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unknown - Communauté de communes - Île d'Oléron - Arrete Consignation Signe mp
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Île d'Oléron - Arrete Consignation Signe mp)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Banque,
COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES
ARRÊTÉ
DE CONSIGNATION
Michel
PARENT,
Président
de
la communauté
de
communes
de
l’île d'Oléron,
Vu
les
articles
L 213-4
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
de
l’île
d'Oléron
en
date
du
18
décembre
2019,
adoptant
le programme
local
de
l'habitat
2019-2024,
Vu
la
délibération
dudit
conseil
communautaire
en
date
du
3
juin
2021
décidant
de
la
constitution
d’une
réserve
foncière
pour
l'habitat,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
l’île d'Oléron
en
date
du
24
novembre
2022
portant
délégation
de
pouvoirs
du
conseil
communautaire
au
président
de
la
Communauté
Communes,
Vu
la déclaration
d'intention
d’aliéner,
adressé
par
Maître
Patrice
MEULEMAN
notaire
à CAEN
et reçue
à
mairie
de
SAINT-TROJAN
LES
BAINS
le
22
juillet
2022,
relative
à
la
cession
de
terrain
sis
à
«
Les
Cleunes
»
commune
de
SAINT-TROJAN
LES
BAINS
cadastrés :
-_
B2705
et
d’une
contenance
de
43a
55ca
-___B
2706
et
d’une
contenance
de
12a
99ca
-__B2707
et
d’une
contenance
de
35a
O7ca
Appartenant
à la SCI
d'Oléron
domiciliée
9 rue
Thiers
— 92
100
BOULOGNE-BILLANCOURT
Vu
l'estimation
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
de
La
Rochelle
en
date
du
3
août
2022
estimant
la valeur
du
bien
à 950
000€,
Vu
l'arrêté
du
maire
de
SAINT-TROJAN-LES-BAINS
en
date
du
16
novembre
2022
décidant
de
déléguer
à
la communauté
de
communes
de
l’Île
d'Oléron
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
portant
sur
l’aliénation
de
ce
terrain,
Vu
mon
arrêté
du
25
novembre
2022,
décidant
d'acquérir
par
voie
de
préemption
les terrains
dont
il
s’agit
au
prix
de
950
000€
proposé
à
la SCI
d'OLERON,
Vu
nos
courriers
remis
par
voie
d’huissiers
à
MAITRE
MEULEMAN
(représentant
du
vendeur),
la
SCI
D'OLERON
(le vendeur)
et
NEXITY
IR
PROGRAMME
LOIRE
(l'acquéreur
évincé)
le 25
novembre
2022,
Vu
le courrier
reçu
le 2 janvier
2023
de
la SCI
d'Oléron
propriétaire
des
parcelles
déclarant
le maintien
du
prix
proposé
dans
la
déclaration
d'intention
d’aliéner
et
demandant
que
le
prix
soit
fixé
par
la
juridiction
de
l’expropriation,
Vu
la saisine
du
juge
de
l’expropriation
par
la communauté
de
communes
de
l’île d'Oléron
en
date
du
13
janvier
2023,
Considérant
que
la
communauté
de
communes
de
l’île
d'Oléron
doit
acquérir
ces
terrains
pour
permettre
le
développement
des
programmes
adaptés
au
maintien
des
populations
actives
sur
son
territoire, Considérant
que
la Communauté
de
communes
de
l’île
d'Oléron
en
faisant
l'acquisition
de
ce
terrain
permettra
:
59,
route
des
Allées
-
CS
70085
- 17
310
Saint-Pierre
d'Oléron
- Tél.
05
46
47
24
68
email
: accueil@cdc-oleron.fr
- www.cdc-oleron.com
AR
Prefecture
017-241700624-20230407-CONS1_2023-AR Reçu le
14/04/2023
Publié le 14/04/2023 AR
Prefecture
017-241700624-20230407-CONS1_2023-AR Reçu le 14/04/2023 Publié le
14/04/2023 -
La
construction
de
logements
dédiés
aux
résidents
à
l’année,
notamment
actifs
ne
trouvant
plus
ou
très
difficilement
de
solutions
pour
se
loger
;
-
La
construction
de
logements
locatifs
abordables
et
loyers
intermédiaires,
Considérant
que
pour
répondre
à l'obligation
de
l’article
L213-4
et suivants
du
Code
de
l’urbanisme,
il
convient
maintenant,
de
consigner
le prix
de
vente
à la Caisses
des
Dépôts
et
Consignations,
DECIDE
Article
1
:
De
consigner
la
somme
de
142.500€
représentant
15%
de
l'évaluation
faite
par
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
de
La
Rochelle
(950.000€)
auprès
de
la Caisse
des
Dépôts
et
Consignations. Article
2
Cette
somme
sera
débloquée
au
vu
d’un
arrêté
de
déconsignation.
Article
3
Une
copie
du
récépissé
du
dépôt
de
consignation
sera
notifiée
à la juridiction
de
l’expropriation
et
au
propriétaire
des
parcelles
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception.
Saint-Pierre
d'Oléron,
Le
07
avril
2023
Michel
PARENT
AR
Prefecture
017-241700624-20230407-CONS1_2023-AR Reçu le
14/04/2023
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