Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2017 033 du 16 mai 2
Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2017 035 du 16 mai 2
Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2017 034 du 16 mai 2
Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2017 056 du 25 aout
Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2017 016 du 10 mars
Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2026 031 du 13 févri
Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2023 031 du 04 avril
Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2017 082 du 24 novem
Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2017 047 du 07 juill
Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2017 074 du 20 octob
Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2017 031 du 12 mai 2017
Document publié le Vendredi 12 mai 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2017 031 du 12 mai 2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Eau et assainissement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2017-031
PUBLIÉ LE 12 MAI 2017 Sommaire
ARS - DD08
8-2017-05-02-003 - Arrêté n° 2017-194 du 2/05/2017 portant abrogation de l'arrêté
préfectoral n° 2014-177 du 25/03/2014 portant déclaration d'insalubrité de l'habitation sise
24 faubourg de Liesse à CHATEAU-PORCIEN (3 pages) Page 4
DDT 08
8-2016-04-21-001 - Arrêté 2017-190 relatif à l'organisation de chasses particulières aux
blaireaux sur la commune de YONCQ (2 pages) Page 8
8-2017-04-24-001 - Arrêté préfectoral complémentaire Société Métal Blanc (6 pages) Page 11
DREAL ACAL
8-2017-05-04-003 - 2017-DREAL-EBP-0022 (2 pages) Page 18
8-2017-05-04-004 - 2017-DREAL-EBP-0026 (2 pages) Page 21
Préfecture 08
8-2017-05-09-001 - Arrêté portant ouverture conjointe d'une enquête préalable à la
déclaration d'utilité publique et d'une enquête parcellaire - Captage d'alimentation en eau
de consommation humaine situé sur la commune de Longwé (4 pages) Page 24
8-2017-05-05-001 - Arrêté préfectoral autorisant l'organisation du cyclo-cross national de
Taillette (3 pages) Page 29
8-2017-05-02-009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection - Boucherie du Pont d'Arches à Charleville-Mézières (2 pages) Page 33
8-2017-05-02-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection - Brasserie AU BUREAU à Charleville-Mézières (2 pages) Page 36
8-2017-05-02-012 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection - Camping HOMAIR à Les Mazures (2 pages) Page 39
8-2017-05-02-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection - Commune de RANCENNES (2 pages) Page 42
8-2017-05-02-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection - Discothèque LE DON QUICHOTTE à Raillicourt (2 pages) Page 45
8-2017-05-02-010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection - Magasin GITEM à Charleville-Mézières (2 pages) Page 48
8-2017-05-02-011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection - Magasin GITEM à Revin (2 pages) Page 51
8-2017-05-02-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection - Magasin NETTO à Givet (2 pages) Page 54
8-2017-05-02-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection - Société CEDEO à Charleville-Mézières (2 pages) Page 57
8-2017-05-02-013 - Arrêté préfectoral portant modification d'un système de
vidéoprotection - Commune de BOGNY SUR MEUSE (2 pages) Page 60
2 8-2017-05-04-005 - Arrêté préfectoral portant modification et renouvellement d'un système
de vidéoprotection - Commune de FUMAY (2 pages) Page 63
8-2017-05-04-006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection - Bureau de Poste d'ASFELD (2 pages) Page 66
8-2017-03-30-003 - Avis sign CNAC du 30.03.2017 (2 pages) Page 69
8-2017-05-02-002 - Ordre du jour - CDAC N° 44 (1 page) Page 72
3 ARS - DD08
8-2017-05-02-003
Arrêté n° 2017-194 du 2/05/2017 portant abrogation de
l'arrêté préfectoral n° 2014-177 du 25/03/2014 portant
déclaration d'insalubrité de l'habitation sise 24 faubourg de
Liesse à CHATEAU-PORCIEN Arrêté n° 2017-194 du 2/05/2017 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2014-177 du 25/03/2014 portant déclaration d'insalubrité de l'habitation sise 24 faubourg de Liesse à CHATEAU-PORCIEN
ARS - DD08 - 8-2017-05-02-003 - Arrêté n° 2017-194 du 2/05/2017 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2014-177 du 25/03/2014 portant déclaration d'insalubrité de l'habitation sise 24 faubourg de Liesse à CHATEAU-PORCIEN 4 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Délégation Territoriale des Ardennes
de l’Agence Régionale de Santé
Grand Est
Service Santé-Environnement
ARRETE N° 2017- AAU
portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2014/177 du 25 mars 2014 portant déclaration
d’insalubrité de l’habitation sise 24 Faubourg de Liesse à CHATEAU-PORCIEN
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 1331-26 à L. 1331-30, KR. 1331-9 à
R. 1331-11 ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles L. 521-1 à L. 521-4 :
Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre
ou dangereux ;
Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret 2010-146 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l’Etat
dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l’agence régionale de santé
pour l’application des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du Code de la Santé Publique ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Pascal JOLY en qualité de préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-571 du 7 novembre 2016 portant délégation de signature à
Monsieur Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Vu le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe
LANNELONGUE en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
Vu l'instruction ministérielle en date du 24 mars 2010 relative aux relations entre les préfets et
les Agences Régionales de Santé (ARS) ;
Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfet
du département des Ardennes et le directeur général de l’agence régionale de santé de
CHAMPAGNE-ARDENNE ;
ARS - DD08 - 8-2017-05-02-003 - Arrêté n° 2017-194 du 2/05/2017 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2014-177 du 25/03/2014 portant déclaration d'insalubrité de l'habitation sise 24 faubourg de Liesse à CHATEAU-PORCIEN 5 Vu l’arrêté préfectoral modifié du 12 novembre 1979 portant règlement sanitaire départemental
des Ardennes ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014/177 du 25 mars 2014 portant déclaration d’insalubrité
remédiable d’une habitation sise 24 Faubourg de Liesse — 08360 CHATEAU-PORCIEN ;
Vu le rapport motivé établi par l’agent assermenté de la délégation territoriale des Ardennes de
l’agence régionale de santé Grand Est, en date du 21 avril 2017, constatant la réalisation des
travaux demandés pour l’habitation sise 24 Faubourg de Liesse 08360 CHATEAU-PORCIEN ;
Considérant que les travaux réalisés sur l’habitation sise 24 Faubourg de Liesse à CHATEAU-
PORCIEN ont permis de résorber les causes d’insalubrité mentionnées dans l’arrêté susvisé et
ne constitue plus en l’état un danger pour la santé des occupants ;
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
ARRETE
Article Ler :
L’arrêté préfectoral n° 2014/177 du 25 mars 2014, portant déclaration d’insalubrité remédiable
d’une habitation sise 24 Faubourg de Liesse — 08360 CHATEAU-PORCIEN, parcelle cadastrée
section AD n°193 — propriété de Madame MOREAU Véronique Suzanne épouse VRIET et de
Monsieur VRIET Joël Alain, tous deux demeurant 24 Faubourg de Liesse 08360 CHATEAU-
PORCIEN (propriété acquise par acte de vente en date du 10 décembre 2015 par Maître
DELANNOYŸ) -— et portant interdiction temporaire d’habiter, est abrogé.
Article 2 :
Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l’article 1”. Il sera affiché à la mairie de CHATEAU-PORCIEN ainsi que sur la façade de l’immeuble concerné.
Article 3 :
À compter de la notification du présent arrêté, l’habitation précitée peut à nouveau être utilisée
aux fins d’habitation.
Article 4 :
Le présent arrêté est transmis à la caisse d’allocations familiales, à la mutualité sociale agricole,
au gestionnaire du fond de solidarité pour le logement, au pôle départemental de lutte contre
l'habitat indigne de la direction départementale des territoires et à l’agence départementale
d’information sur le logement. Il sera également transmis au procureur de la République.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Préfet des Ardennes — 1
place de la Préfecture 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES dans le délai de deux mois suivant la
notification. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
ARS - DD08 - 8-2017-05-02-003 - Arrêté n° 2017-194 du 2/05/2017 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2014-177 du 25/03/2014 portant déclaration d'insalubrité de l'habitation sise 24 faubourg de Liesse à CHATEAU-PORCIEN 6 Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du Ministre
chargé de la Santé (Direction Générale de la Santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne, 75350 Paris
07 SP). L’absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex), également dans le délai
de deux mois à compter de la notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 6 :
Le secrétaire général de la Préfecture des Ardennes, le directeur général de l’agence régionale
de santé Grand Est, la directrice départementale des territoires, le maire de CHATEAU-
PORCIEN, les officiers et les agents de Police Judiciaire ainsi que les agents commissionnés et
assermentés dans les conditions prévues à l’article L.1312-1 du code de la santé publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Charleville-Mézières, le © À MA} 2017
Le: Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
ARS - DD08 - 8-2017-05-02-003 - Arrêté n° 2017-194 du 2/05/2017 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2014-177 du 25/03/2014 portant déclaration d'insalubrité de l'habitation sise 24 faubourg de Liesse à CHATEAU-PORCIEN 7 DDT 08
8-2016-04-21-001
Arrêté 2017-190 relatif à l'organisation de chasses
particulières aux blaireaux sur la commune de YONCQ
DDT 08 - 8-2016-04-21-001 - Arrêté 2017-190 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la commune de YONCQ 8 | Direction départementale Liberté » Égalité + Fraternité des territoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Arrêté 2017- J Q :
relatif à l’organisation de chasses particulières aux blaireaux
sur la commune de YONCQ
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L427-2 et L 427-6 ;
Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l’amélioration et la simplification du droit de la
chasse ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatifaux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté n° 2015-380 modifiant l’arrêté n°2015-12 du 14 janvier 2015 portant nomination des
lieutenants de louveterie dans le département des Ardennes pour une durée de 5 ans :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-375 du 27 juin 2016 portant délégation de signature à Mme Maryse
LAUNOSS, directrice départementale des territoires ; |
Vu l’arrêté du 12 octobre 2016 portant subdélégation ‘de signature de Maryse LAUNOIS, directrice .
départementale des territoires ;
Vu la demande présentéepar RERCHERON Rémi, domicilié 08210 YONCQ;
Vu l'avis de M. Etienne JONET, lieutenant de louveterie missionné à cet effet ;
Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes ;
CONSIDERANT les dégâts importants causés par lés blaireaux, générant des dégâts aux cultures et pouvant engendrer des dommages au matériel agricole ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête :
ARTICLE1 : M. Etienne JONET, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre exceptionnel, pour
la période courant du 2 au 27 mai 2017, à organiser, commander et diriger des chasses particulières
aux blaireaux sur le territoire visé à l’article 2 et dans les conditions précisées dans le présent arrêté.
ARTICLE 2: Les opérations sont autorisées sur le territoire communal de YONCQ, et plus
particulièrement sur la parcelle ZL33 « le bois asmond » et à proximité.
3 rue des Granges Moulues — B.P..852 — 08011 Charleville-Mézières Cédex.— Horaires d'ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30 Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 - Courriel : ddt@ardennes.gouv.fr Site Internet : www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2016-04-21-001 - Arrêté 2017-190 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la commune de YONCQ 9 ARTICLE 3 : M. Etienne JONET, lieutenant de louveterie, est autorisé pour prélever les blaireaux à utiliser en tant que de besoin :
— des sources lumineuses pour le tir de nuit des blaireaux. Les tirs pourront être effectués au fusil ou à la carabine
— des collets à arrétoir
— des cages-pièges
ARTICLE4 : Lors de chaque intervention, le lieutenant de louveterie pourra se faire assister d’un piégeur agréé.
Le piégeur agréé mandaté doit être titulaire du permis de chasser validé et convenablement assuré. Il devra également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par la FDCA et par ailleurs de manière constanté rendre compte de son activité au lieutenant de louveterie désigné dans le présent arrêté.
ARTICLE 5: Le lieutenant de louveterie est tenu d’informer la brigade de gendarmerie territorialement compétente, l’office national de la chasse et de la faune sauvage et le maire de la commune du calendrier des interventions et la durée de l’opération. En outre, un compte-rendu relatant le nombre d’animaux tués devra être adressé à la fin des opérations à la direction départementale des territoires des Ardennes.
ARTICLE 6 : La directrice départementale des territoires, le maire de YONCQ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services déconcentrés de l’Etat et dont une copie sera adressée au lieutenant de louveterie concerné, à l’office national de la chasse et de la faune sauvage, à la fédération départementale des chasseurs et au maire de la commune susmentionnée.
Charleville-Mézières, le 21/04/17
ts Pour le Préfet,
et pour la directrice départementale des territoires,
DDT 08 - 8-2016-04-21-001 - Arrêté 2017-190 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la commune de YONCQ 10 DDT 08
8-2017-04-24-001
Arrêté préfectoral complémentaire
Société Métal Blanc
Arrêté préfectoral complémentaire
prescrivant la réalisation d’une surveillance pérenne
des rejets de substances dangereuses dans l’eau
Société Métal Blanc
située sur le territoire de la commune de Bourg-Fidèle (08230)
DDT 08 - 8-2017-04-24-001 - Arrêté préfectoral complémentaire Société Métal Blanc 11 DE = À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
direction départementale des territoires
service environnement
bureau des procédures environnementales
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral complémentaire
prescrivant la réalisation d’une surveillance pérenne
des rejets de substances dangereuses dans l’eau
Société Métal Blanc
située sur le territoire de la commune de Bourg-Fidèle (08230)
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau (DCE) ;
Vu la directive 2006/11/CE concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses
déversées dans le milieu aquatique de la communauté ;
Vu la directive 2008/105/CE du 24 décembre 2008 établissant des normes de qualité
environnementale dans le domaine de l’eau ;
Vu le code de l’environnement, notamment le livre I, le titre 1° du livre II et le titre 1° du livre V
(parties réglementaires et législatives) et en particulier les articles R. 211-11-1 à R. 211-11-3 relatifs
au programme national d’action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances
dangereuses :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié, relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau
ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2005 modifié pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif
au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances
dangereuses ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2005 modifié relatif au programme national d'action contre la
pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif à la déclaration annuelle des émissions
polluantes et des déchets ;
DDT 08 - 8-2017-04-24-001 - Arrêté préfectoral complémentaire Société Métal Blanc 12 arrêté complémentaire RSDE Métal-Blanc
Vu l'arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter du 31 mars 2008 délivré à la société Métal Blanc
pour les installations qu’elle exploite au 48 rue Pasteur sur le territoire de la commune de Bourg-
Fidèle (08230) ;
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire du 12 mars 2010 prescrivant à la société Métal Blanc la
réalisation d’une campagne de surveillance initiale des rejets de substances dangereuses dans le milieu
aquatique pour le site précité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-571 du 7 novembre 2016 portant délégation de signature à
M. Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire du 26 janvier 2017 délivré à la société Métal Blanc pour le site
précité ;
Vu le rapport d’étude de l’INERIS N°DRC-07-82615-1383 6C du 15 janvier 2008 faisant état de la
synthèse des mesures de substances dangereuses dans l’eau réalisées dans certains secteurs
industriels ;
Vu les rapports de synthèse des résultats de cette campagne initiale de surveillance RSDE reçus le
13 septembre 2013, le 20 septembre 2016 et le 21 février 2017 ;
Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées en date du 27 février 2017 ;
Vu l’avis émis par les membres du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires
et technologiques des Ardennes lors de sa séance du 28 mars 2017 ;
Vu le projet d'arrêté porté le 5 avril 2017 à la connaissance de l'exploitant ;
Vu l’absence d’observations présentées par le demandeur sur ce projet ;
CONSIDÉRANT l'objectif de respect des normes de qualité environnementale dans le milieu en 2015, fixé par la directive 2000/60/CE ;
CONSIDÉRANT les objectifs de réduction et de suppression de certaines substances dangereuses fixées dans la circulaire DE/DPPR du 07 mai 2007 ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'évaluer qualitativement et quantitativement par une surveillance périodique les rejets de substances dangereuses dans l’eau, issus du fonctionnement de l'établissement au titre des installations classées pour la protection de l'environnement afin de proposer le cas échéant des mesures de réduction ou de suppression adaptées ;:
CONSIDÉRANT les effets toxiques, persistants et bioaccumulables des substances dangereuses visées par le présent arrêté sur le milieu aquatique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes,
ARRÊTE
Article 1 : Objet
La société Métal Blanc, répertoriée sous le numéro SIREN 542 052 691, dont le siège social est situé
au 19 boulevard Malesherbes à Paris (75008), est tenue de respecter les prescriptions du présent arrêté
préfectoral complémentaire qui vise à fixer les modalités de surveillance et de déclaration des rejets de
substances dangereuses dans l'eau, pour les installations qu’elle exploite au 48 rue Pasteur sur le
territoire de la commune de Bourg-Fidèle (08230).
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral complémentaire du 12 mars 2010 sont complétées par celles
du présent arrêté.
2/5
DDT 08 - 8-2017-04-24-001 - Arrêté préfectoral complémentaire Société Métal Blanc 13 arrêté complémentaire RSDE Métal-Blanc
Article 2 : Prescriptions techniques applicables aux opérations de prélèvements et d'analyses
2.1. Les prélèvements et analyses réalisés en application du présent arrêté doivent respecter les
dispositions de l'annexe 1 du présent arrêté préfectoral complémentaire.
2.2. Pour l'analyse des substances, l'exploitant doit faire appel à un laboratoire d'analyse accrédité :
selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 pour la matrice « eaux résiduaires », pour chaque substance à
analyser.
2.3. L’exploitant doit être en possession de l’ensemble des pièces suivantes fournies par le laboratoire
qu’il aura choisi, avant le début des opérations de prélèvement et de mesures afin de s’assurer que ce
prestataire remplit bien les dispositions de l’annexe 1 du présent arrêté préfectoral complémentaire :
1. Justificatifs d’accréditations sur les opérations de prélèvements (si disponibles et d’analyse de
substances dans la matrice « eaux résiduaires » comprenant a minima :
a. Numéro d’accréditation,
b. Extrait de l’annexe technique sur les substances concernées.
2. Liste de références en matière d’opérations de prélèvements de substances dangereuses dans les
rejets industriels.
3. Tableau des performances et d’assurance qualité précisant les limites de quantification qui
doivent être inférieures ou égales à celles du point 5.2 de l’annexe 1 du présent arrêté préfectoral
complémentaire.
4. Attestation du prestataire s’engageant à respecter les prescriptions figurant à l’annexe 1 du
présent arrêté préfectoral complémentaire.
2.4. Dans le cas où l'exploitant souhaite réaliser lui-même le prélèvement des échantillons, celui-ci
doit fournir à l'inspection avant le début des opérations de prélèvement et de mesures prévues à
l'article 3 du présent arrêté, les procédures qu'il aura établies démontrant la fiabilité et la
reproductibilité de ses pratiques de prélèvement et de mesure de débit. Ces procédures doivent
intégrer les points détaillés aux paragraphes 3.2 à 3.6 de l’annexe 1 du présent arrêté préfectoral et
préciser les modalités de traçabilité de ces opérations.
2.5. Les mesures de surveillance des rejets aqueux imposées à l'industriel par l’article 3 du présent
arrêté peuvent se substituer, pour la (ou les) substance(s) concernée(s), aux éventuelles mesures de
surveillances fixées par l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter du 31 mars 2008, modifié par
l’arrêté préfectoral complémentaire du 26 janvier 2017, sous réserve que la fréquence de mesures
imposées par le présent arrêté soit respectée et que les modalités de prélèvement et d'analyses soient
identiques, notamment sur les limites de quantification.
Article 3 : Mise en œuvre de la surveillance pérenne
L'exploitant met en œuvre, sous un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté,
le programme de surveillance au point de rejet des effluents industriels de l'établissement dans les
conditions suivantes :
. Code ns le ps Durée de chaque Nom du rejet Substance SANDRE Périodicité téveners
Cuivre 1392 | 24 heures
Zinc 1383 Une mesure par trimestre, hstaises dd
Point de rejet n°2 Chrome 1389 pendant deux ans et six PT fonctionnement de Plomb 1382 mois L'installation Cadmium 1388 Les limites de quantification pour chaque substance doivent répondre aux critères minimaux repris dans l’annexe 1 du présent arrêté.
3/5
DDT 08 - 8-2017-04-24-001 - Arrêté préfectoral complémentaire Société Métal Blanc 14 arrêté complémentaire RSDE Métal-Blanc
Article 4 : Rapport de synthèse de la surveillance pérenne
L'exploitant doit fournir dans un délai de 36 mois (3 ans), après notification du présent arrêté
préfectoral, un rapport de synthèse de la surveillance pérenne devant contenir :
a un tableau récapitulatif des mesures sous une forme synthétique. Ce tableau comprend, pour
chaque substance, sa concentration et son flux, pour chacune des mesures réalisées. Le tableau
comprend également les concentrations minimale, maximale et moyenne relevées au cours de la
période de mesures, ainsi que les flux minimal, maximal et moyen et les limites de quantification
pour chaque mesure ;
# l’ensemble des rapports d’analyses réalisées en application du présent arrêté ;
# dans le cas où l’exploitant a réalisé lui-même le prélèvement des échantillons, l’ensemble des
éléments permettant d’attester de la traçabilité de ces opérations de prélèvement et de mesure de
débit ;
m des commentaires et explications sur les résultats obtenus et leurs éventuelles variations, en
évaluant les origines possibles des substances rejetées, notamment au regard des activités
industrielles exercées et des produits utilisés ;
# des propositions dûment argumentées, le cas échéant, si l’exploitant met en évidence la
possibilité d'abandonner la surveillance de certaines substances surveillées. L’exploitant pourra
notamment demander la suppression de la surveillance des substances présentes dans le rejet des
eaux industrielles qui répondront à au moins l’une des trois conditions suivantes (la troisième
condition n’étant remplie que si les deux critères qui la composent sont tous les deux respectés) :
1°) Il est clairement établi que ce sont les eaux amont qui sont responsables de la présence de la
substance dans les rejets de l’établissement ;
2°) Toutes les concentrations mesurées pour la substance sont strictement inférieures à la limite
de quantification LQ définie pour cette substance à l’annexe 5.2 du document figurant en
annexe 2 du présent arrêté préfectoral complémentaire,
3°) Toutes les concentrations mesurées pour la substance sont inférieures à 1I0*NQE (norme de
qualité environnementale ou, en l’attente de leur adoption en droit français, 10*NQEp, norme
de qualité environnementale provisoire fixée dans la circulaire DE/DPPR du 7 mai 2007),
ET
Tous les flux journaliers calculés pour la substance sont inférieurs à 10% du flux journalier
théorique admissible par le milieu récepteur (le flux journalier admissible étant calculé à partir
du produit du débit mensuel d'étiage de fréquence quinquennale sèche QMNAS et de la NQE
ou NQEp conformément aux explications de l’alinéa précédent).
æ des propositions dûment argumentées, le cas échéant, si l’exploitant souhaite adopter un rythme
de mesures autre que trimestriel pour la poursuite de la surveillance, |
m le cas échéant, les résultats de mesures de qualité des eaux d’alimentation en précisant leur
origine (superficielle, souterraine ou adduction d’eau potable).
Article 5 : Remontée d’informations sur l’état d’avancement de la surveillance des rejets
5.1 — Déclaration des données relatives à la surveillance des rejets aqueux
Les résultats des mesures réalisées en application de l’article 3 du présent arrêté sont saisis
trimestriellement sur le site de télédéclaration du ministère chargé de l’environnement prévu à cet
effet (https://gidaf.developpement-durable.gouv.fr/Gidaf) sauf en cas d’impossibilité technique due à
cet outil.
5.2 — Déclaration annuelle des émissions polluantes
Les substances faisant l’objet de la surveillance pérenne décrite à l’article 3 du présent arrêté font
l’objet d’une déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets quel que soit le flux annuel
rejeté. Ces déclarations peuvent être établies à partir des mesures de surveillance prévues à l’article 3
du présent arrêté ou par toute autre méthode plus précise validée par les services de l’inspection des
installations classées.
4/5
DDT 08 - 8-2017-04-24-001 - Arrêté préfectoral complémentaire Société Métal Blanc 15 arrêté complémentaire RSDE Métal-Blanc
Article 6 : Sanctions
Les infractions ou l'inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraîneront
l'application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre ler du livre V du code de
l'environnement.
Article 7 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25, rue du
Lycée - 51000 Châlons-en-Champagne :
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée ;
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement dans un délai d'un
an à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Article 8 : Exécution et publication
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication, sous forme d’avis, dans deux journaux locaux, par les
soins du préfet et aux frais de l’exploitant. Faute de se conformer à l’obligation de publicité, il pourra
être procédé à la consignation correspondant au montant de l’annonce légale.
Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et l'inspecteur des installations classées, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au directeur
de la société Métal-Blanc et dont une copie sera adressée pour information au maire de Bourg-Fidèle
qui en affichera un extrait pendant une durée d’un mois.
Charleville-Mézières, le 2 & AVR. 2017
le préfet,
5/5
DDT 08 - 8-2017-04-24-001 - Arrêté préfectoral complémentaire Société Métal Blanc 16 DDT 08 - 8-2017-04-24-001 - Arrêté préfectoral complémentaire Société Métal Blanc 17 DREAL ACAL
8-2017-05-04-003
2017-DREAL-EBP-0022
DREAL ACAL - 8-2017-05-04-003 - 2017-DREAL-EBP-0022 18 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES ARDENNES
Autorisation préfectorale n°2017-DREAL-EBP-0022
relative à des espèces soumises au titre 1°’ du livre IV du code
de l'environnement relatif à la protection de la faune et de la flore.
Nom ou dénomination et forme juridique Centre permanent d'initiatives pour l'environnement du
du bénéficiaire de l'autorisation Pays de Soulaines (CPIE)
Nom des mandataires Alban KLEIBER, Kevin GAUDRY, Clarisse VUILLEMOT,
Emmanuel FERY
Adresse Domaine de Saint Victor
10200 SOULAINES-DHUYS
SONT AUTORISÉS À CAPTURER TEMPORAIREMENT AVEC RELACHER SUR PLACE
dans le département des Ardennes
SPÉCIMENS de Lépidoptères Rhopalocères
DE L'ESPÈCE Quantité DESCRIPTION
(NOM SCIENTIFIQUE)
Toutes les espèces protégées de 5 Inventaire des populations.
Lépidoptères Rhopalocères présentes Imagos.
dans le département des Ardennes
CONDITIONS PARTICULIÈRES :
- Ne s'applique pas à l'évaluation préalable et au suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements ;
- Autorisation délivrée dans le cadre de la déclinaison régionale du plan national d'actions en faveur des Maculinea
ainsi que l'élaboration ou le suivi de plans, de schémas, de programmes ou d’autres documents de planification
nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant la préservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions
du code de l'environnement et pour lesquels le CPIE est dûment mandaté par l'autorité désignée par le code de
l'environnement ;
- Les données recueillies seront transmises annuellement au coordinateur régional des programmes d'actions en
faveur des Lépidoptères Rhopalocères ;
- Le pétitionnaire s'engage à transmettre les résultats des suivis écologiques à la DREAL Grand EST sous format
informatique compatible avec le standard régional Grand Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand EST,
ou à défaut la version 1.2.1 du standard national occurrence de taxon. Les données devront être fournies avec une
géo-localisation au point (non dégradée). Elles alimenteront le système d'information sur la nature et les paysages
(SINP) avec le statut de données publiques. Cette transmission se fera annuellement ;
- Les inventaires seront menés conformément aux protocoles définis dans le cadre du plan national d'actions et sa
déclinaison régionale ;
- la présente autorisation ne dispense pas Alban KLEIBER, Kevin GAUDRY, Clarisse VUILLEMOT et
Emmanuel FERY d'autres accords ou autorisations nécessaires à la réalisation des opérations.
DREAL ACAL - 8-2017-05-04-003 - 2017-DREAL-EBP-0022 19 Original conservé :
Direction Régionale de l'environnement,
de l'Aménagement et du Logement.
Copie à :
-M. le Préfet des Ardennes,
-Mme. la directrice départementale des
territoires des Ardennes,
-M. le Commandant du Groupement de
la gendarmerie des Ardennes,
-M. le chef du Service départemental de
l'O.N.C.F.S. des Ardennes,
-M. le Directeur de l'agence de l'ONF
des Ardennes,
-M. du service départemental de
l'agence française pour la biodiversité
des Ardennes,
-Copie conforme au bénéficiaire de
l'autorisation.
Autorisation valable à
partir de la date de la
présente autorisation
jusqu’au 31 décembre
2017.
Fait à CHALONS-EN-CHAMPAGNE,
e D4 MAI 207
Adjoint au chef Service Eau,
/_BiOiferfite, Paysage
_27 Æiillaume CHOUMERT
DREAL ACAL - 8-2017-05-04-003 - 2017-DREAL-EBP-0022 20 DREAL ACAL
8-2017-05-04-004
2017-DREAL-EBP-0026
DREAL ACAL - 8-2017-05-04-004 - 2017-DREAL-EBP-0026 21 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES ARDENNES
Autorisation préfectorale n°2017-DREAL-EBP-0026
relative à des espèces soumises au titre 1°’ du livre IV du code
de l'environnement relatif à la protection de la faune et de la flore.
Nom ou dénomination et forme juridique Centre permanent d'initiatives pour l’environnement du Pays
du bénéficiaire de l'autorisation de Soulaines (CPIE)
Nom des mandataires Alban KLEIBER, Kevin GAUDRY, Clarisse VUILLEMOT
Adresse Domaine Saint-Victor
10200 SOULAINES-DHUYS
SONT AUTORISÉS À CAPTURER TEMPORAIREMENT AVEC RELACHER SUR PLACE
dans le département des Ardennes
SPÉCIMENS d'Odonates
DE L'ESPÈCE Quantité DESCRIPTION (NOM SCIENTIFIQUE)
Toutes les espèces protégées Indéterminée Inventaire de population.
d'Odonates présentes dans le Imagos, exuvies, larves.
département des Ardennes
CONDITIONS PARTICULIÈRES :
- Dans le cadre de la mise en œuvre des suivis d'espèces d'intérêt communautaire ;
- Ne s'applique pas à l'évaluation préalable et au suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements ;
- Les résultats d'inventaires seront transmis annuellement au coordinateur régional ;
- Le pétitionnaire s'engage à transmettre les résultats des suivis écologiques à la DREAL Grand EST sous format
informatique compatible avec le standard régional Grand Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand
EST, ou à défaut la version 1.2.1 du standard national occurrence de taxon. Les données devront être fournies
avec une géo-localisation au point (non dégradée). Elles alimenteront le système d'information sur la nature et les
paysages (SINP) avec le statut de données publiques. Cette transmission se fera annuellement ;
- Les inventaires seront menés conformément aux protocoles définis dans le cadre du plan national d'actions
et sa déclinaison régionale ;
- La présente autorisation ne dispense pas Alban KLEIBER, Kevin GAUDRY et Clarisse VUILLEMOT d'autres
accords ou autorisations nécessaires à la réalisation des opérations.
DREAL ACAL - 8-2017-05-04-004 - 2017-DREAL-EBP-0026 22 Original conservé :
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement.
Copie à :
-M. le Préfet des Ardennes,
-Mme. la directrice départementale des
territoires des Ardennes,
-M. le Commandant du Groupement de
la gendarmerie des Ardennes,
-M. le chef du Service départemental de
l'O.N.C.F.S. des Ardennes,
-M. le Directeur de l'agence de l'ONF
des Ardennes,
-M. le chef du service départemental de
l'agence française pour la biodiversité
des Ardennes,
-Copie conforme au bénéficiaire de
l'autorisation.
Autorisation valable à
partir de la date de la
présente autorisation
jusqu’au 31 décembre
2018.
Fait à CHALONS-EN-CHAMPAGNE,
le
0 4 MAI 2017
Er S
#7 Guillaume CHOUMERT
joint &u chef Service Eau,
EF-cleivérsité, Paysage
j
‘4
DREAL ACAL - 8-2017-05-04-004 - 2017-DREAL-EBP-0026 23 Préfecture 08
8-2017-05-09-001
Arrêté portant ouverture conjointe d'une enquête préalable
à la déclaration d'utilité publique et d'une enquête
parcellaire - Captage d'alimentation en eau de
consommation humaine situé sur la commune de Longwé Projet de dérivation des eaux souterraines exploitées au moyen du captage d'alimentation en eau de consommation humaine situé au lieu-dit "La Côte Collin" sur le territoire de la commune de Longwé et d'établissement des périmètres de protection de ce captage par le SIAEP de La
Croix-aux-Bois et Longwé
Préfecture 08 - 8-2017-05-09-001 - Arrêté portant ouverture conjointe d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et d'une enquête parcellaire - Captage d'alimentation en eau de consommation humaine situé sur la commune de Longwé 24 ÊS Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Préfecture
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Bureau des Relations
avec les Collectivités Locales
Rèf : E17000052/51 |
ARRETE N°2017/197
Portant ouverture conjointe d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et d’une
enquête parcellaire pour le projet de dérivation des eaux souterraines exploitées au moyen du
captage d’alimentation en eau de consommation humaine situé au lieu-dit « La Côte Collin » sur
le territoire de la commune de Longwé et d’établissement des périmètres de protection de ce
captage par le SIAEP de La Croix-aux-Bois et Longwé
(N° code minier : 01106X0059)
RE
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 215-13 sur la dérivation des eaux non
domaniales, L. 211-2, L. 211-3, et L. 216-6 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 2224-21 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1321-2, L. 1321-10 et L. 1324-3, ainsi que
ses articles R. 1321-1 et suivants ;
Vu la loi sur l'eau n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 modifiée et ses décrets d'application ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
Vu le décret modifié n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et son décret
d'application modifié n° 55-1350 du 14 octobre 1955 ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-1675 du 22 décembre 2006 relatif à la répartition des missions d'expertise du
Conseil supérieur d'hygiène publique de France entre le Haut Conseil de la santé publique et les agences
de sécurité sanitaire ;
Vu le décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la
consommation humaine ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Préfecture 08 - 8-2017-05-09-001 - Arrêté portant ouverture conjointe d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et d'une enquête parcellaire - Captage d'alimentation en eau de consommation humaine situé sur la commune de Longwé 25 Vu l'arrêté préfectoral n° 489 du 12 novembre 1979 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-231 du 9 juillet 2009 relatif au 4" programme d’actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-571 du 7 novembre 2016 portant délégation de signature à
M. Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Vu le rapport de l'hydrogéologue agréé en date du 18 mars 2015 ;
Vu la délibération du SIAEP de la Croix-aux-Bois et Longwé en date du 14 mars 2017 sollicitant la
mise en conformité des périmètres de captage destiné à l’alimentation en eau potable du forage situé sur
la commune de Longwé et l'ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et de
l'enquête parcellaire ;
Vu la liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établie pour le
département des Ardennes au titre de l’année 2017 ;
Vu la décision n° E17000052 /51 du 4 avril 2017 de Monsieur le président du tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne désignant M. Jean-Marie PIAT, retraité du ministère de la défense, en qualité
de commissaire enquêteur ;
Vu les dossiers de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et de l'enquête parcellaire ;
Sur proposition de la déléguée territoriale départementale des Ardennes de l’agence régionale de santé
Grand-Est ;
ARRÊTE
Article 1° :
Il sera procédé, pendant 18 jours consécutifs, du mercredi 7 juin 2017 au samedi 24 juin 2017 inclus à:
- une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique sur le projet de dérivation des eaux
souterraines exploitées au moyen de captage d’alimentation en eau de consommation humaine situé sur
la commune de Longwé, lieu-dit « La Côte Collin », et de l’établissement des périmètres de protection
de ce captage par le SIAEP de La Croix-aux-Bois et Longwé,
- une enquête parcellaire en vue de délimiter exactement les immeubles affectés par les périmètres de
protection de ce captage.
Article 2 :
Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de La Croix-aux-Bois, où doivent parvenir ou être déposées
toutes les observations écrites adressées au commissaire enquêteur.
M. Jean-Marie PIAT, désigné en cette qualité, se tiendra à la disposition du public pour y recevoir ses
observations :
e le mercredi 7 juin 2017 de 9h00 à 12h00, en mairie de La Croix-aux-Bois,
e le samedi 17 juin 2017 de 9h00 à 12h00, en mairie de La Croix-aux-Bois,
e le samedi 24 juin 2017 de 9h00 à 12h00, en mairie de Longwé.
Préfecture 08 - 8-2017-05-09-001 - Arrêté portant ouverture conjointe d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et d'une enquête parcellaire - Captage d'alimentation en eau de consommation humaine situé sur la commune de Longwé 26 1 - Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique
Article 3: Les pièces du dossier de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique,
ainsi que le registre d'enquête paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés en mairie de La
Croix-aux-Bois et en mairie de Longwé du mercredi 7 juin 2017 au samedi 24 juin 2017 inclus, afin que
toute personne intéressée puisse en prendre connaissance aux jours et heures d’ouverture de la mairie et
consigner éventuellement ses observations sur le registre d'enquête, ou les adresser par écrit au
commissaire enquêteur en mairie de La Croix-aux-Bois ou par messagerie électronique à l’adresse :
jeanmarie.piat@neuf.fr
Le public pourra prendre connaissance du dossier d’enquête :
- en mairie de La Croix-aux-Bois et en mairie de Longwé aux heures d’ouverture au public et durant les
permanences du commissaire-enquêteur
- sur le site internet des services de l'Etat :http//www.ardennes.gouv.fr/onglet : Politique publique
/rubrique : Environnement / article : Enquête publique.
Article 4 : A l'issue de l’enquête, les maires de La Croix-aux-Bois et Longwé devront adresser ou
remettre au commissaire enquêteur le registre d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ainsi
que le dossier d’enquête publique, dans les vingt-quatre heures qui suivent. Le commissaire enquêteur
devra clore et signer les registres.
Celui-ci, après avoir entendu toute personne qu’il jugera utile de consulter, transmettra l’ensemble du
dossier, accompagné de ses conclusions motivées sur l’utilité publique du projet, en précisant si elles
sont favorables ou non, à monsieur le préfet - préfecture des Ardennes - direction des relations avec les
collectivités locales — bureau des relations avec les collectivités locales. Toutes ces formalités devront
être accomplies dans un délai d’un mois à compter de la date de clôture de l’enquête.
IT - Enquête parcellaire
Article 5: Le plan parcellaire, la liste des propriétaires ainsi qu'un registre d'enquête parcellaire
paraphés par le maire seront déposés en mairie de La Croix-aux-Bois et en mairie de Longwé, pendant
le délai fixé à l'article 1, aux jours et heures indiqués à l’article 2 et pendant les heures d’ouverture.
Article 6 : A l'issue du délai fixé ci-dessus, les registres d'enquête parcellaire seront clos et signés par
les maires qui les remettront ou les transmettront ainsi que les dossiers au commissaire enquêteur dans
les vingt-quatre heures. Celui-ci, après examen des observations consignées ou annexées au registre de
l'enquête parcellaire et auditions éventuelles des parties intéressées, adressera l'ensemble du dossier,
accompagné de son avis sur les périmètres de protection envisagés et du procès-verbal des opérations
effectuées, à monsieur le préfet - préfecture des Ardennes - direction des relations avec les collectivités
locales — bureau des relations avec les collectivités locales.
Toutes ces formalités devront être accomplies dans un délai d’un mois à compter de la clôture de
l'enquête.
Article 7 : En application des articles L. 311-1 à L. 311-3 du code de l’expropriation pour cause
d’utilité publique ci-après reproduits, l’expropriant notifie, individuellement et sous pli recommandé,
aux propriétaires désignés dans l’état parcellaire l’avis d’ouverture d’enquête :
"En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés,
soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit
l'ordonnance d'expropriation.
Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers,
locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer
des servitudes.
Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L.311-1I et L 311-2 sont mis en demeure de faire
valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi
ils sont déchus de tous droits à l'indemnité."
Préfecture 08 - 8-2017-05-09-001 - Arrêté portant ouverture conjointe d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et d'une enquête parcellaire - Captage d'alimentation en eau de consommation humaine situé sur la commune de Longwé 27 Ladite notification précise que le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à
l'expropriant, dans le délai d'un mois, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droits
d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes.
Article 8 : En application de l'article R. 131-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
les propriétaires auxquels notification est faite du dépôt du dossier en mairie sont tenus de fournir les
indications relatives à leur identité ou à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur
l'identité du ou des propriétaires actuels.
III — Dispositions communes
Article 9 : Un avis d'ouverture des enquêtes sera affiché notamment devant les mairies de La Croix-
aux-Bois et de Longwé et publié par tous autres procédés en usage dans ces communes, huit jours au
moins avant l'ouverture des enquêtes et pendant toute la durée de celles-ci.
L'accomplissement de ces mesures de publicité sera justifié par un certificat d'affichage du maire de
chaque commune.
Il sera en outre inséré par les soins du préfet en caractères apparents, huit jours au moins avant le début
des enquêtes et rappelé dans les huit premiers jours de celles-ci dans deux journaux locaux publiés dans
tout le département.
Article 10 : Une copie du rapport dans lequel le commissaire enquêteur aura énoncé ses conclusions
motivées, d’une part sur l’utilité publique de l’opération, et d’autre part sur le périmètre de l’opération
envisagée sera déposée par les soins du préfet en mairie de La Croix-aux-Bois et en mairie de Longwé,
et à la préfecture des Ardennes un mois environ après la clôture de l'enquête.
En outre, toute personne physique ou morale peut demander communication des conclusions du
commissaire enquêteur en adressant sa demande écrite à la préfecture des Ardennes — direction des
relations avec les collectivités locales — bureau des relations avec les collectivités locales — BP 60002 —
08005 Charleville-Mézières.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, les maires de La Croix-aux-Bois et de
Longwé, le commissaire enquêteur et la déléguée territoriale départementale des Ardennes de l’agence
régionale de santé Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée à la directrice départementale des territoires, et à la directrice
départementale des finances publiques (service France Domaine). Cet arrêté sera inséré au recueil des
actes administratifs des services de l’Etat des Ardennes et des services déconcentrés.
Charleville-Mézières, le ( MA 2017
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Préfecture 08 - 8-2017-05-09-001 - Arrêté portant ouverture conjointe d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et d'une enquête parcellaire - Captage d'alimentation en eau de consommation humaine situé sur la commune de Longwé 28 Préfecture 08
8-2017-05-05-001
Arrêté préfectoral autorisant l'organisation du cyclo-cross
national de Taillette
Arrêté préfectoral autorisant l'organisation du cyclo-cross national de Taillette
Préfecture 08 - 8-2017-05-05-001 - Arrêté préfectoral autorisant l'organisation du cyclo-cross national de Taillette 29 EX Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Préfecture
des Ardennes
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la circulation routière
Ref n° 599
ARRETE
Autorisant l'organisation du
MOTO CROSS NATIONAL DE TAÏLLETTE
le 14 mai 2017
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route ;
VU le code du sport et notamment les articles R 331-6 à R 331-17 et R 331-18 à R 331-28 ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU le décret n° 92.604 du 1 juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU arrêté préfectoral n° 2016-571 du 7 novembre 2016 donnant délégation de signature à M. Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-455 du 22 juillet 2014 portant homologation du circuit de moto-cross situé au
lieudit «Le Beauregard» à TAILLETTE pour une durée de 4 ans ;
VU le dossier par lequel le Moto Club des Buttes de Beauregard représenté par M. Jean PIRE, sollicite l'autorisation d’organiser le MOTO-CROSS NATIONAL de TAILLETTE, le 14 mai 2017, sur le circuit situé au lieudit «Le Beauregard » à TAILLETTE ;
VU les consultations et les avis des différents services et autorités concernés ;
VU l'avis de la formation compétente en matière d'épreuves sportives de la commission départementale de la sécurité routière, réunie 27 avril 2017 ;
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX
Standard : 03 24 59 66 00 — Télécopie : 03 24 58 35 21- @): prefecture@ardennes. gouv. fr
Les jours et heures d’accueil du public sont consultables sur le site des services de l’État : www. ardennes. gouv. fr
Préfecture 08 - 8-2017-05-05-001 - Arrêté préfectoral autorisant l'organisation du cyclo-cross national de Taillette 30 2/
ARRETE
x DISPOSITIONS GENERALES
Article ler - Le Moto Club des Buttes de Beauregard représenté par M. Jean PIRE, est autorisé à organiser un
moto cross le 14 mai 2017 sur le circuit situé au lieudit «Le Beauregard » à TAILLETTE, dans les conditions
indiquées dans le dossier produit.
Article 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions des décrets et
arrêtés précités, du règlement type et des règles techniques et de sécurité de la fédération référente ainsi que du
présent arrêté.
Article 3 - La sécurité de l’épreuve incombe à l’organisateur. Les risques éventuels et les dommages qui
pourraient survenir aux personnes et aux biens du fait, soit de cette manifestation, soit d’un accident survenu au
cours ou à l’occasion de celle-ci sont de sa responsabilité.
Article 4 - La manifestation ne pourra débuter qu'après la production par l’organisateur technique à l’autorité
préfectorale d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été
respectées (télécopie n° 03.24.58.35.21 et 03.24.59.67.31).
L' organisateur technique sera chargé de s’assurer que les règles techniques et de sécurité prescrites par l’autorité
administrative compétente après avis de la commission départementale de la sécurité routière sont respectées.
Article 5 - L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de
sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par
l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs des
dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
Article 6 - L'organisateur devra recommander aux participants de se conformer aux mesures générales ou
spéciales prises par les autorités de police concernés en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.
Article 7 - Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge de l’organisateur
ainsi que les frais de mise en place de l’éventuel service d’ordre exceptionnel.
Article 8 - L’organisateur devra s’abstenir de tout acte de propagande ou de publicité visant des buts étrangers à
l’épreuve elle-même.
Article 9 - Tous les frais de surveillance et autres occasionnés par l’épreuve seront acquittés par l’organisateur.
x DISPOSITIONS PARTICULIERES
» Sécurité :
»> le stationnement des véhicules sera interdit par arrêté municipal sur les chemins d’accès au parking
spectateurs.
> L’organisateur devra mettre en place une signalétique pour désigner le parking spectateurs ;
> deux personnels de sécurité devront être mis en place à l’entrée du site afin de diriger les spectateurs
sur le parking et interdire le stationnement sur la chaussée. Le site devra être accessible à tout moment aux
moyens de secours. L’organisateur veillera à ce que la libre circulation des secours soit respectée en toutes
circonstances ;
> le parking spectateur devra être séparé, par du grillage, de la voie réservée au passage des secours ;
> les zones interdites au public devront être balisées ;
Préfecture 08 - 8-2017-05-05-001 - Arrêté préfectoral autorisant l'organisation du cyclo-cross national de Taillette 31 3/
> l'organisateur devra mettre en place des bottes de paille ou autres matériaux absorbant les chocs et
assurant la protection des coureurs autour de tous les obstacles éventuellement situés en bord de piste tels
qu'arbres, poteaux, murs, rochers etc...
> Secours :
> | médecin libre de tout engagement et 2 ambulances agréées avec leur équipe n’assurant pas de
service de garde le jour de l’épreuve devront être présents pendant toute la durée de celle-ci,
»> La course devra être arrêtée en cas de départ des deux ambulances ou du médecin,
> Le SAMU devra être prévenu, par l'organisateur, des jour et horaires de la manifestation.
> Protection incendie :
> Le n° d’appel téléphonique des sapeurs-pompiers (18) devra être affiché au poste de contrôle
principal,
> Une liaison radiotéléphonique fiable devra permettre l’appel éventuel du centre d’incendie et de
secours ou de l’hôpital le plus proche - un essai sera effectué avant le début de la manifestation,
> Le service de sécurité incendie devra être assuré par des commissaires de course ayant à disposition
des extincteurs en nombre suffisant et adaptés à la nature des feux à combattre,
> L’accès réservé aux véhicules de secours devra rester libre en permanence.
# DISPOSITIONS FINALES
Article 10 - II appartient aux autorités administratives (départementale et/ou municipales) compétentes de
faire usage des pouvoirs de police qui leur sont dévolus par le code général des collectivités territoriales,
pour imposer toute mesure restrictive en matière de police de la circulation et du stationnement, destinée à
assurer le bon déroulement de la manifestation.
Article 11 - Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et
poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 12 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification, en précisant le point sur
lequel porte la contestation :
> par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même-être
déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants.
D par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne.
Article 13 - M. le Secrétaire général de la préfecture,
M. le Maire de TAILLETTE,
M. le Commandant du groupement de gendarmerie,
M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au
gestionnaire du circuit.
Charleville-Mézières, le 5 mai 2017
P/le préfet
et par délégation,
Préfecture 08 - 8-2017-05-05-001 - Arrêté préfectoral autorisant l'organisation du cyclo-cross national de Taillette 32 Préfecture 08
8-2017-05-02-009
Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection - Boucherie du Pont d'Arches à
Charleville-Mézières
autorisation vidéoprotection Boucherie du Pont d'Arches à Charleville-Mézières
Préfecture 08 - 8-2017-05-02-009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Boucherie du Pont d'Arches à Charleville-Mézières 33 Cr
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Préfecture des Ardennes
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des élections et de l'administration générale
955-hf
A R R Ê T É
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016/571 du 7 novembre 2016 donnant délégation de signature à M. Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection déposée le 13 mars 2017 par M. Laurent GRIMPLET, pour son établissement "Boucherie du Pont d'Arches", située 37 avenue d'Arches, 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 avril 2017 ;
A R R Ê T E
Article 1er - M. Laurent GRIMPLET, exploitant l'établissement "Boucherie du Pont d'Arches", est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 3 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue et prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Laurent GRIMPLET, gérant.
…/…
Préfecture 08 - 8-2017-05-02-009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Boucherie du Pont d'Arches à Charleville-Mézières 34 Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l’Etat. Copie en sera adressée à M. Laurent GRIMPLET et à M. le directeur départemental de la sécurité publique.
Charleville-Mézières, le 2 mai 2017
Le Préfet,
Pour le préfet,
le secrétaire général,
signé : Frédéric CLOWEZ
Préfecture 08 - 8-2017-05-02-009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Boucherie du Pont d'Arches à Charleville-Mézières 35 Préfecture 08
8-2017-05-02-004
Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection - Brasserie AU BUREAU à
Charleville-Mézières
autorisation vidéoprotection Brasserie AU BUREAU à Charleville-Mézières
Préfecture 08 - 8-2017-05-02-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Brasserie AU BUREAU à Charleville-Mézières 36 Cr
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Préfecture des Ardennes
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des élections et de l'administration générale
950-hf
A R R Ê T É
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016/571 du 7 novembre 2016 donnant délégation de signature à M. Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection déposée le 7 février 2017 par M. Paul ROPPA, gérant de la SCR SARL "Pub Brasserie AU BUREAU", située 10 rue Longueville, 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 avril 2017 ;
A R R Ê T E
Article 1er - M. Paul ROPPA, gérant de la SCR SARL "Pub Brasserie AU BUREAU", est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 8 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Paul ROPPA, gérant.
…/…
Préfecture 08 - 8-2017-05-02-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Brasserie AU BUREAU à Charleville-Mézières 37 Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l’Etat. Copie en sera adressée à M. Paul ROPPA et à M. le directeur départemental de la sécurité publique.
Charleville-Mézières, le 2 mai 2017
Le Préfet,
Pour le préfet,
le secrétaire général,
signé : Frédéric CLOWEZ
Préfecture 08 - 8-2017-05-02-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Brasserie AU BUREAU à Charleville-Mézières 38 Préfecture 08
8-2017-05-02-012
Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection - Camping HOMAIR à Les
Mazures
autorisation vidéoprotection Camping HOMAIR à Les Mazures
Préfecture 08 - 8-2017-05-02-012 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Camping HOMAIR à Les Mazures 39 Cr
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Préfecture des Ardennes
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des élections et de l'administration générale
959-hf
A R R Ê T É
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016/571 du 7 novembre 2016 donnant délégation de signature à M. Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection déposée le 31 mars 2017 par M. Laurent GABRIEL, directeur de site du camping HOMAIR Vacances, situé Lac des Vieilles Forges, 08500 LES MAZURES ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 avril 2017 ;
A R R Ê T E
Article 1er - M. Laurent GABRIEL, directeur de site du camping HOMAIR Vacances, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 1 caméra intérieure et de 4 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et prévention des actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Gabriel LAURENT.
…/…
Préfecture 08 - 8-2017-05-02-012 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Camping HOMAIR à Les Mazures 40 Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l’Etat. Copie en sera adressée à M. Gabriel LAURENT et à M. le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 2 mai 2017
Le Préfet,
Pour le préfet,
le secrétaire général,
signé : Frédéric CLOWEZ
Préfecture 08 - 8-2017-05-02-012 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Camping HOMAIR à Les Mazures 41 Préfecture 08
8-2017-05-02-005
Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection - Commune de RANCENNES
autorisation vidéoprotection commune RANCENNES
Préfecture 08 - 8-2017-05-02-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Commune de RANCENNES 42 Cr
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Préfecture des Ardennes
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des élections et de l'administration générale
951-hf
A R R Ê T É
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016/571 du 7 novembre 2016 donnant délégation de signature à M. Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection déposée le 16 février 2017 par M. le Maire de la commune de RANCENNES ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 avril 2017 ;
A R R Ê T E
Article 1er - M. le Maire de RANCENNES est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 4 caméras extérieures et 3 caméras visionnant la voie publique, sur les sites suivants :
Rue des Ecoles – Rue de Charnois – rue du Poteau – rue de l'Aviette.
Ce dispositif ne devra pas visionner les espaces et bâtiments appartenant à des tiers (floutage si nécessaire des zones privatives).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention d'actes terroristes, prévention du trafic de stupéfiants et prévention des fraudes douanières.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 2 – Le public sera informé de l'existence de ce dispositif par des panonceaux installés à chaque entrée de la commune.
Le droit d’accès aux images s'exercera auprès de M. le maire de Rancennes.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
…/…
Préfecture 08 - 8-2017-05-02-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Commune de RANCENNES 43 Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Les agents des services de douanes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 7 jours.
Article 7– L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323- 32 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l’Etat. Copie en sera adressée à M. le maire de RANCENNES, à M. le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes et à M. le directeur régional des douanes Champagne-Ardenne.
Charleville-Mézières, le 2 mai 2017
Pour le préfet
et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Frédéric CLOWEZ
Préfecture 08 - 8-2017-05-02-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Commune de RANCENNES 44 Préfecture 08
8-2017-05-02-006
Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection - Discothèque LE DON
QUICHOTTE à Raillicourt
autorisation vidéoprotection Discothèque LE DON QUICHOTTE à RAILLICOURT
Préfecture 08 - 8-2017-05-02-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Discothèque LE DON QUICHOTTE à Raillicourt 45 Cr
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Préfecture des Ardennes
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des élections et de l'administration générale
952-hf
A R R Ê T É
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016/571 du 7 novembre 2016 donnant délégation de signature à M. Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection déposée le 15 février 2017 par M. Laurent MARTIN, gérant de la discothèque "LE DON QUICHOTTE", située rue des Eroineaux, 08430 RAILLICOURT ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 avril 2017 ;
A R R Ê T E
Article 1er - M. Laurent MARTIN, gérant de la discothèque "LE DON QUICHOTTE", est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 8 caméras intérieures et 5 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, secours à personnes – défense contre l'incendie – préventions risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes et prévention des fraudes douanières.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Laurent MARTIN, gérant.
…/…
Préfecture 08 - 8-2017-05-02-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Discothèque LE DON QUICHOTTE à Raillicourt 46 Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Les agents des services de douanes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l’Etat. Copie en sera adressée à M. Laurent MARTIN, à M. le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes et à M. le directeur régional des douanes Champagne-Ardenne.
Charleville-Mézières, le 2 mai 2017
Le Préfet,
Pour le préfet,
le secrétaire général,
signé : Frédéric CLOWEZ
Préfecture 08 - 8-2017-05-02-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Discothèque LE DON QUICHOTTE à Raillicourt 47 Préfecture 08
8-2017-05-02-010
Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection - Magasin GITEM à
Charleville-Mézières
autorisation vidéoprotection Magasin GITEM Charleville-Mézières
Préfecture 08 - 8-2017-05-02-010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Magasin GITEM à Charleville-Mézières 48 Cr
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Préfecture des Ardennes
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des élections et de l'administration générale
957-hf
A R R Ê T É
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016/571 du 7 novembre 2016 donnant délégation de signature à M. Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection déposée le 27 mars 2017 par M. Ludovic BRICAU, gérant de la SARL BRICAU, pour l'établissement "Magasin GITEM" situé 23 avenue d'Arches, 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 avril 2017 ;
A R R Ê T E
Article 1er - M. Ludovic BRICAU, gérant de la SARL BRICAU, pour l'établissement "Magasin GITEM", est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 6 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Ludovic BRICAU.
…/…
Préfecture 08 - 8-2017-05-02-010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Magasin GITEM à Charleville-Mézières 49 Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l’Etat. Copie en sera adressée à M. Ludovic BRICAU et à M. le directeur départemental de la sécurité publique.
Charleville-Mézières, le 2 mai 2017
Le Préfet,
Pour le préfet,
le secrétaire général,
signé : Frédéric CLOWEZ
Préfecture 08 - 8-2017-05-02-010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Magasin GITEM à Charleville-Mézières 50 Préfecture 08
8-2017-05-02-011
Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection - Magasin GITEM à Revin
autorisation vidéoprotection Magasin GITEM à REVIN
Préfecture 08 - 8-2017-05-02-011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Magasin GITEM à Revin 51 Cr
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Préfecture des Ardennes
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des élections et de l'administration générale
958-hf
A R R Ê T É
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016/571 du 7 novembre 2016 donnant délégation de signature à M. Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection déposée le 27 mars 2017 par M. Ludovic BRICAU, gérant de l'EURL ALBRICAU, pour l'établissement "Magasin GITEM" situé 10 rue Vital Sueur, 08500 REVIN ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 avril 2017 ;
A R R Ê T E
Article 1er - M. Ludovic BRICAU, gérant l'EURL ALBRICAU, pour l'établissement "Magasin GITEM", est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 4 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Ludovic BRICAU.
…/…
Préfecture 08 - 8-2017-05-02-011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Magasin GITEM à Revin 52 Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l’Etat. Copie en sera adressée à M. Ludovic BRICAU et à M. le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 2 mai 2017
Le Préfet,
Pour le préfet,
le secrétaire général,
signé : Frédéric CLOWEZ
Préfecture 08 - 8-2017-05-02-011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Magasin GITEM à Revin 53 Préfecture 08
8-2017-05-02-008
Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection - Magasin NETTO à Givet
autorisation vidéoprotection Magasin NETTO GIVET
Préfecture 08 - 8-2017-05-02-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Magasin NETTO à Givet 54 Cr
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Préfecture des Ardennes
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des élections et de l'administration générale
954-hf
A R R Ê T É
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016/571 du 7 novembre 2016 donnant délégation de signature à M. Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection déposée le 9 mars 2017 par M. Mamede TEIXEIRA, président de la SAS GIVOTO pour l'établissement "Magasin NETTO", situé Route de Beauraing, 08600 GIVET ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 avril 2017 ;
A R R Ê T E
Article 1er - M. Mamede TEIXEIRA, président de la SAS GIVOTO pour l'établissement "Magasin NETTO", est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 18 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, secours à personnes – défense contre l'incendie – prévention risques naturels ou technologiques - prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Mamede TEIXEIRA.
…/…
Préfecture 08 - 8-2017-05-02-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Magasin NETTO à Givet 55 Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l’Etat. Copie en sera adressée à M. Mamede TEIXEIRA et à M. le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 2 mai 2017
Le Préfet,
Pour le préfet,
le secrétaire général,
signé : Frédéric CLOWEZ
Préfecture 08 - 8-2017-05-02-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Magasin NETTO à Givet 56 Préfecture 08
8-2017-05-02-007
Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection - Société CEDEO à
Charleville-Mézières
autorisation vidéoprotection Sté CEDEO Charleville-Mézières
Préfecture 08 - 8-2017-05-02-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Société CEDEO à Charleville-Mézières 57 Cr
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Préfecture des Ardennes
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des élections et de l'administration générale
953-hf
A R R Ê T É
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016/571 du 7 novembre 2016 donnant délégation de signature à M. Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection déposée le 28 février 2017 par M. Pascal HAGUELON, directeur de zone de la société D.S.C pour l'établissement "CEDEO", situé 75 rue des Forges St Charles, 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 avril 2017 ;
A R R Ê T E
Article 1er - M. Pascal HAGUELON, directeur de zone de la société D.S.C pour l'établissement "CEDEO", est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 10 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Didier DUPAS, chef de site.
…/…
Préfecture 08 - 8-2017-05-02-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Société CEDEO à Charleville-Mézières 58 Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l’Etat. Copie en sera adressée à M. Pascal HAGUELON et à M. le directeur départemental de la sécurité publique.
Charleville-Mézières, le 2 mai 2017
Le Préfet,
Pour le préfet,
le secrétaire général,
signé : Frédéric CLOWEZ
Préfecture 08 - 8-2017-05-02-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Société CEDEO à Charleville-Mézières 59 Préfecture 08
8-2017-05-02-013
Arrêté préfectoral portant modification d'un système de
vidéoprotection - Commune de BOGNY SUR MEUSE
autorisation modification vidéoprotection Commune de BOGNY SUR MEUSE
Préfecture 08 - 8-2017-05-02-013 - Arrêté préfectoral portant modification d'un système de vidéoprotection - Commune de BOGNY SUR MEUSE 60 Cr
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Préfecture des Ardennes
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des élections et de l'administration générale
960-hf
A R R Ê T É
portant modification d'une autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2015 portant modification et renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection, dans la commune de BOGNY SUR MEUSE ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016/571 du 7 novembre 2016 donnant délégation de signature à M. Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
VU la demande de modification de l'autorisation susvisée déposée le 17 février 2017 par M. le Maire de BOGNY SUR MEUSE ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 avril 2017 ;
A R R Ê T E
Article 1er - M. le Maire de BOGNY SUR MEUSE est autorisé, jusqu'au 30 juin 2020, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 2 caméras extérieures et 16 caméras visionnant la voie publique, sur les sites suivants :
Place Danton – Rue de la Plaine des Sports – Place Levrezy – Place du Cheval Bayard – Ecole Vannelles – Ecole René Hugot – Rue de la Meuse (aire camping-cars).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, secours à personnes – défense contre l'incendie – préventions risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention du trafic de stupéfiants, prévention des fraudes douanières et constatations des infractions aux règles de la circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public sera informé de l'existence de ce dispositif par des panonceaux installés à chaque entrée de la commune et sur chaque site.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès M. le maire de BOGNY SUR MEUSE.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
…/…
Préfecture 08 - 8-2017-05-02-013 - Arrêté préfectoral portant modification d'un système de vidéoprotection - Commune de BOGNY SUR MEUSE 61 Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Les agents des services de douanes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 7 jours.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l’Etat. Copie en sera adressée à Mme le Maire de Bogny sur Meuse, à M. le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes et à M. le directeur régional des douanes Champagne-Ardenne.
Charleville-Mézières, le 2 mai 2017
Le Préfet,
Pour le préfet,
le secrétaire général,
signé : Frédéric CLOWEZ
Préfecture 08 - 8-2017-05-02-013 - Arrêté préfectoral portant modification d'un système de vidéoprotection - Commune de BOGNY SUR MEUSE 62 Préfecture 08
8-2017-05-04-005
Arrêté préfectoral portant modification et renouvellement
d'un système de vidéoprotection - Commune de FUMAY
autorisation modification renouvellement vidéoprotection Commune de FUMAY
Préfecture 08 - 8-2017-05-04-005 - Arrêté préfectoral portant modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection - Commune de FUMAY 63 Cr
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Préfecture des Ardennes
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des élections et de l'administration générale
961-hf
A R R Ê T É
portant modification et renouvellement
d'une autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er octobre 2013 portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection, dans la commune de FUMAY ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016/571 du 7 novembre 2016 donnant délégation de signature à M. Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
VU la demande de modification et de renouvellement de l'autorisation susvisée déposée le 17 mars 2017 par M. le Maire de FUMAY ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 avril 2017 ;
A R R Ê T E
Article 1er - M. le Maire de FUMAY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 4 caméras extérieures et 5 caméras visionnant la voie publique, sur les sites suivants :
Avenue de Champagne – Place Briand – Quai du Port au Blé – Rue Francis de Préssencé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, secours à personnes – défense contre l'incendie – préventions risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, prévention du trafic de stupéfiants, prévention des fraudes douanières et constatations des infractions aux règles de la circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public sera informé de l'existence de ce dispositif par des panonceaux installés à chaque entrée de la commune et sur chaque site.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès M. le maire de FUMAY.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
…/…
Préfecture 08 - 8-2017-05-04-005 - Arrêté préfectoral portant modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection - Commune de FUMAY 64 Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Les agents des services de douanes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 10 jours.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l’Etat. Copie en sera adressée à M. le Maire de Fumay, à M. le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes et à M. le directeur régional des douanes Champagne-Ardenne.
Charleville-Mézières, le 4 mai 2017
Le Préfet,
Pour le préfet,
le secrétaire général,
signé : Frédéric CLOWEZ
Préfecture 08 - 8-2017-05-04-005 - Arrêté préfectoral portant modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection - Commune de FUMAY 65 Préfecture 08
8-2017-05-04-006
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection - Bureau de Poste d'ASFELD
autorisation renouvellement vidéoprotection bureau de Poste Asfeld
Préfecture 08 - 8-2017-05-04-006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Bureau de Poste d'ASFELD 66 Cr
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Préfecture des Ardennes
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des élections et de l'administration générale
962-hf
A R R Ê T É
portant renouvellement
d'une autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 mars 2012 portant autorisation d'exploitation pour une durée de 5 ans, d'un système de vidéoprotection, dans le Bureau de Poste sis 15 rue Jacques Prévert à 08190 ASFELD ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016/571 du 7 novembre 2016 donnant délégation de signature à M. Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation susvisée, déposée le 5 mars 2017 par M. le Directeur général de la sûreté de LA POSTE Réseau et Banque Champagne Ardennes ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 avril 2017 ;
A R R Ê T E
Article 1er - M. le Directeur général de la sûreté de LA POSTE Réseau et Banque Champagne Ardennes est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 2 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur régional de la sûreté de LA POSTE Réseau et Banque Champagne Ardennes.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
…/…
Préfecture 08 - 8-2017-05-04-006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Bureau de Poste d'ASFELD 67 Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l’Etat. Copie en sera adressée à M. le directeur général de la sûreté de LA POSTE Réseau et Banque Champagne Ardennes et à M. le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 4 mai 2017
Le Préfet,
Pour le préfet,
le secrétaire général,
signé : Frédéric CLOWEZ
Préfecture 08 - 8-2017-05-04-006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Bureau de Poste d'ASFELD 68 Préfecture 08
8-2017-03-30-003
Avis sign CNAC du 30.03.2017
Avis défavorable de la CNAC concernant la création d'un magasin à l'enseigne "Market" sur le
territoire des communes de Rocroi et Gué d'Hossus
Préfecture 08 - 8-2017-03-30-003 - Avis sign CNAC du 30.03.2017 69 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
la demande de permis de construire n°008 202 16 A0005 déposée le 8 août 2016 en mairie de Gué-
d'Hossus ;
les recours exercés par la société en nom collectif (SNC) « LIDL », représentée par son avocat, Me
Julien BAILLY, et par la société par actions simplifiée (SAS) « SERLIMON », représentée par son
avocat, Me David DEBAUSSART, enregistrés, respectivement, le 16 décembre 2016 sous le
n°3201701 et le 23 décembre 2016 sous le n°3201T02,
dirigés contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial des
Ardennes du 15 novembre 2016,
concernant le projet, porté par la société civile immobilière (SCI) « Portes de France », de création, à
Gué-d’Hossus, d'un supermarché, à l'enseigne « CARREFOUR MARKET », de 2 460 m° de surface
de vente ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 29 mars 2017 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 23 mars 2017 ;
Après avoir entendu :
M. Bernard ROZENFARB, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteur ;
Me David DEBAUSSART, avocat ;
MM. André LIÉBEAUX, maire de gué-d'Hossus, Denis BINET, maire de Rocroi, Thierry ROCHET, gérant de la SCI « Portes de France », et Me Stéphanie ENCINAS, avocate ;
M. Guillaume LACROIX, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 30 mars 2017;
Préfecture 08 - 8-2017-03-30-003 - Avis sign CNAC du 30.03.2017 70 CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
3201701-02
que la société « LIDL » n'exerce pas d'activité dans la zone de chalandise définie pour le
projet ; qu'elle ne justifie par conséquent pas d’un intérêt à agir ; qu’ainsi son recours est
irrecevable ;:
que le site du projet se trouve dans une ZAC créée par le Conseil départemental en 2002
dans laquelle n'est implantée à ce jour qu'une société de transports ; que le projet
s'implantera néanmoins en dehors de tout tissu urbanisé et sera facteur d'étalement
urbain et de mitage du territoire ; qu'il générera une importante consommation de foncier :
qu'au surplus cette consommation, de 27 200 m°, est disproportionnée au regard des
2 460 m° de surface de vente ;
que le projet consiste à déplacer un des deux supermarchés de Rocroi de l’entrée du
centre-ville à plus de 3 km ; que le site se trouve par ailleurs à plus de 2 km du centre-ville
de Gué-d'Hossus ; qu’ainsi, comme le relève la Direction départementale des territoires,
la desserte piétonne deviendra « anecdotique » et celle par les transports en commun
sera « frréaliste » ; que le projet ne s'accompagne d'aucune amélioration de la desserte
par les transports collectifs ;
que le projet, qui s'implante sur des terres naturelles, ne sera véritablement accessible
qu'en voiture ; qu’il ressort du dossier, et en particulier du courrier du président du Conseil
départemental des Ardennes du 10 mars 2017, que le projet doit prioritairement répondre
aux besoins des usagers de la future autoroute A304, en cours de réalisation, dont la
sortie « Rocroi » sera toute proche ; que le projet fera ainsi office d'aire de repos et de
service de cette autoroute gratuite ;
que le projet ne s'accompagne d'aucun effort architectural ou de végétalisation : que son
insertion dans l’environnement proche n'est pas satisfaisante ; que la haie qui doit être
finalement plantée en bordure d'une propriété privée ne suffira pas à atténuer l'impact
visuel du site commercial ;
que le devenir du site actuel, en entrée de centre-ville de Rocroi, n'est pas assuré ; que le
projet risque de générer l'apparition d'une friche supplémentaire, juste en face d'une
friche industrielle de 2 ha ; qu'à l'inverse, le devenir de la réserve foncière constituée sur
le site du projet interroge quant au projet réellement envisagé par le pétitionnaire ; qu'il est
question au dossier d'un magasin de bricolage de 800 m? de surface de vente sans que
ne soient abordés les effets de cet ensemble commercial, en termes notamment de
circulation routière, d'insertion paysagère où encore d'imperméabilisation des sols :
CONSIDÉRANT qu'ainsi, le projet ne répond pas aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code de
commerce.
EN CONSEQUENCE :
Vote favorable : 0
- rejette le recours de la société « LIDL » (n°3201701) ;
- admet le recours de la société « SERLIMON » (n°3201T02) ;
- émet un avis défavorable au projet porté par la société (SCI) « Portes de France ».
Votes défavorables : 7
Abstentions : 2
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial
Jet
Michel VALDIGUIÉ
Préfecture 08 - 8-2017-03-30-003 - Avis sign CNAC du 30.03.2017 71 Préfecture 08
8-2017-05-02-002
Ordre du jour - CDAC N° 44
Création d'un centre commercial E. Leclerc sur la commune de Warcq
Préfecture 08 - 8-2017-05-02-002 - Ordre du jour - CDAC N° 44 72 PREFECTURE DES ARDENNES
Service de Coordination de l’ Action
départementale
Secrétariat de la C.D.A.C.
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Réunion du 19 mai 2017 — Salle Rouget de Lisle
ORDRE DU JOUR
09 h 30:
Examen de la demande d’autorisation n°44 présentée par la SAS MÉZIÈRES DIS,
portant sur la création d’un centre commercial E. LECLERC, composé d’un
hypermarché (6000 m°), une animalerie (986 m°?), un espace restauration (760 m?), un
drive de 9 pistes (767m°), une station service et une station de lavage automobile, sur
la commune de Warcq.
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du service de Coordination,
A
Claire MANGILI-JAKUBIK
Préfecture 08 - 8-2017-05-02-002 - Ordre du jour - CDAC N° 44 73