative.
Considérant qu’une bonne organisation des services à la CATV, à la commune de Vendôme et à la Régie du Pôle nautique repose sur une optimisation et une rationalisation des moyens nécessaires à leur fonctionnement afin de permettre l’amélioration du service public au meilleur coût ; Considérant que dans le cadre d’une bonne organisation des services, et qu’afin de permettre l’harmonisation des conventions et de la gestion des flux financiers générés par celles-ci, il convient d’adopter le cadre conventionnel entre la CATV, la commune de Vendôme et la Régie du Pôle nautique ;
Il est convenu et arrêté ce qui suit : VVD20220629-15
6/15
ARTICLE 1er : OBJET ET NOVATION
La présente convention a pour objet de déterminer les effets, notamment administratifs et financiers, de l’adhésion de la Régie du Pôle nautique aux services communs de l’administration locale unique gérés par la CATV et la commune de Vendôme sur l'organisation et les conditions de travail des agents. La présente convention met fin à la convention de prestation de services entre la Régie du Pôle nautique et la commune de Vendôme du 22 mars 2019.
ARTICLE 2 : LISTE DES DOMAINES MUTUALISES ET EFFECTIFS Par la présente convention, les domaines et activités dans lesquels la Régie du Pôle nautique décide d’adhérer aux services communs et services mis à disposition sont les suivants :
SERVICES COMMUNS CATV
Direction Service Nombre d'agents au 31/12/2021
(à titre indicatif)
Membres :
CATV/VV/
CCAS/CIAS
Syndicat SCOT/ RPN
Direction Générale des
Services (DGS)
DGS
4
CATV / VV
CCAS/CCAS (en cours)
Syndicat SCOT/RPN
Affaires Juridiques (DAJ) Marchés, DSP
3
CATV / VV
CIAS / CCAS
Syndicat SCOT/RPN
Assurances
2
CATV / VV
CIAS / CCAS
Syndicat SCOT/RPN
Coordination achats
1
CATV / VV
CIAS / CCAS
RPN
Magasin
4
CATV / VV
CIAS / CCAS
RPN
Logistique et
manifestation (DLM)
Logistique et manifestations (DLM)
8
CATV / VV
CIAS / CCAS
RPN
Ressources Humaines
(DRH)
Ressources Humaines (DRH)
13
CATV / VV
CIAS / CCAS
Syndicat SCOT/RPN
Stratégie Financière (DSF) Stratégie Financière (DSF)
19
CATV / VV
CIAS / CCAS
Syndicat SCOT/RPN
Système Information et
Télécommunication
(DSIT)
Système Information et
Télécommunication (DSIT)
8
CATV / VV
CIAS / CCAS
RPN
Secrétariat général Assemblées
4
CATV / VV
CIAS / CCAS
Syndicat SCOT/RPN
Courrier
3
CATV / VV
CIAS / CCAS
Syndicat SCOT/RPN VVD20220629-15
7/15
SERVICES COMMUNS CATV
Direction Service Nombre d'agents au 31/12/2021
(à titre indicatif)
Membres :
CATV/VV/
CCAS/CIAS
Syndicat SCOT/ RPN
Patrimoine et efficacité
énergétique (DPEE)
Direction du patrimoine et de
l’efficacité énergétique -direction
et régies techniques 25
CATV / VV
CIAS / CCAS
RPN
Bureau d’études bâtiments
6
CATV / VV
CIAS / CCAS
RPN
Garage
2
CATV / VV
CIAS / CCAS
RPN
Communication et
relations locales et
internationales (DCRLI)
Direction communication et
relations locales
7
CATV / VV
CIAS / CCAS
RPN
SERVICES COMMUNS VILLE DE VENDOME
Direction Service Nombre d'agents au 31/12/2021
(à titre indicatif)
Membres :
CATV/VV/
CCAS/CIAS/ RPN
Environnement et
Espaces Verts (DEEV)
Espaces verts et production florale
35
CATV / VV
CIAS / CCAS
RPN
Environnement et
Espaces Verts (DEEV)
Propreté urbaine
11
CATV / VV
CIAS / CCAS
RPN
Vie Scolaire et hygiène
des locaux (DVS)
Hygiène des locaux
49
CATV / VV
CIAS / CCAS
RPN
SERVICES MIS A DISPOSITION
Direction Service Nombre d'agents au
31/10/2020
(à titre indicatif)
Membres :
CATV/VV/
Sports (DS) Gestion administrative et technique
17
CATV / VV
RPN
ARTICLE 3 : CONDITIONS D'EMPLOI DES AGENTS DES SERVICES COMMUNS Lorsque le service commun est géré par la CATV, elle dispose de l’ensemble des prérogatives reconnues à l’autorité investie du pouvoir de nomination.
L’autorité hiérarchique des agents relevant du service commun est alors exercée par la CATV. Le chef du service commun organise le service et la répartition des tâches.
Les fonctionnaires et agents non titulaires de ces services relèvent de la CATV dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs.
Lorsque le service commun est géré par la commune de Vendôme, elle dispose de l’ensemble des prérogatives reconnues à l’autorité investie du pouvoir de nomination. L’autorité hiérarchique des agents relevant du service commun est alors exercée par la commune de Vendôme. Le chef du service commun organise le service et la répartition des tâches.
Les fonctionnaires et agents non titulaires de ces services relèvent de la commune de Vendôme dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs.
Les fonctionnaires et agents non titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont transférés de plein droit à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à la commune chargée du service commun. Les fonctionnaires et agents non titulaires qui remplissent en partie leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont de plein droit mis à disposition, sans limitation de durée, à titre individuel, de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la commune chargé du service commun pour le temps de travail consacré au service commun. VVD20220629-15
8/15
L’organisation générale du service et sa composition en nombre ou qualité des ETP peut évoluer en fonction de plusieurs paramètres et notamment :
- la progression de la carrière des agents (avancements de grades, mutations, nouveaux recrutements…) ;
- l’évolution de la réglementation, des technologies ;
- l’optimisation de l’organisation.
Via le chef du service commun, les agents sont placés sous l’autorité fonctionnelle du président de CATV, du maire de la Commune de Vendôme ou du président de la Régie du Pôle nautique en fonction des missions qu’ils réalisent.
En application de l’article L. 5211-4-2 du CGCT, une fiche d’impact est annexée à la convention, présentant les effets sur l’organisation et les conditions de travail, la rémunération et les avantages acquis pour les agents. Cette fiche est présentée en annexe 1 à la présente convention.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D'EMPLOI DES AGENTS DES SERVICES MIS A DISPOSITION Le maire ou le président de l'établissement public ou le président de la Régie du Pôle nautique adresse directement au chef du service mis à disposition toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie audit service. Il contrôle l'exécution de ces tâches.
Les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires affectés au sein d'un service ou d'une partie de service mis à disposition sont de plein droit et sans limitation de durée mis à disposition, à titre individuel, selon le cas, du président de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire. Ils sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous son autorité fonctionnelle.
L’organisation générale du service et sa composition en nombre ou qualité des ETP peut évoluer en fonction de plusieurs paramètres et notamment :
- la progression de la carrière des agents (avancements de grades, mutations, nouveaux recrutements…) ;
- l’évolution de la réglementation, des technologies ;
- l’optimisation de l’organisation.
ARTICLE 5 : DELEGATION DE SIGNATURE
Le président de CATV, le maire de Vendôme, le président de la Régie du Pôle nautique chacun pour ce qui le concerne, peut donner par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature au responsable du service commun pour l’exécution des missions qui lui sont confiées.
ARTICLE 6 : MODALITES DE FINANCEMENT ET DE REMBOURSEMENT Répartition des charges :
La répartition des charges des services mutualisés est établie selon des clés de répartition constituées d’indicateurs.
Les indicateurs peuvent être modifiés chaque année suite à l’avis favorable du comité de mutualisation avant les orientations budgétaires, pour l’exercice comptable à venir sur lequel ils s’appliqueront (année N). La liste des indicateurs doit être alors visée par les représentants de chaque membre du service commun ou du service mis à disposition.
Les indicateurs sont proposés par service ou par pôle (selon l’organisation interne du service).
Coût unitaire :
Le coût unitaire (c'est-à-dire les charges afférentes à chaque service) comprend, sauf dispositions contraires : - les charges de personnel du service mutualisé (notamment traitement, régime indemnitaire, charges sociales, réduits des éventuels remboursements) ;
- les charges de fournitures de bureau et de papeterie, les charges afférentes aux locaux (les fluides : électricité, chauffage, eau, les frais d’entretien, de maintenance …), les charges de téléphonie et loyers et charges locatives ;
- les charges directes réelles de fonctionnement spécifiques à chaque service ; - les charges d’investissement nécessaires au fonctionnement du service (montants hors FCTVA).
Le calcul de la répartition des charges est défini par service comme prévu dans l’Annexe 2 jointe à la présente convention.
Paiement des charges :
Les membres du service commun procèdent au paiement des charges identifiées ci-dessus sur présentation d’un état récapitulatif annuel visé par le président de CATV. VVD20220629-15
9/15
Le versement est effectué de la manière suivante :
A partir de 2022 et pour chaque année après approbation des comptes administratifs de l'année N-1, il sera procédé au remboursement des charges de mutualisation, en une seule fois, durant le dernier trimestre de l'exercice.
ARTICLE 7 : MODALITES D’ARBITRAGE ET DE SUIVI
En cas de difficulté pour programmer les travaux confiés au service commun, un arbitrage est réalisé conformément à la procédure suivante :
- les directeurs généraux trouvent un compromis entre les besoins de chacune des collectivités ; - à défaut d’accord, les directeurs généraux des services doivent trouver une solution, en lien, si nécessaire avec le président de la Régie et le président de la CATV.
Le comité de mutualisation est créé pour :
- réaliser un bilan annuel de la mise en œuvre de la présente convention ; - examiner les conditions financières de ladite convention ;
- modifier les indicateurs ;
- le cas échéant, être force de proposition pour améliorer la mutualisation des services entre la communauté et les communes, les syndicats et régies.
Il est réuni à l’initiative du président de CATV.
Il est composé de :
- Le président de CATV ;
- Le président du CIAS Territoires vendômois ;
- Le maire de la ville de Vendôme ;
- Le président du CCAS de la commune de Vendôme ;
- Le vice-président de CATV délégué à la mutualisation ;
- Le vice-président de CATV délégué aux finances ;
- L’adjoint de la commune de Vendôme délégué aux finances ;
- Le maire de toute commune, le président de tout syndicat, le président de toute régie personnalisée
adhérent le cas échéant ;
- Les membres du comité de direction.
ARTICLE 8 : ASSURANCES
Les dommages susceptibles d’être causés dans le cadre de l’exécution des missions confiées par le bénéficiaire de la convention aux agents des services mutualisés relèvent de sa responsabilité exclusive, dans le cadre des contrats d’assurance qu’il a souscrits à cet effet.
ARTICLE 9 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
La présente convention, conclue pour une durée de six ans à compter du 1er janvier 2022, est renouvelable par tacite reconduction.
La présente convention pourra être dénoncée à tout moment par l’une ou l’autre des parties par une décision de l’assemblée délibérante, par lettre recommandée avec accusé de réception dans le respect du préavis de six mois.
A l’expiration de la convention ou en cas de dénonciation de celle-ci, il sera procédé à la répartition des moyens matériels mutualisés, acquis au cours de l’exécution de la présente convention, par accord entre l’exécutif des collectivités. Seront notamment pris en compte les financements apportés par chaque collectivité, la valeur d’usage des biens et la nécessité pour chacune des collectivités de poursuivre dans les meilleures conditions sa mission de service public.
ARTICLE 10 : DISPOSITIF DE REVISION
La présente convention pourra faire l’objet de précisions ou d’ajustements par voie d’avenants.
ARTICLE 11 : LITIGE ET ELECTION DE DOMICILE
A défaut d’accord amiable, tous les litiges auxquels pourraient donner lieu l’interprétation et l’exécution de la présente convention sont du ressort du tribunal administratif d’Orléans. Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile en leur siège social respectif. VVD20220629-15
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A Vendôme, le…………
Le Vice-Président
Régie du pôle nautique
Territoires vendômois
Arnaud TAFILET
Le Maire
Commune de Vendôme
Laurent BRILLARD
Le Vice-président
Communauté Territoires vendômois
Christophe MARION VVD20220629-15
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ANNEXE 1 : FICHE D’IMPACTS :
Fiche d'impacts-convention de mutualisation- administration territoriale unique
Domaine d'impact
Nature de l'impact
Degré de l'impact*
Description de l'impact
Organisation / Fonctionnement
Lieu de travail / locaux
1
Pas de changement, les agents restant sur leur lieu de travail initial
Culture de l'établissement
1
Services déjà mutualisés depuis 2006 donc pas de changement
Fonctionnement du service
1 ou 2
Pas ou peu d'impact, possibles ajustements en terme d'organisation en tant que de besoin.
Organigramme
1
Pas de changement pour les agents, les services concernés étant déjà mutualisés dans les faits.
Liens hiérarchiques directs
1
Pas de changement
Liens fonctionnels
1
Pas de changement
Technique / métier
Fiche de poste
1
Reprise des fiches de poste existantes des agents
Méthodologies / process /procédures
1 ou 2
Possibles ajustements selon les services
de travail Moyens / Outils de travail
1
Pas de changement
Statutaire / Conditions de travail
Collectivité employeur
1
Pas de changement
Position statutaire
1
Pas de changement
Régime indemnitaire
1
Pas de changement
SFT
1
Pas de changement
NBI
1
Pas de changement
Temps de travail / aménagement du temps de travail / temps partiel
1
Pas de changement
Congés
1
Pas de changement
CET
1
Pas de changement
Action sociale
1
Pas de changement
* 1 = aucun impact / 2 = faible impact / 3 = fort impact / 4 = très fort impact VVD20220629-15
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ANNEXE 2 : MODALITÉS DE RÉPARTITION DES CHARGES :
SERVICES COMMUNS CATV
Direction
Service
Indicateurs
Formule de calcul de
l'indicateur
Taux de prise en charge
Direction Générale des Services (DGS)
DGS
Quotité
0,01% RPN
Affaires Juridiques (DAJ)
Marchés, DSP
Nbre d'équivalents marchés
Nbre de lots de marchés/DSP + nbre d'agréments de sous- traitants + nbre d’avenants + (nbre de groupement de cde x nbre de membres)
Nbre affecté à chaque collectivité / nbre total
Assurances
Nbre de sinistres
Nbre de sinistres de la collectivité / nbre total
Coordination achats
Nbre de marchés accompagnés
Nbre de marchés de la collectivité / nbre total
Magasin
Dépenses réelles de fonctionnement du magasin et nbre de points de livraison
Répartition selon les centres de coût : Magasin : montant des achats Livraison : nbre de points de livraison
Valeur des achats de chaque collectivité / valeur total ; Nbre de points de livraison / nbre total de livraison
Logistique et manifestations (DLM)
Logistique et manifestations (DLM)
Temps passé
Nbre de heures affectées à la collectivité / nbre total
Ressources Humaines (DRH)
Ressources humaines (DRH)
Nbre d’équivalents paies
Lorsque le service est mutualisé, on applique sur le nombre de payes, la clé de répartition du service.
Nbre affecté à chaque collectivité / nbre total
Stratégie Financière (DSF)
Stratégie financière (DSF)
Montant des comptes administratifs : dépenses réelles fonctionnement et d’investissement (budgets principaux + budgets annexes)
Valeurs TTC des comptes administratifs, sauf pour les budgets assujettis, valeurs HT
Montant des dépenses réelles de la collectivité / montant total des dépenses réelles VVD20220629-15
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SERVICES COMMUNS CATV
Direction
Service
Indicateurs
Formule de calcul de
l'indicateur
Taux de prise en charge
Système Information et Télécommunication (DSIT)
Système Information et Télécommunication (DSIT)
Nbre d'équivalent utilisateurs
Lorsque l’utilisateur fait partie d’un service mutualisé, on applique sur le poste, la clé de répartition du service.
Nbre affecté à chaque collectivité / nbre total
Secrétariat général
Assemblées
Nbre d'équivalents assemblées
Nbre de réunions x coefficient nbre d'élus titulaires x coefficient de durée (hors Vendôme) x coefficient d'actes pris
Nbre affecté à chaque collectivité / nbre total
Courrier
Nbre de courriers/courriels entrants et sortants
Répartition selon les centres de coût : - Affranchissement refacturé selon état de suivi - hors affranchissement nbre de courriers/courriels entrants et sortants
Affranchissement : Montant affecté à la collectivité / montant total. Hors affranchissement : Nbre de courriers/courriels de la collectivité / nbre total
Patrimoine et efficacité énergétique (DPEE)
Direction du patrimoine et de l’efficacité énergétique-direction et régies techniques
Temps passé
Nbre de heures affectées à la collectivité / nbre total
Bureau d'études bâtiments
Nbre de projets structurants
Nbre affecté à la collectivité / nbre total
Garage
Temps passé
Nbre de heures affectées à la collectivité / nbre total
Communication et relations locales et internationales (DCRLI)
Direction de la communication locale et internationale
Dépenses réelles fonctionnement investissement de communication (hors RH)
Montants TTC
Montant des dépenses réelles de la collectivité / montant total des dépenses réelles VVD20220629-15
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SERVICES COMMUNS VILLE DE VENDOME
Direction
Service
Indicateurs
Formule de calcul de
l'indicateur
Taux de prise en charge
Environnement et Espaces Verts (DEEV)
Espaces verts et production florale
Temps passé
Nbre de heures affectées à la collectivité / nbre total
Environnement et Espaces Verts (DEEV)
Propreté urbaine
Temps passé
Nbre de heures affectées à la collectivité / nbre total
Vie Scolaire et hygiène des locaux (DVS)
Hygiène des locaux
Temps passé
Nbre de heures affectées à la collectivité / nbre total
SERVICES MIS A DISPOSITION
Sports (DS)
Gestion administrative et technique
Temps passé
Nbre de heures affectées à la collectivité / nbre total VVD20220629-15
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Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20220629-VVM20220629-15-DE
Date de télétransmission : 11/07/2022
Date de réception préfecture : 11/07/2022 ENPQUE
www.vendome.eu
VVD20220629-16
1/15
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
-------------
Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
-------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
-------------
Séance du mercredi 29 juin 2022
Délibération
n° VVD20220629-16
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 33 Présents : 27 Pouvoirs : 4 Votants : 31 Pour : 31 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET : INTERCOMMUNALITE : Convention de mutualisation de l’administration territoriale unique entre la communauté d’agglomération Territoires vendômois (CATV), la commune de Vendôme, le Centre intercommunal d’action sociale (CIAS) de Territoires vendômois et le Centre communal d’action sociale (CCAS) de Vendôme - Avenant n°1
Vu la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-606 du 18 mai 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2022-352 du 12 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; Considérant les prescriptions sanitaires en vigueur ;
Le mercredi 29 juin 2022, à 19 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis salle de réunions, aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme et en visioconférence, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le mercredi 22 juin 2022, conformément à l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales et à l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée.
PRÉSENTS : Laurent BRILLARD, Benoît GARDRAT, Philippe CHAMBRIER, Béatrice ARRUGA, Simon HOUDEBERT, Agnès MACGILLIVRAY, Minthy MABIALA-BOUSSI, Jean-Claude MERCIER, Alia HAMMOUDI, Yolande MORALI, Nicolas HASLÉ, Muriel RÉGNARD, Nathalie MARTELLIÈRE, Jimmy MARCILLY, Christophe CHAPUIS (à partir de la délibération n° VVD20220629-02), Caroline BESNARD, Patrick CALLU, Annie GUELLIER, Florent GROSPART, Marlène GÉRARD
CONNECTÉS EN VISIOCONFÉRENCE : Michèle CORVAISIER, Tural KESKINER (à partir de la délibération n° VVD20220629-02), Thierry FOURMONT, Raphaël DUQUERROY, Marwane CHABBI, Sylvie BONNET, Jean-Paul TAPIA
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION : Clara DODIN-GUIMARD à Agnès MACGILLIVRAY, Sam BA à Nicolas HASLÉ, Floriane CASSAUD à Benoît GARDRAT, Reyhan DOGAN à Minthy MABIALA-BOUSSI, Christophe CHAPUIS à Patrick CALLU (pour la délibération n° VVD20220629-01)
ABSENTS : Tural KESKINER (pour la délibération n° VVD20220629-01), Christian LOISEAU, Ryan QUILLERÉ
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée fixant le quorum à un tiers des membres en exercice (CGCT), nomme Simon Houdebert et Marlène GÉRARD, deux de ses membres, pour secrétaires, conformément à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Laurent BRILLARD, Maire, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Dossier DAJ
- 1 ex. DSF / trésorerie
- 1 ex. DQCG
- 1 ex. DRH
- 1 ex. Intéressés
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20220629-VVM20220629-16-DE
Date de télétransmission : 11/07/2022
Date de réception préfecture : 11/07/2022 VVD20220629-16
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EXPOSÉ :
La mutualisation, guidée par des objectifs d'intérêt public et de rationalisation, vise à renforcer la coopération du bloc local pour optimiser les ressources humaines nécessaires à l’administration et au fonctionnement des services publics.
La mutualisation des services entre les diverses collectivités locales, établissements publics et syndicats intercommunaux ou mixtes est une démarche instaurée depuis 2006 en Vendômois.
En 2020, la Communauté d’agglomératin Territoires vendômois (CATV), le Centre intercommunal d’action sociale de Territoires vendômois (CIAS), la commune de Vendôme et le Centre communal d’action sociale de Vendôme (CCAS) ont renouvelé le cadre de l’Administration territoriale unique (ATU) et se sont dotés de services communs et de services mis à disposition dans le cadre d’une bonne organisation des services afin de répondre aux objectifs suivants :
- améliorer l’expertise et la technicité des services ;
- faciliter le pilotage de la conduite des projets grâce à une administration plus réactive, plus rapide ; - réaliser des économies d’échelle (à moyen / long terme) par des « non dépenses » : éviter des recrutements et de doublonner des fonctions communes aux administrations, avoir un effet de levier à court terme sur le plan de la gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences ; - renforcer la solidarité et le sentiment d’appartenance grâce à une administration au service d’un territoire et de ses communes.
Depuis, des modifications organisationnelles sont intervenues et il apparaît nécessaire de passer un avenant à cette convention pour notamment mutualiser la direction générale des services avec le CIAS de Territoires vendômois et le CCAS de Vendôme.
Une telle mutualisation existait jusqu’en 2019, le directeur général adjoint service à la population étant alors le seul à être mutualisé avec le CIAS.
Il s’agit ainsi de permettre à la direction générale dans son ensemble d’être ressource pour les deux établissements publics.
Cette organisation permettra notamment au président du CIAS et à celui du CCAS de déléguer leur signature à un membre de la Direction générale des services.
L’avenant propose également une mise à jour de la liste des domaines mutualisés et des membres des services communs et mis à disposition (notamment la direction du développement urbain et aménagement de l'espace qui devient un seul service au lieu de deux), ainsi que de la composition du comité de mutualisation avec la participation le cas échéant du président d’un syndicat intercommunal ou mixte ou du président d’une régie personnalisée adhérents aux services de l’Administration territoriale unique.
PROPOSITION :
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 dite de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Considérant que ces lois consacrent un approfondissement des dispositifs de mutualisation au sein du bloc local groupements intercommunaux - communes membres ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-4-1 et L. 5211-4-2 ; Vu l’avis favorable du comité technique commun de la CATV, de la ville de Vendôme, du CIAS de Territoires vendômois, du CCAS de Vendôme et de la Régie du Pôle nautique du 17 mai 2022 ;
Considérant que la création de services communs en dehors des compétences transférées et de services mis à disposition dans le cadre d’une bonne organisation des services est optimale pour l’ensemble des parties et permet ainsi d'assurer le meilleur service public au meilleur coût ; Considérant que dans le cadre d’une bonne organisation des services et compte tenu de modifications organisationnelles intervenues, le dispositif consiste à passer un avenant entre la CATV, la ville de Vendôme, le CIAS de Territoires vendômois et le CCAS de la commune de Vendôme ; Considérant les objectifs de rationalisation de l’utilisation des moyens et d’amélioration de la performance des services locaux, VVD20220629-16
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Il vous est proposé :
- d’approuver l’adhésion au service commun de la direction générale des services ; - d’approuver les termes de l’avenant n° 1 à la convention de mutualisation de l’administration territoriale unique présenté en annexe ;
- de valider la nouvelle composition du comité de mutualisation telle que prévue dans l’avenant à la convention ;
- d’autoriser le maire ou son représentant à signer ledit avenant et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale-finances le jeudi 23 juin 2022.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
APPROUVE l’adhésion au service commun de la direction générale des services ;
APPROUVE les termes de l’avenant n° 1 à la convention de mutualisation de l’administration territoriale unique présenté en annexe ;
VALIDE la nouvelle composition du comité de mutualisation telle que prévue dans l’avenant à la convention ;
AUTORISE le maire ou son représentant à signer ledit avenant et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le 29 juin 2022, à Vendôme
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire,
Laurent BRILLARD
PJ : avenant n° 1
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr VENDOMOIS
VVD20220629-16
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CIAS CCAS AVENANT N° 1
Convention de mutualisation de l’administration territoriale unique COMMUNAUTE TERRITOIRES VENDÔMOIS - COMMUNE DE VENDÔME CIAS TERRITOIRES VENDÔMOIS - CCAS DE VENDÔME
La communauté d’agglomération Territoires vendômois, représentée par Christophe Marion, vice-président délégué à la mutualisation dûment habilité par délibération n° du, Ci-après dénommée "la CATV",
d'une part,
Et
La commune de Vendôme représentée par Laurent Brillard, maire dûment habilité par délibération n° du Ci-après dénommée "la commune de Vendôme",
De seconde part,
ET
Le Centre intercommunal d’action sociale de Territoires vendômois, représenté par, Véronique Champdavoine, vice-présidente du Centre intercommunal d’action sociale dûment habilitée par délibération n° du,
Ci-après dénommé "le CIAS",
De troisième part,
ET
Le Centre communal d’action sociale de la commune de Vendôme, représenté par Yolande Morali, vice- présidente du centre communal d’action sociale dûment habilité par délibération n° du, Ci-après dénommée "le CCAS de Vendôme",
De quatrième part.
PREAMBULE :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-4-2, Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des Collectivités Territoriales Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 dite de modernisation de l’action publique Territoriale et d’affirmation des métropoles ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu de l’avis favorable du comité technique commun de la CATV et de la commune de Vendôme, du CIAS et du CCAS de Vendôme du 17 mai 2022 ;
En 2020, la CATV, le CIAS, la commune de Vendôme et le CCAS de Vendôme ont renouvelé le cadre de l’administration territoriale unique et se sont dotés de services communs et de services mis à disposition dans le cadre d’une bonne organisation des services afin de répondre aux objectifs suivants : - améliorer l’expertise et la technicité des services,
- faciliter le pilotage de la conduite des projets grâce à une administration plus réactive, plus rapide, - réaliser des économies d’échelle (à moyen / long terme) par des « non dépenses » : éviter des recrutements et de doublonner des fonctions communes aux administrations, avoir un effet de levier à court terme sur le plan de la gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences, - renforcer la solidarité et le sentiment d’appartenance grâce à une administration au service d’un territoire et de ses communes,
Considérant que des modifications organisationnelles sont intervenues, il apparaît nécessaire de passer un avenant à cette convention.
Il est convenu et arrêté ce qui suit ;
ARTICLE 1er : OBJET
Le présent avenant a pour objet de permettre la mutualisation de la direction générale avec le CIAS et le CCAS de Vendôme ainsi que d’apporter des mises à jour à la convention cadre.
ARTICLE 2 : LISTE DES DOMAINES MUTUALISES, EFFECTIFS et ADHESIONS- Mise à Jour Les domaines et activités dans lesquels les parties ont décidé de créer des services communs ou des services mis à disposition sont définis dans le tableau ci-dessous. VVD20220629-16
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Les modifications apportées apparaissent en surligné.
Le présent tableau présente également les adhésions ultérieures aux différents services par le syndicat mixte du SCOT des Territoires du Grand Vendômois (SCOT TGV) et la Régie personnalisée du Pôle Nautique (RPN)
SERVICES COMMUNS CATV
Direction Service Nombre
d'agents au
31/12/2021
(à titre indicatif)
Membres :
CATV/VV/
CCAS/CIAS
Adhésions
ultérieures
Direction Générale des
Services (DGS)
DGS
4
CATV / VV /
CIAS/ CCAS
Syndicat SCOT
TGV/ RPN
Astreintes (réalisées par les agents) 5 CATV / VV
Affaires Juridiques (DAJ) Affaires juridiques 1 CATV / VV
Marchés, DSP
3
CATV / VV
CIAS / CCAS
Syndicat SCOT
TGV/ RPN
Assurances
2
CATV / VV
CIAS / CCAS
Syndicat SCOT
TGV/ RPN
Coordination achats
1
CATV / VV
CIAS / CCAS
RPN
Magasin
4
CATV / VV
CIAS / CCAS
RPN
Logistique et
manifestation (DLM)
Logistique et manifestation (DLM)
8
CATV / VV
CIAS / CCAS
Qualité et contrôle de
gestion (DQCG)
Qualité et contrôle de gestion (DQCG)
3
CATV / VV
Ressources Humaines
(DRH)
Ressources Humaines (DRH)
13
CATV / VV
CIAS / CCAS
Syndicat SCOT
TGV/
RPN
Stratégie Financière
(DSF)
Stratégie Financière (DSF)
19
CATV / VV
CIAS / CCAS
Syndicat SCOT
TGV/
RPN
Système Information et
Télécommunication
(DSIT)
Système Information et
Télécommunication (DSIT)
8
CATV / VV
CIAS / CCAS
RPN
Secrétariat général Assemblées
4
CATV / VV
CIAS / CCAS
Syndicat SCOT
TGV/
RPN
Courrier
3
CATV / VV
CIAS / CCAS
Syndicat SCOT
TGV/
RPN
Archives
2
CATV / VV
CIAS / CCAS
Développement Urbain
et Aménagement de
l'Espace (DDUAE)
DDUAE
19
CATV / VV Syndicat SCOT
TGV
Patrimoine et efficacité
énergétique (DPEE)
Direction du patrimoine et de
l’efficacité énergétique -direction et
régies techniques 25
CATV / VV
CIAS / CCAS
RPN
Bureau d’études bâtiment
6
CATV / VV
CIAS / CCAS
RPN
Garage
2
CATV / VV
CIAS / CCAS
RPN
Voirie et Eclairage
Public (DVEP)
Bureau études 5 CATV / VV
Pôle régie voirie 11 CATV / VV VVD20220629-16
6/15
SERVICES COMMUNS CATV
Direction Service Nombre
d'agents au
31/12/2021
(à titre indicatif)
Membres :
CATV/VV/
CCAS/CIAS
Adhésions
ultérieures
Guichet Unique (DGU) Accueil 14 CATV / VV
Back-office Régisseurs 4 CATV / VV
Communication et
relations locales et
internationales (DCRLI)
Direction communication et relations
locales 7
CATV / VV
CIAS / CCAS
RPN
Relations publiques et événementiels
2
CATV / VV
CIAS / CCAS
Vie associative
1
CATV / VV
CIAS / CCAS
Cabinet Cabinet 4 CATV / VV
SERVICES COMMUNS VILLE DE VENDOME
Direction Service Nombre d'agents au
31/12/2021
(à titre indicatif)
Membres :
CATV/VV/
CCAS/CIAS
Adhésions
ultérieures
Cuisine centrale Cuisine centrale
14
CATV / VV /
CIAS / CCAS
Environnement et
Espaces Verts (DEEV)
Espaces verts et production florale
35
CATV / VV
CIAS / CCAS
RPN
Environnement et
Espaces Verts (DEEV)
Bureau études
1
CATV / VV
CIAS / CCAS
Environnement et
Espaces Verts (DEEV)
Propreté urbaine
11
CATV / VV
CIAS / CCAS
RPN
Vie Scolaire et hygiène
des locaux (DVS)
Hygiène des locaux
49
CATV / VV
CIAS / CCAS
RPN
SERVICES MIS A DISPOSITION
Direction Service Nombre d'agents au
31/12/2021
(à titre indicatif)
Membres :
CATV/VV/
Adhésions
ultérieures
Cycle de l'Eau (DCE) DCE : défense incendie et pluvial non
urbain 1
CATV / VV
Développement
Economique et
Touristique (DDET)
DDET animation du patrimoine
2
CATV / VV
Développement
culturel et
événementiel (DEDC)
(direction de
l'attractivité
culturelle)
Direction de l'attractivité culturelle -
direction
3
CATV / VV
Développement
culturel et
événementiel (DEDC)
(direction de
l'attractivité
culturelle)
Direction technique de l'attractivité
culturelle
11
CATV / VV VVD20220629-16
7/15
SERVICES MIS A DISPOSITION
Direction Service Nombre d'agents au
31/12/2021
(à titre indicatif)
Membres :
CATV/VV/
Adhésions
ultérieures
Développement
culturel et
événementiel (DEDC)
(direction de
l'attractivité
culturelle)
Pôle action et programmation culturelles
et événementielles
4
CATV / VV
Développement
culturel et
événementiel (DEDC)
(direction de
l'attractivité
culturelle)
Lecture publique
23
CATV / VV
Enfance Jeunesse
(DEJ)
coordination périscolaire
18
CATV / VV
Sports (DS) ETAPS terrestres 4 CATV / VV
Sports (DS) Gestion administrative et technique 17 CATV / VV RPN
Vivre ensemble (DVE) Cohésion sociale 6
(+ 4 agents CAF)
CATV / VV
Vivre ensemble (DVE) Politique de la ville et prévention de la
délinquance 1
CATV / VV
ARTICLE 3 : MODALITES DE FINANCEMENT ET DE REMBOURSEMENT L’annexe 2 relative au calcul de la répartition des charges est mise à jour (voir ci-après).
ARTICLE 4 : MODALITES D’ARBITRAGE ET DE SUIVI
L’article 7 de la convention relatif aux modalités d’arbitrage est complété comme suit concernant la composition du comité de mutualisation :
Il est composé de :
- Le président de CATV
- Le président du CIAS Territoires vendômois
- Le maire de la Ville de Vendôme
- Le président du CCAS de la commune de Vendôme
- Le vice-président de CATV délégué à la mutualisation
- Le vice-président de CATV délégué aux finances
- L’adjoint de la commune de Vendôme délégué aux finances
- Le maire de toute commune adhérente le cas échéant
- Le maire de toute commune, le président de tout syndicat, le président de toute régie personnalisée
adhérent le cas échéant
- Les membres du comité de direction
ARTICLE 8 : AUTRES DISPOSITIONS
- Les autres articles de la convention demeurent inchangés.
-
Le Maire
Ville de Vendôme
Laurent BRILLARD
Le Vice-président
Communauté Territoires vendômois
Christophe MARION
La Vice-présidente
CCAS de Vendôme
Yolande MORALI
La Vice-présidente
CIAS Territoires vendômois
Véronique CHAMPDAVOINE VVD20220629-16
8/15
ANNEXE 2 : MODALITÉS DE RÉPARTITION DES CHARGES :
SERVICES COMMUNS CATV
Direction
Service
Indicateurs
Formule de calcul de
l'indicateur
Taux de prise en charge
Direction Générale des Services (DGS)
DGS
Quotité
49,98% Vendôme / 49,98% CATV/ 0,01 % CIAS/ 0,01% CCAS/ 0,01 % syndicat SCOT TGV/ 0,01% RPN
Astreintes (réalisées par les agents)
Quotité
80% Vendôme / 20 % CATV
Affaires Juridiques (DAJ)
Affaires juridiques
Quotité
50% Vendôme / 50% CATV
Marchés, DSP
Nbre d'équivalents marchés
Nbre de lots de marchés/DSP + nbre d'agréments de sous- traitants + nbre d’avenants + (nbre de groupement de cde x nbre de membres)
Nbre affecté à chaque collectivité / nbre total
Assurances
Nbre de sinistres
Nbre de sinistres de la collectivité / nbre total
Coordination achats
Nbre de marchés accompagnés
Nbre de marchés de la collectivité / nbre total
Magasin
Dépenses réelles de fonctionnement du magasin et nbre de points de livraison
Répartition selon les centres de coût : Magasin : montant des achats Livraison : nbre de points de livraison
Valeur des achats de chaque collectivité / valeur total ; Nbre de points de livraison / nbre total de livraison
Logistique et manifestations (DLM)
Logistique et manifestations (DLM)
Temps passé
Nbre de heures affectées à la collectivité / nbre total VVD20220629-16
9/15
Direction
Service
Indicateurs
Formule de calcul de
l'indicateur
Taux de prise en charge
Qualité et contrôle de gestion (DQCG)
Qualité et contrôle de gestion (DQCG)
Quotité
50% Vendôme et 50% CATV
Ressources Humaines (DRH)
Ressources Humaines (DRH)
Nbre d’équivalents paies
Lorsque le service est mutualisé, on applique sur le nombre de payes, la clé de répartition du service.
Nbre affecté à chaque collectivité / nbre total
Stratégie Financière (DSF)
Stratégie Financière (DSF)
Montant des comptes administratifs : dépenses réelles fonctionnement et d’investissement (budgets principaux + budgets annexes)
Valeurs TTC des comptes administratifs, sauf pour les budgets assujettis, valeurs HT
Montant des dépenses réelles de la collectivité / montant total des dépenses réelles
Système Information et Télécommunication (DSIT)
Système Information et Télécommunication (DSIT)
Nbre d'équivalent utilisateurs
Lorsque l’utilisateur fait partie d’un service mutualisé, on applique sur le poste, la clé de répartition du service.
Nbre affecté à chaque collectivité / nbre total
Secrétariat général
Assemblées
Nbre d'équivalents assemblées
Nbre de réunions x coefficient nbre d'élus titulaires x coefficient de durée (hors Vendôme) x coefficient d'actes pris
Nbre affecté à chaque collectivité / nbre total
Courrier
Nbre de courriers/courriels entrants et sortants
Répartition selon les centres de coût : - Affranchissement refacturé selon état de suivi - hors affranchissement nbre de courriers/courriels entrants et sortants
Affranchissement : Montant affecté à la collectivité / montant total. Hors affranchissement : Nbre de courriers/courriels de la collectivité / nbre total VVD20220629-16
10/15
Direction
Service
Indicateurs
Formule de calcul de
l'indicateur
Taux de prise en charge
Secrétariat général
Archives
Nbre de mètres linéaires
Nbre de ml de la collectivité / nbre total
Développement Urbain et Aménagement de l'Espace (DDUAE)
DDUAE
Temps passé
Nbre de heures affectées à la collectivité / nbre total
Patrimoine et efficacité énergétique (DPEE)
Direction du patrimoine et de l’efficacité énergétique -direction et régies techniques
Temps passé
Nbre de heures affectées à la collectivité / nbre total
Bureau d'études bâtiments
Nbre de projets structurants
Nbre affecté à la collectivité / nbre total
Garage
Temps passé
Nbre de heures affectées à la collectivité / nbre total
Voirie et Eclairage Public (DVEP)
Bureau études
Temps passé
Nbre de heures affectées à la collectivité / nbre total
Pôle régie voirie
Temps passé
Nbre de heures affectées à la collectivité / nbre total VVD20220629-16
11/15
Direction
Service
Indicateurs
Formule de calcul de l'indicateur
Taux de prise en charge
Guichet Unique (DGU)
Accueil
Temps d'ouverture des guichets
Guichets d’accueil : 50% CATV / Vendôme ; Guichet état civil et passeport :100%Vendôme
Temps d'ouverture affecté à la collectivité / temps global d'ouverture
Back-office Régisseurs
Montant des recettes TTC enregistrées
Montant des recettes affectées à la collectivité / total
Communication et relations locales et internationales (DCRLI)
Direction de la communication locales et internationales
Dépenses réelles fonctionnement investissement decommunication (hors RH)
Montants TTC
Montant des dépenses réelles de la collectivité / montant total des dépenses réelles
Relations publiques et événementiels
Nbre d'équivalents événements
Nbre d'événements x coefficient durée/préparation
Nbre affecté à la collectivité / nbre total
Vie associative
Nbre d'entités suivies
Nbre d'associations suivies + nbre d'équivalents évènements (nbre d'événements x coefficient durée/préparation)
Nbre affecté à la collectivité / nbre total
Cabinet
Cabinet
Quotité
90% Vendôme et 10% CATV VVD20220629-16
12/15
SERVICES COMMUNS VILLE DE VENDOME
Direction
Service
Indicateurs
Formule de calcul de
l'indicateur
Taux de prise en charge
Cuisine centrale
Cuisine centrale
Nbre d'équivalents repas, temps de conditionnement et nombre de livraisons
Selon la composition du repas Réparties selon les centres de coûts : - approvisionnement et production - conditionnement - livraison
Nbre affecté à chaque collectivité / nbre total: - en approvisionnement et production, - en conditionnement - en livraison
Environnement et Espaces Verts (DEEV)
Espaces verts et production florale
Temps passé
Nbre de heures affectées à la collectivité / nbre total
Environnement et Espaces Verts (DEEV)
Bureau études
Temps passé
Nbre de heures affectées à la collectivité / nbre total
Environnement et Espaces Verts (DEEV)
Propreté urbaine
Temps passé
Nbre de heures affectées à la collectivité / nbre total
Vie Scolaire et hygiène des locaux (DVS)
Hygiène des locaux
Temps passé
Nbre de heures affectées à la collectivité / nbre total VVD20220629-16
13/15
SERVICES MIS A DISPOSITION
Direction
Service
Indicateurs
Formule de calcul de l'indicateur
Taux de prise en charge
Cycle de l'Eau (DCE)
DCE : défense incendie et pluvial non urbain
Temps passé
Nbre de heures affectées à la collectivité / nbre total
Développement Economique et Touristique (DDET)
DDET animation du patrimoine
Nbre animations / événements
Nbre affecté à la collectivité / nbre total
Développement culturel et événementiel (DEDC) (direction de l'attractivité culturelle)
Direction de l'attractivité culturelle - direction
Quotité
20% Vendôme + 80% CATV
Développement culturel et événementiel (DEDC) (direction de l'attractivité culturelle)
Direction technique de l'attractivité culturelle
Temps passé
Nbre de heures affectées à la collectivité / nbre total
Développement culturel et événementiel (DEDC) (direction de l'attractivité culturelle)
Pôle action et programmation culturelles et événementielles
Nbre de devis réalisés + nbre d'événements hors devis
Nbre affecté à la collectivité / nbre total VVD20220629-16
14/15
Direction
Service
Indicateurs
Formule de calcul de
l'indicateur
Taux de prise en charge
Développement culturel et événementiel (DEDC) (direction de l'attractivité culturelle)
Lecture publique
Temps passé (temps d'ouverture et de préparation)
Temps d'ouverture affecté à la collectivité / temps global d'ouverture
Enfance Jeunesse (DEJ)
coordination périscolaire
Temps passé
Nbre de heures affectées à la collectivité / nbre total
Sports (DS)
ETAPS terrestres
Temps passé
Nbre de heures affectées à la collectivité / nbre total
Sports (DS)
Gestion administrative et technique
Temps passé
Nbre de heures affectées à la collectivité / nbre total
Vivre ensemble (DVE)
Cohésion sociale
Quotité
50% ville + 50% CATV
Vivre ensemble (DVE)
Politique de la ville et prévention de la délinquance
Quotité
40% ville + 60% CATV VVD20220629-17
15/15
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20220629-VVM20220629-16-DE
Date de télétransmission : 11/07/2022
Date de réception préfecture : 11/07/2022 VVM20220427-124
1/1
- COMMUNE DE VENDÔME-
(Loir-et-Cher)
DÉCISION
Décision n° VVM20220427-124
OBJET : STRATEGIE FINANCIERE : Demande de subvention au titre du Contrat régional de solidarité territoriale du pays vendômois dans le cadre de la gestion alternative des espaces publics
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-18, L. 2122-22 et L. 2122-23 ;
Vu la délibération n° VVD20200528-08 du conseil municipal du 28 mai 2020 portant délégation d’attributions du conseil municipal au maire pour demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions en fonctionnement et en investissement, quels que soient la nature de l’opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable ;
Considérant que ce programme est susceptible d’être éligible aux dispositifs d’accompagnement financier de l’Union européenne, de l’Etat, du Conseil régional Centre-val de Loire et du Conseil départemental et de toute autre entité.
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De solliciter auprès des financeurs l’obtention de la subvention au titre du contrat régional de solidarité territoriale du pays vendômois dans le cadre de la gestion alternative des espaces publics pour l’achat d’outils nécessaires à l’entretien des cimetières en raison de l’arrêt de l’usage des glyphosates à compter du 1er juillet 2022 et la réalisation de panneaux d’informations.
ARTICLE 2 : De solliciter la subvention au taux le plus élevé pour ces opérations.
ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et notifiée à l'intéressé. Elle fera l'objet d'une communication à la prochaine séance du conseil municipal et sera inscrite au registre des délibérations.
ARTICLE 4 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Fait à Vendôme, le 27 avril 2022
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire
Laurent BRILLARD
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20220427-VVM20220427-124-AU
Date de télétransmission : 04/05/2022
Date de réception préfecture : 04/05/2022
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20220427-VVM20220427-124-AU
Date de télétransmission : 04/05/2022
Date de réception préfecture : 04/05/2022 VVM20220429-125
1/1
- COMMUNE DE VENDÔME-
(Loir-et-Cher)
DÉCISION
Décision n° VVM20220429-125
OBJET : STRATEGIE FINANCIERE : Demande de subvention auprès du Conseil régional Centre-Val de Loire pour le réaménagement du parc Ronsard
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-18, L. 2122-22 et L. 2122-23 ;
Vu la délibération n° VVD20200528-08 du conseil municipal du 28 mai 2020 portant délégation d’attributions du conseil municipal au maire pour demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions en fonctionnement et en investissement, quels que soient la nature de l’opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable ;
Considérant que ce programme est susceptible d’être éligible aux dispositifs d’accompagnement financier du conseil régional Centre-Val de Loire ;
Considérant que ce projet a été soumis à l’avis de l’Agence régionale de la biodiversité ; Considérant que ce programme a également fait l’objet d’une demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la Dotation d’équipement des territoires ruraux 2022 ;
Considérant que les travaux seront réalisés sur le deuxième semestre 2022, échéance compatible avec le Contrat régional de solidarité territoriale du Pays Vendômois en vigueur.
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De solliciter pour le projet de réaménagement du parc Ronsard, le soutien financier du Conseil régional Centre-Val de Loire.
ARTICLE 2 : De solliciter cette subvention au titre du Contrat régional de solidarité territoriale du Pays Vendômois 2016-2021.
ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et notifiée à l’intéressé. Elle fera l'objet d'une communication à la prochaine séance du conseil municipal et sera inscrite au registre des délibérations.
ARTICLE 4 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Fait à Vendôme, le 29 avril 2022
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire
Laurent BRILLARD
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20220429-VVM20220429-125-AU
Date de télétransmission : 04/05/2022
Date de réception préfecture : 04/05/2022
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20220429-VVM20220429-125-AU
Date de télétransmission : 04/05/2022
Date de réception préfecture : 04/05/2022 VVM20220506-126
1/1
- COMMUNE DE VENDÔME-
(Loir-et-Cher)
DÉCISION
Décision n° VVM20220506-126
OBJET : STRATEGIE FINANCIERE : Demande de subvention au titre du Contrat régional de solidarité territoriale du pays vendômois pour l’aménagement d’une piste cyclable avenue Ronsard (phase 1) et boulevard Roosevelt (phase 2)
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-18, L. 2122-22 et L. 2122-23 ;
Vu la délibération n° VVD20200528-05 du conseil municipal du 28 mai 2020 portant délégation d’attributions du conseil municipal au maire pour demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions en fonctionnement et en investissement, quels que soient la nature de l’opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable ;
Considérant que l’opération d’aménagement d’une piste cyclable avenue Ronsard (phase 1) et boulevard Roosevelt (phase 2) est éligible aux dispositifs d’accompagnement financier du Conseil régional Centre-Val-de-Loire au titre du Contrat régional de solidarité territoriale du pays vendômois.
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De solliciter le soutien financier du Conseil régional Centre-Val-de-Loire au titre du Contrat régional de solidarité territoriale du pays vendômois pour l’aménagement d’une piste cyclable avenue Ronsard (phase 1) et boulevard Roosevelt (phase 2).
ARTICLE 2 : De solliciter les subventions au taux le plus élevé pour cette opération estimée à 294 139,10 euros HT.
ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et notifiée à l'intéressé. Elle fera l'objet d'une communication à la prochaine séance du conseil municipal et sera inscrite au registre des délibérations.
ARTICLE 4 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Fait à Vendôme, le 6 mai 2022
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire
Laurent BRILLARD
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20220506-VVM20220506-126-AU
Date de télétransmission : 10/05/2022
Date de réception préfecture : 10/05/2022
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20220506-VVM20220506-126-AU
Date de télétransmission : 10/05/2022
Date de réception préfecture : 10/05/2022 EVQUE
www.vendome.eu
VVM20220412-163
1/1
- COMMUNE DE VENDÔME-
(Loir-et-Cher)
DÉCISION
Décision n° VVM20220412-163
OBJET : STRATEGIE FINANCIERE : Acquisition de véhicules électriques − Demande de subvention auprès de la Région dans le cadre du Contrat régional de solidarité territoriale (CRST) du Syndicat mixte du pays vendômois
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-18, L. 2122-22 et L. 2122-23 ;
Vu la délibération n° VVD20200528-05 du conseil municipal du 28 mai 2020 portant délégation d’attributions du conseil municipal au maire pour demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions en fonctionnement et en investissement, quels que soient la nature de l’opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable ;
Considérant que l’acquisition de véhicules électriques est éligible aux dispositifs d’accompagnement financier du Conseil régional Centre-Val-de-Loire au titre du Contrat régional de solidarité territoriale du pays vendômois ;
Considérant que la ville de Vendôme prévoit l’acquisition de différents véhicules électriques pour un montant total de 54 461,62 euros HT.
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De solliciter le soutien financier du Conseil régional Centre-Val-de-Loire au titre du Contrat régional de solidarité territoriale du pays vendômois l’acquisition de quatre véhicules électriques.
ARTICLE 2 : De solliciter les subventions au taux le plus élevé pour ces acquisitions dont le montant total estimé est de 54 461,62 euros HT, à savoir :
- un Renault Kangoo ZE pick-up acquis en 2020 pour un montant de 37 708,23 euros HT ; - un Triporteur acquis en 2021 pour un montant de 4 436,71 euros HT ; - deux Citroën AMI en projet d’acquisition 2022 pour un montant estimé de 6 158,34 euros HT chacune.
ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et notifiée à l'intéressé. Elle fera l'objet d'une communication à la prochaine séance du conseil municipal et sera inscrite au registre des délibérations.
ARTICLE 4 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Fait à Vendôme, le 12 mai 2022
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire
Laurent BRILLARD
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20220512-VVM20220412-163-AU
Date de télétransmission : 18/05/2022
Date de réception préfecture : 18/05/2022
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20220512-VVM20220412-163-AU
Date de télétransmission : 18/05/2022
Date de réception préfecture : 18/05/2022 VVM20220615-179
1/1
- COMMUNE DE VENDÔME-
(Loir-et-Cher)
DÉCISION
Décision n° VVM20220615-179
OBJET : STRATEGIE FINANCIERE : Demande de subvention auprès de l’Etat pour l’étude urbaine d’aménagement du centre-ville
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-18, L. 2122-22 et L. 2122-23 ;
Vu la délibération n° VVD20200528-08 du conseil municipal du 28 mai 2020 portant délégation d’attributions du conseil municipal au maire pour demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions en fonctionnement et en investissement, quels que soient la nature de l’opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable ;
Vu la délibération n° VVD20210204-08 du conseil municipal du 4 février 2021 approuvant les objectifs poursuivis par le projet d’aménagement du centre-ville et en précisant les modalités de concertation ; Vu la décision n° VVM20210510-205 portant attribution du marché d’étude urbaine n°VV-20-027 pour un montant de 95 375 euros HT ;
Vu la décision n° VVM20211020-316 autorisant la signature de l’avenant n° 1 au marché n° VV-20-027 visant la réalisation d’enquêtes de circulation et stationnement complémentaires et portant le montant du marché à 112 185 euros HT ;
Considérant que ce programme est susceptible d’être éligible aux dispositifs d’accompagnement financier de l’Etat ;
Considérant que cette étude est inscrite au plan d’action Petites villes de demain ; Considérant que l’étude sera finalisée sur le deuxième semestre 2022, échéance compatible avec la Dotation de soutien à l’investissement local 2022.
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De solliciter pour l’étude urbaine d’aménagement du centre-ville, le soutien financier de l’Etat.
ARTICLE 2 : De solliciter cette subvention au titre de la Dotation de soutien à l’investissement local 2022.
ARTICLE 3 : La présente décision sera notifiée au représentant de l’Etat dans le département. Elle fera l'objet d'une communication à la prochaine séance du conseil municipal et sera inscrite au registre des délibérations.
ARTICLE 4 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Fait à Vendôme, le 15 juin 2022
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire
Laurent BRILLARD
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20220615-VVM20220615-179-AU
Date de télétransmission : 20/06/2022
Date de réception préfecture : 20/06/2022
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20220615-VVM20220615-179-AU
Date de télétransmission : 20/06/2022
Date de réception préfecture : 20/06/2022 VVM20220624-182
1/1
- COMMUNE DE VENDÔME-
(Loir-et-Cher)
DÉCISION
Décision n° VVM20220624-182
OBJET : STRATEGIE FINANCIERE : Demande de subvention DSIL (dotation de soutien à l’investissement local) pour les travaux d’aménagement des espaces publics extérieurs et le renouvellement du parc d'éclairage public à leds
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-18, L. 2122-22 et L. 2122-23 ;
Vu la délibération n° VVD20200528-05 du conseil municipal du 28 mai 2020 portant délégation d’attributions du conseil municipal au maire pour demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions en fonctionnement et en investissement, quels que soient la nature de l’opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable ;
Considérant l’arrêté du 27 décembre 2018, paru au Journal Officiel de la République Française du 28 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ; Considérant la directive n° 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 qui interdit la commercialisation des lampes à vapeur de mercure, des lampes à vapeur de sodium de première génération ainsi que les ballasts de type ferromagnétiques et visent par conséquent, au remplacement des luminaires d’éclairage public énergivores.
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De solliciter auprès des financeurs l’obtention de toutes les subventions pour les travaux d’aménagement des espaces publics extérieurs et le renouvellement du parc d'éclairage public à leds.
ARTICLE 2 : De solliciter les subventions au taux le plus élevé pour cette opération estimée à 151 834 euros HT.
ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et notifiée à l'intéressé. Elle fera l'objet d'une communication à la prochaine séance du conseil municipal et sera inscrite au registre des délibérations.
ARTICLE 4 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Fait à Vendôme, le 24 juin 2022
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire
Laurent BRILLARD
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20220624-VVM20220624-182-AU
Date de télétransmission : 30/06/2022
Date de réception préfecture : 30/06/2022
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20220624-VVM20220624-182-AU
Date de télétransmission : 30/06/2022
Date de réception préfecture : 30/06/2022 Subvention
2017
Subvention
2018
Subvention
2019
Subventions
2020
Subvention
demandée
2021
Subvention
votée 2021
Subvention
demandée
2022
Subvention
votée 2022
2 440,00 € 2 320,00 € 2 320,00 € 2 320,00 € 2 320,00 € 2 320,00 € 2 320,00 € 2 320,00 €
2 000,00 € 2 000,00 €
1 350,00 € 1 280,00 € 1 280,00 € 1 280,00 € 600,00 € 600,00 € 600,00 € 600,00 €
4 710,00 € 4 302,00 € 4 302,00 € 2 002,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
3 790,00 € 3 600,00 € 3 600,00 € 3 600,00 € 2 920,00 € 2 920,00 € 2 320,00 € 4 920,00 €
5 980,00 € 5 940,00 € 5 940,00 € 5 940,00 € 5 940,00 € 5 940,00 € 5 940,00 € 5 940,00 €
150,00 € 150,00 € 150,00 €
5 980,00 € 5 940,00 € 5 940,00 € 5 940,00 € 5 940,00 € 6 090,00 € 6 090,00 € 6 090,00 €
2 530,00 € 1 700,00 € 1 700,00 € 1 700,00 € 1 400,00 € 1 400,00 € 0,00 € 0,00 €
1 000,00 € 950,00 € 950,00 € 950,00 € 950,00 € 950,00 € 950,00 € 950,00 €
900,00 € 855,00 € 855,00 € 855,00 € 0,00 € 0,00 € 855,00 € 855,00 €
4 430,00 € 3 505,00 € 3 505,00 € 3 505,00 € 2 350,00 € 2 350,00 € 1 805,00 € 1 805,00 €
15 000,00 € 15 000,00 € 15 000,00 € 15 000,00 € 15 000,00 € 15 000,00 € 15 000,00 € 15 000 €
1 350,00 € 1 286,00 € 1 286,00 € 1 275,00 € 1 275,00 € 1 275,00 € 1 275,00 € 1 275,00 €
120,00 € 114,00 € 114,00 € 114,00 € 114,00 € 114,00 € 114,00 € 114,00 €
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 6 000,00 € 0,00 €
760,00 € 460,00 € 600,00 € 500,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
17 230,00 € 16 860,00 € 17 000,00 € 16 889,00 € 16 389,00 € 16 389,00 € 22 389,00 € 16 389,00 €
5 870,00 € 4 000,00 € 5 870,00 € 5 870,00 € 5 870,00 € 5 870,00 € 5 870,00 € 5 870,00 €
5 870,00 € 4 000,00 € 5 870,00 € 5 870,00 € 5 870,00 € 5 870,00 € 5 870,00 € 5 870,00 €
7 500,00 € 7 500,00 €
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 7 500,00 € 7 500,00 €
330,00 € 314,00 € 314,00 € 314,00 € 314,00 € 400,00 € 314,00 €
450,00 € 428,00 € 428,00 € 428,00 € 0,00 € 500,00 € 428,00 €
450,00 € 428,00 € 428,00 € 428,00 € 0,00 € 314,00 € 900,00 € 742,00 €
1 980,00 € 1 800,00 € 1 800,00 € 1 800,00 € 1 800,00 € 1 800,00 € 1 800,00 € 1 800,00 €
1 980,00 € 1 800,00 € 1 800,00 € 1 800,00 € 1 800,00 € 1 800,00 € 1 800,00 € 1 800,00 €
900,00 € 850,00 € 850,00 € 850,00 € 500,00 € 0,00 € 0,00 €
180,00 € 170,00 € 170,00 € 170,00 € 170,00 € 170,00 € 170,00 €
1 080,00 € 1 020,00 € 1 020,00 € 1 020,00 € 0,00 € 670,00 € 170,00 € 170,00 €
1 500,00 € 1 425,00 € 0,00 € 1 425,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
1 500,00 € 1 425,00 € 0,00 € 1 425,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
16 245,00 € 16 500,00 € 16 500,00 € 16 500,00 € 17 500,00 € 6 500,00 € 24 000,00 € 24 000,00 €
1 500,00 € 1 500,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
16 245,00 € 16 500,00 € 18 000,00 € 18 000,00 € 17 500,00 € 6 500,00 € 24 000,00 € 24 000,00 €
7 000,00 € 3 000,00 € 5 000,00 € 3 000,00 €
3 000,00 € 0,00 € 0,00 € 5 000,00 € 3 000,00 €
0,00 € 0,00 €
2 000,00 € 1 000,00 € 0,00 € 0,00 €
1 200,00 € 1 000,00 € 0,00 € 0,00 €
750,00 € 2 500,00 € 750,00 € 0,00 € 0,00 €
360,00 € 342,00 € 342,00 € 342,00 € 340,00 € 340,00 € 340,00 € 340,00 €
180,00 € 170,00 € 170,00 € 170,00 € 170,00 € 170,00 € 170,00 € 170,00 €
1 500,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
750,00 € 0,00 €
540,00 € 512,00 € 512,00 € 6 512,00 € 13 210,00 € 6 260,00 € 10 510,00 € 6 510,00 €
16 785,00 € 17 012,00 € 18 512,00 € 24 512,00 € 30 710,00 € 12 760,00 € 34 510,00 € 30 510,00 €
3 750,00 € 3 750,00 € 0,00 € 0,00 €
Accueil des Villes Françaises
Titre de l'association ou de la structure
Relations publiques
Association d’entraide aux anciens sapeurs-
pompiers de Vendôme
Association des jeunes sapeurs-pompiers de
Vendôme
Comité d’entente des associations des anciens
combattants
Sous total Relations publiques
Sous total Ressources humaines
Vend'Afrik
Association Loir Evènements
Assemblage
Sous total Vie scolaire
Association Maison des lycéens du lycée
Ronsard (MDL) - EPLE
Sous total Enseignement du second degré
Harmonie Municipale
Participation aux cérémonies des 8 mai et 11 novembre
La Gouline Vendômoise
Sous total Expression musicale
Quatuor Vocce
212 Vie scolaire
212 ESENSE
22 Enseignement du
second degré
22 ESENSE
311 Expression musicale
331 Action culturelle
Association réflexion, action, prison et justice -
ARAPEJ
Association Prévention routière (Comité
départemental 41)
Sous total Police municipale
Association Cinécole en Vendômois
Sous total Prévention de la délinquance
Association des délégués départementaux de
l'Education
Sous total Action culturelle
TOTAL Attractivité culturelle
Muz'Attitude
Escale Sonore
Afrivision
Le Cercle des Poètes Retrouvés
Objectif 41
Ptit Louis la Planche
Ressources humaines
0201 Démocratie locale
CSDP
0201 Vie associative
0201 CSVA
Relations Internationales
0201 CSVA
DCRLI Evènementiel
4222
Prévention de la
délinquance
112 Police Municipale
112 DGPOLI
Sous total Vie associative
Association Comité de jumelage
Sous total Relations internationales
H Run
Sous total Evènementiel
Association Loisirs et Culture de la Pierre
Levée
Association Mieux Vivre au Sud Vendôme
Association du faubourg Saint Bienheuré
Sous total Démocratie participative
Association Vendôme Associations
Association Réseau d’échanges réciproques
de savoirs
Association Questions pour un champion
Société philatélique vendômoise
Association Amicale des vignerons
Amicale Territoriale Vendômoise
Prise en charge différence Minotaure Repas
dansant (50 % Ville 50 % CATV)
Association 41 - Refuge Jean Leriche – Morée
Les amis de Rochambeau
Subventions VILLE 2022 AIDE A LA DECISION
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20220401-VVD20220401-08A-CC
Date de télétransmission : 13/04/2022
Date de réception préfecture : 13/04/2022 1 786,00 € 1 697,00 € 1 697,00 € 1 700,00 € 3 000,00 € 1 700,00 € 3 000,00 € 1 700,00 €
1 300,00 € 0,00 € 0,00 €
1 500,00 € 0,00 € 1 500,00 € 0,00 € 0,00 €
3 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
1 786,00 € 1 697,00 € 1 697,00 € 1 700,00 € 8 250,00 € 6 750,00 € 3 000,00 € 1 700,00 €
900,00 € 855,00 € 855,00 € 855,00 € 1 000,00 € 855,00 € 1 000,00 € 855,00 €
900,00 € 855,00 € 855,00 € 855,00 € 1 000,00 € 855,00 € 1 000,00 € 855,00 €
61 781,00 € 58 142,00 € 60 227,00 € 67 544,00 € 75 229,00 € 56 768,00 € 87 354,00 € 78 351,00 €
Subvention
2017
Subvention
2018
Subvention
2019
Subvention
2020
1er versement
2021
2eme
versement
2021
1er versement
2022
10 100,00 € 8 878,00 € 9 328,00 € 10 330,00 € 5 165,00 € 4 948,00 € 5 056,50 €
14 440,00 € 13 718,00 € 13 718,00 € 13 718,00 € 6 859,00 € 6 859,00 € 6 859,00 €
14 761,00 € 14 857,00 € 12 769,00 € 11 289,00 € 5 644,50 € 5 916,50 € 5 780,50 €
15 611,00 € 15 196,00 € 14 989,00 € 17 054,00 € 8 527,00 € 9 058,00 € 8 792,50 €
7 935,00 € 5 245,00 € 5 432,00 € 5 953,00 € 2 976,50 € 1 613,50 € 2 295,00 €
9 438,00 € 9 723,00 € 11 310,00 € 13 706,00 € 6 853,00 € 7 424,00 € 7 138,50 €
8 071,00 € 6 843,00 € 6 461,00 € 8 849,50 € 4 425,00 € 4 492,00 € 4 458,50 €
6 913,00 € 6 835,00 € 6 546,00 € 6 304,00 € 3 152,00 € 2 867,00 € 3 009,50 €
5 074,00 € 4 611,00 € 5 168,00 € 5 674,00 € 2 837,00 € 3 906,00 € 3 371,50 €
4 897,00 € 4 820,00 € 4 750,00 € 4 796,00 € 2 398,00 € 1 519,00 € 1 958,50 €
3 228,00 € 3 748,00 € 3 075,00 € 2 956,00 € 1 478,00 € 1 590,00 € 1 534,00 €
3 230,00 € 3 435,00 € 3 112,00 € 3 825,00 € 1 912,50 € 2 856,50 € 2 384,50 €
2 558,00 € 2 587,00 € 2 454,00 € 2 256,00 € 1 128,00 € 556,00 € 842,00 €
1 319,00 € 1 264,00 € 1 219,00 € 1 238,00 € 619,00 € 449,00 € 534,00 €
656,00 € 945,00 € 1 336,00 € 1 715,00 € 857,50 € 837,50 € 847,50 €
1 435,00 € 1 651,00 € 1 545,00 € 1 089,00 € 544,50 € 376,50 € 460,50 €
1 047,00 € 779,00 € 798,00 € 730,00 € 365,00 € 88,00 € 226,50 €
1 214,00 € 1 088,00 € 1 001,00 € 1 111,00 € 555,50 € 731,50 € 643,50 €
658,00 € 625,00 € 625,00 € 625,00 € 312,50 € 312,50 € 312,50 €
200,00 € 200,00 € 500,00 € 350,00 € 175,00 € 25,00 € 100,00 €
483,00 € 473,00 € 502,00 € 482,00 € 241,00 € 198,00 € 219,50 €
285,00 € 264,00 € 500,00 € 394,00 € 201,00 € 201,00 € 201,00 €
544,00 € 526,00 € 673,00 € 656,00 € 328,00 € 192,00 € 260,00 €
435,00 € 217,50 € 367,50 € 292,50 €
500,00 € 250,00 €
115 535,50 € 58 272,00 € 57 384,00 € 57 828,00 €
58 272,00 €
57 384,00 €
114 097,00 € 108 392,15 € 107 811,00 € 115 536,00 € 115 656,00 €
Subvention
2017
Subvention
2018
Subvention
2019
Subvention
2020
Subvention
2021
Subvention
2022
5 505,00 € 4 688,00 € 5 505,00 € 3 000,00 € 0,00 € 0,00 €
1 625,00 € 1 543,00 € 1 543,00 € 1 543,00 € 0,00 € 0,00 €
1 354,00 € 1 286,00 € 1 286,00 € 1 286,00 € 1 286,00 € 1 286,00 €
903,00 € 858,00 € 858,00 € 858,00 € 858,00 € 858,00 €
542,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
496,00 € 471,00 € 471,00 € 471,00 € 480,00 € 480,00 €
271,00 € 257,00 € 257,00 € 257,00 € 260,00 € 260,00 €
475,00 € 451,00 € 451,00 € 451,00 € 451,00 € 0,00 €
11 171,00 € 9 554,00 € 10 371,00 € 7 866,00 € 3 335,00 € 2 884,00 €
9 500,00 € 9 025,00 € 9 025,00 € 9 025,00 € 4 200,00 € 0,00 €
1 300,00 € 1 300,00 €
8 000,00 € 8 000,00 € 8 500,00 € 8 000,00 €
452,00 € 430,00 € 430,00 € 430,00 €
1 495,00 € 0,00 € 0,00 € 1 635,00 €
4 000,00 € 3 800,00 € 2 500,00 € 2 500,00 € 2 500,00 €
5 000,00 €
400,00 €
2 000,00 €
4 800,00 € 5 200,00 €
1 805,00 € 1 714,00 € 1 714,00 € 1 714,00 € 0,00 €
675,00 € 1 200,00 € 1 300,00 € 1 600,00 € 1 950,00 €
1 648,00 € 1 565,00 € 1 565,00 € 1 565,00 €
903,00 € 1 400,00 € 1 000,00 € 1 500,00 € 1 500,00 €
3 000,00 € 0,00 € 0,00 €
Acquisition d'un nouveau ring de boxe 3 500,00 €
Organisation des championnats d'Europe féminins 2 000,00 €
1 500,00 € 1 500,00 €
1 444,00 € 2 796,00 € 1 425,00 € 1 425,00 € 1 500,00 €
1 000,00 € 1 500,00 € 1 500,00 € 0,00 € 1 500,00 €
2 150,00 € 1 808,00 € 0,00 € 0,00 € 2 857,00 €
4 000,00 €
1 200,00 €
1 000,00 €
Conseil des jeunes du club 500,00 €
Match de haut niveau féminin 1 500,00 €
1 000,00 €
903,00 € 858,00 € 858,00 € 858,00 € 858,00 € 858,00 €
640,00 €
551,00 € 551,00 € 551,00 € 0,00 €
Vendôme à vélo
Sport adapté et handicap
Diverses manifestations
Stagiaire Master
USV Tennis
Tour cycliste du Loir et Cher
USV Athlétisme
FC Vendôme football
Joyeuse Pétanque Vendômoise
Archer Club Vendômois
Vendôme Roller Club
I b Sous total sports subvention fonctionnement
hors USV
Les Foulées Vendômoises
Location du Minotaure
Société Archéologique, Littéraire et
Subvention projet 2021
Rochambeau Nous Voilà
Château de Vendôme
Berceau des Bourbons
Sous total Développement économique
Perche Nature
USV Judo
USV Athlétisme
Sous total Environnement et des espaces verts
SOUS TOTAL 1
Total subventions aux assocations hors SPORTS
USV Football
USV Union d'associations
823
Environnement /
espaces verts
USV Rugby
USV Tennis
USV Gymnastique
USV Hand ball
40
SPORTS et jeunesse
I a
Subvention de
fonctionnement
associations USV
USV Handisports
USV Ball Trap
Organisation soirée dansante au Minotaure
Organisation 24h du football Feminin
USV Rugby
USV Natation
USV Tir
USV Triathlon
USV Boxe
USV Musculation
USV Cyclotourisme
USV Volley
2ème versement
I a Sous total sports subvention fonctionnement
USV
USV Aïkido
USV Billard club
USV Escrime
USV Golf
USV Plongée
1er versement
USV Karaté
USV Canoë Kayak
USV Escalade
USV Athlétisme
Location du Minotaure
USV- UA
Union Cycliste Vendômoise
Sport Pour Tous
Les Fous du Volant
Les Pongistes du Vendômois I b
Subvention de
fonctionnement
associations hors USV
II Subventions octroyées
au titre de l'organisation
d'évènements
particuliers ou un
partenariat ponctuel et
exceptionnel
en 2022
USV Canoé Kayack
Pongistes du Vendômois
La joyeuse pétanque Prise en charge entraîneur diplômé
Association Bambin'eau
USV Hand ball
Création école d'arbitrage
USV Boxe
Compétition Marie Conan
USV Natation
USV Triathlon
USV Football 632,00 € 0,00 € 542,00 € 542,00 €
542,00 € 0,00 € 430,00 € 0,00 €
0,00 € 0,00 € 0,00 € 500,00 €
250,00 €
700,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
1 900,00 € 0,00 €
USV Volley Tournoi de nuit 500,00 €
USV Vendôme Plongée 500,00 € 0,00 €
300,00 € 285,00 € 0,00 € 0,00 € 500,00 €
USV Golf Acquisition tondeuse 2 000,00 € 2 000,00 €
700,00 €
36 149,00 € 37 932,00 € 35 040,00 € 42 535,00 € 34 765,00 € 15 258,00 €
677,00 € 643,00 € 643,00 € 643,00 € 643,00 € 643,00 €
677,00 € 643,00 € 643,00 € 643,00 € 643,00 € 643,00 €
162 094,00 € 156 521,15 € 161 590,00 € 166 580,00 € 154 399,00 € 18 785,00 €
Subvention
2020
Subvention
2021
Subvention
2022
Subvention
2016-2017
Subvention
2017- 2018
Subvention
2018-2019
Subvention
2019-2020
Subvention
2020-2021
Subvention
2021-2022
43 307,00 € 41 141,00 € 40 590,00 € 38 590,00 € 38 590,00 € 38 000,00 €
13 950,00 € 14 184,00 € 4 000,00 € 12 000,00 € 12 000,00 € 12 000,00 €
Vb Subventions "meilleurs résultats" 13 538,00 € 9 928,00 € 9 928,00 € 9 928,00 € 9 928,00 € 9 928,00 €
TOTAL IV - Va - Vb 70 795,00 € 65 253,00 € 54 518,00 € 60 518,00 € 60 518,00 € 59 928,00 €
TOTAL intermédiaire SPORTS SUBVENTIONS 232 889,00 € 221 774,15 € 216 108,00 € 227 098,00 € 214 917,00 € 78 713,00 €
Rallye cœur de France 37 500,00 € 46 000,00 € 46 000,00 € 46 000,00 € 46 000,00 € 46 000,00 €
270 389,00 € 267 774,15 € 262 108,00 € 273 098,00 € 260 917,00 € 124 713,00 €
USV Musculation
USV Gymnastique – les Kangourous
IV Subventions octroyées au titre des contrats
"objectifs projets" plusieurs thématiques :
- handicap
- public senior (sport santé)
- jeunesse dans les quartiers
- public féminin lutte contre la violence faite aux femmes
- public sans emploi réinsertion
- personnes en situation précaire
- jeunes en réinsertion
Va Subventions octroyées au titre des contrats d'objectifs "haut niveau"
TOTAL GLOBAL SUBVENTIONS SPORTS
USV Tir
USV Escalade
Vendôme Roller Club
II Sous total sports évènements et partenariat
ponctuel
USV Tir
III Sous total subventions sports octroyées au
titre de la prise en charge des charges
TOTAL SUBVENTIONS SPORTS
III Subventions
octroyées au titre de la
prise en charge des
charges
Union Cycliste Vendômoise
Organisation du Grand Prix cycliste
USV Judo
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20220401-VVD20220401-08A-CC
Date de télétransmission : 13/04/2022
Date de réception préfecture : 13/04/2022 ENPQUE
www.vendome.eu
VVD20220401-08
1/3
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
-------------
Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
-------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
-------------
Séance du vendredi 1er avril 2022
Délibération
n° VVD20220401-08
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 33 Présents : 28 Pouvoirs : 3 Votants : 31 Pour : 24 Contre : 3 Abstentions : 4
OBJET : STRATEGIE FINANCIERE : Budget primitif 2022 - Vote du budget primitif et des documents annexes
Vu la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-606 du 18 mai 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2022-352 du 12 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; Considérant les prescriptions sanitaires en vigueur ;
Le vendredi 1er avril 2022, à 19 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis salle de réunions, aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme et en visioconférence, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le vendredi 25 mars 2022, conformément à l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales et à l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée.
PRÉSENTS : Laurent BRILLARD, Benoît GARDRAT, Michèle CORVAISIER, Philippe CHAMBRIER, Béatrice ARRUGA, Simon HOUDEBERT, Agnès MACGILLIVRAY, Tural KESKINER, Minthy MABIALA-BOUSSI, Jean-Claude MERCIER, Alia HAMMOUDI (à partir de la délibération n° VVD20220104-08), Yolande MORALI, Pascal BRINDEAU, Nicolas HASLÉ, Muriel RÉGNARD, Jimmy MARCILLY, Christophe CHAPUIS, Patrick CALLU, Annie GUELLIER, Florent GROSPART, Jean-Paul TAPIA.
CONNECTÉS EN VISIOCONFÉRENCE : Thierry FOURMONT, Raphaël DUQUERROY, Marwane CHABBI, Christian LOISEAU, Clara GUIMARD (jusqu’à la délibération n° VVD20220104-07), Sam BA, Floriane CASSAUD (jusqu’à la délibération n° VVD20220104-07), Nathalie MARTELLIÈRE, Marlène GÉRARD.
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION : Clara GUIMARD à Agnès MACGILLIVRAY (à partir de la délibération n° VVD20220104-08), Sylvie BONNET à Alia HAMMOUDI (à partir de la délibération n° VVD20220104-08), Caroline BESNARD à Patrick CALLU.
ABSENTES : Alia HAMMOUDI (jusqu’à la délibération n° VVD20220104-07), Floriane CASSAUD (à partir de la délibération n°VVD20220104-08), Sylvie BONNET (jusqu’à la délibération n°VVD20220104-07), Reyhan DOGAN
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée fixant le quorum à un tiers des membres en exercie, nomme Simon Houdebert et Marlène GÉRARD, deux de ses membres, pour secrétaires, conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Vu l’arrêté n° VVSG20200603-10 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Simon Houdebert ;
Simon Houdebert, Maire-adjoint délégué à la stratégie financière, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Dossier DSF
- 1 ex. DSF / trésorerie
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20220401-VVD20220401-08-DE
Date de télétransmission : 13/04/2022
Date de réception préfecture : 13/04/2022 VVD20220401-08
2/3
EXPOSÉ :
Le conseil municipal, lors de sa séance du 3 février 2022 (délibération n° VV20220203-03) a débattu des orientations budgétaires conformément aux dispositions de l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Le budget primitif se présente ainsi :
Sections / sens / Chapitres (pm) BP (i) 2021 BP (i) 2022 D1 Dépenses réelles de fonctionnement 15 334 608 15 860 120 011 Charges à caractère général 4 111 959 4 183 620 012 Charges de personnels 9 775 147 10 021 700 014 Reversement fiscalité 200 100 65 Autres charges de gestion courantes. 1 042 902 1 467 300 66 Frais financiers 240 000 175 000 67 Charges exceptionnelles 164 400 12 400 D2 Dépenses d'ordre de fonctionnement. 2 502 907 3 246 021 023 Virement à la section d’investissement 1 760 968 2 540 980 042 Amortissements 741 939 705 041 R1 Recettes réelles de fonctionnement 17 834 315 19 095 141 002 Résultat reporté 0 0 013 Atténuation de charges 100 000 90 000 70 Produits d'exploitation Services 1 482 793 2 036 789 73 Produits fiscaux 11 666 812 11 403 830 74 Dotations et participations 4 459 097 5 433 082 75 Produits d'exploitation domaine 122 050 129 950 76 Produits financiers 0 0 77 Produits exceptionnels 3 563 1 490 R2 Recettes d'ordre de fonctionnement. 3 200 11 000 042 Contre-amortissements 3 200 11 000
D1 Dépenses réelles d’investissement 11 646 210 10 135 183 10 Dotation, fonds divers et réserves 15 000 0 16 Emprunts et dettes assimilées 1 398 210 1 420 000 20 Immobilisations incorporelles 195 500 329 610 204 Subventions d’équipement versées 206 000 200 500 21 Immobilisations corporelles (hors opérations) 5 578 520 4 208 995 23 Immobilisations en cours 3 764 980 3 915 828 458 Opérations sous mandat 488 000 60 250 D2 Dépenses d’ordre d’investissement 3 200 61 000 040 Opérations d’ordre de transferts 3 200 11 000 041 Opérations patrimoniales 0 50 000 R1 Recettes réelles d’investissement 9 146 503 6 900 162 024 Produits de cessions 3 646 410 355 000 10 Dotations, fonds divers et réserves 1 176 155 1 150 000 13 Subventions d’investissement 317 700 1 166 100 16 Emprunts et dettes assimilées 3 518 238 4 168 812 458 Opérations sous mandat 488 000 60 250 R2 Recettes d’ordre d’investissement 2 502 907 3 296 021 021 Virement reçu d la section de fonctionnement 1 760 968 2 540 980 040 Opérations d’ordre (amortissements) 741 939 705 041 041 Opérations patrimoniales 0 50 000
Les subventions aux associations non soumises à conditions d’octroi sont listées par bénéficiaires avec l’objet et le montant pour l’année 2022, sur un état annexé à ce budget. Cette liste établie vaut, après adoption par le conseil municipal, décision d’attribution des subventions concernées (article L. 2311-7 du CGCT).
En annexe de la présente délibération, figurent le budget primitif 2022 ainsi que ses documents annexes.
Il est rappelé que l’article L. 2312-2 du CGCT relatif au budget communal stipule que « les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil municipal en décide ainsi, par article ». VVD20220401-08
3/3
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’examiner les différents chapitres qui constituent le budget primitif 2022 ainsi que les documents annexes obligatoires ;
- d’adopter le budget primitif 2022 et l’ensemble des documents budgétaires ; - de verser aux associations identifiées, les subventions listées sur l’état annexé au budget primitif 2022 ;
- d’autoriser le maire, conformément à l’article L 2312-2 du CGCT, à procéder à des virements internes de crédits à l’intérieur d’un même chapitre ;
- d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale-finances le mardi 29 mars 2022.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à la majorité des votes exprimés,
Florent Grospart, Annie Guellier, Jean-Paul Tapia et Marlène GÉRARD s’abstenant, Patrick Callu, Christophe Chapuis et par procuration Caroline Besnard votant contre, le conseil municipal,
DÉCIDE :
- d’examiner les différents chapitres qui constituent le budget primitif 2022 ainsi que les documents annexes obligatoires ;
- d’adopter le budget primitif 2022 et l’ensemble des documents budgétaires ;
- de verser aux associations identifiées, les subventions listées sur l’état annexé au budget primitif 2022 ;
AUTORISE le maire, conformément à l’article L 2312-2 du CGCT, à procéder à des virements internes de crédits à l’intérieur d’un même chapitre ;
AUTORISE le maire ou le maire-adjoint délégué à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le 1er avril 2022, à Vendôme
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire-adjoint,
Simon HOUDEBERT
PJ : Le tableau listant, par bénéficiaire, les subventions attribuées aux associations pour 2022. Le budget primitif 2022 et ses annexes.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20220401-VVD20220401-08-DE
Date de télétransmission : 13/04/2022
Date de réception préfecture : 13/04/2022 CcOC
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1/3
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
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Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
-------------
Séance du vendredi 1er avril 2022
Délibération
n° VVD20220401-09
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 33 Présents : 28 Pouvoirs : 3 Votants : 31 Pour : 31 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET : STRATEGIE FINANCIERE : Fiscalité – Vote des taux d’imposition 2022
Vu la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-606 du 18 mai 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2022-352 du 12 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; Considérant les prescriptions sanitaires en vigueur ;
Le vendredi 1er avril 2022, à 19 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis salle de réunions, aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme et en visioconférence, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le vendredi 25 mars 2022, conformément à l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales et à l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée.
PRÉSENTS : Laurent BRILLARD, Benoît GARDRAT, Michèle CORVAISIER, Philippe CHAMBRIER, Béatrice ARRUGA, Simon HOUDEBERT, Agnès MACGILLIVRAY, Tural KESKINER, Minthy MABIALA-BOUSSI, Jean-Claude MERCIER, Alia HAMMOUDI (à partir de la délibération n° VVD20220104-08), Yolande MORALI, Pascal BRINDEAU, Nicolas HASLÉ, Muriel RÉGNARD, Jimmy MARCILLY, Christophe CHAPUIS, Patrick CALLU, Annie GUELLIER, Florent GROSPART, Jean-Paul TAPIA.
CONNECTÉS EN VISIOCONFÉRENCE : Thierry FOURMONT, Raphaël DUQUERROY, Marwane CHABBI, Christian LOISEAU, Clara GUIMARD (jusqu’à la délibération n° VVD20220104-07), Sam BA, Floriane CASSAUD (jusqu’à la délibération n° VVD20220104-07), Nathalie MARTELLIÈRE, Marlène GÉRARD.
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION : Clara GUIMARD à Agnès MACGILLIVRAY (à partir de la délibération n° VVD20220104-08), Sylvie BONNET à Alia HAMMOUDI (à partir de la délibération n° VVD20220104-08), Caroline BESNARD à Patrick CALLU.
ABSENTES : Alia HAMMOUDI (jusqu’à la délibération n° VVD20220104-07), Floriane CASSAUD (à partir de la délibération n°VVD20220104-08), Sylvie BONNET (jusqu’à la délibération n°VVD20220104-07), Reyhan DOGAN
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée fixant le quorum à un tiers des membres en exercie, nomme Simon Houdebert et Marlène GÉRARD, deux de ses membres, pour secrétaires, conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Vu l’arrêté n° VVSG20200603-10 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Simon Houdebert ;
Simon Houdebert, Maire-adjoint délégué à la stratégie financière, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Dossier DSF
- 1 ex. DSF / trésorerie
- 1 ex. Centre des Impôts
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20220401-VVD20220401-09-DE
Date de télétransmission : 13/04/2022
Date de réception préfecture : 13/04/2022 VVD20220401-09
2/3
EXPOSÉ :
Lors du débat d’orientations budgétaires (délibération n° VV20220203-03), il a été proposé de maintenir les taux d’impositions à leur niveau de 2021.
Les bases prévisionnelles 2022 ainsi que les valeurs des allocations compensatrices ont été récemment mises en ligne. Les bases de taxe sur le foncier Bâti sont estimées à 20,108 M€ et celles sur le foncier non bâti à 88,1 k€. Les produits résultant de l’imposition au titre des taxes foncières en application des taux équivalents à ceux de 2021 seraient de 10,949 M€ avant application du coefficient correcteur consistant, pour la ville de Vendôme en une contribution de 1,874 M€.
Par ailleurs, le produit de la taxe d’habitation est évalué à 207,4 k€ et l’ensemble des allocations compensatrices et de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle est évalué à 1,306 M€.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de maintenir les taux de fiscalité 2022 à leur niveau de 2021 ;
- d’adopter en conséquence les taux suivants pour 2022 :
Taxes locales Taux 2021 Taux 2022 Taxe foncière sur les propriétés bâties totale 52,64% 52,64% Taxe foncière sur les propriétés non bâties 54,91% 54,91%
- de prendre acte qu’il n’y a pas lieu, en application des dispositions de la réforme de la taxe d’habitation de fixer un taux en matière de taxe d’habitation en 2022, le taux historique (15,96 %) s’appliquant à l’assiette demeurant imposable ;
- d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale-finances le mardi 29 mars 2022.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
DÉCIDE de maintenir les taux de fiscalité 2022 à leur niveau de 2021 ;
ADOPTE, en conséquence, les taux suivants pour 2022 :
Taxes locales Taux 2021 Taux 2022 Taxe foncière sur les propriétés bâties totale 52,64% 52,64% Taxe foncière sur les propriétés non bâties 54,91% 54,91%
DÉCIDE de prendre acte qu’il n’y a pas lieu, en application des dispositions de la réforme de la taxe d’habitation de fixer un taux en matière de taxe d’habitation en 2022, le taux historique (15,96 %) s’appliquant à l’assiette demeurant imposable ; VVD20220401-09
3/3
AUTORISE le maire ou le maire-adjoint délégué à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le 1er avril 2022, à Vendôme
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire-adjoint,
Simon HOUDEBERT
PJ : Etat FDL 2022
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20220401-VVD20220401-09-DE
Date de télétransmission : 13/04/2022
Date de réception préfecture : 13/04/2022 ENPQUE
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1/10
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
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Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
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Séance du vendredi 1er avril 2022
Délibération
n° VVD20220401-11
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 33 Présents : 28 Pouvoirs : 3 Votants : 31 Pour : 31 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET : STRATEGIE FINANCIERE : Autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) - Actualisation
Vu la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-606 du 18 mai 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2022-352 du 12 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; Considérant les prescriptions sanitaires en vigueur ;
Le vendredi 1er avril 2022, à 19 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis salle de réunions, aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme et en visioconférence, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le vendredi 25 mars 2022, conformément à l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales et à l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée.
PRÉSENTS : Laurent BRILLARD, Benoît GARDRAT, Michèle CORVAISIER, Philippe CHAMBRIER, Béatrice ARRUGA, Simon HOUDEBERT, Agnès MACGILLIVRAY, Tural KESKINER, Minthy MABIALA-BOUSSI, Jean-Claude MERCIER, Alia HAMMOUDI (à partir de la délibération n° VVD20220104-08), Yolande MORALI, Pascal BRINDEAU, Nicolas HASLÉ, Muriel RÉGNARD, Jimmy MARCILLY, Christophe CHAPUIS, Patrick CALLU, Annie GUELLIER, Florent GROSPART, Jean-Paul TAPIA.
CONNECTÉS EN VISIOCONFÉRENCE : Thierry FOURMONT, Raphaël DUQUERROY, Marwane CHABBI, Christian LOISEAU, Clara GUIMARD (jusqu’à la délibération n° VVD20220104-07), Sam BA, Floriane CASSAUD (jusqu’à la délibération n° VVD20220104-07), Nathalie MARTELLIÈRE, Marlène GÉRARD.
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION : Clara GUIMARD à Agnès MACGILLIVRAY (à partir de la délibération n° VVD20220104-08), Sylvie BONNET à Alia HAMMOUDI (à partir de la délibération n° VVD20220104-08), Caroline BESNARD à Patrick CALLU.
ABSENTES : Alia HAMMOUDI (jusqu’à la délibération n° VVD20220104-07), Floriane CASSAUD (à partir de la délibération n°VVD20220104-08), Sylvie BONNET (jusqu’à la délibération n°VVD20220104-07), Reyhan DOGAN
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée fixant le quorum à un tiers des membres en exercie, nomme Simon Houdebert et Marlène GÉRARD, deux de ses membres, pour secrétaires, conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Vu l’arrêté n° VVSG20200603-10 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Simon Houdebert ;
Simon Houdebert, Maire-adjoint délégué à la stratégie financière, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Dossier DSF
- 1 ex. DSF / trésorerie
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20220401-VVD20220401-11-DE
Date de télétransmission : 13/04/2022
Date de réception préfecture : 13/04/2022 VVD20220401-11
2/10
EXPOSÉ :
Par délibérations du 20 décembre 2016, du 14 novembre 2019 et du 25 juin 2020, le conseil municipal a institué ou ajusté des autorisations de programme pour des dépenses d’investissement qui présentaient un caractère pluriannuel. Certaines de ces autorisations de programme nécessitent un ajustement. Par ailleurs, il convient de proposer l’adoption de nouveaux programmes et de voter des crédits de paiement à compter de l’année 2022.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de modifier l’autorisation de programme relative aux travaux des groupes scolaires Anatole France – Jules Ferry ainsi que la répartition des crédits de paiement selon les caractéristiques présentées ci-après (annexe 1) ;
Annexe 1 : Ajustements d’autorisations de programmes et
de crédits de paiement adoptés antérieurement
AP/CP Travaux d’agrandissement et de restructuration des groupes scolaires Anatole France et Jules Ferry
Groupe scolaire Anatole France - Jules
Ferry (ajustement APCP) AP CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022
Valeur du programme et CP (25 juin 2020) 6 415 000 269 800 3 540 402 2 604 798 0
Correction programme 2022 1 398 000 -1 302 055 395 527 2 304 528
Total Programme / crédits de paiement 7 813 000 269 800 2 238 347 3 000 325 2 304 528
L’actualisation des Crédits de paiement résulte notamment des rythmes effectifs de réalisation des travaux par rapports aux prévisions mais également ici d’une modification du programme qui intègre un ensemble d’opérations dont l’intérêt ou la nécessité se sont révélées en cours de chantier. La modification de la valeur du programme résulte de l’adjonction de travaux complémentaires et notamment :
• Elémentaire Anatole France : remplacement des sols (360,0 k€) ; • Maternelle Jules Ferry : isolation par l'extérieur école (180,0 k€) ; • Elémentaire Anatole France : réhabilitation cours et terrains EPS (42,0 k€) ; • Elémentaire Jules Ferry : aménagement des cour, terrain et équipements EPS (210,6 k€) ; • Elémentaire et maternelle Jules Ferry, découverte d’amiante supplémentaire impliquant extension de mission AMO et diagnostic (+20,0 k€), travaux de désamiantage (68,0 k€) et désamiantage complémentaire (25,0 k€) ;
• Elémentaire Jules ferry, découverte de fissures dans le plancher impliquant recours à un bureau d’étude structure + travaux de reprise en maçonnerie (122,0 k€) ;
• Jules Ferry, extension de la mission de maîtrise d’œuvre en lien avec la découverte d’amiante et de fissures sur le plancher (101,0 k€) ;
• Mesures sanitaires supplémentaires : nettoyage des bases vies deux fois par jours sur 2,5 ans (130,0 k€) ;
• Anticipation de révision de prix des marchés. VVD20220401-11
3/10
- d’adopter les autorisations de programmes ainsi que la répartition des crédits de paiement selon les caractéristiques présentées ci-après (annexe 2) ;
Annexe 2 : Création d’autorisations de programmes
et adoption de crédits de paiement de nouvelles opérations
Aménagement du faubourg Chartrain (2022-2025)
Aménagement du faubourg
Chartrain (2022-2025) (1) AP CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025
Valeur initiale 5 054 750 497 250 2 237 500 2 140 000 180 000 Total Programme / crédits de
paiement 5 054 750 497 250 2 237 500 2 140 000 180 000 (1) L’opération a connu un début de commencement en 2021 avec la conduite d’études et la réalisation d’un diagnostic archéologique pour un total de 170 998 euros
Comme indiqué dans le rapport d’orientations budgétaires pour 2022, l’aménagement du faubourg Chartrain vise à améliorer la qualité des espaces publics et à garantir une meilleure articulation des différentes fonctions que remplit cet espace résidentiel et commercial et axe de circulation structurant du tissu urbain. Se succèderont, de 2022 à 2024, différentes phases et composantes suivantes (en sus de la maîtrise d’œuvre) :
• Etudes diverses, diagnostics et fouilles prévisionnelles archéologiques (2021 et 2022) ; • Acquisitions parking du Saint-Cœur (2022), travaux de démolition et aménagement (2022 et 2023) ; • Travaux sur les réseaux (éclairage public, gaz, électricité) sur le faubourg Chartrain et ses abords immédiats (avenue Georges Guimond et rue du Docteur Faton), par section (2023 et 2025).
Confortement, sécurisation et valorisation du château
Confortement, sécurisation et
valorisation du château AP CP 2022 CP 2023 CP 2024
Valeur initiale 4 171 700 821 000 2 161 700 1 189 000 Total Programme / crédits de
paiement 4 171 700 821 000 2 161 700 1 189 000
Comme indiqué dans le rapport d‘orientations budgétaires pour 2022, le programme ci-dessus est établi selon un diagnostic réalisé en amont et comprenant un chiffrage. Il inclut, concernant les travaux : • Les opérations de fouilles archéologiques (2022 à 2024) ;
• Une partie du coût de maîtrise d’œuvre (déduction faite des crédits en 2021) ; • Une première phase de travaux de confortement et de sécurisation de la tour de Poitiers et des tours 12 et 13 (en 2022) ; la suite des travaux sur la tour de Poitiers et les tours 12 et 13 en 2023 ainsi que la restauration des tours sud et du front Nord (en 2023) ; les travaux de restauration de l’accueil de l’Orangerie et des sanitaires (en 2024).
Les coûts de maîtrise d’œuvre, d’archéologie et d’assistance à maîtrise d’ouvrage sont répartis sur les différents exercices. Les valeurs du programme sont établies au stade APD et comprennent des aléas (10 % des travaux) et des anticipations d’actualisation (5 % des travaux, maîtrise d’œuvre, AMO, fouilles archéologiques).
Requalification et reprise de chaussées (gros entretien réparation), création de dispositifs de ralentissement, aménagement de carrefours, gestion des feux, ouvrages d'art et signalétique
Requalification et reprise de
chaussées (GER), dispositifs de
ralentissement, aménagement
de carrefours ouvrages d'art et
signalétique AP CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026
Valeur initiale 1 968 500 408 000 391 000 390 000 390 000 389 500
Valeur finale 1 968 500 408 000 391 000 390 000 390 000 389 500 VVD20220401-11
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Le programme proposé est extrait de la proposition de programmation des investissements. A la condition que des moyens de suivi permettent une analyse de chacune des catégories d’opération, le programme vise à la réalisation d’opération de gros entretien de la voirie qui portent sur : • La requalification des rues : recalibrage et réfection structurelle des chaussées, changement de revêtement de chaussées. Ces opérations pourront également être liées aux travaux d’enfouissement ou de reprise de réseaux par les concessionnaires ;
• Mise en place de dispositifs visant à réguler ou limiter la vitesse dans les espaces identifiés (coussins berlinois, dos d’ânes, ...) et comportent les dépenses liées à la signalisation spécifique liée ; • Transformations de carrefours en vue d’améliorer les conditions de circulation, la fluidité des échanges et la sécurité des intersections. Sont notamment prévus : rue de la Grève (2021), Kennedy Gérard Yvon (2022) ; Gérard Yvon (2023) ; tuilerie (2024) ; Jean Moulin Aristide Briand (2025). Ces opérations pourront s’accompagner de travaux de suppression des feux tricolores ; • Pose de signalétique dans le cadre de mise aux normes et de mise en conformité par rapport aux dispositions légales ou règlementaires ;
• Opérations de gros entretien et réparation des ouvrages d’art suite aux inspections périodiques. Pourront être concernés sur la période : pont Route de Blois, Bellevue, Faton, Maréchal Leclerc, Parc Ronsard.
Aménagement de pistes cyclables
Aménagement de pistes
cyclables AP CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026
Valeur initiale 250 000 105 000 40 000 40 000 30 000 35 000
Valeur finale 250 000 105 000 40 000 40 000 30 000 35 000
Complémentairement aux travaux en vue de sécuriser les voies et carrefours, le programme vise à permettre le développement des modes de déplacement alternatifs et les moins impactants sur l’environnement.
Réfection et mise en accessibilité des trottoirs et sécurisation des traversées piétonnes
Réfection et mise en
accessibilité des trottoirs et
sécurisation des traversées
piétonnes AP CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026
Valeur initiale 575 000 150 500 106 200 106 100 106 100 106 100
Valeur finale 575 000 150 500 106 200 106 100 106 100 106 100
La mise en accessibilité progressive des trottoirs s’inscrit dans une logique d’amélioration des conditions de sécurité et de confort des déplacements piétonniers. Ils correspondent à des créations de trottoirs ou à des recalibrages de trottoirs existants. Ces programmes comporteront également des opérations d’aménagement de cônes de visibilités améliorés pour garantir la sécurité des traversées de voies.
Requalification, modernisation du réseau d'éclairage public
Requalification, modernisation
du réseau d'éclairage public AP CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026
Valeur initiale 990 000 185 000 225 000 200 000 190 000 190 000
Valeur finale 990 000 185 000 225 000 200 000 190 000 190 000
Suite à un audit, le programme vise à poursuivre et à stabiliser l’amélioration des caractéristiques du réseau d’éclairage public et à procéder notamment au remplacement des lampes désuètes par des technologies modernes et plus économiques. VVD20220401-11
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Amélioration de la distribution géographique,
réhabilitation et mises aux normes des toilettes publiques
Amélioration de la distribution,
réhabilitation et mises aux
normes des toilettes publiques AP CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026
Valeur initiale 310 000 100 000 52 500 52 500 52 500 52 500
Valeur finale 310 000 100 000 52 500 52 500 52 500 52 500
Les toilettes publiques présentes sur la ville présentent une distribution géographique qui doit être améliorée. Certains équipements ne sont plus adaptés, aux usages et aux normes. Les opérations consisteront en réhabilitations ou en déconstruction et construction d’équipements adaptés et accessibles.
Aménagement, modernisation et mise aux normes des aires de jeux
Aménagement, modernisation et
mise aux normes des aires de
jeux AP CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026
Valeur initiale 165 000 65 000 25 000 25 000 25 000 25 000
Valeur finale 165 000 65 000 25 000 25 000 25 000 25 000
Les aires de jeux sont soumises à des normes de sécurité importantes. Les plus anciennes constructions de ce type doivent êtres réhabilitées et améliorées progressivement. Le programme comprend des opérations de gros entretien réparation ou de remplacement des dispositifs.
Opérations d'amélioration des performances énergétiques des bâtiments et de gros entretien réparation (clos et couvert)
Amélioration des performances
énergétiques des bâtiments et
gros entretien réparation (clos et
couvert) AP CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026
Valeur initiale 850 000 170 000 170 000 170 000 170 000 170 000
Valeur finale 850 000 170 000 170 000 170 000 170 000 170 000
La ville de Vendôme dispose d’un patrimoine bâti important dont elle doit assurer le gros entretien. Les opérations de cette nature correspondent à des travaux de réhabilitation et, le plus souvent sont conduites simultanément avec des démarches visant à en améliorer les performances énergétiques. La PPI est ici traduite en autorisation de programme, les fonds étant fongibles. Un suivi des types d’interventions devra être assuré.
Mise en accessibilité des bâtiments
Mise en accessibilité des
bâtiments AP CP 2022 CP 2023 CP 2024
Valeur initiale 1 039 200 208 500 545 700 285 000
Valeur finale 1 039 200 208 500 545 700 285 000
La mise en accessibilité des bâtiments accueillant des publics correspond à une obligation règlementaire. Elle s’appuie sur un agenda d’accessibilité programmée qui a permis l’identification des sites à rendre accessibles. Outre des travaux de mise en accessibilité spécifiques, l’engagement d’autres travaux (type clos et couvert : programme ci-dessus) peuvent être l’occasion de travaux de mise en accessibilité. Parmi l’ensemble des sites, en 2022, la porte Saint-Georges sera rendue accessible. Seront concernés dans le programme, notamment : l’Abbaye et le presbytère de la Trinité, la Chapelle Saint-Jacques, l’Eglise de la Madeleine ; les groupes scolaires Jean Zay, Cormegeaie, Pergaud, Saint-Pierre Lamothe ; les Gymnases Gérard Yvon et Jean Emond et les installations du stade Guy Boniface, les tennis des Grands Près et installations liées, les Salles de quartier Courtiras et du Temple ; la Bourse du Travail et l’épicerie sociale, ... VVD20220401-11
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Renouvellement de la flotte de véhicules légers et techniques
Renouvellement de la flotte de
véhicules légers et techniques AP CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026
Valeur initiale 808 000 243 000 141 200 141 300 141 200 141 300
Valeur finale 808 000 243 000 141 200 141 300 141 200 141 300
Un audit sur la flotte des véhicules de services a été conduit lors du mandat précédent. Il a conclu à l’intérêt économique et environnemental de procéder à des remplacements périodiques de véhicules de services. Le programme proposé traduit les objectifs de cet audit repris dans la PPI.
- d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale-finances le mardi 29 mars 2022.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
DÉCIDE de modifier l’autorisation de programme relative aux travaux des groupes scolaires Anatole France – Jules Ferry ainsi que la répartition des crédits de paiement selon les caractéristiques présentées ci- après (annexe 1) ;
Annexe 1 : Ajustements d’autorisations de programmes et de crédits de paiement adoptés antérieurement
AP/CP Travaux d’agrandissement et de restructuration
des groupes scolaires Anatole France et Jules Ferry
Groupe scolaire Anatole France -
Jules Ferry (ajustement APCP) AP CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 Valeur du programme et CP (25 juin
2020) 6 415 000 269 800 3 540 402 2 604 798 0
Correction programme 2022 1 398 000 -1 302 055 395 527 2 304 528
Total Programme / crédits de paiement 7 813 000 269 800 2 238 347 3 000 325 2 304 528
L’actualisation des Crédits de paiement résulte notamment des rythmes effectifs de réalisation des travaux par rapports aux prévisions mais également ici d’une modification du programme qui intègre un ensemble d’opérations dont l’intérêt ou la nécessité se sont révélées en cours de chantier.
La modification de la valeur du programme résulte de l’adjonction de travaux complémentaires et notamment :
• Elémentaire Anatole France : remplacement des sols (360,0 k€) ; • Maternelle Jules Ferry : isolation par l'extérieur école (180,0 k€) ; • Elémentaire Anatole France : réhabilitation cours et terrains EPS (42,0 k€) ; • Elémentaire Jules Ferry : aménagement des cour, terrain et équipements EPS (210,6 k€) ; • Elémentaire et maternelle Jules Ferry, découverte d’amiante supplémentaire impliquant extension de mission AMO et diagnostic (+20,0 k€), travaux de désamiantage (68,0 k€) et désamiantage complémentaire (25,0 k€) ;
• Elémentaire Jules ferry, découverte de fissures dans le plancher impliquant recours à un bureau d’étude structure + travaux de reprise en maçonnerie (122,0 k€) ;
• Jules Ferry, extension de la mission de maîtrise d’œuvre en lien avec la découverte d’amiante et de fissures sur le plancher (101,0 k€) ;
• Mesures sanitaires supplémentaires : nettoyage des bases vies deux fois par jours sur 2,5 ans (130,0 k€) ;
• Anticipation de révision de prix des marchés. VVD20220401-11
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DÉCIDE d’adopter les autorisations de programmes ainsi que la répartition des crédits de paiement selon les caractéristiques présentées ci-après (annexe 2) ;
Annexe 2 : Création d’autorisations de programmes
et adoption de crédits de paiement de nouvelles opérations
Aménagement du faubourg Chartrain (2022-2025)
Aménagement du faubourg
Chartrain (2022-2025) (1) AP CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 Valeur initiale 5 054 750 497 250 2 237 500 2 140 000 180 000 Total Programme / crédits de
paiement 5 054 750 497 250 2 237 500 2 140 000 180 000 (2) L’opération a connu un début de commencement en 2021 avec la conduite d’études et la réalisation d’un diagnostic archéologique pour un total de 170 998 euros
Comme indiqué dans le rapport d’orientations budgétaires pour 2022, l’aménagement du faubourg Chartrain vise à améliorer la qualité des espaces publics et à garantir une meilleure articulation des différentes fonctions que remplit cet espace résidentiel et commercial et axe de circulation structurant du tissu urbain. Se succèderont, de 2022 à 2024, différentes phases et composantes suivantes (en sus de la maîtrise d’œuvre) :
• Etudes diverses, diagnostics et fouilles prévisionnelles archéologiques (2021 et 2022) ; • Acquisitions parking du Saint-Cœur (2022), travaux de démolition et aménagement (2022 et 2023) ; • Travaux sur les réseaux (éclairage public, gaz, électricité) sur le faubourg Chartrain et ses abords immédiats (avenue Georges Guimond et rue du Docteur Faton), par section (2023 et 2025).
Confortement, sécurisation et valorisation du château
Confortement, sécurisation et
valorisation du château AP CP 2022 CP 2023 CP 2024 Valeur initiale 4 171 700 821 000 2 161 700 1 189 000 Total Programme / crédits de
paiement 4 171 700 821 000 2 161 700 1 189 000
Comme indiqué dans le rapport d‘orientations budgétaires pour 2022, le programme ci-dessus est établi selon un diagnostic réalisé en amont et comprenant un chiffrage. Il inclut, concernant les travaux : • Les opérations de fouilles archéologiques (2022 à 2024) ;
• Une partie du coût de maîtrise d’œuvre (déduction faite des crédits en 2021) ; • Une première phase de travaux de confortement et de sécurisation de la tour de Poitiers et des tours 12 et 13 (en 2022) ; la suite des travaux sur la tour de Poitiers et les tours 12 et 13 en 2023 ainsi que la restauration des tours sud et du front Nord (en 2023) ; les travaux de restauration de l’accueil de l’Orangerie et des sanitaires (en 2024).
Les coûts de maîtrise d’œuvre, d’archéologie et d’assistance à maîtrise d’ouvrage sont répartis sur les différents exercices. Les valeurs du programme sont établies au stade APD et comprennent des aléas (10 % des travaux) et des anticipations d’actualisation (5 % des travaux, maîtrise d’œuvre, AMO, fouilles archéologiques).
Requalification et reprise de chaussées (gros entretien réparation), création de dispositifs de ralentissement, aménagement de carrefours, gestion des feux, ouvrages d'art et signalétique
Requalification et reprise de
chaussées (GER), dispositifs
de ralentissement,
aménagement de carrefours
ouvrages d'art et signalétique AP CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 Valeur initiale 1 968 500 408 000 391 000 390 000 390 000 389 500 Valeur finale 1 968 500 408 000 391 000 390 000 390 000 389 500 VVD20220401-11
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Le programme proposé est extrait de la proposition de programmation des investissements. A la condition que des moyens de suivi permettent une analyse de chacune des catégories d’opération, le programme vise à la réalisation d’opération de gros entretien de la voirie qui portent sur : • La requalification des rues : recalibrage et réfection structurelle des chaussées, changement de revêtement de chaussées. Ces opérations pourront également être liées aux travaux d’enfouissement ou de reprise de réseaux par les concessionnaires ; • Mise en place de dispositifs visant à réguler ou limiter la vitesse dans les espaces identifiés (coussins berlinois, dos d’ânes, ...) et comportent les dépenses liées à la signalisation spécifique liée ; • Transformations de carrefours en vue d’améliorer les conditions de circulation, la fluidité des échanges et la sécurité des intersections. Sont notamment prévus : rue de la Grève (2021), Kennedy Gérard Yvon (2022) ; Gérard Yvon (2023) ; tuilerie (2024) ; Jean Moulin Aristide Briand (2025). Ces opérations pourront s’accompagner de travaux de suppression des feux tricolores ; • Pose de signalétique dans le cadre de mise aux normes et de mise en conformité par rapport aux dispositions légales ou règlementaires ;
• Opérations de gros entretien et réparation des ouvrages d’art suite aux inspections périodiques. Pourront être concernés sur la période : pont Route de Blois, Bellevue, Faton, Maréchal Leclerc, Parc Ronsard.
Aménagement de pistes cyclables
Aménagement de pistes
cyclables AP CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 Valeur initiale 250 000 105 000 40 000 40 000 30 000 35 000 Valeur finale 250 000 105 000 40 000 40 000 30 000 35 000
Complémentairement aux travaux en vue de sécuriser les voies et carrefours, le programme vise à permettre le développement des modes de déplacement alternatifs et les moins impactants sur l’environnement.
Réfection et mise en accessibilité des trottoirs et sécurisation des traversées piétonnes
Réfection et mise en
accessibilité des trottoirs et
sécurisation des traversées
piétonnes AP CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 Valeur initiale 575 000 150 500 106 200 106 100 106 100 106 100 Valeur finale 575 000 150 500 106 200 106 100 106 100 106 100
La mise en accessibilité progressive des trottoirs s’inscrit dans une logique d’amélioration des conditions de sécurité et de confort des déplacements piétonniers. Ils correspondent à des créations de trottoirs ou à des recalibrages de trottoirs existants. Ces programmes comporteront également des opérations d’aménagement de cônes de visibilités améliorés pour garantir la sécurité des traversées de voies.
Requalification, modernisation du réseau d'éclairage public
Requalification,
modernisation du réseau
d'éclairage public AP CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 Valeur initiale 990 000 185 000 225 000 200 000 190 000 190 000 Valeur finale 990 000 185 000 225 000 200 000 190 000 190 000
Suite à un audit, le programme vise à poursuivre et à stabiliser l’amélioration des caractéristiques du réseau d’éclairage public et à procéder notamment au remplacement des lampes désuètes par des technologies modernes et plus économiques. VVD20220401-11
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Amélioration de la distribution géographique,
réhabilitation et mises aux normes des toilettes publiques
Amélioration de la
distribution, réhabilitation et
mises aux normes des
toilettes publiques AP CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 Valeur initiale 310 000 100 000 52 500 52 500 52 500 52 500 Valeur finale 310 000 100 000 52 500 52 500 52 500 52 500
Les toilettes publiques présentes sur la ville présentent une distribution géographique qui doit être améliorée. Certains équipements ne sont plus adaptés, aux usages et aux normes. Les opérations consisteront en réhabilitations ou en déconstruction et construction d’équipements adaptés et accessibles.
Aménagement, modernisation et mise aux normes des aires de jeux
Aménagement,
modernisation et mise aux
normes des aires de jeux AP CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 Valeur initiale 165 000 65 000 25 000 25 000 25 000 25 000 Valeur finale 165 000 65 000 25 000 25 000 25 000 25 000
Les aires de jeux sont soumises à des normes de sécurité importantes. Les plus anciennes constructions de ce type doivent êtres réhabilitées et améliorées progressivement. Le programme comprend des opérations de gros entretien réparation ou de remplacement des dispositifs.
Opérations d'amélioration des performances énergétiques des bâtiments et de gros entretien réparation (clos et couvert)
Amélioration des
performances énergétiques
des bâtiments et gros
entretien réparation (clos et
couvert) AP CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 Valeur initiale 850 000 170 000 170 000 170 000 170 000 170 000 Valeur finale 850 000 170 000 170 000 170 000 170 000 170 000
La ville de Vendôme dispose d’un patrimoine bâti important dont elle doit assurer le gros entretien. Les opérations de cette nature correspondent à des travaux de réhabilitation et, le plus souvent sont conduites simultanément avec des démarches visant à en améliorer les performances énergétiques. La PPI est ici traduite en autorisation de programme, les fonds étant fongibles. Un suivi des types d’interventions devra être assuré.
Mise en accessibilité des bâtiments
Mise en accessibilité des
bâtiments AP CP 2022 CP 2023 CP 2024 Valeur initiale 1 039 200 208 500 545 700 285 000 Valeur finale 1 039 200 208 500 545 700 285 000
La mise en accessibilité des bâtiments accueillant des publics correspond à une obligation règlementaire. Elle s’appuie sur un agenda d’accessibilité programmée qui a permis l’identification des sites à rendre accessibles. Outre des travaux de mise en accessibilité spécifiques, l’engagement d’autres travaux (type clos et couvert : programme ci-dessus) peuvent être l’occasion de travaux de mise en accessibilité. Parmi l’ensemble des sites, en 2022, la porte Saint-Georges sera rendue accessible. Seront concernés dans le programme, notamment : l’Abbaye et le presbytère de la Trinité, la Chapelle Saint-Jacques, l’Eglise de la Madeleine ; les groupes scolaires Jean Zay, Cormegeaie, Pergaud, Saint-Pierre Lamothe ; les Gymnases Gérard Yvon et Jean Emond et les installations du stade Guy Boniface, les tennis des Grands Près et installations liées, les Salles de quartier Courtiras et du Temple ; la Bourse du Travail et l’épicerie sociale, ... VVD20220401-11
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Renouvellement de la flotte de véhicules légers et techniques
Renouvellement de la flotte
de véhicules légers et
techniques AP CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 Valeur initiale 808 000 243 000 141 200 141 300 141 200 141 300 Valeur finale 808 000 243 000 141 200 141 300 141 200 141 300
Un audit sur la flotte des véhicules de services a été conduit lors du mandat précédent. Il a conclu à l’intérêt économique et environnemental de procéder à des remplacements périodiques de véhicules de services. Le programme proposé traduit les objectifs de cet audit repris dans la PPI.
AUTORISE le maire ou le maire-adjoint délégué à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le 1er avril 2022, à Vendôme
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire-adjoint,
Simon HOUDEBERT
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20220401-VVD20220401-11-DE
Date de télétransmission : 13/04/2022
Date de réception préfecture : 13/04/2022 ENPQUE
www.vendome.eu
VVD20220519-14
1/4
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
-------------
Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
-------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
--------------
Séance du jeudi 19 mai 2022
Délibération
n° VVD20220519-14
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 33 Présents : 27 Pouvoirs : 5 Votants : 32 Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET : STRATEGIE FINANCIERE / POLICE MUNICIPALE : Taxe locale sur les publicités extérieures (TLPE)
Vu la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-606 du 18 mai 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2022-352 du 12 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; Considérant les prescriptions sanitaires en vigueur ;
Le jeudi 19 mai 2022, à 19 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis salle de réunions, aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme et en visioconférence, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le vendredi 13 mai 2022, conformément à l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales et à l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée.
PRÉSENTS : Laurent BRILLARD, Benoît GARDRAT, Michèle CORVAISIER, Philippe CHAMBRIER, Béatrice ARRUGA, Agnès MACGILLIVRAY, Tural KESKINER, Minthy MABIALA-BOUSSI, Jean-Claude MERCIER, Alia HAMMOUDI, Yolande MORALI, Clara GUIMARD, Nicolas HASLÉ, Floriane CASSAUD, Sylvie BONNET, Muriel RÉGNARD, Nathalie MARTELLIÈRE, Jimmy MARCILLY, Caroline BESNARD, Patrick CALLU, Florent GROSPART
CONNECTÉS EN VISIOCONFÉRENCE : Thierry FOURMONT, Raphaël DUQUERROY, Marwane CHABBI, Sam BA (à partir de la délibération n° VVD20220509-03), Reyhan DOGAN, Jean-Paul TAPIA
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION : Simon HOUDEBERT à Benoît GARDRAT, Pascal BRINDEAU à Laurent BRILLARD, Christophe CHAPUIS à Caroline BESNARD, Annie GUELLIER à Florent GROSPART, Marlène GÉRARD à Jean-Paul TAPIA
ABSENTS : Christian LOISEAU, Sam BA (jusqu’à la délibération n° VVD20220509-02)
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée fixant le quorum à un tiers des membres en exercice, nomme Reyhan DOGAN et Minthy MABIALA-BOUSSI, deux de ses membres, pour secrétaires, conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Laurent Brillard, Maire, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Dossier PM
- 1 ex. DSF / Trésoerie
- 1 ex. Intéressé
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20220519-VVD20220519-14-DE
Date de télétransmission : 03/06/2022
Date de réception préfecture : 03/06/2022 VVD20220519-14
2/4
EXPOSÉ :
Par délibérations des 1er mars 1979 et 25 juin 1981, la commune a institué la taxe sur les emplacements publicitaires fixes (TSE).
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ayant instauré un nouveau régime de taxation locale, le conseil municipal du 20 juin 2012 a substitué la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) à la TSE et en a fixé les modalités d’application.
Les tarifs de base sont fixés par l’article L. 2333-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ils dépendent de la population de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ainsi que de la nature du support publicitaire. Ces tarifs peuvent être revalorisés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. Cette revalorisation annuelle peut être modulée par la collectivité, dans la limite d’une augmentation maximale de 5 euros / m² d’une année sur l’autre.
Il convient donc d’actualiser les tarifs de la TLPE au regard des nouvelles catégories de superficie et plafonds tarifaires fixés aux articles L. 2333-9 à L. 2333-12 du CGCT.
Vous trouverez ci-après un tableau indiquant les tarifs maximaux (article L. 233-9 du CGCT)
dispositifs publicitaires et préenseignes Superficie <= 50 m² Superficie > 50 m²
affichage non numérique 22,00 € 44,00 €
affichage numérique 66,00 € 132,00 €
Superficie <= 12 m² 12 m² < superficie <= 50 m² Superficie > 50 m²
Enseignes 22,00 € 44,00 € 88,00 €
NB : la superficie ici prise en compte est la somme des superficies des enseignes
Exonérations
Sont exonérés de plein droit :
- publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles ; - supports ou parties de supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire ou imposés par une convention signée avec l’État ;
- supports relatifs à la localisation de professions réglementées ;
- supports exclusivement destinés à la signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un terrain et relatifs à une activité qui s’y exerce ou à un service qui y est proposé ; - supports ou parties de supports dédiés aux horaires ou aux moyens de paiement de l’activité, ou à ses tarifs, dès lors que la superficie cumulée des supports ou parties de supports concernés est inférieure ou égale à un mètre carré ;
- sauf délibération contraire de la collectivité, les enseignes dont la somme des superficies correspondant à une même activité et apposées sur un immeuble ou de façon contigüe sur un immeuble est inférieure ou égale à 7 m².
Peuvent notamment bénéficier d’une exonération totale ou d’une réfaction de 50 % :
- enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies correspondant à une même activité, est inférieure ou égale à 12 m² ;
- préenseignes supérieures à 1,5 m² ;
- préenseignes inférieures ou égales à 1,5 m² ;
- dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d’affichage ; - dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosque à journaux.
Les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 20 m² peuvent faire l’objet d’une réfaction de 50 %. VVD20220519-14
3/4
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’adopter les tarifs de 2022 majorés du taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de 2,8 %, applicables en 2023 pour les communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000 habitants et plus tels qu’ils figurent ci-dessous :
dispositifs publicitaires et préenseignes Superficie <= 50 m² Superficie > 50 m²
affichage non numérique 16,70 € 33,40 €
affichage numérique 50,10 € 100,20 €
Superficie <= 12 m² 12 m² < superficie <= 50 m² Superficie > 50 m²
Enseignes 16,70 € 33,40 € 66,80 €
- d’exonérer les enseignes autres que celles scellées au sol dont la somme des superficies est inférieure ou égale à 12 m² ;
- de recouvrer la taxe en année n+1 pour les créations et les suppressions de supports intervenues en cours de l’année n ;
- d’autoriser le maire à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en oeuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 17 mai 2022.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
ADOPTE les tarifs de 2022 majorés du taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de 2,8 %, applicables en 2023 pour les communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000 habitants et plus tels qu’ils figurent ci-dessous :
dispositifs publicitaires et préenseignes Superficie <= 50 m² Superficie > 50 m²
affichage non numérique 16,70 € 33,40 €
affichage numérique 50,10 € 100,20 €
Superficie <= 12 m² 12 m² < superficie <= 50 m² Superficie > 50 m²
Enseignes 16,70 € 33,40 € 66,80 €
EXONÈRE les enseignes autres que celles scellées au sol dont la somme des superficies est inférieure ou égale à 12 m² ;
RECOUVRE la taxe en année n+1 pour les créations et les suppressions de supports intervenues en cours de l’année n ; VVD20220519-14
4/4
AUTORISE le maire à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en oeuvre de la présente délibération.
Le 19 mai 2022, à Vendôme
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire,
Laurent BRILLARD
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20220519-VVD20220519-14-DE
Date de télétransmission : 03/06/2022
Date de réception préfecture : 03/06/2022 ENPQUE
www.vendome.eu
VVD20220629-05
1/2
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
-------------
Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
-------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
-------------
Séance du mercredi 29 juin 2022
Délibération
n° VVD20220629-05
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 33 Présents : 27 Pouvoirs : 4 Votants : 31 Pour : 29 Contre : 0 Abstentions : 2
OBJET : STRATEGIE FINANCIERE : Budget principal - Ajustement de l’AP/CP confortement du château
Vu la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-606 du 18 mai 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2022-352 du 12 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; Considérant les prescriptions sanitaires en vigueur ;
Le mercredi 29 juin 2022, à 19 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis salle de réunions, aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme et en visioconférence, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le mercredi 22 juin 2022, conformément à l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales et à l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée.
PRÉSENTS : Laurent BRILLARD, Benoît GARDRAT, Philippe CHAMBRIER, Béatrice ARRUGA, Simon HOUDEBERT, Agnès MACGILLIVRAY, Minthy MABIALA-BOUSSI, Jean-Claude MERCIER, Alia HAMMOUDI, Yolande MORALI, Nicolas HASLÉ, Muriel RÉGNARD, Nathalie MARTELLIÈRE, Jimmy MARCILLY, Christophe CHAPUIS (à partir de la délibération n° VVD20220629-02), Caroline BESNARD, Patrick CALLU, Annie GUELLIER, Florent GROSPART, Marlène GÉRARD
CONNECTÉS EN VISIOCONFÉRENCE : Michèle CORVAISIER, Tural KESKINER (à partir de la délibération n° VVD20220629-02), Thierry FOURMONT, Raphaël DUQUERROY, Marwane CHABBI, Sylvie BONNET, Jean-Paul TAPIA
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION : Clara DODIN-GUIMARD à Agnès MACGILLIVRAY, Sam BA à Nicolas HASLÉ, Floriane CASSAUD à Benoît GARDRAT, Reyhan DOGAN à Minthy MABIALA-BOUSSI, Christophe CHAPUIS à Patrick CALLU (pour la délibération n° VVD20220629-01)
ABSENTS : Tural KESKINER (pour la délibération n° VVD20220629-01), Christian LOISEAU, Ryan QUILLERÉ
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée fixant le quorum à un tiers des membres en exercice (CGCT), nomme Simon Houdebert et Marlène GÉRARD, deux de ses membres, pour secrétaires, conformément à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Vu l’arrêté n° VVSG20200603-10 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Simon Houdebert ;
Simon Houdebert, Maire-adjoint délégué à la stratégie financière, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Dossier DSF
- 1 ex. DSF / trésorerie
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20220629-VVM20220629-05-DE
Date de télétransmission : 11/07/2022
Date de réception préfecture : 11/07/2022 VVD20220629-05
2/2
EXPOSÉ :
Lors de la séance du 1er avril 2022 (délibération n° VVD20220401-08), le budget primitif 2022, les autorisations de programmes et la détermination des crédits de paiement de la ville de Vendôme ont été adoptés.
Concernant l’AP/CP relative aux travaux de confortement du château de Vendôme et depuis le vote de ce budget, il est apparu nécessaire de procéder à certaines modifications et notamment de réduire le programme global et les crédits de paiement des exercices 2022 à 2023.
Confortement et sécurisation du
château de Vendôme
Programme
(AP) CP 2022 CP 2023 CP 2024
Valeur initiale 4 171 700 821 000 2 161 700 1 189 000
Ajustement proposé -1 137 100 -55 600 -87 000 -994 500
Valeur de l'AP et des CP 3 034 600 765 400 2 074 700 194 500
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’adopter l’ajustement de l’autorisation de programme relative au confortement et à la sécurisation du Château de Vendôme, tel qu’indiqué ci-dessus ;
- d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale-finances le jeudi 23 juin 2022.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votes exprimés,
Florent Grospart et Annie Guellier s’abstenant,
le conseil municipal,
ADOPTE l’ajustement de l’autorisation de programme relative au confortement et à la sécurisation du Château de Vendôme, tel qu’indiqué ci-dessus ;
AUTORISE le maire ou le maire-adjoint délégué à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le 29 juin 2022, à Vendôme
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire-adjoint,
Simon HOUDEBERT
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20220629-VVM20220629-05-DE
Date de télétransmission : 11/07/2022
Date de réception préfecture : 11/07/2022 ENPQUE
www.vendome.eu
VVD20220629-06
1/4
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
-------------
Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
-------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
-------------
Séance du mercredi 29 juin 2022
Délibération
n° VVD20220629-06
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 33 Présents : 27 Pouvoirs : 4 Votants : 31 Pour : 28 Contre : 0 Abstentions : 3
OBJET : STRATEGIE FINANCIERE : Budget principal - Compte de gestion 2021
Vu la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-606 du 18 mai 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2022-352 du 12 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; Considérant les prescriptions sanitaires en vigueur ;
Le mercredi 29 juin 2022, à 19 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis salle de réunions, aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme et en visioconférence, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le mercredi 22 juin 2022, conformément à l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales et à l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée.
PRÉSENTS : Laurent BRILLARD, Benoît GARDRAT, Philippe CHAMBRIER, Béatrice ARRUGA, Simon HOUDEBERT, Agnès MACGILLIVRAY, Minthy MABIALA-BOUSSI, Jean-Claude MERCIER, Alia HAMMOUDI, Yolande MORALI, Nicolas HASLÉ, Muriel RÉGNARD, Nathalie MARTELLIÈRE, Jimmy MARCILLY, Christophe CHAPUIS (à partir de la délibération n° VVD20220629-02), Caroline BESNARD, Patrick CALLU, Annie GUELLIER, Florent GROSPART, Marlène GÉRARD
CONNECTÉS EN VISIOCONFÉRENCE : Michèle CORVAISIER, Tural KESKINER (à partir de la délibération n° VVD20220629-02), Thierry FOURMONT, Raphaël DUQUERROY, Marwane CHABBI, Sylvie BONNET, Jean-Paul TAPIA
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION : Clara DODIN-GUIMARD à Agnès MACGILLIVRAY, Sam BA à Nicolas HASLÉ, Floriane CASSAUD à Benoît GARDRAT, Reyhan DOGAN à Minthy MABIALA-BOUSSI, Christophe CHAPUIS à Patrick CALLU (pour la délibération n° VVD20220629-01)
ABSENTS : Tural KESKINER (pour la délibération n° VVD20220629-01), Christian LOISEAU, Ryan QUILLERÉ
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée fixant le quorum à un tiers des membres en exercice (CGCT), nomme Simon Houdebert et Marlène GÉRARD, deux de ses membres, pour secrétaires, conformément à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Vu l’arrêté n° VVSG20200603-10 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Simon Houdebert ;
Simon Houdebert, Maire-adjoint délégué à la stratégie financière, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Dossier DSF
- 1 ex. DSF / trésorerie
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20220629-VVM20220629-06-DE
Date de télétransmission : 11/07/2022
Date de réception préfecture : 11/07/2022 VVD20220629-06
2/4
EXPOSÉ :
La comptabilité publique est basée sur le principe de séparation des fonctions entre l’ordonnateur et le comptable. Dans ce cadre, le président, ordonnateur, établit le compte administratif et le comptable le compte de gestion.
Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.
Après s’être fait présenter le budget principal de l’exercice et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats ;
Après s’être fait présenter par Gilles Dupin, trésorier principal, le compte de gestion accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021 celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver le compte de gestion du budget principal, pour l’exercice 2021, qui appelle l’observation suivante sur la tenue des comptes : « Visa avec réserve demandé par le comptable car absence d'image fidèle en raison de la non régularisation des comptes d'imputation provisoire par les services ordonnateurs » ;
- d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale-finances le jeudi 23 juin 2022.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votes exprimés,
Christophe Chapuis, Jean-Paul Tapia et Marlène GÉRARD s’abstenant, le conseil municipal,
APPROUVE le compte de gestion du budget principal, pour l’exercice 2021, qui appelle l’observation suivante sur la tenue des comptes : « Visa avec réserve demandé par le comptable car absence d'image fidèle en raison de la non régularisation des comptes d'imputation provisoire par les services ordonnateurs » ;
AUTORISE le maire ou le maire-adjoint délégué à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le 29 juin 2022, à Vendôme
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire-adjoint,
Simon HOUDEBERT
PJ : États du compte de gestion du budget principal 2021
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr
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Date de télétransmission : 11/07/2022
Date de réception préfecture : 11/07/2022 VENPQUE
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VVD20220629-07
1/11
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
-------------
Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
-------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
-------------
Séance du mercredi 29 juin 2022
Délibération
n° VVD20220629-07
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 33 Présents : 26 Pouvoirs : 4 Votants : 30 Pour : 23 Contre : 0 Abstentions : 7
OBJET : STRATEGIE FINANCIERE : Budget principal - Compte administratif 2021 et ses annexes
Vu la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-606 du 18 mai 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2022-352 du 12 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; Considérant les prescriptions sanitaires en vigueur ;
Le mercredi 29 juin 2022, à 19 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis salle de réunions, aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme et en visioconférence, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le mercredi 22 juin 2022, conformément à l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales et à l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée.
PRÉSENTS : Laurent BRILLARD, Benoît GARDRAT, Philippe CHAMBRIER, Béatrice ARRUGA, Simon HOUDEBERT, Agnès MACGILLIVRAY, Minthy MABIALA-BOUSSI, Jean-Claude MERCIER, Alia HAMMOUDI, Yolande MORALI, Nicolas HASLÉ, Muriel RÉGNARD, Nathalie MARTELLIÈRE, Jimmy MARCILLY, Christophe CHAPUIS (à partir de la délibération n° VVD20220629-02), Caroline BESNARD, Patrick CALLU, Annie GUELLIER, Florent GROSPART, Marlène GÉRARD
CONNECTÉS EN VISIOCONFÉRENCE : Michèle CORVAISIER, Tural KESKINER (à partir de la délibération n° VVD20220629-02), Thierry FOURMONT, Raphaël DUQUERROY, Marwane CHABBI, Sylvie BONNET, Jean-Paul TAPIA
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION : Clara DODIN-GUIMARD à Agnès MACGILLIVRAY, Sam BA à Nicolas HASLÉ, Floriane CASSAUD à Benoît GARDRAT, Reyhan DOGAN à Minthy MABIALA-BOUSSI, Christophe CHAPUIS à Patrick CALLU (pour la délibération n° VVD20220629-01)
ABSENTS : Tural KESKINER (pour la délibération n° VVD20220629-01), Christian LOISEAU, Ryan QUILLERÉ
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée fixant le quorum à un tiers des membres en exercice (CGCT), nomme Simon Houdebert et Marlène GÉRARD, deux de ses membres, pour secrétaires, conformément à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Vu l’arrêté n° VVSG20200603-10 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Simon Houdebert ;
Simon Houdebert, Maire-adjoint délégué à la stratégie financière, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Dossier DSF
- 1 ex. DSF / trésorerie
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20220629-VVM20220629-07-DE
Date de télétransmission : 11/07/2022
Date de réception préfecture : 11/07/2022 VVD20220629-07
2/11
EXPOSÉ :
Vous venez d’examiner le compte de gestion 2021 établi par le comptable public. Il vous est proposé à présent d’étudier le compte administratif 2021 du budget principal.
La loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République modifiée par l’ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005, détermine la nature et le contenu des annexes à joindre aux documents budgétaires.
L’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales prévoit que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. »
Les résultats à la clôture de l’exercice 2021 s’établissent ainsi :
Tableau des résultats courants Dépenses courantes Recettes courantes Solde courants Solde cumulé
Fonctionnement 21 693 943,15 23 446 686,50 1 752 743,35 Investissement 9 247 265,02 8 553 994,60 - 693 270,42 Tableau des résultats cumulés
et restes à réaliser / recouvrer
Déficit
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Excédent
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Solde
intermédiaire Solde cumulé
Fonctionnement 0,00 0,00 0,00 1 752 743,35 Investissement 1 768 746,58 -1 768 746,58 - 2 462 017,00
Ces résultats sont identiques à ceux du compte de gestion 2021 établi par le comptable.
L’intégration interviendra à la reprise et à l’affectation des résultats lors de l’adoption du budget supplémentaire / décision modificative n° 1-2022.
PROPOSITION :
Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-14, il vous est proposé :
- d’élire le président de l’assemblée municipale qui présidera le débat sur ce compte administratif ; - d’adopter le compte administratif 2021 et ses annexes, du budget principal ; - d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale-finances le jeudi 23 juin 2022.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
ÉLIT Simon Houdebert, président de l’assemblée municipale pour présider le débat sur ce compte administratif ; VVD20220629-07
3/11
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
conformément à l’article L. 2121-14 du CGCT, Laurent Brillard ayant quitté la salle au moment du vote, à l'unanimité des votes exprimés,
Christophe Chapuis,Caroline Besnard, Patrick Callu, Florent Grospart, Annie Guellier, Jean-Paul Tapia et Marlène GÉRARD s’abstenant,
ADOPTE le compte administratif 2021 et ses annexes, du budget principal ;
AUTORISE le maire ou le maire-adjoint délégué à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le 29 juin 2022, à Vendôme
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire-adjoint,
Simon HOUDEBERT
PJ : Etat des restes à réaliser 2021 présenté en annexe
Compte administratif 2021 et ses annexes du budget principal
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr o |
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Date de télétransmission : 11/07/2022
Date de réception préfecture : 11/07/2022 ENPQUE
www.vendome.eu
VVD20220629-08
1/2
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
-------------
Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
-------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
-------------
Séance du mercredi 29 juin 2022
Délibération
n° VVD20220629-08
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 33 Présents : 27 Pouvoirs : 4 Votants : 31 Pour : 29 Contre : 0 Abstentions : 2
OBJET : STRATEGIE FINANCIERE : Budget principal - Reprise des résultats 2021 et affectation du résultat de fonctionnement
Vu la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-606 du 18 mai 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2022-352 du 12 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; Considérant les prescriptions sanitaires en vigueur ;
Le mercredi 29 juin 2022, à 19 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis salle de réunions, aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme et en visioconférence, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le mercredi 22 juin 2022, conformément à l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales et à l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée.
PRÉSENTS : Laurent BRILLARD, Benoît GARDRAT, Philippe CHAMBRIER, Béatrice ARRUGA, Simon HOUDEBERT, Agnès MACGILLIVRAY, Minthy MABIALA-BOUSSI, Jean-Claude MERCIER, Alia HAMMOUDI, Yolande MORALI, Nicolas HASLÉ, Muriel RÉGNARD, Nathalie MARTELLIÈRE, Jimmy MARCILLY, Christophe CHAPUIS (à partir de la délibération n° VVD20220629-02), Caroline BESNARD, Patrick CALLU, Annie GUELLIER, Florent GROSPART, Marlène GÉRARD
CONNECTÉS EN VISIOCONFÉRENCE : Michèle CORVAISIER, Tural KESKINER (à partir de la délibération n° VVD20220629-02), Thierry FOURMONT, Raphaël DUQUERROY, Marwane CHABBI, Sylvie BONNET, Jean-Paul TAPIA
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION : Clara DODIN-GUIMARD à Agnès MACGILLIVRAY, Sam BA à Nicolas HASLÉ, Floriane CASSAUD à Benoît GARDRAT, Reyhan DOGAN à Minthy MABIALA-BOUSSI, Christophe CHAPUIS à Patrick CALLU (pour la délibération n° VVD20220629-01)
ABSENTS : Tural KESKINER (pour la délibération n° VVD20220629-01), Christian LOISEAU, Ryan QUILLERÉ
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée fixant le quorum à un tiers des membres en exercice (CGCT), nomme Simon Houdebert et Marlène GÉRARD, deux de ses membres, pour secrétaires, conformément à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Vu l’arrêté n° VVSG20200603-10 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Simon Houdebert ;
Simon Houdebert, Maire-adjoint délégué à la stratégie financière, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Dossier DSF
- 1 ex. DSF / trésorerie
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20220629-VVM20220629-08-DE
Date de télétransmission : 11/07/2022
Date de réception préfecture : 11/07/2022 VVD20220629-08
2/2
EXPOSÉ :
La comptabilité M14 impose au conseil municipal de délibérer sur l’affectation des résultats d’exploitation de l’exercice antérieur.
Les résultats pour le budget principal à la clôture de l’exercice 2021 s’établissent ainsi :
Tableau des résultats courants Dépenses courantes Recettes courantes Solde courants Solde cumulé
Fonctionnement 21 693 943,15 23 446 686,50 1 752 743,35 Investissement 9 247 265,02 8 553 994,60 -693 270,42 Tableau des résultats cumulés
et restes à réaliser / recouvrer
Déficit
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Excédent
+ RAR (+)
Solde
intermédiaire Solde cumulé
Fonctionnement 0,00 0,00 0,00 1 752 743,35 Investissement 1 768 746,58 -1 768 746,58 - 2 462 017,00 Restes 1 916 892,10 2 314 409,50 397 517,40 - 2 064 499,60
Il est proposé d’affecter les résultats ainsi que suit :
D 001 : déficit d’investissement reporté 2 462 017,00 R 1068 : affectation résultat, réserves 1 752 743,35 R002 : excédent de fonctionnement net reporté 0,00
Le résultat d’investissement et l’affectation du résultat de fonctionnement mentionnés ci-dessus, sont repris au budget principal lors du budget supplémentaire / décision modificative n° 1-2022.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de reprendre ces résultats au budget principal : au chapitre D 001 déficit d’investissement reporté pour une valeur de 2 462 017,00 euros et d’affecter la totalité du résultat cumulé de fonctionnement au chapitre R 10/1068 excédent de fonctionnement capitalisé pour une valeur de 1 752 743,35 euros ; - d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale-finances le jeudi 23 juin 2022.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votes exprimés,
Jean-Paul Tapia et Marlène GÉRARD s’abstenant,
le conseil municipal,
DÉCIDE de reprendre ces résultats au budget principal : au chapitre D 001 déficit d’investissement reporté pour une valeur de 2 462 017,00 euros et d’affecter la totalité du résultat cumulé de fonctionnement au chapitre R 10/1068 excédent de fonctionnement capitalisé pour une valeur de 1 752 743,35 euros ;
AUTORISE le maire ou le maire-adjoint délégué à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le 29 juin 2022, à Vendôme
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire-adjoint,
Simon HOUDEBERT
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20220629-VVM20220629-08-DE
Date de télétransmission : 11/07/2022
Date de réception préfecture : 11/07/2022 VENPQUE
www.vendome.eu
VVD20220629-09
1/3
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
-------------
Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
-------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
-------------
Séance du mercredi 29 juin 2022
Délibération
n° VVD20220629-09
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 33 Présents : 27 Pouvoirs : 4 Votants : 31 Pour : 25 Contre : 5 Abstention : 1
OBJET : STRATEGIE FINANCIERE : Budget principal – Budget supplémentaire / Décision modificative n° 01-2022
Vu la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-606 du 18 mai 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2022-352 du 12 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; Considérant les prescriptions sanitaires en vigueur ;
Le mercredi 29 juin 2022, à 19 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis salle de réunions, aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme et en visioconférence, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le mercredi 22 juin 2022, conformément à l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales et à l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée.
PRÉSENTS : Laurent BRILLARD, Benoît GARDRAT, Philippe CHAMBRIER, Béatrice ARRUGA, Simon HOUDEBERT, Agnès MACGILLIVRAY, Minthy MABIALA-BOUSSI, Jean-Claude MERCIER, Alia HAMMOUDI, Yolande MORALI, Nicolas HASLÉ, Muriel RÉGNARD, Nathalie MARTELLIÈRE, Jimmy MARCILLY, Christophe CHAPUIS (à partir de la délibération n° VVD20220629-02), Caroline BESNARD, Patrick CALLU, Annie GUELLIER, Florent GROSPART, Marlène GÉRARD
CONNECTÉS EN VISIOCONFÉRENCE : Michèle CORVAISIER, Tural KESKINER (à partir de la délibération n° VVD20220629-02), Thierry FOURMONT, Raphaël DUQUERROY, Marwane CHABBI, Sylvie BONNET, Jean-Paul TAPIA
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION : Clara DODIN-GUIMARD à Agnès MACGILLIVRAY, Sam BA à Nicolas HASLÉ, Floriane CASSAUD à Benoît GARDRAT, Reyhan DOGAN à Minthy MABIALA-BOUSSI, Christophe CHAPUIS à Patrick CALLU (pour la délibération n° VVD20220629-01)
ABSENTS : Tural KESKINER (pour la délibération n° VVD20220629-01), Christian LOISEAU, Ryan QUILLERÉ
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée fixant le quorum à un tiers des membres en exercice (CGCT), nomme Simon Houdebert et Marlène GÉRARD, deux de ses membres, pour secrétaires, conformément à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Vu l’arrêté n° VVSG20200603-10 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Simon Houdebert ;
Simon Houdebert, Maire-adjoint délégué à la stratégie financière, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Dossier DSF
- 1 ex. DSF / trésorerie
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20220629-VVM20220629-09-DE
Date de télétransmission : 11/07/2022
Date de réception préfecture : 11/07/2022 VVD20220629-09
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EXPOSÉ :
Lors de la séance du 1er avril 2022 (délibération n° VVD20220401-08), le budget primitif 2022 principal de la ville de Vendôme a été adopté.
Au cours de l’exécution de ce budget, il est apparu nécessaire de procéder à certaines modifications.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’adopter le budget supplémentaire - décision modificative n° 1-2022 du budget principal, tel qu’il figure en annexe ;
- d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale-finances le jeudi 23 juin 2022.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à la majorité des votes exprimés,
Christophe Chapuis, Caroline Besnard, Patrick Callu, Florent Grospart et Annie Guellier votant contre, Marlène GÉRARD s’abstenant,
le conseil municipal,
ADOPTE le budget supplémentaire - décision modificative n° 1-2022 du budget principal, tel qu’il figure en annexe ;
AUTORISE le maire ou le maire-adjoint délégué à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le 29 juin 2022, à Vendôme
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire-adjoint,
Simon HOUDEBERT
PJ : Décision modificative n° 1-2022 - budget principal présentée en annexe Budget supplémentaire
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr VVD20220629-09
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Annexe : Synthèse BS-DM1 2022
Fonctionnement BP(i) 2022 RAR + DM BP 2022 D 011 Ch à caractère général 4 183 620,00 487 260,00 4 670 880,00 D 012 Ch de personnels 10 021 700,00 526 500,00 10 548 200,00 D 65 Autres ch. de gestion c. 1 467 300,00 -1 000,00 1 466 300,00 D 014 Atténuation de produits 100,00 0,00 100,00 D 66 Ch financières 175 000,00 0,00 175 000,00 D 67 Ch exceptionnelles 12 400,00 75 000,00 87 400,00 Dépenses réelles 15 860 120,00 1 087 760,00 16 947 880,00 D 023 Virement 2 540 980,00 -1 030 028,00 1 510 952,00 D 042 Amortissement 705 041,00 50 000,00 755 041,00 Dépenses d'ordre 3 246 021,00 -980 028,00 2 265 993,00 Total des dépenses 19 106 141,00 107 732,00 19 213 873,00 R 013 Atténuation de charges 90 000,00 0,00 90 000,00 R 70 Produits d'exploitation 2 036 789,00 78 732,00 2 115 521,00 R 73 Impôts et taxes 11 403 830,00 0,00 11 403 830,00 R 74 Dotations 5 433 082,00 -19 000,00 5 414 082,00 R 75 Autres produits gestion 129 950,00 0,00 129 950,00 R 77 Recettes exceptionnelles 1 490,00 48 000,00 49 490,00 Recettes réelles 19 095 141,00 107 732,00 19 202 873,00 R 042 Amortissement 11 000,00 0,00 11 000,00 Recettes d'ordre 11 000,00 0,00 11 000,00 Total des recettes 19 106 141,00 107 732,00 19 213 873,00
Investissement BP(i) 2022 RAR + DM BP 2022 D 001 Déficit reporté 0,00 2 462 017,00 2 462 017,00 D 20 Immos incorporelles 329 610,00 71 434,06 401 044,06 D 204 Subv d’équip versées 200 500,00 115 852,00 316 352,00 D 21 Immos corporelles 4 208 995,00 300 014,42 4 509 009,42 D 23 Immos en cours 3 915 828,00 1 360 819,05 5 276 647,05 D 10 Dotations 0,00 8 638,75 8 638,75 D 16 Emprunts et dettes 1 420 000,00 0,00 1 420 000,00 D 45x opérations pour cpte tiers 60 250,00 6 334,72 66 584,72 Dépenses réelles 10 135 183,00 4 325 110,00 14 460 293,00 D 040 Amortissements 11 000,00 0,00 11 000,00 D 041 Opérations patrimoniales 50 000,00 4 500 000,00 4 550 000,00 Dépenses d'ordre 61 000,00 4 500 000,00 4 561 000,00 Total des dépenses 10 196 183,00 8 825 110,00 19 021 293,00 R 10 Dotations hors 1068 1 150 000,00 0,00 1 150 000,00 R 1068 Affectation du résultat 0,00 1 752 743,35 1 752 743,35 R 13 Subv d’investissement 1 166 100,00 324 409,50 1 490 509,50 R 16 Emprunts 4 158 812,00 3 227 985,15 7 386 797,15 R 165 Dépôts et cautions 10 000,00 0,00 10 000,00 R 024 Produits de cessions 355 000,00 0,00 355 000,00 R 45x opérations pour cpte tiers 60 250,00 0,00 60 250,00 Recettes réelles 6 900 162,00 5 305 138,00 12 205 300,00 R 021 Virement 2 540 980,00 -1 030 028,00 1 510 952,00 R 040 Amortissements 705 041,00 50 000,00 755 041,00 D 041 Opérations patrimoniales 50 000,00 4 500 000,00 4 550 000,00 Recettes d'ordre 3 296 021,00 3 519 972,00 6 815 993,00 Total des recettes 10 196 183,00 8 825 110,00 19 021 293,00
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20220629-VVM20220629-09-DE
Date de télétransmission : 11/07/2022
Date de réception préfecture : 11/07/2022 ENPQUE
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VVD20220401-12
1/12
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
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Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
-------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
-------------
Séance du vendredi 1er avril 2022
Délibération
n° VVD20220401-12
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 33 Présents : 28 Pouvoirs : 3 Votants : 31 Pour : 31 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET : AMENAGEMENT / URBANISME : Institution de servitudes d’utilité publique au droit de l’ancienne usine à gaz située 3 boulevard de l’Industrie
Vu la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-606 du 18 mai 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2022-352 du 12 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; Considérant les prescriptions sanitaires en vigueur ;
Le vendredi 1er avril 2022, à 19 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis salle de réunions, aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme et en visioconférence, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le vendredi 25 mars 2022, conformément à l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales et à l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée.
PRÉSENTS : Laurent BRILLARD, Benoît GARDRAT, Michèle CORVAISIER, Philippe CHAMBRIER, Béatrice ARRUGA, Simon HOUDEBERT, Agnès MACGILLIVRAY, Tural KESKINER, Minthy MABIALA-BOUSSI, Jean-Claude MERCIER, Alia HAMMOUDI (à partir de la délibération n° VVD20220104-08), Yolande MORALI, Pascal BRINDEAU, Nicolas HASLÉ, Muriel RÉGNARD, Jimmy MARCILLY, Christophe CHAPUIS, Patrick CALLU, Annie GUELLIER, Florent GROSPART, Jean-Paul TAPIA.
CONNECTÉS EN VISIOCONFÉRENCE : Thierry FOURMONT, Raphaël DUQUERROY, Marwane CHABBI, Christian LOISEAU, Clara GUIMARD (jusqu’à la délibération n° VVD20220104-07), Sam BA, Floriane CASSAUD (jusqu’à la délibération n° VVD20220104-07), Nathalie MARTELLIÈRE, Marlène GÉRARD.
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION : Clara GUIMARD à Agnès MACGILLIVRAY (à partir de la délibération n° VVD20220104-08), Sylvie BONNET à Alia HAMMOUDI (à partir de la délibération n° VVD20220104-08), Caroline BESNARD à Patrick CALLU.
ABSENTES : Alia HAMMOUDI (jusqu’à la délibération n° VVD20220104-07), Floriane CASSAUD (à partir de la délibération n°VVD20220104-08), Sylvie BONNET (jusqu’à la délibération n°VVD20220104-07), Reyhan DOGAN
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée fixant le quorum à un tiers des membres en exercie, nomme Simon Houdebert et Marlène GÉRARD, deux de ses membres, pour secrétaires, conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Vu l’arrêté n° VVSG20200603-06 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Benoît Gardrat ;
Benoît Gardrat, Maire-adjoint délégué à l’urbanisme, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Dossier DDUAE
- 1 ex. DSF / trésorerie
- 1 ex. DDT
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20220401-VVD20220401-12-DE
Date de télétransmission : 13/04/2022
Date de réception préfecture : 13/04/2022 VVD20220401-12
2/12
EXPOSÉ :
Par courrier du 15 juin 2020, la société SPEED REHAB a transmis un dossier de demande d’instauration de servitudes d’utilité publique en préfecture sur une ancienne installation de station de stockage de gaz, non construite actuellement, située 3 boulevard de l’Industrie, au sein de la zone Ui (Urbaine industrielle) du PLU de Vendôme.
La Direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement (DREAL), Unité interdépartementale d’Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher, conformément aux dispositions de l’article L. 515-12, 3e alinéa du code de l’environnement, soumet pour avis un projet de périmètre et de restrictions d’usages en vue de l’institution de servitudes d’utilité publique sur cet ancien site industriel.
La procédure retenue est la consultation simple des propriétaires et du conseil municipal de la commune sur laquelle s’étend le périmètre de la future servitude d’utilité publique (SUP). Cette procédure permet, au représentant de l’Etat, de procéder à une consultation écrite en substitution d’une enquête publique lorsque le nombre de propriétaires est faible et que la surface des servitudes d’utilité publique est limitée.
Contenu des servitudes et restrictions d’usages :
Ce projet de servitudes entraîne des restrictions d’usage sur les parcelles BK n° 65, 232, 233, 234 et 235 de Vendôme, dont les principales dispositions sont les suivantes :
• le site est destiné à un usage de type industriel et commercial. Le projet précise que ces sites sont destinés à un usage tertiaire (entrepôt commercial) et industriel (poste de détente de gaz) ; • les autres usages notamment de type équipements publics, établissement sensibles recevant des enfants ou jeunes adultes ne sont pas autorisés dans la configuration actuelle ; • les espaces extérieurs non recouverts par des aménagements ou revêtements de surfaces seront exclusivement dédiés à un usage limitant une fréquentation prolongée notamment de populations sensibles ;
• la culture de fruits et légumes est interdite.
Un changement d’usage pourra être envisagé après réalisation d’études et de travaux éventuels garantissant la compatibilité entre l’état des sols et le nouvel usage projeté.
Certaines restrictions sont également relatives à des travaux mêmes mineurs conduisant à une modification du sol ou du sous-sol et à la charge du porteur de projet tels que :
• l’analyse en laboratoire des sols et matériaux excavés ;
• le transfert des matériaux excavés vers un centre de traitement des déchets adapté ; • la lutte contre les transferts de pollution en cas de travaux ;
• la sécurité du personnel.
Enjeux de mise en place de la servitude :
L’avis et les propositions de l’inspection des installations classées du 7 janvier 2022 nécessitent d’établir certaines précautions préalables à toute intervention sur le site sur lequel les risques sanitaires sont jugés acceptables pour un usage industriel et commercial.
Il est essentiel pour la maîtrise des risques sanitaires résiduels, que la connaissance des pollutions soit accessible, en particulier pour tout acquéreur ou utilisateur potentiel des futurs terrains.
Il est essentiel d’annexer ces servitudes d’utilité publique au PLU, dans l’objectif de les rendre opposables aux tiers, et d’assurer la mise à disposition de l’information sans limite de temps.
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le code de l’environnement, articles L. 515-8 à L. 515-12 et R. 515-31-1 à R. 515-31-7 ; Vu le projet d’arrêté préfectoral ;
Vu le PLU de Vendôme approuvé le 26 septembre 2013. VVD20220401-12
3/12
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de donner un avis favorable au projet d’arrêté préfectoral ;
- d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à l’urbanisme à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale-finances le mardi 29 mars 2022.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
DONNE un avis favorable au projet d’arrêté préfectoral ;
AUTORISE le maire ou le maire-adjoint délégué à l’urbanisme à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le 1er avril 2022, à Vendôme
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire,
Laurent BRILLARD
PJ : Projet d’arrêté préfectoral
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr E ns ‘
Secrétariat Général
PRÉFET Service interministériel d'animation des politiques
DE LOIR-ET-CHER publiques
pers Pôle environnement et transition énergétique
Fraternité
froçu au Courrie!
Blois, 67 JAN MX Le 19 JAN. 2022
Affaire suivie par : Matias STEFFEN-ABEL Monsieur le Maire de Vendôme
Contact : 02 54 81 55 70 av
matias.steffen-abel@loir-et-cher. gouv.fr ESA VS 44 G ceroufl; Parc Ronsard du rospoñnanble 1 ‘ .. Dounñt
41100 VENDÔME Son 2HriDutaie ô -_ pémi opies: 2.çn otÀ
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sc.
Objet : Installations classées pour la protection de Re AL
Réf : Ancien site ENGIE à Vendôme - Servitudes d'utilité publique.
PL:1
Par courrier en date du 15 juin 2020, la société SPEED REHAB m'a transmis un dossier de
demande d'instauration de servitudes d'utilité publique concernant l'ancien site industriel ENGIE situé sur le territoire de votre commune, au 3, boulevard de l'Industrie.
Le 7 janvier 2022, l'inspecteur des installations classées a déclaré le dossier complet au
regard des exigences du code de l'environnement.
Compte tenu du faible nombre de propriétaires des parcelles concernées, conformément aux dispositions de l'article L. 515-12 du code de l'environnement, la consultation écrite des propriétaires se substituera à l'enquête publique prévue à l'article L. 515-9 du même
code.
En conséquence, je vous prie de trouver ci-jaint le projet d'arrêté instituant les servitudes en question.
Je vous saurais gré de bien vouloir consulter votre conseil municipal sur ce projet et de me
faire connaître son avis dans un délai de trois mois. Conformément à l'article R. 515-31-5
du code de l'environnement, le silence de votre conseil au terme de ce délai vaudra avis favorable tacite.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Nicolas HAUPTMANN
Préfecture de Loir-et-Cher - BP 40299-41006 BLOIS CEDEX - Téléphone: 02 54 70 41 41- Télécopie : 02 54 78 14 69
Site Internet : www.loi-et-cher gouv.fr Messagerie : krioi
Consultez sur notre site Internet ou en appela notre serveur vocal (02 $4 70 41 41) les horaires d'ouverture au public
VVD20220401-12
4/12 E ns ‘
Secrétariat Général
PRÉFET Service interministériel d'animation des politiques
DE LOIR-ET-CHER publiques
pers Pôle environnement et transition énergétique
Fraternité
froçu au Courrie!
Blois, 67 JAN MX Le 19 JAN. 2022
Affaire suivie par : Matias STEFFEN-ABEL Monsieur le Maire de Vendôme
Contact : 02 54 81 55 70 av
matias.steffen-abel@loir-et-cher. gouv.fr ESA VS 44 G ceroufl; Parc Ronsard du rospoñnanble 1 ‘ .. Dounñt
41100 VENDÔME Son 2HriDutaie ô -_ pémi opies: 2.çn otÀ
€
sc.
Objet : Installations classées pour la protection de Re AL
Réf : Ancien site ENGIE à Vendôme - Servitudes d'utilité publique.
PL:1
Par courrier en date du 15 juin 2020, la société SPEED REHAB m'a transmis un dossier de
demande d'instauration de servitudes d'utilité publique concernant l'ancien site industriel ENGIE situé sur le territoire de votre commune, au 3, boulevard de l'Industrie.
Le 7 janvier 2022, l'inspecteur des installations classées a déclaré le dossier complet au
regard des exigences du code de l'environnement.
Compte tenu du faible nombre de propriétaires des parcelles concernées, conformément aux dispositions de l'article L. 515-12 du code de l'environnement, la consultation écrite des propriétaires se substituera à l'enquête publique prévue à l'article L. 515-9 du même
code.
En conséquence, je vous prie de trouver ci-jaint le projet d'arrêté instituant les servitudes en question.
Je vous saurais gré de bien vouloir consulter votre conseil municipal sur ce projet et de me
faire connaître son avis dans un délai de trois mois. Conformément à l'article R. 515-31-5
du code de l'environnement, le silence de votre conseil au terme de ce délai vaudra avis favorable tacite.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Nicolas HAUPTMANN
Préfecture de Loir-et-Cher - BP 40299-41006 BLOIS CEDEX - Téléphone: 02 54 70 41 41- Télécopie : 02 54 78 14 69
Site Internet : www.loi-et-cher gouv.fr Messagerie : krioi
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5/12 Vu la demande datée du 15 juin 2020 et déposée le 19 juin 2020 à la préfecture
de Loir-et-Cher par la société SPEED REHAB, dont le siège social est situé 7 rue
Balzac - 750008 PARIS afin d'obtenir l'institution de servitudes d'utilité publique prises en application des articles L.515-8 à L.515-12 du Code de l'environnement
sur l'emprise de l'ancienne usine à gaz située 3, boulevard de l'industrie à
Vendôme ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du XX janvier
2022 ;
Vu l'avis de la direction départementale des territoires e e du XX XX 2022 :
VW l'avis de l'ARS en date du XX XX 2022 .
Vu l'avis du conseil départéfe t et des risques sanitaires et technologiques émis lorsiêle -
Considérant que és É $ ciété EDF/GDF sont à l'origine des
ques résiduels susvisée qui a conclu à des risques
ge type industriel et commercial :
si les pollutions résiduelles présentes sur le site permettent un
industriel et commercial, il convient toutefois de formaliser et
d'attacher ces inites d'utilisation du terrain, ce afin de prévenir durablement
tout risque pour lépvironnement ou la santé des utilisateurs du site et que des
études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement de
l'usage des sols ;
usage de tyf
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Loir-et-
Cher ;
—2/8-
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6/12 ARRÊTE
A E 1 : INSTITUTIONS DES SERVITUDE
Des servitudes d'utilité publique sont instituées sur les parcelles référencées
section BK, n°65, 232, 233, 234 et 235 de la commune de Vendôme
conformément au plan annexé au présent arrêté.
Les terrains listés en annexe | (référencées section BK, n°65, 232, 233, 234 et 235) ont
été placés dans un état tel qu'ils puissent accueilli usages suivan ge de type
industriel et commercial, Le site est destiné à u mmercial) ouverts,
destinés à des usages d'espaces verts d'a e(s) de stockage(s) et/ou
de parc à voitures.
Les terrains du site sont dans un état environn t d'accueillir les
usages projetés, dans sa config mise en place des
règles suivantes applicables #Be © ropriétaires successifs des
parcelles concernées.
E de Vendôme, notamment de type Tout autre usage du
i ayant des enfants ou jeunes adultes,
ain non recouverts par des aménagements ou des
Batime enrobé, dalle béton.) seront exclusivement
espaces verts d'agrément, stockage de matériel ou parc à
age industriel ou tertiaire (commercial), ceci pour limiter
Un changement d'usage ne pourra être envisagé qu'après réalisation des études et
travaux éventuels garantissant la compatibilité du site avec le nouvel usage projeté.
L'utilisation du terrain devra toujours être compatible avec l'état
environnemental du sol, du sous-sol et de la nappe.
La culture de légumes et de fruits est interdite.
— 3/8-
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7/12 ART : SER ES REL AUX TRAVAUX
Les prescriptions de cet article s'appliquent à l'ensemble des parcelles du site
figurant sur le plan joint en Annexe 2.
Limitations constructives
Toute intervention ou tous travaux, y compris les interventions mineures, conduisant à une modification du sol et du sous-sol devront être réalisés selon les dispositions
suivantes, à la charge du porteur du projet :
- Tous les sols et matériaux excavés devront faire l'obje
laboratoire. Ces analyses devront permettre de les
dispositions des actuels articles R.541-8 à R.54111 d
maintien sur site de matériaux dangereux répon i éfinis dans les
articles
R-541-8 à R.547-11 est interdit. Ces matériaux jri centre de
traitement de déchets autorisé et approprié tale, Le
maintien sur site de matériaux non da sible qu'après réalisation
d'études techniques complémentaires g isque pour la
santé et l'environnement,
alyses préalables en
iser au regard des
- Des dispositions particulières
pollution dans l'environneme
protéger la santé des travai
individuelle adaptés.
ispersion de vapeurs) et de
e protection collective et
Compte tenu
n'est possible
hygiène/s ité
s les sols, la réalisation de travaux
on de mettre en œuvre un plan
ion de la santé des travailleurs et des employés
devra être garantie par des mesures de protection
tection individuelle adaptés).
Les servitudes ain$fue tous les éléments qu'elles comportent ne pourront être
levées que par la suite de la suppression des causes les ayant rendues nécessaires
ou à l'issue d'études particulières permettant de démontrer la compatibilité de
l'état du sol avec l'usage envisagé.
Tout type d'intervention remettant en cause les conditions de confinement,
tout projet de changement d'usage des zones, toute utilisation de la nappe, par une quelconque personne physique ou morale, publique ou privée, nécessite la réalisation, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l'initiative du
— 4/8-
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8/12 projet concerné, d'études techniques (par exemple plan de gestion) garantissant l'absence de risque pour la santé et l'environnement en fonction des travaux
projetés.
ICLE 5 : OBLIGATION D° RMATION AUX PROPRIÉTAIRES SU 1FS
ET AUX OCCUPANTS
Si les parcelles mentionnées à l'article 1 du présent arrêté font l'objet d'une mise
à disposition à un tiers (exploitant, locataire), à titre gratuit OU onéreux, ou font
l'objet d'une cession à un tiers, le propriétaire est tenu d'in er l'acquéreur ou
le locataire, par écrit, desdites servitudes.
RTICLE 6 : ANNEXION DES SERVIT AU
En application de l'article L.51510 du code Ï s servitudes
d'utilité publique définies par le présent lan Local
d'Urbanisme ou au document d'urbanis une de
Vendôme dans les conditions prévues i u code de l’urbanisme.
ARTICLE 7 : NOTIFICATION
Le présent arrêté sera notifié à insi propriétaires concernés
et autres titulaires de dr i
propriétaire d'une parcelle ei notification sera faite, soit jété ou, à défaut, au maire de la
celle-ci.
; de l'arti . 51510 du Code de l'Environnement, des
43, L152-7 et L153-60 du Code de l'Urbanisme et de
2 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité
tudes devront être annexées aux documents
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Loir et Cher, Monsieur le
Maire de Vendôme, Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la région Centre-Val de Loire et tout agent
de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
— 5/8-
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9/12 _ DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif d'ORLEAN S, 28 rue de la
Bretonnerie - 45057 ORLÉANS CÉDEX, dans les délais prévus à l'article R. 514-31 du
même code :
— Par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suiven
présent arrêté ;
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les.c
groupements, en raison des inconvénients ou des d
l'installation présente pour les intérêts mention
même code dans un délai de quatre mois à co
ate de notification du
Le Tribunal administratif peut égalem
__ Télérecours accessible par le site in
—6/8-
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10/12 Annexe 1 : Liste des parcelles concernées par les servitudes
Parcelles cadastrales Restriction d'usage ou servitude Justification
BK N°232, 233, 234, 235
et 65
* restriction d'usage concernant l'usage des
sols ;
+ restriction concernant les travaux :
Analyse résiduelle des
risques réalisée pour un
usage industriel et
commercial
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11/12 [LL
Annexe 2 : Plan de localisation des servitudes
CA+- LOR ET CHER &,, VENDOME stop
Section OK n°61) et 64
nn... À
— 8/8-
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12/12
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20220401-VVD20220401-12-DE
Date de télétransmission : 13/04/2022
Date de réception préfecture : 13/04/2022 ENPQUE
www.vendome.eu
VVD20220401-23
1/6
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
-------------
Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
-------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
-------------
Séance du vendredi 1er avril 2022
Délibération
n° VVD20220401-23
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 33 Présents : 28 Pouvoirs : 3 Votants : 31 Pour : 31 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET : TRANSFORMATION NUMERIQUE : Très Haut Débit Vendôme – Convention avec XP Fibre pour le raccordement à la fibre optique des locaux de la Bourse du travail 35 rue de la grève
Vu la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-606 du 18 mai 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2022-352 du 12 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; Considérant les prescriptions sanitaires en vigueur ;
PRÉSENTS : Laurent BRILLARD, Benoît GARDRAT, Michèle CORVAISIER, Philippe CHAMBRIER, Béatrice ARRUGA, Simon HOUDEBERT, Agnès MACGILLIVRAY, Tural KESKINER, Minthy MABIALA-BOUSSI, Jean-Claude MERCIER, Alia HAMMOUDI (à partir de la délibération n° VVD20220104-08), Yolande MORALI, Pascal BRINDEAU, Nicolas HASLÉ, Muriel RÉGNARD, Jimmy MARCILLY, Christophe CHAPUIS, Patrick CALLU, Annie GUELLIER, Florent GROSPART, Jean-Paul TAPIA.
CONNECTÉS EN VISIOCONFÉRENCE : Thierry FOURMONT, Raphaël DUQUERROY, Marwane CHABBI, Christian LOISEAU, Clara GUIMARD (jusqu’à la délibération n° VVD20220104-07), Sam BA, Floriane CASSAUD (jusqu’à la délibération n° VVD20220104-07), Nathalie MARTELLIÈRE, Marlène GÉRARD.
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION : Clara GUIMARD à Agnès MACGILLIVRAY (à partir de la délibération n° VVD20220104-08), Sylvie BONNET à Alia HAMMOUDI (à partir de la délibération n° VVD20220104-08), Caroline BESNARD à Patrick CALLU.
ABSENTES : Alia HAMMOUDI (jusqu’à la délibération n° VVD20220104-07), Floriane CASSAUD (à partir de la délibération n°VVD20220104-08), Sylvie BONNET (jusqu’à la délibération n°VVD20220104-07), Reyhan DOGAN
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée fixant le quorum à un tiers des membres en exercie, nomme Simon Houdebert et Marlène GÉRARD, deux de ses membres, pour secrétaires, conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Vu l’arrêté n° VVSG20200603-06 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Benoît Gardrat ;
Benoît Gardrat, Maire-adjoint délégué à la ville numérique, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Dossier DTNV
- 1 ex. DSF / trésorerie
- 1 ex. DDUAE
- 1 ex. XP Fibre
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20220401-VVD20220401-23-DE
Date de télétransmission : 13/04/2022
Date de réception préfecture : 13/04/2022 VVD20220401-23
2/6
EXPOSÉ :
XP Fibre est une filiale d’Altice France, spécialisée dans la conception, la construction et l’exploitation de réseaux et d’infrastructures de télécommunications pour les collectivités territoriales. XP Fibre a été chargée par l'ARCEP du déploiement de la fibre optique sur la commune de Vendôme depuis le 1er janvier 2019.
Afin de pouvoir desservir en fibre optique les habitants d'un immeuble comptant trois occupants ou plus, la signature d'une convention d'immeuble entre le propriétaire et XP Fibre est nécessaire. Cette convention permet à l'opérateur d'infrastructure d’intégrer l'immeuble concerné dans son plan de déploiement. Après études et réalisation des travaux éventuellement nécessaires, XP Fibre peut ensuite ouvrir l'adresse de l'immeuble aux services proposés par les opérateurs commerciaux.
Cette convention a pour but de définir les conditions d'installation, de gestion, d'entretien et de remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique (convention jointe en annexe).
Afin de permettre le raccordement des locaux de la Bourse du travail 35 rue de la Grève, une convention d'immeuble doit être signée entre la commune et la société XP Fibre.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver les termes de la convention ci-jointe relative au raccordement à la fibre optique de l’immeuble 35 rue de la Grève ;
- d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à la ville numérique à signer ladite convention et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale-finances le mardi 29 mars 2022.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
APPROUVE les termes de la convention ci-jointe relative au raccordement à la fibre optique de l’immeuble 35 rue de la Grève ;
AUTORISE le maire ou le maire-adjoint délégué à la ville numérique à signer ladite convention et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le 1er avril 2022, à Vendôme
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire,
Laurent BRILLARD
PJ : convention avec XP fibre
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr Réf. Propriétaire / Résidence: Réf. XP FIBRE :
CONVENTION D'INSTALLATION, DE GESTION, D'ENTRETIEN ET DE REMPLACEMENT DE LIGNES DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES A TRES HAUT DEBIT EN FIBRE OPTIQUE. Convention conclue dans le cadre de l'article L. 33-6 du CPCE
Entre les
de l'immeuble
sis : 35 RUE DE LA GREVE - 41100 VENDOME CEDEX
dûment autorisé ès délibération de l'Assemblée Générale du
(uniquement pour les copropriétés et ASP)
et représenté par : LAURENT BRILLARD
en qualité de : Maire de la commune de Vendôme
D pres Ep rune pan
t,
XP FIBRE société par actions simplifiée au capital de 1 697 010 052 €, dont le siège social est sis 124 Boulevard de Verdun 92400 Courbevoie, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 844 717 587, représentée par son Directeur ou par une personne dûment habilitée aux fins des présentes.
Ci-après l'Opérateur d'autre part
Ilest convenu ce qui suit :
Article 1 - Définitions
Le terme ‘Convention’ désigne ci-après la présente Convention conclue sur le fondement des articles L. 33-6, R. 9-2, R. 9-3 et R.9-4 du code des postes et des communications électroniques (CPCE).
Le terme ‘Lignes’ désigne ci-après le réseau de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique permettant de desservir un ou plusieurs utilisateurs finaux dans un lotissement ou un immeuble de logements ou à usage mixte en vue de fournir des services de communications électroniques. Ce réseau est constitué d'un chemin continu en fibre optique, composé d'une ou plusieurs fibres optiques, partant du point de raccordement ou d'adduction puis d'un point de branchement situé à l'extérieur ou en façade, et aboutissant, via un boîtier d'étage le cas échéant, à un dispositif de terminaison installé à l'intérieur de chaque logement ou local à usage professionnel.
Le terme ‘Propriétaire’ désigne notamment le syndicat des copropriétaires ou des colotis düment autorisé après délibération en l'assemblée générale représenté par son syndic en exercice, l'ASL ou le propriétaire bailleur. Le terme ‘Opérateur désigne l'opérateur d'immeuble signataire de la Convention, autorisé par le ‘Propriétaire à installer, gérer, entretenir et remplacer les ‘Lignes’ dans les parties communes au titre de la Convention. Le terme ‘Opérateurs tiers’ désigne ci-après les opérateurs ayant signé avec l'Opérateur une convention d'accès aux ‘Lignes’, au titre de l'article L. 34-8-3 du CPCE portant sur cet ensemble immobilier constitué, afin de commercialiser leurs offres auprès des habitants.
Article 2 - Objet
La ‘Convention’, définit les conditions d'installation, de gestion, d'entretien et de remplacement des ‘Lignes’.
Ces conditions ne font pas obstacles et sont compatibles avec la mise en œuvre de l'accès aux ‘Lignes’ prévu à l'article L. 34-8-3 du CPCE. Les ‘Lignes’ et équipements installés par l'Opérateur doivent faciliter cet accès. L’'Opérateur prend en charge et est responsable vis-à-vis du ‘Propriétaire’ des interventions ou travaux d'installation, de gestion, d'entretien et de remplacement de l'ensemble des ‘Lignes’. L’’Opérateur peut mandater un tiers pour réaliser certaines opérations.
La ‘Corwention' ne comporte en revanche aucune disposition fixant des conditions techniques ou tarifaires de l'accès aux ‘Lignes’.
En complément du présent document, des conditions spécifiques décrivent les modalités de mise en œuvre de certaines des stipulations prévues par la
Les parties peuvent, le cas échéant, s'accorder dans un document distinct de la ‘Convention’, sur les conditions techniques et financières de la fourniture de services de communications électroniques additionnels au bénéfice du ‘Propriétaire’ ou de l'ensemble des occupants.
La ‘Convention’ est modifiée en tant que de besoin pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires entrant en vigueur avant son terme.
Article 3 - Réalisation des travaux
L'Opérateur installe une ‘Ligne’ pour chaque logement ou local à usage professionnel de l'ensemble immobilier constitué.
Les travaux d'installation des lignes doivent s'achever au plus tard 6 (six) mois à compter de la mise à disposition de l'opérateur des infrastructures d'accueil. En cas de non-respect de cette obligation, la ‘Convention’ peut être résiliée dans les conditions définies à l'alinéa 3 de l'article 12.
Le raccordement reliant le point de branchement au dispositif de terminaison précité, dit raccordement client, peut être réalisé ultérieurement pour répondre à la demande d'un occupant ou à la demande d'un opérateur tiers au titre de l'article L. 34-8-3 du CPCE, dans un délai de 30 (trente) jours à compter du jour de la demande, sous réserve d'aléa opérationnel.
L’'Opérateur respecte le règlement intérieur, ainsi que les règles applicables, notamment les règles de l'art et les règles d'hygiène et de sécurité. Les installations et chemins de câbles respectent l'esthétique des lieux. Le ‘Propriétaire’ met à la disposition de l’Opérateur les infrastructures d'accueil ou l'espace nécessaire pour permettre l'installation des ‘Lignes’. Lorsque de telles infrastructures d'accueil ne sont pas disponibles, l'Opérateur en installe dans le respect de l'alinéa précédent. Dans tous les
cas, l’Opérateur fait en sorte que les infrastructures d'accueil puissent être utilisées par des ‘opérateurs tiers’.
Lorsque le point de branchement installé par l'Opérateur' se situe en façade ou dans les parties communes, le ‘Propriétaire’ permet le raccordement des ‘opérateurs tiers’, qui peuvent emprunter un accès existant sous la responsabilité de l'Opérateur . Chaque raccordement d'un ‘opérateur tiers’ fait l'objet d'une information préalable du ‘Propriétaire’. Les installations et chemins de câbles respectent l'esthétique des lieux.
Article 4 - Gestion, entretien et remplacement
La gestion, l'entretien et le remplacement de l'ensemble des ‘Lignes’, des équipements et des infrastructures d'accueil installés ou utilisés en application de l'article 3 sont assurés par l’Opérateur. Le ‘Propriétaire’ autorise l'Opérateur' à mettre à disposition d'opérateurs tiers’ toutes les ressources nécessaires au titre de l'accès aux ‘Lignes’. L'Opérateur est responsable de ces opérations et en informe le ‘Propriétaire’.
Article 5 - Modalités d'accès au bâtiment
L'Opérateur respecte les modalités d'accès définies dans les conditions spécifiques à l'occasion de toute intervention nécessaire aux opérations d'installation, de gestion, d'entretien et de remplacement. Le ‘Propriétaire garantit cet accès à l'Opérateur’, à tout tiers mandaté par lui et, à ce titre, aux
Article 6 — Raccordement des Lignes à un réseau de communications électroniques à très haut débit ouvert au public Les lignes objet de la présente ‘Convention’ sont raccordées à un point de mutualisation situé hors de la propriété privée, lui-même raccordé à un réseau de communications électroniques à très haut débit ouvert au public.
Article 7 - Responsabilité et assurances
L'Opérateur est responsable de tous les dommages causés par les travaux ou par ses installations et équipements, tant pour lui-même que pour les tiers mandatés par lui, et ce à l'égard du ‘Propriétaire’, de ses ayants droits et des tiers qui se trouveraient dans la propriété privée au moment des travaux. Préalablement au commencement des travaux, il contracte les assurances nécessaires pour couvrir les éventuels dommages matériels ou corporels, dont le périmètre et le montant du plafond sont précisés dans les conditions re et s'engage à en justifier à la première demande du ‘Propriétaire’. L'Opérateur et le ‘Propriétaire’ établissent un état des lieux contradictoire avant les travaux et après achèvement des travaux d'installation. En cas de dégradations imputables aux travaux, l'Opérateur assure, à ses frais exclusifs, la remise en état des lieux.
Article 8 - Information du ‘Propriétaire’, de l’Opérateur et des 5 urs tiers”
Préalablement à l'exécution des travaux, l''Opérateur’ propose au ‘Propriétaire un plan d'installation des ‘Lignes’, des équipements et des éventuelles infrastructures d'accueil. L'Opérateur tient à jour ce document et le tient à disposition du ‘Propriétaire’ ainsi que toutes les informations utiles sur les modifications apportées aux installations établies dans le cadre de la ‘Convention’, selon les modalités définies dans les conditions spécifiques. Dans le mois suivant la signature de la ‘Convention’, l'Opérateur’ en informe les ‘Opérateurs tiers’ conformément à l'article R. 9-2 III du CPCE. Le ‘Propriétaire’ informe l’Opérateur de la situation et des caractéristiques de l'immeuble ou du lotissement, notamment celles liées à son environnement, à sa vétusté, à son accès, à sa fragilité et aux nuisances sonores. En particulier, le ‘Propriétaire’ tient à disposition de l'Opérateur toutes les informations disponibles et nécessaires à la réalisation des travaux d'installation, notamment dans le cadre des études techniques préalables à l'installation.
Article 9 - Dispositions financières
L'autorisation accordée par le PS à l’Opérateur d'installer ou d'utiliser les ‘Lignes’, En à infrastructures d'accueil n'est assortie d'aucune contrepartie financière. L'installation, l'entretien, le remplacement et la gestion des ‘Lignes’ se font aux frais de lOpérateur'.
Article 10- Propriété
L'Opérateur est propriétaire des ‘Lignes’, équipements et infrastructures d'accueil qu'il a installés dans l'immeuble ou le lotissement, et le demeure au terme de la Convention’.
Article 11 - Durée et renouvellement de la ‘Convention’ Sauf dispositions contraires définies dans les conditions spécifiques, la ‘Convention’ est conclue pour une durée de 25 (vingt-cinq) ans à compter de la date de sa signature.
Lorsque la ‘Convention’ n'est pas dénoncée par l'une ou l'autre des dans les conditions définies à l'article 12, elle est renouvelée tacitement pour une durée indéterminée.
Article 12 — Résiliation de la -Comention
- À l'initiative du‘
Le ‘Propriétaire’ peut résilier la Co par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 12 (douze) mois avant le terme de la ‘Convention’. Dans ce cas, l’Opérateur l'informe de l'identité des ‘Opérateurs tiers’ au plus tard dans les 90 (quatre-vingt-dix) jours suivant la date de réception de la notification de la dénonciation de la ‘Convention’.
Page 1 sur 4
VVD20220401-23
3/6 Lorsque la ‘Convention’ est renouvelée, le ‘Propriétaire’ peut la résilier par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de 18 (dix-huit) mois minimum avant le terme envisagé.
En cas d'inexécution des travaux d'installation des ‘Lignes’ dans l'immeuble dans le délai de 6 (six) mois à compter de la mise à disposition de l'opérateur des infrastructures d'accueil, le ‘Propriétaire’ peut résilier la ‘Convention’ par courrier recommandé avec avis de réception, sans qu'il soit besoin de faire ordonner cette résiliation en justice.
- À l'initiative de l’Opérateur’ :
L’'Opérateur peut résilier la ‘Convention’ par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 18 (dix-huit) mois avant le terme de la ‘Convention’. A ce titre, l’Opérateur’ informe le ‘Propriétaire’ de l'identité des ‘Opérateurs tiers’ dans son courrier de résiliation.
Lorsque la ‘Convention’ est renouvelée, lOpérateur peut la résilier par lettre
recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de 18 (dix- huit) mois minimum avant le terme envisagé.
Article 13 — Continuité du service
En cas de changement d'opérateur d'immeuble, l'Opérateur’, signataire de la ‘Convention’, assure la continuité du service jusqu'à ce que les opérations de gestion, d'entretien et de remplacement des équipements installés soient transférées à un nouvel opérateur d'immeuble, et ce pendant un délai maximum de 6 (six) mois, à compter du terme de la ‘Convention’.
Article 14 - Conditions spécifiques
Les conditions spécifiques précisent obligatoirement :
- le suivi et la réception des travaux ;
- les modalités d'accès aux lieux ;
- la police d'assurance et le montant du plafond prévus à l’article 7.
Les conditions spécifiques peuvent préciser :
les engagements de qualité complémentaires éventuellement pris par l'Opérateur ;
- les standards techniques mis en œuvre par l'Opérateur ;
- les modalités de gestion, d'entretien et de remplacement des ‘Lignes’, équipements et infrastructures d'accueil, en complément des dispositions de l'article 4 ;
- la durée de la ‘Convention’ et les conditions de son renouvellement si elles diffèrent de celles prévues à l'article 11 ;
- les procédures et les cas de résiliations ;
- les modalités d'évolution de la ‘Convention’.
Article 14.1 - Suivi et réception des travaux
Article 14.1.1 - Visite technique et état des lieux avant travaux
L'Opérateur effectuera en présence du Propriétaire ou de son représentant dument mandaté, une visite technique sur site pour :
- établir un état des lieux avant travaux conformément à l'article 7 ;
- repérer les bâtiments et voies de circulation pour réaliser le(s) plan(s) d'installation des Lignes, des équipements et des éventuelles infrastructures d'accueil conformément à l'article 8.
A cet effet, l'Opérateur proposera une date de visite technique au Propriétaire, ou à son représentant, compatible avec les délais de fin de travaux fixés à l'article 3. En cas d'impossibilité du Propriétaire de se rendre à l'état des lieux, celui-ci s'engage à proposer une date de visite dans les dix jours ouvrés suivant la proposition de l'Opérateur. La date d'état des lieux fixée contradictoirement engage les parties. En cas d'absence du Propriétaire, l'état des lieux sera réalisé par l'Opérateur et adressé au Propriétaire dans les conditions fixées à l'article 14.1.2.
Dans l'hypothèse où le lotissement ou l'immeuble est soumis à la réglementation sur la protection contre les risques liés à une exposition à l'amiante, le Propriétaire fournit à l'Opérateur, avant tous travaux, le dossier technique à ce sujet.
Article 14.1.2 - Validation des plans d'installation
L'Opérateur adressera pour validation au Propriétaire ou à son représentant dûment mandaté, par courrier recommandé avec accusé de réception, les
plans d'installation des Lignes, des équipements et des éventuelles infrastructures d'accueil accompagnés de l'état des lieux avant travaux.
Le Propriétaire ou son représentant dument mandaté pourra :
- valider les plans d'installation et l'état des lieux avant travaux ; - éventuellement demander des modifications, lui sera alors soumis un nouveau projet pour validation.
En tout état de cause, les plans et états des lieux seront réputés validés par le Propriétaire ou par son représentant dûment mandaté, sans réponse de sa part après un délai de 15 jours ouvrés à compter de leur date d'envoi par l'Opérateur au Propriétaire ou à son représentant dûment mandaté.
Article 14.1.3 - Réalisation et réception des travaux
L'Opérateur informera le Propriétaire ou son représentant dûment mandaté des dates de travaux avec un préavis de deux semaines et effectuera un affichage en parties communes pour en informer les résidents. Cet affichage comportera les coordonnées de l'entreprise en charge de la réalisation des travaux.
Durant toute la durée des travaux, le Propriétaire pourra joindre les équipes techniques de l'Opérateur en utilisant un numéro de téléphone spécifique mis à sa disposition et décrit en annexe. la fin des travaux, l'Opérateur effectuera, en présence du Propriétaire ou de son représentant dument mandaté un état des lieux après travaux, conformément à l’article 7. A cet effet, l'Opérateur proposera une date de visite technique au Propriétaire, ou à son représentant, compatible avec les délais de fin de travaux fixés à l’article 3. En cas d'impossibilité du Propriétaire de se rendre à l'état des lieux, celui-ci s'engage à proposer une date de visite dans les dix jours ouvrés suivant la proposition
de l'Opérateur. La date d'état des lieux fixée contradictoirement engage les parties. En cas d'absence du Propriétaire, l'état des lieux sera réalisé par l'Opérateur et adressé au Propriétaire ou à son représentant dûment mandaté. Cet état des lieux sera réputé validé par le Propriétaire sans réponse de sa part après un délai de 15jours à compter de la date d'envoi au Propriétaire ou à son représentant dument mandaté.
Le Propriétaire ou de son représentant dument mandaté autorise l'Opérateur, à l'issue des travaux, à apposer, une plaque fournie par XP FIBRE informant les résidents de l’équipement en fibre optique de leur immeuble ou lotissement. Cette plaque sera installée dans les tableaux d'affichages existants ou à un endroit visible par les occupants.
Article 14.2- Conditions d'accès à l'immeuble
Les conditions d'accès aux immeubles et voies de circulation sont décrites en annexe. En tout état de cause, les conditions d'accès ne peuvent faire obstacle à l'accès aux Lignes prévu à l'article L. 34-8-3 du CPCE.
Article 14.3 - Police d'assurance de l'Opérateur
Le plafonnement de la police d'assurance prévu à l’article 7 de la Convention est fixé à 15.000.000 € par année d'assurance.
Article 14.4 - Sort des installations à l'issue de la convention
En cas de non renouvellement ou de résiliation de la convention les installations resteront la propriété de l'Opérateur. À ce titre, elles pourront : - être cédées à un autre opérateur au plus tard avant la fin de la période de continuité de service prévue à l’article 13 de la convention ;
- être déposées le cas échéant.
Les parties conviennent de se rapprocher dans les 12 mois précédant un éventuel cas de non renouvellement ou de résiliation de la convention afin de déterminer le sort possible des installations.
Article 14.5 - Engagements de qualité complémentaires pris par COR CEE DRE RER pe (ER
Les engagements de qualité et les standards techniques mis en œuvre par l'Opérateur sont décrits dans le« Guide Technique » qui contient les principes généraux de déploiement de la fibre optique, celui-ci est consultable en téléchargement sur le site www.xpfibrecom. Le projet technique de déploiement réalisé par l'Opérateur et validé par le Propriétaire prévaut sur le « Guide Technique ».
Article 14.6 — Cession — Résiliation
La présente Convention sera transférée de plein droit à tout autre opérateur d'immeuble qui prendrait la suite de l'Opérateur dans le cadre de l'exploitation des Lignes, sous réserve d'une notification préalable.
En cas de cession de l'immeuble ou du lotissement par le Propriétaire, la Convention se poursuivra de plein droit entre l'Opérateur et le nouveau propriétaire et sera pleinement à ce dernier. Le Propriétai s'engage à informer l'acquéreur de l'existence de la Convention et à lui remettre son exemplaire original ainsi que tous ses accessoires.
En cas de retrait ou de non-renouvellement de l'une des autorisations administratives de l'Opérateur, de recours d'un tiers (quelle que soit la forme du recours) ou de toutes raisons techniques impératives pour l'Opérateur, l'Opérateur pourra résilier la présente convention à tout moment, à
pour lui de prévenir le Propriétaire par lettre recommandée avec accusé de
réception.
En fin de contrat, quelle qu'en soit la cause, l'Opérateur pourra décider de reprendre les éléments non détachables incorporés à l'ensemble immobilier constitué, à moins que les parties n'en décident ensemble autrement. Dans cette hypothèse, l'Opérateur cèdera ces équipements à la valeur comptable résiduelle.
Fait en deux exemplaires originaux entre les soussignés
Pour le Pour l'Opérateur
à: VENDOME à:
Laurent BRILLARD
Maire de Vendôme
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4/6 ANNEXE 1
Localisation des immeubles ou du lotissement et conditions d'accès
Nom du Propriétaire ou Raison Sociale du Syndic/Bailleur: COMMUNE DE VENDOME
Adresse du Propriétaire/Syndic/Bailleur PARC RONSARD - BP 20107 - 41106 VENDOME CEDEX
N° de SIREN / SIRET : 214 102 691 000 18
Nom et Adresse(s) Principale(s) de la Résidence Nb total Nb total Bâtiments et adresses secondaires à détailler ci-après (informations obligatoires) LOGEMENTS LOTS PRO
BOURSE du TRAVAIL — 35 rue de la grève — 41100 VENDÔME 6
Détail adresse et/ou bâtiment
La résidence concernée est : [_] Un lotissement de maisons individuelles
E Un ou plusieurs immeubles collectifs 7
AMIANTE
Cadre réservé aux immeubles collectifs avec parties communes
Le Permis de construire at-il été déposé avant le 1er juillet 1997 ? : mæ OÙ), joindre obligatoirement_le DT Amiante* []NON
Année de construction de l'immeuble si connue:
NB : dans les immeubles collectifs dont le permis de construire a été délivré avant le 1° juillet 1997, aucune intervention ne pourra avoir lieu tant que le Propriétaire n'aura pas fourni le Dossier Technique Amiante à l'Opérateur “Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante
Conditions d'accès au(x) immeuble(s) ou au lotissement :
Horaire d'accès / Digicodes :
Coordonnées du gardien :
Autres conditions :
Personne à contacter pour obtention de clés ou de badges d'accès aux parties communes : Nom :
Qualité/Fonction:
N'Tel : N° Mobile :
E-mail :
Personne à contacter pour la visite technique, les états des lieux, les validations des plans: Nom :
Qualité/Fonction:
Adresse :
N'Tel : N° Mobile :
E-mail :
Numéro de téléphone et adresse mail de l'Opérateur dédiés aux gestionnaires d'immeubles :
0 805 770 217
Appel gratuit depuis un fixe en France métropolitaine
Convention à retourner à : collectifs-patrimoine-ftth@xpfibre.com (à privilégier) ou par courrier à : XP FIBRE - Direction des Opérations — Patrimoine FttH 124 boulevard de Verdun 92400 COURBEVOIE
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5/6 ANNEXE 2
Prévention du risque lié à une exposition à l'amiante
DTA
Pour les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, nous vous remercions d'annexer le Dossier Technique Amiante (DTA) à la présente convention
Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
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6/6
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20220401-VVD20220401-23-DE
Date de télétransmission : 13/04/2022
Date de réception préfecture : 13/04/2022 ENPQUE
www.vendome.eu
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1/2
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
-------------
Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
-------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
-------------
Séance du mercredi 29 juin 2022
Délibération
n° VVD20220629-10
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 33 Présents : 27 Pouvoirs : 4 Votants : 31 Pour : 31 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET : FORET COMMUNALE : Programme de martelage et coupes
Vu la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-606 du 18 mai 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2022-352 du 12 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; Considérant les prescriptions sanitaires en vigueur ;
Le mercredi 29 juin 2022, à 19 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis salle de réunions, aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme et en visioconférence, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le mercredi 22 juin 2022, conformément à l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales et à l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée.
PRÉSENTS : Laurent BRILLARD, Benoît GARDRAT, Philippe CHAMBRIER, Béatrice ARRUGA, Simon HOUDEBERT, Agnès MACGILLIVRAY, Minthy MABIALA-BOUSSI, Jean-Claude MERCIER, Alia HAMMOUDI, Yolande MORALI, Nicolas HASLÉ, Muriel RÉGNARD, Nathalie MARTELLIÈRE, Jimmy MARCILLY, Christophe CHAPUIS (à partir de la délibération n° VVD20220629-02), Caroline BESNARD, Patrick CALLU, Annie GUELLIER, Florent GROSPART, Marlène GÉRARD
CONNECTÉS EN VISIOCONFÉRENCE : Michèle CORVAISIER, Tural KESKINER (à partir de la délibération n° VVD20220629-02), Thierry FOURMONT, Raphaël DUQUERROY, Marwane CHABBI, Sylvie BONNET, Jean-Paul TAPIA
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION : Clara DODIN-GUIMARD à Agnès MACGILLIVRAY, Sam BA à Nicolas HASLÉ, Floriane CASSAUD à Benoît GARDRAT, Reyhan DOGAN à Minthy MABIALA-BOUSSI, Christophe CHAPUIS à Patrick CALLU (pour la délibération n° VVD20220629-01)
ABSENTS : Tural KESKINER (pour la délibération n° VVD20220629-01), Christian LOISEAU, Ryan QUILLERÉ
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée fixant le quorum à un tiers des membres en exercice (CGCT), nomme Simon Houdebert et Marlène GÉRARD, deux de ses membres, pour secrétaires, conformément à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Vu l’arrêté n° VVSG20200603-08 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Philippe Chambrier ;
Philippe Chambrier, Maire-adjoint délégué à l’environnement, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Dossier DDUAE
- 1 ex. DSF / trésorerie
- 1 ex. ONF
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20220629-VVM20220629-10-DE
Date de télétransmission : 11/07/2022
Date de réception préfecture : 11/07/2022 VVD20220629-10
2/2
EXPOSÉ :
Conformément au plan d’aménagement forestier approuvé par le Préfet de région, le 13 avril 2015, l’Office national des forêts, gestionnaire du patrimoine forestier des propriétés communales propose chaque année un programme de martelage (marquage des arbres) et de coupes.
Pour l’exercice 2022-2023, l’Office national des forêts propose le programme des coupes suivant :
Année Parcelle Surface à marquer Objectif
2022 1 5,51 ha Amélioration Bois Moyens
2022 2 3,97 ha Coupe sanitaire, faible éclaircie, petits bois
2022 3 4,20 ha Coupe sanitaire, faible éclaircie, petits bois
2022 7 3,78 ha Coupe sanitaire, faible éclaircie, petits bois
2022 11 4,03 ha Amélioration petits bois
2022 12 5,56 ha Amélioration bois moyens
2022 16 8,33 ha Amélioration bois moyens
2022 26 6,16 ha Extraction des plus gros pins maritime et éclaircie du taillis
2022 27 8,96 ha Eclaircie au profit des pins sylvestre
2022 28 3,43 ha Amélioration petits bois
2022 31 6,62 ha Amélioration bois moyen
2022 33 12,87 ha Amélioration résineux
2022 34 3,12 ha Amélioration résineux
L’Office national des forêts propose en outre que les produits des coupes inscrites à l’exercice 2022-2023, soient mis en vente en bloc et sur pied par l’Office national des forêts conformément au code forestier.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de valider le programme des coupes 2022-2023, présenté dans le tableau ci-dessus ; - d’accepter que les produits des coupes inscrites à cet exercice soient mis en vente en bloc et sur pied par l’Office national des forêts conformément au code forestier ;
- d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à l’environnement à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale-finances le jeudi 23 juin 2022.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
VALIDE le programme des coupes 2022-2023, présenté dans le tableau ci-dessus ;
ACCEPTE que les produits des coupes inscrites à cet exercice soient mis en vente en bloc et sur pied par l’Office national des forêts conformément au code forestier ;
AUTORISE le maire ou le maire-adjoint délégué à l’environnement à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le 29 juin 2022, à Vendôme
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire-adjoint,
Philippe CHAMBRIER
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20220629-VVM20220629-10-DE
Date de télétransmission : 11/07/2022
Date de réception préfecture : 11/07/2022 ENPQUE
www.vendome.eu
VVD20220629-18
1/10
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
-------------
Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
-------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
-------------
Séance du mercredi 29 juin 2022
Délibération
n° VVD20220629-18
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 33 Présents : 27 Pouvoirs : 4 Votants : 31 Pour : 31 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET : URBANISME : Dispositif d’accompagnement à la requalification des façades – Règlement d'attribution des aides financières
Vu la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-606 du 18 mai 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2022-352 du 12 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; Considérant les prescriptions sanitaires en vigueur ;
Le mercredi 29 juin 2022, à 19 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis salle de réunions, aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme et en visioconférence, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le mercredi 22 juin 2022, conformément à l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales et à l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée.
PRÉSENTS : Laurent BRILLARD, Benoît GARDRAT, Philippe CHAMBRIER, Béatrice ARRUGA, Simon HOUDEBERT, Agnès MACGILLIVRAY, Minthy MABIALA-BOUSSI, Jean-Claude MERCIER, Alia HAMMOUDI, Yolande MORALI, Nicolas HASLÉ, Muriel RÉGNARD, Nathalie MARTELLIÈRE, Jimmy MARCILLY, Christophe CHAPUIS (à partir de la délibération n° VVD20220629-02), Caroline BESNARD, Patrick CALLU, Annie GUELLIER, Florent GROSPART, Marlène GÉRARD
CONNECTÉS EN VISIOCONFÉRENCE : Michèle CORVAISIER, Tural KESKINER (à partir de la délibération n° VVD20220629-02), Thierry FOURMONT, Raphaël DUQUERROY, Marwane CHABBI, Sylvie BONNET, Jean-Paul TAPIA
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION : Clara DODIN-GUIMARD à Agnès MACGILLIVRAY, Sam BA à Nicolas HASLÉ, Floriane CASSAUD à Benoît GARDRAT, Reyhan DOGAN à Minthy MABIALA-BOUSSI, Christophe CHAPUIS à Patrick CALLU (pour la délibération n° VVD20220629-01)
ABSENTS : Tural KESKINER (pour la délibération n° VVD20220629-01), Christian LOISEAU, Ryan QUILLERÉ
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée fixant le quorum à un tiers des membres en exercice (CGCT), nomme Simon Houdebert et Marlène GÉRARD, deux de ses membres, pour secrétaires, conformément à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Vu l’arrêté n° VVSG20200603-06 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Benoît Gardrat ;
Benoît Gardrat, Maire-adjoint délégué à l’urbanisme, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Dossier DG
- 1 ex. DSF / trésorerie
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20220629-VVD20220629-18-DE
Date de télétransmission : 12/07/2022
Date de réception préfecture : 12/07/2022 VVD20220629-18
2/10
EXPOSÉ :
La ville de Vendôme s’engage aujourd’hui dans une politique volontariste de mise en valeur de son patrimoine et notamment en accompagnant les projets d’initiative privée.
Cette action vient s’intégrer au sein d’une stratégie de remise en valeur du patrimoine historique de la Ville portée par des projets urbains structurants (Rochambeau, Château, faubourg Chartrain, etc.) et s’inscrit dans la perspective de la mise en place d’une Opération programmée d’amélioration de l’habitat en renouvellement urbain (OPAH-RU) qui sera opérationnelle d’ici fin 2023.
Sans attendre la mise en œuvre de ce dispositif partenarial à l’échelle globale du centre-ville élargi, une première action sera ainsi initiée dès 2022 avec l’accompagnement des propriétaires privés dans leur projet de requalification de façades.
Cette action à caractère incitatif participera à la qualité architecturale et paysagère et donc à l’attractivité de la commune. Elle portera dans un premier temps sur le faubourg Saint-Lubin au pied du château, avant une extension aux faubourgs Chartrain et Saint-Bienheuré à partir de fin 2023.
Dans ce cadre, un règlement d’attribution a été élaboré afin de définir les modalités de fonctionnement du dispositif et préciser notamment les conditions d’accès à ces aides pour les porteurs de projet, la nature des travaux éligibles, ainsi que le montant de la subvention.
Pour être subventionnés, les travaux devront répondre aux exigences suivantes :
• être situés dans le périmètre défini joint à la présente délibération ; • être visibles au moins pour moitié depuis l’espace public ;
• respecter les préconisations de l’Architecte des Bâtiments de France et suivre les recommandations techniques et architecturales de l’architecte-conseil ; • faire l’objet d’un projet global de travaux par façade et par propriétaire.
Le taux de subvention des travaux est fixé à 30 % du montant hors taxes des travaux avec :
- une bonification de l'aide de 10 points pour les propriétaires occupants aux revenus modestes ; - une bonification de l'aide de 10 points pour les propriétaires procédant également à des travaux d’amélioration énergétiques complémentaires sur d’autres parties du logement ; - un plafond de 10 000 euros par porteur de projet.
Il est précisé que cet accompagnement financier n’est pas exclusif des subventions et aides proposées par d’autres collectivités ou organismes. Toutefois, le cumul des subventions ne pourra excéder 80 % du montant global hors taxes des travaux, induisant au-delà, un réajustement de la subvention communale pour le ravalement des façades. Il viendra ainsi compléter, sur ce périmètre, le dispositif d’aide à la requalification des vitrines et des enseignes pour les commerces mis en place par Territoires vendômois.
Les projets pourront être subventionnés dans la limite des crédits inscrits au budget chaque année, et à condition que le bâtiment d’habitation auquel les travaux subventionnables sont rattachés est conforme aux normes de décence.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de valider les termes du règlement d’attribution des aides financières du dispositif d’accompagnement à la requalification des façades, annexé à la présente délibération ; - d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à l’urbanisme à signer tout document ou acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale-finances le jeudi 23 juin 2022. VVD20220629-18
3/10
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
VALIDE les termes du règlement d’attribution des aides financières du dispositif d’accompagnement à la requalification des façades, annexé à la présente délibération ;
AUTORISE le maire ou le maire-adjoint délégué à l’urbanisme à signer tout document ou acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Le 29 juin 2022, à Vendôme
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire-adjoint,
Benoît GARDRAT
PJ : réglement
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publiication de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr VVD20220629-18
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Règlement d'attribution des aides financières dans le cadre de l'opération façades
Ville de Vendôme
Article 1 – Cadre du présent règlement
Article 1.1 – Contexte du dispositif de subvention
La ville de Vendôme souhaite impulser des campagnes de ravalement de façades incitatives sur ses faubourgs en commençant, dans un premier temps par le faubourg Saint-Lubin. Cette action vient s’intégrer au sein d’une stratégie de remise en valeur du patrimoine historique de la ville portée par des projets urbains structurants (Rochambeau, Château, faubourg Chartrain, etc.) et en déclinaison opérationnelle des dispositifs cadre et réglementaires, existants et à venir (PLUi-H, SPR, partenariat fondation du patrimoine, ORT, future OPAH).
Il vient compléter les actions menées par la collectivité par l’accompagnement des initiatives privées. La première campagne 2022-2024 est initiée en amont de l’Opération programmée d'amélioration de l'habitat de renouvellement urbain (OPAH-RU) qui sera menée sur l’ensemble du centre-ville à partir de fin 2023. Sans attendre la complétude des dispositifs-cadre, la municipalité souhaite initier dès aujourd’hui une première opération façades apportant un accompagnement en conseils d’experts et subventions, destinés à soutenir les propriétaires qui entreprennent des travaux de ravalement dans le périmètre défini.
Article 1.2 – Objet du présent règlement
Le présent règlement définit les modalités d'attribution des aides au ravalement des façades apportées par la ville de Vendôme.
Ces aides sont destinées à favoriser la réalisation de la campagne de ravalement et à promouvoir la qualité architecturale et patrimoniale de la ville ainsi que l'attractivité touristique et commerçante des quartiers historiques.
Article 1.3 - Entrée en vigueur du règlement et durée
Le présent règlement entrera en vigueur dès qu'il aura été rendu exécutoire. Il pourra le cas échéant être modifié selon les mêmes formes que celles adoptées pour son approbation. Le dispositif d'aide au ravalement tel qu'organisé dans le présent règlement a vocation à s'appliquer sur les exercices de 2022 à 2026, sous réserve et dans la limite des enveloppes budgétaires annuelles votées.
Article 2 - Bénéficiaires des subventions et Nature des travaux subventionnés
Article 2.1 – Bénéficiaires
Les subventions pourront être accordées :
• aux personnes physiques ou morales qui occupent le local dont elles sont propriétaires, usufruitières ou propriétaires indivis ;
• aux personnes physiques ou morales qui affectent leurs locaux d'habitation ou leurs locaux commerciaux à la location ;
• aux locataires qui réalisent les travaux en lieu et place du propriétaire, après accord de celui-ci ; • aux copropriétaires qui sont représentés par un syndic ou un représentant mandaté par les copropriétaires de l'immeuble.
Elles ne seront pas accordées aux personnes morales de droit public et aux organismes de logements sociaux.
La subvention ne pourra en aucun cas être attribuée aux titulaires de baux dérogatoires, conventions d'occupation précaire et assimilés.
Dans le cas d’activités en rez-de-chaussée éligibles au dispositif en faveur de la rénovation des devantures et des travaux d’accessibilité dans les entreprises commerciales, artisanales, mis en place par Territoires vendômois, le cumul des deux dispositifs ne pourra pas porter sur une même assiette de travaux pendant un période de 10 ans. VVD20220629-18
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Les locaux d’activités exclus du dispositif en faveur de la rénovation des devantures et des travaux d’accessibilité dans les entreprises commerciales, artisanales sont également exclus du présent dispositif : • les agences immobilières, les professions libérales, les pharmacies et professions paramédicales, les entreprises relevant du commerce intégré (filiales, succursales…), les banques, les assurances, les commerces non sédentaires et/ou saisonniers, le commerce de gros, les transporteurs de personnes ou de marchandises, les points de ventes dont la surface de vente est supérieure à 300 m², les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 1 000 000 euros HT.
Article 2.2 – Immeubles
Toutes les constructions situées dans le périmètre opérationnel, et quelle que soit leur époque de construction, pourront prétendre à bénéficier des aides mises en place dans le cadre de l’opération de valorisation du patrimoine urbain.
Pour les immeubles d'angle inclus pour partie dans le périmètre du dispositif, l'aide au ravalement s'appliquera à l'ensemble des faces visibles de la rue.
Les logements contenus dans l'immeuble feront l'objet d'une visite afin d'en apprécier la décence. Cette appréciation de la décence des logements permettra au propriétaire de bénéficier de conseils personnalisés. Il sera invité à effectuer des travaux de mises aux normes et pourra être accompagné pour le montage du dossier. En résumé, pour être subventionnées, les façades doivent répondre aux exigences suivantes :
• être situées dans le périmètre défini en annexe ;
• être visibles depuis l’espace public ; (1),
• respecter les préconisations de l’Architecte des Bâtiments de France et suivre les recommandations techniques et architecturales de l’architecte-conseil, ;
• faire l’objet d’un projet global de travaux par façade et par propriétaire. (1) Pour être subventionnée, la façade doit être visible au moins pour moitié.
Le projet pourra être subventionné dans la limite du budget voté par la commune sur l’année en cours, et à condition que le bâtiment d’habitation auquel la ou les façade(s) subventionnable(s) sont rattachées est conforme aux normes de décence.
Article 2.3 : Nature des travaux
Les travaux devront faire l’objet d’une déclaration préalable recevant un avis favorable des administrations compétentes.
Les travaux éligibles au bénéfice des subventions devront avoir un effet global sur l’amélioration de la qualité de la façade perçue depuis l’espace public et devront rechercher une amélioration énergétique de la façade. Il s’agit des travaux suivants :
• travaux de maçonnerie tels que les reprises des enduits, les piochages et réfection des enduits, le changement et la restauration des pierres de taille, interventions sur les pans de bois et l'isolation par l'extérieur sous réserve de l'autorisation d'urbanisme.
• travaux de traitement des façades par nettoyage fin, gommage, lessivage des façades, • en complément des travaux de ravalement, devra être compris la restauration ou le remplacement des menuiseries si elles ne correspondent pas aux exigences d’isolation actuelles. • Pourront être aussi compris, la mise en peinture de menuiseries, la zinguerie et les descentes d'eaux pluviales, les dispositifs particuliers pour l'éloignement des pigeons, les sculptures et modénatures, les dispositifs de fermetures (ferronnerie) etc.
• sont également concernés les murs-bahuts de clôtures ainsi que les murs de soutènement à condition d’être visibles depuis l’espace public.
Dans un souci d'homogénéité et d'unité esthétique, les travaux de façade s’étendent du sol jusqu'à la gouttière et l'avant toit, l'acrotère, et comprend par exception les éléments architecturaux au-delà de cette limite qui participent à l'ordonnancement de cette façade (devants de lucarnes en pierre ou en bois par exemple, et restauration des souches de cheminées anciennes). Dans ce même souci d’homogénéité, les éléments de couverture (tuile, zinguerie...) visibles depuis le domaine public seront éligibles. L'harmonie de l'ensemble de l'immeuble sera recherchée (colorimétrie, matériaux etc.). Les travaux partiels ne respectant pas les préconisations de l'architecte conseils ne pourront être financés dans le cadre de ce dispositif.
Dans le cadre des travaux de ravalement, il pourra être demandé de modifier des ouvrages qui auraient été réalisés sans autorisation.
Le propriétaire demeure maître d'ouvrage de ses travaux et libre du choix de ses entreprises. Les professionnels du bâtiment (fourniture et main d’œuvre) retenus disposeront des compétences requises et régulièrement inscrits soit au registre du commerce soit au répertoire des métiers et dûment assurés en responsabilité civile et professionnelle.
Il pourra également être fait appel à des associations de conseil compétente en matière de réalisation des travaux (Fondation du patrimoine, Maisons paysannes de France etc.). VVD20220629-18
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Les entreprises retenues devront demander les autorisations nécessaires auprès des services de la ville ou auprès des concessionnaires avant d'exécuter les travaux (permission d'échafauder, de stationner, de déposer les torsades de réseaux d'électricité, d'éclairage public et autres).
Article 3 : Montant des subventions
Le calcul du montant de la subvention se fera par application des taux suivants au regard des devis fournis par les propriétaires dans leur dossier de demande de subventions et le versement au regard des factures.
Subvention des travaux :
- 30 % du montant hors taxes des travaux de ravalement incluant les travaux annexes (art.2.3) avec application d'un plafond de travaux subventionnables.
Cette subvention est cumulable avec d’autres aides accordées par la Ville, l'ANAH ou d'autres organismes. Toutefois le cumul des subventions ne pourra excéder 80 % du montant global hors taxes des travaux. Dans ce cas, la subvention pour le ravalement des façades sera ajustée.
Bonification de l'aide pour les propriétaires occupants aux revenus modestes : Les propriétaires occupants dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds de ressources (majorés) de l'ANAH pour l'année en cours (ressources N-1) bénéficieront d'une majoration de subvention de 10 % du montant des travaux.
Bonification de l'aide pour les propriétaires procédant également à des travaux d’amélioration énergétiques complémentaires sur d’autres partis du logement le logement : Sous réserve de validation des travaux de rénovation énergétique par l’ADIL 41, bénéficieront d'une majoration de subvention de 10 % du montant des travaux de ravalement.
Plafonds de subvention par immeuble :
Les subventions octroyées par la Ville ne pourront en aucun cas excéder 10 000 euros par porteur de projet.
Article 4 : Modalités d'octroi des subventions
Article 4.1- Instruction des dossiers
Seules pourront être subventionnées les demandes déposées préalablement à la réalisation des travaux. Le dispositif d'aide ne concerne que les travaux de ravalement à réaliser et non des travaux déjà engagés ou exécutés.
En aucun cas les travaux ne devront avoir commencé avant l'accord d'attribution de la subvention par le conseil municipal.
Une première analyse du projet et de l’immeuble sera proposée au(x) propriétaire(s). Si l’éligibilité au dispositif est a priori confirmée, un rendez-vous sur place lui sera proposé pour :
• faire une visite intérieure du ou des logements constitutifs de l'immeuble, afin d'en apprécier la décence. Cette appréciation de la décence des logements permettra au(x) propriétaire(s) de bénéficier de conseils personnalisés pour une éventuelle mise aux normes si besoin ; • réaliser une visite extérieure de l’immeuble afin d'établir une fiche de prescription par l'architecte conseil missionné. Cette fiche de prescription détaillera les travaux à réaliser sur la façade et servira de support au dépôt de la déclaration préalable ou du permis de construire. Elle permettra aux propriétaires de demander des devis aux entreprises.
Le(s) propriétaire(s) bénéficieront de l'accompagnement d'un architecte conseil ensuite tout au long du projet. Cet accompagnement se décompose en 4 phases :
• une phase de description des travaux : l’architecte conseil réalisera un diagnostic préalable en y répertoriant les désordres techniques et esthétiques et en identifiant l'ensemble des éléments architecturaux à préserver et à mettre en valeur ;
• une phase d’analyse des devis, sur la base des propositions d’entreprises n’ayant pas encore faire l’objet d’un Bon pour accord, pour s'assurer de l'adéquation entre les exigences réglementaires et les solutions techniques proposées par les entreprises retenues ;
• une phase de suivi du chantier, avec des réunions au démarrage, en cours de chantier et fin de chantier ;
• une phase d’analyse des factures. VVD20220629-18
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Après obtention de l'autorisation d'urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire) et avis favorable de l’ABF, un dossier de demande de subvention sera déposé par le(s) propriétaire(s) ou leur représentant auprès du guichet spécifique mis en place permettant de justifier les dépenses. Le dossier de demande de subvention doit être déposé au nom du ou des propriétaires ou du syndic de l'immeuble. Pour les copropriétés, les travaux devront avoir été votés en assemblée générale. Dans le cas d’un projet de travaux qui comprendrait et des travaux de ravalement de façades et des travaux intérieurs, le(s) propriétaires seront également guidés sur les dossiers de demandes de subvention à réaliser s’il y en a plusieurs.
Le dossier de demande de subvention pour l'opération façades comprendra les pièces ci-dessous :
• le formulaire de demande signé ;
• un plan de situation et photos avant travaux ;
• les devis descriptifs et le quantitatif estimatif des travaux de ravalement détaillé par nature des travaux et par façade traitée, établis conformément à l'autorisation d'urbanisme préalable ; • la copie de l'accord à la déclaration préalable ou au permis de construire ; • L’avis d'imposition ou de non-imposition de l'année n-1 (revenus 2021 pour 2022 par exemple), pour les propriétaires occupants souhaitant bénéficier de la majoration ;
• la copie de la dernière taxe foncière ou copie de l'acte de propriété ou attestation notariée de propriété de moins de trois mois, ou copie du contrat de bail de location ; • un relevé d’identité bancaire.
De plus, pour les copropriétaires :
• l'attestation de répartition des millièmes de copropriété, le nom et l'adresse des copropriétaires ; • les accords des propriétaires ou le procès-verbal de l'Assemblée Générale des copropriétaires autorisant les travaux ;
• le mandat de l'assemblée générale au représentant de la copropriété ou contrat de syndic ; • les statuts de l'Association et le procès-verbal de l'assemblée générale autorisant les travaux.
De plus, pour les SCI :
• les statuts de SCI, ou extrait de Kbis de moins de trois mois.
De plus, pour les locataires ou le gérant d’un commerce qui réalisent les travaux en lieu et place du propriétaire :
• l'autorisation du propriétaire des murs.
Dans le cas d'une indivision : copie du titre de propriété ou attestation notariée de moins de trois mois certifiant la propriété et donnant la liste précise des indivisaires (les indivisaires doivent obligatoirement désigner un mandataire unique pour déposer le dossier et éventuellement percevoir la subvention, s'il n'existe pas de compte unique au nom de l'indivision).
Dans le cas d'une propriété avec droit d'usufruit : copie du titre de propriété ou attestation notariée de moins de trois mois identifiant l'usufruitier.
Le demandeur avisera la Ville par écrit de toutes modifications qui pourraient être apportées en cours d'exécution au droit de propriété de l'immeuble en cours de ravalement.
Article 4.2 : Modalités d'attribution
Ce dossier fera l'objet d'un examen afin de vérifier la conformité de la demande aux contraintes fixées par le présent règlement.
Après avis favorable, l'estimation de la subvention sera établie et notifiée par délibération du conseil municipal.
Article 4.3 : Versement de la subvention
Le versement de la subvention sera effectué par la ville sur présentation des factures acquittées portant la mention « payée » ainsi que le cachet de l'entreprise et la date de paiement et sur constatation d'achèvement dans le respect des prescriptions de l'autorisation d'urbanisme accordée. En fin de chantier, au dépôt de la déclaration attestant de l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) et des factures acquittées par le demandeur une visite sera effectuée par les services de la Ville et l'architecte conseil missionné par la Ville afin de s'assurer de la bonne réalisation des travaux. VVD20220629-18
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Le montant de la subvention versée ne pourra excéder le montant estimatif calculé sur la base des devis présentés (sauf travaux complémentaires ayant fait l'objet d'un engagement modificatif) mais pourra être inférieur dans le cas où le montant des factures acquittées est inférieur à la dépense prévue par les devis approuvés.
La subvention allouée sera versée en une seule fois au bénéficiaire de toutes les factures acquittées. Le versement de la subvention est conditionné par le respect par le bénéficiaire des prescriptions contenues dans le présent règlement, de la constitution du dossier jusqu'à l'achèvement des travaux et sous réserve du respect des autorisations d'urbanisme.
Article 4.4 : Délai imparti pour la présentation des factures acquittées
Pour le versement de la subvention les factures acquittées devront être déposées par le bénéficiaire dans le délai de 2 ans de la notification de l'arrêté de subvention.
Dans le cas de travaux réalisés par une copropriété ce délai sera porté à trois ans. A défaut de présentation dans ce délai, le bénéfice de l'aide ne sera plus acquis.
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Glossaire :
ABF : Architecte des bâtiments de France
ADIL 41 : Association départementale pour l’information sur le logement du Loir-et-Cher
ANAH : Agence nationale de l’habitat
DAACT : Déclaration attestant de l'achèvement et la conformité des travaux
OPAH-RU : Opération programmée d’amélioration de l’habitat – renouvellement urbain
ORT : Opération de revitalisation du territoire
PLUi-H : Plan local d’urbanisme intercommunale valant programme local de l’habitat
SCI : Société civile immobilière
SPR : Site patrimonial remarquable
UDAP : Unité départementale de l’architecture et du patrimoine Source
:fond
de
plan
observatoire
41
Dispositif
d'accompagnement
à
la
requalification
des
façades
Annexe
au
règlement
: périmètres
opérationnels
Périmètre
opérationnel
dès
2022
Extensions
du
périmètre
en
phases
ultérieures
(à
partir
de
2023)
VVD20220629-18
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: fond
de plan
observatoire
41
Dispositif
d'accompagnement
à
la
requalification
des
façades
Annexe
au
règlement
: zoom
sur
le
périmètre
opérationnel
dès
2022
L__]Périmètre
de
la
campagne
de
ravalement
de
façades
en
première
priorité
VVD20220629-18
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Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20220629-VVD20220629-18-DE
Date de télétransmission : 12/07/2022
Date de réception préfecture : 12/07/2022 ENPQUE
www.vendome.eu
VVD20220629-19
1/6
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
-------------
Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
-------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
-------------
Séance du mercredi 29 juin 2022
Délibération
n° VVD20220629-19
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 33 Présents : 27 Pouvoirs : 4 Votants : 31 Pour : 31 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET : URBANISME : Dispositif d’accompagnement à la requalification des façades – Convention de partenariat avec l’Agence départementale de l’information au logement du Loir-et-Cher (ADIL 41)
Vu la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-606 du 18 mai 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2022-352 du 12 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; Considérant les prescriptions sanitaires en vigueur ;
Le mercredi 29 juin 2022, à 19 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis salle de réunions, aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme et en visioconférence, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le mercredi 22 juin 2022, conformément à l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales et à l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée.
PRÉSENTS : Laurent BRILLARD, Benoît GARDRAT, Philippe CHAMBRIER, Béatrice ARRUGA, Simon HOUDEBERT, Agnès MACGILLIVRAY, Minthy MABIALA-BOUSSI, Jean-Claude MERCIER, Alia HAMMOUDI, Yolande MORALI, Nicolas HASLÉ, Muriel RÉGNARD, Nathalie MARTELLIÈRE, Jimmy MARCILLY, Christophe CHAPUIS (à partir de la délibération n° VVD20220629-02), Caroline BESNARD, Patrick CALLU, Annie GUELLIER, Florent GROSPART, Marlène GÉRARD
CONNECTÉS EN VISIOCONFÉRENCE : Michèle CORVAISIER, Tural KESKINER (à partir de la délibération n° VVD20220629-02), Thierry FOURMONT, Raphaël DUQUERROY, Marwane CHABBI, Sylvie BONNET, Jean-Paul TAPIA
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION : Clara DODIN-GUIMARD à Agnès MACGILLIVRAY, Sam BA à Nicolas HASLÉ, Floriane CASSAUD à Benoît GARDRAT, Reyhan DOGAN à Minthy MABIALA-BOUSSI, Christophe CHAPUIS à Patrick CALLU (pour la délibération n° VVD20220629-01)
ABSENTS : Tural KESKINER (pour la délibération n° VVD20220629-01), Christian LOISEAU, Ryan QUILLERÉ
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée fixant le quorum à un tiers des membres en exercice (CGCT), nomme Simon Houdebert et Marlène GÉRARD, deux de ses membres, pour secrétaires, conformément à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Vu l’arrêté n° VVSG20200603-06 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Benoît Gardrat ;
Benoît Gardrat, Maire-adjoint délégué à l’urbanisme, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Dossier DG
- 1 ex. DSF / trésorerie
- 1 ex. ADIL 41
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20220629-VVM20220629-19-DE
Date de télétransmission : 11/07/2022
Date de réception préfecture : 11/07/2022 VVD20220629-19
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EXPOSÉ :
L’Agence départementale de l’information au logement du Loir-et-Cher (ADIL 41) est une association créée à l'initiative du département et de l'État. Elle a pour mission d'informer gratuitement les usagers sur leurs droits et obligations, sur les solutions de logement qui leur sont adaptées, notamment sur les aspects juridiques et financiers des projets relatifs à leur logement.
Les conseils apportés par l’ADIL 41 reposent sur les compétences de juristes formés sur l'ensemble des thématiques liées au logement.
L’ADIL 41 intervient aujourd’hui sur le territoire dans le cadre d’une convention avec le Pays vendômois notamment dans le cadre de conseils aux particuliers sur les aspects énergétiques des logements en lien avec la plateforme territoriale de rénovation énergétique Rénovez en vendômois. Elle assure ainsi deux permanences de consultation juridique et info-énergie par mois sur Vendôme.
Dans le cadre de la mise en place du dispositif d’aide au ravalement de façade initié par la ville et afin de garantir une bonne efficience de l’accompagnement des particuliers pour leur projet de rénovation, il est proposé que l’ADIL accueille le guichet d’information et d’orientation du dispositif et assure ainsi l’accompagnement des porteurs de projet.
Cette mutualisation apportera ainsi aux publics intéressés, un conseil global tant administratif que technique et juridique, permettant une information transversale intégrant les aspects énergétiques. Cet accueil du public sera porté sur les deux permanences existantes.
Sur cette base, le projet de convention annexé précise les modalités de partenariat avec l’ADIL 41 pour la mise en place de cet accompagnent dont le coût s’élève à 1 200 euros TTC par an.
Si une augmentation des permanences s’avérait nécessaire du fait d’une forte sollicitation du guichet du dispositif de soutien au ravalement de façade, la subvention complémentaire sera de 1 470 euros, soit un total de 2 670 euros sur un an.
Toute modification aux modalités de partenariat nécessitera un avenant à la convention.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de valider les termes de la convention de partenariat avec l’Agence départementale de l’information au logement du Loir-et-Cher (ADIL 41), annexée à la présente délibération ; - d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à l’urbanisme à signer ladite convention et tout document ou acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale-finances le jeudi 23 juin 2022.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
VALIDE les termes de la convention de partenariat avec l’Agence départementale de l’information au logement du Loir-et-Cher (ADIL 41), annexée à la présente délibération ; VVD20220629-19
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AUTORISE le maire ou le maire-adjoint délégué à l’urbanisme à signer ladite convention et tout document ou acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Le 29 juin 2022, à Vendôme
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire-adjoint,
Benoît GARDRAT
PJ : convention
ÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr | | /e
NN
Agence Départementelk Ré n ov' d'Information
sue Logement Le service public pour mieux
de Loir-et-Cher — rénover mon habitat
VVD20220629-19
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Convention pluriannuelle d’objectifs entre la ville de Vendôme et l’association ADIL (2022 – 2024)
Entre
La ville de Vendôme, Parc Ronsard, 41100 VENDOME, représentée par Laurent BRILLARD, son Maire, dûment habilité par délibération n° xxxx du conseil municipal du
Et désignée sous le terme « la collectivité », d’une part,
Et
L’association dénommée ADIL 41 (Agence Départementale d’Information sur le Logement Espace de Loir-et-Cher) Espace Conseil France Rénov’, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 34 avenue du Maréchal Maunoury, Porte C, 41000 Blois, représentée par Bernard PILLEFER, son Président
Désignée sous le terme « l’association », d’autre part,
PREAMBULE
Vu le Code Général des collectivités locales,
Considérant les objectifs généraux que l’association ADIL 41 s’est fixée, Considérant l’intérêt local qui s’attache à la réalisation de ces objectifs, La commune a décidé de faire appel à l’ADIL EIE 41 dans le cadre de la présente convention.
Article 1er – Objet de la convention
Par la présente convention, l’association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser l’objectif, projet(s), action(s) ou programme(s) d’action conforme(s) à l’objet social de l’association dont le contenu est précisé en annexe et à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution. Pour sa part, la commune s’engage à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif, y compris les moyens de fonctionnement qu’il requiert.
Article 2 – Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter de la date de notification. Elle est reconduite tacitement chaque année pour la même durée et au maximum deux (2) fois sans pouvoir excéder une durée totale de trois ans sous réserve de la présentation par l’association un mois après la tenue de l’assemblée générale et, au plus tard, à l’expiration d’un délai de six mois suivant la clôture de l’exercice comptable, des documents mentionnés aux articles 4 et 5.
Article 3 – Montant de la subvention et conditions de paiement
La contribution financière au fonctionnement de l’ADIL 41 a été fixée d’un commun accord à 1 200 euros TTC (l’association n’est pas soumise à la TVA).
S’il s’avère, au vu du nombre des demandes, qu’une permanence mensuelle supplémentaire soit nécessaire, la subvention complémentaire serait de l’ordre de 1 470 euros soit un total d’environ 2 670 euros TTC sur un an. Cette modification des modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant conformément à l’article 7.
Article 4 – Obligations comptables
L’association s’engage :
- à fournir chaque année le compte rendu financier propre à l’objectif fixé en annexe signé par le Président ou toute personne habilitée, dans les six mois suivant sa réalisation ou avant le 1er juillet au plus tard de l’année suivante ;
- à procéder à l’évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions auxquels la collectivité a apporté son concours dans les conditions prévues à l’article 6 ci-après ; - à transmettre le rapport produit par son commissaire aux comptes.
Article 5 – Contrôle de la collectivité
L’association s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la collectivité de la réalisation de l’objectif, notamment pour l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile. | e à France
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Dans ce cadre, l’association s’engage à remettre, dans un délai de six mois, un bilan couvrant l’ensemble de la période d’exécution de la convention.
Article 6 – Evaluation
L’ADIL 41 fera un bilan des actions menées et une analyse des consultations délivrées sur le territoire de la commune.
Article 7 – Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1er.
Article 8 – Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandé avec accusé de réception valant mise en demeure.
Article 9 - Litiges
En cas de litige survenant à l'occasion de l'exécution de la convention ou dans l'interprétation de ses dispositions, les parties s'engagent à rechercher un accord amiable. Si un tel accord ne peut être trouvé, et avant toute procédure contentieuse devant les juridictions compétentes.
Fait en double exemplaire
Pour la Commune Pour l’association Le Maire Le Président
Laurent BRILLARD Bernard PILLEFER
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Annexe 1
Objectifs de l’ADIL 41
Objectifs
L’ADIL de Loir-et-Cher Espace Conseil France Rénov est une association dont l’objet principal est de définir et de mettre en œuvre l’ensemble des moyens et méthodes permettant l’information du public en matière de logement et d’habitat.
L’ADIL EIE 41 de Loir-et-Cher définit son action selon trois axes principaux : 1- délivrer un conseil gratuit et objectif sur toutes les questions juridiques, fiscales et financières relatives au logement et recenser l’offre de logement en matière de location et d’accession à la propriété ;
2- observer à partir des conseils délivrés par l’association, les caractéristiques des problématiques dans le domaine du logement et en faire part à ses partenaires ;
3- renseigner les particuliers sur toutes les questions liées aux économies d’énergie et aux énergies renouvelables.
L’ADIL 41 est une association agréée par l’ANIL et conventionnée par le ministère du logement. VVD20220629-19
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Projets et actions
En direction des habitants de la commune de Vendôme :
1- consultations pour demande de questions juridique, financière et fiscale : rapports locatifs, conflits de voisinage, copropriété, fiscalité, financement de l’amélioration de l’habitat, conseils préventifs en matière d’accession à la propriété, … ;
2- consultations sur les questions relatives à la maîtrise de l’énergie et aux énergies renouvelables, aides aux personnes en précarité énergétique, conseil sur l’amélioration de la performance énergétique ;
3- dans le cadre d’un partenariat avec le Pays Vendômois, les juristes et les conseillers en énergie assurent deux permanences mensuelles (excepté en août) à Vendôme les deuxièmes et troisièmes vendredis du mois. Les conseillers ne se déplacent que si des rendez-vous ont été fixés. Les lieux de permanence pourront être modifiés d’un commun accord ;
4- dans le cadre de la mise en place d’un dispositif d’aide au ravalement de façade sur la collectivité, l’ADIL 41 assurera le rôle de guichet d’information et d’orientation auprès des particuliers. Les juristes de l’association renseigneront sur le dispositif d’aide, les démarches à effectuer, les obligations en matière d’urbanisme, les régimes d’incitation fiscale … Si le ménage souhaite intégrer des travaux de rénovation énergétique, un lien sera fait avec les conseillers en énergie de l’association pour dispenser des conseils techniques et informer sur les aides existantes. Si besoin, le(a) conseiller(ère) en énergie participera à la visite à domicile qui pourra être programmée l’après- midi du deuxième jeudi du mois ;
5- dans le cadre de ce dispositif et du travail partenarial mis en place (ADIL 41, service urbanisme, CAUE, UDAP, ville de Vendôme, …), une fiche de liaison sera établie à destination des différents partenaires. L’objectif est que la personne n’ait qu’une seule démarche à effectuer : contacter l’ADIL 41. Ce sont ensuite les partenaires qui vont se mobiliser pour aider à la réalisation du projet.
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20220629-VVM20220629-19-DE
Date de télétransmission : 11/07/2022
Date de réception préfecture : 11/07/2022 ENPQUE
www.vendome.eu
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Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
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Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
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Séance du mercredi 29 juin 2022
Délibération
n° VVD20220629-20
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 33 Présents : 27 Pouvoirs : 4 Votants : 31 Pour : 31 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET : URBANISME : Dispositif d’accompagnement à la requalification des façades – Convention d’adhésion au Conseil d’architecte, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE)
Vu la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-606 du 18 mai 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2022-352 du 12 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; Considérant les prescriptions sanitaires en vigueur ;
Le mercredi 29 juin 2022, à 19 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis salle de réunions, aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme et en visioconférence, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le mercredi 22 juin 2022, conformément à l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales et à l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée.
PRÉSENTS : Laurent BRILLARD, Benoît GARDRAT, Philippe CHAMBRIER, Béatrice ARRUGA, Simon HOUDEBERT, Agnès MACGILLIVRAY, Minthy MABIALA-BOUSSI, Jean-Claude MERCIER, Alia HAMMOUDI, Yolande MORALI, Nicolas HASLÉ, Muriel RÉGNARD, Nathalie MARTELLIÈRE, Jimmy MARCILLY, Christophe CHAPUIS (à partir de la délibération n° VVD20220629-02), Caroline BESNARD, Patrick CALLU, Annie GUELLIER, Florent GROSPART, Marlène GÉRARD
CONNECTÉS EN VISIOCONFÉRENCE : Michèle CORVAISIER, Tural KESKINER (à partir de la délibération n° VVD20220629-02), Thierry FOURMONT, Raphaël DUQUERROY, Marwane CHABBI, Sylvie BONNET, Jean-Paul TAPIA
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION : Clara DODIN-GUIMARD à Agnès MACGILLIVRAY, Sam BA à Nicolas HASLÉ, Floriane CASSAUD à Benoît GARDRAT, Reyhan DOGAN à Minthy MABIALA-BOUSSI, Christophe CHAPUIS à Patrick CALLU (pour la délibération n° VVD20220629-01)
ABSENTS : Tural KESKINER (pour la délibération n° VVD20220629-01), Christian LOISEAU, Ryan QUILLERÉ
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée fixant le quorum à un tiers des membres en exercice (CGCT), nomme Simon Houdebert et Marlène GÉRARD, deux de ses membres, pour secrétaires, conformément à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Vu l’arrêté n° VVSG20200603-06 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Benoît Gardrat ;
Benoît Gardrat, Maire-adjoint délégué à l’urbanisme, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Dossier DG
- 1 ex. DSF / trésorerie
- 1 ex. CAUE
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20220629-VVM20220629-20-DE
Date de télétransmission : 11/07/2022
Date de réception préfecture : 11/07/2022 VVD20220629-20
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EXPOSÉ :
Le conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) est un organisme investi d’une mission d’intérêt public, qui a pour objectif de promouvoir la qualité de l’architecture, de l’urbanisme et de l’environnement dans le territoire départemental.
Cet organe de concertation entre les acteurs impliqués dans la production et la gestion de l’espace rural et urbain constitue un centre de ressources, lieu de rencontres, d’échanges et de diffusion culturelle et apporte une aide à la décision à un public varié (particuliers, élus, services de l'État, professionnels du BTP, enseignant, etc.).
Les conseils apportés par le CAUE reposent sur les compétences d’architectes, de paysagiste et d’urbanistes.
La mise en place du dispositif d’aide au ravalement de façade initié par la ville nécessite l’appui technique d’un architecte-conseil tout au long du processus.
Ce conseil qui sera offert aux particuliers permettra de garantir la qualité de réalisation des travaux qui seront subventionnés, notamment au regard des contraintes patrimoniales du Site patrimonial remarquable (SPR).
Les missions qui incomberont à l’architecte-conseil détaillées ci-après faciliteront ainsi la concrétisation du projet de ravalement et son subventionnement :
visite du bien et rédaction d’une fiche de préconisation ;
accompagnement pour les demandes d’urbanisme et les échanges avec l’Architecte des bâtiments de France ;
examen des devis et aide au choix des entreprises ;
aide à la réception des travaux ;
validation des factures et avis pour le versement de la subvention.
Le formulaire annexé précise les modalités d’adhésion au CAUE du Loir-et-Cher nécessaire à la mise en place de cet accompagnent technique, dont le coût s’élève à 0,15 centimes / habitants, soit de l’ordre de 2 500 euros pour l’année 2022.
Cette adhésion inclut quatre jours d’intervention d’un conseiller du CAUE par an, volume d’intervention suffisant pour le lancement du dispositif.
Si un investissement supplémentaire s’avérait nécessaire dans les années à venir, une convention d’objectifs complémentaire serait alors à formaliser avec le CAUE pour bénéficier d’un accompagnement suffisant.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’adhérer au conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) du Loir-et-Cher, en application de la grille tarifaire ci-jointe ;
- d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à l urbanisme à signer ladite convention et tout document ou acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale-finances le jeudi 23 juin 2022.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
ADHÈRE au conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) du Loir-et-Cher, en application de la grille tarifaire ci-jointe ; VVD20220629-20
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AUTORISE le maire ou le maire-adjoint délégué à l’urbanisme à signer ladite convention et tout document ou acte nécessaire àl’exécution de la présente délibération.
Le 29 juin 2022, à Vendôme
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire-adjoint,
Benoît GARDRAT
PJ : Grille tarifaire
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr Adhésion au CAUE É nsc Cla.u.e
Conso d'aschitectere d'art
et de lerrercenenet
Le CAUE, ASSOCIATION LOI DE 1901, est un organisme de droit privé qui assure des missions de service public pour La promotion et Le développement de La qualité architecturale, urbaine et environnementale.
2019 / 2021 Offre adhérents
PARTICULIERS 15.00 € Invitation aux conférences, débats,
ORGANISME 100 € Pa documentations, etc...
COMMUNES 0.15 € /hab. Etude préalable en avec un minimum de 15€ et un matière
maximum de 5 000 € par commune d'aménagement
urbain ou paysager, de
Eee mp tem Drap ts mi programmation ne peut se substituer à celle de la commune.) architecturale, etc.
COMMUNAUTES < 10.000 hab. = 500 € Etude préalable en cas 10 à 30.000 hab. = 1.000 € de projet
DE COMMUNES 30 à 50.000 hab. = 1.500 € intercommunal.
> 50.000 hab. = 2.000 € Note d'intention en
200 € vue de formation aux
PAYS élus et techniciens.
Etc.
41
oir-et-Cher
Cla.u.e Conso d'acitectere d'art et de l'orrarcrmenent
Le CAUE 3 pour habitude de passer des conventions d'objectifs avec les collectivités. Le CAUE assume sur ses fonds propres, constitués notamment par le versement de La Taxe d'Aménagement, 50 % des dépenses prévisionnelles de fonctionnement afférentes au contenu de La convention et correspondant à ses missions.
Convention avec Le CAUE
2019/ 2021
500 € / jour
Dont 50% pris en charge par le CAUE
ETUDES CAUE
-> 250 €/ jour à la charge de la collectivité
600 € / jour
Dont 50% pris en charge par le CAUE
FORMATIONS CAUE
-> 300 €/ jour à la charge de la collectivité
VVD20220629-20
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Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20220629-VVM20220629-20-DE
Date de télétransmission : 11/07/2022
Date de réception préfecture : 11/07/2022 ENPQUE
www.vendome.eu
VVD20220629-23
1/4
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
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Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
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Séance du mercredi 29 juin 2022
Délibération
n° VVD20220629-23
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 33 Présents : 27 Pouvoirs : 4 Votants : 31 Pour : 27 Contre : 0 Abstentions : 4
OBJET : URBANISME : Secteur Sanitas – Approbation du secteur de projet et des objectifs poursuivis
Vu la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-606 du 18 mai 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2022-352 du 12 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; Considérant les prescriptions sanitaires en vigueur ;
Le mercredi 29 juin 2022, à 19 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis salle de réunions, aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme et en visioconférence, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le mercredi 22 juin 2022, conformément à l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales et à l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée.
PRÉSENTS : Laurent BRILLARD, Benoît GARDRAT, Philippe CHAMBRIER, Béatrice ARRUGA, Simon HOUDEBERT, Agnès MACGILLIVRAY, Minthy MABIALA-BOUSSI, Jean-Claude MERCIER, Alia HAMMOUDI, Yolande MORALI, Nicolas HASLÉ, Muriel RÉGNARD, Nathalie MARTELLIÈRE, Jimmy MARCILLY, Christophe CHAPUIS (à partir de la délibération n° VVD20220629-02), Caroline BESNARD, Patrick CALLU, Annie GUELLIER, Florent GROSPART, Marlène GÉRARD
CONNECTÉS EN VISIOCONFÉRENCE : Michèle CORVAISIER, Tural KESKINER (à partir de la délibération n° VVD20220629-02), Thierry FOURMONT, Raphaël DUQUERROY, Marwane CHABBI, Sylvie BONNET, Jean-Paul TAPIA
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION : Clara DODIN-GUIMARD à Agnès MACGILLIVRAY, Sam BA à Nicolas HASLÉ, Floriane CASSAUD à Benoît GARDRAT, Reyhan DOGAN à Minthy MABIALA-BOUSSI, Christophe CHAPUIS à Patrick CALLU (pour la délibération n° VVD20220629-01)
ABSENTS : Tural KESKINER (pour la délibération n° VVD20220629-01), Christian LOISEAU, Ryan QUILLERÉ
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée fixant le quorum à un tiers des membres en exercice (CGCT), nomme Simon Houdebert et Marlène GÉRARD, deux de ses membres, pour secrétaires, conformément à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Vu l’arrêté n° VVSG20200603-06 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Benoît Gardrat ;
Benoît Gardrat, Maire-adjoint délégué à l’urbanisme, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Dossier DDUAE
- 1 ex. DSF / trésorerie
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20220629-VVM20220629-23-DE
Date de télétransmission : 11/07/2022
Date de réception préfecture : 11/07/2022 VVD20220629-23
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EXPOSÉ :
Dans le cadre de la réflexion des zones futures à potentiel de densification sur la commune, le secteur Sanitas constitue un nouvel îlot de projet à moyen terme. Sa proximité immédiate avec les équipements publics, les infrastructures routières et le centre-ville en font un site privilégié.
Afin de fluidifier les circulations routières et piétonnes, il est proposé de créer de nouvelles liaisons Nord-Sud et Est-Ouest, de la rue Sanitas vers la rue du Docteur Faton et sur la rue Lemyre de Villers.
L’emprise de ce nouveau secteur de projet comprend à la fois des parcelles propriétés de la commune, mais également des parcelles privées qui pourront être acquises selon les opportunités.
Vu le plan local d’urbanisme approuvé le 26 septembre 2013 ;
Considérant le plan de secteur de projet.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver les objectifs de création de liaisons et de densification poursuivis par ce secteur de projet ; - d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué aux grands projets à signer toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme ou conventions nécessaires et relatives à la réalisation de ce projet ; - d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué aux grands projets à mener toutes démarches nécessaires, ainsi qu’à solliciter les diverses subventions pouvant être attribuées au taux maximum autorisé pour la réalisation du projet ;
- d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à l’urbanisme à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale-finances le jeudi 23 juin 2022.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votes exprimés,
Florent Grospart, Annie Guellier, Jean-Paul Tapia et Marlène GÉRARD s’abstenant, le conseil municipal,
APPROUVE les objectifs de création de liaisons et de densification poursuivis par ce secteur de projet ;
AUTORISE le maire ou le maire-adjoint délégué aux grands projets à signer toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme ou conventions nécessaires et relatives à la réalisation de ce projet ;
AUTORISE le maire ou le maire-adjoint délégué aux grands projets à mener toutes démarches nécessaires, ainsi qu’à solliciter les diverses subventions pouvant être attribuées au taux maximum autorisé pour la réalisation du projet ;
AUTORISE le maire ou le maire-adjoint délégué à l’urbanisme à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. VVD20220629-23
3/4
Conformément à la délibération n° VVD20200528-08 du 28 mai 2020 portant délégation du conseil municipal au maire, ce dernier sollicitera par voie de décision l’attribution de subvention en fonctionnement et en investissement, auprès de l’État et/ou des collectivités territoriales, quels que soient la nature de l’opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable.
Le 29 juin 2022, à Vendôme
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire-adjoint,
Benoît GARDRAT
PJ : plan
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr Secteur de projet Sanitas
EE MT pe rue Sanitas
Légende
= périmètre de densification urbaine
æ foncier propriété Ville de Vendôme
principe de liaisons viaires et/ou douces à créer
æ zone A2 du PPRi
VVD20220629-23
4/4
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20220629-VVM20220629-23-DE
Date de télétransmission : 11/07/2022
Date de réception préfecture : 11/07/2022 Directeur de la publication :
Secrétariat général
Service des assemblées
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Imprimé par la Mairie de VENDOME
41106 VENDOME CEDEX
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2ème trimestre 2022