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Compte-Rendu - 2023 09 21 COMPTE RENDU
Procès Verbal - PROCES VERBAL du 21 09 2023 1
Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 par la commune de Saint-Laurent-Nouan.
Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL du 21 09 2023 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Banque,
Adopté à l'unanimité lors de la séance du 19/10/2023
À SAINT =
LAURENT
Nouan
PROCES UERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Le 21 septembre 2023, le Conseil Municipal s'est réuni à vingt heures trente en Conseillers Mairie sous la Présidence de Monsieur LAURENT Michel, Maire.
en exercice: 27
Présents : 22 Date de convocation du Conseil Municipal : 14/09/2023
Votants : 26
PRÉSENTS : MM. LAURENT Michel, HERNANDEZ Jacky, GUIBERTEAU Elisabeth,
LAURENT Christophe, SOUCHET Christine, STURLESE Patrick, QUARTIER Jacques,
PERRIN Gilles, POTONNIER Gérard, VIET Dany, VARLET Marie-Claire, LE TOUX
Philippe, GUERIN Laurence, BAUSSIER Christel, LUCAS-RIFFAUD Valérie, FATMI
Sandrine, TOURETTE Sandrine, HAHUSSEAU Yves-Marie, DAVEAU Colette, FRIAUD
Stéphane, POULIQUEN Léa, GOURDON Guillaume.
EXCUSÉS:
Mme GAUMOND Charlotte représentée par M. LAURENT Christophe
M. LALLERON Christian représenté par M. LAURENT Michel
M. MESPOULEDE Bruno représenté par Mme DAVEAU Colette
Mme PARARD Brigitte représentée par M. GOURDON Guillaume
ABSENTS :
Mme LODI Valérie,
M. HERNANDEZ Jacky a été désigné secrétaire de séance.
Quorum supérieur à la moitié du nombre de conseillers en exercice présents : 14 L'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que :
Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-12, ce quorum n'est
pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à 3 jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans
condition de quorum.
Page 1 sur 10 Ordre du jour:
ADMINISTRATION GÉNÉRALE :
1. Dénomination de sites ou bâtiments
2. Succession PEAN : mandat au notaire pour la vente d'actions
BUDGET :
3. Dotation aux dépréciations des actifs circulants 2023
4, Décision modificative n°1 Budget annexe du PUP du Complexe Golfique les Bordes - Bel Air
PERSONNEL COMMUNAL :
5. Tableau des effectifs au 01/10/2023
URBANISME - TRAVAUX
6. Avis du Conseil sur le plan d'épandage d’une usine de méthanisation sur la Ferté-Saint-Aubin
7. Révision du classement sonore des infrastructures de transport terrestre
Le procès-verbal de la séance du 06/07/2023 est approuvé à l'unanimité
POINT 1- DENOMINATION DE SITES OÙ BATIMENTS
Madame Elisabeth GUIBERTEAU rappelle que la dénomination des voies et édifices publics relève de
l'article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales qui stipule que le conseil municipal règle,
par délibération, les affaires de la commune dont les questions de dénomination des lieux publics.
Mais le caractère même d'hommage public qui s'y attache, implique certaines règles dictées par l'usage et
qui consistent à limiter cette dénomination à des personnalités qui se sontillustrées par les services rendus à
l'État ou par leur contribution à la science, aux arts ou aux lettres.
Outre ces usages, la dénomination des édifices publics doit respecter un certain nombre de principes, au
regard de la loi:
conformité avec l'intérêt public local : le nom choisi ne doit être « ni de nature à provoquer des
troubles à l'ordre public, ni à heurter la sensibilité des personnes, ni à porter atteinte à l’image de
la ville ou du quartier concerné » ;
neutralité du service public et égalité des citoyens : il convient d'éviter « d'attribuer à une voie ou un édifice public le nom d'une personne vivante, particulièrement lorsque celle-ci exerce des
responsabilités politiques » ou, pour le dire autrement, « tout signe symbolisant la revendication d'opinions politiques, religieuses ou philosophiques ».
Par ailleurs, dès lors que la volonté est de donner le nom d'une personne vivante à un édifice, il est de
rigueur d'en solliciter, auprès d'elle, l'autorisation expresse.
Le groupe projet a effectué plusieurs propositions de noms pour des sites et bâtiments et la commission
générale réunie le 06/07/2023 a retenu les propositions suivantes :
- Local utilisé par Emmaüs (Rue St Germain) ---------------- « Local Abbé Joseph BAUDET »
- Parking à l'entrée de la cité du Verger ---------------------- « Parking du Verger »
- Parking et terrain de pétanque Rue du Petit Port -------- « Aire du Petit Port » - Parking Rue Saint Germain (après le pont) ----------------- « Parking de l’Étang »
- Parking Rue au Lait «Parking Rue au Lait »
- Étage de l'Espace social (1 Ter Route de Blois) ----------—- 5 noms des salles intérieures à répartir:
« Salle du Colvert » salle de réunion 1
« Salle du Martin-Pêcheur » salle de réunion 2
« Salle du Cygne » salle associative (natation)
« Salle de la Mouette » salle syndicale
« Salle du Héron » salle associative (basket + vivre SLN)
Page 2 sur 10
-
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•
•
•
•
• Monsieur le Maire propose de dénommer les sites et bâtiments.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Elisabeth GUIBERTEAU,
Présentation faite au groupe projet le 30/05/2023 et à la commission générale du 06/07/2023
après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE de dénommer les sites et bâtiments comme proposé précédemment.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 2- SUCCESSION PEAN : MANDAT AU NOTAIRE POUR LA VENTE D'ACTIONS
Monsieur le Maire rappelle au conseil que par délibération A-2020-06-035 en date du 18/06/2020, le conseil Municipal a accepté le leg de Madame Annick PEAN.
La Société Central PREVOIR a informé la Mairie que Madame Annick Péan était inscrite dans leurs livres en
qualité d'actionnaire en toute propriété pour 403 actions au jour de son décès. Les actions ne sont pas
cotées sur un marché. Suite à une augmentation de capital par incorporation de réserves avec attribution
d'actions gratuites à raison d’une action nouvelle contre six anciennes, le nombre d'actions dépendant de
la succession est passé de 403 à 470 (attribution de 67 actions, assemblée générale de 2022).
Au jour du décès de Madame Pean, les cessions de gré à gré se réalisaient au prix unitaire de 90 euros,
A ce jour, la Société Central PREVOIR indique que les cessions de gré à gré portées à sa connaissance se
réalisent au prix unitaire de 82 euros (la baisse de prix est liée à l'augmentation de capital ci-dessus indiquée).
Monsieur le Maire propose de demander la mise en vente de ces 470 actions au prix de 82 € et de donner
mandat à Maître Chauveau en charge de la succession pour agir pour le compte de la Mairie et réaliser les
opérations nécessaires notamment signer l'ordre de mouvement qui vaudra acte de vente.
La Société Central PREVOIR indique également avoir dans ses livres des dividendes et droits à régler. Des
dividendes ont été mis en paiement pour lors des assemblées 2020 (dividendes nets de 803,99 euros),
2021 (dividendes nets 803,99 euros), 2022 (dividendes nets 973,25 euros) et 2023 (1.019,90 euros) et
reviennent, sous réserve d'une prescription, aux héritiers. En outre, dans le cadre de l'augmentation de
capital de 2022, des droits revenant à Madame Péan ont été vendus pour 13 euros. Ces sommes ne
rentrent pas dans la succession et seront versées à la ville.
Madame Colette DAVEAU demande à quoi servira cet argent.
Monsieur le Maire répond que Madame PEAN ayant souhaité que son leg soit au profit des enfants de la
commune, cet argent servira au financement de l'extension du multi-accueil.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Monsieur le Maire,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
DEMANDE la mise en vente des 470 actions détenues par Madame Annick PEAN au prix de 82€;
DONNE mandat à Maître Chauveau en charge de la succession pour agir pour le compte de la Mairie et
réaliser les opérations nécessaires à cette vente notamment signer l’ordre de mouvement qui vaudra acte
de vente.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Page 3 sur 10 La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 3 - DOTATION AUX DEPRECIATIONS DES ACTIFS CIRCULANTS 2023
Madame Christine SOUCHET rappelle qu'en vertu du principe comptable de prudence, une collectivité
doit comptabiliser toute perte financière probable, dès lors que cette perte est envisagée. Dans ce cadre,
il convient de constituer une provision lorsqu'apparaît un risque susceptible de conduire la collectivité à
verser une somme d'argent significative.
Le montant de la provision correspond au montant estimé par la commune de la charge qui peut résulter
d'une situation, en fonction du risque financier encouru par cette dernière.
Elle précise que toutes les communes, quelle que soit leur taille, sont soumises à un régime de droit
commun de provisions pour risques, avec obligation de provisionner en présence de 3 risques principaux (art. R 2321-2 du CGCT):
La provision pour contentieux : « dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la
commune, une provision est constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la charge
qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru. »
La provision dès l'ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du code du commerce :
s'applique aux garanties d'emprunts, aux prêts et créances, avances de trésorerie où participations
en capital à un organisme faisant l'objet d'une telle procédure.
La provision pour recouvrement des restes sur comptes de tiers : une telle provision intervient
lorsque, malgré les diligences faites par le comptable public, le recouvrement sur compte de tiers
est gravement compromis. La provision est constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité
estimé par la commune à partir des éléments d'information communiqués par le comptable
public.
Madame Christine SOUCHET expose au Conseil Municipal qu'en raison des restes à recouvrer des tiers au
31/12/2021 qui pourraient s'avérer impayés sur le Budget Général de la Commune, il est nécessaire de
créer une dotation aux dépréciations des actifs circulants à hauteur de 16 000,00 €.
Monsieur le Maire propose d'adopter cette dotation et d'imputer la dépense au compte 6817 du Budget Général de la Commune
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Christine SOUCHET,
Présentation faite à la commission finances du 13/09/2023,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE la création d'une dotation aux dépréciations des actifs circulants pour un montant de
16 000,00 €.
DÉCIDE d'imputer la dépense au compte 6817 du Budget Général de la Commune.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 4 - DECISION MODIFICATIVE N°1BUDGET ANNEXE DU PUP DU COMPLEXE GOLFIQUE LES BORDES - BEL AIR
Madame Christine SOUCHET expose qu'afin de créditer certains comptes et permettre la réalisation
comptable de certaines opérations non prévues lors de l'établissement du budget annexe du PUP du
Complexe Golfique les Bordes - Bel Air il est proposé d'opérer des virements de crédits.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'opérer les virements de crédits suivants :
Page 4 sur 10
•
•
• La section d'investissement est votée en suréquilibre, comme le permet l'article L 1612-7 du CGCT.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Christine SOUCHET,
Présentation faite à la commission finances du 13/09/2023,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
ACCEPTE les virements de crédits tels que présentés précédemment.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 5 - TABLEAU DES EFFECTIFS AU 01/10/2023
Monsieur le maire informe l'assemblée que, conformément à l'article L 313-1 du code général de la
fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant
de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des
services. En cas de réorganisation des services, la décision, conformément à l'article L 542-2, est soumise
à l'avis préalable du comité social territorial.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée, pour le besoin de la collectivité et afin de répondre à
l'organisation et aux exigences des services, la création du poste suivant:
Nombre Grade Service d'affectation Temps es A/cdu travail
’ Adjoint technique contractuel sur emploi Affaires éducatives TC 01/10/2023
permanent (art L 332-8 2°)
Monsieur le Maire explique que le poste concerne un agent partiellement à l'école des Perrière.
Madame Colette DAVEAU demande si ce poste sera pérennisé.
Monsieur le Maire répond qu'il faudra se poser la question à la fin de l’année scolaire.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Monsieur le Maire,
Présentation faite à la commission personnel du 13/09/2023,
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 06/07/2023,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE de l'ouverture du poste comme présenté précédemment;
APPROUVE le tableau des effectifs modifié à compter du 01/10/2023.
Page 5 sur 10
Chapitre Nature Op Désignation DEPENSES RECETTES
041 - Opérations patrimoniales 2151 Réseaux de voirie 15 206,00
041 - Opérations patrimoniales 2031 Frais d'études 14 486,00
041 - Opérations patrimoniales 2033 Frais de publications 720,00
Total 15 206,00 15 206,00
DECISION MODIFICATIVE DU BUDGET ANNEXE PUP DU COMPLEXE GOLFIQUE LES BORDES BEL-AIR N° 1
INVESTISSEMENT La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 6 - AUIS DU CONSEIL SUR LE PLAN D'EPANDAGE D UNE USINE DE METHANISATION SUR LA FERTE-SAINT- AUBIN
La SAS SOLOGNE BIOGAZ (La Ferté-Saint-Aubin) a déposé un dossier au titre des installations classées
pour la protection de l'environnement en vue de l'exploitation d'une unité de méthanisation à La Ferté-
Saint-Aubin. Un plan d'épandage des digestats produits est associé à ce dossier.
Le dossier précise:
3.1.2. Communes concernées par la procédure d'enregistrement
En application de l'article R. 512-46-11 du Code de l’environnement, les communes concernées par la consultation
publique sont incluses dans un rayon de 1 km autour de l'unité de méthanisation :
=> La Ferté-Sain-Aubin
Aucune autre commune n'est concernée par le rayon d'un kilomètre autour du périmètre de l'installation.
Les risques et inconvénients dont l'établissement peut être la source concernent uniquement les abords immédiats
du projet.
Par ailleurs, les surfaces inscrites au plan d'épandage (PE) sont situées sur les 6 communes listées ci-après, 5 d’entre
elles sont dans les départements du Loiret et une dans le Loir et Cher :
- Beaugency (45)
- La Ferté-Saint-Aubin (45)
- Lailly-en-Val (45)
- Marcilly-en-Villette (45)
- Saint-Cyr-En-Val (45)
- Saint Laurent Nouan (41)
Article R. 512-46-11 du Code de l'environnement
"Le préfet transmet, dans les quinze jours suivant la réception du dossier complet et régulier, un exemplaire de la
demande et du dossier d'enregistrement pour avis au conseil municipal de la commune où l'installation est projetée à
celui des communes concernées par les risques et inconvénients dont l'établissement peut être la source et au moins à
celles dont une partie du territoire est comprise dans un rayon d'un kilomètre autour du périmètre de l'installation
concernée. ”
Par conséquent, la commune de Saint-Laurent-Nouan est concernée par le plan d'épandage (33,78 Ha) et
de ce fait, le conseil municipal est appelé à émettre un avis avant le 17 octobre prochain et éventuellement
formuler des remarques. Passé ce délai l'avis est réputé favorable.
Monsieur Jacky HERNANDEZ explique que du 04 septembre 2023 au 02 octobre 2023 le dossier de
consultation relatif à la demande d'enregistrement présentée par la SAS SOLOGNE BIOGAZ en vue de
l'exploitation d'une unité de méthanisation à La Ferté-Saint-Aubin et le plan d'épandage associé sera
consultable en mairie par l'ensemble des administrés.
Monsieur Gilles PERRIN demande s’il s'agit d'enfouissement.
Monsieur Jacky HERNANDEZ indique que le dossier précise qu'il s'agit d'épandage.
Monsieur Yves-Marie HAHUSSEAU s'interroge sur le processus de méthanisation car on est en train de
détourner la production agricole pour servir de digestat. Cela détourne également le problème de l'eau
(pas de culture irriguée). Pour la première culture, elle n'est pas arrosée et sert de digestat.
Le dossier dit que pour cet équipement ce sont des résidus (déchets + fumier) qui servent de digestat mais
on se pose des questions.
L'épandage sera liquide. Dans ce cas il faut que ce soit au ras du sol. Quelques parcelles sont sur Grand
Champs et des odeurs risquent de créer des nuisances.
Page 6 sur 10 Ce qui surprend le plus est la distance : près de 40 kilomètres. Se pose également la question de produire
de l'énergie verte avec un méthaniseur puis d'utiliser un moyen de transport à énergie fossile pour aller
faire de l'épandage à 40km de distance et ainsi produire une quantité non négligeable de gaz à effet de
serre. N'y a-t-il pas incohérence ?
Quand on sait qu'en période humide, on ne peut épandre, il faudra du stockage. On risque de voir des citernes arriver.
L'agriculteur des terres concernées épandait les boues de la station d'épuration de Lailly-en-Val ; il dit qu'il
ne le fera plus.
Pour épandre, il faut des terres d'un Ph > 5 ce qui nécessite un suivi. L'Allemagne est en train de stopper les méthaniseurs.
Madame Marie-Claire VARLET demande quel est l'intérêt pour l'agriculteur.
Monsieur Yves-Marie HAHUSSEAU explique que cela lui évite de mettre de l'azote dans la terre, c'est de
l'engrais.
Monsieur Gilles PERRIN ajoute que le taux d'humus ne s'améliore pas. Cela n'apporte rien au sol; c'est un
simple intérêt financier.
Madame Marie-Claire VARLET demande pourquoi la commune est dans le périmètre d'épandage
concerné.
Monsieur Yves-Marie HAHUSSEAU répond que c'est parce que l’agriculteur qui a des terrains sur la
commune a lui-même fait la demande d'épandage sur la commune. 36 hectares ce n'est pas significatif. Monsieur Gilles PERRIN précise que l'épandage est normalement contrôlé.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Monsieur Jacky HERNANDEZ,
après en avoir délibéré à la majorité de 20 voix CONTRE, 1 voix POUR et 5 ABSTENTIONS,
EMET un avis défavorable sur le dossier mis à l'enquête ;
FORMULE les remarques suivantes :
Le processus de méthanisation est en train de détourner la production agricole car en lieu et place de
déchets, c'est la production agricole qui sert elle-même de digestat. Cela détourne également le problème
de l’eau car la première culture est volontairement non arrosée et sert de digestat.
Le dossier dit que pour cet équipement ce sont des résidus (déchets + fumier) qui servent de digestat mais
on se pose des questions.
L'épandage est sous forme liquide. Dans ce cas il faut que ce soit au ras du sol. Quelques parcelles sont sur
Grand Champs, pas très éloignées d'habitations et des odeurs risquent de créer des nuisances.
Ce qui surprend le plus est la distance: près de 40 kilomètres de la production. Se pose donc la question
de produire de l'énergie verte avec un méthaniseur puis d'utiliser un moyen de transport à énergie fossile
pour aller faire de l'épandage à 40km de distance et ainsi produire une quantité non négligeable de gaz à
effet de serre. N'y a-t-il pas incohérence ?
De plus, quand on sait qu'en période humide, on ne peut épandre, il faudra du stockage. On risque de voir arriver l'installation de citernes sur la commune.
L'agriculteur des terres concernées épandait les boues de la station d'épuration de Lailly-en-Val ; il dit qu'il
ne le fera plus. L'épandage évite à l’agriculteur de mettre de l'azote dans la terre, c'est de l'engrais. Cependant, le taux d'humus ne s'améliore pas ; cela n'apporte rien au sol; c'est un simple intérêt financier.
Certains pays comme l'Allemagne sont en train de stopper les méthaniseurs.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 7 - REUISION DU CLASSEMENT SONORE DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT TERRESTRE
Dans chaque département, le préfet recense et classe les infrastructures de transports terrestres (routes
et voies ferrées) en fonction de leurs caractéristiques sonores et du trafic. Ce dispositif réglementaire
préventif permet de repérer les secteurs les plus affectés par le bruit. Les bâtiments d'habitation, les
établissements d'enseignement et de santé, ainsi que les hôtels, venant s'édifier dans les secteurs classés
Page 7 sur 10 doivent respecter des prescriptions particulières d'isolement acoustique de façade. (Article L571-10 du code de l'environnement).
Monsieur Jacky HERNANDEZ expose au conseil que la DDT propose la révision du classement sonore de
la RD 951. La révision présentée modifie le classement d'une petite partie à Nouan, en supprimant la
catégorie 5 de niveau sonore.
Monsieur le Maire demande au Conseil de se prononcer sur cette révision.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Monsieur Jacky HERNANDEZ,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
EMET un avis favorable à la révision du classement sonore de la RD 951 telle que proposée par Monsieur
le Préfet.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
Monsieur le Maire rend compte au Conseil des décisions prises dans le cadre de ses délégations :
Décision 2023-020 du 27/07/2023 vente d'un véhicule Peugeot 206 immatriculé CP 296 QF en janvier 2013 ayant 121 500 km au compteur au garage SARL Central Auto 41 moyennant le prix
de 1 500 € TTC
Décision 2023-021 du 27/07/2023 Avenant 2 Travaux de renforcement de l'allée des Platanes - entreprise BEAUCE SOLOGNE TRAVAUX PUBLICS pour un montant total de moins 19 404,45 € HT.
Le montant du marché passe ainsi de 128 596,45 € HT à 109 192,00 € HT, soit une diminution de
15,09 %
Décision 2023-022 du 24/08/2023 demande de subvention au Conseil Départemental au titre du
produit des amendes de police pour la création d’un ouvrage routier rue de l'Ormoie
Dépenses Montants HT % Recettes Montants HT %
Conseil Départemental
au titre du produit des amendes
de police
Eligible : ralentisseur + Réalisation d'un ralentisseur 7 973,00 67,41% | . 2 195,60 20%
signalisation horizontale +
verticale = 10 978,00 €
20 % du montant HT restant à la
charge de la commune
Signalisation horizontale 525,00 4,44% | Autofinancement 9 632,40 80%
Signalisation verticale 2 480,00 20,97%
Dépose et repose coussins
berlinois
Total 11828,00| 100,00% 11 828,00 100%
850,00 7,19%
Page 8 sur 10
➢
➢
➢ Décision 2023-023 du 05/09/2023 Fongibilité 2 Budget général
à caractère Fournitures d'entretien 9 194.00
à caractère Fournitures de peti i -4 148,00
à caractère Publicité, , relations - Divers 325,00
à caractère Fournitures d'entretien 201,00
à caractère Fournitures de 350.00
à caractère estations de services (autres terrains à 200,00
à caractère etinsertions 840,00
à caractère Entretien et ations bâtiments 1 180,00
à caractère Entretien et ations bâtiments 1 142,00
à caractère biens mobiliers 3 213,00
Nature Fonct Service DEPENSES | RECETTES
- Immobilisations elles 2158 511 installations, matériel et | 6 991.00
- Immobilisations elles 2158 510 installations, matériel et -850,00
- Immobilisations elles 2121 511 Plantations d'arbres et d'arbustes -3 200,00
00032 - AMENAGEMENT DU - . PARCOURS DE SANTE 2128 00032 325 agencements et aménagements de terrains -2 941,00
Total
Décision 2023-024 du 05/09/2023 Fongjibilité 2 Budget annexe des locaux commerciaux
| FONCTIONNEMENT | DEPENSES | RECETTES
011 - Charges à caractère général 60612 |Énergie- Électricité 1 600,00
011 - Charges à caractère général 6288 [Autres services extérieurs 466,00
011 - Charges à caractère général 62268 |Honoraires 567,00
011 - Charges à caractère général 615228 |Entretien et réparations autres bâtiments -2 633,00
TOTAL 0,00 0,00
Décision 2023-025 du 15/09/2023 Attribution de marchés Travaux d'aménagement de l’Avenue
de Sologne - 456 565 € HT
Le lot 1 « VRD » à l'entreprise EUROVIA CENTRE LOIRE pour un montant de 404 841,00 € HT
correspondant à l'offre de base négociée ;
Le lot 2 « Signalisation Tricolore et Éclairage Public » à l'entreprise CITEOS pour un montant de 29
477,50 € HT correspondant à l'offre de base ;
Le lot 3 « Signalisation Verticale et Horizontale » à l'entreprise SIGNAUX GIROD pour un montant
de 22 246,85 € HT correspondant à l'offre de base;
Décision 2023-026 du 20/09/2023 Fongibilité 3 Budget général
Chapitre N&ure Op Fonct Service Désignæion DEPENSE SIRECETTES,
204 - Subventions d'équipement versées 20422 845 Subv. Pers. Droit prvé - Bâtiments et installations 1 278,00
23 - Immobilisations en cours 2315 845 Installations, matériel et outillage techniques -1 278,00
Total 0,00 0,00
Monsieur Gilles PERRIN dit qu'il y aura donc des feux sur l'avenue de Sologne. Page 9 sur 10
➢
➢
➢
➢ Monsieur le Maire explique que ce sont des feux intelligents qui passent au rouge en cas de vitesse
excessive ou de présence d'un véhicule sur l’autre voie du carrefour et donc qui ralentissent la circulation.
Il y aura également 2 plateaux ralentisseurs. Le Département a répondu positivement sur avis des
spécialistes en convois exceptionnels d'EDF. La pente retenue sera de 7%. Deux arrêts de bus en déport
seront installés.
Monsieur Yves-Marie HAHUSSEAU demande si les passages piétons changent de place.
Madame Christel BAUSSIER se dit choquée que les riverains n'aient pas été prévenus des travaux rue de
l'Ormoie. Elle ajoute que les coussins Berlinois sont abîmés et que cela fait du bruit. Elle ajoute qu'elle ne
pouvait pas sortir de chez elle mais l'entreprise a bougé son camion. Monsieur Jacky HERNANDEZ rappelle qu'en terme de communication, il y a eu un compte rendu de
commission travaux + un PanneauPocket + un article dans le bulletin et qu'enfin il a été demandé à
l'entreprise de prévenir les riverains.
Madame Christel BAUSSIER regrette de n'avoir pas été mise au courant. Elle demande pourquoi le plateau
n'a pas été fait à la place des coussins.
Monsieur Jacky HERNANDEZ répond que l'on s'appuie sur des experts
Monsieur le Maire clos le Conseil Municipal à 21h21.
Séance levée à 21 heures 50
Le Maire Le Secrétaire de séance,
Michel LAURENT Jacky HERNANDEZ
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