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Procès Verbal - PROCES VERBAL du 24 11 2022
Document publié le Jeudi 24 novembre 2022 par la commune de Saint-Laurent-Nouan.
Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL du 24 11 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Consommateurs,
Adopté à l'unanimité lors de la séance du 15/12/2022
À SAINT =
LAURENT
Nouan
PROCES UERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Le 24 novembre 2022, le Conseil Municipal s'est réuni à vingt heures trente en Conseillers Mairie sous la Présidence de Monsieur LAURENT Michel, Maire.
en exercice: 27
Présents : 17 Date de convocation du Conseil Municipal : 18/11/2022
Votants : 22
PRÉSENTS: MM. LAURENT Michel, GUIBERTEAU Elisabeth, LAURENT Christophe,
SOUCHET Christine, STURLESE Patrick, GAUMOND Charlotte, QUARTIER Jacques,
PERRIN Gilles, LE TOUX Philippe, GUERIN Laurence, BAUSSIER Christel, LUCAS-
RIFFAUD Valérie, TOURETTE Sandrine, HAHUSSEAU Yves-Marie, DAVEAU Colette,
MESPOULEDE Bruno, POULIQUEN Léa.
EXCUSÉS :
M. HERNANDEZ Jacky représenté par M. LAURENT Christophe
M. LALLERON Christian représenté par M. LAURENT Michel
M. POTONNIER Gérard
M. VIET Dany
Mme VARLET Marie-Claire représentée par M. STURLESE Patrick
Mme FATMI Sandrine représentée par Mme GUIBERTEAU Elisabeth
M. FRIAUD Stéphane représenté par Mme DAVEAU Colette
M. GOURDON Guillaume
Mme PARARD Brigitte
ABSENTS :
Mme LODI Valérie,
Mme GUIBERTEAU Elisabeth a été désignée secrétaire de séance.
Quorum supérieur à la moitié du nombre de conseillers en exercice présents : 14 L'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que :
Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-12, ce quorum n'est
pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à 3 jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans
condition de quorum.
Page 1 sur 18 Ordre du jour:
ADMINISTRATION GÉNÉRALE :
1. Engagement de la ville pour la réalisation de l'aménagement de l'avenue de Sologne en vue du
transfert de domanialité de la Route départementale dans sa partie agglomérée vers l’'Avenue de
Sologne
BUDGET:
2. Classe de découverte 2023
3. Détermination des durées d'amortissement des immobilisations
4, Adoption du Règlement Budgétaire et Financier
5. Subventions 2022
6. Révision d'une autorisation de programme et crédits de paiement : Route de Blois
7. Décision modificative n°4 Budget Général
PERSONNEL COMMUNAL:
8. Majoration de l'indemnisation des heures complémentaires
9, Revalorisation de la participation financière à la protection sociale des agents
10. Tableau des effectifs au 01/12/2022
URBANISME - TRAVAUX
11. Enfouissement de réseaux Rue Saint Germain : demande de participation au SIDELC et demande
de réalisation des études d'exécution
Le Procès-verbal de la séance du 20 octobre 2022 est approuvé à l'unanimité
Monsieur le Maire demande à l'assemblée de se lever et d'observer une minute de silence à la mémoire
de Monsieur Mickaël MOREL, médecin sur la commune et ancien Conseiller Municipal qui est décédé le
17 novembre dernier.
POINT 1 - ENGAGEMENT DE LA VILLE POUR LA REALISATION DE L'AMENAGEMENT DE L'AVENUE DE SOLOGNE EN VUE DU TRANSFERT DE DOMANIALITE DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE DANS SA PARTIE AGGLOMEREE VERS L'AVENUE DE SOLOGNE
Monsieur le Maire rappelle que l'avenue de Sologne, voie Communale, est actuellement utilisée pour
dévier la circulation et le trafic du centre-ville de Saint-Laurent-Nouan afin d'éviter le passage sur la Route
d'Orléans / Route de Blois (Route Départementale 951), routes interdites aux poids-lourds dans le centre
bourg.
L'avenue de Sologne supporte depuis plusieurs années un trafic moyen journalier à hauteur de 5 493 véhicules / jours. La répartition de cette moyenne est de 5 264 véhicules légers et 229 poids lourds (>3,5T)
ce qui représente 95,8% de véhicules légers et 4,2% de poids lourds.
La largeur de cette avenue est de 7 mètres en section courante avec élargissement au niveau du carrefour
Est direction Orléans.
Monsieur le Maire rappelle que par délibération N° A-2022-09-065 du 22/09/2022, le Conseil
Départemental a été sollicité pour un transfert de domanialité de la route départementale 951 actuelle,
dans sa partie agglomérée (Route de Blois, Place de la Mairie et Route d'Orléans de la Place de la Mairie à
l'Avenue de Sologne) vers l'avenue de Sologne : du carrefour de la Route d'Orléans au rond-point de Super
U.
Par suite des travaux actuellement menés Route de Blois RD951, il est envisagé de procéder à la réfection
de l’Avenue de Sologne. Pour cela un projet de transfert a été élaboré qui sera soumis à validation du
Conseil Départemental.
Page 2 sur 18 Projet de transfert:
Un état des lieux a été mené sur l'Avenue de Sologne: comptage des véhicules; carottages; test de
déflexions ; constat visuel.
Une étude a été engagée pour le réaménagement complet du carrefour Est vers Orléans avec prise en
considération de la Route de la Centrale et RD951 actuelle ainsi que la réhabilitation et remise en état de l'Avenue de Sologne complète.
Il est proposé de modifier et d'aménager le carrefour Est avec un ilot végétalisé pour avoir une intersection
perpendiculaire à la RD ainsi que pour la route de la Centrale. La futur RD deviendra ainsi prioritaire sur les
autres voies. Un « tourne à gauche » devra être créé. Cet aménagement ne modifie pas les emprises et
permet une bonne compréhension de la circulation par les usagers de la route départementale. Quant à
l'avenue de Sologne, un rabotage de la bande de roulement est prévu, les zones affaissées seront ajustées
et deux arrêts de bus créés ainsi que 3 plateaux ralentisseurs sur la totalité de l'avenue.
Le coût prévisionnel et sommaire de cette opération est estimé à 650 000 € TTC (travaux et MO).
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de valider l'étude menée sur la voirie actuelle et
notamment l'aménagement du carrefour au droit de la Route de la Centrale ; de s'engager à réaliser les
aménagements préconisés par le projet de transfert qui sera proposé au Conseil Départemental ; de
l'autoriser à poursuivre toutes les démarches nécessaires et à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
Monsieur le Maire précise que le Département a émis un avis oral favorable pour le moment et qu'un
rendez-est organisé début décembre. Il ajoute que le Département déconseille le rond-point.
Un projet de ralentisseur à Nouan, au milieu du rétrécissement de chaussée a été proposé au Département
qui a émis un avis défavorable. Le Département a pris l’attache d'EDF qui a avancé que ce serait gênant
pour les transports exceptionnels. Ce point va être abordé lors du rendez-vous, comme le projet des
ralentisseurs de l'avenue de Sologne.
Monsieur le Maire rappelle que certains roulent à plus de 130 km/h sur cette avenue.
Monsieur Bruno MESPOULEDE demande la date des travaux.
Monsieur le Maire indique qu'il faut monter le cahier des charges et le marché. De ce fait les travaux ne
pourront pas démarrer avant l'été. Il ajoute que des subventions seront sollicitées sur ce projet au titre de
la sécurité.
Monsieur Gilles PERRIN interroge sur la longueur de la voirie.
Monsieur le Maire répond environ 1 300 ml.
Madame Colette DAVEAU demande si l'aménagement du carrefour a été sollicité du Département. Monsieur le Maire répond positivement.
Monsieur Yves-Marie HAHUSSEAU indique que l’on aurait pu abandonner la Route de la Centrale comme
route départementale. On y a engagé beaucoup de travaux.
Monsieur le Maire précise que personne ne veut de la Route de la Centrale. La Communauté de communes pourrait la prendre mais avec une diminution de l'attribution de compensation par suite d’un passage en
CLECT.
Madame Christel BAUSSIER demande si le centre sera interdit aux poids lourds et aux pompiers.
Monsieur le Maire dit que les poids-lourds seront interdits dans le centre mais que les pompiers ne sont
pas concernés.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Monsieur le Maire,
après en avoir délibéré à la majorité (19 POUR, 3 CONTRE),
VALIDE l'étude menée sur la voirie actuelle et notamment l'aménagement du carrefour au droit de la
Route de la Centrale;
S'ENGAGE à réaliser les aménagements préconisés par le projet de transfert qui sera proposé au Conseil
Départemental et arrêté conjointement ;
Page 3 sur 18 AUTORISE Monsieur le Maire à poursuivre toutes les démarches nécessaires et à signer toutes les pièces
relatives à ce dossier.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 2 - CLASSE DE DECOUVERTE 2023
Madame Charlotte GAUMOND expose au Conseil Municipal que les enfants de CM2 de l'école élémentaire
des Perrières vont partir en classe de découverte à Sollières (Savoie), du mardi 3 janvier au vendredi 13
janvier 2023, en partenariat avec l'association Œuvre Universitaire du Loiret. Il convient de déterminer la participation de la collectivité au séjour.
L'estimation du projet pour 44 élèves est la suivante :
OBJET MONTANT
Adhésion à l'œuvre universitaire du Loiret 15,00 €
Séjour (765,50 € par enfant transport compris) 34 562,00 €
TOTAL 34 577,00 €
Part revenant aux familles (par enfant)
Monsieur le Maire propose de prendre en charge les frais d'adhésion de 15,00 € et 70 % du coût restant.
La part revenant aux familles est ainsi fixée à 235,65 € par enfant.
Madame Colette DAVEAU interroge par rapport à l'année dernière.
Madame Charlotte GAUMOND précise qu'il y a très peu d'augmentation.
Madame Colette DAVEAU demande si un sondage a été fait.
Madame Charlotte GAUMOND répond positivement, à priori tout le monde partirait.
Madame Colette DAVEAU questionne sur des demandes d'aide.
Madame Charlotte GAUMOND expose que le coût n'empêche pas les familles de partir; que les enseignantes informent les familles quant aux aides pouvant être sollicitées.
Madame Colette DAVEAU s'enquière d'une bourse aux vêtements.
Madame Charlotte GAUMOND rappelle que ce point a été évoqué l'année dernière mais n'a pas été mis en place.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Charlotte GAUMOND),
Présentation faite à la commission Affaires Scolaires et éducative - Jeunesse du 10/10/2022
après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE de prendre en charge les frais d'adhésion ainsi que 70 % du coût restant du séjour de classe de
découverte.
DÉCIDE que la part facturée aux familles est de 235,65 € par enfant pour le séjour.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
Page 4 sur 18
235,65 € POINT 3 - DETERMINATION DES DUREES D'AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS
Madame Christine SOUCHET expose :
Conformément à l'article L.2321-2 alinéa 27 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les
dotations aux amortissements des immobilisations constituent des dépenses obligatoires pour les
communes de plus de 3.500 habitants.
L'amortissement obligatoire concerne les immobilisations corporelles ou incorporelles acquises à compter
du 1er janvier 1996. Pour rappel, les immobilisations sont des éléments d'actifs destinés à servir de façon
durable à l'activité de la collectivité. Les immobilisations comprennent tous les biens et valeurs destinés à
rester durablement sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité
L'amortissement est une technique permettant de constater comptablement la dépréciation d'un bien sur
sa durée probable de vie et de dégager une ressource en investissement destinée à son renouvellement.
La constatation de l'amortissement des immobilisations constitue une opération d'ordre budgétaire
permettant de générer un crédit en recettes d'investissement (chapitre 040 / compte 28x) et un débit en
dépense de fonctionnement (chapitre 042 / compte 6811). L'amortissement peut être réalisé selon trois
méthodes différentes : linéaire, variable ou dégressive ; la méthode linéaire étant favorisée par les collectivités.
L'article R.2321-1 du CGCT précise les immobilisations concernées par ce dispositif. L'article R.2321-1 du
CGCT précise également le principe selon lequel l'assemblée délibérante a la possibilité de fixer un seuil
unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide
s'amortissent sur Un an.
L'amortissement commence à la date de mise en service, conformément à la règle du prorata temporis. Néanmoins, le Conseil Municipal peut justifier la mise en place d'un aménagement de la règle du prorata
temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories
d'immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou
outillage, fonds documentaires...). Cette simplification consiste à calculer l'amortissement à partir du
début de l'exercice suivant la date de mise en service, la dernière annuïité courant jusqu'au 31 décembre
de l'exercice, même lorsque le bien est vendu en cours d'année.
Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf fin d'utilisation du bien
(cession, affectation, réforme, destruction).
Le plan d'amortissement ne peut être modifié (durée et mode d'amortissement) qu'en cas de changement
significatif dans les conditions d'utilisation du bien, la nature du bien ou à la suite d'une dépréciation
(constatation ou reprise) ; cette révision fait l'objet d'une délibération. La base amortissable est alors modifiée de manière exclusivement prospective.
Le référentiel budgétaire et comptable M14/M57 précise que les durées d'amortissement des
immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens
par l'assemblée délibérante, à l'exception :
1. des frais relatifs aux documents d'urbanisme visés à l'article L.121-7 du Code de l'urbanisme qui
sont amortis sur une durée maximale de 10 ans;
2. des frais d'études et des frais d'insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée
maximale de 5 ans;
des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans;
4, des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective
de leur utilisation si elle est plus brève ;
5. des subventions d'équipement versées qui sont amorties
a) sur une durée maximale de cinq ans lorsqu'elles financent des biens mobiliers, du matériel
L
Page 5 sur 18 ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l'investissement consenties aux entreprises ;
b) sur une durée maximale de trente ans lorsqu'elles financent des biens immobiliers ou des installations ;
c) ou sur une durée de quarante ans lorsqu'elles financent des projets d'infrastructures
d'intérêt national (logement social, réseaux très haut débit...).
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Christine SOUCHET,
Présentation faite à la commission finances du 16/11/2022
Considérant que le Conseil Municipal a décidé par délibération N° F-2022-09-075 du 22/09/2022
d'appliquer là nomenclature budgétaire et comptable M57 développée dès le 1° janvier 2023, en lieu et
place de l'instruction comptable M14 pour le budget général et les budgets annexes; Vu les articles L.2321-2 alinéa 27 et R.2321-1 du CGCT;
après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE pour le budget principal et les budgets annexes :
Article 1 : de fixer, à compter du 1° janvier 2023, les durées d'amortissement des immobilisations
corporelles et incorporelles comme suit :
Article 2 : de fixer, à compter du 1° janvier 2023, les durées d'amortissement des immobilisations
corporelles et incorporelles suivantes :
les frais relatifs aux documents d'urbanisme visés à l'article L.121-7 du Code de l'urbanisme: 5 ans;
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•
Compte Libellé Durée d'amortissement
SUBVENTIONS
204X Subventions d'équipement versées au même rythme que le bien financé
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
202 Frais relatifs aux documents d'urbanisme 5
203X Frais d'études et d'insertion non suivis de réalisation, les frais de recherche et de développement 5
205X Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, droits et valeurs similaires 2
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
211X Terrains non concerné
2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 15
2128 Autres agencements et aménagements de terrains non concerné
2131X Bâtiments publics non concerné
2132X Bâtiments privés 20
2135X Installations générales, agencements, aménagements des constructions 20
2138 Autres constructions 10
2151 Réseaux de voirie non concerné
2152 Installations de voirie non concerné
2153X Réseaux divers 15
2157X Matériel et outillage technique 5
2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 5
216X Biens historiques et culturels non concerné
217X Immobilisations reçues au titre d'une mise à disposition 20
2182X Matériel de transport 5
2183X Matériel informatique 5
2184X Matériel de bureau et mobilier 5
2185 Matériel de téléphonie 5
2188 Autres 5
SUBVENTIONS
131/133 Subventions d'investissements rattachées aux actifs amortissables au même rythme que le bien financé
Immobilisations de faible valeur inférieure à 1 000 € TTC 1
Compte Libellé Durée d'amortissement
SUBVENTIONS
204X Subventions d'équipement versées au même rythme que le bien financé
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
202 Frais relatifs aux documents d'urbanisme 5
203X Frais d'études et d'insertion non suivis de réalisation, les frais de recherche et de développement 5
205X Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, droits et valeurs similaires 2
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
211X Terrains non concerné
2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 15
2128 Autres agencements et aménagements de terrains non concerné
2131X Bâtiments publics non concerné
2132X Bâtiments privés 20
2135X Installations générales, agencements, aménagements des constructions 20
2138 Autres constructions 10
2151 Réseaux de voirie non concerné
2152 Installations de voirie non concerné
2153X Réseaux divers 15
2157X Matériel et outillage technique 5
2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 5
216X Biens historiques et culturels non concerné
217X Immobilisations reçues au titre d'une mise à disposition 20
2182X Matériel de transport 5
2183X Matériel informatique 5
2184X Matériel de bureau et mobilier 5
2185 Matériel de téléphonie 5
2188 Autres 5
SUBVENTIONS
131/133 Subventions d'investissements rattachées aux actifs amortissables au même rythme que le bien financé
Immobilisations de faible valeur inférieure à 1 000 € TTC 1 les frais d'études et des frais d'insertion non suivis de réalisation : 5 ans;
les frais de recherche et de développement: 5 ans;
les brevets : durée du privilège dont ils bénéficient ou durée effective de leur utilisation si elle est
plus brève : 2 ans
Article 3 : la Collectivité calcule les amortissements sur le mode linéaire avec prorata temporis au 1° du
mois suivant la date de mandatement.
Article 4 : le seuil d'amortissement des biens de faible valeur est fixé à 1 000 € TTC.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 4 - ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
Madame Christine SOUCHET rappelle que par délibération N° F-2022-09-075 du 22/09/2022 le Conseil
Municipal s'est engagé a appliquer la nomenclature budgétaire et comptable M57 développée dès le 1°
janvier 2023, en lieu et place de l'instruction comptable M14 pour le budget général et les budgets
annexes;
Cette démarche nécessite de modifier la conduite et la documentation de certaines procédures internes et de se doter d’un règlement Budgétaire et Financier.
La rédaction d'un règlement budgétaire et financier a pour premier objectif de rappeler au sein d'un
document unique les règles budgétaires, comptables et financières qui s'imposent au quotidien dans la
préparation des actes administratifs.
Ce document a pour objet :
de décrire les procédures de la collectivité, de les faire connaître avec exactitude et se donne pour
objectif de les suivre le plus précisément possible ;
de créer un référentiel commun et une culture de gestion que les directions et les services de la
collectivité se sont appropriés ;
de rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes;
de combler les « vides juridiques », notamment en matière d'autorisation d'engagement (AE),
d'autorisation de programme (AP) et de crédit de paiement (CP).
Le Règlement Budgétaire et Financier comporte plusieurs parties.
Le budget
La gestion pluriannuelle
L'exécution budgétaire et comptable
Les régies
L'actif
Le passif
Monsieur le Maire propose d'adopter le Règlement Budgétaire et Financier joint en annexe de la présente
délibération, à partir de l'exercice 2023.
Madame Colette DAVEAU dit que l'on a choisi la nomenclature M57 mais on n'a pas le choix.
Madame Christine SOUCHET explique que l'on a le choix de l’anticipation (une année avant la date
obligatoire).
Madame Colette DAVEAU ajoute qu'il n'y aura pas beaucoup de changements.
Madame Christine SOUCHET expose que le plan comptable est modifié, que l'amortissement est possible
au prorata temporis et elle explique la fongibilité des crédits (faculté pour l'organe délibérant de déléguer
à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la
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•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
• même section, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section, à l'exclusion des crédits relatifs
aux dépenses de personnel).
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Christine SOUCHET,
Présentation faite à la commission finances du 16/11/2022,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
ADOPTE le Règlement Budgétaire et Financier joint en annexe de la présente délibération, à partir de
l'exercice 2023.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 5 - SUBVENTIONS 2022
Madame Christine SOUCHET présente au Conseil Municipal le montant des subventions diverses.
Elle propose de les affecter comme suit:
à l’article 6574 : subvention de fonctionnement des autres organismes (associations) : 2 000 €
Madame Christine SOUCHET précise que la subvention est destinée à organiser un spectacle de magie en Janvier.
Monsieur Christophe LAURENT ajoute que c'est également pour faire face à deux «flops» sur deux
spectacles.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Christine SOUCHET,
Présentation faite à la commission finances du 16/11/2022,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
ADOPTE les subventions pour 2022 telles que présentées précédemment.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 6 - REVISION D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT : ROUTE DE BLOIS
Madame Christine SOUCHET rappelle que par délibération F-2021-04-046 du 01/04/2021 une autorisation
de programme et de crédits de paiement (AP CP) a été ouverte afin de planifier la mise en œuvre des investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel, pour la Route de Blois.
Page 8 sur 18
-
Libellé Vote du Conseil Vote du Conseil
subvention
exceptionnelle
Imputation : 6574 subventions de fonctionnement aux
associations et autres personnes de droit privé
Vivre Saint-Laurent-Nouan 1 400,00 € 2 000,00 €
Total : 1 400,00 € - € - € 2 000,00 €
Montant TOTAL voté 2022
DÉTAIL DES SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS VERSÉES 2022
Pour mémoire budget primitif et
cumul précédent
2 000,00 € Elle rappelle que les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui
peuvent être engagées pour le financement des investissements; qu'elles demeurent valables, sans
limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation ; qu'elles peuvent être révisées chaque année;
Elle précise que les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être
mandatées durant l'exercice pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des
autorisations de programme; que le budget N ne tient compte que des CP de l’année; que chaque
autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement
ainsi qu'une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (FCTVA, subventions,
autofinancement, emprunt); que la somme des crédits de paiement doit être égale au montant de
l'autorisation de programme;
La délibération F-2022-06-055 du 30/06/2022 a révisé, pour 2022, l'Autorisation de Programme et Crédits
de Paiement selon les montants fixés dans le tableau ci-après :
AP / CP relative à l'aménagement urbain de la Route de Blois (hors éclairage public)
Crédits e paiements (CP) Aut.
AP N° intitulé © eur de (ap)
prog 2021 2022 2023
1 Aménagement 1719 194,00 € 461900€ | 1714575,00€ - urbain Route de Blois
Madame Christine SOUCHET expose qu'un avenant est intervenu afin d'intégrer le raccordement de la rue
de la Guinguette, la suppression d'une double canalisation et quelques travaux complémentaires.
Compte tenu de l'évolution du projet de la Route de Blois, il est proposé de réviser l'Autorisation de Programme et Crédits de Paiement relative à l'aménagement urbain de la Route de Blois telle qu'exposée
précédemment et selon les montants fixés dans le tableau ci-après :
AP / CP relative à l'aménagement urbain de la Route de Blois (hors éclairage public)
Crédits de paiements (CP)
AP N° intitulé © nur de (AP)
prog 2021 2022 2023
1 Aménagement 1 873 285,00 € 4 619,00 € 1 868 666,00 € urbain Route de Blois
Madame Colette DAVEAU souligne que 150 000 € c'est énorme.
Madame Christine SOUCHET explique qu'il s’agit de la Rue de la Guinguette et d’autres travaux.
Monsieur Gilles PERRIN dit que l'assainissement relève de la Communauté de Communes ; il faut conserver
le réseau qui était unitaire comme réseau d'eau pluviale et construire un nouveau réseau
d'assainissement.
Monsieur le Maire expose que les décisions ont été prises en 2019, avec les études.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Christine SOUCHET,
Présentation faite à la commission finances du 16/11/2022,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2311-3 et R2311-9 portant
définition des autorisations de programme et crédits de paiement;
Page 9 sur 18 Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatifà la procédure des autorisations de programme et crédits de
paiement;
Vu l'instruction M14;
après en avoir délibéré à l'unanimité (6 ABSTENTIONS),
DÉCIDE de réviser pour 2022, l'Autorisation de Programme et Crédits de Paiement relative à
l'aménagement urbain de la Route de Blois telle qu'exposée précédemment.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 7 - DECISION MODIFICATIVE N°4 BUDGET GENERAL
Madame Christine SOUCHET expose qu'afin de créditer certains comptes et permettre la réalisation
comptable de certaines opérations non prévues lors de l'établissement du Budget Primitif il est proposé
d'opérer des virements de crédits.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'opérer les virements de crédits suivants :
La section de fonctionnement est votée en suréquilibre, comme le permet l'article L1612-7 du CGCT.
Madame Colette DAVEAU demande si les 5 000 € en charge de personnel est quelque chose qui n'était
pas prévu.
Madame Christine SOUCHET
répond que ce n'était pas prévu.
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Chapitre Nature Op Fonct Désignation DEPENSES RECETTES
012 - Charges de personnel et frais assimilés 64111 020 Rémunération principale 5 000,00
65 - Autres charges de gestion courante 6574 025 Subventions de fonctionnement aux associations 2 000,00
65 - Autres charges de gestion courante 6541 020 Créances admises en non-valeur -2 000,00
042 - Opérations d'ordre de transfert entre
sections 6811 01 Dotations aux amort. des immos incorporelles et
corporelles 4 985,00
73 - Impôts et taxes 7381 824 Taxe additionnelle aux droits de mutation ou à la taxe de publicité foncière 9 985,00
Total 9 985,00 9 985,00
DECISION MODIFICATIVE DU BUDGET PRINCIPAL N° 4
FONCTIONNEMENT
Chapitre Nature Op Fonct Désignation DEPENSES RECETTES
Op d'équipement Informatisation des écoles 2183 161 20 2 711,00
Op d'équipement Aménagement urbain route de
Blois 2151 26 822 Réseaux de voirie 154 091,00
Op d'équipement Espace culturel jean moulin 2135 112 30 Installat° générales, agencements, aménagements des construct° -2 017,00
Op d'équipement Modernisation des locaux
scolaires 2188 163 251 Autres immobilisations corporelles -3 800,00
Op d'équipement Amenagement mairie 2135 78 020 Installat° générales, agencements, aménagements des construct° -11 000,00
020-Dépenses imprévues ( investissement ) 020 01 Dépenses imprévues ( investissement ) -135 000,00
041 - Opérations patrimoniales 2135 01 Installat° générales, agencements, aménagements des construct° 20 000,00
041 - Opérations patrimoniales 2135 01 Installat° générales, agencements, aménagements des construct° 20 000,00
040 - Opérations d'ordre de transfert entre
sections 28041511 01 GFP de rattachement - Biens mobiliers, matériel et
études 4 985,00
Total 24 985,00 24 985,00
INVESTISSEMENT Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Christine SOUCHET,
Présentation faite à la commission finances du 16/11/2022,
après en avoir délibéré à l'unanimité (5 ABSTENTIONS),
ACCEPTE les virements de crédits tels que présentés précédemment.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 8 - MAJORATION DE L'INDEMNISATION DES HEURES COMPLEMENTAIRES
Monsieur le Maire expose :
Vu le Code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de
travail dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de
travail dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires,
Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la
rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans
des emplois permanents à temps non complet,
Vu l'avis favorable du comité technique en date du 19 octobre 2022,
Considérant que l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public qui recourt
aux heures complémentaires peut décider d'une majoration de leur indemnisation selon les modalités
définies à l’article 5 du décret du 15 mai 2020,
Monsieur le maire propose au 01/01/2023 :
La majoration de l'indemnisation des heures complémentaires de 10 % pour chacune des heures
complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes
à l'emploi à temps non complet, et de 25 % pour les heures suivantes, est instaurée pour les fonctionnaires
et agents contractuels de droit public recrutés sur des emplois permanents à temps non complet. Les
agents nommés sur des emplois à temps complet mais exerçant leurs fonctions à temps partiel ne sont
pas concernés.
Lorsque le travail supplémentaire effectué par un agent à temps non complet dépasse la durée du travail
effectif afférente à un temps complet, le montant de l'indemnisation sera calculé conformément au décret
n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Monsieur Bruno MESPOULEDE demande si beaucoup d'agents sont concernés.
Monsieur le Maire indique qu'il y en a deux.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Monsieur le Maire,
Présentation faite à la commission personnel du 16/11/2022
Avis favorable du CT du 19/10/2022
Page 11 sur 18 après en avoir délibéré à l'unanimité,
VALIDE les propositions de Monsieur le Maire énoncées ci-dessus.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 9 - REVALORISATION DE LA PARTICIPATION FINANCIERE A LA PROTECTION SOCIALE DES AGENTS
Monsieur le Maire expose :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la Fonction Publique ;
Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, notamment l'article 25 alinéa 6;
Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la
fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et
de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à
là participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu la délibération N° P-2018-09-069 du 06/09/2018 actant le versement d’une participation mensuelle de
5€ aux agents justifiant d’une adhésion à une garantie santé labellisée et une participation mensuelle de
5€ aux agents justifiant d'une adhésion à une garantie prévoyance maintien de salaire labellisée,
L'autorité territoriale propose de porter le montant de la participation employeur pour le risque « Santé »,
à hauteur de 10€ (montant mensuel brut/ agent), à compter du 1° janvier 2023.
Le montant de la participation employeur pour le risque « prévoyance » sera étudié en 2023.
Monsieur le Maire propose:
d'augmenter à partir du 1° janvier 2023 la participation financière employeur pour le risque « santé »
à hauteur de 10€ (montant mensuel brut/ agent), au regard du montant actuellement institué de 5€.
de prévoir l'inscription au budget de l'exercice correspondant des crédits nécessaires à la mise en
œuvre de la présente délibération,
de l’autoriser à signer tous les documents utiles à l'exécution de la présente délibération.
Monsieur Bruno MESPOULEDE interroge si les agents ont fait le choix entre une mutuelle communale ou
privée.
Monsieur le Maire indique que ce serait plutôt une mutuelle privée.
Monsieur Bruno MESPOULEDE demande si la ville s'assure que les agents aient une mutuelle.
Monsieur le Maire répond que non car ce n’est pas obligatoire. Il précise que les agents doivent fournir
une attestation de mutuelle labellisée pour bénéficier de la participation.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Monsieur le Maire,
Présentation faite à la commission personnel du 16/11/2022
après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE d'augmenter, à partir du 1° janvier 2023, la participation financière employeur pour le risque « santé » à hauteur de 10€ (montant mensuel brut/ agent), à tout agent pouvant justifier d’un certificat
d'adhésion à une Garantie Complémentaire Santé labellisée ;
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-
-
- DÉCIDE de prévoir l'inscription au budget de l'exercice correspondant des crédits nécessaires à la mise en
œuvre de la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents utiles à l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 10 - TABLEAU DES EFFECTIFS AU 0112 2022
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les
emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement.
Il appartient au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités des services, de modifier le tableau des
emplois, afin de permettre la création d'emplois, leur modification et la nomination des agents inscrits au
tableau d'avancement de grade établi pour l'année.
Cette modification, préalable aux nominations, entraîne la suppression des emplois d'origine, et la
création des emplois correspondants aux postes ou grades d'avancement.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée, la création des emplois suivants.
Il est proposé de créer les grades promotionnels suivants :
Nombre Grade Service d'affectation JOnGE de A/c du travail
nn. Restauration 1 Agent de Maîtrise TC 01/12/2022
scolaire
Il est proposé de supprimer les postes correspondants aux grades antérieurs lors de la nomination des
agents sur leur nouveau grade.
Le tableau des effectifs annexé est modifié en conséquence à compter du 01/12/2022
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Monsieur le Maire,
Présentation faite à la commission personnel du 16/11/2022,
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 20/10/2022,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE de l'ouverture et de la fermeture des postes comme présentées précédemment, APPROUVE le tableau des effectifs modifié à compter du 01/11/2022.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
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Tableau des effectifs au 01/12/2022
Cat Grade Poste Budgétaire Pourvu
Non pourvu
Total dont temps non complet
FILIERE ADMINISTRATIVE
Cadre d'emploi des Attachés
A Attaché Principal 2 2
A Attaché 1 1
Cadre d'emploi des Rédacteurs
B Rédacteur Principal de 2ème classe 1 1
B Rédacteur 1 1
Cadre d'emploi des Adjoints Administratifs
C Adjoint Administratif ppal de 1ère classe 4 2 2
C Adjoint Administratif ppal de 2ème classe 3 3
C Adjoint Administratif 4 3 1
FILIERE TECHNIQUE
Cadre d'emploi des Ingénieurs
A Ingénieur 1 1
Cadre d'emploi des Techniciens
B Technicien Principal de 1ère classe 1 1
Cadre d'emploi des Agents de Maîtrise
C Agent de Maîtrise Principal 2 2
C Agent de Maîtrise 2 2
Cadre d'emploi des Adjoints Techniques
C Adjoint Technique Ppal de 1ère classe 7 6 1
C Adjoint Technique Ppal de 2ème classe 14 13 1
C Adjoint Technique 17 16 2 (20/35) (5,25/35) 1
FILIERE ANIMATION
Cadre d'emploi des Animateurs
B Animateur Ppal de 2ème classe 1 1
B Animateur 1 1
Cadre d'emploi des Adjoints d'Animation
C Adjoint d'Animation Ppal de 1ère classe 3 3
C Adjoint d'Animation Ppal de 2ème classe 2 2
C Adjoint d'Animation 8 6 2
FILIERE SOCIALE
Cadre d'emploi des Educateurs Jeunes Enfants
A Educateur Jeunes Enfants 1 1
Cadre d'emplois des Agents Spécialisés des Ecoles Maternelles
C A.T.S.E.M. Ppal de 1ère classe 4 3 1
C A.T.S.E.M. Ppal de 2ème classe 1 1
FILIERE MEDICO-SOCIALE
Cadre d'emploi des Puéricultrices
A Puéricultrice Hors classe 1 1
Cadre d'emploi des Auxiliaires de Puériculture
C Auxiliaire de Puér. De classe supérieurs 1 1
FILIERE CULTURELLE
Cadre d'emploi des Assistants de Conservation du Patrimoine et des Bibliothèques
B Assist. de Conservation Ppal de 1ère classe 1 1
Cadre d'emploi des Adjoint du Patrimoine
C Adjoint du Patrimoine Principal de 2ème classe 1 1
C Adjoint du Patrimoine 1 1
FILIERE POLICE
Cadre d'emploi des Gardes Champêtres
C Garde Champêtre Chef Principal 0 0
Cadre d'emploi des Agents de Police Municipale
C Brigadier-Chef Principal 2 2
TOTAL 88 79 2 9 POINT 11- EFFACEIMENT DE RESEAUX SUR LA RUE SAINT GERMAIN : DEMANDE DE PARTICIPATION AU SIDELC ET
DEMANDE DE REALISATION DES ETUDES D'EXECUTION
Dans le cadre de l'élaboration de l'opération d’effacement des réseaux de la rue Saint Germain sur la
commune de Saint-Laurent-Nouan, Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du
dossier, en date du 10/10/2022 de Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal de Distribution
d'Électricité de Loir-&-Cher, par laquelle celui-ci donne une suite favorable à la proposition communale de
réaliser ces travaux sous réserve de l'obtention de l'ensemble des autorisations nécessaires à sa réalisation.
Nature des travaux:
effacement des réseaux de distribution d'énergie électrique BT
effacement des réseaux d'éclairage public
effacement des réseaux de télécommunication
Les montants des études et travaux issus des études d'avant-projet réalisées par le SIDELC sont rappelés
ci-dessous :
Le coût de l'installation d'éclairage public n'est pas chiffré.
COUT DES TRAVAUX PARTICIPATIONS
HT € TVA 20% TTC € SIDELC € COMMUNE €
Electricité
Etudes AP 5 000,00 1 000,00 6 000,00 D
Génie civil BT 65 000,00 13 000,00 78 000,00 73 500,00 [+
Divers imprévus 3 500,00 700,00 4 200,00 =
TOTAL 73 500,00 14 700,00 88 200,00 73 500,00 0,00
GC Orange
Etudes AP 3 500,00 700,00 4 200,00 4 200,00
Génie civil FT 26 000,00 5 200,00 31 200,00 31 200,00
Divers imprévus 1 475,00 295,00 1 770,00 1 770,00
TOTAL 30 975,00 6 195,00 37 170,00 0,00 37 170,00
TOTAL GENERAL| 104 475,00 20 895,00| 125 370,00 73 500,00 37 170,00
Ces chiffres, qui ne sont que des valorisations, seront actualisés avant le début des travaux (tableau
définitif). Ils seront également susceptibles d'évoluer lors de leurs réalisations en fonction des imprévus,
de la nature du sol et des aléas de chantier. Toute modification du montant et des quantités devra faire l'objet d'un nouvel accord du Maire et/ou du Conseil Municipal.
La Communauté de Communes du Grand Chambord ayant la compétence Eclairage public, une
convention de délégation de Maîtrise d'ouvrage pour les travaux d'investissement d'éclairage public a été passée permettant à la ville de solliciter la participation financière du SIDELC (délibération de la ville n° A-
2018-12-088 du 20/12/2018)
Monsieur le Maire propose, pour cette opération :
de demander l'obtention des participations financières du SIDELC ;
de transférer temporairement au SIDELC sa maîtrise d'ouvrage pour les travaux de
télécommunication afin qu'il réalise l'ensemble des études d'exécution de l'opération ;
de donner son accord à la réalisation des études d'exécution pour l'opération d'effacement des
réseaux de distribution d'énergie électrique BT ;
d'accepter que les travaux correspondants aux études d'exécution de cette opération ne puissent
pas être repoussés au-delà d'un délai de deux années. Passé ce délai, ce dossier sera retiré de la
liste des affaires et une nouvelle demande sera nécessaire pour relancer cette opération ;
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•
•
• de prendre acte qu'en cas de non-réalisation des travaux dans un délai de deux ans suivant la
réalisation des études de la phase d'exécution, le coût des études restera entièrement à la charge
de la commune et sera dû au SIDELC;
de voter les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération ;
de l’autoriser à signer toutes les pièces nécessaires et relatives à la réalisation de cette opération.
Monsieur Yves-Marie HAHUSSEAU demande les échéances.
Monsieur le Maire précise au début de l'année.
Monsieur Gilles PERRIN dit que pour la circulation cela va être compliqué.
Monsieur le Maire ajoute qu'il ne va pas falloir tout faire en même temps.
Madame Colette DAVEAU demande si ce point a été vu en commission Travaux. Monsieur le Maire indique qu'il n'était pas à la dernière commission travaux. Il ajoute que le dossier sera
présenté à la commission et demande qu'elle soit réunie.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Monsieur le Maire,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
DEMANDE l'obtention des participations financières du SIDELLC ;
DÉCIDE de transférer temporairement au SIDELC sa maîtrise d'ouvrage pour les travaux de
télécommunication afin qu'il réalise l'ensemble des études d'exécution de l'opération ;
DÉCIDE de donner son accord à la réalisation des études d'exécution pour l'opération d'effacement des
réseaux de distribution d'énergie électrique BT ;
DÉCIDE d'accepter que les travaux correspondants aux études d'exécution de cette opération ne
puissent pas être repoussés au-delà d'un délai de deux années. Passé ce délai, ce dossier sera retiré de la
liste des affaires et une nouvelle demande sera nécessaire pour relancer cette opération ;
PREND ACTE qu'en cas de non-réalisation des travaux dans un délai de deux ans suivant la réalisation
des études de la phase d'exécution, le coût des études restera entièrement à la charge de la commune et
sera dû au SIDELC ;
DÉCIDE de voter les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires et relatives à la réalisation de cette
opération.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
Monsieur le Maire rend compte au Conseil des décisions prises dans le cadre de ses délégations :
Décision 2022-020 du 26/10/2022 Travaux de réaménagement de la route de Blois : avenant 1 Lot 1 Voirie et réseaux divers attribué au groupement EUROVIA CENTRE LOIRE / SOCREAM / DEHE
CVL dont EUROVIA CENTRE LOIRE est mandataire, pour un montant total de 128 408,90 € HT. Le
montant du marché passe ainsi de 1 181 591,00 € HT à 1 309 999,90 € HT, soit une augmentation
+10,87 %.
Monsieur le Maire communique au Conseil les informations suivantes :
Décision de mettre fin au marché de maitrise d'œuvre de LECONTE Isabelle, Architecte, pour le
réaménagement et l'agrandissement du centre de loisirs et du multi-accueil de Saint-Laurent-
Nouan. Le marché n'est plus en adéquation avec les travaux projetés par la commune.
Conformément à l'article 31 du CCAG maitrise d'œuvre, « Lorsque le maître d'ouvrage résilie le
marché pour motif d'intérêt général, le maître d'œuvre a droit à une indemnité de résiliation, obtenue en appliquant au montant initial hors TVA du marché, diminué du montant hors TVA
non révisé des prestations admises, un pourcentage fixé par les documents particuliers du
marché ou, à défaut, de 5%. ». En l'espèce, il est appliqué le pourcentage par défaut, de 5%. Le
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•
•
•
➢
➢ montant des prestations restantes à exécutées à ce jour étant de 13 150,00 € HT, le montant de l'indemnité de résiliation se porte à 657,50 € HT
Désignation des membres du Comité Social Territorial (CST)
Le Maire rappelle que le CST est composé de deux collèges :
Le collège des représentants du personnel, élus dans le cadre du scrutin prévu le 8 décembre prochain
Le collège des représentants de la collectivité, qui comprend le Président du CST et les représentants désignés par l'autorité territoriale parmi les membres du conseil municipal
ou parmi les agents de la collectivité.
Sont désignés :
Titulaires SU) Tale
LAURENT Michel, Président | SOUCHET Christine
LALLERON Christian LE TOUX Philippe
PERRIN Gilles VIET Dany
FRIAUD Stéphane HAHUSSEAU Yves-Marie
Ordre du jour clos à 21h30.
Exposition à la Médiathèque
Madame Elisabeth GUIBERTEAU encourage les élus à aller voir la Microfolie à la Médiathèque. C'est un
musée numérique très intéressent qui sera présent jusqu'au 1° février 2023. Des conférences seront
également organisées.
Eclairage public:
Monsieur Philippe LE TOUX signale que des habitants lui ont fait remarquer que des lampadaires étaient
allumés à 23h hier.
Monsieur le Maire explique qu'il s'agit de l'entreprise ROMELEC qui fait des contrôles.
Enquête publique les Pommereaux:
Madame Valérie LUCAS-RIFFAUD demande si le Préfet a un délai pour se prononcer.
Monsieur le Maire le verra demain et lui posera la question. Il se dit surpris que l'avis des commissaires
enquêteurs soit favorable.
Relais des Sapins :
Monsieur Bruno MESPOULEDE questionne sur le Relais des Sapins.
Monsieur le Maire explique qu'il a contacté le propriétaire et que celui-ci lui a exposé avoir deux études :
un hôtel classique ou des appartements. Il a cependant croisé quelqu'un qui lui à dit que le local était à vendre sur Le Bon Coin. Effectivement, une annonce met le bien à vendre à 500 000 €.
Centre aquatique du Grand Chambord:
Monsieur Bruno MESPOULEDE demande ce qu'il est possible de faire pour la piscine disant que c'est
inadmissible.
Monsieur le Maire dit être d'accord. Il a vu le Président de la Communauté de communes qui trouve anormal que l’on ait mis 12 millions dans un centre fermé 6 mois.
Monsieur Bruno MESPOULEDE voudrait que Monsieur Gilles CLÉMENT mette une combinaison néoprène
et vienne se baigner.
Monsieur le Maire expose qu'il a discuté avec le club qui était prêt à accepter la fermeture si on lui disait
qu'on mettait un bureau d'étude sur le dossier. La Communauté de communes n'a pas su le dire. Il ajoute
qu'une étude hydrogène est possible mais que Ce sera long car encore expérimental. Monsieur Gilles PERRIN suggère de faire un forage plus profond.
Monsieur le Maire explique que la législation ne permet pas d'aller plus profond. A l'ECJM, le forage
fonctionne. Ce qu'il ne faut pas faire c'est pomper trop en même temps.
Monsieur Bruno MESPOULEDE ajoute que ce qui gène le gestionnaire c'est l'existence d’un club. Pour le
reste, la balnéo et le bassin intérieur, c'est trop chaud (30°).
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➢
•
• Monsieur le Maire précise qu'il a signalé que le bassin intérieur était à 32 *. Il explique que le jeudi soir, la
température est augmentée pour les bébés nageurs du dimanche matin.
Madame Léa POULIQUEN dit que le club a proposé que les bébés nageurs soient accueillis dans la balnéo.
Monsieur le Maire indique que la Communauté de communes a trouvé l'idée bonne. Cependant, comme
il y a beaucoup de bébés, ils vont dans le grand bassin.
Monsieur Bruno MESPOULEDE expose qu'au-delà du club, le bassin extérieur génère des entrées.
Madame Colette DAVEAU demande s’il est possible d'attaquer le maître d'œuvre.
Monsieur le Maire répond que ce n'est pas possible car les études étaient bonnes.
Route de Tuffé :
Monsieur Bruno MESPOULEDE dit que la route est salie par de la terre et que cette dernière est celle de la
piste cyclable.
Exposition des artistes amateurs :
Madame Colette DAVEAU dit être allée à l'exposition et qu'elle est magnifique.
Monsieur le Maire acquiesce et souligne également les belles sculptures.
Madame Elisabeth GUIBERTEAU ajoute que les œuvres évoluent vers l'abstrait. C'est une très belle
exposition qui est visitable jusqu'à dimanche inclus.
Comptes rendus du Conseil :
Madame Colette DAVEAU dit avoir été interpellée car les comptes rendus du conseil ne sont pas publiés
sur le site.
l'est rappelé (Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 - application au 01/07/2022) : L'affichage à la mairie d’une liste des délibérations examinées en séance se substitue au compte rendu
de séance.
Qu'un procès-verbal rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante.
Ce document est publié dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il à été validé par le conseil municipal. Le PV du 20/10/2022 validé ce jour sera publié dans la semaine. La publication se fera sous
forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune lorsqu'il existe. Un exemplaire sur papier sera mis à la disposition du public.
Ces dispositions ont été intégrées au Règlement du Conseil Municipal validé par délibération n°A-2022-
05-044 du 19/05/2022.
Aire de jeux du Haut Midi (Verger) :
Madame Laurence GUERIN signale que le portillon est enlevé.
Rue au Lait:
Madame Laurence GUERIN signale que la ligne jaune est effacée et que des véhicules stationnent devant l'habitation de sa sœur.
Madame Léa POULIQUEN ajoute que des problèmes de stationnement existent dans cette rue. Elle
suggère d'étudier la création d'un parking en bas de la station d'épuration.
Stationnement devant le centre de secours:
Madame Christel BAUSSIER signale qu'une CITROËN blanche se gare sur la bouche incendie et qu’un autre
véhicule se stationne devant chez Monsieur TOUCHARD. Cette situation est problématique pour la sortie
des véhicules de secours.
Séance levée à 22 heures.
Le Maire Le Secrétaire de séance,
Michel LAURENT Elisabeth GUIBERTEAU
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