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Arrêté - Préfecture - Tarn - APN tabac presse Pinier ALBI
Document publié le Vendredi 11 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - APN tabac presse Pinier ALBI)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Données personnelles,
7
EX h | Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU TARN
Cabinet Pôle sécurité intérieure
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection
au sein du Tabac Presse PINIER sur le territoire de la commune d'ALBI
Le préfet du Tarn, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1
;
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre IT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; Parrêté
préfectoral
du
7
juillet
2015,
portant
nouvelle
composition
de
la
commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ; le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Thierry GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn ; l’arrêté
préfectoral
du
31
août
2015 portant
délégation
de
signature
à
Mme
Astrid
JEFFRAULT, directrice de cabinet du préfet du Tarn ; la demande
du
16
septembre 2015, présentée par Mme Marie
CHAZOTTES,
gérante,
en
vue d’obtenir l'autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection au sein du Tabac Presse PINIER à ALBI ; l’accusé
de
réception
de
la
demande
susvisée,
n°
15081A074
/
20150184,
établi
le
17
septembre 2015 ; l’avis
favorable
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
lors
de
sa
réunion du 27 novembre 2015 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet,
Arrête
Article
1*
- Mme Marie
CHAZOTTES est autorisée à installer et exploiter, pour une durée de
cinq
ans,
un
système
de
vidéoprotection
au
sein
du
Tabac
Presse
PINIER,
situé
255
avenue
Colonel Teyssier 81000 ALBI. Type du dispositif : >
5 caméras intérieures,
>
2 caméras extérieures,
Place de la préfecture 81013 ALBI CEDEX 09 — Standard : 05 63 45 61
61
Fax : 05 63 45 60 20
les horaires d'ouverture de nos services sont consultables sur wwvav.tam.gouv.fr> _ système de vidéoprotection avec enregistrement des images en mode numérique, > _ enregistrement des images localement et destruction de celles-ci par écrasement automatique. Article 2
- Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le droit d’accès peut être exercé auprès de Mme Marie CHAZOTTES, gérante, 255 avenue Colonel Teyssier 81000 ALBI, habilitée à accéder aux images. Article 3
- Le requérant prendra toutes Les dispositions nécessaires en vue d’assurer le respect de la
loi du 21 janvier 1995 modifiée et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il veillera notamment au respect des prescriptions suivantes : >
prendre
toutes
les
mesures
destinées
à
assurer
la
protection
et
la
confidentialité
des
enregistrements, >
prévenir les services préfectoraux dés la mise en œuvre des enregistrements,
>
installer le système d’enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
ÿ
mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
>
le système ne doit pas donner lieu à la constitution d’un fichier informatisé nominatif,
>
tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant,
la date
de leur transmission au parquet.
11 doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police, > informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection avec enregistrement des images, >
permettre à toute personne le droit d’accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en vérifier la
destruction dans le délai prévu. Article 4
- En dehors d’une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès,
dans un cadre de police administrative,
aux images
et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de
l’ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie départementale. Article 5
- Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit,
d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 20 jours et détruits après ce délai. Cependant, l'exploitant aura la possibilité d'étendre la durée de conservation des images au délai maximum
légal
de
30
jours.
Article 6
- En cas d’infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police ou un
agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l’enquête à venir. Article 7
- Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra
être
signalée
au
préfet.
Tout
changement
(d’exploïtant
de
l’établissement,
d’activité,
de
configuration des lieux, de protection des images, etc.) devra faire l’objet d’une actualisation dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu’une autorisation initiale.Article
8
-
La présente
autorisation est
accordée
pour une
durée
de
cinq
ans, jusqu’au
11
décembre 2020. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant Péchéance de ce délai. Elle pourra être retirée dans les conditions prévues à l’article 12 du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié. Article 9
— La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et le
directeur départemental
de
la sécurité publique
sont chargés,
chacun en ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à Mme Marie CHAZOTTES. Albi, le 11 décembre 2015
Pour
le
préfet,
et
par
délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
€
Astrid
JEFFRAULT
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.