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Arrêté - 2014 DIV 018 INTERDICTIONcirculation altraessel plus de 3.5T
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Weyer.
Lien du pdf (Arrêté - 2014 DIV 018 INTERDICTIONcirculation altraessel plus de 3.5T)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
REPUBLIQUE FRANCAISE Commune de WEYER
ARRETE MUNICIPAL
N° 2014- DIV-18
Nomenclature ACTES : 6.1
PORTANT INTERDICTION DE CIRCULER AUX VEHICULES DE PLUS DE 3,5 T DANS LE CHEMIN COMMUNAL « ALTRAESSEL »
A L’EXCEPTION DES ENGINS AGRICOLES
LE MAIRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2211-1, L 2212-2, L 2213-1 à L 2213-6,
Vu le Code de la Route et notamment le chapitre 1er du titre 1er du livre 4 des parties législatives et réglementaire relatif aux pouvoirs de police de circulation, VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Régions, des Départements et des Communes, notamment l’article 25,
VU le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l’exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière ;
Considérant la constitution, la configuration ainsi que la fragilité de l’assise de la voirie constituant le chemin communal « Altstraessel »
Considérant que la circulation et le stationnement des véhicules de plus de 3,5 tonnes sont incompatibles avec la constitution, la configuration et la fragilité de l’assise de ladite voirie ; Vu la nécessité impérieuse de protéger cette voirie contre tout risque de dégradations ; Vu la nécessité impérieuse de garantir la sécurité des autres usagers de ladite voirie ;
ARRETE :
Article 1er : Le chemin communal « Altstraessel » est interdit à la circulation et au stationnement des véhicules de plus de 3,5 tonnes à l’exception des engins agricoles.
Article 2 : Les restrictions énoncées à l’article 1 feront l’objet d’une signalisation conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Article 3 : Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté seront poursuivis conformément à la réglementation en vigueur.
Article 4 : Les services de la gendarmerie seront chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au registre des arrêtés municipaux.
Article 5 : Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte qui peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et ampliation sera adressée à
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Drulingen Monsieur le Maire de Drulingen
Fait à WEYER, le 6 mai 2014.
LE MAIRE,
Publié le 7 mai 2014 Gaston STOCK