Arrêté - 2014 DIV 028 Interdiction de Penetrer Dans la Cour D ECOLE

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Arrêté - 2014 DIV 028 Interdiction de Penetrer Dans la Cour D ECOLE Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Weyer. Lien du pdf (Arrêté - 2014 DIV 028 Interdiction de Penetrer Dans la Cour D ECOLE)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, REPUBLIQUE FRANCAISE Commune de WEYER

ARRETE MUNICIPAL

N° 2014-DIV-028

Nomenclature ACTES : 6.1

PORTANT INTERDICTION DE PENETRER DANS LA COUR D’ECOLE ET L’AIRE DE L’ABRI BUS EN DEHORS DES JOURS ET HEURES DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE

LE MAIRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2211-1, L 2212-2, L 2213-1 à L 2213-6,

Vu le Code de la Route et notamment le chapitre 1er du titre 1er du livre 4 des parties législatives et réglementaire relatif aux pouvoirs de police de circulation,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Régions, des Départements et des Communes, notamment l’article 25,

Considérant l’existence du terrain de sport stabilisé spécialement aménagé entre autres pour les jeux de ballons dans la rue Finckenweg, situé à côté de l’Espace de l’Isch qui a été expressément protégé par une structure pare-ballons

Considérant que pour préserver la tranquillité publique et empêcher la dégradation des installations publiques, il y a lieu d’interdire l’accès à la cour de l’école y compris la place de l’abri bus et l’abri bus lui-même en dehors des horaires de fonctionnement de l’école et du ramassage scolaire,

ARRETE :

Article 1er : Dans un soucis d’empêcher les atteintes à la tranquillité publique telles que attroupements, bruits de voisinage, rassemblement nocturnes qui troublent le repos des habitants ainsi que la dégradation des installations publiques, l’accès à la cour de l’école y compris la place de l’abri bus et l’abri bus lui-même est interdit en dehors des horaires de fonctionnement de l’école et du ramassage scolaire à compter de ce jour.

Article 2 : Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage aux abords immédiats de la cour d’école et de l’abri bus.

Article 3 : Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté seront poursuivis conformément à la réglementation en vigueur.

Article 5 : Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte qui peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

Article 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et ampliation sera adressée à

Madame la Directrice de l’école de WEYER

Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Drulingen

Fait à WEYER, le 23 juillet 2014.

Notifié et publié le 24 juillet 2014

LE MAIRE,

Signé : Gaston STOCK