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Arrêté - Préfecture - Finistère - N ° 4 FEVRIER 2013
Arrêté - Préfecture - Finistère - N ° 31 DECEMBRE 2013
Arrêté - Préfecture - Finistère - N ° 12 MAI 2013
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - N ° 12 MAI 2013)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Aménagement du territoire,
_
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 12 - MAI 2013
http:// www.finistere.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.finistere.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
2901 Préfecture du Finistère
02 - Direction des Ressources Humaines, de la Modernisation, des Moyens et de la Mutualisation
Arrêté N °2013144-0002 - Arrêté préfectoral du 24 mai 2013 donnant délégation de signature à M. Denis OLAGNON, sous préfet de l'arrondissement de Châteaulin pour la signature de la convention de soutien d'étiage de l'Aulne _ .................................... 1
Arrêté N °2013148-0005 - Arrêté préfectoral du 28 mai 2013 modifiant l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2011 portant composition du comité technique de la préfecture du Finistère _ .................................... 2
Arrêté N °2013150-0002 - Arrêté préfectoral du 30 mai 2013 portant désignation d'un régisseur de recettes auprès du centre des impôts fonciers de Brest
relevant de la direction des finances publiques du Finistère _ .................................... 4
03 - Direction de l'Animation des Politiques Publiques
Arrêté N °2013147-0001 - Arrêté du 27 mai 2013 autorisant la société GRT gaz à renoncer à l'exploitation par tronçons de la canalisation de transport de gaz
naturel portant sur le contournement de Quimper - « Ergué Gabéric / Quimper Kernevez » et le « branchement du Crédit Agricole » _ .................................... 5
Arrêté N °2013148-0002 - Arrêté du 28 mai 2013 d'enregistrement et de
prescriptions particulières relatif à l'exploitation d'un élevage bovin à
Plouvorn par le GAEC ALLAIN CARRER _ .................................... 8
Arrêté N °2013149-0002 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2013 portant création de la commission de suivi de site des installations classées de Menez Gouret à
CONFORT
MEILARS et nomination de ses membres pour cinq ans _ .................................... 15
04 - Direction des Collectivités Territoriales et du Contentieux
Arrêté N °2013141-0001 - Arrêté préfectoral du 21 mai 2013 portant modification des statuts de la communauté de communes du pays de Landerneau- Daoulas _ .................................... 19
Arrêté N °2013142-0001 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2013 portant modification des statuts du SIVU de Treffiagat - Le Guilvinec _ .................................... 37
Arrêté N °2013151-0001 - Arrêté préfectoral du 31 mai 2013 portant modification du périmètre du syndicat départemental d'énergie et d'équipement du Finistère _ .................................... 40
05 - Direction des Libertés Publiques
Arrêté N °2013148-0007 - Arrêté préfectoral du 28 mai 2013 portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le fonds de dotation Musée de la Faïence de Quimper _ .................................... 46
08 - Sous- Préfecture de Brest
Arrêté N °2013148-0001 - Arrêté préfectoral du 28 mai 2013 prescrivant une enquête publique en vue de l'établissement du plan des servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Ouessant _ .................................... 48
2902 Direction Départementale de la Cohésion Sociale
06 - Service Soutien et Promotion de la Vie Associative
Arrêté N °2013141-0002 - Arrêté préfectoral du 21 mai 2013 autorisant du
personnel titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique à surveiller un établissement de baignade d'accès payant _ .................................... 50 Arrêté N °2013144-0001 - Arrêté préfectoral du 24 mai 2013 d'attribution de subvention au groupement d'intérêt Public de la Maison Départementale des personnes Handicapées du Finistère _ .................................... 52
2903 Direction Départementale de la Protection des Populations
02 - Service Alimentation
Arrêté N °2013144-0003 - Arrêté préfectoral du 24 mai 2013 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de
l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous les
coquillages ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de l'estran de la zone marine « Baie de Douarnenez (n °040) » _ .................................... 54
2904 Direction Départementale des Territoires et de la Mer
03 - DML (Délégation Mer et Littoral)
Arrêté N °2013142-0002 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2013 interdisant
temporairement la navigation sur le canal de Nantes à Brest entre le bief de Coatigrac'h et celui de Penity inclus _ .................................... 58
Arrêté N °2013142-0003 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2013 approuvant la convention de superposition d'affectations sur une dépendance du domaine public maritime destinée à un pont- digue au lieu dit "Ile Chevalier" établie
entre l'Etat et la commune de Pont l'Abbé le 22 mai 2013 _ .................................... 62
Arrêté N °2013150-0001 - Arrêté préfectoral du 30 mai 2013 autorisant la
circulation et le stationnement de véhicules pour l'exercice de la pêche
professionnelle de tellines sur les plages des communes de la baie Douarnenez de Camaret- sur- mer à Douarnenez du 1er juin 2013 jusqu'au 30 avril 2014 _ .................................... 64
06 - SA (Service Aménagement)
Arrêté N °2013148-0003 - Arrêté préfectoral du 28 mai 2013 relatif à la
prolongation de l'installation de stockage de déchets inertes sise au lieu- dit "Kerolzec" sur le territoire de la commune de Saint- Martin des Champs
_ .................................... 72
Arrêté N °2013148-0004 - Arrêté préfectoral du 28 mai 2013 relatif au transfert de l'installation de stockage de déchets inertes sise au lieu- dit "La
Garenne" sur le territoire de la commune de Ploeven _ .................................... 74
08 - SEB (Service Eau et Biodiversité)
Arrêté N °2013148-0006 - Arrêté complémentaire du 28 mai 2013 modifiant le règlement d'eau du moulin du Duc dit "moulin de Pont- Menou" implanté
sur le cours d'eau le Douron et situé sur les communes de Plouegat- Guerrand et Plestin- les- Grèves et fixant les prescriptions spécifiques pour la réalisation des travaux visant au rétablissement de la continuité écologique au droit du moulin _ .................................... 76
2905 DIRECCTE Bretagne Unité territoriale du Finistère
Division Gestion des Mesures contre l'Exclusion et Insertion Prof.
Arrêté N °2013063-0006 - Arrêté préfectoral modificatif du 4 mars 2013 au titre des services à la personne concernant l'association les mésanges de Dirinon _ .................................... 84 Arrêté N °2013137-0028 - Arrêté du 17 mai 2013 d'un agrément au titre des services à la personne concernant Monsieur CAUSEUR Patrick, ADS des Pays de Landerneau- Lesneven- Plabennec de Lesneven _ .................................... 85
Arrêté N °2013141-0003 - Arrêté modificatif du 21 mai 2013 d'un agrément au titre des services à la personne concernant Madame LE MEUR Danielle , DLM
SERVICES de
Brest _ .................................... 87
Autre - Récépissé du 16 mai 2013 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Mademoiselle LAOT Véronique _ .................................... 89
Autre - Récépissé du 16 mai 2013 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Monsieur GALLESIO Edgard de Crozon_ .................................... 91
Autre - Récépissé du 17 mai 2013 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Monsieur CAUSEUR Patrick, ADS des Pays de
Landerneau- Lesneven- Plabennec de Lesneven _ .................................... 93
Autre - Récépissé du 20 mai 2013 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Monsieur MAGUEUR Jean- Luc de Lanrivoaré _ .................................... 95
Autre - Récépissé du 21 mai 2013 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Madame LE MEUR Danielle, DLM SERVICES de Brest _ .................................... 97
Autre - Récépissé du 27 mai 2013 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Madame SALAUN Christine de Milizac _ .................................... 99
Autre - Récépissé du 27 mai 2013 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Monsieur MATTIOLI Patrick _ .................................... 101
Autre - Récépissé du 30 avril 2013 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Monsieur AIME François- Loïc de Brest _ .................................... 103
Section centrale travail - Alternance
Arrêté N °2013143-0001 - Arrêté préfectoral du 23 mai 2013 autorisant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L 3132-20 du Code du Travail au GIP IDHESA Bretagne Océane - 22 avenue de la Plage des Gueux - 29000 QUIMPER _ .................................... 105
Arrêté N °2013143-0002 - Arrêté préfectoral du 23 mai 2013 autorisant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L 3132-20 du Code du Travail à l'Association ADRIA DEVELOPPEMENT - Creac'h Gwen
- 29000 QUIMPER _ .................................... 107
Arrêté N °2013143-0003 - Arrêté préfectoral du 23 mai 2013 autorisant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L 3132-20 du code du travail à la COOPERATIVE ARMORICAINE
D'AVITAILLEMENT ET
COMPTOIRS MARITIMES - ZA du Bloscon - 29680 ROSCOFF _ .................................... 109
2906 Délegation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
Offre de soins
Autre - Arrêté du 28 mai 2013 portant autorisation de regroupement dans la même commune de deux officines de pharmacie à Penmarch - Licence de transfert n °29#002483 _ .................................... 111
Autre - Arrêté portant autorisation de gérance après décès de l'officine «
Pharmacie DEROFF » à Plouneventer _ .................................... 113
Offre médico- sociale
Autre - Arrêté conjoint du 11 octobre 2011 portant labellisation d'un pôle
d'activités et des soins adaptés (PASA) de 12 places à l'EHPAD de PLOUESCAT géré
par la Fondation de PLOUESCAT N ° FINESS : 29 000 267 4 _ .................................... 115 Autre - Arrêté conjoint du 11 octobre 2011 portant labellisation d'un pôle
d'activités et des soins adaptés (PASA) de 14 places à l'EHPAD "Saint
Vincent Lannouchen" à LANDIVISIAU géré par l'Association "Saint
Vincent Lannouchen" à LANDIVISIAU N ° FINESS : 29 000 275 7 _ .................................... 119
Autre - Arrêté conjoint du 14 octobre 2011 portant labellisation d'un pôle
d'activités et des soins adaptés (PASA) de 14 places à l'EHPAD "Ferdinand Grall" à LANDERNEAU géré par le centre hospitalier de LANDERNEAU - N ° FINESS : 29 000 401 9 _ .................................... 123
Autre - Arrêté conjoint du 14 septembre 2011 portant labellisation d'un pôle d'activités et des soins adaptés (PASA) de 14 places à l'EHPAD
"Saint- Joseph" à BOURG BLANC - N ° FINESS : 29 000 272 4 _ .................................... 127
Autre - Arrêté conjoint du 19 septembre 2011 portant labellisation d'un pôle d'activités et des soins adaptés (PASA) de 14 places et régularisation des
capacités de l'EHPAD "Mont Le Roux" à HUELGOAT - N ° FINESS : 29 001 796 1 _ .................................... 130
Autre - Arrêté conjoint du 21 septembre 2011 portant labellisation d'un pôle d'activité et des soins adaptés (PASA) de 13 places à l'EHPAD "Résidence du Ponant" à BREST géré par l'Association Mutualité Retraite 56 de LORIENT N ° FINESS : 29 003 181 4 _ .................................... 134
Autre - Arrêté conjoint du 21 septembre 2011 portant labellisation d'un pôle d'activités et des soins adaptés (PASA) de 14 places à l'EHPAD "Ker
Gwenn" à BREST géré par l'Association "Les Amitiés d'Armor" de
BREST - N ° FINESS : 29 001 050 3 _ .................................... 137
Autre - Arrêté conjoint du 26 septembre 2011 portant labellisation d'un pôle d'activités et des soins adaptés (PASA) de 14 places à l'EHPAD
"Saint- Thomas de la Villeneuve" à PLOUGASTEL DAOULAS - N ° FINESS : 29 000 089 2 _ .................................... 141
Autre - Arrêté conjoint du 28 septembre 2011 portant labellisation d'un pôle d'activités et des soins adaptés (PASA) de 14 places à l'EHPAD "Maison de Retraite Alexis Julien" à PLOUDALMEZEAU N ° FINESS : 29 000 211 2 _ .................................... 146
Veille et sécurité sanitaire
Arrêté N °2013137-0027 - Arrêté préfectoral du 17 mai 2013 autorisant l'extension du cimetière communal de Melgven _ .................................... 149
2907 Direction Départementale des Finances Publiques
Décision - Décision en matière d'évaluations domaniales en date du 12 avril 2013 _ .................................... 151
2908 Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale
Arrêté N °2013149-0001 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2013 portant modification de la composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale du Finistère _ .................................... 155
2915 Service Départemental Incendie et Secours
Arrêté N °2013134-0004 - Arrêté du 14 mai 2013 complétant la liste d'aptitude CMIC, SAL et SAV au 1er mai 2013 _ .................................... 157 2916 Préfecture Maritime
Autre - Arrêté N ° 2013/061 du 29 mai 2013 portant modification de l'arrêté N ° 2007/52 du préfet maritime de l'Atlantique du 6 août 2007 réglementant les activités maritimes dans les eaux intérieures et territoriales autour d'un
sous- marin pendant la durée de ses évolutions en surface, dans la rade et le goulet de Brest, ainsi qu'au large de Brest _ .................................... 161
5608 Unité territoriale de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Décision - Décision portant habilitation des fonctionnaires chargés de
l'inspection du travail dans les mines et les carrières au titre de l'article R
8111-8 du code du travail et de l'article L511-1 du code minier _ .................................... 164
Région Bretagne
ARS
Autre - Arrêté du 17 mai 2013 portant habilitation au centre hospitalier
intercommunal de Cornouaille du centre d'information, de dépistage et de
diagnostic des infections sexuellement transmissibles _ .................................... 165
Autre - Arrêté du 17 mai 2013 portant habilitation au centre hospitalier
intercommunal de Cornouaille d'un centre de vaccination _ .................................... 167
DRAAF
Autre - Arrêté du 26 avril 2013 relatif au rejet des demandes d'attribution
payante (TSST) de quotas pour la livraison de lait de vache pour la campagne laitière 2012/2013 _ .................................... 169
Autre - Arrêté du 27 mai 2013 relatif aux attributions de quotas en provenance de la réserve nationale pour la campagne 2013/2014 ainsi qu'à la mise en oeuvre du dispositif de transfert spécifique de quotas laitiers pour l'activité de
livraison du bassin laitier Grand Ouest _ .................................... 171
Autre - Arrêté modificatif N ° 4 du 17 avril 2013 à l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2012, relatif à la mise en oeuvre des dispositifs 121C1, 121C2, 121C4 et 121C7 du volet régional Bretagne du Programme de Développement Rural
Hexagonal _ .................................... 176
ZDO
Autre - Arrêté du 27 mai 2013 portant organisation du recrutement déconcentré d'un agent spécialisé de police technique et scientifique de la police
nationale, par la voie contractuelle, pour les bénéficiaires de l'obligation
d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée, au titre de l'année 2013 _ .................................... 179 4
| | Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction des ressources humaines,
de la modernisation, des moyens et de la mutualisation
Arrêté préfectoral
donnant délégation de signature à M. Denis OLAGNON,
sous-préfet de l'arrondissement de CHATEAULIN
pour la signature de la convention de soutien d’étiage de l’Aulne
AP n°
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Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration
territoriale de la République ;
le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de L'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 13 juin 2008 portant nomination de M. Denis OLAGNON en qualité de
sous-préfet de l'arrondissement de Châteaulin ;
le décret du 31 janvier 2013 portant nomination de M. Jean-Luc VIDELAINE en qualité
de préfet du Finistère ;
l'arrêté préfectoral n° 2013056-0002 du 25 février 2013 portant organisation des services
de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRETE
Article 1° : Délégation est donnée à M. Denis OLAGNON, sous-préfet de l'arrondissement de
Châteaulin, à l’effet de signer la convention de soutien d’étiage de l’Aulne le 24 mai 2013.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de l'arrondissement de
Châteaulin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
Finistère.
sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes LL de la préfecture du
Quimperl le 2? 4 MAI 2013
Jean-Lud VIDELAINE
Arrêté N°2013144-0002 - 31/05/2013 Page 1 4
EE Liberté * Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Préfecture
Direction des ressources humaines. de la
modernisation, des moyens et de la mutualisation
Bureau des ressources humaines
ARRETE PREFECTORAL n° 2013-
Modifiant l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2011 portant composition du comité technique de la
VU
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VU
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VU
préfecture du Finistère
Le préfet du Finistère.
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires : J l 8
La loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat :
le décret n° 82-313 du 5 avril 1982 relatif aux comités techniques paritaires départementaux
des services de préfecture :
le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires :
le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l'Etat :
l'arrêté interministériel du 11 février 1983 instituant des comités techniques paritaires départementaux des services de préfecture :
l'arrêté préfectoral du 1° juin 2010. portant composition du comité technique paritaire départemental de la préfecture du Finistère. :
l'arrêté préfectoral n° 2011-1534 du 9 novembre 2011 modifiant l'arrêté préfectoral du 1° juin 2010 portant composition du comité technique départemental de la préfecture du Finistère ;
le courrier du 25 juin 2012 portant composition du syndicat C.G.T. :
le courrier du 9 août 2012 portant composition du syndicat F.0O. :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère :
ARRETE
Article 1 : L'article 2 de l'arrêté du 9 novembre 2011 est modifié comme suit :
Le comité technique départemental, placé sous la présidence du préfet du Finistère, est composé comme suit :
Page 2
>. REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
membres titulaires
e M. le préfet, président
e M. le secrétaire général, responsable des ressources humaines
Arrêté N°2013148-0005 - 31/05/2013 En complément. le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de
l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de
textes soumis à l'avis du comité.
#7. REPRESENTANTS DU PERSONNEL
membres titulaires
e Mme Dominique TREBERN, syndicat F.O.
e M. Frank CANALE, syndicat F.O
eo M. Charles LAMANDE, syndicat F.O.
eo Mme Joëlle L'HERMITE, syndicat F.0.
e M. Xavier KUMER, syndicat C.F.D.T.
eo Mme Sabine BAURAND-CONSTANCE. syndicat C.F.D.T.
e N... syndicat C.F.D.T.
eo Mme Laurence LEVALLOIS, syndicat C.G.T.
membres suppléants
Mme Monique LE GALL, syndicat F.O.
Mme Morgane ARNOULT, syndicat F.O.
Mme Carole SELLIN, syndicat F.O.
M. Philippe BERNARD, syndicat F.0.
M. Laurent CALBOURDIN, syndicat C.F.D.T.
Mme Sandrine ROUSSIGNOL. syndicat C.F.D.T.
N..., syndicat C.F.D.T.
M. Roger COLLIN, syndicat C.G.T. e
©
+
©
©
©
e
Le reste sans changement.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
A Quimper, le 28 mai 2013
Le Préfet,
ré
= © ACER Jean-Luc]VIDELAINE
Arrêté N°2013148-0005 - 31/05/2013 Page 3 Page 4
LS Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Préfecture
Direction des ressources humaines,
de la modernisation, des moyens et de la mutualisation
AP n°
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté préfectoral
portant désignation d'un régisseur de recettes
auprès du centre des impôts fonciers de Brest
relevant de la direction des finances publiques du Finistère
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique, et notamment l’article 18 ;
l'arrêté ministériel du 8 novembre 1993 modifié habilitant les préfets à instituer
des régies de recettes de l’Etat auprès des centres des impôts fonciers et des
bureaux antennes du cadastre relevant des services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
l'arrêté préfectoral n°93-2536 du 31 décembre 1993 portant création d’une régie
de recettes auprès du centre des impôts foncier de Brest relevant de la direction
des finances publiques du Finistère ;
l'arrêté préfectoral n°2002-0550 du 31 mai 2002 modifiant l’arrêté
n°93-2536 du 31 décembre 1993.
l'arrêté préfectoral n°2007-262 du 11 février 1994 relatif à la désignation du
dernier régisseur de recettes auprès du centre des impôts foncier de BREST.
ARRETE :
Article 1*: M. Louis HERROU, Inspecteur divisionnaire, est désigné en qualité de
régisseur de recettes auprès du Centre des Impôts fonciers de Brest relevant de la
direction des finances publiques du Finistère, à compter du 1% juin 2013 en
remplacement de M. Jean-Paul ROLLAND.
Article 2 : le Préfet, la Directrice des Finances publiques du Finistère sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Finistère.
Quimper, le 30 MAI 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
ps
Martin J ee Î
Arrêté N°2013150-0002 - 31/05/2013 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DU FINISTERE
Direction régional de l’environnement.
de l'aménagement et du logement
de Bretagne
Arrêté préfectoral
autorisant la société GRT gaz à renoncer à l'exploitation par tronçons de la canalisation de transport
de gaz naturel portant sur le contournement de Quimper — « Ergué Gabéric / Quimper Kernevez » et
le « branchement du Crédit Agricole »
AP n° 2013147-0001 du 27/05/2013
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la loi du 15 février 1941 modifiée relative à l’organisation de la production, du transport et de
la distribution du gaz :
la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations :
le décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur
du gaz ;
l'arrêté du 4 août 2006 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz
combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques ;
le décret n°2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l'autorisation et la déclaration
d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits
chimiques, et notamment son article R.555-29 ;
la demande en date du 11 décembre 2012 par laquelle la société GRT Gaz, dont le siège social
est situé 8 quai Emile Cormerais — BP 50411 — 44819 Saint Herblain Cedex, sollicite
l'autorisation à la renonciation partielle à la canalisation de transport de gaz naturel ayant
pour objet le Contournement de Quimper « Ergué Gabéric — Quimper Kernevez » et la
renonciation totale à la canalisation de transport de gaz naturel ayant pour objet le
« branchement du Crédit Agricole » ;
Arrêté N°2013147-0001 - 31/05/2013 Page 5 Vu les mémoires, engagements, pouvoirs et autres pièces produits à l'appui de cette demande :
Vu les résultats de la consultation administrative ouverte du 17 janvier au 17 mars 2013 :
Vu l'avis favorable du 15 avril 2013 de la Directrice Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Bretagne:
Sur proposition de la Directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement
de Bretagne
ARRÊTE :
Article 1 : est autorisé la renonciation partielle à l'exploitation par la société GRTgaz du tronçon de
canalisation de transport dit « Contournement de Quimper « Ergué Gabéric — Quimper Kernevez »
sur une longueur de 4155 mètres situé sur la commune de Quimper.
Article 2 : est autorisé la renonciation totale à l'exploitation par la société GRTgaz du tronçon de
canalisation de transport dit « branchement du Crédit Agricole » sur une longueur de 602 mètres
situé sur la commune de Quimper.
Article 3: la mise hors service des tronçons mentionnés aux articles 1 et 2 du présent arrêté
interviendra à la date de mise en service de la canalisation « déviation de l’Antenne de Quimper,
canalisation Ergué Gabéric — Quimper Kernevez » déclarée d'utilité publique par arrêté préfectoral n°
2012130-0002 du 9 mai 2012 et autorisée par arrêté préfectoral du 15 mai 2012.
Article 3 : GRTgaz est chargé de respecter les dispositions envisagées de traitement des tronçons mis
hors service, à savoir :
Pour la canalisation « Contournement de Quimper « Ergué Gabéric — Quimper Kernevez » :
- du PK 4255 au PK 5317, la canalisation sera retirée du sol et démantelée,
- du PK 5317 au PK 7255, la canalisation sera cédée à la commune de Quimper,
- du PK 7255 au PK 7665. la canalisation sera retirée du sol et démantelée,
- du PK 0.00 au PK 93, la canalisation sera retirée du sol et démantelée,
- du PK 93 au PK 326, la canalisation sera remplie de béton,
- du PK 326 au PK 339, la canalisation sera retirée du sol et démantelée,
- du PK 7949 au PK 8355, la canalisation sera retirée du sol et démantelée.
Pour la canalisationt branchement du Crédit Agricole » :
- du PK 000 au PK 590, la canalisation sera cédée à la commune de Quimper,
- du PK 590 au PK 602, la canalisation sera retirée du sol et démantelée,
Article 5: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère.
Page 6 Arrêté N°2013147-0001 - 31/05/2013
15 Article 6 : Le Secrétaire Général du Finistère, le Maire de la commune de QUIMPER (29), la
Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bretagne, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. dont ampliation leur
sera adressée.
Fait à Quimper. le 9 ? MAI 2013
Le préfet,
Pour le préfet,
Les aire général
f F | € {
Martih JAEGER”
Notification de la présente autorisation est adressée Gaz de France Réseau Transport, 8
quai Emile Cormerais — BP 50411 — 44819 Saint Herblain Cedex
Copie de la présente autorisation est adressée à :
M. le Maire de QUIMPER,
M. Le Président du conseil Général du Finistère,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Finistère,
M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
du Finistère,
M. le Chef de Défense et de Protection Civile du Finistère.
Arrêté N°2013147-0001 - 31/05/2013 Page 7 VU
Page 8
EE 5 EL Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Préfecture
Direction de l'animation
des politiques publiques
Bureau des installations classées
ARRETE d'enregistrement et
de prescriptions particulières
pour l’exploitation d’un élevage bovin
sur les sites de « Poulran, Kergadiou, Quivigéres »
sur la commune de PLOUVORN
) par le GAEC ALLAIN CARRER
103/2013E
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment les titres II et IV du livre ler, le titre ler du
livre II et le titre 1er du livre V — partie législative et réglementaire ;
VU la partie réglementaire du Code de l’Environnement concernant les installations
classées pour la protection de l’environnement, notamment les articles R 512-46-1 et
suivants et l’article R 512-46-30 relatifs aux installations soumises à enregistrement;
VU l'arrêté ministériel du 24 octobre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à
enregistrement sous la rubrique 2101-2 (élevages de vaches laitières, c’est à dire dont
le lait est, au moins en partie, destiné à la consommation humaine) ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 relatif au programme d’actions national à
mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les
nitrates d’origine agricole ;
VU la lettre instruction du préfet de Région du 30 novembre 2010 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-1210 du 28 juillet 2009, modifié par l’arrêté n° 1010-1037
du 21 juillet 2010, approuvant le 4% programme d’action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole
l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2010 portant approbation du guide départemental
de référence pour la défense extérieure contre l’incendie ;
1/7
42, boulevard Dupleix - 29320 Quimper Cedex
Téléphone 02 98 76 29 29 — Tfépie 02/98 83 0947 Lôurrier@finistere gouv.fr VU
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l'arrêté préfectoral n°2007-1 124 du 30 août 2007 délimitant l’aire d’alimentation de la
prise d’eau du Rest sur l’Horn à Plouénan et définissant un programme d’action visant
à diminuer les concentrations en nitrates observées au niveau de cette prise d’eau ;
l'arrêté préfectoral n°66/2011AE du 8 avril 2011 autorisant le GAEC ALLAIN
CARRER à exploiter un élevage de 115 vaches laitières et la suite et 157 veaux de
boucherie aux lieux-dits « Poulran, Kergadiou et Quivigérès à PLOUVORN ;
la demande d’enregistrement présentée par le GAEC ALLAIN CARRER relative à
l’extension du cheptel laitier susvisé à hauteur de 160 vaches laitières;
les avenants présentés par le pétitionnaire ;
l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2012 prescrivant l'ouverture d’une consultation du
public du 24 décembre 2012 au 19 janvier 2013 dans la commune de PLOUVORN;
la délibération adoptée par le conseil municipal de PLOUVORN, le 28 janvier 2013 ;
les avis émis par :
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer, le 16/04/2013
- M. le directeur de la délégation territoriale de l’agence régionale de santé, le
23/11/2012
l'arrêté portant sursis à statuer en date du 9 avril 2013 ;
le rapport n° EN300426 de l'inspecteur des installations classées en date du 3 mai
2013;
l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques du 23 mai 2013 ;
les autres pièces du dossier ;
Considérant que l’effectif demandé de 160 vaches laitières est cohérent au regard de la
référence laitière connue des services de l’administration ; et qu’ainsi l’exploitant
demande une extension d’effectif en conformité avec l’art 5.9.2 du programme
d’action susvisé ;
Considérant que les avenants transmis les 31 juillet et 8 août 2012 et 22 avril 2013 en
réponse aux observations formulées par les services, permettent de lever les réserves émises ;
Considérant que la fertilisation en phosphore présentée dans le dossier respecte les
règles d’équilibre énoncées dans la lettre régionale d'instruction du 30 novembre 2010 et
que les apports azotés respectent la réglementation en vigueur sur les ZAC et BVAV de L Horn ;
217
42, boulevard Dupleix — 29320 Quimper Cedex
Arrêté N°2012148-0002.- 31/05/2013 | Téléphone 02 98 76 29 29 — TÉCSpie 0298 82 09 47. SH e ourrier@finistere. gouv.fr Page 9 Considérant que l’instruction a permis de déterminer que le projet répond à la
réglementation applicable aux dispositions prévues au paragraphe 5.9.2 du programme
d’action du 28/07/2009 ; et qu’il est précisé que dans les zones vulnérables, délimitées
conformément aux dispositions des articles R.211-75 et R.211-77 du code de
l’environnement, les dispositions fixées par les arrêtés relatifs aux programmes d’action
pris en application des articles R.211-80 et R.211-83 du code de l’environnement sont
applicables aux installations soumises à enregistrement.
Considérant que le GAEC ALLAIN CARRER justifie le respect global des dispositions
de l’arrêté ministériel du 24 octobre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à
enregistrement sous la rubrique 2101 de la nomenclature des installations classées pour
la protection de l’environnement ;
Considérant cependant la nécessité d’édicter des prescriptions particulières, pour la
protection des intérêts listés à l’article L.511-1 du code de l’environnement,
complétant certaines dispositions des articles 5, 12, 16, 21 de l’arrêté ministériel
susvisé ;
Considérant qu’il apparaît, au terme de la procédure d’instruction, que la demande présentée
par le pétitionnaire n’est pas de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés par
l’article L511-1 du Code de l’Environnement, notamment la commodité du voisinage,
pour la santé, la
Considérant que l’intéressé n’a présenté aucune observation au terme du délai de quinze
jours qui lui était imparti à compter de la notification du projet d’arrêté ;
sécurité et la salubrité publique et pour la protection de l’Environnement ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère ;
ARRETE
TITRE 1 - PORTEE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS
GENERALES
Article 17
La demande présentée par le GAEC ALLAIN CARRER pour l’extension de son élevage
bovin sur les sites de Poulran 1 et 2, Kergadiou et Quivigéres sur la commune de
PLOUVORN est enregistrée, conformément au dossier présenté et à ses annexes.
L’effectif de l’élevage en présence simultanée, ne pourra, à aucun moment excéder :
> 160 vaches laitières et la suite.
Autre cheptel : 157 veaux de boucherie sur le site de Poulran 1.
Page 10
3/7
42, boulevard Dupleix — 29320 Quimper Cedex
Arrêté N°2012148-0002 - 1/05/2013
Téléphone 02 98 76 29 29 — MG Spie 02 94 83 09 47 — du? Courrier@finistere. gouv.fr Les prescriptions suivantes devront être respectées :
e prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de
l’environnement soumises à enregistrement sous la rubrique 2101-2 (élevages de vaches
laitières, c’est à dire dont le lait est, au moins en partie, destiné à la consommation
humaine) — arrêté ministériel du 24 octobre 2011
TITRE 2 - COMPLEMENT, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS
Les prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sont
complétées et/ou renforcées par celles du titre 2 "Prescriptions Particulières" du présent
arrêté.
ZAC :
Considérant la situation du site et la totalité des parcelles dans le bassin versant de l’Horn
classé Zone d’Action Complémentaire, l'exploitant devra respecter :
- l'implantation en bordure des cours d’eau de bandes enherbées d’une largeur comprise
entre 10 et 20 m dans la limite de 10% des surfaces déclarées en céréales, oléo-protéagineux
et gel de l’exploitation, telle que définie à l’article 6.4 à l’arrêté préfectoral n° 2009-1210 du
28 juillet 2009. Ces bandes enherbées ne devront pas être retournées sauf autorisation
individuelle accordée par le préfet.
- Maintien sur une bande de 10 mètres de l’enherbement existant des berges de cours d’eau,
permanents ou intermittents figurant en points, traits continus ou discontinus sur la carte
IGN 1/25000 ;
L'exploitant est tenu de respecter les prescriptions de l’arrêté préfectoral n°2007-1124
du 30 aôut 2007 délimitant l’aire d’alimentation de la prise d’eau du Rest sur l’Horn à
Plouenan et définissant un programme d'action visant à diminuer les concentrations en
nitrates observées au niveau de cette prise d’eau.
Il doit notamment respecter les limitations d’apports azotés suivants :
> 160 kg d’azote de toutes origines confondues par hectare de surface agricole utile (SAU)
situé sur le bassin versant, en moyenne, et par an, pour chaque exploitation de polyculture
élevage bovin caractérisée :
- en élevage bovin spécialisé, par une surface fourragère d’au moins 65% de la SAU ;
- en élevage bovin mixte, par une surface fourragère d’au moins 50% de la SAU et soit une
part de surface enherbée d’au moins 40% de la surface fourragère, soit une part d’azote
produit par d’autres espèces animales au plus égale à celui produit par les bovins.
La surface fourragère inclut les cultures fourragères telles que le maïs ensilage, les fourrages
annuels et les surfaces en prairies permanentes et temporaires.
Toutefois, cette limitation est portée pour les exploitations ayant des légumes, pour leur
surface en légumes, à la valeur de 170kg d’azote annuels par hectare de légumes.
>Prescriptions en BVAV de l’Horn :
En application de l'article 7.2 de l'arrêté préfectoral n°2010-1037 du 21 juillet 2010
modifiant l'arrêté du 28 juillet 2009 relatif au 4è programme d'action concemant les bassins
versant algues vertes, les apports azotés sur l'ensemble de l'exploitation, toutes origines
confondues, sont limités à 210kg par hectare de surface agricole utile (SAU).
4/7
42, boulevardDuplix = 29320 Quimper Cedex
ré N°2013148-0002 - 31/05/2013
Téléphone 02 98 76 29 29 — MER 02 98 52 09 47 — e-mail : courrier@finistere.gouv.fr Page 11 Page 12
Les apports azotés toutes origines confondues seront limités à (20214 + 592) kg sur la SAU
du pétitionnaire.
Déclaration des flux d’azote :
L'exploitant est tenu de déclarer les quantités d'azote produites et échangées, dans la période
allant du 1er septembre de l’année n-1 au 31 août de l’année n , c'est-à-dire :
> l’azote organique d’origine animale produit
> l'azote organique d’origine animale sorti ou éliminé : azote épandu chez les tiers,
azote repris dans le cadre de contrat de transfert, azote résorbé,
> l'azote organique d’origine animale entrant via un plan d'épandage (prêteur de
terres)
> les autres sources d’azote organique entrant (y compris normalisé)
> l’azote minéral entrant
Cette déclaration est à adresser chaque année avant le ler octobre à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM)
Cette déclaration s’applique à tous les exploitants remplissant au moins l’une des conditions
suivantes:
- Le siège social de l’exploitation est situé sur l’un des bassins versants
- Un ou plusieurs sites de production sont situés sur l’un des bassins versants
- L'exploitation exploite en propre des terres situées sur l’un des bassins versants
- L'exploitation reçoit des effluents provenant d’une exploitation remplissant au
moins l’une des trois conditions précédentes
- L'exploitation épand des déjections sur Les terres d’une exploitation remplissant au moins l’une des trois conditions ci-dessus
Gestion de l’effluent épuré :
La solution d'épandage de l’effluent épuré doit permettre une gestion optimisée par rapport à
la période de déficit hydrique et respecter le calendrier et le mode d’épandage précisés par l’arrêté préfectoral en vigueur.
Un enregistrement des pratiques d’épandage (période, quantité, parcelle) doit être effectué
> Gestion du risque phosphore :
Les mesures de préventions pour le risque érosif indiquées au dossier doivent être
maintenues,
5/7
42, boulevard Dupleix — 29320 Quimper Cedex
Téléphone 02 98 76 29 29 — ESpe 02 38 85 09 47 AAC Éburrier@finistere. gouv.fr TITRE 3- MODALITES D'APPLICATION
Article 2 - Le présent arrêté cessera de produire effet si l'installation classée n'a pas été mise
en service dans un délai de trois ans ou n'a pas été exploitée pendant deux années
consécutives sauf le cas de force majeure.
Atticle 3 - En cas de changement d'exploitant ou de cessation définitive d'activité,
déclaration devra être faite à la direction départementale de la protection des populations —
2, rue de Kerivoal 29334 QUIMPER CEDEX dans un délai de trente jours.
Article 4 - Il est interdit au bénéficiaire du présent arrêté de donner une extension à son
établissement ou d'y apporter des modifications avant d'en avoir obtenu l'autorisation.
Article 5 - L'enregistrement faisant l'objet du présent arrêté est accordé sous réserve du droit
des tiers.
Atticle 6 — Le présent arrêté est accordé au seul titre de la réglementation des installations classées. Il ne dispense pas le bénéficiaire de se conformer aux autres réglementations, ni de solliciter et d'obtenir les autorisations éventuellement exigibles, notamment le permis de construire.
Article 7 - Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée, poursuivie et
réprimée conformément à la réglementation en vigueur.
Atticle 8 — Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être
déféré à la juridiction administrative :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à
courir du jour où lesdits actes leur ont été notifiés ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l’article L. 511-1, dans un délai de 1 an à compter de la publication ou de l’affichage desdits actes. Ce délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après la mise en service de l'installation.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des
constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à
l'affichage ou à la publication de l’arrêté autorisant l’ouverture de cette installation
ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à
la juridiction administrative.
6/7
42, boulevard Dupleix — 29320 Quimper Cedex
Téléphone 02 98 76 29 29 _ Hé tz ÉCLATÉ LR Céurrier@finistere.gouv.fr Page 13 Article 9 - Le Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère, le sous-préfet de MORLAIX,
le Maire de la commune d'implantation de l'élevage, les Inspecteurs des installations classées
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet
d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et d'une insertion
sommaire dans deux publications habilitées pour les annonces légales.
Fait à Quimper, le À 8.MAÏ 2013
Pour éfet,
Le sécréthjre général,
artin GER
Destinataires :
- M. le sous-préfet de MORLAIX
- M. le maire de PLOUVORN
- M. l'inspecteur des installations classées (DDPP)
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer (SEB)
- M. le directeur de la délégation territoriale de l Agence Régionale de Santé
- GAEC ALLAIN CARRER
7/7
42, boulevard Dupleix — 29320 Quimper Cedex
Page 14 Téléphone 02 98 76 29 29 - Pertépie 298 43 00077 AMRO Lurrier@finistere.gouv.fr +
EX h Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction de l'animation
des politiques publiques
Bureau des installations classées
ARRETE du 29 mai 2013
portant création de la commission de suivi de site
des installations classées de Menez Gouret à CONFORT MEILARS
et nomination de ses membres pour cinq ans
Le Préfet dn Finistère,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-1, L. 125-2-1, R. 125-5, R. 125-8
à R.125-8-5 ;
VU la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre
l'administration et le public ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
VU l'arrêté préfectoral n° 57-O6AI du 17 novembre 2006 autorisant le SITOM
DE L'OUEST CORNOUAILLE à exploiter un centre de transfert de déchets ménagers et assimilés
comportant une installation de mise en balles et un stockage temporaire de ces balles sur le site de
l'ancienne UIOM et fixant des prescriptions particulières applicables au dépôt de mâchefers résiduels
anciens présents à la suite de l'exploitation sur le site jusqu'au 27 décembre 2005 d'une usine
d'incinération d'ordures ménagères (UIOM) autorisée par l'arrêté préfectoral n° 40-73-2
du 23 novembre 1973 modifié ;
VU le récépissé préfectoral de déclaration de changement d'exploitant au profit du SICOM
DU SUD-EST FINISTERE en date du 14 mars 2008 concernant le centre de transfert autorisé par
l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2006 susvisé ;
VU le récépissé préfectoral de déclaration de changement de dénomination du SICOM
DU SUD-EST FINISTERE, devenu VALCOR, en date du 8 septembre 2008 concernant le centre de
transfert autorisé par l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2006 susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 42-10AI du 1° juillet 2013 complétant l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2006
susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 00-285 du 1° mars 2000 modifié portant constitution de la commission locale
d'information et de surveillance (CLIS) de l'usine d'incinération d'ordures ménagères puis des
installations classées du site de Menez Gouret à CONFORT MEILARS et les arrêtés préfectoraux
n° 03-347 du 25 mars 2003 modifié, n° 06-252 du 17 mars 2006 modifié et n° 09-752 du 20 mai 2009
modifié portant respectivement nomination pour trois ans des membres de la CLIS ;
VU les propositions des collectivités territoriales, riverains, associations et organismes concernés ;
PRÉFECTU
‘&e 02-98-76-29-29 - +
U FINISTÈRE . 42, B VAI po DUPLEIX.- 29320 QUIMPER CEDEX Un Un 2 ue ne 02.00.6209 07 EN? HR AUS 6e. ours rca wnwertinistere gouvtr Page 15 CONSIDERANT qu’en application de l'article 12 du décret n° 2012-189 du 7 février 2012 précité, une
commission de suivi de site des installations classées de Menez Gouret à CONFORT MEILARS
doit se substituer à la CLIS, dont le mandat des membres est arrivé à expiration ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRETE
ARTICLE 1°
Une commission de suivi de site (CSS) est créée pour les installations classées de Menez Gouret à
CONFORT MEILARS.
ARTICLE 2 - Composition
La commission de suivi de site des installations classées de Menez Gouret à CONFORT MEILARS est
composée de :
Collège ‘administrations de l'Etat‘
- le préfet du Finistère, ou son représentant
- la directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement, ou son représentant
- le directeur départemental des territoires et de la mer, ou son représentant
Collège "collectivités territoriales"
- M. Didier GUILLON, conseiller général du canton de PONT CROIX, membre titulaire
M. Raynald TANTER, vice-président du conseil général du Finistère, conseiller général du canton du
GUILVINEC, membre suppléant
- M. Paul GUEGUEN, maire de CONFORT MEILARS, membre titulaire
M. Philippe TUFFET, conseiller municipal de CONFORT MEILARS, membre suppléant
- Mme Martine LE GOFF, maire de POULLAN SUR MER, membre titulaire
M. Jean-Yves LE BRUN, adjoint au maire de BEUZEC CAP SIZUN, membre suppléant,
Collège ‘riverains et associations "
- Mme Patricia SAVINA, riveraine, membre titulaire
M. Jean KERIVEL, riverain, membre suppléant
- Mme Annette RIGAULT, représentant l'association SAUVAL, membre titulaire
M. Franck MORIZE, représentant l'association SAUVAL, membre suppléant
- M. Joseph HERVE, représentant l'association Eau & Rivières de Bretagne, membre titulaire
M. Henri GRIFFON, représentant l'association Bretagne vivante - SEPNB, membre suppléant
- Mme Christiane LE GUILLOU, représentant l'union départementale CLCV
Collège "exploitant"
- Mme Muriel LE GAC, présidente de VALCOR, membre titulaire
M. Xavier JODOCIUS, vice-président de VALCOR, chargé des finances et du personnel, membre
suppléant
- M. Robert BELLEGUIC, vice-président de VALCOR, chargé des déchèteries, membre titulaire
Mme Michèle HELWIG, VALCOR, déléguée, membre suppléant
- Mme Virginie ROUILLARD, responsable du centre de service du Finistère de la société SITA Ouest,
membre titulaire
M. Anthony SAOUZANET, chef d'équipe du site de CONFORT MEILARS, société SITA Ouest, membre
suppléant
Collège "salariés"
- M. Ronan MOAL, représentant du personnel de la société SITA Ouest, membre titulaire
- M. Thierry GUYOT, représentant du personnel de la société SITA Ouest, membre suppléant
Page 16 Arrêté N°2{)13149-0002 - 31/05/2013 Personnalité qualifiée
- M. le directeur de la délégation territoriale du Finistère de l’agence régionale de santé de Bretagne, ou son
représentant.
Cette comimission est placée sous la présidence d'un de ses membres désigné par arrêté préfectoral
complémentaire pris à la suite de la réunion d'installation.
Le président et les membres de la commission peuvent se faire suppléer. Un membre désigné en raison de
son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu de la même assemblée délibérante. Lorqu’il n’est
pas suppléé, le membre de la commission peut donner mandat à un autre membre ; nul ne peut détenir plus
d’un mandat.
La commission comporte un bureau composé du président et d’un représentant par collège désigné par les
membres de chacun des collèges lors de la réunion d'intallation.
ARTICLE 3 - Durée du mandat
La durée du mandat des membres de la commission de suivi de site est fixée à cinq ans. Le membre qui, au
cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé
pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
ARTICLE 4 - Compétences
La commission de suivi de site a pour missions de :
-_ créer entre les différents collèges un cadre d'échange et d'information sur les actions menées, sous le
contrôle des pouvoirs publics, par l'exploitant des installations classées du site en vue de prévenir les
risques d'atteinte aux intérêts protégés par l'article L S11-1 du code de l'environnement ;
- suivre l'activité des installations classées du site ;
- promouvoir l'information du public sur la protection des intérêts mentionnés à l'article L S11-1 du
code de l'environnement, notamment sur les problèmes posés, en ce qui concerne l'environnement et
la santé humaine, par la gestion des déchets dans la zone géographique de compétence.
La comimission est informée par le rapport annuel d'activité établi par l'exploitant conformément aux
dispositions du chapitre 1.9. de l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2006 modifié :
- des décisions dont les installations classées du site font l'objet en application des dispositions
législatives du titre Ier du livre V du code de l'environnement ;
- de la nature, de la quantité et de la provenance des déchets transitant sur le site ;
- des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement des installations classées du site
notamment de ceux mentionnés à l'article R 512-69 du code de l'environnement
- des résultats des analyses et contrôles permettant de mesurer les effets de l'activité des installations
classées du site notamment sur la santé publique et sur l'environnement.
La commission peut préconiser des opérations de contrôles jugées nécessaires et recommander certaines
mesures pour améliorer l'information du public sur les conditions de fonctionnement de l'installation.
ARTICLE 5 - Fonctionnement
Les règles de fonctionnement de la commission de suivi de site sont fixées par un règlement intérieur
approuvé au cours de la réunion d'installation.
Arrêté N°2{)13149-0002 - 31/05/2013 Page 17 ARTICLE 6 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, la présidente de VALCOR, le maire de
CONFORT MEILARS et la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé à chacun des
membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
ouimrer,le 29 MAI 2013
Pour le préfet,
le secrétaire général,
Martin JAEGER_—
Page 18 Arrêté N°2013149-0002 - 31/05/2013 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Préfecture
Direction des collectivités
territoriales et du contentieux
Bureau du contrôle de légalité et des
structures territoriales
Arrêté préfectoral
portant modification des statuts de la communauté de communes du pays de Landerneau-Daoulas
AP n° 2013 du 21 MAI 2013
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles
L 5211-1 à L 5211-20-1 et L 5214-1 à L 5214-29 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 26 décembre 1994 modifié, portant création de la communauté de
communes du pays de Landerneau-Daoulas :
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du pays de
Landerneau-Daoulas du 14 décembre 2012 approuvant le transfert de compétence concernant le
centre local d'information et de coordination (CLIC), à compter du 1° juillet 2013 :
VU les délibérations concordantes des communes de :
DAOULAS: 21 janvier 2013
DIRINON : 21 février 2013
HANVEC : 3 avril 2013
L'HOPITAL-CAMFROUT: 23 janvier 2013
IRVILLAC: 4 février 2013
LA FOREST-LANDERNEAU: 6 avril 2013
LA MARTYRE: 15 février 2013
LA ROCHE MAURICE: 12 février 2013
LANDERNEAU : 1° février 2013 et 19 avril 2013
LANNEUFFRET: 19 février 2013
LE TREHOU: 20 février 2013
LOGONNA-DAOULAS: 29 janvier 2013
LOPERHET: 16 janvier 2013
PENCRAN: 16 janvier 2013
PLOUDIRY :28 janvier 2013
PLOUEDERN: 18 mars 2013
SAINT-DIVY : 14 février 2013
SAINT-ELOY: 15 mars 2013
SAINT-THONAN : 21 février 2013
SAINT-URBAIN: 31 janvier 2013
TREFLEVENEZ : 11 février 2013
‘Arrêté N°2013141-0001 - 31/05/2013 Page 19 TREMAOUEZAN: 11 février 2013, approuvant les modifications des statuts de la communauté
de communes du pays de Landerneau-Daoulas :
Considérant que le centre communal d'action sociale de la ville de Landerneau, par délibération du
16 avril 2013, s'est prononcé favorablement sur l'exercice de la compétence CLIC par la ville de
Landerneau en lieu et place du CCAS, en vue de son transfert à la communauté de communes du
pays de Landerneau-Daoulas ;
Considérant que les conditions de majorité requises par l'article L 5211-17 du code général des
collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : l'article 2 des statuts de la communauté de communes du pays de Landerneau-Daoulas
est complété comme suit pour les missions en matière d'actions sociales liées à l'emploi et
au CLIC :
L'animation et la gestion d'un centre local d'information et de coordination (CLIC)
Les autres articles sont sans changement.
Article 2 : le transfert de compétence prendra effet au 1° juillet 2013.
Article 3 : les nouveaux statuts de la communauté de communes du pays de Landerneau-Daoulas,
annexés au présent arrêté, se substituent aux précédents.
Article 4 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, ou contentieux devant le tribunal
administratif de Rennes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification
ou de son affichage.
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le sous-préfet de Brest sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère et notifié aux :
e Président de la communauté de communes du pays de Landerneau-Daoulas,
e Maires des communes de Daoulas, Dirinon, Hanvec, L'Hôpital-Camfrout, Irvillac, La Forest-
Landerneau, La Martyre, La Roche Maurice, Landerneau, Lanneuffret, Le Tréhou, Logonna-
Daoulas, Loperhet, Pencran, Ploudiry, Plouédern, Saint-Divy, Saint-Eloy, Saint-Thonan, Saint-
Urbain, Tréflévénez, Trémaouézan,
Président du Conseil général du Finistère,
Directrice départementale des finances publiques,
Directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
Directeur départemental de la cohésion sociale.
Rapporteur général de la commission départementale de la coopération intercommunale du
Finistère.
Fait à Quimper, le êft MAI 919
Page 20 Arrêté N°2013141-0001 - 31/05/2013 "7 rnnoxé à l'arrêté
B'avotorëi n°
21 MAI 2013
PAYS de LANDERNEAU
DAOULAS
COMMUNAUTE de COMMUNES
STATUTS
conseil communautaire 14 décembre 2012
actions sociales liées à l'emploi et au CLIC :
création d’un CLIC communautaire
Arrêté N°2013141-0001 - 31/05/2013 l Page21 PREAMBULE
Associées au sein de la Communauté de communes du Pays de Landerneau-Daoulas, les communes
de : DAOULAS, DIRINON, HANVEC, IRVILLAC, L'HOPITAL CAMFROUT, LA FOREST-LANDERNEAU, LA
MARTYRE, LA ROCHE MAURICE, LANDERNEAU, LANNEUFFRET, LE TREHOU, LOGONNA DAOULAS,
LOPERHET, PENCRAN, PLOUDIRY, PLOUEDERN, SAINT DIVY, SAINT ELOY, SAINT THONAN, SAINT
URBAIN, TREFLEVENEZ et TREMAOUEZAN,
confirmant leur volonté de continuer à œuvrer dans l'intérêt de la population du pays de
Landerneau-Daoulas :
+ en offrant à leurs habitants des services répondant au mieux à leurs besoins notamment en
matière d'habitat et de services,
+ en donnant à leurs entreprises un environnement adapté pour permettre leur
développement en poursuivant une politique économique volontariste,
ont décidé d'approuver les dispositions suivantes qui annulent et remplacent celles actuellement
en vigueur.
Cette nouvelle rédaction tient compte non seulement des dispositions législatives mais aussi et
surtout de la volonté des élus de bien définir le cadre d'intervention de la Communauté de
communes pour que l'échelon de proximité, qu'est et doit rester la commune, puisse toujours
continuer à rendre à sa population des services adaptés, le cas échéant en favorisant une
coopération intercommunale.
C'est pourquoi les différentes orientations qui suivent ont été dictées non seulement par la volonté
de mettre en place un aménagement concerté prenant en compte les spécificités du territoire mais
aussi les nouvelles dispositions relatives au développement durable.
L'objectif des élus est que la Communauté de communes ne se substitue aux communes que
lorsqu'il est clairement établi que l'intervention collective permet de faire plus et mieux ensemble et
ceci en privilégiant les actions qui s'adressent au plus grand nombre.
Page 22 Arrêté N°2013141-0001 - 31/05/2013 DISPOSITIONS GENERALES ET COMPETENCES
Arrêté N°2013141-0001 - 31/05/2013 Page 23 ARTICEE 1 Composition et siège
En application des dispositions du Code des Communes et notamment du Livre
1er Titre 6 Chapitre 7 Article L 167-1 à L 167-6, il a été créé par arrêté préfectoral en date du 26
décembre 1994 entre les communes de DAOULAS, DIRINON, HANVEC, IRVILLAC, L'HOPITAL
CAMFROUT, LA ROCHE MAURICE, LA MARTYRE, LA FOREST LANDERNEAU, LANDERNEAU,
LANNEUFFRET, LE TREHOU, LOGONNA DAOULAS, LOPERHET, PENCRAN, PLOUDIRY, PLOUEDERN,
SAINT THONAN, SAINT DIVY, SAINT ELOY, SAINT URBAIN, TREFLEVENEZ, TREMAOUEZAN qui
adhèrent aux présents statuts, une Communauté de communes qui prend dénomination de
"COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LANDERNEAU-DAOULAS".
Le siège social de la Communauté de communes anciennement à LANDERNEAU
32, Quai de Léon est fixé à compter du 1” janvier 2004 à la Maison des Services Publics 59 Rue de
Brest à LANDERNEAU.
A titre d’information, il est précisé que les dispositions régissant les
communautés de communes sont celles du Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment les articles L 5214-1 et suivants.
ARTICLE 2 | Objet et compétences
La Communauté de communes a pour objet :
A) d'associer les communes membres au sein d'un espace de solidarité en vue de
l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace.
Dans cette optique, elle devra veiller à harmoniser dans la solidarité, le
développement économique de chaque entité, et en particulier des communes les plus petites et les
plus touchées par des mutations.
B) d'étudier, de réaliser et d'exploiter, à la demande et pour le compte des
communes, des services publics d'intérêt communautaire et plus généralement tous travaux et tous
équipements collectifs, en rapport avec ses compétences.
C) d'exercer, aux lieu et place des communes, les compétences issues :
-- de la loi du 6 février 1992
-- des vocations suivantes exercées par les SiVOMS du pays de LANDERNEAU
et/ou du SIVOM du pays de DAOULAS dans les domaines suivants :
e ACTION ECONOMIQUE,
e REPURGATION, DECHETERIES,
e TRANSPORTS SCOLAIRES,
e PISCINE,
e SERVICE FONCIER.
Pour assurer ces différentes missions, il a été procédé à l'affectation des
personnels et des biens des anciens SIVOM de Landerneau et de Daoulas lors de la mise en place de
la Communauté de communes.
D'autre part, il est ici précisé que les dispositions de la loi du 6 février 1992
relatives aux communautés de communes ont été complétées par les lois des 13 juillet 1999 et 13
août 2004 dont les présents statuts tiennent compte.
Page 24 Arrêté N°2013141-0001 - 31/05/2013 De manière à pouvoir exercer l’ensemble des compétences indiquées ci-dessous
et dans la limite de celles-ci, la Communauté de communes décide le cas échéant de :
> réaliser des études générales ou particulières,
> mettre en place les outils nécessaires,
Et pour permettre l’éventuelle prise en compte de nouvelles compétences, la
Communauté de communes décide également de :
> mener toutes réflexions et études jugées utiles.
Les compétences exercées par la Communauté de communes sont les suivantes :
AMENAGEMENT DE L'ESPACE
Les missions d'aménagement de l’espace sont :
l'élaboration et le suivi du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT du pays de Brest) et du
schéma de secteur sur le territoire communautaire,
la réalisation et la gestion de zones d'aménagement concerté à vocation économique
d'intérêt communautaire: sont considérées d'intérêt communautaire les zones
d'aménagement concerté d’un minimum de six hectares destinées à accueillir de l’activité
économique sur plus de 80 % de leur surface totale,
la réalisation de zones d'activités mixtes,
la constitution de réserves foncières,
la création, l'établissement, et l'exploitation d’infrastructures et de réseaux de
communications électroniques et toutes les opérations nécessaires pour y parvenir ainsi que
la fourniture de services de communications électroniques aux utilisateurs finals en cas
d'insuffisance de l'initiative privée, hors compétence du Département en matière de haut
débit.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Les missions de développement économique sont :
° la recherche de projets d'implantation ou de développement d'entreprises et d'activités
économiques ou de filières,
l'accueil et l'assistance aux porteurs de projets,
l'observation et la veille économiques,
la promotion et l'animation économique du territoire,
la constitution de réserves foncières devant permettre un développement économique
cohérent du territoire,
l’acquisition, l'aménagement, la gestion et la commercialisation des terrains pour la création
de zones industrielles, artisanales, tertiaires ou commerciales d'intérêt communautaire. Sont
considérées d'intérêt communautaire les zones à créer d’une surface supérieure à un
hectare,
la construction sur les propriétés communautaires telles que définies dans le paragraphe ci-
dessus, en vue de la location ou de la vente, de bâtiments destinés à des entreprises
industrielles, artisanales, tertiaires ou commerciales,
la réalisation et la gestion de crèches d'entreprises,
Arrêté N°2013141-0001 - 31/05/2013 Page 25 e l'acquisition en vue de leur gestion, réhabilitation ou requalification des propriétés bâties à
vocation industrielle, artisanale, tertiaire ou commerciale d'intérêt communautaire, Sont
considérées d'intérêt communautaire :
— les propriétés bâties d’une surface supérieure à un hectare,
— les propriétés bâties dans le cadre d'une reprise liée au développement
d'une activité économique sur le territoire communautaire.
DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE
Les missions de développement touristique sont :
Le a
e l'élaboration et la mise en place d’une politique touristique dans le cadre :
© d’un pays touristique dont l'aire d'intervention peut dépasser le territoire
communautaire,
o d’une coopération entre pays touristiques,
e la gestion du où des offices de tourisme et des points | avec location, acquisition et le cas
échéant, construction ou réhabilitation des locaux nécessaires à cette mission,
e la participation, par le biais de fonds de concours aux acquisitions des emprises, aux travaux
de création, d'aménagement et d'entretien des sentiers de randonnées retenus dans le
cadre du schéma communautaire arrêté par l'assemblée délibérante,
e la réalisation de l’ensemble de la signalétique sur les sentiers de randonnées retenus dans le
cadre du schéma communautaire défini ci-dessus,
e la participation, par le biais de fonds de concours, à la réalisation (acquisition, construction
où réhabilitation) de tout équipement touristique dont l'utilité dépasse manifestement le
cadre communal (ports, campings, gîtes d’étapes...).
PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT
missions de protection et de mise en valeur de l’environnement sont :
e l'élaboration d’une charte de l’environnement et le cas échéant d’un Agenda 21,
e la collecte et le traitement des déchets ménagers et déchets assimilés,
e l'étude et la mise en œuvre des collectes sélectives en vue de la valorisation des déchets
ménagers et déchets assimilés,
e la réalisation et la gestion d'équipements (déchèteries, éco-points, aires de déchets verts...).
De plus, sont considérés d'intérêt communautaire les centres de stockage de classe 3 des
déchets inertes accessibles à l’ensemble des usagers du territoire communautaire,
e la création et la gestion d’une maison de l’environnement,
e_ la participation à la préservation des sites naturels d'intérêt européen classés Natura 2000,
+ _ la participation à des actions de sensibilisation à l’environnement.
POLITIQUE DE L'HABITAT
Les missions de la politique de l'habitat sont :
Page 26
e l'élaboration et la mise en œuvre d’un programme local de l’habitat (PLH),
e l'élaboration et la mise en place d’une politique foncière devant permettre la réalisation du
programme d'investissement défini dans le cadre du PLH,
° la détermination d’une programmation pluriannuelle d'opérations de logements locatifs
conventionnés confiées aux organismes HLM, la réalisation des aménagements connexes et
Arrêté N°2013141-0001 - 31/05/2013 £ ou la participation au financement de ces aménagements et la mise à disposition de biens
dans le cadre de baux emphythéotiques et/ou de baux à construction,
la réalisation de lotissements d'intérêt communautaire. Sont considérés d'intérêt
communautaire les lotissements qui s'inscrivent dans des opérations d'aménagement
mixant des activités économiques et de l'habitat,
la production de logements sociaux locatifs (construction, réhabilitation ou acquisition y
compris en Vente en Etat Futur d'Achèvement VEFA) et le cas échéant leur gestion,
la participation au financement et éventuellement à la garantie d'emprunts des opérations
de logements locatifs conventionnés,
la mise en place des opérations particulières en faveur du logement des personnes
défavorisées notamment au travers des logements d'urgence,
la mise en place des actions de réhabilitation et d'amélioration de l'habitat du parc privé
(OPAH, OPAHRU, PIG...),
le financement et la gestion ou la participation au financement et à la gestion d’une aire de
stationnement pour accueillir les grands rassemblements des gens du voyage.
ACTIONS SOCIALES LIEES A L'EMPLOI ET AU CLIC
Les missions d'action sociale liée à l'emploi, à savoir :
Le: a
toutes celles susceptibles d'améliorer ou de maintenir l'emploi sur le territoire
communautaire en facilitant le bon fonctionnement des organismes chargés de favoriser
l'emploi par l'accueil, l'information, l'accompagnement, le suivi et l'insertion sociale et
professionnelle des publics concernés : demandeurs d'emploi, jeunes, publics en difficultés ;
l'animation et la gestion d’un Centre Local d'Information et de Coordination (CLIC).
POLITIQUE CULTURELLE, SPORTIVE ET DE LOISIRS
missions en matière de politique culturelle, sportive et de loisirs sont :
la réalisation et la gestion d'un complexe de loisirs aquatiques,
la réalisation et la gestion de salles de sports d'intérêt communautaire. Sont considérées
d'intérêt communautaire les salles de sports pouvant accueillir différentes activités sportives
et recevoir au minimum 1000 spectateurs,
la réalisation et la gestion du centre nautique de Moulin Mer,
la mise en œuvre d’une politique nautique concertée à l'échelle du territoire communautaire
à l'adresse des scolaires, notamment au travers des centres nautiques de Moulin Mer à
Logonna Daoulas, Rostiviec à Loperhet, et Traon Elorn à Landerneau,
la mise en œuvre d'une politique concertée d'initiation à la musique à l'échelle du territoire
communautaire en direction des scolaires,
la participation, par le biais de fonds de concours, aux travaux d'aménagement, de
construction où de réhabilitation d'équipements sportifs spécialisés et/ou mutualisés dont
l'utilité est avérée dans le cadre d’un schéma communautaire arrêté par l'assemblée
délibérante.
VOIRIE
Les missions en matière de voirie sont :
la création d’une voirie structurante d'intérêt économique à Lanrinou,
l'entretien et la réhabilitation des voiries réalisées sur les zones d'activités
économiques communautaires,
Arrêté N°2013141-0001 - 31/05/2013 Page 27 ° la participation, par le biais de fonds de concours, à la création, l'aménagement ou
l'entretien des voiries dont l'utilité dépasse manifestement le cadre communal. Répondent à
ce critère, les voiries permettant l'accès direct aux équipements communautaires et dont le
trafic est généré à plus de 80% par une activité communautaire directe ou indirecte.
ASSAINISSEMENT
Les missions en matière d'assainissement sont :
e pour ce qui est d’un service public d'assainissement non collectif celles liées à un SPANC dans
le cadre des compétences obligatoires définies par la loi,
e pour ce qui est d’un service public d'assainissement collectif celles liées à un SPAC et en
particulier les missions suivantes :
“le contrôle des raccordements,
“la collecte et le transport des eaux usées domestiques et industrielles (sous
réserves pour ces dernières de leur compatibilité avec les installations
auxquelles elles sont raccordées),
# l'épuration et le rejet des effluents collectés,
“le traitement des boues et autres sous-produits de l'assainissement collectif,
“la gestion patrimoniale des ouvrages s'y rapportant.
TRANSPORTS SCOLAIRES
Les missions de transports scolaires sont :
e la gestion du service de transports scolaires dans le cadre de la politique départementale ;
e la participation aux frais de transport engagés par les écoles primaires et secondaires pour se
rendre sur des équipements, propriétés de la Communauté de communes, ou pour
participer à des activités en lien avec la politique environnementale ou nautique de la
Communauté de communes.
SERVICE DE SECOURS ET D’INCENDIE
Les missions en matière de service de secours et d'incendie sont :
° la mise en œuvre de la politique départementale sur le territoire communautaire afin
d'améliorer la protection des personnes et des biens,
ele financement aussi bien des opérations d'investissement (construction et réaménagement
des centres de secours) que de fonctionnement se rapportant à ce service,
et ceci aux lieu et place des communes, la Communauté de communes se substituant à ces dernières
dans les relations avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS).
AUTRES EQUIPEMENTS COMMUNAUX OU INTERCOMMUNAUX
Les missions en matière d'équipements intercommunaux se définissent comme suit :
- la participation, par le biais de fonds de concours, à la réalisation (acquisition, construction
ou réhabilitation) de tout équipement (hors ceux relevant de budgets annexes industriels et
commerciaux) tel que précisé ci-après :
1. les équipements spécifiques dont l'utilité est avérée dans le cadre d’un schéma
communautaire arrêté par l'assemblée délibérante,
2. les équipements réalisés dans le cadre d’une convention d'équipement portée par au
moins trois communes (la participation de chaque commune devra être calculée en
Page 28 Arrêté N°2013141-0001 - 31/05/2013 fonction de critères équilibrés). Le fonds de concours communautaire ne bénéficiera
qu'aux communes membres.
ASSISTANCE AUX COMMUNES
Les missions en matière d'assistance aux communes et le cas échéant aux syndicats sont :
Compte tenu de l’évolution des missions de l'Etat, dans le cadre de la Révision Générale des
Politiques Publiques (RGPP), la Communauté de communes décide de pouvoir assister les
communes, et le cas échéant les syndicats qui en feront la demande, dans les domaines suivants :
1) En matière d'assistance à maîtrise d'ouvrage toutes les missions d'accompagnement à la
conception et à la réalisation d’un équipement.
Cette assistance fera l’objet d’un contrat qui précisera les modalités techniques et
financières de l'intervention et ce dans le cadre du respect des règles en matière de marchés
publics.
2) En matière d'urbanisme pour l'instruction des différentes demandes relatives au droit des
sols.
Cette assistance fera l’objet d’une convention spécifique qui précisera les modalités
techniques et financières de l'intervention (CGCT).
ADHESION A UN SYNDICAT MIXTE
Par référence aux dispositions de l’article L 5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales,
la Communauté de communes peut adhérer à un syndicat mixte sur simple décision du conseil
communautaire statuant à la majorité des 2/3,
[arricue 3 7 Tourée |
La Communauté de communes est constituée pour une durée illimitée.
Arrêté N°2013141-0001 - 31/05/2013 Page 29 Page 30
FONCTIONNEMENT
Arrêté N°2013141-0001 - 31/05/2013 ARTICLE 4 Composition du conseil communautaire |
La Communauté de communes est administrée par un conseil communautaire. Il
est composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres.
La représentation de chacune des communes au sein du conseil communautaire
est fixée à 1 délégué par tranche de 1500 habitants commencée. Le chiffre de la population à retenir
est le chiffre de la population totale du recensement authentifié, pris en compte lors du dernier
renouvellement intégral des conseils municipaux.
Les délégués des conseils municipaux suivent le sort de leur assemblée quant à la
durée de leur mandat.
ARTICLE 5 Délégués suppléants
Les communes membres qui n’ont qu’un seul délégué, peuvent désigner un
délégué suppléant. Ce délégué suppléant est appelé à siéger au conseil communautaire avec voix
délibérante en cas d'empêchement du délégué titulaire.
ARTICLE 6 Bureau communautaire
Le bureau communautaire est composé d’un président, de vice-présidents et le
cas échéant de membres.
Les membres du bureau sont élus par le conseil communautaire parmi les
délégués conformément à l’article L.5211-10 du du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le conseil communautaire peut déléguer une partie de ses attributions au
président, aux vice-présidents ou au bureau dans son ensemble à l'exception des attributions listées
à l’article susvisé.
Lors de chaque réunion du conseil communautaire, le président rend compte des
travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
ARTICLE 7 Lieu des réunions
Le conseil comme le bureau communautaires peuvent se réunir et délibérer soit
au siège social de la Communauté de communes, soit à la mairie de l’une ou l’autre des communes
adhérentes ou dans toute autre salle sur proposition du président.
ARTICLE 8 indemnités de fonctions/Remboursement de frais
Les membres du conseil communautaire peuvent bénéficier :
> d'indemnités de fonction. Ces indemnités sont fixées par le conseil
communautaire dans le cadre des dispositions réglementaires en vigueur,
> de remboursements de frais de mission. Ces frais sont nécessités par
l'exécution d’un mandat spécial, dans les conditions déterminées par le
conseil communautaire dans le cadre de la réglementation en vigueur,
le cas échéant, de remboursement de frais de déplacements dans le
cadre de la réglementation en vigueur.
Arrêté N°2013141-0001 - 31/05/2013 L Page 31 ARTICLE 9 Adhésion nouvelle ou retrait
Le conseil communautaire décide de l'admission de nouvelles collectivités ou du
retrait dans les formes et selon les procédures prévues aux articles L.5211-18 et L5211-19 et L.5211-
25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des
communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la
moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la
population.
Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des
communes dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée.
Le retrait prend effet à la date de l'arrêté préfectoral l’autorisant sauf dispositions
contraires spécifiées dans les délibérations du conseil communautaire.
La commune se retirant de la Communauté de communes continue à supporter le
service de la dette pour les emprunts contractés par la Communauté de communes pendant la
période au cours de laquelle la commune était membre de la Communauté de communes jusqu’à
l'amortissement complet desdits emprunts. Le conseil communautaire constate le montant de la
charge de ces emprunts lorsqu'il adopte le budget.
ARTICLE 10 Rôle du président
Conformément aux articles L 5211-9 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales, le président de la Communauté de communes est l’organe exécutif de l'établissement
public de coopération intercommunale. A ce titre, il est chargé d'assurer l'exécution des
délibérations du conseil communautaire, d’ordonner les dépenses, de prescrire l'exécution des
recettes, d'assurer l'administration.
il est le chef des services de la Communauté de communes et la représente en
justice. De plus, il nomme le personnel, passe les marchés, présente le budget et les comptes au
conseil communautaire qui a seul qualité pour les voter et les approuver. Il délègue certaines
fonctions aux vice-présidents et éventuellement aux autres membres du Bureau communautaire.
ARTICLE 11 Règlement intérieur
Les règles de fonctionnement du conseil communautaire, les droits des élus au
sein du conseil communautaire, les modalités d’exercice de la démocratie locale au travers du
conseil communautaire sont définis dans le règlement intérieur de la Communauté de communes
voté dans les six mois qui suivent la mise en place de chaque nouveau conseil communautaire.
Page 32 Arrêté N°2013141-0001 - 31/05/2013 DISPOSITIONS FINANCIERES
13
Arrêté N°2013141-0001 - 31/05/2013 Page 33 ARTICLE 12 Règles générales
Les règles de la comptabilité des communes s'appliquent à la comptabilité de la
Communauté de communes. Les fonctions de Receveur de la Communauté de communes sont
exercées par le Trésorier Principal de LANDERNEAU.
ARTICLE 13 [Budget |
Le budget communautaire comprend :
A) EN RECETTES
> La Taxe Professionnelle Unique définie à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ou
toutes autres dispositions pouvant compléter ou se substituer à celle-ci,
> La facturation aux communes, aux syndicats et aux usagers des prestations de services,
d Le revenu des biens meubles où immeubles de la Communauté de communes,
> Les subventions de l’Europe, de l'Etat, de la Région, du Département et des Communes,
> Le produit des dons et legs,
> Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
Le produit des emprunts,
> La Dotation Globale de Fonctionnement,
> Le fonds de compensation de TVA,
> La vente des bâtiments et des terrains,
> L'attribution de compensation négative,
> ft le cas échéant, toutes autres ressources et notamment celles pouvant provenir de toutes
autres taxes ou dotations.
B) EN DEPENSES
> Les frais d'administration de la Communauté de communes (dépenses du personnel et du
matériel),
> Les dépenses résultant des activités propres à la Communauté de communes telles qu’elles
peuvent résulter des dispositions des articles 2 et 9 ci-dessus,
> L'Attribution de Compensation et la Dotation de Solidarité Communautaire,
> Les dotations de solidarité compensatrice instituées à titre transitoire telles qu’elles seront
définies dans le cadre d’un protocole d'accord.
Le conseil communautaire devra par délibération :
œ constituer, préalablement à tout engagement de ces dépenses, les ressources
nécessaires à leur paiement,
> fixer les taux d'imposition et les tarifs ou redevances pour services rendus.
Page 34 Arrêté N°2013141-0001 - 31/05/2013 IV
AUTRES DISPOSITIONS
15
Arrêté N°2013141-0001 - 31/05/2013 Page 35 ARTICLE 14 Prestations externes
La Communauté de communes peut assurer, dans le cadre de ses compétences,
des prestations à la demande et pour le compte des collectivités territoriales ou d'établissements
publics non membres. Les modalités en sont réglées par voie de convention.
ARTICLE 15
Toutes dispositions non prévues aux présents statuts, toutes modifications des
conditions initiales de fonctionnement, toutes extensions de compétences seront réglées
conformément aux dispositions des articles L5211-20 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales.
A compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes
membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se
prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est
réputée favorable.
La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux
dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement.
ARTICLE 16 |
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux à
l'issue de la procédure.
Page 36 Arrêté N°2013141-0001 - 31/05/2013 16 4
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PREFET DU FINISTERE
Préfecture
Direction des collectivités territoriales et du
contentieux
Bureau du contrôle de légalité et des structures
territoriales
Arrêté préfectoral
portant modification des statuts du SIVU de Treffiagat — Le Guilvinec
AP n° 2013 du 22 MAI 2013
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles
L5211-1 à L 5211-20-1 et L5212-1 à L5212-34 :
VU l'arrêté préfectoral du 10 décembre 1991 modifié autorisant la création du syndicat
intercommunal pour l'exploitation et la gestion de la station de traitement des eaux usées de
Treffiagat :
VU la délibération du comité syndical du SIVU de Treffiagat — Le Guilvinec du 6 décembre 2012
approuvant la modification des statuts du SIVU de Treffiagat — Le Guilvinec:
VU les délibérations concordantes des communes de :
Le Guilvinec : 19 décembre 2012
Treffiagat : 11 décembre 2012, par lesquelles elles approuvent la modification statutaire du
SIVU de Treffiagat — Le Guilvinec:
Considérant que les conditions de majorité requises par les articles L 5211-17 du code général des
collectivités territoriales sont réunies :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
Arrêté N°2013142:0001 - 31/05/2013 Page 37 ARRETE
Article 1 : l'article 2 des statuts du syndicat est complété comme suit :
- La réalisation des études nécessaires au développement de la plaisance et donc de sa capacité
d'accueil, portant à la fois sur le périmètre concédé et non concédé par le département.
- La mise en œuvre de toute procédure ou la participation à toute procédure ayant pour objet la
création et/ou la gestion d'un port de plaisance dans la zone du port de Guilvinec Léchiagat
situées en amont du pont actuel.
Les autres articles sont sans changement.
Article 2: le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux, ou contentieux devant le
tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa
notification ou de son affichage.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture du Finistère est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et notifié aux :
Président du SIVU de Treffiagat — Le Guilvinec.
Maires de Le Guilvinec, Treffiagat,
Président du Conseil général du Finistère,
Directrice départementale des finances publiques,
Directeur départemental des territoires et de la mer,
Rapporteur général de la commission départementale de la coopération intercommunale du
Finistère.
Fait à Quimper, le 22 MAI 2013
IDELAINE
Page 38 Arrêté N°2013142-0001 - 31/05/2013 Vil peur être annexé à l'arrêté
preaceloral n°
du 22 MAI 203
STATUT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION UNIQUE
(S.ILV.U)
DE TREFFIAGAT / LE GUILVINEC
Articlel : En application des articles L 5211-25-1 et L 5212-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales, il est formé entre les communes de TREFFIAGAT et LE
GUILVINEC, un Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) à la place du Syndicat
Intercommunal à Vocation Multiples existant (SIVOM).
Article 2 : L'objet du Syndicat est le suivant :
- La gestion et l’exploitation des plans d’eau et équipements concédés par le
Département pour l’organisation et le développement de la plaisance.
- La réalisation des études nécessaires au développement de la plaisance et donc de sa
capacité d’accueil, portant à la fois sur le périmètre concédé et non concédé par le
Département.
- La mise en œuvre de toute procédure ou la participation à toute procédure ayant pour
objet la création et/ou la gestion d'un port de plaisance dans la zone du port de
Guilvinec Léchiagat situées en amont du pont actuel.
Article 3 : Le siège du Syndicat est fixé à la Mairie de TREFFIAGAT.
Article 4 : Le siège du Syndicat est composé de délégués élus par les conseils municipaux des
communes associées. Chaque commune est représentée au sein du Comité par quatre délégués
titulaires et quatre délégués suppléants.
Article 5 : Le bureau est composé du Président, d’un Vice-président, d’un membre du bureau
(secrétaire), lequel sera assisté d’un secrétaire administratif nommé par le Président mais
n'ayant pas de voix délibérative.
Article 6 : La contribution des communes aux dépenses du Syndicat est déterminée comme
suit :
- dépenses de fonctionnement et dépenses d'investissement : 50% à la charge de chaque
commune.
Article 7: Le comptable du Syndicat sera le trésorier — Recette Perception — à PONT
L’ABBE (29121)
Article 8 : Le présent statut sera annexé à la délibération du Comité Syndical ainsi qu'aux
délibérations des Conseils Municipaux approuvant celui-ci.
Arrêté N°2013142-0001 - 31/05/2013 Page 39 EX | Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Préfecture
Direction des collectivités territoriales et du
contentieux
Bureau du contrôle de légalité et des structures
territoriales
Arrêté préfectoral
portant modification du périmètre du syndicat départemental d'énergie
et d'équipement du Finistère (SDEF)
AP n° 2013 du 3 1 MAI 200
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 40
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
l'article 33 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie :
l'article 61-IT de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités
territoriales ;
l'arrêté préfectoral n° 2011-1839 du 27 décembre 2011 arrêtant le schéma départemental de
coopération intercommunale du Finistère ;
l'arrêté préfectoral du 10 décembre 1948 modifié portant création du syndicat départemental
des collectivités concédantes de gaz et d'électricité du Finistère :
l'arrêté préfectoral n° 2012346-0001 du 11 décembre 2012 portant projet de périmètre du
syndicat départemental d'énergie et d'équipement du Finistère (SDEF) ;
le courrier du 18 décembre 2012 du préfet du Finistère adressé aux présidents des
communautés de communes du pays bigouden sud et du pays fouesnantais, aux maires des
communes de Carantec, Châteaulin, Concarneau, Douarnenez, Ile de Sein, Ile Molène,
Landerneau, Landivisiau, Lannilis, Morlaix, Ouessant, Plabennec, Plonéour-Lanvern, Plourin-
les-Morlaix, Quimper, Quimperlé, Saint-Martin-des-Champs et aux présidents des syndicats
primaires d'électrification et aux maires de leurs communes membres, leur notifiant l'arrêté
préfectoral du 11 décembre 2012 portant projet de périmètre du syndicat départemental
d'énergie et d'équipement du Finistère ;
l'arrêté du 16 mai 2013 portant modification des statuts du syndicat départemental d'énergie et
d'équipement du Finistère ;
Arrêté N°2013151-0001 31/05/2013 IVe VU les arrêtés du 17 mai 2013 mettant fin à l'exercice des compétences des syndicats primaires
d'électrification de Bannalec, de Rosporden, de Quimperlé, de Briec de l'Odet, d'Audierne, de
Pont-Croix, de Steir Odet, du Sivu du haut pays bigouden, du pays des Abers et de la côte des
légendes, de la région de Daoulas, de Saint-Renan lroise, de la région de Lesneven, de
Ploudalmézeau, de la région de Châteauneuf-du-Faou, de la presqu'île de Crozon, du Faou, de
Locronan, de la région de Cléder, de Landivisiau, de Lanmeur, de Pleyber-Christ, de
Plouigneau, de Saint-Pol-de-Léon, de Sizun, de Taulé, dans le cadre de leur dissolution :
Considérant que l'article 33 de la loi susvisée du 7 décembre 2006 réserve aux seules autorités
concédantes la faculté de détenir la compétence de maîtrise d'ouvrage des travaux
d'électrification ;
Considérant que le schéma départemental de coopération intercommunale susvisé a fixé
comme objectif de regrouper auprès du syndicat départemental d'énergie et d'équipement du
Finistère, détenteur du pouvoir concédant, la maîtrise d'ouvrage des travaux d'électrification
exercée par les syndicats primaires d'électrification ;
Considérant que le schéma départemental de coopération intercommunale a par ailleurs fixé
comme objectif de dissoudre les syndicats primaires d'électrification, à l'exception de deux
d'entre-eux subsistant pour l'exercice de leur compétence dans le domaine de l'alimentation en
eau potable ;
Considérant que 25 syndicats primaires d'électrification cesseront leur activité le 31 décembre
2013 en vue de leur dissolution, en application des arrêtés susvisés du 17 mai 2013 pris dans
le cadre du schéma départemental de coopération intercommunale ;
Considérant qu'au terme de l'arrêté préfectoral susvisé du 16 mai 2013, les collectivités
membres du syndicat départemental d'énergie et d'équipement du Finistère ont adopté, dans
les conditions de majorité requises, la modification des statuts du syndicat départemental
tendant à fixer à partir de la nouvelle composition du syndicat les régles de représentativité au
sein du comité syndical ;
Considérant la nécessité d'adapter le périmètre du syndicat départemental d'énergie et
d'équipement du Finistère aux évolutions ci-dessus :
Considérant que la consultation entreprise par lettre de notification susvisée du 18 décembre
2012 portant sur le projet de périmètre du syndicat départemental d'énergie et d'équipement du
Finistère a permis de recueillir les avis suivants :
1- avis des 28 comités syndicaux des syndicats primaires d'électrification :
a 7 favorables : SIE d'Audierne, de Quimperlé, de Steir Odet, du pays des
Abers et de la côte des légendes, de Saint-Renan Iroise, de la presqu'île de
Crozon, de Plouigneau,
C] 18 réputés favorables : SIE de Bannalec, Briec de l'Odet, Rosporden, la
région de Daoulas, la région de Lesneven, Ploudalmézeau, Châteauneuf-du-
Faou, Le Faou, la région de Cléder, Landivisiau, Pleyber-Christ, Sizun,
Taulé, Locronan, Pont-Croix, le Sivu du Haut Pays Bigouden et les SI eau
Arrêté N°2013151-0001 - 31/05/2013 Page 41
2 Page 42
[a]
e]
électrification de Pont-Aven et Riec-sur-Belon
2 défavorables : SIE de Huelgoat-Carhaix, SIE de Lanmeur
1 abstention : SIE de Saint-Pol-de-Léon
2- avis des 239 conseils municipaux membres des syndicats primaires d'électrification
Q 150 favorables : Arzano, Audierne, Bodilis, Botsorhel, Bourg-Blanc,
Brasparts, Briec, Brignogan-Plage, Camaret-sur-Mer, Cast, Châteauneuf-du-
Faou, Cléden-Cap-Sizun, Cléder, Coat-Méal, Commana, Confort-Meilars,
Coray, Crozon, Daoulas, Dirinon, Ergué-Gabéric, Garlan, Gouézec,
Gourlizon, Guengat, Guiclan, Guilligomarc'h, Guissény, Hanvec, Henvic,
Irvillac, Kerlouan, Kernilis, Kersaint-Plabennec, La Forest-Landerneau, La
Roche-Maurice, Lampaul-Guimiliau, Lampaul-Ploudalmézeau, Lanarvily,
Landéda, Landévennec, Landrévarzec, Landudal, Landudec, Landunvez,
Langolen, Lanildut, Lanmeur, Lannéanou, Lanneuffret, Lanrivoaré, Le
Cloitre-Pleyben, Le Cloitre-Saint-Thegonnec, Le Drennec, Le Faou, Le
Folgoët, Le Juch, Le Ponthou, Le Tréhou, Lennon, Lesneven, Leuhan, Loc-
Eguiner, Locmaria-Plouzané, Locmélar, Locronan, Locunolé, Logonna-
Daoulas, Loperhet, Melgven, Mellac, Moëlan-sur-mer, Névez, Pencran,
Pleyben, Plogastel-Saint-Germain, Plogoff, Plogonnec, Plomelin,
Plomodiern, Plonéis, Plonévez-Porzay, Plouarzel, Ploudalmézeau,
Ploudaniel, Ploudiry, Plouédern, Plouénan, Plougar. Plougasnou.,
Plougonvelin, Plougonven, Plougoulm, Plougourvest, Plouguerneau,
Plouguin, Plouhinec, Plouider, Plouigneau, Ploumoguer, Plounéour-Ménez,
Plounéour-Trez, Plounéventer, Plounévez-Lochrist, Plourin, Plouvien,
Plouvorn, Plouzévédé, Plovan, Pluguffan, Pont-Aven, Pont-de-Buis-les-
Quimerch, Porspoder, Poullan-sur-Mer, Primelin, Quéménéven, Querrien,
Rédéné, Riec-sur-Bélon, Roscanvel, Rosporden, Saint-Coulitz, Saint-
Derrien, Saint-Divy, Sainte-Sève, Saint-Goazec, Saint-Méen, Saint-Nic,
Saint-Pabu, Saint-Renan, Saint-Ségal, Saint-Servais, Saint-Thégonnec,
Saint-Thonan, Saint-Thurien, Saint-Vougay, Saint-Yvi, Santec, Scaër,
Sibiril, Tourc'h, Tréflévénez, Trégarantec, Tréglonou, Trégourez,
Trémaouézan, Tréméven, Tréogat, Tréouergat, Trézilidé
57 réputés favorables : Bannalec, Le Trévoux, Elliant, Baye, Edern, Lothey,
Plozévet, Pont-Croix, Beuzec-Cap-Sizun, Mahalon, Guiler-sur-Goyen,
Peumerit, Pouldergat, Pouldreuzic, Hopital-Camfrout, Saint-Urbain,
Lampaul-Plouarzel, Le Conquet, Trébabu, Goulven, Kernouës, Loc-
Brévalaire, Saint-Frégant, Brélès, Guipronvel, Milizac, Saint-Thois, Argol,
Telgruc-sur-Mer, Trégarvan, Collorec, Plouyé, Lopérec, Port-Launay,
Rosnoën, Ploéven, Plouescat, Tréflaouénan, Guimiliau, La Martyre,
Lanhouarneau, Tréflez, Locquirec, Plouézoc'h, Pleyber-Christ, Guerlesquin,
Plouégat-Moysan, Ile-de-Batz, Roscoff, Saint-Pol-de-Léon, Loc-Eguiner-
Saint-Thégonnec, Saint-Eloy, Saint-Rivoal, Sizun, Locquénolé, Trégunc,
Clohars-Carnoët
31 défavorables : Dinéault, Esquibien, Guimaëc, Kerlaz, Lanvéoc, Laz,
Mespaul, Plouégat-Guérand, Saint-Jean-du-Doigt, Saint-Sauveur, Taulé,
Arrêté N°2013151-0001 - 31/05/2013 Berrien, Bolazec, Botmeur, Brennilis, Carhaix-Plouguer, Cléden-Poher,
Huelgoat, Kergloff, La Feuillée, Landeleau, Lannédern, Locmaria-Berrien,
Loqueffret, Motreff, Plonévez-du-Faou, Plounévézel, Poullaouen, Saint-
Hernin, Scrignac, Spézet
a 1 sans avis : Goulien
3- avis des 19 autres conseils municipaux ou communautaires compris dans le périmètre
du SDEF :
a 7 favorables : Châteaulin, Landivisiau, Plonéour-Lanvern, Quimperlé, Saint-
Martin des Champs, communauté de communes du pays bigouden sud
] 12 réputés favorables : Carantec, Concarneau, Douarnenez, Ile de Sein,
Landerneau, Lannilis, Molène, Morlaix, Ouessant, Plabennec, Plourin les
Morlaix, Quimper, communauté de communes du pays fouesnantais
Considérant que les conditions de majorité requises par l'article 61-IT de la loi n° 2010-1563 du 16
décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales sont réunies ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRETE :
Article 1 : périmètre
A compter du 1° janvier 2014, les collectivités membres du syndicat départemental d'énergie et
d'équipement du Finistère sont celles désignées en annexe.
Article 2 : disposition transitoire
La composition actuelle du comité syndical du syndicat départemental d'énergie et d'équipement du
Finistère restera la même jusqu'à la mise en œuvre, après le renouvellement général des conseils
municipaux de 2014, des nouvelles règles de représentativité adoptées par les membres et
approuvées par arrêté préfectoral du 16 mai 2013 portant modification des statuts du syndicat
départemental.
Article 3 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, ou contentieux devant le tribunal
administratif de Rennes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification
ou de son affichage.
Article 4 : exécution - publication
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et notifié aux :
° président du syndicat départemental d'énergie et d'équipement du Finistère
e maires des communes et présidents des communautés de communes membres du syndicat
départemental d'énergie et d'équipement du Finistère
e présidents des syndicats primaires d'électrification
e président du Conseil général du Finistère
Arrêté N°2013151-0001 - 31/05/2013 Page 43 4 e directrice départementale des finances publiques
directeur départemental des territoires et de la mer
e rapporteur général de la commission départementale de la coopération intercommunale du
Finistère.
Fait à Quimper, le 31 MAI 201
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
P®
Martin JAEGER
Page 44 Arrêté N°2013151-0001 - 31/05/2013 ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL
N° 2013 du 31 MAI 2013
Liste des collectivités adhérentes au syndicat départemental d'énergie
et d'équipement du Finistère (SDEF)
Communes :
Argol, Arzano, Audierne, Bannalec, Baye, Berrien, Beuzec-Cap-Sizun, Bodilis, Bolazec, Botmeur,
Botsorhel, Bourg-Blanc, Brasparts, Brélès, Brennilis, Briec, Brignogan-Plage, Camaret-sur-Mer,
Carantec, Carhaix-Plouguer, Cast, Châteaulin, Châteauneuf-du-Faou, Cléden-Cap-Sizun, Cléden-
Poher, Cléder, Clohars-Carnoët, Coat-Méal, Collorec, Commana, Concarneau, Confort-Meilars,
Coray, Crozon, Daoulas, Dinéault, Dirinon, Douarnenez, Edern, Elliant, Ergué-Gabéric, Esquibien,
Garlan, Gouézec, Goulien, Goulven, Gourlizon, Guengat, Guerlesquin, Guiclan, Guiler-sur-Goyen,
Guilligomarc'h, Guimaëc, Guimiliau, Guipronvel, Guissény, Hanvec, Henvic, Hopital-Camfrout,
Huelgoat, Ile-de-Batz, Ile-de-Sein, Ile-Molène, Irvillac, Kergloff, Kerlaz, Kerlouan, Kernilis,
Kernouës, Kersaint-Plabennec, La Feuillée, La Forest-Landerneau, La Martyre, La Roche-Maurice,
Lampaul-Guimiliau, Lampaul-Plouarzel, Lampaul-Ploudalmézeau, Lanarvily, Landéda, Landeleau,
Landerneau, Landévennec, Landivisiau, Landrévarzec, Landudal, Landudec, Landunvez, Langolen,
Lanhouarneau, Lanildut, Lanmeur, Lannéanou, Lannédern, Lanneuffret, Lannilis, Lanrivoaré,
Lanvéoc, Laz, Le Cloitre-Pleyben, Le Cloitre-Saint-Thegonnec, Le Conquet, Le Drennec, Le Faou,
Le Folgoët, Le Juch, Le Ponthou, Le Tréhou, Le Trévoux, Lennon, Lesneven, Leuhan, Loc-
Brévalaire, Loc-Eguiner, Loc-Eguiner-Saint-Thégonnec, Locmaria-Berrien, Locmaria-Plouzané,
Locmélar, Locquénolé, Locquirec, Locronan, Locunolé, Logonna-Daoulas, Lopérec, Loperhet,
Loqueffret, Lothey, Mahalon, Melgven, Mellac, Mespaul, Milizac, Moëlan-sur-mer, Morlaix,
Motreff, Névez, Ouessant, Pencran, Peumerit, Plabennec, Pleyben, Pleyber-christ, Ploéven,
Plogastel-Saint-Germain, Plogoff, Plogonnec, Plomelin, Plomodiern, Plonéis, Plonéour-Lanvern,
Plonévez-du-Faou, Plonévez-Porzay, Plouarzel, Ploudalmézeau, Ploudaniel, Ploudiry, Plouédern,
Plouégat-Guérand, Plouégat-Moysan, Plouénan, Plouescat, Plouézoc'h, Plougar, Plougasnou,
Plougonvelin, Plougonven, Plougoulm, Plougourvest, Plouguerneau, Plouguin, Plouhinec, Plouider,
Plouigneau, Ploumoguer, Plounéour-Ménez, Plounéour-Trez, Plounéventer, Plounévézel,
Plounévez-Lochrist, Plourin, Plourin-les-Morlaix, Plouvien, Plouvorn, Plouyé, Plouzévédé, Plovan,
Plozévet, Pluguffan, Pont-Aven, Pont-Croix, Pont-de-Buis-les-Quimerch, Porspoder, Port-Launay,
Pouldergat, Pouldreuzic, Poullan-sur-Mer, Poullaouen, Primelin, Quéménéven, Querrien, Quimper,
Quimperlé, Rédéné, Riec-sur-Bélon, Roscanvel, Roscoff, Rosnoën, Rosporden, Saint-Coulitz,
Saint-Derrien, Saint-Divy, Saint-Eloy, Sainte-Sève, Saint-Frégant, Saint-Goazec, Saint-Hernin,
Saint-Jean-du-Doigt, Saint-Martin-des-Champs, Saint-Méen, Saint-Nic, Saint-Pabu, Saint-Pol-de-
Léon, Saint-Renan, Saint-Rivoal, Saint-Sauveur, Saint-Ségal, Saint-Servais, Saint-Thégonnec,
Saint-Thois, Saint-Thonan, Saint-Thurien, Saint-Urbain, Saint-Vougay, Saint-Yvi, Santec, Scaër,
Scrignac, Sibiril, Sizun, Spézet, Taulé, Telgruc-sur-Mer, Tourc'h, Trébabu, Tréflaouénan,
Tréflévénez, Tréflez, Trégarantec, Trégarvan, Tréglonou, Trégourez, Trégunc, Trémaouézan,
Tréméven, Tréogat, Tréouergat, Trézilidé
Communautés de communes :
Communauté de communes du pays bigouden sud
Communauté de communes du pays fouesnantais
Arrêté N°2013151-0001 - 31/05/2013 Page 45 6 er
Egalité Liberté »
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
raternité
Préfecture
Direction des libertés publiques
Bureau des élections et des libertés publiques
ARRETE préfectoral
portant autorisation d ‘appel à la générosité publique
pour un fonds de dotation
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la légion d’ Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité
publique ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son
article 140 :
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des
organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment
les articles 11 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation
du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant
appel à la générosité publique ;
VU la demande en date du 27 avril 2013, reçue en préfecture le 6 mai 2013, présentée
par M. Hervé MAUPIN président du fonds de dotation dénommé FONDS DE DOTATION DU
MUSEE DE LA FAÏENCE DE QUIMPER ;
CONSIDERANT que la demande présentée par le fonds de dotation est recevable au
regard des textes susvisés;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
... Auticle 1”: Le fonds de dotation dénommé FONDS DE DOTATION DU MUSEE DE
LA FAIENCE DE QUIMPER est autorisé à faire appel à la générosité publique pour la période
comprise entre ce jour et le 30 avril 2015.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-58-52-09-47 = SOHFREL Rprefsture @nisiers.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere.gouv.fr
Page 46 rrêté N L'objectif du présent appel à la générosité publique est : d'œuvrer à l'exposition et à la
mise en valeur du patrimoine local et régional au travers de la prestigieuse collection de pièces
de faïences du musée, de développer des activités pédagogiques et de formation à destination
de jeunes publics et d'artistes, de défendre et de promouvoir la faïence de Quimper.
Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes :
e la mise en œuvre de campagnes de communication menée autour de l'action du fonds
de dotation et de l'actualité du musée ;
e le site internet du musée pour faire appel aux dons en ligne ;
e l'utilisation de la presse écrite, radiophonique ou audiovisuelle, mailings, conférences et
manifestations culturelles diverses.
Article 2: Le fonds de dotation bénéficiaire du présent arrêté a l'obligation d'intégrer dans ses
comptes un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise
notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à
son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté
ministériel du 30 juillet 1993.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur des libertés publiques
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Finistère, et notifié au président du fonds de dotation visé à l'article 1* du présent
arrêté.
Fait à Quimper, le 39 MA: 204 &
pour le Préfet,
le Secrétaire Général,
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est susceptible de
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES dans le délai de 2 mois à
compter de sa notification.
Arrêté N°2013148-0007 - 31/05/2013 Page 47 EX = A Liberté » Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Sous-préfecture de Brest
Bureau de l'animation territoriale
Arrêté préfectoral
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
en vue de l'établissement du plan des servitudes aéronautiques de dégagement
de l'aérodrome de Ouessant
AP n° du
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code des transports, et en particulier les articles L 6350-1 à L 6351-$ ;
VU le code de l'aviation civile, et en particulier les articles D 242-1 à D 242-14 ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le projet de plan des servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Ouessant établi par la Direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest ;
VU la demande d'ouverture de la phase d'instruction locale du plan précité adressée par la Direction générale de l'aviation civile par courrier du 18 décembre 2012 ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2012 donnant délégation de signature à Mme Béatrice LAGARDE, sous préfet de l'arrondissement de Brest,
ARRETE :
Auticle 1 :
le projet de plan des servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Ouessant sera soumis à une enquête publique effectuée conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, en application de l'article L 6351-2 du code des transports.
Elle sera ouverte du 10 au 25 juin 2013 dans les mairies de Ouessant et Le Conquet, ainsi qu'à la sous- préfecture de Brest.
Article 2
M. Robert LOAEC, ingénieur retraité de la Direction des constructions navales, est désigné en qualité de commissaire enquêteur.
Les observations pourront lui être adressées par correspondance ou par courriel dans les mairies de Ouessant et Le Conquet (avec la mention "Enquête publique DSACO"'), où elles seront annexées au registre d'observations, ainsi qu'à la sous-préfecture de Brest.
Page 48 Arrêté N°2013148-0001 - 31/05/2013 Il recevra également les observations écrites et orales du public dans les lieux, aux jours et heures
suivants :
mercredi 12 juin 2013 de 9h00 à 12h00 mairie de Le Conquet
jeudi 20 juin 2013 de 13h30 à 16h30 mairie de Ouessant
mardi 25 juin 2013 de 13h30 à 16h30 mairie de Ouessant
Article 3
Le dossier d'enquête sera consultable dans les mairies de Ouessant et Le Conquet, ainsi qu'à la sous-
préfecture de Brest, aux jours et heures ouvrables au public.
Un registre d'observations y sera ouvert sur lequel toute personne pourra déposer ses observations
relatives au plan des servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Ouessant.
Article 4
Un avis au public sera publié huit jours au moins avant le début de l'enquête dans deux journaux
régionaux ou locaux diffusés dans tout le département, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.
Il sera publié dans les mairies de Ouessant et Le Conquet ainsi qu'à la sous-préfecture de Brest par voie
d'affiche, et éventuellement par tous autres procédés en usage dans ces communes, huit jours au moins
avant le début de l'enquête et pendant toute sa durée. L'accomplissement de cette mesure de publicité sera
certifié par le maire et par le sous-préfet.
Atticle 5
A l'expiration du délai d'enquête, le registre sera, suivant le lieu, clos et signé par le maire ou par le sous-
préfet, et transmis dans les vingt-quatre heures avec le dossier d'enquête au commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur examinera les observations consignées ou annexées aux registres et entendra
toutes personnes qu'il paraîtra utile de consulter. Il rédigera des conclusions motivées en précisant si elles
sont favorables ou non au projet, puis transmettra le dossier avec ses conclusions au sous-préfet de Brest.
Ces opérations, dont il est dressé procès-verbal, doivent être terminées dans un délai d'un mois à compter
de l'expiration du délai d'enquête.
Article 6
Une copie du rapport et des conclusions de l'enquête sera déposée dans les mairies de Ouessant et Le
Conquet et à la sous-préfecture de Brest où elle sera communicable.
Article 7
Le sous-préfet de Brest, la Direction de la sécurité de l'aviation civile ouest, les maires de Ouessant et Le
Conquet et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Fait à Brest, le ? 8 MAI 2013
Le -préfst
Arrêté N°2013148-0001 - 31/05/2013 Page 49 PRÉFET DU FINISTÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ARRETE préfectoral n°
du Préfet du Finistère
Autorisant du personnel titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
à surveiller un établissement de baignade d’accès payant
VU
VU
Page 50
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
les articles L.322-7 à L.322-9 du code du sport concernant les dispositions
relatives aux baignades et piscines ouvertes au public ;
les articles D.322-11 à R.322-18 du code du sport relatifs aux établissements de
natation et d'activités aquatiques ;
les articles A.322-8 à A.322-11 du code du sport relatifs à l'obligation de
surveillance dans les établissements de natation et d’activités aquatiques ;
l'arrêté préfectoral n°2013056-0044 en date du 25 février 2013 donnant
délégation de signature à Monsieur Serge BARTH, directeur départemental de
la cohésion sociale du Finistère;
l'arrêté préfectoral n°2013057-0010 du 26 février 2013 portant subdélégation
de signature à Madame Valérie BERGER-AUMONT, cheffe du service soutien
et promotion de la vie associative ;
la demande présentée par Madame la directrice de la piscine de la Côte des
Légendes « AquaCountry » à Lesneven, en date du 17 mai 2013.
Arrêté N°IBI4I-00O2 SIMS Article 1
l'autorisation de surveiller la piscine de la Côte des Légendes « AquaCountry » à Lesneven
(SASU Daniel Menguy) est accordée à Monsieur Ludovic KERROS, né le 19 mai 1977 à
Brest, titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique n° 29-12-07, à
compter du 28 mai 2013 jusqu'au 15 septembre 2013 inclus.
Article 2
le directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère est chargé de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à Quimper, le 21 mai 2013
Pour le PRÉFET du FINISTÈRE
et par délégation
Le directeur départemental
de la cohésion sociale
Pour le directeur départemental
et par délégation,
L'inspectrice de Ja jeunesse et des sports
Valérie BERGER-AUMONT
Arrêté N°MIgI4I-0002 SIMS Page 5 br» Égl + Fran
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction départementale
De la Cohésion sociale
Secrétariat Général
Arrêté préfectoral
portant attribution de subvention au Groupement d'Intérêt Public de la Maison
Départementale des Personnes Handicapées du Finistère
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances relative
entre autres à la création des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) ;
VU la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public (GIP) de la MDPH du
Finistère en date du 28 décembre 2005 ;
VU la convention financière liant l'Etat (Préfet du Finistère) au GIP de la MDPH du
Finistère en date du 25 juillet 2012 ;
ARRETE
ARTICLE 1
Une subvention d’un montant de trente mille deux cent deux € est versée à partir du budget
opérationnel de programme 157 au bénéfice du GIP de la MDPH du Finistère — 1e rue Félix LE
DANTEC 29018 Quimper cedex.
Siret : 130 000 862 00016
(Ces fonds seront versés au compte BDF 30001 00228 C2920000000 15.
Ministère : 56
Programme : 157
Article de regroupement : 02
Centre financier : 0157-D035-DD29
Page 52 TeuEpIONE: BTE RE Semen mers agro Centre de coût DDSS029029
Action : 0157-01
Activité : 015701010101
Catégorie de produits : code GM : 12.03.01
ARTICLE 2
Cette subvention correspond au solde de la participation de l’État en application de la convention constitutive du GIP susvisée, au titre de l’exercice 2012.
ARTICLE 3
Cette subvention constitue un versement complémentaire au bénéfice du GIP de la MDPH du Finistère
au titre de la participation du programme 124 à la compensation des postes devenus vacants au 31
décembre 2012 due par le secteur solidarité (programme 124).
ARTICLE 4
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de la cohésion sociale du
Finistère et le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille et Vilaine
sont chargés chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté N°2013144-000! - 31052013 Page 53 EE = Liberté » Egnli é « Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Arrêté n °2013144-0003
signé par le DDPP
le 24 Mai 2013
2903 Direction Départementale de la Protection des Populations
02 - Service Alimentation
Arrêté préfectoral du 24 mai 2013 portant
interdiction temporaire de la pêche, du
ramassage, du transport, de la purification, de
l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous les coquillages ainsi
que du pompage de l'eau de mer à des fins
aquacoles provenant de l'estran de la zone
marine « Baie de Douarnenez (n °040) »
Page 54 Arrêté N°2013144-0003 - 31/05/2013 3
| h | Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale de la protection
des populations
Service alimentation
Arrêté préfectoral
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de
l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous les coquillages ainsi que du
pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de l’estran de la zone marine
« Baie de Douarnenez (n°040) »
AP n° du .
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation
alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant
les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
VU le règlement n°854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant
les règles spécifiqués d’organisation des contrôles officiels concernant les produits
d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre
2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits
dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°
1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
é le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ;
é le code de la santé publique ;
é le décret n°2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel ;
é le décret n°90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;
é le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l'institut français de recherche pour l’exploitation de la mer
Arrêté N°2013144-0003 - 31/05/2013 Page 55 (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
VU l’arrêté interministériel du 21 mai 1999 relatif au classement de salubrité et à la
surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants :
VU l'arrêté du 28 février 2000 fixant les conditions de transport des coquillages vivants
avant expédition ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012361-0003 du 26 décembre 2012 portant classement de
salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le
département du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013056-0045 du 25 février 2013 donnant délégation de signature
à M. Christian JARDIN, directeur départemental de la protection des populations du
Finistère |
VU l'arrêté préfectoral n°2013057-0002 du 26 février 2013 portant subdélégation de
signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des
populations du Finistère ;
VU le résultat des analyses effectuées par le réseau de surveillance phytoplanctonique
(REPHYŸ) de l’IFREMER en date du 24 mai 2013.
Considérant que les résultats des analyses effectuées par IFREMER sur les tellines (donax
trunculus } prélevées le 22 mai 2013 dans la zone 040 « Baie de Douarnenez ont démontré
leur toxicité par présence de toxines lipophiles à un taux de 193 ug/kg de chair totale
supérieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 ug/kg par le règlement (CE) 853/2004, et
sont donc susceptibles d’entraîner un risque pour la santé humaine en cas d’ingestion ;
Sur avis de M. le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Sur avis de l’agence régionale de santé ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de la protection des populations:
ARRETE :
Article 1
Sont provisoirement interdits, à partir du 24 mai 2013, la pêche maritime professionnelle et
récréative, le ramassage, le transport, la purification, l’expédition, la distribution ét la
commercialisation de toutes les espèces de coquillages en provenance du secteur délimité
comme suit :
Estran de la Baie de Douarnenez du Cap de la Chèvre (Crozon) à la pointe de Luguénez
(commune de Beuzec-Cap-Sizun) ;
incluant la zone de production 29.05.040.
Page 56 Arrêté N°2013144-0003 - 31/05/2013 Article 2
Tous les coquillages récoltés et/ou pêchés dans la zone « Estran de la baie de Douarnenez »
n°040 depuis le 22/05/2013, date du prélèvement ayant révélé leur toxicité, sont considérées
comme impropres à la consommation humaine.
Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé ces espèces de coquillages, doit
engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'article
19 du règlement (CE) n°178/2002, et en informer la Direction départementale de la protection
des populations. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement
(CE) n° 1069/2009.
Article 3
Les autorisations de transport pour tous les coquillages provenant de la zone concernée sont
suspendues pendant la durée de l’interdiction.
Article 4
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, et quelles que soient leurs
provenances, l'eau de mer provenant de la zone « Estran de la baie de Douarnenez » n°040
tant que celle-ci reste fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de
mer qui aurait été pompée dans cette zone depuis le 22/05/2013 et stockée dans les bassins et
réserves des établissements. Les coquillages qui seraient déjà immergés dans cette eau sont
considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation
humaine.
Ces coquillages peuvent cependant être ré immergés dans la zone fermée en attente de sa
réouverture, sous réserve de l'accord de Direction départementale de la protection des
populations.
Les établissements, qui conformément à leur engagement pris auprès des services
préfectoraux, peuvent garantir un approvisionnement en eau de mer non contaminée, peuvent
continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent de zones ouvertes.
Ces dispositions ne s’ appliquent pas aux activités des écloseries.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, lé directeur départemental de la protection
des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer
et au littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du
groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes littorales concernées
(baie de Douarnenez de Crozon à Beuzec-Cap-Sizun), sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 24 mai 2013
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de la protection des populations
NN
F en Chef des Pants, des Eaux et des Forêts ,
Chef de Service Alimentation
——Afrêré N°2013144-0003 - 31/05/2013 Page 57 Page 58
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Pôle affaires maritimes de Brest
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté préfectoral
interdisant temporairement la navigation sur le canal de Nantes à Brest
entre le bief de Coatigrac'h et celui de Penity inclus
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code général de la propriété des personnes publiques, le code de l'environnement et
notamment son article L214-8 ;
le décret du 31 août 1966 concédant au département du Finistère, l'exploitation et
l'entretien du canal de Nantes à Brest de la limite avec les Côtes d'Armor à l'écluse n°
236 de Châteaulin :
la convention du 21 août 1973 entre le département du Finistère et le Syndicat Mixte
d'Aménagement Touristique de l'Aulne et de l'Hyères qui confie au SMATAH
l'exploitation et les travaux d'entretien et d'aménagement du canal de Nantes à Brest de
la limite avec les Côtes d'Armor à l'écluse n° 236 de Châteaulin ;
l'arrêté du 2 janvier 1986 fixant la liste des espèces migratrices présentes dans certains
cours d'eau classés au titre de l'art. 441 de la loi du 29-06-1984 sur la pêche en eau
douce et la gestion des ressources piscicoles ;
Le plan de gestion de l'anguille présenté par la France et adopté par la Commission
européenne le 15 février 2010 en application du règlement CE n°1100/2007 du Conseil instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;
l'arrêté préfectoral n° 2011-1329 du 26 septembre 2011 fixant le règlement particulier
de police de la navigation et portant dispositions diverses sur le canal de Nantes à
Brest, section finistérienne, comprise entre l'écluse n° 192 de Goariva et la limite
transversale de la mer à Rosnoëñn ;
l'arrêté préfectoral n° 2010-0591 du 26/04/2010 portant approbation du document
d'objectifs du site d'importance communautaire «Vallée de lAulne» (FRS300041), et
en particulier son action 2.7, mesure L : «Garantir la circulation des poissons
migrateurs», «mise en œuvre d’une expérimentation portant sur l’abaissement de la
lame d’eau par une ouverture temporaire de biefs de navigation pour favoriser la
remontée du saumon atlantique» ;
les décisions du comité de pilotage opérationnel pour la libre circulation des poissons
migrateurs sur l’Aulne ;
1/4
Arrêté N°2013142-0002 - 31/05/2013 CONSIDÉRANT qu'il convient d'interdire temporairement la navigation sur une partie du canal de Nantes à Brest afin de mettre en œuvre l’expérimentation prévue par le document d'objectifs du site d'importance communautaire «Vallée de l’Aulne» approuvé par l'arrêté préfectoral 2010-0591 du 26/04/2010, afin de permettre la remontée du saumon et de l’alose vers leurs zones de frayères ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1
Les pertuis concernés par l'expérimentation seront successivement en écoulement libre puis refermés après passage des poissons dans la zone concernée. Cette opération d'ouverture des biefs de l'Aulne canalisée concerne les écluses situées entre Coatigrac’h (E 235) et Penity (E 210) incluses sur le territoire des communes de Châteaulin, Saint-Coulitz, Pleyben, Lothey, Gouezec, Lennon, Saint-Thois, Châteauneuf-du-Faou, Laz, Saint-Goazec, Spézet, Plonévez- du-Faou, Landeleau et Cléden-Poher.
Article 2
La navigation sera interdite dans les biefs débarrés du 22 mai au 18 juin 2013.
Article 3
Le personnel du SMATAH procédera à la manipulation des pertuis.
Pendant la durée de l'expérimentation, sur les biefs concernés, la manœuvre des équipements permettant la régulation de l'écoulement des eaux est interdite à toute autre personne.
Article 4
Le SMATAH se chargera d'informer par voies de communication appropriées les dates effectives d'interruption de navigation auprès :
- des partenaires touristiques,
- des usagers du canal (y compris les bénéficiaires de prises d'eau),
- des propriétaires de bateaux en stationnement dans les biefs concernés par les opérations. - des communes concernées.
Article 5
Durant les opérations le SMATAH sera chargé de baliser les biefs interdits à la navigation par panneaux réglementaires de police fluviale, d'organiser en tant que de besoin les modalités de stationnement des bateaux en attente d'éclusage aux abords des biefs interdits à la navigation.
Article 6
Le SMATAH affichera le présent arrêté aux abords de chacune des écluses concernées par l'expérimentation et aux points d'accès au canal en rive droite et gauche sur le secteur concerné.
214
Arrêté N°2013142-0002 - 31/05/2013 Page 59 Article 4
Pendant la durée de l'expérimentation :
- Le SMATAH sera chargé de dresser le constat sur l'état des ouvrages de navigation en début,
pendant et après les manœuvres.
- Le même constat sera dressé sur l'intégralité des berges des biefs concernés.
Article 3
Par mesure de sécurité et de préservation du patrimoine de navigation fluviale, la vitesse de
circulation des véhicules terrestres à moteur dûment autorisés ordinairement sera réduite et le
stationnement interdit 50 m à l'amont et à l'aval des ouvrages dont les conditions d'exploitation
auront été modifiées.
Article 9
Le présent arrêté sera affiché dans chacune des mairies mentionnées à l'article 1 ainsi qu'à la
mairie de Port-Launay.
Article10
Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois
qui suivent la date de sa publication :
- par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre
concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision
implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes conformément aux
articles R421-] et suivants du code de justice administrative.
Article 1A
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Finistère, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère, les maires de
Châteaulin, Port-Launay, Saint-Coulitz, Pleyben, Lothey, Gouezec, Lennon, Saint-Thois,
Châteauneuf-du-Faou, Laz, Saint-Goazec, Spézet, Plonévez-du-Faou, Landeleau et Cléden-
Poher, le président du syndicat mixte de l’Aulne, le président du syndicat mixte
d'aménagement touristique de l’Aulne et de l'Hyères, la directrice de l’établissement public
d'aménagement et de gestion du bassin versant de l’Aulne , le président de la fédération du
Finistère pour la pêche et la protection du milieu aquatique, la déléguée interrégionale de
l'office national de l’eau et des milieux aquatiques, la directrice régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et consultable à la préfecture
du Finistère.
Fait à Quimper le 2 2 Al 2
3/4
Page 60 Arrêté N°2013142-0002 - 31/05/2013 Destinataires :
‘onseil général du Finistère
- Conseil régional de Bretagne
- Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne
- Service Départemental d'incendie et de Secours
- Groupement de gendarmerie de Châteaulin, de Pléyben et de Châteauneuf-du-Faou
- Groupement de gendarmerie du Finistère - 12 place de la Tour d'Auvergne - 29000 Quimper - Communes de Châteaulin, Port-Launay, Saint-Coulitz, Pleyben, Lothey, Gouezec, Lennon, Saint-Thois, Châteauneuf-du-Faou, Laz, Saint-
Goaze, Spézet, Plonévez-du-Faou, Landeleau et Cléden-Poher
- Établissement publie d'aménagement et de gestion du bassin versant de l’Aulne = Syndicat mixte d'aménagement touristique de l'Aulne et de l'Hyères
- Syndicat mixte de l'Aulne
- Etablissement public d'aménagement et de gestion du bassin versant de l'Aulne
- Fédération du Finistère pour la pêche et la protection du milieu aquatique
- Office national de l'eau et des milieux aquatiques
- Direction départementale des territoires et de la mer’ délégation à la mer et au littoral’ service du littoral - Direction départementale des territoires et de la mer’ délégation à la mer et au littoral’ pôle affaires maritimes de Brest
4/4
Arrêté N°2013142-0002 - 31/05/2013 Page 61 A
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au liftoral
Pôle affaires maritimes du GUILVINEC
Arrêté préfectoral
approuvant la convention de superposition d'affectations
sur une dépendance du domaine public maritime
destinée à un pont-digue située au lieu-dit « [le Chevalier »
établie entre l'Etat et la commune de Pont 1’ Abbé le 22 mai 2013
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L2121-
1, L2122-1, L2123-7, L2123-8, R2123-15 à R2123-17, R2124-56,
VU le code du domaine de l’Etat,
VU le code de l'environnement,et notamment l’article L211-7,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération du conseil municipal de Pont l’Abbé du 12 juillet 2011 demandant
l'autorisation d'occuper une dépendance du domaine public maritime au lieu-dit « Ile
Chevalier », destinée à un pont-digue,
VU l'évaluation des incidences Natura 2000 réalisée en application de l'article
R414-19-21° du code de l'environnement,
VU l'avis conforme du préfet maritime de l'Atlantique du 8 février 2012,
VU l'avis conforme du commandant de la zone maritime de l'Atlantique du 18 janvier 2013,
VU l'avis du responsable de France Domaine du 26 octobre 2011,
VU l'avis du maire de Pont l’Abbé du 27 janvier 2012, |
VU la convention de superposition d'affectations acceptée par le maire de Pont l’ Abbé,
le 21 février 2013,
CONSIDERANT qu'une superposition d'affectations est adaptée à la gestion du pont-digue
existant supportant une voie publique reliant l’Ile Chevalier à la commune de Pont l’Abbé
dont elle dépend et qu'il s'agit d'une opération présentant un caractère d'intérêt général ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires.et de la mer.
Page 62 Arrêté N°2013142-0003 - 31/05/2013
1/3 ARRETE
Article 1 :
La présente décision approuve la convention de superposition d'affectations, sur une
dépendance du domaine publie maritime destinée à un pont-digue située au lieu-dit «Ile
Chevalier » entre l'Etat et la commune de Pont l’ Abbé le 22 mai 2013.
Article 2 :
La superposition d'affectations est consentie aux clauses et conditions de la convention
ci-jointe qui demeurera annexée à la présente décision.
La présente superposition d'affectations ne vaut que pour l'objet défini dans ladite convention.
Article 3 :
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir
dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication :
- par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre
concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision
implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, conformément aux
articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et
de la mer du Finistère, la directrice départementale des finances publiques du Finistère —
service France Domaine, le maire de la commune de Pont l’Abbé sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et consultable à la préfecture du Finistère.
Cet arrêté sera également publié dans deux journaux à diffusion locale ou régionale et par
voie d'affichage durant 15 jours en mairie, certifié par le maire.
À Quimper, le 22 mai 2013
pour le préfet du Finistère et par délégation,
le chef dh service du littoral,
Jean-Pierré GUILLOU
Anñexes : convention et annexes (plans) ‘
Le présent arrêté a été notifiéle 2 8 MAI 2013
Le chef du pôle affaires maritimes du Guijvinec
L'Administrateur des’Affir
Arrêté N°2013142-0003 - 31/05/2013
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Service du littoral
VU
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é
VU
VU
Page 64
Arrêté préfectoral
Autorisant la circulation et le stationnement de véhicules pour l’exercice de la pêche
professionnelle de tellines sur les plages des communes de la baie Douarnenez
de Camaret-sur-mer à Douarnenez du 1° juin 2013 jusqu’au 30 avril 2014
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article
L2122-1 ;
le code de l’environnement et notamment ses articles L321-9 et L362-1 à L362-8 ;
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et
suivants ;
l’arrêté n° 370/2001 du 30 novembre 2001 du préfet de région portant classement
administratif d’un gisement de donax (tellines) sur le littoral des affaires maritimes de
Douarnenez-Camaret (Finistère) ;
l’arrêté n° 371/2001 du 30 novembre 2001 du préfet de région réglementant l'exercice
de la pêche à pied des donax sur le littoral des affaires maritimes de
Douarnenez-Camaret, modifié par l’arrêté DRAM 411/2004 du 30/04/2004 ;
l’arrêté n° 372/2001 du 30 novembre 2001 du préfet de région fixant le contingent
d’autorisations spéciales de pêche à pied professionnelle des donax sur le littoral des
affaires maritimes de Douarnenez-Camaret (Finistère) ;
l'arrêté n° 2012-3495 du préfet de région portant approbation de la délibération « Pêche
à pied — tellines — Finistère — 2011/2012 et 2012/2013-B » du 2 décembre 2011 du
comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne ;
l’arrêté préfectoral n° 2008-0993 du 9 juin 2008 portant approbation du document
d’objectifs du site d'importance communautaire « Presqu'île de Crozon » (FR5300019) ;
l'évaluation des incidences de la circulation et du stationnement des véhicules terrestres
à moteur liés à l’activité de pêche à la telline dans les zones Natura 2000 en baie de
Douarnenez réalisée par le comité départemental des pêches maritimes et des élevages
marins du Finistère ;
l'avis tacitement favorable du maire de Camaret-sur-Mer ;
Arrêté N°2013150-0001 - 31/05/2013 l’avis favorable du maire de Crozon en date du 15 mai 2013 ;
l'avis favorable du maire de Telgruc-sur-Mer en date du 25 avril 2013 ;
l’avis tacitement favorable du maire de Saint-Nic ;
l’avis tacitement favorable du maire de Plomodiern ;
l’avis tacitement favorable du maire de Ploéven ;
l'avis favorable du maire de Plonévez-Porzay en date du 2 mai 2013 ;
l’avis tacitement favorable du maire de Kerlaz ;
É
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é
é
é
é
l’avis tacitement favorable de la direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement ;
É l’avis tacitement favorable de la délégation du Finistère de l'agence régionale de santé
Bretagne ;
É l’avis tacitement favorable du conservatoire du littoral et des rivages lacustres ;
é l'avis tacitement favorable du parc naturel marin d’Iroise ;
VU l'avis tacitement favorable du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Finistère ;
CONSIDERANT la demande du président du comité départemental des pêches maritimes et des
élevages marins du Finistère en date du 12 mars 2013 sollicitant l’autorisation de circulation et
de stationnement des véhicules sur les plages en baie de Douarnenez pour l’exercice de la pêche professionnelle à la telline ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1
Les pêcheurs professionnels titulaires d’un permis de pêche et d’une licence tellines peuvent bénéficier de la part de l'Etat d’une autorisation pour circuler et stationner sur le Domaine Public Maritime (DPM).
L'autorisation mentionnée ci-dessus est individuelle, temporaire et révocable à tout moment sur
décision de l’autorité habilitée à la délivrer.
L'autorisation est personnelle et unique, non cessible et déterminée par un couple
« pêcheur licencié - véhicule ».
Les pêcheurs professionnels souhaitant obtenir une autorisation de circuler et de stationner sur le DPM devront en faire la demande écrite auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) / Délégation à la Mer et au Littoral (DML) en produisant un dossier respectant les termes et la constitution tel que décrit à l’article 4 du présent arrêté.
Arrêté N°2013150-0001 - 31/05/2013 Page 65 Article 2
Pour exercer sur les lieux de pêche sur les plages de la baies de Douarnenez (communes de
Camaret-sur-Mer, Crozon, Telgruc-sur-Mer, Saint-Nic, Plomodiern, Ploéven, Plonévez- Porzay,
Kerlaz), les pêcheurs professionnels devront impérativement respecter les points suivants :
a) Concernant les accès
En utilisant les uniques accès aménagés ci-dessous, à l’exclusion de tout autre.
Lors de l’accès, la circulation pour rejoindre le bas de l’estran doit se faire impérativement
de manière perpendiculaire à la plage et à faible allure.
Le pêcheur professionnel autorisé doit refermer les barrières éventuelles après chaque passage
(aller et retour).
N° accès Commune Lieu-dit Accès autorisé par
1 Camaret/Mer Plage de Veryac'h Petite cale
# Camaret/Mer Plage de Kerloc'h Accès plage
2Bis |Crozon Plage de Kerloc'h Goulien Accès cale en béton
3 Crozon Plage de l'Aber Cale
4 Telgruc/Mer Anse du Caon Cale
5 Telgruc/Mer Plage de Trez Bellec Petite cale
6 Saint Nic Plage de Pentrez Petite Cale
7 Saint-Nic Plage de Pentrez Petite cale de Béniel
8 Saint-Nic/Plomodien |Plage de Pentrez-Lestrevet Rampe char à voile exclusivement
9 Plomodiern Plage de Lestrevet Cale en bordure de route
10 Plomodiern Pors ar Vag Petite Cale
11 Plomodiern Anse de Kervijen Fin de route
12 Ploéven Plage de Ty an Quer Petite Cale
13 Plonévez-Porzay Plage de Sainte Anne Fin de route
14 Plonévez-Porzay Plage de Kervel Cale
15 Kerlaz Plage de Trezmalaouen Petite cale
b) Concernant les véhicules
> En utilisant uniquement le véhicule autorisé pour l’usage exclusif de transport de matériel
et/ou du produit de la pêche. Ce véhicule doit être couvert par une police d’assurance
adaptée à l’activité telline et être dans un état de fonctionnement conforme à la
réglementation afin d’éviter notamment toute pollution des plages par hydrocarbures.
> En apposant un gyrophare extérieur orange en fonctionnement sur le véhicule roulant avec
les feux de croisement allumés.
> En apposant leur carte individuelle d’autorisation de circulation et de stationnement à
l’intérieur du véhicule autorisé de façon visible de l’extérieur.
Page 66 Arrêté N°2013150-0001 - 31/05/2013 c) Concernant les conditions de déplacements longitudinaux : voir le plan de localisation en
annexe 1.
En circulant en bas d’estran, au plus près de la ligne d’eau si les conditions de sécurité du
véhicule le permettent, pour rejoindre les sites de pêche à partir de l’accès autorisé le plus
proche, tout en limitant au maximum la circulation longitudinale sur la plage.
> En circulant à vitesse réduite et en ne provoquant aucune gêne aux autres usagers :
- à moins de 30 km/h dans les zones sans public
- et à moins de 15 km/h dans les zones avec public
> En veillant à laisser la priorité aux piétons et aux autres usagers du domaine public
maritime
> En croisant les autres véhicules autorisés en tenant sa droite
d) Concernant le stationnement sur le lieu de pêche
En stationnant le véhicule utilisé en position de départ, à proximité d’eux le temps de la pêche et
uniquement dans la zone de balancement des marées ; le stationnement près des postes de
secours/surveillance et des zones de concentration du public est interdit.
Article 3
L'utilisation de véhicule est admise pendant les périodes et aux heures de pêche
réglementairement autorisées (hors périodes de fermeture pour raisons sanitaires).
En dehors de ces périodes, la circulation et le stationnement des véhicules à moteur y sont
strictement interdits.
Sur le territoire de sa commune, et sur demande expresse et motivée pour l’organisation de
manifestation sportive ou culturelle, le maire de l’une des communes concernées peut solliciter
les services de la préfecture pour interdire la circulation sur le domaine public maritime des
véhicules autorisés en application du présent arrêté.
Article 4
Pour demander une autorisation individuelle de circuler et de stationner sur le DPM pour son
véhicule, le pêcheur professionnel déposera un dossier constitué comme suit :
- Courrier de demande d’autorisation de circuler et de stationner avec un véhicule
- Copie du permis de pêche délivré par la DDTM
- Copie de la licence tellines délivrée par le comité régional des pêches
- Copie de la carte grise définitive du véhicule
- Enveloppe format AS (15 x 21cm) affranchie au tarif 80 g
Dossier à adresser à :
Direction départementale des territoires et de la mer / DML
Pôle affaires maritimes du Guilvinec
37, rue de la Marine
29730 LE GUILVINEC
Tél. : 02 98 58 13 13
Fax : 02 98 58 20 04
Arrêté N°2013150-0001 - 31/05/2013 Page 67 Pour chaque demande de modification de véhicule valablement présentée par un pêcheur
professionnel et acceptée par la DDTM, celle-ci produira une carte individuelle d’autorisation de
circulation et de stationnement, à apposer à l’intérieur du véhicule autorisé de façon visible de
l’extérieur.
De même, en cas d’indisponibilité d’un véhicule autorisé, le titulaire de l’autorisation
individuelle de circuler et de stationner devra transmettre les pièces administratives requises
ci-dessus pour obtenir du service précité de la DDTM, une autorisation pour une durée
déterminée pour l’utilisation d’un véhicule provisoire.
Article 5
L'autorisation de circuler et de stationner sur le domaine public maritime ne dispensera pas le
contrevenant de procéder aux réparations des dommages ou dégradations qui pourraient être
causées au domaine public maritime.
Atticle 6
Tout manquement aux prescriptions du présent arrêté, constaté par les agents dûment
commissionnés sera sanctionné.
Après établissement du procès-verbal d’infraction et mise en œuvre de la procédure
contradictoire requise, l'administration sera en droit de sanctionner le non-respect des
prescriptions du présent arrêté selon la graduation suivante :
1" infraction :
Suspension pour 3 mois consécutifs de l’autorisation de circuler et de stationner sur le domaine
public maritime du département du Finistère.
2"% infraction ou récidive :
Dans un délai de 3 ans glissant à compter de la constatation de la précédente infraction, toute
nouvelle infraction ou récidive entraînera le retrait de l’autorisation de circuler sur le domaine
public maritime du département du Finistère pour une durée de 12 mois consécutifs.
Au-delà de la seconde infraction :
Dans un délai de 3 ans glissant à compter de la date de la 1" infraction, une 3° infraction se
traduira par le retrait et/ou le non renouvellement de l’autorisation de circuler sur le domaine
public maritime pour une durée de 3 ans.
Le début de la période d’application d’une sanction sera la date à laquelle l'infraction aura
été notifiée au contrevenant.
L’application des sanctions ci-dessus énumérées et constatées au regard du présent arrêté
ne préjuge pas des poursuites pénales susceptibles d’être engagées à l’encontre du
contrevenant par le procureur de la République au regard d’autres réglementations.
Article 7
Pour faciliter d’éventuelles interventions des services de secours, notamment pour la
connaissance des accès autorisés aux véhicules, une copie du présent arrêté sera adressée au
service départemental d’incendie et de secours de Quimper.
Page 68 Arrêté N°2013150-0001 - 31/05/2013 Article 8
Le présent arrêté sera adressé au comité départemental des pêches maritimes et des élevages
marins du Finistère.
Le présent arrêté sera affiché dans chacune des mairies mentionnées à l’article 2.
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rennes dans un délai de deux mois à compter de la réalisation des formalités de publicité.
Aïticle 9
Le secrétaire général de la préfecture, le délégué à la mer et au littoral de la direction
départementale des territoires et de la mer du Finistère, le commandant de la brigade de
gendarmerie de Douarnenez, le commandant de la communauté des brigades de gendarmerie de
la presqu'île de Crozon, le commandant du groupement de gendarmerie maritime de
l'Atlantique, les maires des communes de Camaret-sur-Mer, Crozon, Telgruc-sur-Mer,
Saint-Nic, Plomodiern, Ploéven, Plonévez-Porzay, Kerlaz, le président du parc naturel marin
d’Iroise, le conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, l’office national de la
chasse et de la faune sauvage, et l'office national de l’eau et des milieux aquatiques (service
départemental et brigade mobile d’intervention), sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté.
|
Fait à Quimper, le 3 Q MAI 2013
Le préfet
Fe
Jean-Luc VIDELAINE
Annexe 1 : plan de localisation
Arrêté N°2013150-0001 - 31/05/2013 Page 69 Copies adressées à :
DREAL
DIRM NAMO
Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Finistère
Service départemental d’incendie et de secours
Page 70 Arrêté N°2013150-0001 - 31/05/2013 {LEA0oIg Aeziod| +
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des territoires et de la mer
Finistère
Service eau et biodiversité
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Page 72
EE Là Liberré + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral
relatif à la prolongation du délai d'autorisation
de l’exploitation de l'installation de stockage de déchets inertes
sise au lieu-dit « Kerolzec »
sur le territoire de la commune de Saint - Martin des Champs »
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'Honneur.
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
F du 2013
le règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil n°1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les
transferts de déchets ;
le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 541-30-1, R. 541-46, R. 541-65 à R. 541-75
et R. 541-80 à R. 541-82 ;
le décret n°2011-858 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la
gestion des déchets ;
l'arrêté du 7 juillet 2005 fixant le contenu des registres mentionnés à l’article R. 541-43 du code de
l’environnement relatif aux circuits de traitement de déchets et concernant les déchets dangereux et les
déchets autres que dangereux ou radioactifs ;
l'arrêté du 29 juillet 2005 modifié fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux ;
l'arrêté en date du 7 novembre 2005 relatif à la déclaration annuelle à l’administration des installations
de stockage de déchets inertes mentionnée à l’article R.541-46 du code de l’environnement ;
l’arrêté en date du 28 octobre 2010 pris pour application de l’article L.541-30-1 du code de
l’environnement et fixant la liste des types de déchets inertes admissible dans des installations de
stockage de déchets inertes et les conditions d'exploitation de ces installations ;
l’arrêté du 12 mars 2012 relatif au stockage des déchets d'amiante ;
l'arrêté préfectoral n°2008-1147 en date du 23 juin 2008 autorisant la communauté de communes
Morlaix communauté à exploiter une installation de stockage de déchets inertes au lieu-dit
«Kerolzec » sur le territoire de la commune de Saint - Martin des Champs ;
la demande présentée par «Morlaix- communauté » en date du 12 avril 2013, sollicitant la
prolongation de la durée d’exploitation ;
arrêté préfectoral n°2012-0068 du 19 janvier 2012 donnant délégation de signature à M.Bernard VIU,
directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
arrêté préfectoral n°2012-0068 du 19 janvier 2012 donnant délégation de signature à M.Bernard VIU,
directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère
1/3
Arrêté N°2013148-0003 - 31/05/2013 ARRETE
Article 1° 7
L'article 3 de l’arrêté préfectoral n° 2008-1147 du 23 juin 2008 est modifié comme suit :
+ l'exploitation est autorisée jusqu'au 31 décembre 2013 ;
Article 2 ”
L'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 2008-1147 du 23 juin 2008 est complété comme suit :
+ la quantité de déchets inertes pouvant être admise en 2013 sur le site ne dépassera ni 15 000 m°,
ni20 000 tonnes.
Article 3 -
La remise en état du site en fin d'exploitation prévue au chapitre IV de l’annexe I de l’arrêté préfectoral
n°2008-1147 du 23 juin 2008 devra être réalisée au premier semestre 2014.
Article 4 -
Toutes les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2008-1147 non contraires à celles du présent arrêté
demeurent applicables, en particulier :
— les déchets d’amiante, lié à des matériaux inertes ou non, ne sont pas autorisés sur le site ;
— les quantités totales de déchets inertes admis et stockés sont inchangées :
Article 5 -
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au maire de Saint - Martin des Champs ainsi qu'au
pétitionnaire ;
Une ampliation du présent arrêté sera affichée à la mairie de Saint - Martin des Champs. Il est en outre
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère ;
Article 6 -
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
RENNES dans le délai de deux mois à compter du jour de sa notification au maire de
Saint - Martin des Champs ainsi qu’au pétitionnaire ;
Article 7 -
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le maire de Saint - Martin des Champs et le directeur
départemental des territoires et de la mer du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
A Quimper, le 2 8 MAI 2013
Pour le Préfet du Finistère et par délégation,
Le Di r Déplrtemental des Territoires
Bernard VIU
PJ: Arrêté préfectoral n° 2008-1147 du 23 juin
2008 autorisant « MORLAIX - communauté» à
exploiter une installation de stockage de déchets
inertes au lieu-dit « Kerolzec » sur le territoire de la
commune de Saint - Martin des Champs
2/2
Arrêté N°2013148-0003 - 31/05/2013 Page 73 EE A Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Finistère
Service eau et biodiversité
Arrêté préfectoral
relatif au transfert à la société COLAS Centre-Ouest
de l’exploitation de l'installation de stockage de déchets inertes
sise au lieu-dit « La Garenne »
sur le territoire de la commune de Ploeven
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
AP n° 2013
Vu le règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil n°1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les
transferts de déchets ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 541-30-1, R. 541-46, R. 541-65 à R. 541-75
et R. 541-80 à R. 541-82 :
Vu le décret n°2011-858 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la
gestion des déchets ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2005 fixant le contenu des registres mentionnés à l’article R. 541-43 du code de
l'environnement relatif aux circuits de traitement de déchets et concernant les déchets dangereux et les
déchets autres que dangereux ou radioactifs ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2005 modifié fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux ;
Vu l’arrêté en date du 7 novembre 2005 relatif à la déclaration annuelle à l’administration des installations
de stockage de déchets inertes mentionnée à l’article R.541-46 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté en date du 28 octobre 2010 pris pour application de l’article L.541-30-1 du code de
l’environnement et fixant la liste des types de déchets inertes admissible dans des installations de
stockage de déchets inertes et les conditions d'exploitation de ces installations ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2012 relatif au stockage des déchets d’amiante ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2009-1989 en date du 10 décembre 2009 autorisant la Société SCREG Ouest à
exploiter une installation de stockage de déchets inertes au lieu-dit « La Garenne » sur le territoire de
la commune de Ploeven ;
Vu la demande présentée par la Société COLAS Centre-Ouest en date du 15 mai 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012-0068 du 19 janvier 2012 donnant délégation de signature à M.Bernard VIU,
directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
1/2
Page 74 Arrêté N°2013148-0004 - 31/05/2013 ARRETE
Article 1°
L’article 1 de l'arrêté préfectoral n°2009-1989 en date du 10 décembre 2009 est modifié comme suit :
+ La société COLAS Centre-Ouest, dont le siège social est situé immeuble Echangeur - ZAC de la
Chantrerie — 2, rue Gaspard Coriolis — CS 80791 - 44307 Nantes cedex 3 ;
est autorisée à reprendre l’exploitation de l'installation de stockage de déchets inertes, sise au lieu-dit
«La Garenne» sur le territoire de la commune de Ploeven, site autorisé par l'arrêté préfectoral
n° 2009 - 1989 en date du 10 décembre 2009 ;
Article 2 -
Toutes les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2009-1989 non contraires à celles du présent arrêté
demeurent applicables ;
Article 3 -
Les déchets d'amiante lié à des matériaux inertes ou non ne sont pas autorisés sur le site ;
Article 4 -
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au maire de Ploeven ainsi qu’au pétitionnaire ;
Une ampliation du présent arrêté sera affichée à la mairie de Ploeven. Il est en outre publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Finistère ;
Article 5 -
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
RENNES dans le délai de deux mois à compter du jour de sa notification au maire de Ploeven ainsi qu’au
pétitionnaire ;
Article 6 -
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le maire de Ploeven et le directeur départemental des
territoires et de la mer du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté,
PJ: Arrêté préfectoral n° 2009-1989 autorisant
la Société SCREG-Ouest à exploiter une
installation de stockage de déchets inertes au
lieu-dit « La Garenne » sur le territoire de la
commune de Ploeven.
2/2
Arrêté N°2013148-0004 - 31/05/2013 Page 75 x Libert4 = Égalité « Fraternlid RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et biodiversité
Pôle police de l'eau
Arrêté préfectoral complémentaire
modifiant le règlement d'eau du moulin du Duc dit «moulin de Pont-Menou », implanté sur le cours d'eau « Le DOURON » et situé sur les communes de Plouegät-Guerrand et de Plestin-les- Grêves ét fixant Les prescriptions spécifiques pour la réalisation des travaux visant au rétablissement de la continuité écologique au droit du moulin.
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu Je code de l’environnement et notamment ses articles L214-1 et suivants, R.214-1 et suivants;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités sournis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubiique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire- Bretagne approuvé par le préfet de ja région Centre Le 18 Novembre 2009 ;
Vu L'arrêté du préfet coordonnateur dû bassin Loire-Bretagne du 10 juillet 2012 portant sur la liste 2 des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés au titre du L214-17 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral portant règlement de police sur les cours d'eau-non domaniaux en date du 27 novembre 1922 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 07 août 1879 antoïisant M. Moy Guillaume, propriétaire du moulin du Duc situé sur le Douron, à modifier les ouvrages régulateurs et la prise d'eau de son usine ;
Vu le dossier de demande de modification d'autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement déposé en préfecture le 18 juillet 2012 par Madame Hélène Tasscl et Monsieur Thierry Paré, propriétaires actuels du moulin du Duc situé sur 1 Douron, relatif aux travaux visant au rétablissement de la continuité écologique au droit de leur moulin ;
Vu l'avis de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques en date du 10 septembre 2012 ;
Vu l'avis de la Direction Départementale dés Territoires et de.la Mer des Côtés-d'Armor en date
Page 76
du 21 août 2012 ;
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER Cedex téléphone - 02-38-76.29-29 - lélécôple : 02-98-52-09-47 - coumisl : profecture@finistare. gouv.fr - site internet : wwaw.finis(oro.çouv.fr
Arrêté N°2013148-0006 - 31/05/2013 Vu le rapport et la proposition de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
chargée de ia police de l’eau et des milieux aquatiques en date du 02 avril 2613 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement des risques sanitaires et technologiques
émis lors de la séance en date du 18 avril 2013 ;
Vu l’absence d’observation de Madame Hélène Tassel et Monsieur Thierry Paré sur le projet
d'arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires transmis le 19 avril 2013 par les
services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
Considérant que les travaux projetés visent au rétablissement de la continuité écologique au droit
du moulin du Duc, situé sur le Douron:;
Considérant la modification des ouvrages par rapport au règlement d'eau en date du 07 août 1879;
Considérant que les travaux projetés ne sont pas de nature à nuire au régime des eaux et à leur
répartition;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRETE
Article 1— les articles 4, 5 et 7 de l'arrêté préfectoral du 07 août 1879 sont abrogées.
Article 2— l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 07 août 1879 est ainsi rédigé :
Objet de l'autorisation :
Madame Hélène Tassel et Monsieur Thierry Paré, dénomimées ci-après « le bénéficiaire », sont
autorisés à :
— disposer de l'énergie du cours d'eau, le Douron, pour l'utilisation d'une turbine destinée à
produire de l'hydroélectricité à partir des ouvrages décrits à l'article 4 du présent atrêté et
dans les conditions fixées aux articles suivants du présent arrêté 5
Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du codé de l'environnement concemées par
cette autorisation sont les suivantes :
Rubriques Régime
12.10
Prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris
par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans
un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe Autorisation
1°) d'une capacité totale maxirnale supérieure oy égalé à 1000 m/h ou à 5% du
débit du cours d'eau ou, à défaut , dui débit global d'alimentation du canal ou du
plan d'eau (A)
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis dans.le lit mineur d'un cours d'eau
constituant :
2°) Un obstacle à la continuité écologique : Autorisation
a) entrainant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le
débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (A)
Arrêté N°2013148-0006 - 31/05/2013 Page 77 — à réaliser les travaux visant au rétablissement de la continuité écologique au droit du seuil du
moulin du Duc en application de l'article L'214-3 du code de l'environnement, sous réserve
des prescriptions énoncées aux articles suivants. Les rubriques définies à l'article R 214-1 du
code de l'environnement dont relèvent ces travaux sont :
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier Le profil
en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion
de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau:
2°) Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
3.1:5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours
d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance oules | Déclaration
zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens
Déclaration
2°) destruction de moins de 200 m2 de frayères (D)
Article 3 — l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 07 août 1879 est ainsi rédigé :
a) Niveau légal :
Le niveau légal d'exploitation est fixée à 4,07 m NOGF, c'est-à-dire à 8 cm au dessus de la crête du
déversoir.
b) Consistance légale :
La puissance hydraulique maxinale brute utilisable par le moulin ne devra bas dépasser 17,6 kW. Cette puissance correspond à :
— un débit maximal prélevable de 1500 L/s ;
— une hauteur de chute de 1,20 m.
L'installation de prélèvement d'éau dans le milieu naturel devra être munie d'un dispositif de mesure
du débit dérivé (échelle limnimétrique avec courbe de tarage correspondante, ou autres dispositifs
équivalents).
€) Débit minimal
Le débit à inaintenir dans le bras naturel du cours d'eau, équipé des dispositifs de franchissement, ne
devra pas être inférieur à 162 V/s ou au débit naturel de la rivière en amont de l'ouvrage si celui-ci
est inférieur.
Page 78 Arrêté N°2013148-0006 - 31/05/2013 Artiele 4 — l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 07 août 1879 est ainsi rédigé :
a) Caractéristiques des ouvrages après travaux :
Les ouvrages ont les caractéristiques suivantes:
Pré-barrage Seuil Vaancs de décharge Vannes
Déveisoir Vannes de fond usinières
Radier à 3,07 im Radier à
Cotes NGF Crête à 3,40 m Crête à 3,99 m Crête à 4,17 m Radier à 2,99 m 2 90
Hauteur = - 1,02 m lin 1,80 in d'ouverture
Dimensions |- Longueur en crête : Longueur en Largeur : 0,85 m et |Largeur : 2 x 0,90 im | Largeur :
5,3 mt crête : 5,40 ml 0,87 m 2x1,15m
- Échancrure trapézoïdale :
petite base 40cm,
profondeur 30 em, pente
1/1
Le système hydraulique comporte :
— Un canal d'amenée d'une longueur de 94 mil à partir du déversoir et prolongé d'un cänal
souterrain de 15 ml de long précédé d'une grille d'anenée d'espacement 1em :
— un canal de décharge d'une longueur de 68 ml ;
— un canal de fuite raccordé directement sur le canal de décharge et équipé d'une grille
d'espacement 3cm empêchant la pénétration du poissôn ;
Les ouvrages comprennent en outre :
— une passe à ralentisseurs de fond suractifs en rive droite et deux passes à anguilic sur les
extrémités du déversoir ;
— deux passes à anguilie sur le pré-barrage.
b) Caractéristiques des travaux :
Les travaux seronf réalisés conformément aux indications du dossier déposé par « le bénéficiaire »
sous réserve des prescriptions du. présent arrêté et sans préjudice des dispositions réglementaires
applicables par ailleurs.
Toute modification dans l'exécution des travaux devra être portée préalablement à la connaissance
du service Police dé l'Eau.
c) — Prescriptions spécifiques aux travaux
Ces prescriptions ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité dn
bénéficiaire qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques de tous
les ouvrages, y compris les aménagements piscicoles, que leur modé d'éxécütion et leur entretien
ultérieur, à ses frais exclusifs.
*__ Dispositions païticulières : #
Pour la rampe de reptation des anguilles, située en rive gauche du déversoir du moulin, toute
rupture de pente est proscrite.
L'espacement des brosses des substrats de reptätion pour l’anguilie doit être adapté à la taille des
individus à faire passer et donc de la position de l'ouvrage sur le bassin versant par rapport à
l'estuaire.
La cote de déversement des vannes de fond sera supérieure à la cote légale de 10 cm.
Arrêté N°2013148-0006 - 31/05/2013 Page 79 Des recharges en granulats seront mises en oeuvre à l'aval du pré-barrage et à fa confluence entre le
couts d'eau et le canal de décharge, .
*__ Mesures de précaution à prendre:
Les mesures de précaution seront prises pour éviter tout risque de pollution du milieu pendant les
travaux. Aucun entretien ou lavage d'engins n'aura lieu sur place. Il n'y aura pas non plus de cuve de
stockage à carburant à proximité du cours d'eau.
Les travaux seront exécutés avec le plus grand soin et conformément à toutes les règles de l'art, Les
aménagements dans le lit mineur seront réalisés en période de basses eaux. Le service ën charge de
la police de l'eau sera informé du début des travaux au minimum quinze jours avant leur démarrage.
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle où un
désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval du site d'intervention, le bénéficiaire de l'opération doit
immédiatement interrompre les travaux et prendre les dispositions afin de limiter l'effet de l'incident
sur le milieu. Il informe également dans les meilleurs délais le service chargé de Ia police de l'eau
de l'incident et des mesures prises pour y faire face.
Le préfet peut prescrire au bénéficiaire Les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté
et én circonscrire la gravité, et notamment les analyses à effectuer.
En cas de carence du bénéficiaire et s’il y a un risque dé pollution ou de destruction du milieu
naturel ou encore pour la santé publique et l’alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou
faire exécuter Les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.
«Plan de récolement :
Un plan de récolement sera réalisé à La charge du bénéficiaire, avec rattachement à une cote NGF, et
transmis à la DDTM. Le plan de récolement comprendra, au minimum, les éléments suivants :
— un plan de masse coté des ouvrages existants ét créés, avec rattachement à une cote NGF ;
— un profil en long du bras du cours d'eau aménagé et un profil en travers coté de tous les
ouvrages créés.
Aïticle 5.- l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 07 août 1879 est ainsi rédigé :
Prescriptions spécifiques relatives à l'entretien des installations ét à leur gestion :
Les eaux devront être utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des éléments
mentionnés à l’article L211-1 du code de l'environnement.
Hors période de crues et de chômage prévue dans le dossier déposé, le bénéficiaire assure la gestion
des vannes de façon à maintenir la cote légale définie à l'article 3 du présent arrêté.
Dès que les eaux dépasseront le niveau légal, le bénéficiaire scra tenu de léver les vannes de
décharge pour maintenir les eaux à ce niveau, et de les ouvrir au besoin en totalité. Il sera
résponsäble de la surélévation des eaux, tant que ses vannes ne seront pas levées à toute hautcur.
Deux échelles limnimétriques seront scellées et positionnécs dans le biéf d'amenée contre le vanne
de décharge et contre la passe à ralentisseurs. Le 0 de chaque échelle sera calé à la cote légale.
Ces modalités de gestion pourront être révisées au vu du fonctionnement des différents équipements
et de leur efficacité, En cas de carence de gestion conduisant à un non respect de la cote légale, Le
préfel pourra prescrire, aux frais du bénéficiaire, toutes mesures appropriées pour une gestion
automatisée du vannage en fonction du débit cours d'eau.
Tous les ouvrages seront constamment entretenus en bon état aux soins et aux frais du bénéficiaire.
Toutes les vannes doivent pouvoir être manoeuvrables à tout moment. Les embâcles seront retirés
au. droil des ouvrages par le bénéficiaire. Une attention particulière sera notamment portée sur Les
dispositifs destinés à assurer la circulation du poisson et sur les grilles empêchant la pénétration du
poisson au droit du moulin.
Page 80 Arrêté N°2013148-0006 - 31/05/2013 Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations et aux travaux autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le
code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de
la bonne exécution du présent arrêté (exemple : relevé des côtes de l'échelle limnimétrique, périodes
de fonctionnement de la turbine ..), Les échelles limnimétriques seront constaminent accessibles.
Article 6— l'article 10 de l'arrêté préfectoral du 07 août 1879 est ainsi rédigé :
Délai de réalisation des travaux :
Les travaux seront réalisés dans un délai de 3 ans à compter de la notification du présent arrêlé au
bénéficiaire,
Article 7— l'article 11 de l'arrêté préfectoral du 07 août 1879 est ainsi rédigé :
a) Modification des ouvrages ou de leurs usages:
Toute modification apportée aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage et de
nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de dernande de modification
d’autorisätion, doit être portée avant sa réalisation à Ja connaissance du préfet conformément aux
dispositions de l'article R. 214-18 du code de l'environnement.
b) Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire doit informer dans les meilleurs délais le préfet, les maires intéressés de tout
incident ou accident affectant le moulin objet de l’autorisation et présentant un danger pour la
sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu, concurremment, le cas échéant, avec la
personne à l’origine de l’incident ou de l’accident, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures
possibles pour mettre fin à la cause du danger où d’atteinte au milieu aquatique, évaluer les
conséquences de l’incident où dé l’accident et y remédier, Le préfet péut prescrire au bénéficiaire
les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire la gravité, et
notamment les analyses à effectuer.
En cas de carence et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel on encore
por la sinté publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les
rhesures nécessaires aux frais et risques des persoñnes résponsablés.
Dans l'intérêt de la sécurité civile, le préfet peut, après misé en demeure du bénéficiairé, sauf cas
d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et risques du
bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l’application des dispositions
pénales et de toute action civile qui pourrait lui être intentée.
Les prescriptions résultañt des dispositions du présent article ne sauraient avoir pour effet de
diminuer en quoi que cé soit la responsabilité de bénéficiaire, qui demeure pleine et entière tant en
ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d’exécutiôn, leur entretien
et leur exploitation.
ce) Cession de l'autorisation:
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à time autre personne que celle qui était
mentionnée au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la
notification au préfet, qui, dans les deux mois de cette notification, doit en donner acte on signifier
son refus motivé.
d) Retrait de l'autorisation:
Indépendamment des pouisuites pénales, en cas d'inobservalion dés dispositions du présent arrêté,
le préfet met le pcrmissionnaire en derneure de s'y conformer dans un délai déterminé. Si, à
l'expiration du délai fixé, il n’a pas été obtempéré à cette injonction par le bénéficiaire dé la
Arrêté N°2013148-0006 - 31/05/2013 Page SI présente autorisation, le préfet peut mettre en œuvre l’ensemble des dispositions de l’article L.216-1
concernant la consignation d’une somme correspondant à l’estimation des travaux à réaliser, la
réalisation d’office des mesures prescrites et la suspension de l’autorisation.
I en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le
permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être
préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon
fonctionnement.
Article 8 - l'article 12 de l'arrêté préfectoral du 07 août 1879 est ainsi rédigé:
Clause de précarité:
Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque
époque que ce soit, le préfet reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L.21 1-
3 (U, 1°) et L.214-4 du Code de l’environnément, des mesures qui le privent d’une manière
temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 9 — Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire Les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 10 — Publication
Conformément à l'article R 214-19 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié selon
les formes suivantes :
I. L'arrêté de modification d'autorisation est publié au recueil des actcs administratifs de la
préfecture. Cette publication fait courir le délai de recours contentieux.
IL. L'arrêté est affiché pendant un mois au moins en mairies de Plouepat-Guerrand et de Plestin-
les-Grêves.
JL Le dossier est mis à la disposition du public à la préfecture du Finistère et en mairies de
Plouegat-Guerrand et de Plestin-les-Grêves pendant deux mois à compter de la publication de
l'arrêté,
IV. Un avis relatif à l'arrêté d'autorisation est inséré, par les soins du préfet du Finistère et aux frais
de l'exploitant, dans deux journaux locaux où régionaux diffusés danis le Finistère et les Côtes
d'Armor; il indique les lieux où Le dossier peut être consulté.
V. Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'Etat dans
le Finistère, pendant une durée minimale de 1 an.
Article 11 — Délais et voies de recours
Les prescriptions du présent arrêté peuvent faire l’objet, de la part du bénéficiaire, dans le délai de
deux mois à compter de la date de notification, d'un recours contentieux auprès du tribunal
adminisiratif de Rennes. Un éventuel recours gracieux n’interrompt pas le délai de recours
contentieux.
Les décisions prises par Le présent arrêté peuvent faire l’objet, par les tiers, personnes physiques ou
morales, Les communes intéressées ou leurs groupements, d’un recours contentieux auprès du
tribunal adiministratif de Rennes, dans un délai d’un an à compter de la date de publication ou
d'affichage dudit arrêté. Toutéfois, si la mise en service de l'installation n’est pas intervenue six
mois après la publication ou l’affichage de cette décision, le délai de recours par lés tiers continue à
courir jusqu’à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Les fiers qui n’ont acquis ou pris à baïl des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d’un ouvrage que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l’arrêté autorisant
Page 82 Arrêté N°2013148-0006 - 31/05/2013 l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives, ne sont pas recevables à
déférer Le dit arrêté à la juridiction administrative.
Article 12 — Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de Morlaix, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer du Finistère, le bénéficiaire de la présente autorisation,
les Maires de Plouegat-Guerrand et de Plestin-les-Grêves, le Chef du service départémental de
l'ONEMA, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Finistère sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
78.05.2049
Le préfet,
pousde Préfet,
Le Serfétaire Généré Pi
Martin JAEGER
Arrêté N°2013148-0006 - 31/05/2013 Page 83 DIRECTION REGIONALE
DES ENTREPRISES, 7
DE LA CONCURRENCE, 2
DE LA CONSOMMATION, Liberté + Égolité « Fraternité
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE de Bretagne - Unité Territoriale du Finistère-
Arrêté portant modification d’agrément
d’un organisme de services à la personne
(numéro d’agrément SAP 351 162 060)
N° d’acte :
Le Préfet du Finistère,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011,
Vu la demande d’agrément de l’association les Mésanges de Dirinon reçue le 4 mars 2013 par M. BAUDIN, en
qualité de Directeur Adjoint du Travail,
Vu l’avis demandé du Président du Conseil Général en date du 4 mars 2013,
Arrête :
Article 1 : L'article 2 de l’arrêté du 28 août 2012 est ainsi modifié :
les activités se déroulent sur le territoire d’intervention suivant: la communauté de commune du pays de
Landerneau-Daoulas.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne sont chargés, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 28 mai 2013
Page 84 Arrêté N°2013063-0006 - 31/05/2013 Direction Régionale x EL. des
En
Fr
treprises,
de la Concurrence, Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Bretagne
PREFET DU FINISTERE Unité territoriale
du Finistère
DIRECCTE de la région Bretagne
Unité Territoriale du Finistère
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
Organisme de services à la personne
N° SAP330160086
Le Préfet du Finistère
Vu le code du travail, notamment ses articles
L. 7232-1, R. 7232-1 àR. 7232-13, D. 7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le
cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code
du travail,
Vu l'agrément attribué le 6 juin 2008 à
l'organisme ADS des Pays de Landerneau Lesneven-Plabennec,
Vu la demande de renouvellement d'agrément
présentée le 6 mars 2013, par Monsieur CAUSEUR
Patrick en qualité de Directeur,
Vu l'avis émis le 17 mai 2013 par le président
du conseil général du Finistère
Arrête :
Article 1 L'agrément de l'organisme
ADS des Pays de Landerneau Lesneven- Plabennec, dont le siège social est situé 70 Rue Anita
Conti 29260 LESNEVEN est accordé pour une
durée de cinq ans à compter du 17 mai 2013
La demande de renouvellement devra
être déposée dans les conditions fixées
par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois
avant Ja fin de cet agrément.
Article 2 Cet agrément couvre les activités
suivantes :
Garde d'enfant -3 ans à domicile
Accompagnement/déplacement enfants -3 ans
Assistance aux personnes âgées
Aide/Accomp. Fam. Fragilisées
Garde-malade, sauf soins
Aide mobilité et transport de personnes
Conduite du véhiculepersonnel
Accompagnement hors domicile PA et/ou
PH Assistance
aux personnes handicapées
Interprète en langue des signes _......
Sur le territoire d’intervention de la communauté
des communes de Landerneau- Daoulas sauf Logonna-Daoulas, Daoulas, L’Hôpital Camfrout et Hanvec,
la totalité de la communauté des communes de Lesneven et de la Côte des légendes, la communauté des
communes du Pays des Abers sauf Saint-Pabu,
Tréglonou et Plouguin.
Arrêté N°2013137-0028 - 31/05/2013 Page 85 Page 86
Article3 Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
Atticle4 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que Ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information
préalable auprès de l'Unité Territoriale.
Article 5 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : « cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux
articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
+_ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le
présentarrêté,
° ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à
l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Finistère ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre du redressement productif - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rennes, 3 Contour de la
Motte CS44416 - 35044 RENNES Cedex.
Quimper, le 17 mai 2013
P/Le Préfet, pr délégation,
an-William BAUDIN
Arrêté N°2013137-0028 - 31/05/2013 Direction Régionale ra E | des Entreprises,
24 de la Concurrence,
Liberté » Égolité » Fraternité
de la Consommation, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
du Travail, et
de l'Emploi Bretagne
Unité territoriale du Finistère PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE de la région Bretagne
Unité Territoriale du Finistère
Arrêté modifiant l'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP477527873
Le Préfet du Finistère
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D.
7231-1, D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7
du code du travail,
Vu la demande de modification d'agrément présentée le 15 mai 2013, par Madame LE
MEUR Danielle en qualité de chef d’entreprise,
Vu l'avis émis le 21 mai 2013 par le président du conseil général du Finistère
Arrête :
Article 1 L'agrément de l'organisme DLM SERVICES-LE MEUR Danielle, dont le
siège social est situé 49 Rue de Lyon 29200 BREST, accordé pour une durée de cinq
ans à compter du 1 janvier 2012 porte sur les activités suivantes, à compter du 21 mai
2013:
+ Garde d'enfant -3 ans à domicile
*_ Accompagnement/déplacement enfants -3 ans
Sur le territoire d'intervention du département du Finistère.
Article2 Les activités mentionnées à l'article 1 seront effectuées en qualité de
prestataire.
Aïticle3 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon
des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément.
Arrêté N°2013 141-0003 - 31/05/2013 Page 87 La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux
correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un
département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'Unité Territoriale.
Article4 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
+ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux
articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
+ _ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
+ exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent arrêté,
+ ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Articles Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par
l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces
dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à
l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes
dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Atticle6 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - Unité Territoriale du Finistère ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre du redressement productif - Direction générale de la compétitivité, de
l'industrie et des services - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rennes, 3 Contour de la
Motte CS44416 - 35044 RENNES Cedex.
Quimper, le 21 mai 2013
P/Le Préfet, par délégation,
Page 88 Arrêté N°2013 141-0003 - 31/05/2013 Direction Régionale
és Rues RE | de la Concurrence, 4 de la Consommation, Liberté « Égalité » Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne
Unité territoriale du Finistère PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
Unité Territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à lapersonne
enregistré sous le N° SAP792823221
N° SIRET : 79282322100017
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5,
Le Préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne
a été déposée auprès de la DIRECCTE
- Unité Territoriale du Finistère le 16 mai 2013 par Mademoiselle LAOT Véronique en qualité de chef
d'entreprise, pour l'organisme LV JARDINS dont le siège social est situé ZA de Kérandoaré 29710 PLOGASTEL ST GERMAIN et enregistré sous le N° SAP792823221
pour les activités suivantes :
*_ Petits travaux de jardinage
*_ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour
de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1
à R.7232-17, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure
a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Autre - 31/05/2013 Page 89 Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Quimper, le 16 mai 2013
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'unité territoriale,
Le directeur adjoinf,
Page 90 Autre - 31/05/2013 Direction Régionale
des Entreprises, Ex
de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté + Égalité » Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne
Unité territoriale du Finistère PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
Unité Territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP792481079
N° SIRET : 79248107900012
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE
- Unité Territoriale du Finistère le 16 mai 2013 par Monsieur GALLESIO Edgard en qualité
de chef d'entreprise, pour l'organisme GALLESIO SERVICES dont le siège social est situé 33, boulevard
Pierre Mendes France 29160 CROZON et enregistré sous le N° SAP792481079
pour les activités suivantes :
*_ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
*_ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément
à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-] à R.7232-17, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Autre - 31/05/2013 Page 91 Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Quimper, le 16 mai 2013
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de J'unité territoriale,
Le directeur adjgint,
Jean-William BAUDIN
Page 92 Autre - 31/05/2013 Direction Régionale
des Entreprises, LS 7
de la Concurrence,
724 de la Consommation,
Liberté + Égalité + Fraternité du Travail, et
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE de l'Emploi Bretagne
Unité territoriale du Finistère
PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
Unité Territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP330160086
N° SIRET : 33016008600055
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles
L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services
à la personne a été déposée auprès de
la DIRECCTE - Unité Territoriale du Finistère le 6
mars 2013 par Monsieur CAUSEUR Patrick en qualité
de Directeur, pour l'organisme ADS des
Pays de Landerneau Lesneven-Plabennec dont
le siège social est situé 70 Rue Anita Conti
29260 LESNEVEN et enregistré sous le N° SAP330160086 pour les activités suivantes :
Garde d'enfant +3 ans à domicile
Accomp./déplacement enfants +3 ans
Soutien scolaire à domicile
Cours particuliers à domicile
Assistance informatique à domicile
Assistance administrative à domicile
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Commissions et préparation de repas
Livraison de repas à domicile
Collecte et livraison de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Maintenance et vigilance de résidence
Soins et promenades d'animaux de compagnie
Soins esthétiques ss
Autre - 31/05/2013 Page 93 Garde d'enfant -3 ans à domicile
Accompagnement/déplacement enfants -3 ans
Assistance aux personnes âgées
Aide/Accomp. Fam. Fragilisées
Garde-malade, sauf soins
Aide mobilité et transport de personnes
Conduite du véhicule personnel
Accompagnement hors domicile PA et/ou PH
Assistance aux personnes handicapées
Interprète en langue des signes RO
OUO
CMONON
D
10
Sur le territoire d’intervention de la communauté de commune de Landerneau-Daoulas, sauf Logonna-Daoulas, Daoulas, L'Hôpital-Camfrout, et Hanvec, la totalité de la communauté des
communes du pays de Lesneven et de la Côte des Légendes, la communauté du pays des Abers, sauf Saint-Pabu, Tréglonou, et Plouguin.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Quimper, le 17 mai 2013
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de lunité territoriale,
Le directeur adjoifit,
Page 94 ge Autre - 31/05/2013 Direction Régionale
ass | | de la Concurrence, 72 de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne
Unité territoriale du Finistère PREFET
DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
Unité Territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP792850208
N° SIRET : 79285020800010
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles
L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à
la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE
- Unité Territoriale du Finistère le 20 mai 2013
par Monsieur MAGUEUR Jean- Luc en qualité
de chef d'entreprise, pour l'organisme SAS BREIZH
JARDINAGE dont le siège social est situé 12 Vieille
Route d'Argenton 29290 LANRIVOARE et enregistré sous le N° SAP792850208 pour les activités suivantes
:
+ Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées
devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou
sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par
ces articles.
Les effets de la déclaration Courent à compter
du jour de la demande de déclaration, conformément
à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1
et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément ( de l'article D.7231-1 du code
du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si la structure a préalablement obtenu l'agrément
ou le renouvellement de cet agrément.
Autre - 31/05/2013 Page 95 Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Quimper, le 20 mai 2013
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur ded'unité tergi
Le directeur adjoint,
Ean-Willian BAUDIN
Page 96
8 Autre - 31/05/2013 Direction Régionale
pee Eu de la Concurrence, 2 de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE de l'Emploi Bretagne
Unité territoriale du Finistère PREFET
DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
Unité Territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à lapersonne
enregistré sous le N° SAP477527873
N° SIRET : 47752787300012
et formulée conformément à l'article L. 7232-
1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne
a été déposée auprès de la DIRECCTE
- Unité Territoriale du Finistère le 15 mai 2013 par
Madame LE MEUR Danielle en qualité de chef d'entreprise,
pour l'organisme DLM SERVICES-LE MEUR
Danielle dont le siège social est situé
49 Rue de Lyon 29200 BREST et enregistré sous
le N° SAP477527873 pour les activités
suivantes :
Garde d'enfant +3 ans à domicile
Accomp./déplacement enfants +3 ans
Soutien scolaire à domicile
Entretien de la maison et travaux ménagers
Commissions et Préparation de repas
*_ Garde d'enfant -3 ans à domicile
. Accompagnement/déplacement enfants -3 ans
Sur le territoire d'intervention du département du Finistère.
Toute modification concernant les activités exercées
devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10
du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Page 97 Autre - 31/05/2013 ge Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Quimper, le 21 mai 2013
Jean-William BAUDIN
Page 98 ge Autre - 31/05/2013 Direction Régionale
des Entreprises,
Li de la Concurrence,
4 de la Consommation,
Liberté » Égalité « Fraternité du Travail,
et RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE de l'Emploi Bretagne
Unité territoriale du Finistère PREFET
DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
Unité Territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP478784267
N° SIRET : 47878426700021
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232- 24, D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5,
Le Préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services
à la personne a été déposée auprès de
la DIRECCTE - Unité Territoriale du Finistère
le 27 mai 2013 par Madame SALAUN Christine
en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme
MIL'SERVICES 29 dont le siège social est situé LD
Kervéré 29290 MILIZAC et enregistré
sous le N° SAP478784267 pour les activités suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
* Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités
exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
£
£
les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code
du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration Courent à
compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code
du travail.
Toutefois, en application des articles
L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les
activités nécessitant un agrément ( de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à
ces
cet agrément.
Autre - 31/05/2013 Page 99 Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22
à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Quimper, le 24 mai 2013
P/Le Préfet, pdr délégation,
Monique GUILLEMOT-RIOU
Page 100 Autre - 31/05/2013 Direction Régionale
de la Concurrence,
2 de la Consommation,
Liberté + Égalité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne
Unité territoriale du Finistère PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
Unité Territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à lapersonne
enregistré sous le N° SAP793223728
N° SIRET : 79322372800015
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232- 24, D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5,
Le Préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne
a été déposée auprès de la DIRECCTE
- Unité Territoriale du Finistère le 27 mai 2013 par Monsieur
MATTIOLI Patrick en qualité de chef d'entreprise,
pour l'organisme MATTIOLI Patrick dont le siège
social est situé 89 Avenue de la Gare 29100 DOUARNENEZ et enregistré sous le N° SAP793223728
pour les activités suivantes :
*_ Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de
la demande de déclaration, conformément
à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1
à R.7232-17, les activités nécessitant
un agrément (1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou
le renouvellement de cet agrément.
Autre - 31/05/2013 Page 101 Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Quimper, le 27 mai 2013
P/Le Préfet, far délégation,
Monique MOT-RIOU
Page 102 Autre - 31/05/2013 Direction Régionale
Pe | $ de la Concurrence, 2 té de la Consommation, Liberté + Égalité
+ Fraternité du Travail, et
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE de l'Emploi
Bretagne
Unité territoriale du Finistère
PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
Unité Territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à lapersonne
enregistré sous le N° SAP789947413
N° SIRET : 78994741300017
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles
L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services
à la personne a été déposée auprès
de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Finistère le 30
avril 2013 par Monsieur AIME François- Loïc en qualité de
chef d'entreprise, pour l'organisme AIME
François-Loïc dont le siège social est situé 10 rue de
Pontaniou 29200 BREST et enregistré
sous le N° SAP789947413 pour les activités suivantes
:
*_ Cours particuliers à domicile
Toute modification concernant les activités
exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Les effets de la déclaration courent
à compter du jour de la demande
de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail,
Toutefois, en application des articles
L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17,
les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit
à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Page 103 Autre - 31/05/2013 Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Quimper, le 30 avril 2013
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'unité territoriale,
Le directeur adjoint,
Page 104 Autre - 31/05/2013 PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - DIRECCTE -
Unité Territoriale du Finistère
Arrêté préfectoral
autorisant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés
dans le cadre de l'article L 3132-20 du Code du Travail au
GIP IDHESA Bretagne Océane
22 avenue de la Plage des Gueux — 29000 QUIMPER
AP n° du
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-25-3, L.3132-25-4 du Code du travail relatifs au
repos hebdomadaire et au repos dominical des salariés ; ,
VU la demande reçue en date du 29 avril 2013 présentée par Monsieur Eric LAPORTE,
Directeur général, tendant à obtenir une dérogation à la règle du repos dominical pour cinq
techniciens occupés les dimanches dans le cadre du contrôle estival quotidien de la qualité des
eaux de baignade des plages de Brest Métropole Océane;
VU les avis recueillis à la suite des consultations opérées dans les conditions prévues à l’article
K.3132-16 du Code du travail ;
CONSIDERANT l’activité de l’entreprise rendant nécessaire, dans le cadre de la surveillance
de la qualité des eaux de baignade, des analyses biologiques le dimanche ;
CONSIDERANT l’accord d’entreprise du 3 juillet 2012 relatif au travail du dimanche
constituant un avenant à l'accord du 12 octobre 2009 relatif à l'aménagement du temps de
travail ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de l'Unité Territoriale du Finistère ;
ARRETE:
Article 1 : Le GIP IDHESA est autorisé à faire travailler les salariés volontaires les dimanches
compris entre le 10 juin et le 30 septembre 2013 ainsi que les dimanches compris entre le 1° juin
et le 30 septembre 2014 dans le cadre des analyses d'eaux de baignade :
“page 1- :
Arrêté N°2013143-0001 - 31/05/2013 Page 105 Page 106
Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront passibles des pénalités prévues à l'article
R.3135-2 du Code du Travail ;
Article 3 : M. le Directeur de l’Unité territoriale,
M. l'nspecteur du Travail,
M. le Maire de Quimper, :
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Quimper, le 23 mai 2013
Pour le préfet et par délégation
la Directrice fie la Direccte Bretagne,
Par subdélégätion du Directeur de l'Unité
Voies de recours :
Dans les deux mois de sa notification, la présente décision peut faire l'objet des recours
suivants :
- recours hiérarchique devant le Ministre du travail, des relations sociales et de la Solidarité,
DGT -
Sous direction des droits des salariés, 39-43 Quai André Citroën — 75902 PARIS Cedex 15;
- recours contentieux devant le Tribunal Administratif, 3 Contour de la Motte —
35000 RENNES.
- page 2-
Arrêté N°2013143-0001 - 31/05/2013 s Égalité » Fraternité
RÉPUSLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - DIRECCTE -
Unité Territoriale du Finistère
Arrêté préfectoral
autorisant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés
dans le cadre de l'article L 3132-20 du Code du Travail à l’Association
ADRIA DEVELOPPEMENT
Creac’h Gwen -— 29000 QUIMPER
AP n° du
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-25-3, L.3132-25-4 du Code du travail relatifs au
repos hebdomadaire et au repos dominical des salariés ; ,
VU la demande reçue en date du 26 avril 2013 présentée par Monsieur Jean-Robert
GEOFFROY, Directeur général, tendant à obtenir une dérogation à la rêgle du repos dominical
pour le personnel du laboratoire de microbiologie susceptible de travailler les dimanches lorsque
les protocoles de certaines analyses le nécessitent ;
VU l’avis de la délégation unique du personnel en date du 16 avril 2013 :
VU les avis recueillis à la suite des consultations opérées dans les conditions prévues à l’article
R.3132-16 du Code du travail ;
CONSIDERANT l’activité de l’entreprise pouvant rendre nécessaire, dans le cadre de
protocoles, des analyses microbiologiques le dimanche ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de l’Unité Territoriale du Finistère ;
ARRETE:
Article 1 : Monsieur Geoffroy est autorisé, en cas de nécessité, à faire travailler le dimanche les
salariés volontaires parmi le personnel du faboratoire de microbiologie du 1° juin 2013 au
31 mai 2015 selon les conditions prévues aux articles L 3132-25-3 et L.3132-25- 4 du code du
travail ;
-page l-
Arrêté N°2013143-0002 - 31/05/2013 Page 107 Page 108
Article 2: Les salariés volontaires devront percevoir, pour les dimanches travaillés, une
rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée de
travail équivalente ainsi que d’un repos compensateur ;
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront passibles des pénalités prévuesà l'article
R.3135-2 du Code du Travail ;
Article 4 : M. le Directeur de l'Unité territoriale,
M. l'inspecteur du Travail,
M. le Maire de Quimper,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Quimper, le 23 mai 2013
Pour le préfet et par délégation
la Directrice df la Direccte Bretagne,
Par subdélégafon du Directeur de l'Unité
Monique GUILLEMOT-RIOU
Voies de recours :
Dans les deux mois de sa notification, la présente décision peut faire l'objet des recours
suivants :
- recours hiérarchique devant le Ministre du travail, des relations sociales et de la Solidarité,
DGT -
Sous direction des droits des salariés, 39-43 Quai André Citroën — 75902 PARIS Cedex 15;
- recours contentieux devant le Tribunal Administratif, 3 Contour de la Motte — 35000
RENNES.
-pagc2-
Arrêté N°2013143-0002 - 31/05/2013 2
Liberid » Égalirs » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi - DIRECCTE -
Unité Territoriale du Finistère
Arrêté préfectoral
autorisant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés
dans le cadre de l'article L 3132-20 du code du travail à la
COOPERATIVE ARMORICAINE D’AVITAILLEMENT
ET COMPTOIRS MARITIMES
Za du Bloscon — 29680 ROSCOFF
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-25-3, L.3132-25-4 du code du travail relatifs au
repos hebdomadaire et au repos dominical des salariés ;
VU la demande en date du 9 avril 2013, complétée le 2 mai, présentée par Philippe
KRAWCZYK, Directeur, tendant à obtenir une dérogation à la règle du repos dominical pour
les salariés affectés à la vente au magasin de Locquirec:;
VU l'avis du représentant du personnel en date du 19 avril 2013 ;
VU les avis recueillis à la suite des consultations opérées dans les conditions prévues à l’article
R.3132-16 du code du travail ;
CONSIDERANT l’activité saisonnière du magasin situé dans une zone touristique ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de l’Unité Territoriale du Finistère ;
ARRETE:
Article 1 : L'entreprise est autorisée à faire travailler les salariés volontaires les dimanches
pendant la saison estivale jusqu’au 29 septembre 2013 selon les conditions prévues aux articles
L.3132-25-3 et L.3132-25- 4 du code du travail ;
-page }-
Arrêté N°2013143-0003 - 31/05/2013 Page 109 Page 110
Article 2: Les salariés volontaires devront percevoir, pour les dimanches travaillés, une
rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée de
travail équivalente ainsi que d’un repos compensateur ;
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront passibles des pénalités prévues à l'article
R.3135-2 du code du travail ;
Article 4 : M. le Directeur de l'Unité Territoriale,
M. l'inspecteur du Travail,
M. le Maire de Locquirec
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
A Quimper, le 23 mai 2013
Pour le préfet kt par délégation
la Directrice d& la Direccte Bretagne,
Voïes de recours :
Dans les deux mois de sa notification, la présente décision peut faire l'objet des recours
suivants :
- recours hiérarchique devant le Ministre du travail, des relations sociales et de la Solidarité,
DGT - Sous direction des droits des salariés, 39-43 Quai André Citroën — 75902 PARIS
Cedex 15;
- recours contentieux devant le Tribunal Administratif, 3 Contour de {a Motte —
35000 RENNES.
-page2- t
Arrêté N°2013143-0003 - 31/05/2013 Ar © D Agence Régionale de Santé Bretagne
ARRETE
Portant autorisation de regroupement dans la même commune
de deux officines de pharmacie à Penmarch
Licence de transfert n°29#002483
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 5125-3 à L. 5125-7, L. 5125- 10, L. 5125-14 à L. 5125-18, et R.4222-1 à R 4222-4, R5125-2, R5125-9 à R5125-13,
VU l'arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;
VU en date du 20 septembre 1990, la déclaration d'exploitation de l’officine de pharmacie sise rue Jules Verne à Penmarch (29 760), enregistrée sous le n°642;
VU en date du 15 décembre 2003, la déclaration d'exploitation de l'officine de pharmacie, sise rue François Merrien à Penmarch (29 760), enregistrée sous le n°1023 ;
VU en date du 6 février 2013, la demande présentée par messieurs Gérard MARCHE et Marc MUFFET en vue du regroupement de leurs officines de pharmacie rue Edmond MICHELET à Penmarch ; au vu de l'état complet du dossier, la demande a fait l'objet d’un enregistrement en date du 8 mars 2013 ;
VU en date du 18 mars 2013, l'avis de l'union régionale des pharmaciens de Bretagne ;
VU en date du 20 mars 2013, l'avis du Préfet du département du Finistère ;
VU en date du 25 mars 2013, le rapport d'enquête du pharmacien inspecteur de santé publique relatif aux conditions minimales d'installation ;
VU en date du 5 avril 2013, l'avis de la Chambre syndicale des pharmaciens du Finistère ;
VU en date du 13 mai 2013, l'avis du conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Bretagne ;
CONSIDERANT que la population municipale de Penmarch, commune au sein de laquelle le regroupement est projeté, est de 5 749 habitants (population légale 2010 en vigueur à compter du 1% janvier 2013 fixée par décret n°2012-1479 du 27 décembre 2012 authentifiant les chiffres de populations de métropole, des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon),
CONSIDERANT que la commune de Penmarch, où se situent les officines dont le regroupement est projeté, dispose de 3 pharmacies, soit pour la zone géographique desservie, d'une officine pour 1 916 habitants ;
CONSIDERANT que le regroupement se fera :
- sur un lieu géographique permettant une desserte optimale de la population résidant dans les quartiers d'accueil;
- ne va pas compromettre l'approvisionnement en médicaments de la population du quartier d'origine,
CS 14253 — 35042 RENNES Cédex
Standard : 02 90.08.80.00
www.ars.bretagne.sante.fr
Autre - 31/05/2013 Page 111 - s'effectuera dans des locaux dont la superficie, l'aménagement et l'équipement
répondent aux conditions minimales d'installation ;
ARRETE
ARTICLE 1°: la demande présentée par messieurs Gérard MARCHE et Marc MUFFET (pharmaciens exploitants), en vue d'être autorisée à regrouper leurs officines de pharmacie, dans la même commune de Penmarch rue Edmond MICHELET est acceptée.
ARTICLE2 : l'officine issue du regroupement sera exploitée par messieurs Gérard MARCHE et Marc MUFFET.
ARTICLE3 : la nouvelle licence, issue du regroupement ainsi accordé, est enregistrée sous le n° 29#002483.
ARTICLE 4: La licence n°29#001173, octroyée à monsieur Gérard MARCHE pour la pharmacie de Kerity sise 160, rue Jules VERNE à Penmarch, et la licence n°29#000299,
octroyée à à monsieur Marc MUFFET pour la pharmacie de Penmarch sise 291, rue François MERRIEN à Penmarch, deviendront caduques dés réalisation du regroupement.
ARTICLE 5: L'officine de pharmacie, ainsi autorisée, devra être effectivement ouverte au public au plus tard à l'issue d'un délai d'un an qui court à partir du jour de la notification du
présent arrêté, sauf prolongation en cas de force majeure. De plus, celle ci ne peut faire l'objet d'un regroupement, d'une cession totale ou partielle, ni être transférée avant un délai de cinq ans à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, dans le délai de deux mois, à compter, respectivement, de sa notification aux intéressés et de sa publication concernant les tiers.
ARTICLE7 : Le délégué territorial du Finistère de l'agence régionale de santé de Bretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
Fait à Rennes, le 2 8 MAI 201
Le Directeur général
de l'agence régionale de santé
Bretagne,
À ñ GAUTRON —
ET
Page 112 Autre - 31/05/2013 Ar © D Agence Régionale de Santé Bretagne
ARRETE
Portant autorisation de gérance après décès
de l'officine « Pharmacie DEROFF » à Plouneventer
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5125-9, L.5125-21 (3ème
alinéa), R5125-43, R4235-51
VU l'arrêté de déclaration d'exploitation, sous le numéro 769 et en date du 10 mars 1995,
de l'officine de pharmacie sise 10 rue Mézarnou à Plouneventer, au nom de madame
Martine DEROFF ;
VU l'acte de décès n°C001304/2012, en date du 26 juin 2012, de madame Martine
DEROFF décédée le 23 juin 2012 ;
VU en date du 17 septembre 2012, le procès-verbal de délibération du premier conseil de
famille où madame Josée GUILLEMET a été désignée tutrice de mademoiselle Jade
DEROFF ;
VU en date des 22 et 30 avril 2013, l'avenant au contrat de gérance de l'officine de
pharmacie, située 10 rue de Mézarnou à Plouneventer, entre Mme Josée GUILLEMET
et Mme Véronique CHAMOULAUD-ORTOLAN, et ce, pour la période du 1° juin 2013 au
22 juin 2014 ;
VU la demande, en date du 30 avril 2013, présentée par Mme Véronique CHAMOULAUD-
ORTOLAN afin d'obtenir l'autorisation de gérance après décès, de l'officine susvisée, et
ce jusqu'au 22 juin 2014;
CONSIDERANT que Madame Véronique CHAMOULAUD-ORTOLAN, née le 1° février 1961 à
Toulon (83), justifie être :
titulaire du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie obtenu le 22 octobre 1992 à l'Université
de Paris XI (diplôme n°91X1177) ;
inscrite au répertoire partagé des professionnels de santé sous le n°10000157213 et au
tableau de la section D de l'Ordre national des Pharmaciens;
CONSIDERANT que Madame Véronique CHAMOULAUD-ORTOLAN remplit les conditions
prévues à l'article L5125-9 du code de la santé publique pour accéder à la gérance
après décès ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Madame Véronique CHAMOULAUD-ORTOLAN est autorisée à exercer son
activité de pharmacien à titre de gérant après décès de l'officine de pharmacie DEROFF
sise 10 rue Mézarnou à Plouneventer (29400), et ce, du 1° juin 2013 au 22 juin 2014 ;
ARTICLE 2 : Le délai de cette autorisation de gérance ne pourra excéder 2 ans suivant la date
de décès du titulaire. Cette autorisation cessera d'être valable le 22 juin 2014;
Autre - 31/05/2013 Page 113 ARTICLE 3 : Le délégué territorial du Finistère de l'agence régionale de santé est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rennes, le # 7 MA; 2013
Le Directeur général
de l'agence régionale de santé
Bretagne,
Alain GAUTRON ie :
Page 114 Autre - 31/05/2013 @ D Agence Régionale de Sal
Bretagne é
FIFIT
TI
1
nté CONSEIL
GÉNÉRAL &
Délégation territoriale du Finistère Département du Finistère
Direction de l'offre de soins et de l'accompagnement Direction générale de la Solidarité
Direction adjointe de l'offre médico-sociale
Pôle programmation et organisation des établissements médico-sociaux
ARRETE
portant labellisation d’un pôle d'activités et des soins adaptés (PASA) de 12 places à
l’'EHPAD à PLOUESCAT
géré par la Fondation de PLOUESCAT
N° FINESS: 29 000 267 4
Le Directeur général de Le Président du Conseil l'agence
régionale de santé Bretagne Général du Finistère,
Vu le Code Général des collectivités locales ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :
“ _L. 312-1 et suivants définissant le champ des établissements et services médico-sociaux ;
“ L, 312-5 relatif au schéma d'organisation sociale et médico-sociale ;
L. 312-5-1 relatif au programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de
la perte d'autonomie ;
" _L. 313-1 à L. 313-9 relatifs aux autorisations ;
“ _L. 313-12 relatif à la convention pluriannuelle ;
" R. 313-1 à R. 313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,
d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
“ D. 312-8 relatif à l'accueil temporaire ;
“ D. 312-156 à D.312-161 relatifs aux conditions techniques minimales d'organisation et de
fonctionnement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ;
D. 313-11 à D. 313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l’article L. 313-6 ;
5 Venelie de Kergos — 29324 QUIMPER Cedex
Standard. ; 02.98.64.50.50
Autre - 31/05/2013 Page 115 Vu la loi n° 2009-79 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Alain GAUTRON en qualité de
Directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne ;
Vu le Projet Régional de Santé de l’ARS Bretagne arrêté le 09 Mars 2012 ;
Vu la circulaire n° DGCS/DSS/DHOS/2009/195 du 06 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du
volet médico-social du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012, notamment la mesure
16 relative aux pôles d'activités et de soins adaptés et aux unités d'hébergement renforcées;
Vu la convention tripartite de 2°"° génération signée le 16 octobre 2008 avec effet au 1° janvier 2009 ;
Vu la demande présentée le 27 mai 2010 par l'EHPAD à PLOUESCAT en vue d'obtenir la
labellisation d'un PASA de 12 places ;
Vu la décision en date du 1” décembre 2010 portant labellisation de 12 places de PASA au sein de
l'EHPAD à PLOUESCAT ;
Vu la visite de fonctionnement effectuée le 12 octobre 2011 ;
Considérant que le PASA installé à l'EHPAD à PLOUESCAT est conforme au cahier des charges
des PASA fixé à l'annexe 8 de la circulaire n°2009/195 du 06 Juillet 2009 précitée ;
ARRETENT :
Article 1° : L'EHPAD à PLOUESCAT est autorisé à créer un pôle d'activité de soins adaptés de 12
places.
L'autorisation prend effet à compter du 12 octobre 2011.
Article 2 : Cet établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux de la manière suivante :
Raison sociale de l’Entité Juridique (EJ) : la Fondation de PLOUESCAT
Adresse : 50 Boulevard de l’Europe — 29430 PLOUESCAT
N° FINESS: 29 000 123 9
Code statut juridique : 60-association loi 1901 non reconnue d'utilité publique
Raison sociale de l'établissement ou service (ET) : EHPAD à PLOUESCAT
Adresse : 50 Boulevard de l’Europe — 29430 PLOUESCAT
N° FINESS : 29 000 267 4
Code catégorie : 200-maison de retraite
5 Venelle de Kergos — 29324 QUIMPER Cedex
Standard,; 02.98.64.50.50
Page 116 Autre - 31/05/2013 La capacité totale de l'établissement est fixée à 153 places dont 12 réservées PASA réparties de la
façon suivante :
Code discipline: 924-accueil en maison de retraite
Code activité : 11-hébergement complet
Code clientèle : 711-personnes âgées dépendantes
Capacité Totale: 143
Code discipline: 657-accueil temporaire
Code activité :11-hébergement complet
Code clientèle : 436-Alzheimer
Capacité Totale: 10
Code discipline: 961-Pôles d'activité et de soins adaptés
Code activité : 21-hébergement complet
Code clientèle : 436-Alzheimer
Capacité Totale: 0
Article 3 : Cette autorisation sera réputée caduque faute de commencement d'exécution dans un
délai maximum de 3 ans à compter de sa notification.
Article 4: L'autorisation est accordée pour 15 ans. Son renouvellement est subordonné aux
résultats de l'évaluation externe mentionnée à l’article L. 312-8 du CASF dans les
conditions prévues par l’article L. 313-5 du même code. Lorsqu'une autorisation a fait
l'objet de modifications ultérieures (sauf dispositions de l’article R. 313-2-1 alinéa 1° du
CASF), ou a été suivie d'une ou plusieurs autorisations complémentaires, la date
d'échéance du renouvellement, mentionnée au premier alinéa de l'article L. 313-5, est
fixée par référence à la date de délivrance de la première autorisation.
Article 5 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement, au regard des caractéristiques prises en
considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance des autorités
compétentes concernées. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de ces
dernières.
5 Venelle de Kergos -— 29324 QUIMPER Cedex
Standard.; 02.98.64.50,50
www.ars.bretagne.sante.fr
Autre - 31/05/2013 Page 117 Article 6 : Conformément aux dispositions des articles L. 211-1 et R. 421-1 et suivants du Code de
Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai
de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers :
-__ Recours gracieux auprès des auteurs de l'acte,
-__ Recours hiérarchique auprès du Ministre compétent,
-__ Recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes — 3 rue Contour de
la Motte 35044 Rennes.
Le Directeur de la Délégation Territoriale du Finistère, le Directeur Général des services du Conseil
Général du Finistère et le gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Bretagne et du département du Finistère.
Fait à Rennes, le 4 4 GC, 201
Le Président du conseil général Le Directeur général de l'agence,
régionale de santé,
\
Jus ee le sf
Pierre MAILLE ain GAU
5 Venelle de Kergos - 29324 QUIMPER Cedex
Standard. : 02.98.64.50.50
www.ars.bretagne.sante. fr
Page 118 Autre - 31/05/2013 @ D Agence Régionale de Santé
Bretagne
RRIRIR
CONSEIL
D] GÉNÉRAL @
PenrorEed
*
Délégation territoriale du Finistère Département du Finistère Direction de l'offre de soins et de l'accompagnement Direction générale de la Solidarité Direction adjointe de l'offre médico-sociale
Pôle programmation et organisation des établissements médico-sociaux
ARRETE
portant labellisation d’un pôle d'activités et des soins adaptés (PASA) de 14 places à
l'EHPAD «Saint Vincent Lannouchen» à LANDIVISIAU
géré par l'association « Saint-Vincent Lannouchen » à LANDIVISIAU
N° FINESS: 29 000 275 7
Le Directeur général de Le Président du Conseil l'agence
régionale de santé Bretagne Général du Finistère,
Vu le Code Général des collectivités locales ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :
“ L. 312-1 et suivants définissant le champ des établissements et services médico-sociaux ;
“ _L. 312-5 relatif au schéma d'organisation sociale et médico-sociale ;
L. 312-5-1 relatif au programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de
la perte d'autonomie ;
L. 313-1 à L. 313-9 relatifs aux autorisations ;
L. 313-12 relatif à la convention pluriannuelle ;
R. 313-1 à R. 313-10-2 relatifs aux modalités d’autorisations de création de transformation,
d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
D. 312-8 relatif à l'accueil temporaire ;
D. 312-156 à D.312-161 relatifs aux conditions techniques minimales d'organisation et de
fonctionnement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ;
D. 313-11 à D. 313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l’article L. 313-6 ;
Vu la loi n° 2009-79 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
5 Venelle de Kergos — 29324 QUIMPER Cedex
Standard.; 02.98.64.50.50
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Autre - 31/05/2013 Page 119 Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Alain GAUTRON en qualité de
Directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne ;
Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 09 Mars 2012 ;
Vu la circulaire n° DGCS/DSS/DHOS/2009/195 du 06 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du
volet médico-social du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012, notamment la mesure
16 relative aux pôles d'activités et de soins adaptés et aux unités d'hébergement renforcées;
Vu la convention tripartite de 1ère génération signée le 21 décembre 2005 avec effet au 1° janvier
2006 ;
Vu la demande présentée le 27 mai 2010 par le promoteur Association «Saint Vincent
Lannouchen» à LANDIVISIAU en vue d'obtenir la labellisation d'un PASA de 14 places à l'EHPAD
«Saint Vincent Lannouchen» à LANDIVISIAU ;
Vu la décision en date du 1° décembre 2010 portant labellisation de 14 places de PASA au sein
de l'EHPAD «Saint Vincent Lannouchen» à LANDIVISIAU ;
Vu la visite de fonctionnement effectuée le 12 Octobre 2011;
Considérant que le PASA installé à l'EHPAD «Saint Vincent Lannouchen» à LANDIVISIAU est
conforme au cahier des charges des PASA fixé à l'annexe 8 de la circulaire n°2009/195 du 06
Juillet 2009 précitée ;
ARRETENT :
Article 1” : L'EHPAD «Saint Vincent Lannouchen» à LANDIVISIAU est autorisée à créer un pôle
d'activité de soins adaptés de 14 places.
L'autorisation prend effet à compter du 12 octobre 2011.
Article 2 : Cet établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux de la manière suivante :
Raison sociale de l’Entité Juridique (EJ) : Association « Saint-Vincent » Lannouchen
Adresse : 40 Rue Clémenceau — BP 20389 — 29403 LANDIVISIAU CEDEX
N° FINESS: 29 000 748 3
Code statut juridique : 60-association loi 1901 non reconnue d'utilité publique
Raison sociale de l'établissement ou service (ET) : EHPAD «Saint-Vincent» Lannouchen
Adresse : 40 Rue Clémenceau — BP 20389 — 29403 LANDIVISIAU CEDEX
N° FINESS: 29 000 275 7
Code catégorie : 200-maison de retraite
5 Venelle de Kergos — 29324 QUIMPER Cedex
Standard.: 02.98.64.50.50
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Page 120 Autre - 31/05/2013 La capacité totale de l'établissement est fixée à 227 places dont 14 réservées PASA réparties de la
façon suivante :
Code discipline: 924-accueil en maison de retraite
Code activité : 11-hébergement complet
Code clientèle : 711-personnes âgées dépendantes
Capacité Totale: 194
Code discipline: 924-accueil en maison de retraite
Code activité :21-accueil de jour
Code clientèle : 436-Alzheimer
Capacité Totale: 6
Code discipline: 657-accueil temporaire
Code activité : 11-hébergement complet
Code clientèle : 436-Alzheimer
Capacité Totale: 27
Code discipline: 961-Pôles d'activité et de soins adaptés
Code activité : 21-hébergement complet
Code clientèle : 436-Alzheimer
Capacité Totale: 0
Article 3 : Cette autorisation sera réputée caduque faute de commencement d'exécution dans un
délai maximum de 3 ans à compter de sa notification.
Article 4 : L'autorisation est accordée pour 15 ans. Son renouvellement est subordonné aux résultats
de l'évaluation externe mentionnée à l'article L. 312-8 du CASF dans les conditions
prévues par l’article L. 313-5 du même code. Lorsqu'une autorisation a fait l'objet de
modifications ultérieures (sauf dispositions de l'article R. 313-2-1 alinéa 1°’ du CASF), ou a
été suivie d'une ou plusieurs autorisations complémentaires, la date d'échéance du
renouvellement, mentionnée au premier alinéa de l'article L. 313-5, est fixée par référence
à la date de délivrance de la première autorisation.
5 Venelle de Kergos — 29324 QUIMPER Cedex
Standard. ; 02.98.64.50.50
www.ars.bretagne.sante.fr
Autre - 31/05/2013 Page 121 Article 5 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement, au regard des caractéristiques prises en
considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance des autorités
compétentes concernées. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de ces
dernières.
Article 6 : Conformément aux dispositions des articles L. 211-1 et R. 421-1 et suivants du Code
de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un
délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers :
-__ Recours gracieux auprès des auteurs de l'acte,
- Recours hiérarchique auprès du Ministre compétent,
- Recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes — 3 rue Contour de
la Motte 35044 Rennes.
Le Directeur de la Délégation Territoriale du Finistère, le Directeur Général des services du Conseil Général du Finistère et le gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Bretagne et du département du Finistère.
Fait à Rennes, le Î } OCT, 2011
Le Président du conseil général Le Directeur général de l'agence, régionale de santé,
Quake = d
Pierre MAILLE Alain GAUTRON EU
5 Venelle de Kergos —29324 QUIMPER Cedex
Standard. ; 02.98.64.50.50
www.ars.bretagne.sante.fr
Page 122 Autre - 31/05/2013 Ar © > Agence Régionale d Bretagne
[IITIT
CONSEIL
GÉNÉRAL le Santé
Perrot Sed
Délégation territoriale du Finistère Département du Finistère Direction de l’offre de soins et de l'accompagnement Direction générale de la Solidarité Direction adjointe de l’offre médico-sociale
Pôle programmation et organisation des établissements médico-sociaux
ARRETE
portant labellisation d’un pôle d’activités et des soins adaptés (PASA) de 14 places à
VPEHPAD «Ferdinand Grall» à LANDERNEAU géré par le centre hospitalier de LANDERNEAU
N° FINESS : 29 000 401 9
Le Directeur général de Le Président du Conseil l'agence régionale de santé Bretagne Général du Finistère,
Vu le Code Général des collectivités locales ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles :
= L. 312-1 et suivants définissant le champ des établissements et services médico-sociaux ;
= L. 312-5 relatif au schéma d'organisation sociale et médico-sociale ;
= L. 312-5-1 relatif au programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie ;
» L.313-1 à L. 313-9 relatifs aux autorisations ;
“ _L. 313-12 relatif à la convention pluriannuelle ;
= R. 313-1 à R. 313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
“ D. 312-8 relatif à l'accueil temporaire ;
=“ D. 312-156 à D.312-161 relatifs aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ;
D. 313-11 à D. 313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l’article L. 313-6 ;
Vu la loi n° 2009-79 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
5 Venelle de Kergos — 29324 QUIMPER Cedex
Standard.; 02.98.64.50.50
www.ars.bretagne.sante.fr
Autre - 31/05/2013 Page 123 Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Alain GAUTRON en qualité de
Directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne ;
Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 09 Mars 2012 ;
Vu la circulaire n° DGCS/DSS/DHOS/2009/195 du 06 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du
volet médico-social du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012, notamment la mesure
16 relative aux pôles d'activités et de soins adaptés et aux unités d'hébergement renforcées;
Vu la convention tripartite de 1ère génération signée le 21 décembre 2005 avec effet au 1° janvier
2006 ;
Vu la demande présentée le 22 juillet 2010 par l'EHPAD « Ferdinand Grall » à LANDERNEAU en
vue d'obtenir la labellisation d'un PASA de 14 places ;
Vu la décision en date du 1° novembre 2010 portant labellisation de 14 places de PASA au sein
de l'EHPAD «Ferdinand Grall» à LANDERNEAU ;
Vu la visite de fonctionnement effectuée le 17 octobre 2011 ;
Considérant que le PASA installé à l'EHPAD « Ferdinand Grall» à LANDERNEAU est conforme
au cahier des charges des PASA fixé à l'annexe 8 de la circulaire n°2009/195 du 06 Juillet 2009
précitée ;
ARRETENT :
Article 1% : L'EHPAD «Ferdinand Grall» à LANDERNEAU est autorisée à créer un pôle d'activité
de soins adaptés de 14 places.
L'autorisation prend effet à compter du 17 octobre 2011.
Article 2 : Cet établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :
Raison sociale de l’Entité Juridique (EJ) : Centre Hospitalier Ferdinand Grall
Adresse : 1 Route de Pencran - BP 719 - 29207 LANDERNEAU CEDEX
N° FINESS: 29 000 004 1
Code statut juridique : 60-association loi 1901 non reconnue d'utilité publique
Raison sociale de l’établissement ou service (ET) : EHPAD «Ferdinand Grall»
Adresse : 1 Rue du Docteur Pouliquen — 29800 LANDERNEAU
N° FINESS: 29 000 401 9
Code catégorie : 200-maison de retraite
5 Venelle de Kergos — 29324 QUIMPER Cedex
Standard. ; 02.98.64.50.50
www.ars.bretagne.sante.fr
Page 124 Autre - 31/05/2013 La capacité totale de l'établissement est fixée à 290 places dont 14 réservées PASA réparties de la
façon suivante :
Code discipline: 924-accueil en maison de retraite
Code activité : 11-hébergement complet
Code clientèle : 711-personnes âgées dépendantes
Capacité Totale: 290
Code discipline: 961-Pôles d'activité et de soins adaptés
Code activité : 21-hébergement complet
Code clientèle : 436-Alzheimer
Capacité Totale: 0
Article 3 : Cette autorisation sera réputée caduque faute de commencement d'exécution dans un
délai maximum de 3 ans à compter de sa notification.
Article 4 : L'autorisation est accordée pour 15 ans. Son renouvellement est subordonné aux
résultats de l'évaluation externe mentionnée à l’article L. 312-8 du CASF dans les
conditions prévues par l’article L. 313-5 du même code. Lorsqu'une autorisation a fait
l'objet de modifications ultérieures (sauf dispositions de l'article R. 313-2-1 alinéa 1° du CASF), ou a été suivie d'une ou plusieurs autorisations complémentaires, la date
d'échéance du renouvellement, mentionnée au premier alinéa de l’article L. 313-5, est
fixée par référence à la date de délivrance de la première autorisation.
Article 5 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement, au regard des caractéristiques prises en
considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance des autorités
compétentes concernées. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de ces
dernières.
5 Venelle de Kergos — 29324 QUIMPER Cedex
Standard.; 02:98.64.50.50
www.ars.bretagne.sante.fr
Autre - 31/05/2013 Page 125 Article 6 : Conformément aux dispositions des articles L. 211-1 et R. 421-1 et suivants du Code
de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours dans un
délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers :
-__ Recours gracieux auprès des auteurs de l'acte,
- Recours hiérarchique auprès du Ministre compétent,
-__ Recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes — 3 rue Contour de
la Motte 35044 Rennes.
Le Directeur de la Délégation Territoriale du Finistère, le Directeur Général des services du Conseil
Général du Finistère et le gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la région Bretagne et du département du Finistère.
Fait à Rennes, le 4 4 LI, /Uf1
Le Président du conseil général Le Directeur général de l'agence,
régionale de santé,
Jnalk
Pierre MAILLE Alai TRON
5 Venelle de Kergos — 29324 QUIMPER Cedex
Standard. : 02.98.64.50.50
www.ars.bretagne.sante.fr
Page 126 Autre - 31/05/2013 AT © D Agence Régionale de Santé Bretagne CONSEIL GÉNÉRAL
Finistère
Pena-orBed
Délégation territoriale du Finistère Département du Finistère Direction de l'offre de soins et de l'accompagnement Direction générale de la Solidarité Direction adjointe de l'offre médico-sociale
Pôle programmation et organisation des établissements médico-sociaux
ARRETE
portant labellisation d’un pôle d'activités et des soins adaptés (PASA) de 14 places à l'EHPAD «Saint-Joseph» à BOURG BLANC
N° FINESS : 29 000 2724
Le Directeur général de Le Président du Conseil l'agence régionale de santé Bretagne Général du Finistère,
Vu le Code Général des collectivités locales ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles :
" _L. 312-1 et suivants définissant le champ des établissements et services médico-sociaux ;
" _L. 312-5 relatif au schéma d'organisation sociale et médico-sociale ;
" _L. 312-5-1 relatif au programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie ;
" _L.313-1 à L. 313-9 relatifs aux autorisations ;
“ _L. 313-12 relatif à la convention pluriannuelle ;
” R. 313-1 à R. 313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
" D. 312-8 relatif à l'accueil temporaire ;
" D. 312-156 à D.312-161 relatifs aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ;
D. 313-11 à D. 313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L. 313-6 ;
Vu la loi n° 2009-79 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ; ?
Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Alain GAUTRON en qualité de
Directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne ;
Autre - 31/05/2013 Page 127 Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 09 Mars 2012 ;
Vu la circulaire n° DGCS/DSS/DHOS/2009/195 du 06 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du volet médico-social du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012, notamment la mesure 16 relative aux pôles d'activités et de soins adaptés et aux unités d'hébergement renforcées,
Vu la convention tripartite de 2°" génération signée le 28 décembre 2007 avec effet au 1” janvier 2008;
Vu la demande présentée le 24 juin 2010 par l'EHPAD «Saint-Joseph» à BOURG BLANC en vue d'obtenir la labellisation d'un PASA de 14 places ;
Vu la décision en date du 1°” décembre 2010 portant labellisation de 14 places de PASA au sein de l'EHPAD «Saint-Joseph » à BOURG BLANC ;
Vu la visite de fonctionnement effectuée le 15 septembre 2011 ;
Considérant que le PASA installé à l'EHPAD «Saint-Joseph» à BOURG BLANC est conforme au cahier des charges des PASA fixé à l'annexe 8 de la circulaire n°2009/195 du 06 Juillet 2009 précitée ;
ARRETENT :
Article 1° : L'EHPAD «Saint-Joseph» est autorisé à créer un pôle d'activité de soins adaptés de 14 places.
L'autorisation prend effet à compter du 15 septembre 2011.
Article 2 : Cet établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :
Raison sociale de l’Entité Juridique (EJ) : EHPAD «Saint-Joseph»
Adresse : 14 place Sainte Barbe — BP 2 - 29860 BOURG BLANC
N° FINESS : 29 000 124 7
Code statut juridique : 60-association loi 1901 non reconnue d'utilité publique
Raison sociale de l'établissement ou service (ET) : EHPAD «Saint-Joseph»
Adresse : 14 place Sainte Barbe — BP 2 - 29860 BOURG BLANC
N° FINESS: 29 000 272 4
Code catégorie : 200-maison de retraite
La capacité totale de l'établissement est fixée à 119 places dont 14 réservées PASA réparties de la façon suivante :
Code discipline: 924-accueil en maison de retraite
Code activité : 11-hébergement complet
Code clientèle : 711-personnes âgées dépendantes
Capacité Totale: 119
Page 128 Autre - 31/05/2013 Code discipline: 961-Pôles d'activité et de soins adaptés
Code activité : 21-hébergement complet
Code clientèle : 436-Alzheimer
Capacité Totale: 0
Article 3 : Cette autorisation sera réputée caduque faute de commencement d'exécution dans un
délai maximum de 3 ans à compter de sa notification.
Article 4 : L'autorisation est accordée pour 15 ans. Son renouvellement est subordonné aux résultats
de l'évaluation externe mentionnée à l'article L. 312-8 du CASF dans les conditions prévues par l’article L. 313-5 du même code. Lorsqu'une autorisation a fait l'objet de modifications ultérieures (sauf dispositions de l’article R. 313-2-1 alinéa 1” du CASF), ou a été suivie d'une ou plusieurs autorisations complémentaires, la date d'échéance du renouvellement, mentionnée au premier alinéa
de l'article L. 313-5, est fixée par référence à la date de délivrance de la première autorisation.
Article 5 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance des autorités compétentes concernées. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de ces dernières.
Article 6 : Conformément aux dispositions des articles L. 211-1 et R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers :
- Recours gracieux auprès des auteurs de l'acte,
- Recours hiérarchique auprès du Ministre compétent,
- Recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes — 3 rue Contour de la Motte 35044 Rennes.
Article 7 : Le Directeur de la Délégation Territoriale du Finistère, le Directeur Général des services du Conseil Général du Finistère et le gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Bretagne et du département du Finistère.
Fait à Rennes, le 14 SEP, 2011
Le Directeur général Le Président du Conseil général
de l’Agence Régionale de Santé ke
Se Walé Gautron Pierre Maille
Autre - 31/05/2013 Page 129 Ar @ D Agence Régionale de Santé de Bretagne
[TITI
CONSEIL
| Fa GÉNÉRAL } SD
Délégation territoriale du Finistère Département du Finistère Direction de l'offre de soins et de l'accompagnement Direction générale de la
Solidarité
Direction adjointe de l'offre médico-sociale
Pôle programmation et organisation des établissements médico-sociaux
ARRETE
portant labellisation d’un pôle d’activités et des soins adaptés (PASA) de 14 places et
régularisation des capacités de l’'EHPAD «Mont Le Roux» à HUELGOAT
N° FINESS : 29 001 796 1
Le Directeur général de Le Président du Conseil
l'agence régionale de santé Bretagne Général du Finistère,
Vu le Code Général des collectivités locales ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles :
L. 312-1 et suivants définissant le champ des établissements et services médico-
Sociaux ;
L. 312-5 relatif au schéma d'organisation sociale et médico-sociale ;
L. 312-5-1 relatif au programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps
et de la perte d'autonomie ;
L. 313-1 à L. 313-9 relatifs aux autorisations ;
L. 313-12 relatif à la convention pluriannuelle ;
R. 313-1 à R. 313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de
transformation, d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
D. 312-8 relatif à l'accueil temporaire ;
D. 312-156 à D.312-161 relatifs aux conditions techniques minimales d'organisation et
de fonctionnement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ;
D. 313-11 à D. 313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L. 313-
6;
5 Venelle de Kergos — 29324 QUIMPER Cedex
Standard. ; 02.98.64.50.50
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Page 130 Autre - 31/05/2013 Vu la loi n° 2009-79 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Alain GAUTRON en qualité de
Directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne ;
Vu le Projet Régional de Santé de l’ARS Bretagne arrêté le 09 Mars 2012 ;
Vu la circulaire n° DGCS/DSS/DHOS/2009/195 du 06 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du
volet médico-social du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012, notamment la
mesure 16 relative aux pôles d'activités et de soins adaptés et aux unités d'hébergement
renforcées;
Vu la convention tripartite de 2°" génération signée le 31 décembre 2008 avec effet au 1” janvier 2009 ;
Vu la demande présentée le 27 septembre 2010 par l'EHPAD «Mont Le Roux» à HUELGOAT
en vue d'obtenir la labellisation d'un PASA de 14 places ;
Vu la décision en date du 1° décembre 2010 portant labellisation de 14 places de PASA au sein de l'EHPAD «Mont Le Roux» à HUELGOAT ;
Vu la visite de fonctionnement effectuée le 20 septembre 2011 ;
Vu l'arrêté du 16 Septembre 2011 portant régularisation des capacités de l'EHPAD «Mont Le
Roux» à HUELGOAT ; Ë
Considérant que le PASA installé à l'EHPAD «Mont Le Roux» à HUELGOAT est conforme au
cahier des charges des PASA fixé à l'annexe 8 de la circulaire n°2009/195 du 06 Juillet 2009
précitée ;
Considérant que le retrait de l'autorisation de fonctionnement des 5 places d'accueil de jour
implique d’actualiser le répertoire FINESS ;
ARRETENT :
Article 1° : L'EHPAD «Mont Le Roux» à HUELGOAT est autorisée à créer un pôle d'activité de
soins adaptés de 14 places.
L'autorisation prend effet à compter du 20 septembre 2011.
Article 2 : Cet établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux de la manière suivante :
Raison sociale de l’Entité Juridique (EJ) : EHPAD « Mont Le Roux »
Adresse : 55 Rue des Cieux — 29690 HUELGOAT
N° FINESS: 29 000 206 2
Code statut juridique : 60-association loi 1901 non reconnue d'utilité publique
5 Venelle de Kergos — 29324 QUIMPER Cedex
Standard. ; 02.98.64.50.50
www.ars.bretagne.sante.fr
Autre - 31/05/2013 Page 131 Raison sociale de l'établissement ou service (ET) : EHPAD «Mont Le Roux»
Adresse : 55 Rue des Cieux — 29690 HUELGOAT
N° FINESS : 29 001 796 1
Code catégorie : 200-maison de retraite
La capacité totale de l'établissement est fixée à 169 places dont 14 réservées PASA réparties de la façon suivante :
Code discipline: 924-accueil en maison de retraite
Code activité : 11-hébergement complet
Code clientèle : 711-personnes âgées dépendantes
Capacité Totale: 164
Code discipline: 657-accueil temporaire
Code activité : 11-hébergement complet
Code clientèle : 436-Alzheimer
Capacité Totale: 5
Code discipline: 961-Pôles d'activité et de soins adaptés
Code activité : 21-hébergement complet
Code clientèle : 436-Alzheimer
Capacité Totale: 0
Article 3 : Cette autorisation sera réputée caduque faute de commencement d'exécution dans un
délai maximum de 3 ans à compter de sa notification.
Article 4 : L'autorisation est accordée pour 15 ans. Son renouvellement est subordonné aux
résultats de l'évaluation externe mentionnée à l’article L. 312-8 du CASF dans les
conditions prévues par l’article L. 313-5 du même code. Lorsqu'une autorisation a fait
l'objet de modifications ultérieures (sauf dispositions de l'article R. 313-2-1 alinéa 1° du CASF), ou a été suivie d’une ou plusieurs autorisations complémentaires, la date d'échéance du renouvellement, mentionnée au premier alinéa de l’article L. 313-5, est fixée par référence à la date de délivrance de la première autorisation.
Article 5 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement, au regard des caractéristiques prises en
considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance des autorités
5 Venelle de Kergos — 29324 QUIMPER Cedex
Standard. ; 02.98.64.50.50
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Page 132 Autre - 31/05/2013 compétentes concernées. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de ces
dernières.
Article 6 : Conformément aux dispositions des articles L. 211-1 et R. 421-1 et suivants du Code
de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un
délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers :
-__ Recours gracieux auprès des auteurs de l'acte,
-__ Recours hiérarchique auprès du Ministre compétent,
-__ Recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes -— 3 rue Contour de
la Motte 35044 Rennes.
Le Directeur de la Délégation Territoriale du Finistère, le Directeur Général des services du
Conseil Général du Finistère et le gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la région Bretagne et du département du Finistère.
Fait à Rennes, le { 9 SEP, 20i
Le Président du conseil général Le Directeur général de l'agence,
régionale de santé,
TT
Pierre MAILLE Alain GAUTRON
5 Venelle de Kergos — 29324 QUIMPER Cedex
Standard. ; 02.98.64.50.50
www.ars.bretagne.sante.fr
Autre - 31/05/2013 Page 133 Ar © D Agence Régionale de Santé CONSEIL Bretagne Ÿ GÉNÉRAL 0ÿ Finistère
— Délégation territoriale du Finistère Département du Finistère
Direction de l'offre de soins et de l'accompagnement Direction générale de la Solidarité
Direction adjointe de l'offre médico-sociale
Pôle programmation et organisation des établissements médico-sociaux
ARRETE
portant labellisation d’un pôle d’activités et des soins adaptés (PASA) de 13 places à
l'EHPAD «Résidence du Ponant» à BREST
géré par l'Association Mutualité Retraite 56 de LORIENT [TITI
N° FINESS: 29 003 181 4
Le Directeur général de Le Président du Conseil l'agence
régionale de santé Bretagne Général du Finistère,
Vu le Code Général des collectivités locales ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles :
“ _L. 312-1 et suivants définissant le champ des établissements et services médico-sociaux :
"__L. 312-5 relatif au schéma d'organisation sociale et médico-sociale ;
“__L. 312-5-1 relatif au programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et
de la perte d'autonomie ;
" _L.313-1 à L. 313-9 relatifs aux autorisations ;
" _L. 313-12 relatif à la convention pluriannuelle :
" R.313-1 à R. 313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,
d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
" D. 312-8 relatif à l'accueil temporaire ;
“D. 312-156 à D.312-161 relatifs aux conditions techniques minimales d'organisation et de
fonctionnement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ;
"D. 313-11 à D. 313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l’article L. 313-6 ;
5 Venelle de Kergos — 29324 QUIMPER Cedex
Standard. : 02.98.64.50.50
www.ars bretagne.sante.fr
Page 134 Autre - 31/05/2013 Vu la loi n° 2009-79 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Alain GAUTRON en qualité de
Directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne ;
Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 09 Mars 2012 ;
Vu la circulaire n° DGCS/DSS/DHOS/2009/195 du 06 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du
volet médico-social du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012, notamment la mesure
16 relative aux pôles d'activités et de soins adaptés et aux unités d'hébergement renforcées;
Vu la convention tripartite de 1ère génération signée le 30 avril 2008 avec effet au 1° mai 2008 ;
Vu la demande présentée le 23 juillet 2010 par l'EHPAD «Résidence du Ponant» à BREST en vue
d'obtenir la labellisation d'un PASA de 13 places à l'EHPAD ;
Vu la décision en date du 1% décembre 2010 portant labellisation de 13 places de PASA au sein
de l'EHPAD «Résidence du Ponant » à BREST :
Vu la visite de fonctionnement effectuée le 22 septembre 2011 ;
Considérant que le PASA installé à l'EHPAD «Résidence du Ponant» à BREST est conforme au
cahier des charges des PASA fixé à l'annexe 8 de la circulaire n°2009/195 du 06 Juillet 2009
précitée ;
ARRETENT :
Article 1” : L'EHPAD «Résidence du Ponant» à BREST est autorisée à créer un pôle d'activité de
soins adaptés de 13 places.
L'autorisation prend effet à compter du 22 septembre 2011.
Article 2 : Cet établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux de la manière suivante :
Raison sociale de l’Entité Juridique (EJ) : Association Mutualité Retraite 56
Adresse : 14 Rue Colbert - 56325 LORIENT CEDEX
N° FINESS : 56 001 213 0
Code statut juridique : 60-association loi 1901 non reconnue d'utilité publique
Raison sociale de l'établissement ou service (ET) : EHPAD «Résidence du Ponant»
Adresse : 26 Rue Mathurin Meheut - 29200 BREST
N° FINESS: 29 003 181 4
Code catégorie : 200-maison de retraite
La capacité totale de l'établissement est fixée à 86 places dont 13 réservées PASA réparties de la
façon suivante :
5 Venelle de Kergos — 29324 QUIMPER Cedex
Standard. ; 02.98.64.50.50
Autre - 31/05/2013 Page 135 Code discipline: 924-accueil en maison de retraite
Code activité : 11-hébergement complet
Code clientèle : 711-personnes âgées dépendantes
Capacité Totale: 86
Code discipline: 961-Pôles d'activité et de soins adaptés
Code activité : 21-hébergement complet
Code clientèle : 436-Alzheimer
Capacité Totale: 0
Article 3 : Cette autorisation sera réputée caduque faute de commencement d'exécution dans un
délai maximum de 3 ans à compter de sa notification.
Article 4: L'autorisation est accordée pour 15 ans. Son renouvellement est subordonné aux
résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L. 312-8 du CASF dans les
conditions prévues par l'article L. 313-5 du même code. Lorsqu'une autorisation a fait
l'objet de modifications ultérieures (sauf dispositions de l’article R. 313-2-1 alinéa 1° du
CASF), ou a été suivie d'une où plusieurs autorisations complémentaires, la date
d'échéance du renouvellement, mentionnée au premier alinéa de l'article L. 313-5, est
fixée par référence à la date de délivrance de la première autorisation.
Article 5 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement, au regard des caractéristiques prises en
considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance des autorités
compétentes concernées. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de ces
dernières.
Article 6 : Conformément aux dispositions des articles L. 211-1 et R. 421-1 et suivants du Code de
Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai
de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers :
- Recours gracieux auprès des auteurs de l'acte,
- Recours hiérarchique auprès du Ministre compétent,
- Recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes -— 3 rue Contour de la
Motte 35044 Rennes.
Le Directeur de la Délégation Territoriale du Finistère, le Directeur Général des services du Conseil
Général du Finistère et le gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Bretagne et du département du Finistère.
Fait à Rennes, le 2 Î{ SEP, 201
Le Président du Conseil général Le Directeur général de l'agence,
régionale de santé,
ua sr
Pierre MAILLE Alain GAUTRON
5 Venelle de Kergos — 29324 QUIMPER Cedex
Standard, ; 02.98.64.50.50
www.ars.bretagne.sante.fr
Page 136 Autre - 31/05/2013 ar
© » Agence Régionale de Santé
Bretagne
RRIRIN!
CONSEIL
GÉNÉRAL
Délégation territoriale du Finistère Département du Finistère Direction de l'offre de soins et de l'accompagnement Direction générale de la Solidarité Direction adjointe de l'offre médico-sociale
Pôle programmation et organisation des établissements médico-sociaux
ARRETE
portant labellisation d’un pôle d'activités et des soins adaptés (PASA) de 14 places à
l’'EHPAD «Ker Gwenn» à BREST
géré par l'association « Les Amitiés d'Armor » de BREST
N° FINESS : 29 001 050 3
Le Directeur général de Le Président du Conseil l'agence
régionale de santé Bretagne Général du Finistère,
Vu le Code Général des collectivités locales ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :
“ L. 312-1 et suivants définissant le champ des établissements et services médico-sociaux ;
“ _L. 312-5 relatif au schéma d'organisation sociale et médico-sociale ;
" _L. 312-5-1 relatif au programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de
la perte d'autonomie ;
“ L. 313-1 à L. 313-9 relatifs aux autorisations ;
“ L. 313-12 relatif à la convention pluriannuelle ;
“ R. 313-1 à R. 313-10-2 relatifs aux modalités d’autorisations de création de transformation,
d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
=“ D. 312-8 relatif à l'accueil temporaire ;
“ D. 312-156 à D.312-161 relatifs aux conditions techniques minimales d'organisation et de
fonctionnement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ;
D. 313-11 à D. 313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L. 313-6 ;
Vu la loi n° 2009-79 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Alain GAUTRON en qualité de
Directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne ;
5 Venelle de Kergos — 29324 QUIMPER Cedex
Standard.; 02.98.64.50.50
www.ars bretagne. sante.fr
Autre - 31/05/2013 Page 137 Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 09 Mars 2012 ;
Vu la circulaire n° DGCS/DSS/DHOS/2009/195 du 06 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du
volet médico-social du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012, notamment la mesure
16 relative aux pôles d'activités et de soins adaptés et aux unités d'hébergement renforcées;
Vu la convention tripartite de 2°" génération signée le 3 mars 2009 avec effet au 1° janvier 2009 ;
Vu la demande présentée le 24 juin 2010 par l'Association « Les Amitiés d'Armor » de BREST en
vue d'obtenir la labellisation d'un PASA de 14 places l'EHPAD «Ker Gwenn» à BREST ;
Vu la décision en date du 1° décembre 2010 portant labellisation de 14 places de PASA au sein
de l'EHPAD «Ker Gwenn» à BREST ;
Vu la visite de fonctionnement effectuée le 22 septembre 2011 ;
Considérant que le PASA installé à l'EHPAD «Ker Gwenn» à BREST est conforme au cahier des
charges des PASA fixé à l'annexe 8 de la circulaire n°2009/195 du 06 Juillet 2009 précitée ;
ARRETENT :
Article 1° : L'EHPAD «Ker Gwenn» à BREST est autorisée à créer un pôle d'activité de soins
adaptés de 14 places à l'EHPAD.
L'autorisation prend effet à compter du 22 septembre 2011.
Article 2 : Cet établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux de la manière suivante :
Raison sociale de l’Entité Juridique (EJ) : Association « Les Amitiés d’Armor »
Adresse : 11 Rue de Lanrédec - CS 33813 - 29238 BREST CEDEX 2
N° FINESS: 29 000 733 5
Code statut juridique : 60-association loi 1901 non reconnue d'utilité publique
Raison sociale de l'établissement ou service (ET) : EHPAD «Ker Gwenn»
Adresse : Rue Docteur Delalande - 29200 BREST
N° FINESS : 29 001 050 3
Code catégorie : 200-maison de retraite
La capacité totale de l'établissement est fixée à 86 places dont 14 réservées PASA réparties de la
façon suivante :
Code discipline: 924-accueil en maison de retraite
Code activité : 11-hébergement complet
Code clientèle : 711-personnes âgées dépendantes
Capacité Totale: 76
5 Venelle de Kergos — 29324 QUIMPER Cedex
Standard. : 02.98.64.50.50
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Page 138 Autre - 31/05/2013 Code discipline: 924-accueil en maison de retraite
Code activité :21-accueil de jour
Code clientèle : 436-Alzheimer
Capacité Totale: 10
Code discipline: 961-Pôles d'activité et de soins adaptés
Code activité : 21-hébergement complet
Code clientèle : 436-Alzheimer
Capacité Totale: 0
Article 3 : Cette autorisation sera réputée caduque faute de commencement d'exécution dans un délai
maximum de 3 ans à compter de sa notification.
Article 4 : L'autorisation est accordée pour 15 ans. Son renouvellement est subordonné aux résultats
de l'évaluation externe mentionnée à l’article L. 312-8 du CASF dans les conditions prévues
par l’article L. 313-5 du même code. Lorsqu'une autorisation a fait l'objet de modifications
ultérieures (sauf dispositions de l’article R. 313-2-1 alinéa 1” du CASF), ou a été suivie d’une
ou plusieurs autorisations complémentaires, la date d'échéance du renouvellement,
mentionnée au premier alinéa de l'article L. 313-5, est fixée par référence à la date de
délivrance de la première autorisation.
Article 5 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement, au regard des caractéristiques prises en considération
pour son autorisation, devra être porté à la connaissance des autorités compétentes
concernées. L'autorisation ne peut être cédée sans l’accord de ces dernières.
Article 6 : Conformément aux dispositions des articles L. 211-1 et R. 421-1 et suivants du Code de
Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de
deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers :
-__ Recours gracieux auprès des auteurs de l'acte,
-__ Recours hiérarchique auprès du Ministre compétent,
- Recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes — 3 rue Contour de la
Motte 35044 Rennes.
5 Venelle de Kergos - 29324 QUIMPER Cedex
Standard.; 02.98.64.50.50
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Autre - 31/05/2013 Page 139 Le Directeur de la Délégation Territoriale du Finistère, le Directeur Général des services du Conseil
Général du Finistère et le gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Bretagne et du département du Finistère.
Fait à Rennes, le 2 1 SEP, 201
Le Président du conseil général Le Directeur général de l'agence, régionale de santé,
oak TT
Pierre MAILLE
5 Venelle de Kergos — 29324 QUIMPER Cedex
Standard. : 02.98.64.50.50
www.ars.bretagne.sante. fr
Page 140 Autre - 31/05/2013 EE = Liberté = Egnlité « Frartrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Autre
signé par le DG ARS
le 26 Septembre 2011
2906 Délegation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
Offre médico- sociale
Arrêté portant labellisation d'un pôle
d'activités et des soins adaptés (PASA) de 14
places à l'EHPAD "Saint- Thomas de la
Villeneuve" à PLOUGASTEL DAOULAS N °
FINESS : 29 000 089 2
Autre - 31/05/2013 Page 141 Ar © D Agence Régionale de Santé ï ME gi FRE cv 9) Finistère == Pnorsed
Délégation territoriale du Finistère Département du Finistère
Direction de l'offre de soins et de l'accompagnement Direction générale de la Solidarité
Direction adjointe de l'offre médico-sociale
Pôle programmation et organisation des établissements médico-sociaux
ARRETE
portant labellisation d’un pôle d'activités et des soins adaptés (PASA) de 14 places à
l'EHPAD «Saint-Thomas de la Villeneuve» à PLOUGASTEL DAOULAS
N° FINESS: 29 000 089 2
Le Directeur général de Le Président du Conseil l'agence
régionale de santé Bretagne Général du Finistère,
Vu le Code Général des collectivités locales ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles :
" _L. 312-1 et suivants définissant le champ des établissements et services médico-sociaux ;
“ _L. 312-5 relatif au schéma d'organisation sociale et médico-sociale ;
"__L. 312-5-1 relatif au programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de
la perte d'autonomie ;
“_ L. 313-1 à L. 313-9 relatifs aux autorisations ;
“ _L.313-12 relatif à la convention pluriannuelle ;
" _R. 313-1 à R. 313-10-2 relatifs aux modalités d’autorisations de création de transformation,
d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
"D. 312-8 relatif à l'accueil temporaire ;
" D. 312-156 à D.312-161 relatifs aux conditions techniques minimales d'organisation et de
fonctionnement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ;
"D. 313-11 à D. 313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L. 313-6 ;
Vu la loi n° 2009-79 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
5 Venelle de Kergos — 29324 QUIMPER Cedex
Standard. ; 02.98.64.50.50
www.ars.bretagne.sante. fr
Page 142 Autre - 31/05/2013 Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Alain GAUTRON en qualité de
Directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne ;
Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 09 Mars 2012 ;
Vu la circulaire n° DGCS/DSS/DHOS/2009/195 du 06 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du volet
médico-social du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012, notamment la mesure 16
relative aux pôles d'activités et de soins adaptés et aux unités d'hébergement renforcées;
Vu la convention tripartite de 2°" génération signée le 21 octobre 2005 avec effet au 1° janvier 2006 ;
Vu la demande du promoteur en date du 30 Juin 2010 en vue d'obtenir la labellisation d'un PASA de
14 places à l'EHPAD «Saint-Thomas de la Villeneuve» à PLOUGASTEL DAOULAS ;
Vu la décision initiale en date du 1° Décembre 2010 portant labellisation de 14 places de PASA au
sein de l'EHPAD «Saint-Thomas de la Villeneuve» à PLOUGASTEL DAOULAS ;
Vu la visite de fonctionnement effectuée le 27 Septembre 2011 ;
Considérant que le PASA installé à l'EHPAD «Saint-Thomas de la Villeneuve» à PLOUGASTEL
DAOULAS est conforme au cahier des charges des PASA fixé à l'annexe 8 de la circulaire
n°2009/195 du 06 Juillet 2009 précitée ;
ARRETENT :
Article 1° : L'Hospitalité Saint-Thomas de Villeneuve est autorisée à créer un pôle d'activité de soins
adaptés de 14 places à l'EHPAD «Saint-Thomas de la Villeneuve» à PLOUGASTEL
DAOULAS.
L'autorisation prend effet à compter du 27 septembre 2011.
Article 2: Cet établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux de la manière suivante :
Raison sociale de l’Entité Juridique (EJ) : Hospitalité Saint-Thomas de la Villeneuve
Adresse : 29 Rue Charles Cartel - 22400 LAMBALLE
N° FINESS : 22 002 073 9
Code statut juridique : 60-association loi 1901 non reconnue d'utilité publique
Raison sociale de l'établissement ou service (ET) : EHPAD «Saint-Thomas de la Villeneuve»
Adresse : 40 Rue F. Guivarch — 29470 PLOUGASTEL DAOULAS
N° FINESS: 29 000 089 2
Code catégorie : 200-maison de retraite
5 Venelle de Kergos — 29524 QUIMPER Cedex
Standard. : 02.98.64.50.50
www.ars.bretagne.sante.fr
Autre - 31/05/2013 Page 143 La capacité totale de l'établissement est fixée à 315 places dont 14 réservées PASA réparties de la
façon suivante :
Code discipline: 924-accueil en maison de retraite
Code activité : 11-hébergement complet
Code clientèle : 711-personnes âgées dépendantes
Capacité Totale: 310
Code discipline: 657-accueil temporaire
Code activité : 11-hébergement permanent
Code clientèle : 436-Alzheimer
Capacité Totale: 5
Code discipline: 961-Pôles d'activité et de soins adaptés
Code activité :21-hébergement complet
Code clientèle : 436-Alzheimer
Capacité Totale: 0
Article 3 : Cette autorisation sera réputée caduque faute de commencement d'exécution dans un délai
Article 4 :
Article 5:
maximum de 3 ans à compter de sa notification.
L'autorisation est accordée pour 15 ans. Son renouvellement est subordonné aux résultats
de l'évaluation externe mentionnée à l'article L. 312-8 du CASF dans les conditions prévues
par l'article L. 313-5 du même code. Lorsqu'une autorisation a fait l'objet de modifications
ultérieures (sauf dispositions de l'article R. 313-2-1 alinéa 1% du CASF), ou a été suivie
d'une ou plusieurs autorisations complémentaires, la date d'échéance du renouvellement,
mentionnée au premier alinéa de l'article L. 313-5, est fixée par référence à la date de
délivrance de la première autorisation.
Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement, au regard des caractéristiques prises en considération
pour son autorisation, devra être porté à la connaissance des autorités compétentes
concernées. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de ces dernières.
5 Venelle de Kergos — 29324 QUIMPER Cedex
Standard. ; 02.98.64.50.50
www.ars.bretagne.sante. fr
Page 144 Autre - 31/05/2013 Article 6 : Conformément aux dispositions des articles L. 211-1 et R. 421-1 et suivants du Code de
Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de
deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers :
-_ Recours gracieux auprès des auteurs de l'acte,
-__ Recours hiérarchique auprès du Ministre compétent,
- Recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes — 3 rue Contour de la
Motte 35044 Rennes.
Le Directeur de la Délégation Territoriale du Finistère, le Directeur Général des services du Conseil
Général du Finistère et le gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la région Bretagne et du département du Finistère.
Fait à Rennes, le ? 6 SEP, 2011
Le Président du Conseil général Le Directeur général de l'agence
régionale de santé,
Wet DES
| Pierre MAILLE Alain GAUTRON
5 Venelle de Kergos — 29324 QUIMPER Cedex
Standard. ; 02.98.64.50.50
www.ars.bretagne.sante.fr
Autre - 31/05/2013 Page 145 AT. @ D Agence Régionale de Santé TT CONSEIL Bretagne FE GÉNÉRAL
KE2ÿMFinistère Peanor Sed
Délégation territoriale du Finistère Département du Finistère
Direction de l'offre de soins et de l'accompagnement Direction générale de la Solidarité
Direction adjointe de l'offre médico-sociale
Pôle programmation et organisation des établissements médico-sociaux
ARRETE
portant labellisation d’un pôle d'activités et des soins adaptés (PASA) de 14 places à
l'EHPAD «Maison de Retraite Alexis Julien» à PLOUDALMEZEAU [III
N° FINESS: 29 000 211 2
Le Directeur général de l'agence : Le Président du Conseil
régionale de santé Bretagne général du Finistère,
Vu le Code Général des collectivités locales ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :
" _L. 312-1 et suivants définissant le champ des établissements et services médico-sociaux ;
" _L. 312-5 relatif au schéma d'organisation sociale et médico-sociale ;
" L. 312-5-1 relatif au programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de
la perte d'autonomie ;
“ L.313-1 à L. 313-9 relatifs aux autorisations ;
“ L. 313-12 relatif à la convention pluriannuelle ;
“ R. 313-1 à R. 318-10-2 relatifs aux modalités d’autorisations de création de transformation,
d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
" D. 312-8 relatif à l'accueil temporaire ;
“' Di 312-156 à D.312-161 relatifs aux conditions techniques minimales d'organisation et de
fonctionnement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ;
D. 313-11 à D. 313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L. 313-6 ;
Vu la loi n° 2009-79 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Alain GAUTRON en qualité de
Directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne ;
Page 146 Autre - 31/05/2013 Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 09 Mars 2012 ;
Vu la circulaire n° DGCS/DSS/DHOS/2009/195 du 06 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du
volet médico-social du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012, notamment la mesure
16 relative aux pôles d'activités et de soins adaptés et aux unités d'hébergement renforcées;
Vu la convention tripartite de 1ère génération signée le 11 décembre 2006 avec effet au 1° janvier 2007 ;
Vu la demande du promoteur en date du 25 Juin 2010 en vue d'obtenir la labellisation d'un PASA de
14 places à l'EHPAD «Maison de Retraite Alexis Julien» à PLOUDALMEZEAU ;
Vu la décision en date du 1°” décembre 2010 portant labellisation de 14 places de PASA au sein de
l'EHPAD «Maison de Retraite Alexis Julien» à PLOUDALMEZEAU ;
Vu la visite de fonctionnement effectuée le 29 septembre 2011 ;
Considérant que le PASA installé à l'EHPAD «Maison de Retraite» à PLOUDALMEZEAU est
conforme au cahier des charges des PASA fixé à l'annexe 8 de la circulaire n°2009/195 du 06 Juillet
2009 précitée ;
ARRETENT :
Article 1° : L'EHPAD «Maison de Retraite Alexis Julien» à PLOUDALMEZEAU est autorisé à créer
un pôle d'activité de soins adaptés de 14 places.
L'autorisation prend effet à compter du 29 septembre 2011.
Article 2 : Cet établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux de la manière suivante :
Raison sociale de l’Entité Juridique (EJ) : EHPAD «Maison de Retraite Alexis Julien»
Adresse : 37 Rue de Brest — 29830 PLOUDALMEZEAU
N° FINESS : 29 000 113 0
Code statut juridique : 60-association loi 1901 non reconnue d'utilité publique
Raison sociale de l'établissement ou service (ET) : EHPAD «Maison de Retraite Alexis Julien»
Adresse : 37 Rue de Brest - 29830 PLOUDALMEZEAU
N° FINESS : 29 000 211 2
Code catégorie : 200-maison de retraite
La capacité totale de l'établissement est fixée à 160 places dont 14 réservées PASA réparties de la
façon suivante :
Code discipline: 924-accueil en maison de retraite
Code activité : 11-hébergement complet
Code clientèle : 711-personnes âgées dépendantes
Capacité Totale: 160
Code discipline: 961-Pôles d'activité et de soins adaptés
Code activité : 21-hébergement complet
Code clientèle : 436-Alzheimer
Capacité Totale: 0 |
Autre - 31/05/2013 Page 147 Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Cette autorisation sera réputée caduque faute de commencement d'exécution dans un
délai maximum de 3 ans à compter de sa notification.
L'autorisation est accordée pour 15 ans. Son renouvellement est subordonné aux résultats
de l'évaluation externe mentionnée à l'article L. 312-8 du CASF dans les conditions
prévues par l'article L. 313-5 du même code. Lorsqu'une autorisation a fait l'objet de
modifications ultérieures (sauf dispositions de l'article R. 313-2-1 alinéa 1°’ du CASF), où a
été suivie d'une ou plusieurs autorisations complémentaires, la date d'échéance du
renouvellement, mentionnée au premier alinéa de l’article L. 313-5, est fixée par référence
à la date de délivrance de la première autorisation.
Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement, au regard des caractéristiques prises en considération
pour son autorisation, devra être porté à la connaissance des autorités compétentes
concernées. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de ces dernières.
Conformément aux dispositions des articles L. 211-1 et R. 421-1 et suivants du Code de
Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de
deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers :
-__ Recours gracieux auprès des auteurs de l'acte,
- Recours hiérarchique auprès du Ministre compétent,
-__ Recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes — 3 rue Contour de la
Motte 35044 Rennes.
Le Directeur de la Délégation Territoriale du Finistère, le Directeur Général des services du Conseil
Général du Finistère et le gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la région Bretagne et du département du Finistère.
Fait à Rennes, le 2 8 SEP, 2011
Le Directeur général de l’agence Le Président du Conseil général
Page 148
régionale de santé, du Finistère,
son Pierre ar
Autre - 31/05/2013 Liberié » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Agence régionale de santé
de Bretagne
Délégation territoriale
du Finistère
Pôle santé environnement
APn° du
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Arrêté préfectoral
autorisant l’extension du cimetière communal de Melgven
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2223-1,
R 2223-1 et R2223-2;
le code de l’environnement, et notamment ses articles L 123-1 à L 123-19 ;
les conclusions de l’étude du cabinet « Lithologie » émises au mois de juillet
2011;
la demande en date du 25 septembre 2012, formulée par la commune de
Melgven en vue d’être autorisée à agrandir le cimetière communal ;
l’arrêté préfectoral du 7 décembre 2012 ordonnant l'ouverture d’une enquête
publique en vue de procéder à l'extension du cimetière communal de
Melgven ;
les conclusions du commissaire enquêteur à l’issue de l’enquête publique qui
s’est déroulée du 21 janvier au 22 février 2013 ;
l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques en date du 18 avril 2013 ;
proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
Arrêté N°2013137-0027 - 31/05/2013 Page 149 ARRÊTE
Aïticle 1
La commune de Melgven est autorisée à procéder à l’extension du cimetière communal sur les
parcelles 1345 section F2 et 230 section F2.
Aïticle 2
Les prescriptions mentionnées dans l’étude géologique et hydrogéologique préliminaire devront être
strictement respectées, notamment une prise de précautions concernant le drainage des eaux vers
l'aval qui devront éviter l’engorgement des zones aval et la montée de la nappe superficielle dans
les caveaux de l’ancien cimetière.
Atticle 3
La recommandation émise par le commissaire enquêteur, à savoir l'emprise prévue pour l'extension
du cimetière, pourrait être, conformément aux souhaits des habitants, à l’avis favorable du
pétitionnaire et sans remettre en cause le projet, diminuée de l’ordre de 10 % de la surface afin de
permettre, le cas échéant, de créer un accès direct du lotissement OPAC et quelques places de
parking, sera prise en compte.
Article 4
M. le secrétaire général de la préfecture du Finistère et Mme le maire de Melgven sont chargés,
chacun en ce qui le concerne , de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le | MAI £Uk
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général
F®
Martin ue |
Page 150 Arrêté N°2013137-0027 - 31/05/2013 EE = Liberté » Egalité « Fratrruité RéPUmI IQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Décision
signé par autre signataire
le 12 Avril 2013
2907 Direction Départementale des Finances Publiques
Décision en matière d'évaluations domaniales
Décision - 31/05/2013 Page 151 Liber + Éga » Fret
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction départementale
des finances publiques du Finistère
Service France-Domaine du Finistère
7, Allée Couchouren
BP 1709
29107 QUIMPER CEDEX
Décision en matière d'évaluations domaniales
L’administratrice générale des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques du Finistère
VU Le code général de la propriété des personnes Publiques, notamment ses articles D1212-
25, D2312-8, D3221-4, D3221-16, D3222-1 et D4111-9;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
ct à l'action des services de l'Etat dans les Régions et Départements, notamment le 3° du
Ide l'article 33;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
VU le décret du 20 avril 2011 portant nomination de Mme Véronique PY, administratrice
générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances
publiques du Finistère ;
VU Le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième,
ct quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des Personnes
Publique;
VU la décision du directeur général des finances publiques en date du 21 avril 2011 fixant
Page 152
au 4 juillet 2011 la date d'installation de Mme Véronique PY dans les fonctions de
directrice départementale des finances publiques du Finistère ;
Décision» I1S/2013 DECIDE
Article 1
I. Délégation générale
Constitue pour mon mandataire, avec mandat de me suppléer dans l'exercice de mes
fonctions et de signer seul ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à ma
gestion en matière domaniale :
M. Jean-François Administrateur des Directeur du pôle
COCHENNEC Finances publiques Gestion publique du Finistère
Il. Délégations spéciales
Regoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions, et de signer seuls ou
concurremment avec M. Jean-François COCHENNEC, tous les actes relatifs à ma
gestion en matière domaniale et dans Les limites fixées ci-après :
- Pour les évaluations en valeur vénale jusqu’à 400.000 € et les évaluations en valeur
locative jusqu’à 40.000 € :
Mme Sylviane CALVES Inspectrice divisionnaire Responsable du
des finances publiques service France
Domaine du
Finistère
Mme Claire FLAMANC Inspectrice divisionnaire Adjointe
des finances publiques
- Pour les évaluations en valeur vénale jusqu’à 200.000 € et les évaluations en valeur
locative jusqu’à 20.000 € :
M. Jean-Luc COADOU Inspecteur des finances Evaluateur
publiques
Mme Michèle CORRE Inspectrice des finances Evaluateur
publiques
Mme Sylvie GARDETTE Inspectrice des finances Evaluateur
publiques
M. Sylvian LUCAS Inspecteur des finances Evaluateur
publiques
Décision» I1S/2013
2
Page 153 Mme Cécile BERTRAND | Inspectrice des finances Evaluateur
- DROGOU publiques
Mme Sylvie Tspecirice des finances Evaluateur
RAYSSIGUIER publiques
Mme Armelle AUFFRET Contrôleuse principale des Evaluateur
finances publiques
Article 2
La présente décision prend effet au 1 mars 2013. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 12 avril 2013
L’administratrice générale des finances pul
directrice départementale des finances publiques du Finistère
Page 154 Décision» I1S/2013 Liberté « Liber » Égalhé + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTERE
Direction des Services Départementaux
De l'Education Nationale
ARRETE préfectoral
Modifiant la composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale
AP n° du
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Les articles R 235-1 à R 235-11 et les articles L 234-1 à L 235-1 du code de
l'éducation ;
VU L’arrêté n°2011-1038 du 11 juillet 2011 fixant la composition du Conseil
Départemental de l'Education Nationale du Finistère ;
VU La lettre de UNSA Education du Finistère du 16 janvier 2013 ;
VU Le courriel de la FCPE du Finistère du 13 mai 2013 ;
VU Le courriel de la FSU du Finistère du 15 mai 2013 ;
SUR proposition de Madame la Directrice Académique des Services de l'Education
Nationale ;
ARRETE
Article 1 :
L'article 1° de l’arrêté préfectoral n°2011- 1038 du 11 juillet 2011 fixant la composition du
Conseil Départemental de l’Education Nationale du Finistère est modifié ainsi qu’il suit :
- Représentants des personnels titulaires de l’Education Nationale :
- représentants de la FSU :
Membre titulaire :
Monsieur Yves LE ROY en remplacement de Mme Isabelle GAGNANT
Membre suppléant :
Madame Isabelle GAGNANT en remplacement de Monsieur Yves LE ROY
- représentants de UNSA Education :
Membre titulaire :
Mme Véronique GAILLARD en remplacement de M. Thierry COUROUBLE
Arrêré N°2013149-0001 - 31/05/2013 Page 155 Membre suppléant :
Mme Anne SEVEN en remplacement de Mme Véronique GAILLARD
- Représentants des usagers :
Représentants de la FCPE
Membres titulaires :
M. Jean Jacques LECOT
Mme Anne LE NAOUR
M. Jean François MARANDOLA
M. Michel JACOB
M. Gérald LE GOASDUFF
M. Christian BOURHIS
M. Guy BOUCHEUR
Membres suppléants :
M. Jean Michel PROTAT
M. Pierre JAGOT
Mme Christiane ESQUIAN
Mme Laurence OUCHENE
Mme Nathalie GANDON
Le reste sans changement
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et la Directrice Académique des Services de
l'Education Nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quiniper, le 29 mai 2013
Page 156 Arrêté N°2013149-0001 - 31/05/2013 EE = Î berré » Fenli é « Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Arrêté n °2013134-0004
signé par Le SDIS
le 14 Mai 2013
2915 Service Départemental Incendie et Secours
Avenant du 14 mai 2013 complétant la liste
d'aptitude CMIC, SAL et SAV au ler mai
2013
Arrêté N°2013134-0004 - 31/05/2013 Page 157 Liberté» Égali + Frteré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS DU FINISTERE
ARRETE PREFECTORAL n°
Va la note d'information n° 1179 du 12 juillet 1994 relative à la formation à la lutte contre les accidents où
incidents mettant en cause les produits chimiques.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013003 - 0002 du 3 janvier 2013 portant la liste d'aptitude opérationnelle de
l'équipe risques chimiques au 1” janvier 2013.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013042 - 0002 du 11 février 2013 portant la liste d'aptitude opérationnelle de
l'équipe risques chimiques au 1° février 2013.
Vu l'arrêté du 23 novembre 1999 fixant le guide national de référence relatif aux secours
subaquatiques.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013003 - 0008 du 3 janvier 2013 portant la liste d'aptitude des plongeurs
opérationnels au 1“ janvier 2013.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013042 - 0002 du 11 février 2013 portant la liste d'aptitude des plongeurs
opérationnels au 1% février 2013.
Vu l'arrêté du 7 novembre 2002 fixant le guide national de référence relatif au sauvetage aquatique.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013003 - 0008 du 3 janvier 2013 portant la liste d'aptitude des sauveteurs
aquatiques opérationnels au 1” janvier 2013.
Va l'arrêté préfectoral n° 2013042 - 0002 du 11 février 2013 portant la liste d'aptitude des sauveteurs
aquatiques opérationnels au 1 février 2013.
ARRETE
La liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe risques chimiques pour l'année 2013 est
complétée comme suit à compter du 1° mai 2013.
ARTICLE
CHERS D'EQUIPE CMIC
BREST
BOISARD Nicolas
LE GUEVELOU Ervan
LE VEN Fabrice
MEUNIER Bernard
TANGUY Jean-Loup
ZOONEKYNDT Arnaud
DDSIS
ABIVEN Stéphane
MORLAIX
FLOC'H Bertrand
SIZUN
CURE David
Page 158 Arrêté N°213134-0004 - 31/0501 ARTICLE 2 : La liste d'aptitude opérationnelle des plongeurs pour l'année 2013 est complétée comme suit
à compter du 1° mai 2013.
CHEF D’UNITE - HABILITES 60 METRES
UNITE SUD
LE PERSON Stéphane (CSP Quimper)
SAL-HABILITES 40 METRES
UNITE SUD
DUBOS Eric (CSP Quimper)
LE MAO Guénolé (CSP Quimper)
ARTICLE 3: La liste d'aptitude des sauveteurs aquatiques opérationnels pour l'année 2013 est complétée comme suit à compter du 1° mai 2013.
NAGEURS SAUVETEURS COTIERS
BREST
LEGOASTER Vincent
CAMARET SUR MER
ALPANEZ Sylvain
CAP SIZUN
KRASTEL Brian
CONCARNEAU
CADIOU Jordane
HERVY Tanguy
MERRIEN David
VIOT Frédéric
WORONTZOFF Alexandre
MORLAIX
DANIELOU Bruno
PENMARC'H
CREDOU Thomas
QUIMPER
DUBOS Eric
LE MAO Guénolé
QUIMPERLE
LANNOY Eric
SAINT POL DE LEON
PORHEL Michaël
MA SAUVETEURS A
PLOUESCAT
LENGRAND José
Arrêté N°2013134-0004 - 31052013 ge 159
ES ARTICLE 4 : Le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Finistère est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au Recueil des actes administratifs.
Quimper, le 14 mai 2013
Pour le Préfet et par délégation,
rental Adjoint
des Services d’Incendie et de Secours du Finistère
Copies (Outlook)
CIS concemés
- Groupements Territoiaux
- Groupement Formation’Sports
- Groupement RH
- Groupement Santé
-CoDis
Conseillers Techniques
Page 160 Arrêté N°213134-0004 - 31/0501
33 PRÉTIAR
ATLANT
Liberté » Be, nn « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE MARITIME DE L’ATLANTIQUE
Brest, le d7 mat AS
Division « action de l’Etat en mer »
ARRETE N° 2013/ O6 À
Portant modification de l’arrêté n° 2007/52 du préfet maritime de l’Atlantique du 6 août 2007
réglementant les activités maritimes dans les eaux intérieures et territoriales autour d’un sous-marin
pendant la durée de ses évolutions en surface, dans la rade et le goulet de Brest, ainsi qu’au large de
Brest.
Le préfet maritime de l’ Atlantique
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code des transports, notamment son article L 5242-2 ;
le code pénal, notamment ses articles 131-13 et R 610-5 ;
le décret n° 77-733 du 6 juillet 1977 modifié portant publication de la convention sur le
règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer ;
le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié, relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en
mer ;
l'arrêté n° 2004/10 du 05 avril 2004 réglementant la circulation des navires étrangers ainsi que
le stationnement des navires français et étrangers dans les eaux intérieures de la zone maritime
Atlantique ;
l'arrêté n° 2007/52 du préfet maritime de l’ Atlantique du 6 août 2007 réglementant les activités
maritimes dans les eaux intérieures et territoriales autour d’un sous-marin pendant la durée de
ses évolutions en surface, dans la rade et le goulet de Brest, ainsi qu’au large de Brest ;
l’arrêté n° 2009/55 du préfet maritime de l’Atlantique du 15 juillet 2009 réglementant la
circulation, le mouillage et certaines activités de pêche dans la rade de Brest et ses abords ;
CONSIDERANT la nécessité d’étendre le périmètre interdit à la navigation autour des sous-
marins navigant en surface afin de garantir la sécurité de l’ensemble des
usagers du plan d’eau, en raison des particularités et des limites de
manœuvrabilité de ces bâtiments, particulièrement dans les espaces
resserrés que représentent le goulet et la rade de Brest.
SUR PROPOSITION de l’adjoint du préfet maritime pour l’action de l’Etat en mer ;
Autre - 31/05/2013 Page 161 ARRETE
Article 17 :
Article 2
Article 3
Page 162
L’article 1° de l’arrêté n° 2007/52 est modifié comme suit.
Au lieu de :
Toute activité maritime est interdite à moins de cent mètres à bâbord et tribord d’un
sous-marin en surface ainsi que sur l’avant et l’arrière entre ce même sous-marin et
les navires de l'Etat qui l’escortent, durant son transit dans les eaux territoriales et
intérieures françaises au large de Brest ainsi que dans le goulet et la rade de Brest.
Lire :
Il est interdit de s’approcher et de pratiquer toute activité maritime à moins de trois
cents mètres d’un sous-marin en surface durant son transit dans les eaux territoriales
et intérieures françaises notamment dans le poulet et la rade de Brest.
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines
prévues par les articles 131-13.1 et R 610-5 du code pénal, et L 5242-2 du code des
transports.
Les commandants des bâtiments de l’Etat chargés de la police du plan d’eau, les
officiers et agents habilités en matière de police maritime sont chargés chacun en ce
qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère.
Le vice-amiral d'es
préfet maritime
Autre - 31/05/2013 DIFFUSION
-_ Préfecture du Finistère (pour insertion au recueil des actes administratifs)
-_ Sous-préfecture de Brest
-_ Sous-préfecture de Chateaulin
-__ Capitainerie du port de Brest
-_ Pilotage Brest
-_ Capitainerie du port de plaisance du Moulin Blanc
- Comité départemental des pêches et des élevages marins du Finistère
- Direction interrégionale de la mer NAMO
-_ DDTM/DML du Finistère
- CROSS Corsen
-_ GROUPGENDEP du Finistère
- GROUPGENDMARINE ATLANT
- COD Nantes
- CODIS du Finistère
- ALFOST
- COMILO
- ALFAN Brest
- Base navale Brest
-_ FOSIT Brest (pour servir les sémaphores concernés)
-_ CNIGM Toulon
- SHOM
- ENSAM
-_ CECLANT/OPS (N3/SOUM -— N3/0PSCOT — INFONAUT)
- OCR
- AEM: RDO (pour insertion sur le site internet de la préfecture maritime de l’Atlantique) —
SEC/AEM
- Archives (3.1.1)
Autre - 31/05/2013 Page 163 DECISION PORTANT HABILITATION
des fonctionnaires chargés de l'inspection du travail dans les mines et les carrières au titre
de l'article R 8111-8 du code du travail
et de l'article L511-1 du code minier
À partir du 1° janvier 2013, les fonctionnaires de la Direction régionale de l'environnement de
l'aménagement et du logement de Bretagne dont les noms figurent sur la liste ci-dessous, sont habités à
exercer en ce qui concerne l'exploitation des mines et des camières, à l'exception des carrières situées sur le
domaine de l'État mises à disposition du ministre de la Défense, les attributions d'inspecteurs du travail :
M. Bertin (Guy),
M. Beltramino (Gilles),
M. Boulet (Paul),
Mme Duchesne (Christine),
M. Ducros (Étienne),
M. Gavel (Yannig),
Mme Grandjean (Catherine),
M. Marquier (Daniel),
Mme Mignon (Solenn),
M. Ory (Yvon),
M Rio (Gilles),
M. Rouillé (Guy),
Cette décision, prise en application de l'article R.8111-8 du code du travail et de l'article L511-1 du code
minier, sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des Côtes d'Armor, du Finistère, d'Îlle-
et-Vilaine et du Morbihan.
Ces attributions d'inspecteurs du travail en mines et carrières sont exercées sous l'autorité du ministre chargé
du travail.
La présente décision est prononcée pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction.
Fait à Rennes, le: 4 ARS 710
La Directrice régionale,
Pour la Diectrice Régionale,
La Di te
Annick
Page 164 Décision» I1S/2013 Ar © > Agence Régionale de Santé Bretagne
_ Service émetteur : Direction adjointe
Prévention, promotion de la santé
ARRETE
Portant habilitation au centre hospitalier intercommunal de Cornouaille
LE du centre d’information, de dépistage et de diagnostic
des infections sexuellement transmissibles
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L3112-3 et D3112-6 à D3112-10;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires et notamment son article 69 ;
É l’arrêté du 19 décembre 2005 fixant le contenu du dossier de demande d’habilitation;
£ l'arrêté du 1° décembre 2010 fixant le contenu du rapport d’activité et de performance ;
É le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de
santé ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-0064 du 13 janvier 2010 portant renouvellement de l’habilitation, pour
une durée de trois ans, du centre d’information, de dépistage et de diagnostic des infections
sexuellement transmissibles (CIDDIST) du centre hospitalier intercommunal de Cornouaille ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation du CIDDIST présentée par le centre hospitalier
intercommunal de Cornouaille le 22 janvier 2013 :
ARRETE
Article 1 : l’habilitation du CIDDIST du centre hospitalier intercommunal de Comouaille est renouvelée
pour une durée de trois ans.
Article 2 : les modalités de fonctionnement du centre sont conformes aux dispositions prévues par la
réglementation et au dossier de renouvellement déposé le 22 janvier 2013.
CS 14253 — 35042 RENNES Cedex
Standard : 02.90.08.80.00 Autre - 31/05/2013 Page 165
a www.ars.bretagne.sante.fr Article 3: Le centre d’information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement
transmissibles fournit chaque année un rapport d’activité et de performance conforme au modèle fixé par
l'arrêté du 1° décembre 2010.
Article 4 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif
compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés ou de sa
publication pour les tiers.
Article 5 : Le directeur de l’agence régionale de santé est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rennes
Le 47 MAI
Le Directeur de l’ Agence Régionale de Santé
Page 166 Autre - 31/05/2013 Ar © > Agence Régionale de Santé Bretagne
Service émetteur : Direction adjointe
VU
VU
VU
VU
Prévention, promotion de la santé
ARRETE
Portant habilitation au centre hospitalier intercommunal de Cornouaille
d’un centre de vaccination
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne
le code de la santé publique et notamment ses articles L3112-3 et D3112-6 à D3112-10;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires et notamment son article 69 ;
l’arrêté du 19 décembre 2005 fixant le contenu du dossier de demande d’habilitation;
l’arrêté du 1° décembre 2010 fixant le contenu du rapport d’activité et de performance ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de
santé ;
l'arrêté préfectoral n°2010-0061 du 13 janvier 2010 portant renouvellement de l’habilitation, pour
une durée de trois ans, du centre de vaccination du centre hospitalier intercommunal de
Cornouaille ;
la demande de renouvellement d’habilitation du centre de vaccination présentée par le centre
hospitalier intercommunal de Cornouaille le 22 janvier 2013 ;
ARRETE
Article 1 : l’habilitation du centre de vaccination du centre hospitalier intercommunal de Cornouaille est
renouvelée pour une durée de trois ans.
Article 2 : les modalités de fonctionnement du centre sont conformes aux dispositions prévues par la
réglementation et au dossier de renouvellement déposé le 22 janvier 2013.
Article 3: Le centre de vaccination fournit chaque année un rapport d’activité et de performance
conforme au modèle fixé par l’arrêté du 1 décembre 2010.
CS 14253 — 35042 RENNES Cedex
Standard : 02.90.08.80.00 Autre - 31/05/2013 Page 167
www.ars.bretagne.sante.fr Article 4 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif
compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés ou de sa
publication pour les tiers.
Article 5 : Le directeur de l’agence régionale de santé est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rennes
Le 17 MAI
Le Directeur de l’ Agence Régionale de Santé
GAUTRON
Page 168 Autre - 31/05/2013 Liberté » Égal lité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
|
|
PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET COORDONATEUR DU BASSIN LAITIER GRAND OUEST
DIRECTION REGIONALE
DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE
ET DE LA FORET DE BRETAGNE
Service Régional d'Economie des
Filières Agricoles et Agroalimentaires
ARRETE
relatif au rejet des demandes d’attribution payante (TSST) de quotas pour la
livraison de lait de vache
pour la campagne laitière 2012/2013
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation
commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains
produits de ce secteur (règlement OCM unique) ;
Vu le règlement (CE) n° 595/2004 de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d'application
du règlement (CE) n° 1788/2003 du conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement
supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D. 654-39 à D.654-114-7 ;
Vu le décret n° 2011/259 du 10 mars 2011 relatif à la coordination de l’action de l'Etat dans les bassins
laitiers ;
Vu le décret n° 2011/260 du 10 mars 2011 portant création des conférences de bassin laitier ;
Vu l'arrêté du 26 août 2010 modifié relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total et partiel de la
production laitière et à la mise en œuvre d'un dispositif spécifique de transfert des quotas laitiers pour
les campagnes 2010-2011 à 2013- 2014 ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2011 relatif à la délimitation des bassins laitiers et à la désignation des préfets
coordonnateurs de bassins laitiers ;
Vu l'arrêté du 19° avril 2011 modifié du préfet de la région Bretagne, préfet coordonnateur du bassin
laitier, fixant la composition de la conférence laitière du bassin laitier Grand Ouest :
Vu les avis exprimés en conférences de bassin laitier Grand Ouest les 5 juin et 30 octobre 2012:
Vu l'arrêté préfectoral n°2012-4316 du 28 juin 2012 modifié relatif à la distribution laitière 2012/2013
dans le bassin laitier du Grand Ouest,
Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne ;
ARRETE
Autre - 31/05/2013
112
Page 169 Article er : objet
Le présent arrêté définit la liste des producteurs pour lesquels les demandes d'attribution payante
(TSST) pour la campagne 2012/2013 sont refusées compte tenu du fait que ces demandeurs ont livré
moins de 95% de leur référence livraison en moyenne sur les campagnes 2010/2011 et 2011/2012.
Article 2 : notification aux producteurs du caractère inéligible de leur demande
Les préfets de départements (DDT(M)) informent individuellement les producteurs de cette décision en
mentionnant les voies de recours telles que décrites à l'article 3,
Article 3: procédure de recours
Les décisions de refus peuvent être contestées dans les 2 mois :
- par recours gracieux auprès du préfet coordonnateur du bassin laitier Grand Ouest via le préfet de
département dans le ressort duquel l'exploitation exerce son activité ;
- par recours hiérarchique adressé au Ministre en charge de l'agriculture ;
L'absence de réponse dans un délai de 2 mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut
elle-même être déférée au tribunal administratif du département dans le ressort duquel l'exploitation
exerce son activité.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif dans le ressort duquel l'exploitation exerce son
activité.
Article 4 : modalités d'exécution
La Secrétaire générale pour les affaires régionales de Bretagne, le Directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt de Bretagne, le Préfet de la région Bretagne, les Préfets de département
du bassin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne,
Fait à Rennes, le ? 6 AVR, 2013
Le Préfet de la région Bretagne,
Préfet d'Ille et Vilaine
Préfet coordonnateur du bassin laitier Grand Ouest,
Michel CADOT
Page 170 Autre - 31/05/2013
212 L | | -$ Liberté + Égallié « Fratétilté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET COORDONATEUR DU BASSIN LAITIER GRAND OUEST
DIRECTION REGIONALE
DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE
ET DE LA FORET DE BRETAGNE
Service Régional d'Economie des
Filières Agricoles et Agroalimentaires
ARRETE
relatif aux attributions de quotas en provenance de la réserve nationale pour la
campagne 2013/2014 ainsi qu'à la mise en œuvre du dispositif de transfert
spécifique de quotas laitiers pour l'activité de Ilivraison du bassin laitier Grand Ouest
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation
commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains
produits de ce secteur (règlement OCM unique) ;
Vu le règlement (CE) n° 5985/2004 de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d'application
du règlement (CE) n° 1788/2003 du conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement
supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D. 654-39 à D.654-114-7 ;
Vu le décret n° 2011/259 du 10 mars 2011 relatif à la coordination de l'action de l'Etat dans les bassins
laitiers ;
Vu le décret n° 2011/260 du 10 mars 2011 portant création des conférences de bassin laitier ;
Vu le décret N° 2012-258 du 22 février 2012 relatif au transfert de quots laitiers ;
Vu l'arrêté du 26 août 2010 modifié relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total et partiel de la
production laitière et à la mise en œuvre d'un dispositif spécifique de transfert des quotas laitiers pour
les campagnes 2010-2011 à 2013- 2014 ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 mars 2011 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve
nationale pour la livraison pour les campagnes 2011-2012 à 2014-2015 (arrêté de redistribution
livraisons) ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2011 relatif à la délimitation des bassins laitiers et à la désignation des préfets
coordonnateurs de bassins laitiers ;
Vu l'arrêté du {e° avril 2011 modifié du préfet de la région Bretagne, préfet coordonnateur du bassin
laitier, fixant la composition de la conférence laitière du bassin laitier Grand Ouest ;
Vu l'avis exprimé en conférence de bassin laitier Grand Ouest le 3 avril 2013 :
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne ;
ARRETE
Autre - 31/05/2013 Page 171 Article 1er : cadre général
Le présent arrêté fixe les règles d'attribution des quantités de références mises à disposition du bassin
laitier Grand Ouest telles que définies à l'article 1 de l'arrêté du 10 mars 2011 relatif à l'attribution de
quotas en provenance de la réserve nationale,
Ces règles s'appliquent pour les attributions sur la campagne laitière 2013/2014.
Au sens du présént arrêté, les jeunes agriculteurs sont ceux répondant aux conditions fixées par les
articles R.343-4 et R.343-5 du code rural, installés depuis moins de 5 campagnes et pour lesquels
l'attribution d'un quota permet de conforter l'installation.
Pour pouvoir prétendre à une attribution de quotas en provenance de la réserve nationale au titre de la
campagne 2013/2014, tout producteur doit en faire la demande selon les modalités prévues à l'article 8
du présent arrêté.
Article 2 : gestion des volumes à attribuer et priorité d'attribution
Les volumes visés à l'article 1# de l'arrêté du 10 mars 2011 relatif à l'attibution de quotas en
provenance de la réserve nationale sont compartimentés en :
VA: volume de 2 milions de litres, destiné à traiter les cas particuliers hors règles
communes constituant la réserve dite technique:
V2: volume nécessaire aux attributions à l'installation des jeunes agriculteurs installés du
Âer avril 2013 au 31 mars 2014 ;
V3 : volume destiné à l'augmentation de 1% de la référence livraison des producteurs en place
(tous publics) éligibles ;
V4 : volume restant à attribuer entre les exploitants en place (tous publics) ;
Ces volumes seront arrêtés dans la limite de la quantité de références mise à disposition du bassin
laitier Grand Ouest (notifiée par FranceAgriMer) en fonction des demandes éligibles déposées.
Le volume V4 est égal à la quantité de références mise à disposition du bassin laitier Grand Ouest à
laquelle est retranchée la somme des volumes V1 à V3.
Le volume défini au deuxième alinéa de l'article 1-A de l'arrêté du 10 mars 2011 relatif à l'attribution de
quotas en provenance de la réserve nationale pour la livraison est réservé aux jeunes agriculteurs. Si la
totalité de l'envelopps qui leur est dédiée n'est pas consommée, elle peut être répartie sur les autres
catégories de producteurs.
Article 3 : modalités d'attribution aux jeunes agriculteurs
Les demandeurs mentionnés au titre du présent article correspondent à ceux indiqués au point À de
l'article 2-11 de l'arrêté du 10 mars 2011.
218
Page 172 Autre - 31/05/2013 3-1: attribution au jeune agriculteur lors de son installation
(a) - Peut être attributaire de quotas en provenance de la réserve nationale l'année de son installation le
jeune agriculteur producteur de lait qui répond aux conditions suivantes :
- le jeune agriculteur se sera installé entre le er avril 2013 et le 31 mars 2014 (dates incluses) et
son PDE aura été présenté et validé par la Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture (CDOA) de son département au plus tard le 31 décembre 2013. Le jeune agriculteur
installé avant le 31 mars 2014 dont le Plan de Développement de l'Exploitation (PDE) sera validé
postérieurement au 31 décembre 2013 ne pure être attributaire que sur la campagne
2014/2015 ;
- la structure au sein de laquelle il s'installe dléioss d'une référence livraison comprise entre
120 000 litres et les plafonds d'attribution déterminés en fonction du nombre d'actifs (décrits au
(c) ci-dessous) ;
- satisfait aux respects des normes environnementales telles que définies à l'article 4 de l'arrêté
du 10 mars 2010 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale et
s'engage, après attribution, à respecter ces mêmes critères tels qu'ils sont modifiés par l'arrêté
intemministériel du 19/12/11 relatif au programme d'action national à mettre en œuvre dans les
zones vulnérables,
(b) — Dans la limite des plafonds mentionnés au (c), le jeune agriculteur répondant aux conditions du
{a) peut bénéficier d'un maximum de 100 000 litres ;
(c) - les plafonds d'attribution (référence livraison) mentionnés au (b) ci-dessus sont pour des actifs
(définis au (d)) à plein temps dans la limite de quatre :
- 1 actif : 300 000 litres ;
- 2 actifs : 550 000 litres :
- 8 actifs : 750 000 litres ;
- 4 actifs : 900 000 litres.
En cas de travail à temps partiel, le plafond se calcule au prorata du temps travaillé. Par exemple
pour 2,5 équivalents temps plein, le plafond est de 650 000 litres.
(d) — actifs pris en compte :
- chef d'exploitation ;
- Conjoint participant aux travaux, conjoint collaborateur :
- salarié en contrat à durée indéterminée (CDI).
Ces actifs sont comptabilisés au prorata du temps travaillé sur l'exploitation, ce temps se calcule en
retirant d’un temps plein, le temps travaillé à l'extérieur.
Le salarié est comptabilisé s'il travaille au moins % de temps sur l'exploitation. Il ne peut être retenu
qu'un UTH salarié au maximum.
Autre - 31/05/2013 Page 173 |
| | Article 4 : critères d'éligibilités pour les attributions à l’ensemble des producteurs (tous publics),
attribution gratuite et attribution payante (TSST}
Sont éligibles aux attributions gratuites et payantes (TSST), les demandeurs titulaires d'une référence
livraison au 31 mars 2018, ou leur successeur dûment reconnu quand le cédant n'a pas bénéficié de
cetie attribution, ajustée des éventuels mouvements issus de la campagne précédente et ayant effet au
fer avril 2013,
Îl'est précisé que les demandeurs d'aide à la cessation d'activité laitière ou les demandeurs d'échange
de droits PMTVA / lait sur la campagne 2013/2014 ne sont pas éligibles.
Peut être attributaire à titre gratuit ou à titre payant (TSST) tout demandeur qui remplit toutes les
conditions suivantes :
- en zone vulnérable, satisfait à la date de la demande aux critères environnementaux tels que
décrits à l'article 4-1 de l'arrêté du 10 mars 2011 relatif à l'attribution de quotas livraison pour les
campagnes 2011/2012 à 2014/2015 et s'engage, après attribution, à respecter ces mêmes
critères tels qu'ils sont modifiés par l'arrêté du 19/12/11 relatif au programme d'action national à
mettre en œuvre dans les zones vulnérables ;
- est adhérent à la charte des bonnes pratiques d'élevage à la date de la demande :
- dont le taux d'utilisation du quota pour la livraison est supérieur à 92% en moyenne sur les deux
campagnes 2011/2012 et 2012/2013, compte tenu de la correction relative aux taux de matière
grasse ;
Une dérogation à ce taux d'utilisation peut être accordée par le préfet coordonnateur après avis
de la conférence de bassin laitier dans les deux cas suivants :
- producteur en cas de force majeure ayant entraîné une réduction significative de la
production,
- producteur jeune agriculteur en ce qui concerne la première campagne complète suivant
l'installation,
Article 5 : modalités d'attribution à l'ensemble des producteurs (tous publics)
Les demandeurs mentionnés au titre du présent article correspondent à ceux indiqués au point D de
l'article 2-11 de l'arrêté du 10 mars 2011.
Le demandeur répondant aux conditions de l'article 4 peut bénéficier :
- d'une attribution égale à 1% de sa référence livraisons détenue au 31 mars 2013, ajustée des
éventuels mouvements issus de la campagne précédente et ayant effet au 1° avril 2013.
Et
- d'une attribution complémentaire proportionnelle à cette même référence calculée en fonction
du solde disponible après l'attribution du 1% ci-dessus.
Dans le cas des GAEC où SCL, le volume attribué sera réparti entre les associés détenteurs de
références laitières livraisons.
415
Page 174 Autre - 31/05/2013 Article 6 : réserve technique de bassin
Les demandeurs mentionnés au titre du présent article correspondent à ceux indiqués au point C de
l'article 2 — | de l'arrêté du 10 mars 2011.
Ilest constitué une réserve technique dont le volume (V1) est arrêté à 2 millions de litres,
Cette réserve a vocation à solutionner les cas particuliers ne rentrant pas dans les catégories visées
aux articles 3 à 5.
Ces cas sont proposés par les préfets de départements après avis de la CDOA et feront l'objet d'une
décision prise par le préfet coordonnateur de bassin après avis de la conférence, dans la limite du
volume disponible.
Article 7 : transferts spécifiques sans terre (TSST)
Le producteur répondant aux conditions de l'article 4 peut demander à racheter des quotas libérés dans |
le cadre des transferts spécifiques de quotas laitiers tels que définis à l'article 4 de l'arrêté du 26 août
2010 modifié relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total et partiel de la production laitière et à la
mise en œuvre d'un dispositif spécifique de transfert des quotas laitiers pour les campagnes 2010-2011
à 2013-2014.
La demande doit porter sur un volume minimum de 5 000 litres qu'il s'agisse d'un demandeur individuel
ou d'une personne morale.
Les modalités d'attribution des quantités libérées ainsi que l'ordre de priorité des demandes seront
arrêtés par le préfet coordonnateur après avis de la conférence de bassin laitier,
Article 8 : demandes d'attribution gratuite et d'attribution payante (TSST)
Les demandeurs de quotas visés aux articles 5 et 7 adressent, au plus tard le 28 juin 2013, au préfet
du département du siège de leur exploitation (DDT(M)), une demande écrite établie sur le formulaire
proposé par l'administration, Les demandes Incomplètement remplies ou hors délai seront rejetées,
Pour les demandeurs de quotas visés à l'article 4 les demandes peuvent être déposées au plus tard le
31 août 2013.
Article 9 : modalités d'exécution
La Secrétaire générale pour les affaires régionales de Bretagne, le Directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt de Bretagne, le Préfet de la région des Pays de la Loire, les Préfets de
département du bassin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne. É
Fait à Rennes, le 9 7 MAI 2013
Michel CADOT
545
Autre - 31/05/2013 Page 175 EE = À Liberté + Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION BRETAGNE
ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF N°4
A l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2012
relatif à la mise en œuvre des dispositifs 121C1, 121C2, 121C4 et 121C7
du volet régional Bretagne du Programme de Développement Rural Hexagonal
Le Préfet de la Région Bretagne
Préfet d'Ille et Vilaine
Vu l'arrêté préfectoral 11 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre des dispositifs 12101, 121C2, 121C4 et
121C7 du volet régional Bretagne du Programme de Développement Rural Hexagonal
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n°1 à l'arrêté préfectoral 11 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre des
dispositifs 121C1, 121C2, 121C4 et 121C7 du volet régional Bretagne du Programme de Développement
Rural Hexagonal
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n°2 à l'arrêté préfectoral 11 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre des
dispositifs 12101, 121C2, 121C4 et 121C7 du volet régional Bretagne du Programme de Développement
Rural Hexagonal
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n°3 à l'arrêté préfectoral 11 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre des
dispositifs 121C1, 12102, 121C4 et 121C7 du volet régional Bretagne du Programme de Développement
Rural Hexagonal
ARRETE :
ARTICLE 1 :
L'article 2 est modifié comme suit
Article 2
Dépôts des dossiers
Les dossiers ayant déjà fait l'objet d'une aide par l’un ou l'autre des cofinanceurs publics avant dépôt d'un
dossier de demande d'aide dans une des quatre DDTM ne seront pas éligibles au FEADER,.
Sur proposition du comité régional de programmation des présents dispositifs 121C1, 1202, 121C4, 121C7.
Au titre de l’année 2013
Le dépôt des dossiers se fait de manière continue sur l'année 2013 et ce jusqu'au 16/09/2013. Il est prévu
plusieurs dates butoirs de dépôts pour permettre la remontée des dossiers au comité régional de
programmation au titre de l'année 2013.
Page 176 Autre - 31/05/2013 Îèe Date butoir de dépôt en DDTM pour inscription du dossier à l'ordre du jour du fer comité régional de
programmation 2013 :
31 mars 2013
2ème date butoir de dépôt en DDTM pour inscription du dossier à l'ordre du jour du 1er comité régional de
programmation 2013 :
31 mai 2013
3ère et ultime date butoir de dépôt en DDTM pour inscription du dossier à l'ordre du jour du 1er comité régional de
programmation 2013 :
16 septembre 2013
Ine pourra plus être déposé de dossier au titre des présents dispositifs 121C1, 121C2, 121C4, 121C7 après
la date du 16 septembre 2013.
Sélection des dossiers.
Le comité régional de programmation des présents dispositifs se réserve le droit, en fonction de l'état de
consommation des crédits de faire des priorités ou des modulations de l'intensité de l’aide entre les dossiers.
Cofinanceurs publics et intensité de l'aide.
Cet article précise les rubriques "Cofinanceurs publics" et "Intensité de l'aide " des annexes A (dispositif
12101), B (dispositif 121C2), C (dispositif 121C4) et D (dispositif 121C7).
Pour l'ensemble de ces dispositifs, les cofinanceurs sont le Conseil Régional et les Conseils Généraux. Le
guichet unique / service instructeur (DDTM) transmet les dossiers de demande aux financeurs potentiels.
Le taux maximum d'aides publiques est fixé à 40% (cofinanceurs uniquement).
Pour l'ensemble des dossiers déposés après le 05 avril 2013, le financement se fera uniquement par les
cofinanceurs cités ci-dessus en fonction de leurs modalités d'intervention, Les dossiers seront alors aidés à
20% dans le cas où seul un des cofinanceurs aide le dossier et à 40% dans le cas où deux cofinanceurs
aident le dossier.
Dépôt des dossiers et cumul d'aide sur la durée du programme :
Pour le dispositif 121C2, le plafond de dépenses éligibles par CUMA est de 100 000€ sauf si l'investissement
comprend un broyeur déchiqueteuse à grappin. Dans ce cas le plafond de dépenses éligibles est de 150
000€. Ces plafonds s'entendent sur la période 01/01/2007-31/12/2013.
Pour les dispositifs 121C1, 121C4 et 121C7, le bénéficiaire ne peut déposer qu'un seul dossier sur la période
01/01/2007-31/12/2013.
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2012 et des arrêté modificatif n°1 du 01 mars
2012, n°2 du 21 mai 2012 et n°3 du 16 juillet 2012 sont inchangées. Le présent arrêté modificatif s'applique
dès la date de sa signature.
Autre - 31/05/2013 Page 177 ARTICLE 3 : Exécution
Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, le Directeur Régional de l'Agriculture, de l'Alimentation et
de la Forêt de Bretagne, les préfets de départements et de la région Bretagne, les Directeurs départementaux
des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région et au recueil des actes administratifs
des préfectures de départements.
Rennes, le 17 avril 2013
Pour le Préfet de Région et par délégation,
Le Directeur ot Bone de
l'Agriculture et de Ja Forêt de Brelagne g | g
artin Gutton rs
Page 178 Autre - 31/05/2013 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE
SGAP OUEST Portant organisation dn recrutement déconcentré Direction des ressources humaines , DT: . :
Bureau zona du recrutement d’un agent spécialisé de police fechuique et scientifique de Ia police nationale, par la voice
Aile suivie pac DreRu contractuclle, pour les bénéficiaires de obligation delreg37-recrutaspts@interieur. gouv.fr d’emploi mentionnée à l’article 27 de la loi du 11
n° 09/2013 janvier 1984 modifiée, au titre de l’année 2013
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité ouest
VU Ja loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat,
et notamment son article 27 ;
a loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire
à la fonction publique ;
l'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d’âge dans la fonction publique et
instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction
publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat ;
le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation de médecins agréés, à l’organisation des
comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitade physique pour l'admission
aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
le décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la
- fonction publique pris pour l’application de l’article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale ;
le décret n° 2002-812 du 3 mai 2002 modifié par le décret n°2007-655 du 30 avril 2007 portant statut
particulier du corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale ;
le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour administration de la
police ; .
le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l’ouverture des procédures de recrutement dans la
fonction publique de Etat ;
le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se
présenter aux concours d’accès aux corps et cadre d’emplois de la fonction publique ;
l'arrêté du 26 juillet 2007 fixant les équivalences de diplômes requises pour se présenter aux CONCOUTS d'accès aux corps et cadres d’emplois de Ia fonction publique subordonnée à la possession de diplômes
30 rue du Môrier - BP 10700 - 37542 Saint-Cyr-sur-Loire Cedex - # 02.47.42.85.35 - & 02.47.42.89.42 Site extranet : http//zoncdefeftédues Hier ader.gouv.fi/ Page 179 VU
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ou titres sanctionnant un niveau d’études déterminé relevant d’une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation ;
L'arrêté du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion. des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;
l'arrêté ministériel du 19 mars 2013 autorisant au titre de l’année 2013 l’onverture d’un recrutement d’agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale ;
l'arrêté préfectoral n° 12-38 du 3 décembre 2012 donnant délégation de signature à Madame Françoise SOULIMAN, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest ;
l'arrêté préfectoral n° 06/2013 du 30 avril 2013 fixant la date limite de transmission des dossiers d'inscription an recrutement déconcentré d’un agent spécialisé de police technique et scientifique de la
police nationale, par la voie contractuelle, pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à Particle 27 de la loi du 11 janvier 1984, au titre de l’année 2013 ;
ja cireulaire du 10 avril 1991 relative à la mise en oeuvre de ia déconcentration des recrutements des fonctionnaires ;
ja circulaire du 6 avril 2009 relative au recrutement et à l'intégration des personnes en situation de handicap ;
SUR la proposition du Secrétaire général adjoint pour l'administration de la police du SGAP OUEST ;
ARRETE
Artide1"- Le recrutement d’un agent spécialisé de la police technique et scientifique de la police nationale, par la voie contractuelle pour les bénéficiaires de l'obligation d’emploi mentionnée à l’article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée, est ouvert sur le ressort géographique du SGAP Ouest, au titre de l’année 2013.
Article 2 - Phase d'admissibilité : la commission de sélection des dossiers se réunira Le 6 septembre 2013 dans les locaux de la délégation du SGAP Ouest à Saint-Cyr-sur-Loire (37).
Article 3- Phase d’admission : les entretiens se dérouleront le 3 octobre 2013 au sein de la Direction départementale de sécurité publique de Loire-Atlantique à Nantes (44).
Article 4- À l'issue des entretiens, la commission arrête la liste des candidats admis au recrutement.
Article 5- Le Secrétaire général adjoint pour administration de la police et la Directrice des ressources
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humaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FaitaRennes, 7 M4) NN
Pour le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfet de la région Bretagne,
Préfet d’Ille-et-Vilaine,
Le Préfet délégué pour la déféñseet la sécurité