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unknown - Communauté de communes - Île d'Oléron - AR8 2025 Arrete Deconsignation STJ
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Île d'Oléron - AR8 2025 Arrete Deconsignation STJ)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
LÉ.
ARE
—
DE COMMUNES
ARRÊTÉ
DE
DECONSIGNATION
— N° 08-2025
Michel
PARENT,
Président
de
la
communauté
de
communes
de
l’île
d'Oléron,
Vu
les
articles
L 213-4
et
suivants
du
code
de
l’urbanisme,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
de
l’île
d'Oléron
en
date
du
18
décembre
2019,
adoptant
le
programme
local
de
l'habitat
2019-2024,
Vu
la
délibération
dudit
conseil
communautaire
en
date
du
3
juin
2021
décidant
de
la
constitution
d’une
réserve
foncière
pour
l'habitat,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
l’île
d'Oléron
en
date
du
24
novembre
2022
portant
délégation
de
pouvoirs
du
conseil
communautaire
au
président
de
la
Communauté
Communes,
Vu
la
déclaration
d'intention
d’aliéner,
adressé
par
Maître
Patrice
MEULEMAN
notaire
à
CAEN
et
reçue
à
mairie
de
SAINT-TROJAN
LES
BAINS
le
22
juillet
2022,
relative
à
la
cession
de
terrain
sis
à
«
Les
Cleunes
»
commune
de
SAINT-TROJAN
LES
BAINS
cadastrés
:
-_
B
2705
et
d’une
contenance
de
43a
55ca
-_
_B2706
et
d’une
contenance
de
12a
99ca
-
__B2707
et
d’une
contenance
de
35a
O7ca
Appartenant
à
la SCI
d'Oléron
domiciliée
9 rue
Thiers
— 92
100
BOULOGNE-BILLANCOURT
Vu
l'estimation
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
de
La
Rochelle
en
date
du
3
août
2022
estimant
la
valeur
du
bien
à 950
000€,
Vu
l'arrêté
du
maire
de
SAINT-TROJAN-LES-BAINS
en
date
du
16
novembre
2022
décidant
de
déléguer
à
la communauté
de
communes
de
l'Île d'Oléron
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
portant
sur
l’aliénation
de
ce
terrain,
Vu
mon
arrêté
du
25
novembre
2022,
décidant
d'acquérir
par
voie
de
préemption
les
terrains
dont
il
s’agit
au
prix
de
950
000€
proposé
à
la
SCI
d'OLERON,
Vu
nos
courriers
remis
par
voie
d’huissiers
à
MAITRE
MEULEMAN
(représentant
du
vendeur),
la
SCI
D'OLERON
(le vendeur)
et
NEXITY
IR
PROGRAMME
LOIRE
(l'acquéreur
évincé)
le 25
novembre
2022,
Vu
le courrier
reçu
le 2 janvier
2023
de
la SCI
d'Oléron
propriétaire
des
parcelles
déclarant
le maintien
du
prix
proposé
dans
la
déclaration
d'intention
d’aliéner
et
demandant
que
le
prix
soit
fixé
par
la
juridiction
de
l’expropriation,
Vu
la saisine
du
juge
de
l’expropriation
par
la communauté
de
communes
de
l’île d'Oléron
en
date
du
13 janvier
2023,
Vu
la
requête
du
12
janvier
2023
de
la
société
Nexity
IR
Programmes
Loire,
auprès
du
juge
des
référés
du
Tribunal
administratif
de
Poitiers
afin
d’ordonner
la
suspension
de
l’exécution
de
l'arrêté
du
25
novembre
2022
de
la
communauté
de
communes
décidant
d'exercer
son
droit
de
préemption,
Vu
la saisine
par
la SCI
d'Oléron
du
juge
de
l’expropriation
dans
le cadre
d’une
intervention
volontaire,
Vu
l’ordonnance
du
03
février
2023
du
juge
des
référés
du
Tribunal
administratif
de
Poitiers,
décidant
de
suspendre
l’exécution
de
l’arrêté
du
25
novembre
2022
de
la communauté
de
communes,
AR
Prefecture
017-241700624-20251021-AR8_2025_1-AR Reçu le
23/10/2025
Publié le 23/10/2025 Vu
l'arrêté
du
7 avril
2023
de
la communauté
de
communes
décidant
la consignation
de
la somme
de
142
500€,
correspondant
à
15%
du
prix
de
l'évaluation
de
France
Domaine
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts,
et
précisant
que
cette
somme
serait
débloquée
au
vu
d'un
arrêté
de
déconsignation,
Vu
l'ordonnance
du
4 mai
2023
de
la Présidente
de
la 1*°
Chambre
de
la section
contentieux
du
Conseil
d'Etat,
de
refuser
l'admission
en
pourvoi
en
cassation
de
l’ordonnance
du
3 février
2023
du
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
prononçant
la suspension
de
la décision
de
préemption,
Vu
la
procédure
au
fonds
du
10
juillet
2025,
du
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
donnant
lieu
à
un
jugement
d'annulation,
Vu
le protocole
d'accord
en
date
du
16 juillet
2025
signé
par
l’ensemble
des
parties,
Vu
mon
arrêté
du
21
octobre
2025,
aux
termes
duquel
la décision
de
préemption
ci-dessus
visée
a été
retirée, Considérant
l'engagement
de
la communauté
de
communes
résultant
de
ce
protocole
de
procéder
au
retrait
de
la décision
de
ladite
préemption
et à la déconsignation
de
la somme
de
142.500€
versée
à la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
ainsi
qu'il
est
dit ci-dessus,
Considérant
le caractère
définitif de
ce
protocole
et
la renonciation
réciproque
de
chacune
des
parties
à tout
recours
l’une
contre
l’autre
en
lien
avec
la présente
transaction
foncière.
Considérant
qu’en
suite
de
ce
protocole
et
pour
sa
parfaite
exécution,
la
somme
n'a
plus
lieu
d'être
consignée
auprès
de
la Caisse
des
Dépôts
et Consignations,
DECIDE
Article
1 :
De
déconsigner
la
somme
de
142.500€
ci-dessus
visée,
en
principal
et
intérêts,
au
profit
de
la
Communauté
de
Communes
de
l'île
d'Oléron,
Article
2:
Le
Président
de
la communauté
de
communes
et son
Directeur
Général
des
Services
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
Article
3
Une
amplification
du
présent
arrêté
sera
transmise
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
à :
-
Monsieur
le Préfet
de
la Charente-Maritime,
-
Madame
la
Maire
de
Saint-Trojan
les
Bains,
-
La
SCI
d'Oléron
- Boulogne
Billancourt
-
La
société
Nexity
Programmes
Loire
— Tours
-
Au
Juge
de
l'expropriation
de
La
Rochelle
-
Maître
Meuleman
-— Notaire
— Caen
Saint-Pierre
d'Oléron,
=
Le
21
octobre
2025
C
O
Michel
PARENT
DE
CON
AR
Prefecture
017-241700624-20251021-AR8_2025_1-AR Reçu le
23/10/2025
Publié le 23/10/2025