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unknown - Communauté de communes - Briance Combade - deliberations conseils 050 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briance Combade - deliberations conseils 050)Thèmes du document : Cybersécurité, Santé, Données personnelles, EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt-cinq, le l0 juillet à l9 heures, le Conseil Municipal dûment convoqué le 03 juillet2025, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Madame Françoise RIVET, Maire.

PRESENTS: Mme RIVET, M. FOUR, Mme DUPRAT, Mme DE CUYPER, M. LAUBARY, Mme ZRAK, MME LAFARGE, MME MAZAUD, M. LAFARGE, Mme PARNIERE M. QUEYREIX, Mme MADIEUX M. FERARD, M. CHANGION

ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : M. BATTEL, MMC BATTEL, MME RUBY-

MONTEIL, M. LEROY

ABSENT NON EXCUSE : M. AMODEO

SECRETAIRE : M. QUEYREIX

OBJET : DELIBERATION No2025/050 - MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL

Vu le Code Général des Collectivités Territodales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notâmment son article L.430-1, Vu le décret n"85-603 du 10 ,uin 1985, relatif à I'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction pubüque teffitofiale,

Vu le décretno 2076-151 du 11 févriet 2016 modifié, relatif aux conditions et modaütés de mise en æuvre du téléuavail dans la fonction publique et la magistrature,

Vu la réunion plénière informant les agents du 06 ivul-2025

Vu I'avis favorable du Comité Technique en date du 7 juillet 2025.

Considérant que :

Le télétnvail est une forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qü auraient pu être exer- cées par un agent dans les locaux où il est aîfecté sont réaüsées hors de ces locaux en utrlisant les tech- nologies de I'information et de la communication ;

Les agents exerçant leurs fonctions en téléttavatl bénéficient des mêmes droits et obligations que les

agents exetçant sut leur lieu d'affectation ;

19 Nombre de Membres en exercice :

Nombre de Membres présents :

Nombre de suftages exprimés : l8

Votes Pour: l8

Votes Contre : 0

Abstention: 0L'employeur ptend en charge les corits découlant dlectement de I'exercice des fonctions en télétavail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, cornmunications et outils ainsi que de la main- tenance de ceux-ci ;

Aucun candidat à un emploi ne peut êue incité à accepter un poste sous condition d'exercer en téléftâvail. Âucun emploi ne peut êtte réserr'é à un agent en téléravail.

Aucun emploi ne peut iustifier qu'un agent ne procède pas à une demande d'exercice des fonctions en télétravail.

Madame la Maite propose le règlement de téléûavail süvant :

I - Les activités éligibles au téléûâvail

Les activités sür'antes Douront êre effectuées sous forme de télétravail sous Filières Cadres d'emolois Fonctions. tâches : Administrative Attachés territoriaux Instruction, étude ou gestion de dossier

Rédaction de dé)ibérations, rapports

notes! compte-rendu et arrêtés

Réponse aux courriers

Veille juridique

Rédacteurs teritoriaux Instuction, érude ou gestion de dossier ;

Rédaction de délibérations, rapports,

notes, compte-rendu et arrêtés

Réponse aux courriers

Veille iuridique;

II - Les locaux mis à disposition pour lexelcice du téIétavail

Le télétavail sera exclusivement exercé au domicile de I'açnt.

Le domicile s'entend conrne uû lieu de résidence habituelle, sous la responsabilité pleine et entière du téléttavailleut. Le üeu du domicile est obligatoirement confirmé à la Direction des ressoutces humaines par l'agent âu moment de son entrée en télétravail. Le candidat doit alors disposer d'un lieu identifié à son domicile lui permettânt de travailler dans des conditions satisfaisantes, d'une connexion intemet hâut débit petsonnelle et d'une couverture au service de téléphonie mobile (GSNf) au domicile.

L'acte individuel précise le ou les lieux où l'agent exetce ses fonctions en téléüâvail.

III - Les tègles à iespecter eû matièie de sécurité des systèmes d'information et de protection des données

La mise en ceuvre du télétrâvâil nécessite le respect de règles de sécurité en mâtière informatique.

Seul I'agent visé pat I'acte individuel autodsant le téléravail peut utiüser le matériel mis à disposition pat

I'administration.

l,'agent en télétravail ne rassemble ni ne diffuse de téléchargement illicite via intemet à I'aide des outils

informatiques foumis par l'employeur. Il s'engage à réserver l'usage des outils informatiques mis à dispo- sition pat l'administration à un usage strictement professionnel.

l-es données à caractère personnel ne peuvent être tecueillies et traitées que pour un usage déterminé et

légitime, cortespondant aux missions de la collectivité.Par aileuts, la sécurité des systèmes d'information vise les obiectifs süvants :

- la disponibilité : le système doit fonctionner sans faille durant les plages d'utilisation prévues et garantir I'accès aux sen-ices et ressources installées avec le temps de réponse attendu; - I'intégrité : les données doivent être celles que I'on âttend, et ne doivcnt pas être altérées de façon fortuite, illicite ou malveillante. Iln clair, les éléments considérés doivent être exâcts et complets ; - la confidentialité : seules les petsonnes autorisées ont accès aux informations qui leut sont des- tinées. Tout accès indésirable doit être empêché.

Le télétavailleut s'engage donc à tespectet les règles et usages en vigueur dâns lâ collectivité, en particulier

les tègles relatives à la prctection et à la confidentialité des données et des dossiers en les tendant inac-

cessibles aux tiets, et, le cas échéant Ia Charte informatique.

Également il s'engage à respectet lâ coo6dentialité des informations obtenues ou recueillies dans le cadre

de son travail et à ne pas les utiïser à des fins petsonnelles.

IV - Les règles à respecter en matièie de temps de ttavail, de sécurité et de protection de lâ sânté

L'agent assurant ses fonctions en téléüavâil doit effectuet les mêmes hotaires que ceux réalisés habituel-

lement au sein de la collectivité ou de l'éablissement.

Durant ces horaires, I'açnt doit être à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

Il doit donc être totalement ioignâble et disponible en faveur des administrés, de ses collaborateuts et/ou de ses supérieurs hiérarchiques.

Par ailleurs, I'agent n'est pâs autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de üavail.

Si l'agent quitte son lieu de télétavail pendant ses heutes de ttavail sans âutorisâtion préalable de l'autorité

territoriâle, ce demier poutta être sanctionné pout manquement au devoir d'obéissance hiémrchique. Lragent poura également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de

son lieu de télétmvail.

Les jours de référence ttavaillés, d'une patt, sous forme de télétmvail et d'autre part, sur site, compte tenu

du cycle de travail applicable à l'agent ainsi que les plages horaires duant lesquelles l'agent exerçant ses activités en télétravail est à la disposition de son employeur et peut être joint sont définies dans l'acte

individuel autorisant le télétravail.

L'acte individuel autorisant le télétravail définit églement le volume de iours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an que l'agent peut demandel à utiLiser.

L'agent télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prél'oyânce que les

auües âgents.

Les agents télétmvailleurs sont également couverts pout les accidents survenus à l'occasion de l'exécution

des tâchcs confiées pâr l'employeur. Tout accident inten'enânt en dehors du lieu de téléttavail pendânt

les heutes normâlement trâvaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilté au sen-ice.

Dc même, tous les accidents domestiques ne pouront donner Ïeu à une teconnaissance d'imputabilité au sen'ice. Le télétravailleur s'engage à déclarer tout accident surr.enu sur le üeu de télétavail. La ptocédure classique de taitement des accidents du travail sera ensuite observée.

1'outefois, durant sa pause méridienne, conformément à la tèglementation du temps de travail de la col-

lectir.ité ou de l'établissement, lâgent est autorisé à quitter son lieu de téléttavail.L'agent télétrarailleur bénéEcie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que I'ensemble des

agents.

Le poste du télétmvailleur fait l'objet d'une évaluation des risques professionnels au même titre que l'ensemble des postes de üavail du service. Il doit épondte aux règles de sécurité et permetüe un exercice optimal du tavail.

Les risques liés au poste en télétrar.ail sont pris en compte dans le document unique d'évaluation des risques.

Dans le cas où la demande de téléravail est formulée pâr un agent en situation de handicap, le chef de

service, l'autorité teffitoriale doit metre efl æuvre sur le lieu de télétravail de l'agent les aménagements

de poste nécessaires.

V - Les modalités draccès des institutions compétentes sur le lieu d'exetcice du téléttavail afin de srassuret de la bonne applicâtion des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité

Une délégtion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de ttavail peut ptocédet à intervalles

réguliers à la visite des services relevant de leur champ de compétence. Elle bénéficie pout ce faire d'un

droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géogtaphique dans le cadre des missions qui leut sont conEées par ce demiet.

Celle-ci fi-xe l'étendue ainsi que la composition de la délégation chargée de la visite.

Toutes faciütés doivent êre accordées à cette demiète pout I'exetcice de ce dtoit sous réserve du bon fonctionnement du sen ice.

Elle peut êtte assistée d'un médecin du sen'ice de médecine préventive, du ou des agents qü sont chargés

d'assurer une foncdon d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité et de l'assistant ou du

conseiller de prévention.

Les conditions d'exercice du droit d'accès peuvent faire l'objet d'adaptations s'agissant des services soumis

à des procédures d'accès téservées par la téglementation. Ces adaptations sont Êrées par voie d'arêté de

l'autorité territoriâle.

La délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut réâliser cette visite sur le lieu d'exercice des fonctions en téléffavail.

Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en téléüavâil à son domicile, I'accès au domicile du téléravail-

leur est subotdonné au respect :

- d'un délai de ptér'enance de 10 lours

- et à I'accord de I'intéressé, dûment tecueilli par écdt.

Les visites accomplies en application du ptésent article doivent donnet üeu à un rapport présenté au

comité.VI - Les modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail

Les télétavailleurs doivent remplir, périodiquement, des formulaies dénommées " feuilles de temps "

ou auto-déclarations.

VII - Les modalités de ptise en charge, par I'employeur, des coûts découlant diiectement de lrexercice du télétavail, ootaflrment ceux des matériels, logiciels, abonnements, communica- tions et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci

L'employeur met à la disposition des agents autorisés à exercet leurs fonctions en téléüavail les outils de

ttavail süvant :

- ordinateur portable ;

- téléphone portâble ;

- accès à la messagerie professionnelle ;

- accès aux logiciels indispensables à I'exercice des fonctions ;

- le cas échéant, formation aux équipements et outils nécessaires à I'exercice du télétravail ;

Etc. ..

La collectivité foumit, installe et âssure la maintenance de ces équipements.

l,onque le télétravail a lieu au domicile de I'agent, ce demier assure la mise en place des matétiels et leur connexion au téseau.

Afin de pouvoir bénéEcier des opétations de support, d'enttetien et de maintenance, il appartient au télétravailleur de mppoter les matériels foumis, sauf en cas d'impossibiÏté de sa part.

La collectivité n'est pâs tenue de prendre en chatç le coût de la location d'un espace destiné au télétravail.

Lotsqu'un agent demande l'utiüsation des iours flottânts de télétravail ou une autorisation temporaire de

téléttavail en raison d'une situation exceptionnelle pefrurbant I'accès au service ou le travail sur site, la

collectivité peut autoriser l'agent à utiüser son éqüpement informatique petsonnel.

A l'issue de la durée d'autorisation d'exercice des fonctions en télétâvail ou en câs de dépan, I'agent restitue à l'administration les mâtériels qui lü ont été confrés.

YIII - Les modalités de fotmation aux équipements et outils nécessaites à I'exetcice du télétra- vail

Les açnts qü doivent s'âppropriet un outil spécifrque (appücatifou autre) se vefront Proposet une action

de formation correspondante.

fX - Les modaütés piatiques et la dutée de I'autotisation dtexetcer ses fonctions en téléûavail

L'agent souhaitant exercer ses fonctions en téléüâÿâil adresse une demande écrite à l'autorité territoriale

qui précise les modalités d'organisation souhaitée.

Au l.u 6e la nature des fonctions exercées et de l'intérêt du sen-ice, la lr{aire apprécie I'oppomrnité rle l'autorisation de téléttavail.Il peut êre mis fin au télétravail, à tout momeût ct pâr écrit, à l'initiative de la Maire ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois.

Dans le cas où il est mis 6n à l'autotisation de télétravail à l'initiative de la Maire, le délai de ptévenance

peut êffe réduit en cas de nécessité de service drjment motir,ée. Pendant, la période d'adaptation ce délai est ramené à un mois.

L'autorisation peut être renouvelée par décision expresse, âptès entretien avec lc supérieur hiétatchique direct et sur avis de ce demier le cas échéant.

En cas de changement de fonctions, I'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande. fautorisation de téléravail est délirtée porü ufl recours régulier ou ponctuel âu télétrâyâil Elle peut prévoit I'attribution de iours de téléttavail Êxes au couts de la semaine, du mois ainsi que I'atribution d'un volume de iours flottânts de téléttava pat semaine, par mois ou par an.

Un âgent peut, au titre d'une même autorisation, mettre en æuvre ces différentes modalités de téléravail.

La quotité des fonctions pouvant êüe exetcées sous la forme du télétavail ne peut ête supérieute à trois jours par semaine. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut êüe inférieur à deu-r jours par

semaine.

Le nombte de joun télétmvaillés est de 1 jout maximum par semaine.

Il peut être dérogé à ce principe à la demande :

- des agents dont l'état de santé ou le handicap le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail et ce pour 6 mois maximum. Cette détogation est renouve-

lable aptès alis du sen'ice de médecine ptéventive ou du médecin du ravail.

- des femmes enceintes, sans avis ptéalable du sen ice de médecine préventive ou du médecin du ravail, sans limite de temps.

- des agents âvânt lâ qualité de proche aidant, pour une durée de 3 mois maximum, renouvelable.

L'agent en téléttavail peut également demandet une autorisation tempomire de télétravail en raison d'une

situation exceptionnelle perturbant l'accès âu service ou le ttavail sur site. Au cours de cette autorisation tempotâire, l'agent peut déroget aux seuils exposés ptéalablement.

Lors de la notification de l'autodsation, est remis à l'agent un document d'information sur sa situation professionnelle précisant notâmment la natue et le fonctionnement des dispositifs de contrôle et de comptabiJisation du temps de ttavail , ainsi que la nature des éqüpements mis à disposition pat lâ collec- tivité et leurs conditions d'installation et de testitution, les conditions d'utilisation, de renouvellement et de maintenance de ces éqüpements et de foumiture d'un service d'appü technique.

De plus, il doit lü être communiqué un document faisant état des règles générales conterues dans lâ présente délibétation, ainsi qu'un document I'informant de ses droits et oblig2tions en matière de temps de ttavail, d'hygiène et de sécurité.

Lorsqu'il exerce ses fonctions à domicile ou dans un autre lieu privé, I'agent en téléttavail :

- foumit un certi6cat de conformité ou, à défaut, une âttestâtion sur I'honneur justifiant la confor- mité des installations et des locaux et notâmment des règles de sécurité électrique ;

- foumit une attestâtion de I'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance mul- tirisques habitation ptécisant qu'elle couvre I'exercice du télétravail au üeu défini dans I'acte indi-

viduel ;atteste qu'il dispose d'un espace de traÿail adapté et qu'il ravaille dans de bonnes conditions d'er-

gonomie ;

justifie qu'il dispose de moyens d'émission et de réception de données numédques compatibles

âvec son activité professionnelle.

Le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétavail formulée pâr un âgent exer-

çânt des actir.ités éligibles ainsi quc I'intctruption du télétar.ail à I'initiative de I'administration doivent êtte précédés d'un entretien et motivés.

Le conseil municipal aptès en avoit délibéié :

du

DÉCIDE : à I'unanimité

D'adoptet le règlement de téléravail défrni ci-dessus ;

D'instauration du télétravail au sein de la collectivité ou de l'établissement à compter 01/08/202s;

De valider les critères et modalités d'exetcice du télétravail tels que définis ci-dessus ; D'inscrite au budget les crédits corespondants.

Fait en mairie, les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme.

Fait en mairie, le 10 juillet 2025.