PLU - Annexes - Zone à risque d'exposition au plomb

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PLU - Annexes - Zone à risque d'exposition au plomb Document publié le Jeudi 20 février 2020 par la commune d'Abzac. Lien du pdf (PLU - Annexes - Zone à risque d'exposition au plomb)Thèmes du document : Santé, Sécurité routière, Aménagement du territoire, altereo

Altereo Délégation Urbanisme Sud-Ouest

26 chemin de Fondeyre

31200 - TOULOUSE

Tél : 05-61-73-70-50 / fax : 05-61-73-70-59

E-mail : toulouse@altereo.fr

COMMUNE D’ABZAC

DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

PLAN LOCAL D’URBANISME

PIECE 5.5 – EXPOSITION AU PLOMB

P.L.U DE LA COMMUNE D’ABZAC

EXPOSITION AU PLOMB

ARRETE LE APPROUVE LE

Signature et cachet de la collectivitéARRÊTÉ du 22.12.2000

Classement du département de la Gironde

en zone à risque d'exposition au plomb

LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,

Service Santé-Environnement PRÈFET DE LA GIRONDE

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions,

VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 1334.5 et R 32.8 à À. 32.12,

VU le décret n° 99-484 du 9 juin 1999,

VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 1998 fixant le modèle de la note d'information à joindre à un état des risques d'accessibilité au plomb révélant la présence de revêtements contenant du plomb pris pour l'application de l’articie R. 32.12 du Code de la Santé Publique,

VU la circulaire DGS/VS3 n° 99/533 UHC/QC/18 n° 99.58 du 30 août 1999 relative à la mise en œuvre et au financement des mesures d'urgence sur le saturnisme,

VU les avis des Conseils Municipaux des communes du département de la Gironde joints en annexe,

CONSIDÉRANT que selon l'article R 32-8 du Code de la Santé Publique les avis des Conseils Municipaux sont réputés favorables dans un délai de 2 mois à compter de la saisine par le Préfet qui est survenue par courrier du 30 août 2000,

CONSIDÉRANT que le plomb est un toxique dangereux pour la santé et notamment pour celle des jeunes enfants,

CONSIDÉRANT que l'emploi des peintures et des revêtements contenant du plomb a été largement utilisé dans le bâtiment jusqu'en 1948,

CONSIDÉRANT, dès lors, que tout immeuble affecté tout ou partie à l'habitation et datant d'avant 1948 présente un risque potentiel d'exposition au plomb pour ses occupants,

VU l'avis favorable du Conseil Départemental d'Hygiène du 23 novembre 2000,

SUR PROPOSITION de M. le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et de M. le Directeur Départemental de l'Équipement

ARRÊTÉ

ARTICLE PREMIER - L'ensemble du département de la Gironde est classé zone à risque d'exposition au plomb.

ARTICLE 2 - Un état des risques d'accessibilité au plomb, réalisé depuis moins d'un an, est annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat à tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un immeuble affecté en tout où partie à l'habitation, construit

avant le 19° janvier 1848 et situé dans le département de la Gironde. Cet état doit avoir été établi depuis moins d'un an à la date de la promesse de vente ou d’achat du contrat susvisé.

ARTICLE 3 - L'état des risques d'accessibilité identifie toute surface comportant un revêtement avec présence de plomb et précise la concentration en plomb, l'état de conservation de chaque surface ainsi que la méthode utilisée pour la réalisation de l'état d'accessibilité aux risques. Celle-ci doit être conforme aux obligations édictées par les ministres chargés de la santé et du logement. L'état des risques est établi par un contrôleur technique agréé au sens de l'article L.111-25 du code de la construction et de l'urbanisme ou par un technicien de la construction qualifié ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission. Les fonctions d'expertise ou de diagnostic sont exclusives de toute autre activité d'entretien ou de réparation de cet immeuble.

ARTICLE 4 - Lorsque l'état révèle la présence de plomb en concentration supérieure au seuil défini en application de l'article R 32- 2 du Code de la Santé Publique il lui est annexé une note d'information générale à destination du propriétaire lui indiquant le risque de tels revêtements pour les occupants et pour les personnes éventuellement amenées à faire des travaux dans l'immeubie ou la partie d'immeuble concerné. Cette note d'information est conforme au modèle approuvé par arrêté ministériel du 12 juillet 1999. L'état d'accessibilité au plomb est tenu par le propriétaire à disposition des agents ou des services mentionnés à l’article L 1422.1 du Code de la Santé Publique ainsi que le cas échéant aux inspecteurs du travail et aux agents du service prévention desorganismes de Sécurité Sociale.

ARTICLE 5 - Lorsque l'état annexé à l'acte authentique qui réalise ou constate la vente révèle une accessibilité au plomb, le vendeur ou son mandataire en informe le Préfet, Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales.

ARTICLE 6 - Aucune clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée en raison des vices constitués par l'accessibilité au plomb si l'état mentionné au premier alinéa n’est pas annexé aux actes susvisés.

ARTICLE 7 - Le présent arrêté sera affiché à la mairie de chaque commune du département de ia Gironde du 1€* février 2001 au 28 février 2001. Mention du présent arrêté et de ses modalités de consultation sera insérée avant le 15 janvier 2001 dans deux journaux paraissant dans ie département de la Gironde.

ARTICLE 8 - Le présent arrêté sera applicable aux actes visés à l'article 2 signés à partir du 127 septembre 2001.

ARTICLE 9 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Directeur Départemental de l'Equipement, les Maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont notification sera faite au Conseil Supérieur du Notariat, à la Chambre Départementale des Notaires et aux Barreaux constitués près le Tribunal de Grande Instance.

Fait à Bordeaux le 22 décembre 2000

Le Préfet

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

Albert DUPUY