PLU - Annexes - Zone à risque d'exposition au plomb

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PLU - Annexes - Zone à risque d'exposition au plomb Document publié le Lundi 17 mars 2025 Lien du pdf (PLU - Annexes - Zone à risque d'exposition au plomb)Thèmes du document : Santé, Aménagement du territoire, Sécurité routière, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AUNIS ATLANTIQUE (17)

Vu pour être annexé à la délibération,

Monsieur le Président

DOSSIER APPROUVÉ PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE LE 19 MAI 2021

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Habitat

Risque Plomb

Élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal-Habitat,

prescrite le 16 décembre 2015.2, avenue de Fétilly - B.P. 545 17021 La Rochelle Cedex - Tél. 05.46.68.49.00 - Fax 05.46.34.25.30 dd17-direction@sante.gouv.fr

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES L A ROCHELLE, LE 25 MARS 2003 DE CHARENTE-MARITIME

SERVICE : SANTE- ENVIRONNEMENT : FLR

AP N° 03-792

A R R Ê T É

instituant une zone à risque pour l’accessibilité au plomb dans l’habitat

LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

CHEVALIER de la LEGION D’HONNEUR

OFFICIER de L’ORDRE NATIONAL du MERITE

VU la Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions ;

VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.1334-5 et R.32-8 à R.32-12 ;

VU l’arrêté ministériel du 12 juillet 1999 fixant le modèle de la note d’information à joindre à un état des risques d’accessibilité au plomb révélant la présence de revêtements contenant du plomb, pris pour application de l’article R.32-12 du Code de la Santé Publique ;

VU l’arrêté ministériel du 12 juillet 1999 relatif au diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des peintures pris pour l’application de l’article R.32-2 du Code de la Santé Publique ;

VU la consultation des communes et des établissements publics de coopération

intercommunale compétents dans le domaine du logement et les avis émis par ceux-ci ;

VU l’avis favorable du Conseil Départemental d’Hygiène émis au cours de sa séance du 20 janvier 2003 ;

…/…2, avenue de Fétilly - B.P. 545 17021 La Rochelle Cedex - Tél. 05.46.68.49.00 - Fax 05.46.34.25.30 dd17-direction@sante.gouv.fr

CONSIDERANT qu’il est souhaitable que les acheteurs d’immeubles d’habitation soient informés de la présence de peintures au plomb afin qu’ils intègrent ce risque dans la gestion de leur bien ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture :

A R R ÊT E :

ARTICLE 1er: L’ensemble du département de la Charente-Maritime est classé « zone à risque d’exposition au plomb ».

ARTICLE 2 : Un état des risques d’accessibilité au plomb doit être annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, à tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un immeuble affecté en tout ou partie à l’habitation, construit avant le 1 er janvier 1948 et situé dans le département de la Charente-Maritime. Cet état doit avoir été établi depuis moins d’un an à la date de la promesse de vente ou d’achat ou du contrat susvisé.

ARTICLE 3 : L’état des risques d’accessibilité identifie toute surface comportant un revêtement avec présence de plomb et précise la concentration de plomb, la méthode d’analyse utilisée ainsi que l’état de conservation de chaque surface. L’état des risques est établi par un contrôleur technique agréé au sens de l’article L.111-25 du Code de la Construction et de l’Habitation ou par un technicien de la construction qualifié ayant contracté une assurance professionnelle pour ce genre de mission. Les fonctions d’expertise ou de diagnostic sont exclusives de toute activité d’entretien ou de réparation de

l’immeuble.

ARTICLE 4 : Lorsque l’état des risques d’accessibilité révèle la présence de revêtements contenant du plomb, il lui est annexé une note d’information générale, conforme au modèle approuvé par arrêté ministériel, à destination du propriétaire lui indiquant les risques de tels revêtements pour les occupants et les personnes éventuellement amenées à faire des travaux dans l’immeuble ou la partie d’immeuble concernée. Cet état est communiqué par ce propriétaire aux occupants de l’immeuble ou de la partie de l’immeuble concernée et à toute personne physique ou morale appelée à y effectuer des travaux. Il est tenu par le propriétaire à disposition des agents ou services mentionnés aux articles L.722 et L.795-1, ainsi que, le cas échéant, aux inspecteurs du travail et aux agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale.

ARTICLE 5 : En outre, lorsque l’état des risques d’accessibilité révèle la présence de revêtements contenant du plomb en concentration supérieure au seuil défini en application de l’article R.32-2, le vendeur ou son mandataire informe le Préfet en lui transmettant copie de l’état des risques révélant une accessibilité au plomb et coordonnées de

l’acquéreur.

…/…2, avenue de Fétilly - B.P. 545 17021 La Rochelle Cedex - Tél. 05.46.68.49.00 - Fax 05.46.34.25.30 dd17-direction@sante.gouv.fr

ARTICLE 6 : Aucune clause d’exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par l’accessibilité au plomb, si l’état des risques d’accessibilité au plomb n’est pas annexé aux actes visés à l’article 2.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie de chacune des communes de la Charente-Maritime pendant une durée de 1 mois à compter de sa date de signature. Mention du présent arrêté et de ses modalités de consultation sera insérée dans 2 journaux paraissant dans le département de la Charente-Maritime.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera applicable aux actes visés à l’article 2 signés à partir du 1er juin 2003.

ARTICLE 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Mesdames et Messieurs les Sous-Préfets, Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement, Mesdames et Messieurs les Maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

LA ROCHELLE, le 25 mars 2003

LE PREFET

Christian LEYRIT