Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DELB 20110015 w
Procès Verbal - DELB 20130762 w
Procès Verbal - DELB 20120316 w
Procès Verbal - DELB 20120820 w
Procès Verbal - DELB 20130123 w
Procès Verbal - DELB 20130125 w
Procès Verbal - DELB 20130124 w
Procès Verbal - DELB 20110227 w
Procès Verbal - DELB 20140291 w
Procès Verbal - DELB 20120314 w
Procès Verbal - DELB 20120222 w
Document publié le Mercredi 22 février 2012 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20120222 w)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises,
Conseil Municipal
Séance du 16 avril 2012
Dossier n° 2012.04.22..
DELB-20120222 - FINANCES COMMUNALES - SOCIETE D'HLM CIFN DIALOGE - OPERATION IMPASSE VORNIERE - ACQUISITION AMELIORATION D'UN LOGEMENT - EMPRUNT DE 68.476 EUROS - GARANTIE DE LA VILLE - AUTORISATION.-
M. MOULIN, Adjoint : Cette demande de garantie, au profit de la société d’HLM Construction Immobilière Familiale de Normandie Dialoge, porte sur un programme d’acquisition amélioration d’un logement sur l’opération «Impasse Vornière », située 6 impasse Vornière au Havre.
Cette opération sera financée auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, grâce à l’obtention d’un prêt PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration) de 68 476,00 euros, selon le plan de financement suivant :
Recettes Euros
Prêt PLAI - CDC 68 476,00
Subvention ANRU 12 944,00
Subvention conseil général 13 000,00
Fonds propres 58 980,54
Total 153 400,54
Si cette proposition recueille votre accord, je vous prie d'adopter la délibération suivante
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'article 2298 du code civil ;
VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU la demande formulée par la Société anonyme de Construction Immobilière Familiale de Normandie « Dialoge » en date du 16 février 2012 ;
Sa commission municipale finances – commerce - ressources humaines – bâtiments communaux et moyens généraux, réunie le 3 avril 2012, consultée ;VU le rapport de M. l'Adjoint au Maire, chargé des finances, des marchés et des affaires juridiques ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’accorder la garantie de la ville du Havre à la Société anonyme de Construction Immobilière Familiale de Normandie « Dialoge » pour le remboursement de l’ emprunt suivant à hauteur de 100 %, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer un programme d’acquisition et d’amélioration d’un logement, située 6 impasse Vornière au Havre.
- un prêt destiné à financer l’acquisition et l’amélioration d’un logement sous la forme d’un prêt PLAI de 68.476,00 euros.
Selon les caractéristiques suivantes :
Caractéristiques
des prêts PLAI
Montant du prêt 68 476,00 €
Durée d'amortissement 35 ans
Taux d'intérêt actuariel annuel
taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt -
20 pdb
Taux annuel de progressivité de 0 à 0,50 maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)
Modalité de révision des taux Double révisabilité limitée
Indice de référence Livret A
Différé d’amortissement 24 mois
Échéances Annuelle
Commission d'intervention Exonéré
Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la Société anonyme d’HLM CIFN Dialoge, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage à se substituer à la Société d’HLM CIFN Dialoge pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
La ville du Havre s'engage pendant toute la durée de prêt à créer, en cas de besoin, une imposition directe suffisante pour couvrir les charges de l'emprunt.
- d’autoriser le Maire à contracter avec la Société anonyme de Construction Immobilière Familiale de Normandie « Dialoge » et à intervenir, avec l’ensemble des autres parties concernées, au contrat de prêt relatif au prêt présentement garanti.
Vote : adoptée à l'unanimité