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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Île d'Oléron - AR12 2025 de consignation PV3 Mme Bezine v2)
Thèmes du document : Industrie, Banque, Justice et droit,
COMMUNAUT
DE CO MMUNES
ARRÊTÉ DE CONSIGNATION
Monsieur Michel PARENT, Président de la Communauté de Communes de l'île d'Oléron,
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles R 323-8 et suivants dudit code,
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2020, modifié le 18 mai 2021 et prorogé le 14 mai 2025, déclarant d'utilité publique la réalisation du Plan Vélo 3 de l'île d'Oléron,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 1° août 2023 déclarant cessibles immédiatement pour cause d'utilité publique, divers immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers, indiqués audit arrêté et nécessaires pour parvenir à l'exécution de l'acte déclaratif d'utilité publique sus-énoncé,
Vu l'ordonnance d'expropriation rendue par le Juge de l'Expropriation près le Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, le 25 juin 2024, déclarant expropriées au profit de la Communauté de Commune de l'île d'Oléron, les parcelles sises à LA BRÉE LES BAINS, cadastrées section E, numéro 3888, lieudit "Prés Moines" et 3892, lieudit "La Grotte", pour une contenance totale de 70ca,
Vu le traité d'adhésion actant les indemnités dues à Mesdames BEZINE et CHARTIER, nées
HEGO, au titre de l'expropriation des parcelles sus-désignées à un montant total de 29,40€ revenant à chacune à concurrence de moitié, soit : 14,70€.
Considérant que le défaut de production de son relevé d'identité bancaire par Madame BEZINE constitue un obstacle à paiement,
DÉCIDE
Article 1
La somme de 14,70€ représentant la part de Madame BEZINE, née HÉGO, dans le montant total
des indemnités dues en vertu du traité d'adhésion sus-énoncé, sera consignée à la Caisse des Dépôts et Consignations,
Article 2
Cette somme pourra être versée à tout requérant, en capital et intérêts, dans les conditions de l'article R 323-10 du Code de l'expropriation : par la production d'un RIB et au vu d'un arrêté de déconsignation,
Article 3
Le Président de la Communauté de Communes de l'île d'Oléron est chargé de l'exécution du présent arrêté,
Article 4
La notification du présent arrêté sera faite conformément à l'article R 323-9 du Code de l'expropriation,
Fait à SAINT PIERRE D'OLÉRON
Le 23 octobre 2025
ARRETE N° 12/2025
AR Prefecture
017-241700624-20251023-AR12_2025-AR
Reçu le 23/10/2025
Publié le 23/10/2025