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Procès Verbal - PROCES VERBAL du 22 09 2022
Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune de Saint-Laurent-Nouan.
Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL du 22 09 2022)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Jeunesse,
Adopté à l'unanimité lors de la séance du 20/10/2022
À SAINT =
LAURENT
Nouan
PROCES UERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Le 22 septembre 2022, le Conseil Municipal s'est réuni à vingt heures trente à Conseillers l'Espace Culturel Jean Moulin sous la Présidence de Monsieur LAURENT Michel, en exercice: 27 Maire.
Présents : 19
Votants : 24 Date de convocation du Conseil Municipal : 16/09/2022
PRÉSENTS: MM. LAURENT Michel, HERNANDEZ Jacky, LAURENT Christophe,
SOUCHET Christine, GAUMOND Charlotte, QUARTIER Jacques, LALLERON
Christian, POTONNIER Gérard, VIET Dany, VARLET Marie-Claire, LE TOUX Philippe,
GUERIN Laurence, BAUSSIER Christel, FATMI Sandrine, TOURETTE Sandrine,
HAHUSSEAU Yves-Marie, DAVEAU Colette, FRIAUD Stéphane, POULIQUEN Léa.
EXCUSÉS :
Mme GUIBERTEAU Elisabeth représentée par M. LAURENT Christophe
M. STURLESE Patrick représenté par M. LE TOUX Philippe
M. PERRIN Gilles représenté par M. POTONNIER Gérard
Mme LUCAS-RIFFAUD Valérie représentée par M. LAURENT Michel
M. MESPOULEDE Bruno représenté par Mme DAVEAU Colette
Mme PARARD Brigitte
ABSENTS :
Mme LODI Valérie
M. GOURDON Guillaume
Mme GAUMOND Charlotte a été désignée secrétaire de séance.
Quorum supérieur à la moitié du nombre de conseillers en exercice présents : 14 L'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que :
Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-12, ce quorum n'est
pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à 3 jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans
condition de quorum.
Page 1 sur 16 Ordre du jour:
ADMINISTRATION GÉNÉRALE :
1. Demande au Conseil Départemental de déplacer la Route départementale (Route de Blois) vers l'Avenue de Sologne
2. Convention de partenariat pour l'accueil d'enfants de l'IME au centre de loisirs 2022-2023
3. Convention de mise à disposition un terrain privé dans le but d'y implanter une stèle
commémorative à la mémoire des FANY'S
4. Convention avec le GIP RECIA pour le déploiement de l'ENT primOT dans les écoles du 1° degré
de l’enseignement public
5. Dénomination de sites ou bâtiments
6. Dénomination de voies privées au Golf des Bordes
BUDGET:
7. Admissions en créance éteinte - Budget général
8. Ajustement de la provision pour dépréciation des créances douteuses Budget Général
9, Reprise sur amortissement d'éléments d'actif amortis à tort
10. Décision modificative n°2 Budget Général
11. Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2023 12. Subvention 2022
PERSONNEL COMMUNAL:
13. Détermination de l'enveloppe annuelle CIA
14. Tableau des effectifs au 01/10/2022
Procès-verbal de la séance du 30 juin 2022:
Monsieur Yves-Marie HAHUSSEAU demande que soit ajouté à son intervention que le salon de coiffure
est un exemple qu'il a cité. Le procès-verbal sera ainsi corrigé :
POINT 5 - ACQUISITION LOCAL COMMERCIAL 3 PLACE DE LA HALLE
Monsieur Yves-Marie HAHUSSEAU demande si la ville se portera acquéreur du salon de coiffure, par
exemple, s’il est à vendre.
Le Procès-verbal de la séance du 30juin 2022 est approuvé à l'unanimité
POINT 7- DEMANDE AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE DEPLACER LA ROUTE DEPARTEMENTALE (ROUTE DE BLOIS) VERS L'AUENUE DE SOLOGNE
Monsieur le Maire expose que la Route départementale est actuellement la Route d'Orléans / Route de
Blois et que depuis de nombreuses années il est envisagé de déplacer cette route sur l'avenue de
Sologne, du carrefour de la Route d'Orléans au rond-point de Super U.
Pour cela il convient de solliciter officiellement le Conseil Départemental et de lui présenter une étude
de la voirie actuelle et un engagement sur les éventuels aménagements à réaliser sur l'avenue de
Sologne.
Monsieur le Maire propose de solliciter le Conseil Départemental pour un déplacement de la Route
départementale actuelle vers l'avenue de Sologne.
Monsieur le Maire explique que les travaux de la route de Blois ne correspondent pas techniquement à
une route départementale. Le Conseil départemental a demandé un carottage de l'avenue de Sologne
ainsi que d’autres analyses avant de prendre une décision. Il se peut qu'il y ait des retards de chantier en
raison de l'avancée du dossier qui sera transmis par la ville en octobre. Une réponse du département est
attendue pour octobre. Si un accord est donné, le chantier se poursuivra, dans le cas contraire, il faudra élargir la chaussée.
Page 2 sur 16 Monsieur Christian LALLERON ajoute que ce dossier date du mandat de Monsieur GUILLERAY; que c'est
le moment de le faire. Il ajoute que l'avenue de Sologne est une voirie lourde.
Monsieur le Maire indique que le carottage laisse apparaitre une légère décohésion qui n'inquiète pas
les professionnels. Le département demande à la ville d'aménager le carrefour au niveau du cimetière
afin de faire en sorte que l'avenue de Sologne soit la continuité de la circulation normale. Il estime le
coût ce cet aménagement à environ 100 000 €. Il précise que l'accès à la centrale sera maintenu. Monsieur Yves-Marie HAHUSSEAU demande à combien se chiffre la totalité des travaux.
Monsieur le Maire ne sait pas encore mais cette donnée est demandée par le Département.
Madame Colette DAVEAU rappelle qu'il avait été imaginé de faire un ralentisseur à proximité du
dentiste.
Monsieur le Maire précise qu'effectivement il sera envisagé des ralentisseurs et également des arrêts de
bus.
Madame Léa POULIQUEN demande si en attendant le projet de l'avenue de Sologne, les travaux de la
Route de Blois vont continuer.
Monsieur le Maire répond que l'on risque d'attendre jusqu'à fin octobre. Il déposera le dossier au
département.
Monsieur Yves-Marie HAHUSSEAU demande si on peut mettre la Route de la Centrale dans le dossier.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Monsieur le Maire,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
SOLLICITE le Conseil Départemental pour un transfert de la route départementale actuelle: Route
d'Orléans / Route de Blois vers l'avenue de Sologne : du carrefour de la Route d'Orléans au rond-point de
Super U.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à ce dossier.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 2- CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L'ACCUEIL D'ENFANTS DE L'IME AU CENTRE DE LOISIRS 2022- 2023
Madame Charlotte GAUMOND rappelle qu'en 2020 un partenariat a été mis en place avec l'Institut
Médico Educatif (IME) des Basses Fontaines pour l'accueil des enfants à l'ACM pour les vacances de février et avril. Ce partenariat a été reconduit en 2021-2022 et l'Institut Médico Educatif des Basses
Fontaines a de nouveau contacté le Centre de Loisirs afin de le prolonger sur 2022-2023.
L'objet de ce partenariat est de participer à des temps d'activités communs sur les mercredis après-midi.
Les jeunes de l’IME viendront à l’ACM sur des temps donnés et des jeunes de l’ACM iront également à lIME sur des temps donnés.
| convient de passer une convention afin de déterminer les conditions d'accueil des enfants.
Monsieur le Maire présente aux conseillers la convention qui fixe les modalités d'organisation et les
conditions financières de ce partenariat entre la Commune de Saint-Laurent-Nouan et l'Institut Médico
Educatif du Val de Loire pour les mercredis.
La convention est renouvelable pour une année scolaire par tacite reconduction selon les mêmes
conditions.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'accepter cette convention et de l’autoriser à la signer.
Madame Colette DAVEAU demande combien d'enfants sont concernés.
Madame Charlotte GAUMOND ne sait pas exactement mais peu d'enfants sont concernés. Page 3 sur 16 Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Charlotte GAUMOND),
après en avoir délibéré à l'unanimité,
ACCEPTE le partenariat avec l'Institut Médico Educatif du Val de Loire pour les mercredis après-midi de
l'année scolaire 2022-2023.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention avec l'Institut Médico Educatif du Val de Loire afin
de fixer les conditions par lesquelles la ville ouvre les activités de loisirs aux jeunes porteurs de handicap.
AUTORISE le renouvellement de cette convention par année scolaire et selon les mêmes conditions.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 3- CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN TERRAIN PRIVE DANS LE BUT D'Y IMPLANTER UNE STELE COMMEMORATIVE A LA MEMOIRE DES FANVS
Monsieur Christophe LAURENT expose au Conseil qu'une stèle à la mémoire des Fany's va être installée
sur un terrain appartenant aux consorts GUYON DE MONTLIVAUT, sur une portion d'environ 5 m° de la
parcelle cadastrée 162 AN 22 d'une contenance totale de 22 900 m°.
Pour cela, une convention de mise à disposition est nécessaire afin s'assurer la pérennité du site.
Dispositions principales de la convention :
Durée de 30 ans à compter du 1er septembre 2022
Occupation consentie à titre gratuit
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'accepter cette convention et de l’autoriser à la signer.
Madame Colette DAVEAU demande pourquoi 30 ans.
Monsieur Christophe LAURENT répond que c'est une longue durée. Il rappelle la date d'inauguration de
la stèle : dimanche 25 septembre à 10h.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Monsieur Christophe LAURENT,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
ACCEPTE la mise à disposition d’une portion d'environ 5 m° de la parcelle cadastrée 162 AN 22
appartenant aux consorts GUYON DE MONTLIVAUT pour l'installation d'une stèle à la mémoire des Fany's.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention avec les consorts GUYON DE MONTLIVAUT afin de
fixer les conditions par lesquelles la ville s'engage tout au long de cette mise à disposition.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à ce dossier.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 4- CONVENTION AVEC LE GIP RECIA POUR LE DEPLOIEMENT DE L'ENT PRIMOT DANS LES ECOLES DU F? DEGRE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC
Madame Charlotte GAUMOND expose que le GIP RECIA développe des services numériques pour les
collectivités et autres organismes du secteur public de la région Centre-Val de Loire. Il les accompagne et
les conseille dans leur transition numérique et dans la gestion de leurs installations informatiques.
Page 4 sur 16
•
• Dans ce cadre, l'académie d'Orléans-Tours et le GIP RECIA ont décidé de s'associer pour proposer des
outils numériques aux écoles du 1° degré. En effet, lors du premier confinement de mars 2020, il est
apparu une grande hétérogénéité dans l'équipement numérique de ces établissements scolaires. Aussi,
l'Académie souhaite que soit proposé à toutes les collectivités locales de la région Centre-Val de Loire, via le GIP, un Espace Numérique de Travail (ENT) permettant à toutes les écoles du 1° degré de
l'enseignement public de bénéficier d'un outil adapté.
La dénomination de cet Espace Numérique de Travail est primOT.
Le coût pour l'année scolaire de l'ENT primOT est de 45 € TTC par classe plafonné à 230 € TTC par école.
Est concernée l'école élémentaire des Perrières.
La convention est conclue à compter de sa date de signature jusqu'à la fin de l'année scolaire N*'° soit un
engagement ferme de 3 ans. A l'issue de sa durée d'engagement, la convention sera reconduite
tacitement chaque année.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'accepter cette convention et de l’autoriser à la signer.
Monsieur Stéphane FRIAUD évoque qu'un dispositif de type « school » avait été envisagé.
Madame Charlotte GAUMOND rappelle que ce point avait été abordé en commission scolaire mais qu'il
n'y avait pas la ressource. Avec la nouvelle application il y aura un échange possible avec les familles.
Madame Colette DAVEAU interroge sur le référent mentionné à l'article 5 de la convention.
Madame Charlotte GAUMOND répond qu'il s'agite du directeur de l'école élémentaire.
Madame Colette DAVEAU demande combien coûte l'adhésion.
Il lui est répondu que la commune est déjà adhérente pour d'autres applications comme le contrôle de
légalité ou l'envoi des convocations de conseil et que l'adhésion est de l'ordre de 2 000 €.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Monsieur le Maire,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
ACCEPTE la mise en place d'un Espace Numérique de Travail (ENT) primOT à l'école élémentaire des
Perrières par conventionnement avec le GIP RECIA
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante et toute pièce relative à ce dossier.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 5 - DENOMINATION DE SITES OÙ BATIMENTS
Madame Elisabeth GUIBERTEAU rappelle que la dénomination des voies et édifices publics relève de
l'article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales qui stipule que le conseil municipal
règle, par délibération, les affaires de la commune dont les questions de dénomination des lieux publics.
Mais le caractère même d'hommage public qui s'y attache, implique certaines règles dictées par l'usage et
qui consistent à limiter cette dénomination à des personnalités qui se sont illustrées par les services rendus
à l'Etat ou par leur contribution à la science, aux arts ou aux lettres.
Outre ces usages, la dénomination des édifices publics doit respecter un certain nombre de principes, au
regard de la loi:
Page 5 sur 16 conformité avec l'intérêt public local : le nom choisi ne doit être « ni de nature à provoquer des
troubles à l’ordre public, ni à heurter la sensibilité des personnes, ni à porter atteinte à l’image de la ville ou du quartier concerné » ;
neutralité du service public et égalité des citoyens : il convient d'éviter « d'attribuer à une voie ou
un édifice public le nom d'une personne vivante, particulièrement lorsque celle-ci exerce des
responsabilités politiques » ou, pour le dire autrement, « tout signe symbolisant la revendication d'opinions politiques, religieuses ou philosophiques ».
Par ailleurs, dès lors que la volonté est de donner le nom d'une personne vivante à un édifice, il est de
rigueur d'en solliciter, auprès d'elle, l'autorisation expresse.
Le groupe projet a effectué plusieurs propositions de noms pour les parkings et la commission générale
réunie le 30/06/2022 a retenu les propositions suivantes :
- parking rue des écoles : perpendiculaire à la rue St Germain ------------------- « Parking de la Guinguette »
- parking rue des écoles : appelé parking des enseignants---------------------"--- « Parking des Perrières »
- parking rue des écoles : face au dojo « Parking du Gymnase »
- parking rue de la piscine : nouveau parking à côté du centre de secours -----« Parking des Pompiers » - parking principal de l'ECJM « Parking des coteaux de l'Ardoux »
Monsieur le Maire propose de dénommer les parkings.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Elisabeth GUIBERTEAU,
Présentation faite au groupe projet le 31/05/2022 et à la commission générale du 30/06/2022
après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE de dénommer les parkings comme proposé précédemment.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 6 - DENOMINATION DE VOIES PRIVEES AU GOLF DES BORDES
Monsieur Jacky HERNANDEZ rappelle que la dénomination des voies et édifices publics relève de l'article
L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales qui stipule que le conseil municipal règle, par
délibération, les affaires de la commune dont les questions de dénomination des lieux publics.
Si le Maire tient de ses pouvoirs généraux de police le droit de contrôler les dénominations de toutes les
voies et d'interdire celles qui seraient contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs, aucune disposition
législative ou règlementaire n'autorise le Conseil Municipal à fixer les dénominations des voies privées.
Il s'agit de nouvelles rues et place privées créées par le Golf des Bordes pour le futur lotissement.
Les dirigeants proposent les noms suivants :
Avenue du Baron Rue du Bois Rue du Hérisson
Avenue du Golf Rue du Lac Rue de la Ferme
Avenue du Château Rue du Cerf Rue du Chalet
Place des Bordes Rue du Golf Rue de la Cabane
Rue des Bordes
Monsieur le Maire propose de donner un avis favorable aux propositions du Golf des Bordes.
Monsieur Christian LALLERON pense que l'usage du même nom pour les voies différentes prête à
confusion.
Page 6 sur 16
-
- Madame Marie-Claire VARLET ajoute que la rue des Bordes prête à confusion avec le chemin des Bordes qui existe déjà.
Monsieur Jacky HERNANDEZ précise que la commission des travaux n'a pas émis d'avis défavorable. Les
inconvénients du double usage seront signalés au Golf des Bordes.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Monsieur Jacky HERNANDEZ,
Présentation faite à la commission travaux du 13/09/2022,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
DONNE un avis favorable aux dénominations des rues et places comme proposées précédemment.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 7 - ADMISSION EN CREANCES ETEINTES - BUDGET GENERAL
Vu les dispositions de l'article L 2343-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que dans un souci de bonne gestion, il est inutile de faire figurer en report des sommes qui
ne pourront être recouvrées par la trésorerie.
Madame Christine SOUCHET présente au Conseil Municipal une demande de la Trésorerie d'admission
en créances éteintes pour HOWARD Teddy, en rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au
04/05/2022 avec date d'application au 24/03/2022, pour un montant de 582,70 euros (services scolaires de 2019 à 2021).
Il est rappelé que la créance éteinte s'impose à la commune et au trésorier et que plus aucune action de
recouvrement n'est possible.
Les montants de la dépense seront imputés sur les crédits inscrits au budget général au chapitre 65 :
autres charges de gestion courante, article 6542 : créances éteintes.
NOM QUEUE Somme due la dette
HOWARD Teddy Lo 582,70 €
Madame Christine SOUCHET présente au Conseil Municipal une demande de la Trésorerie d'admission
en créances éteintes pour SOURDON Laurence, en rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
au 04/07/2022 avec date d'application au 16/06/2022, pour un montant de 76,16 euros (loyers de 2021).
Il est rappelé que la créance éteinte s'impose à la commune et au trésorier et que plus aucune action de
recouvrement n'est possible.
Les montants de la dépense seront imputés sur les crédits inscrits au budget général au chapitre 65 :
autres charges de gestion courante, article 6542 : créances éteintes.
NOM DE Somme due la dette
SOURDON Laurence 2021 76,16 €
Madame Colette DAVEAU demande si on est allé vers ces personnes.
Page 7 sur 16 Monsieur Christophe LAURENT rappelle que faire une action avant l'admission en créance éteinte est
difficile du fait que la demande arrive à la ville quand le prononcé de la décision est déjà rendu. Il va aller
vers les assistantes sociales pour savoir si elles sont attentives à ces familles. Monsieur Christian LALLERON suggère d'augmenter les crédits d'aide du CCAS pour faire face aux
demandes éventuelles de secours des administrés.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Christine SOUCHET,
Présentation faite à la commission finances du 14/09/2022,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
ADMET en créances éteintes les sommes de 582,70 euros et 76,16 euros: un mandat sera émis sur le
budget général au compte 6542.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 8 - AJUSTEMENT DE LA PROUVISION POUR DEPRECIATION DES CREANCES DOUTEUSES BUDGET GENERAL
Madame Christine SOUCHET rappelle qu'en vertu du principe comptable de prudence, une collectivité
doit comptabiliser toute perte financière probable, dès lors que cette perte est envisagée. Dans ce cadre,
il convient de constituer une provision lorsqu'apparaît un risque susceptible de conduire la collectivité à
verser une somme d'argent significative.
Le montant de la provision correspond au montant estimé par la commune de la charge qui peut
résulter d'une situation, en fonction du risque financier encouru par cette dernière.
Elle précise que toutes les communes, quelle que soit leur taille, sont soumises à un régime de droit
commun de provisions pour risques, avec obligation de provisionner en présence de 3 risques principaux (art. R 2321-2 du CGCT):
La provision pour contentieux : « dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la
commune, une provision est constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la
charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru. »
La provision dès l'ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du code du commerce :
s'appliquent aux garanties d'emprunts, aux prêts et créances, avances de trésorerie ou
participations en capital à un organisme faisant l'objet d’une telle procédure.
La Provision pour recouvrement des restes sur comptes de tiers : une telle provision intervient
lorsque, malgré les diligences faites par le comptable publique, le recouvrement sur compte de
tiers est gravement compromis. La provision est constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité
estimé par la commune à partir des éléments d'information communiqués par le comptable
publique.
Madame Christine SOUCHET expose au Conseil Municipal que le montant des provisions déjà
constituées sur les exercices 2015 à 2019 est de 100 000 €:
- 68500€autitre de loyers impayés risque couvert dans la provision votée le 30/06/2022
- 31 500€ au titre de contentieux contentieux clôturé par transaction votée le 20/01/2022
Il convient de reprendre une partie des provisions à hauteur des montants énoncés précédemment
pour la somme de 100 000 €.
Monsieur le Maire propose de reprendre ces provisions et d'imputer la recette d'ordre au compte 7815 du Budget Général de la Commune
Madame Colette DAVEAU demande s’il restera 13 500 € de provisions pour 2022. Page 8 sur 16
•
•
• Madame Christine SOUCHET répond positivement.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Christine SOUCHET,
Présentation faite à la commission finances du 14/09/2022,
après en avoir délibéré à l'unanimité (5 ABSTENTIONS),
DÉCIDE de reprendre une partie des provisions à hauteur de la somme de 100 000 €.
DÉCIDE d'imputer la recette d'ordre au compte 7815 du Budget Général de la Commune.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 9 - REPRISE SUR AMORTISSEMENT D'ELEMENTS D'ACTIF AMORTIS A TORT
Madame Christine SOUCHET explique que des erreurs dans l'amortissement des biens de la collectivité
ont été constatées et nécessitent une régularisation comptable.
Les régularisations sont les suivantes :
- 558 € de frais d'études du multi-accueil amortis à tort car suivi de travaux
- 3 960 € de frais d'études de la Route de la Centrale amortis à tort car suivi de travaux
- 26535 € de travaux de voirie de la Route de la Centrale amortis à tort car ce type de travaux est non
amortissable
Monsieur le Maire propose de reprendre ces amortissements au Budget Général de la Commune en
crédit d'ordre au compte 7811 et débit d'ordre au compte 28031 pour les frais d'étude et 28151 pour les réseaux de voirie.
Monsieur Yves-Marie HAHUSSEAU demande quels travaux ont été amortis pour la Route de la centrale.
Madame Christine SOUCHET répond que les travaux de voirie, quelque soit le lieu, sont non
amortissables. En l'espèce il s'agit d'une partie seulement des travaux (un mandat).
Madame Colette DAVEAU demande d'où viennent les erreurs.
Madame Christine SOUCHET indique que les comptes sont actuellement étudiés par le Conseiller aux
décideurs locaux de la Trésorerie, dans le cadre du basculement prochain en M57. C'est lui qui a relevé
ces erreurs.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Christine SOUCHET,
Présentation faite à la commission finances du 14/09/2022,
après en avoir délibéré à l'unanimité (5 ABSTENTIONS),
DÉCIDE de reprendre les amortissements réalisés à tort au Budget Général de la Commune en crédit
d'ordre au compte 7811 et débit d'ordre au compte 28031 pour les frais d'étude et 28151 pour les réseaux de voirie.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 10 - DECISION MODIFICATIVE N°2 BUDGET GENERAL
Madame Christine SOUCHET expose qu'afin de créditer certains comptes et permettre la réalisation
comptable de certaines opérations non prévues lors de l'établissement du Budget Primitif il est proposé
d'opérer des virements de crédits.
Page 9 sur 16 Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'opérer les virements de crédits suivants :
Page 10 sur 16
Chapitre Nature Op Fonct Désignation DEPENSES RECETTES
65 - Autres charges de gestion courante 6518 820 Autres redevances pour concessions 1 686,00
65 - Autres charges de gestion courante 6518 020 Autres redevances pour concessions 85,00
65 - Autres charges de gestion courante 6512 020 Droits d'utilisation - Informatique en nuage 11 705,00
011 - Charges à caractère général 6288 020 Autres services extérieurs 3 804,00
011 - Charges à caractère général 60631 823 Fournitures d'entretien 3 000,00
011 - Charges à caractère général 61558 823 Autres biens mobiliers -3 000,00
011 - Charges à caractère général 61521 414 Terrains 1 500,00
011 - Charges à caractère général 60631 414 Fournitures d'entretien -1 500,00
011 - Charges à caractère général 6226 95 Honoraires -5 000,00
012 - Charges de personnel et frais assimilés 6218 95 Autre personnel extérieur 10 500,00
012 - Charges de personnel et frais assimilés 6218 820 Autre personnel extérieur 30 000,00
012 - Charges de personnel et frais assimilés 64111 020 Rémunération principale 4 500,00
012 - Charges de personnel et frais assimilés 6455 020 Cotisations pour assurance du personnel 7 600,00
78 - Reprises sur amortissements et provisions 7815 01 Reprises sur provisions pour risques et charges de fonctionnement courant 100 000,00
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 6811 01 Dotations aux amort. des immos incorporelles et corporelles 1 012,00
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 7811 020 Reprises sur amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles 558,00
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 7811 822 Reprises sur amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles 3 960,00
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 7811 822 Reprises sur amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles 26 535,00
Total 65 892,00 131 053,00
DECISION MODIFICATIVE DU BUDGET PRINCIPAL N° 2
FONCTIONNEMENT
Chapitre Nature Op Fonct Désignation DEPENSES RECETTES
21 - Immobilisations corporelles 2116 026 Cimetières 7 308,00
21 - Immobilisations corporelles 2151 822 Réseaux et voirie -1 315,00
21 - Immobilisations corporelles 2152 821 Installations de voirie 1 315,00
Op d'équipement Refection avenue de Sologne 2031 34 822 Frais d'études -11 105,00
10 - Dotations, fonds divers et réserves 10222 020 FCTVA 26 244,00
041 - Opérations patrimoniales 2135 01 110 000,00
041 - Opérations patrimoniales 2135 01 110 000,00
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 2804172 01 Autres EPL - Bâtiments et installations 706,00
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 281531 01 Réseaux d'adduction d'eau 306,00
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 28031 020 Amortissements des frais d'études 558,00
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 28031 822 Amortissements des frais d'études 3 960,00
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 28151 822 Réseaux de voirie 26 535,00
Total 137 256,00 137 256,00
INVESTISSEMENT La section de fonctionnement est votée en suréquilibre, comme le permet l'article L 1612-7 du CGCT.
Madame Colette DAVEAU demande pourquoi prendre les 100 000 € en provision.
Madame Christine SOUCHET rappelle le point 8 adopté précédemment et précise que cette décision
génère une intégration en comptabilité.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Christine SOUCHET,
Présentation faite à la commission finances du 14/09/2022,
après en avoir délibéré à l'unanimité (5 ABSTENTIONS),
ACCEPTE les virements de crédits tels que présentés précédemment.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 11- ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M7 AU 1F7 JANUIER 2023
Madame Christine SOUCHET expose au Conseil que le référentiel comptable M57 sera le régime de droit
commune à compter du 01/01/2024. L'adoption d'un référentiel unique va permettre de faciliter la
gestion de toutes les collectivités et d'améliorer la qualité de l'information budgétaire, comptable et financière.
Anticiper son application dès le 01/01/2023 va permettre à la collectivité de profiter d'un
accompagnement personnalisé des services de la Direction Départementale des Finances Publiques du Loir-et-Cher.
Vu l'arrêté du 17 décembre 2020 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57, applicable aux
collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,
Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Finances Publiques du Loir-et-Cher en date du 08/06/2022,
Considérant que la Commune de SAINT-LAURENT-NOUAN, s'est engagée à appliquer la nomenclature M57 dès le 1° janvier 2023,
Considérant que ce nouveau référentiel reprend les éléments communs aux cadres communal,
départementale et régional existant, et lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement
les dispositions applicables aux régions,
Considérant que ce référentiel étend à toutes les collectivités des règles budgétaires assouplies dont
bénéficient déjà les régions, offrant ainsi une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires, en
matière de gestion pluriannuelle des crédits, en matière de fongibilité des crédits, et en matière de
gestion des crédits pour dépenses imprévues,
Considérant que cette nouvelle norme s'appliquera au budget général de la commune mais également à
ses budgets annexes, à l'exception des services publics industriels et commerciaux,
Monsieur le maire propose d'adopter la nomenclature budgétaire et comptable M57 développée dès le 1°" janvier 2023, en lieu et place de l'instruction comptable M14; de l’autoriser à signer toutes les pièces
nécessaires à l'application de la présente délibération.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Christine SOUCHET,
Présentation faite à la commission finances du 14/09/2022,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE d'adopter la nomenclature budgétaire et comptable M57 développée dès le 1° janvier 2023, en
Page 11 sur 16 lieu et place de l'instruction comptable M14 pour le budget général et les budgets annexes.
DÉCIDE de maintenir le vote par nature avec présentation fonctionnelle.
AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'application de la présente délibération.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 12 - SUBVENTIONS 2022
Madame Christine SOUCHET présente au Conseil Municipal le montant des subventions diverses.
Elle propose de les affecter comme suit:
à l'article 6574 : subvention de fonctionnement des autres organismes (associations) : 1350 €
Madame Léa POULIQUEN demande si cette subvention est en lien avec le festival de l'Ardoux de cette année.
Madame Christine SOUCHET répond positivement.
Madame Colette DAVEAU indique QUE LORS DE LA Commission finances il a été dit que la somme
demandée était supérieure.
Madame Christine SOUCHET précise que les subventions d'autres organismes n'avaient pas été déduites de la somme initialement demandée.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Christine SOUCHET,
Présentation faite à la commission finances du 14/09/2022,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
ADOPTE les subventions pour 2022 telles que présentées précédemment.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 13 - DETERMINATION DE L ENVELOPPE ANNUELLE CIA
Monsieur le Maire rappelle au Conseil :
Vu la délibération N° P-2019-12-108 du Conseil Municipal du 19 décembre 2019 relative à la mise en
place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) comprenant l'indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise
(IFSE), le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) et fixant le sort du régime indemnitaire en cas
d'absence,
Vu les délibérations N° P-2020-06-045, P-2022-04-036, P-2022-06-062 du Conseil Municipal portant
actualisation du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de
Page 12 sur 16
-
Libellé
Vote du Conseil
subvention
exceptionnelle
20/01/2022
Vote du Conseil
subvention
exceptionnelle
Imputation : 6574 subventions de fonctionnement aux
associations et autres personnes de droit privé
Compagnie toutes directions 3 000,00 € 4 000,00 € 1 350,00 €
Total : 3 000,00 € - € 4 000,00 € 1 350,00 €
Montant TOTAL voté 2022
DÉTAIL DES SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS VERSÉES 2022
Pour mémoire budget primitif et
cumul précédent
1 350,00 € l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) en l'octroyant aux cadres d'emplois des ingénieurs territoriaux,
des techniciens territoriaux et des auxiliaires de puériculture,
Vu la délibération n° P-2020-12-098 du Conseil Municipal du 17 décembre 2020 précisant les conditions
d'attribution du Complément Indemnitaire Annuel (CIA), composante du Régime Indemnitaire tenant
compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP)
Monsieur le Maire expose qu'il convient de déterminer une enveloppe globale maximum pour le versement du Complément Indemnitaire Annuel (CIA), composante du RIFSEEP.
Il propose de fixer à 15 000 € le montant global maximum annuel de cette part.
Madame Léa POULIQUEN demande si cette enveloppe pourra être modifiée en cas de changement des montants.
Monsieur le Maire répond que l'enveloppe peut être revue chaque année.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Monsieur le Maire,
Présentation faite à la commission personnel du 14/09/2022,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
FIXE à 15 000 € le montant global maximum de la part CIA au titre de l'année 2020 (versé en 2021)
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 14 - TABLEAU DES EFFECTIFS AU 0110 2022
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les
emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou
de l'établissement.
Il appartient au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités des services, de modifier le tableau des
emplois, afin de permettre la création d'emplois, leur modification et la nomination des agents inscrits
au tableau d'avancement de grade établi pour l'année.
Cette modification, préalable aux nominations, entraîne la suppression des emplois d'origine, et la
création des emplois correspondants aux postes ou grades d'avancement.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée, la création des emplois suivants.
Temps
Nombre Grade Service d'affectation de A/c du
travail
1 Adjoint Administratif Principal 1°" classe | Service Technique TC 01/10/2022
Page 13 sur 16 Il est proposé de créer les grades promotionnels suivants :
Temps
Nombre Grade Service d'affectation de A/c du
travail
1 Adjoint Administratif Principal 2è"° classe Services TC 01/10/2022 administratifs
Il est proposé de supprimer les postes correspondants aux grades antérieurs lors de la nomination des
agents sur leur nouveau grade.
Le tableau des effectifs annexé est modifié en conséquence à compter du 01/10/2022
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Monsieur le Maire,
Présentation faite à la commission personnel du 14/09/2022,
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 30/06/2022,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE de l'ouverture et de la fermeture des postes comme présentées précédemment, APPROUVE le tableau des effectifs modifié à compter du 01/10/2022.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
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Tableau des effectifs au 01/10/2022
Cat Grade Poste Budgétaire Pourvu
Non pourvu
Total dont temps non complet
FILIERE ADMINISTRATIVE
Cadre d'emploi des Attachés
A Attaché Principal 2 2
A Attaché 1 1
Cadre d'emploi des Rédacteurs
B Rédacteur Principal de 2ème classe 1 1
B Rédacteur 1 1
Cadre d'emploi des Adjoints Administratifs
C Adjoint Administratif ppal de 1ère classe 3 2 1
C Adjoint Administratif ppal de 2ème classe 3 2 1
C Adjoint Administratif 6 5 1 (28/35) 1
FILIERE TECHNIQUE
Cadre d'emploi des Ingénieurs
A Ingénieur 1 1
Cadre d'emploi des Techniciens
B Technicien Principal de 1ère classe 1 1
Cadre d'emploi des Agents de Maîtrise
C Agent de Maîtrise Principal 2 2
C Agent de Maîtrise 1 1
Cadre d'emploi des Adjoints Techniques
C Adjoint Technique Ppal de 1ère classe 7 4 3
C Adjoint Technique Ppal de 2ème classe 18 17 1
C Adjoint Technique 17 15 2 (20/35) (5,25/35) 2
FILIERE ANIMATION
Cadre d'emploi des Animateurs
B Animateur Ppal de 2ème classe 1 0 1
B Animateur 1 1
Cadre d'emploi des Adjoints d'Animation Monsieur le Maire rend compte au Conseil des décisions prises dans le cadre de ses délégations : Décision 2022-017 du 21/07/2022 vente à Monsieur MICHELET Samuel moyennant le prix de
700 € TTC d'un camion benne RENAULT immatriculé 6497 PT 41 en février 1989 ayant 101 000
km au compteur
Ordre du jour clos à 21h30.
Complexe touristique du Domaine des Pommereaux :
Monsieur le Maire invite les conseillers à prendre connaissance des informations mentionnées dans la
note de synthèse. Un article est paru dans la Nouvelle République le 21/09/2022 sur ce point. Il précise
que 565 villas sont prévues, un hôtel 4 étoiles, 40 résidences hôtelières .… Saint-Laurent-Nouan est
concerné sur 50 hectares pour environ 30 villas. Il précise que le PLUI ne permet pas de construire les villas sur la commune.
Monsieur le Maire invite les conseillers à consulter le dossier au service urbanisme tout au long de
l'enquête publique qui se déroule du jeudi 15 septembre 2022 au vendredi 14 octobre 2022 et à mettre
un avis dans le registre d'enquête. Le Conseil Municipal devra se prononcer lors de la séance du 20/10/2022.
Monsieur Christian LALLERON demande s'il est obligatoire que le Conseil Municipal se prononce car il
sera difficile d'émettre un avis.
Monsieur le Maire Précise que le Conseil doit émettre un avis dans les 15 jours qui suivent la clôture de l'enquête.
Madame Colette DAVEAU demande qui sont les investisseurs. Elle souligne des problèmes de
consommation d'eau.
Monsieur Yves-Marie HAHUSSEAU indique que l'on pourrait craindre qu'un second complexe soit
concurrentiel au premier.
Gens du Voyage:
Monsieur le Maire informe que des gens du voyage sont arrivés à Nouan hier. Ils resteront jusqu'au
10/10/2022. Les riverains ont été prévenus, l'électricité a été demandée ainsi que des conteneurs.
Correspondant incendie secours :
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C Adjoint d'Animation Ppal de 1ère classe 3 3
C Adjoint d'Animation Ppal de 2ème classe 2 1 1
C Adjoint d'Animation 9 6 3
FILIERE SOCIALE
Cadre d'emploi des Educateurs Jeunes Enfants
A Educateur Jeunes Enfants 1 1
Cadre d'emplois des Agents Spécialisés des Ecoles Maternelles
C A.T.S.E.M. Ppal de 1ère classe 3 3
C A.T.S.E.M. Ppal de 2ème classe 1 1
FILIERE MEDICO-SOCIALE
Cadre d'emploi des Puéricultrices
A Puéricultrice Hors classe 1 1
Cadre d'emploi des Auxiliaires de Puériculture
C Auxiliaire de Puér. Ppal de 1ère classe 2 2
FILIERE CULTURELLE
Cadre d'emploi des Assistants de Conservation du Patrimoine et des Bibliothèques
B Assist. de Conservation Ppal de 1ère classe 1 1
Cadre d'emploi des Adjoints du Patrimoine
C Adjoint du Patrimoine Principal de 2ème classe 1 1
C Adjoint du Patrimoine 1 1
FILIERE POLICE
Cadre d'emploi des Gardes Champêtres
C Garde Champêtre Chef Principal 0 0
Cadre d'emploi des Agents de Police Municipale
C Brigadier-Chef Principal 2 2
A ou B Directeur des services techniques 1 1
B ou C Responsable de camping 1 1
TOTAL 95 79 3 16
➢ Monsieur le Maire indique qu'un décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création
et d'exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours demande au
Maire de désigner un adjoint ou un conseiller pour exercer ces fonctions. Cette désignation intervient dans les six mois qui suivent l'installation du Conseil Municipal. Compte tenu de la création de cette
fonction en cours de mandat, le maire doit désigner un correspondant dans les trois mois suivant la publication du décret. Il a désigné Dany VIET.
Accueil des Ukrainiens :
Monsieur le Maire rappelle que plusieurs familles sont accueillies sur la commune. Il fait part de
l'agréable surprise qu'a manifesté la représentante de la préfecture quant aux actions mises en place pour les familles. Il félicite toutes les personnes impliquées.
Madame Colette DAVEAU demande combien d'ukrainiens sont accueillis. Monsieur Christophe LAURENT précise que trois familles sont logées par la ville; deux autres familles
sont chez des particuliers.
Coupures d’eau :
Madame Sandrine TOURETTE dit qu'il y a eu des coupures d’eau à l'école Sainte Thérèse. Elle demande si
c'est en lien avec les travaux de la route de Blois.
Certainement, mais pas d'information à ce sujet.
Acquisition du bâtiment 3 place de la Halle Fleuriste :
Madame Colette DAVEAU demande où en est l'acquisition du local.
Monsieur le Maire indique qu'un accord sur le prix de 80 000 € a été trouvé. Le vendeur attend la
signature de sa convention de divorce pour formaliser son accord. Le dossier devrait avancer fin octobre. PanneauPocket :
Monsieur Yves-Marie HAHUSSEAU demande que les dates des conseils municipaux soient publiées sur
PanneauPocket. Il demande également que les essais de sirène de la centrale soient diffusés aux
citoyens.
Madame Marie-Claire VARLET indique qu'elle ne reçoit plus les alertes.
Il lui est indiqué de supprimer la ville de ses favoris et de la remettre.
Bassin de l’Ardoux :
Monsieur Yves-Marie HAHUSSEAU signale que le sable est apparent.
Lignes téléphoniques au Cavereau :
Madame Marie-Claire VARLET demande si les lignes seront enfouies.
Monsieur Jacky HERNANDEZ répond par la négative. Seules les lignes électriques sont enfouies par
ENEDIS qui en a pris l'initiative. Quand la ville demande, elle fait tous les réseaux mais pour ces travaux
ce n'est pas le cas.
Bords de Loire:
Monsieur Dany VIET signale que l'herbe pousse le long de la Loire, derrière son habitation.
Intervention sur le relai radio:
Monsieur Dany VIET informe que l’indisponibilité du réseau téléphonique par suite de l'intervention sur
l'antenne a été très longue puisqu'elle a duré du 12/09 au 20/09. Il a été très pénalisé car il fait tout sur
son téléphone.
Séance levée à 21 heures 56.
Le Maire Le Secrétaire de séance,
Michel LAURENT Charlotte GAUMOND
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