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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 062 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 062 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Banque,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-062
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2025 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/CM-PP
14-2025-02-07-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham
pour l'organisation d'une course pédestre intitulée « Les
Foulées du Muguet » le jeudi 1er mai 2025 (7 pages) Page 3
2 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-02-07-00001
ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public
maritime à Ouistreham pour l'organisation d'une
course pédestre intitulée « Les Foulées du
Muguet » le jeudi 1er mai 2025
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-02-07-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham pour l'organisation d'une course pédestre intitulée « Les 3 E Direction départementale PRÉFET en: DU CALVADOS des territoires et de la mer
Liberté
Égalité | Service maritime et littoral
Fraternité Pôle gestion du littoral
ARRÊTÉ
portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires
du domaine public maritime à Ouistreham
pour l'organisation dd’une course pédestre intitulée
« Les Foulées du Muguet » le jeudi 1°’ mai 2025
Pétitionnaire :
Mairie de Ouistreham
Représentée par Monsieur Romain BAIL, le maire
Place Albert Lemarignier
14150 OUISTREHAM
N° SIRET : 21140488400010
Dossier n° : 488-25-01
LE PRÉFET,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 et
suivants ;
VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 :
VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le
domaine public maritime ;
VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Alexandre ROYER,
directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados par intérim ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM-AG-2025-01 du 24 janvier 2025 portant subdélégation de signature pour
les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire :
VU la demande d'autorisation du 04 décembre 2024 du maire de Ouistreham, reçue à la DDTM du
Calvados le 4 décembre 2024
VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions
financières du OS février 2025 ;
VU l'engagement souscrit par le pétitionnaire le 5 février 2025 de payer la redevance afférente à
l'occupation sollicitée ;
1/7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-02-07-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham pour l'organisation d'une course pédestre intitulée « Les 4 CONSIDÉRANT que la manifestation se déroule sur le domaine public maritime (DPM) et que l'utilisation sollicitée est compatible avec la destination de ce domaine ;
CONSIDÉRANT la sensibilité du milieu marin :
CONSIDÉRANT que les mesures mises en œuvre par le pétitionnaire sur le domaine public maritime et prescrites dans la présente autorisation sont de nature à limiter l'impact sur l'environnement du site ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° - OBJET DE L'AUTORISATION
La commune de Ouistreham représentée par son maire Monsieur Romain BAIL, domiciliée Place Albert
Lemarignier à OUISTREHAM (14150), SIRET n°21140488400010 , est autorisée à occuper et à utiliser
temporairement une partie du domaine public maritime de Ouistreham pour l'organisation le jeudi 1°
mai 2025 de courses pédestres intitulées « les foulées du Muguet ».
Cette autorisation se limite au tracé des courses situé à l'intérieur du domaine public maritime de
Ouistreham (domaine public maritime transféré compris). Le pétitionnaire veillera à obtenir
l'autorisation de Ports de Normandie pour la partie du parcours localisée dans le domaine portuaire.
L'espace autorisé est destiné au parcours sportif et à la sécurité des usagers de la plage. L'espace sera
occupé par des points de balisages délimitant le parcours et des équipements légers de sécurité et de
communication.
La libre circulation du public le long du littoral doit être maintenue en permanence.
Le libre accès à la mer depuis la terre et à la terre depuis la mer doit être maintenu en toutes
circonstances.
Le présent arrêté autorise l'accès au DPM des véhicules nécessaires au secours et à l'installation et au
démontage des structures légères liées à l'occupation sollicitée.
La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires à
l'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
L'organisateur doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers
de la plage et le respect environnemental des lieux.
L'occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du document stratégique
de façade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.
A cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementales
suivantes :
* Les espaces dunaires et végétalisés ainsi que les laisses de mer sont des milieux naturels
sensibles abritant une biodiversité riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Ces
espaces doivent être préservés de toute atteinte par roulage ou piétinement. Le parcours à
l'intérieur du milieu dunaire sensible situé à proximité du terminal Ferry est balisé de sorte que
les coureurs et les chiens du cani-cross n'utilisent que les cheminements existants. Un balisage
physique ainsi que des panneaux d'information sont installés pour matérialiser le parcours, en
particulier au droit des intersections de sentiers. L'organisateur informe les participants sur la
sensibilité du milieu marin lors du briefing d'avant départ et sur les documents qui leur seront
remis.Le pétitionnaire veillera également à l'absence de public dans le secteur dunaire pendant
toute la durée des courses.
+ Les abords du site de la manifestation sont fréquentés par le gravelot à collier interrompu,
espèce protégée d'intérêt communautaire, qui nidifie à même la plage dans la laisse de mer.
Préalablement à l'installation de ses équipements, le pétitionnaire est tenu de se renseigner
auprès du Groupe Ornithologique Normand (GONm au 02 31 43 52 56) afin de s'informer sur la
présence éventuelle de cet oiseau. Si sa présence était avérée, des prescriptions
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-02-07-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham pour l'organisation d'une course pédestre intitulée « Les 5 complémentaires pour éviter toute perturbation de la nidification des oiseaux pourront être
émises par la DDTM en collaboration avec le GONm. Les nids de gravelots signalés seront
protégés du piétinement par des barrières mises en place et entretenues par l'organisateur. Le
GONMm établie remet une attestation consultation avec ses préconisations au pétitionnaire.
Le pétitionnaire adresse à la DDTM du Calvados - service maritime et littoral par courriel à
ddtm-gl@calvados.gouv.fr l'attestation émise par le GONm au plus tard le mardi 29 avril 2025.
+ Le bénéficiaire veille à limiter au maximum l'usage des matières plastiques dans son organisation
et favorise l'emploi de matières recyclables ou/et biodégradables.
+ __ Des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition du public sur l'emprise
de la parcelle attribuée au bénéficiaire. Les déchets sont évacués par le bénéficiaire vers les
filières de traitement adaptées.
+ Les engins motorisés autorisés à circuler sur le DPM doivent être dans un parfait état d'entretien
et totalement dépourvus de fuite d'hydrocarbure ou autres fluides.
+ Le bénéficiaire veille à ne pas causer de nuisances sonores excessives et incompatibles avec la
tranquillité du voisinage et du milieu.
ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour le jeudi 1°’ mai 2025 de 8h30 à 13h30.
En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la faculté de la renouveler
à la demande du bénéficiaire.
ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers les
droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable des
conséquences de l'occupation du domaine public.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément la
facuité de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à
aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
L'autorisation peut être révoquée, en cas d’inexécution des conditions.
ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doit
remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la date
d'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé d'office
et aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contre
lui.
Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue de
l'occupation autorisée.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-02-07-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham pour l'organisation d'une course pédestre intitulée « Les 6 ARTICLE 7 - REDEVANCE
71 - Montant de la redevance
Le montant de la redevance est constitué d'une part fixe et d'une part variable.
A) Part fixe de la redevance :
Le montant de la part fixe en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à 184 euros (CENT
QUATRE VINGT SEPT EUROS).
B) Part variable de la redevance :
L'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevance comprend
l'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et sera assise sur le chiffre
d'affaires total hors taxe généré par la manifestation objet du présent titre d'occupation.
La part variable est fixée au taux de 3 % (trois pour cent) du chiffre d'affaires hors taxe.
7.2 - Révision de la redevance
Dans le cas d’une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'article R2125-3
du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée
pour le paiement de la redevance.
7.3 - Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable à réception d'un titre de perception auprès du comptable spécialisé du
Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
° par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
*__ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnées sur le
titre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable tels que déterminés à
l'article 71 de la présente autorisation.
7.4 - Transmission des données relatives au chiffre d'affaires
Sans objet
7.5 - Impôts et taxes
4
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
7.6 - Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-02-07-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham pour l'organisation d'une course pédestre intitulée « Les 7 de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
+ les données liées à son identité et ses coordonnées ;
* les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
x
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°7817 du
6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un
droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la
limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX
12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 8 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATION
Le présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dont
notification est faite au pétitionnaire, est affiché :
- en mairie de Ouistreham
- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de
l'occupation.
Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 9 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
S'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter
de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :
+ soit d'un recours administratif gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique devant
le ministre en charge du domaine public maritime.
La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.
De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois
suivants la date implicite de décision de rejet.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-02-07-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham pour l'organisation d'une course pédestre intitulée « Les 8 + soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecours
citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr.
ARTICLE 10 - EXECUTION
Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental
des finances publiques, le maire de Ouistreham, le président du Groupement Ornithologique Normand
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen,le ( 7 FEV, 2925
Pour le préfet et par délégation,
do Lu
Anne-Laure DE ROSA
La Responsak
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-02-07-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham pour l'organisation d'une course pédestre intitulée « Les 10