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Arrêté - Préfecture - Finistère - N ° 21 SEPTEMBRE 2013
Arrêté - Préfecture - Finistère - N ° 23 SEPTEMBRE 2013
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - N ° 23 SEPTEMBRE 2013)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
_
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 23 - SEPTEMBRE 2013
http:// www.finistere.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.finistere.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
2901 Préfecture du Finistère
02 - Direction des Ressources Humaines, de la Modernisation, des Moyens et de la Mutualisation
Arrêté N °2013262-0016 - Arrêté préfectoral du 19 septembre 2013 donnant délégation de signature à Mme Dominique CONSILLE, sous- préfète de
l'arrondissement de Châteaulin _ .................................... 1
Arrêté N °2013262-0017 - Arrêté préfectoral du 19 septembre 2013 donnant délégation de signature aux sous- préfets des arrondissements de Brest, Morlaix et Châteaulin et au directeur de cabinet du préfet du Finistère pendant
l'exercice de la permanence du corps préfectoral _ .................................... 3
Arrêté N °2013262-0018 - Arrêté préfectoral du 19 septembre 2013 donnant délégation de signature à M. Philippe LOOS, sous- préfet de l'arrondissement de Morlaix _ .................................... 5
Arrêté N °2013262-0019 - Arrêté préfectoral du 19 septembre 2013 donnant délégation de signature à M. Martin JAEGER, secrétaire général de la préfecture du Finistère _ .................................... 8
Arrêté N °2013262-0020 - Arrêté préfectoral du 19 septembre 2013 donnant délégation de signature à M. Martin JAEGER, secrétaire général de la préfecture du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire _ .................................... 10
Arrêté N °2013262-0021 - Arrêté préfectoral du 19 septembre 2013 donnant délégation de signature à Mme Béatrice LAGARDE, sous- préfet de
l'arrondissement
de Brest _ .................................... 14
Arrêté N °2013262-0022 - Arrêté préfectoral du 19 septembre 2013 donnant délégation de signature à M. Sébastien CAUWEL, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère _ .................................... 17
03 - Direction de l'Animation des Politiques Publiques
Arrêté N °2013255-0004 - Arrêté préfectoral du 12 septembre 2013 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de l'inventaire des zones humides de la commune de Camaret _ .................................... 20
Arrêté N °2013256-0004 - Arrêté préfectoral du 13 septembre 2013 portant autorisation de pénétration en propriétés privées en application de l'article
L411-5 du code de l'environnement _ .................................... 23
Arrêté N °2013256-0005 - Arrêté préfectoral du 13 septembre 2013 portant autorisation de pénétration en propriétés privées en application de l'article
L411-5 du code de l'environnement _ .................................... 26
04 - Direction des Collectivités Territoriales et du Contentieux
Arrêté N °2013255-0001 - Arrêté interpréfectoral du 12 septembre 2013 portant modification des statuts de la communauté de communes Poher communauté _ .................................... 29
Arrêté N °2013259-0001 - Arrêté préfectoral du 16 septembre 2013 portant modification des statuts de la communauté de communes du pays glazik _ .................................... 36 Arrêté N °2013262-0001 - Arrêté préfectoral du 19 septembre 2013 fixant le nombre
et la répartition des délégués communautaires de la CC de Haute Cornouaille _ .................................... 41
Arrêté N °2013262-0002 - Arrêté préfectoral du 19 septembre 2013 fixant le nombre
et la répartition des délégués communautaires de la CC de la région de Pleyben _ .................................... 43
Arrêté N °2013262-0003 - Arrêté préfectoral du 19 septembre 2013 fixant le nombre
et la répartition des délégués communautaires de la CC de la baie du Kernic _ .................................... 45
Arrêté N °2013262-0004 - Arrêté préfectoral du 19 septembre 2013 fixant le nombre
et la répartition des délégués communautaires de la CC du pays de Landivisiau _ .................................... 47
Arrêté N °2013262-0005 - Arrêté préfectoral du 19 septembre 2013 fixant le nombre
et la répartition des délégués communautaires de la CC du pays léonard _ .................................... 49
Arrêté N °2013262-0006 - Arrêté préfectoral du 19 septembre 2013 fixant le nombre
et la répartition des délégués communautaires de la communauté d'agglomération Quimper Communauté _ .................................... 51
Arrêté N °2013262-0007 - Arrêté préfectoral du 19 septembre 2013 fixant le nombre
et la répartition des délégués communautaires de la communauté d'agglomération Concarneau Cornouaille Agglomération _ .................................... 53
Arrêté N °2013262-0008 - Arrêté préfectoral du 19 septembre 2013 fixant le nombre
et la répartition des délégués communautaires de la communauté de communes du pays bigouden sud _ .................................... 55
Arrêté N °2013262-0009 - Arrêté préfectoral du 19 septembre 2013 fixant le nombre
et la répartition des délégués communautaires de la communauté de communes Douarnenez Communauté _ .................................... 57
Arrêté N °2013262-0010 - Arrêté préfectoral du 19 septembre 2013 fixant le nombre
et la répartition des délégués communautaires de la communauté de communes du haut pays bigouden _ .................................... 59
Arrêté N °2013262-0011 - Arrêté préfectoral du 19 septembre 2013 fixant le nombre
et la répartition des délégués communautaires de la communauté de communes du pays de Quimperlé _ .................................... 61
Arrêté N °2013262-0012 - Arrêté préfectoral du 19 septembre 2013 fixant le nombre
et la répartition des délégués communautaires de la communauté de communes du pays des Abers _ .................................... 63
Arrêté N °2013262-0013 - Arrêté préfectoral du 19 septembre 2013 fixant le nombre
et la répartition des délégués communautaires de la communauté de communes du pays d'Iroise _ .................................... 65
Arrêté N °2013262-0015 - Arrêté préfectoral du 19 septembre 2013 fixant le nombre
et la répartition des délégués communautaires de la communauté de communes du pays de Lesneven et de la côte des légendes _ .................................... 68
Arrêté N °2013262-0023 - Arrêté préfectoral du 19 septembre 2013 fixant le nombre
et la répartition des délégués communautaires de la communauté urbaine Brest Métropole Océane _ .................................... 70
08 - Sous- Préfecture de Brest
Arrêté N °2013259-0002 - Arrêté préfectoral du 16 septembre 2013 prescrivant l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, avec
mise en compatibilité du POS, d'une enquête parcellaire conjointe et d'une
enquête au titre de l'article L 123-2 du code de l'environnement au titre de
l'enquête préalable aux travaux de la ZAC de Lavallot Nord à Guipavas _ .................................... 72 l'enquête préalable aux travaux de la ZAC de Lavallot Nord à Guipavas _ .................................... 72 2902 Direction Départementale de la Cohésion Sociale
01 - Secrétariat général
Arrêté N °2013262-0014 - Arrêté préfectoral du 19 septembre 2013 prolongeant la durée de validité de la liste des médecins agréés, généralistes et spécialistes, pour le département du Finistère _ .................................... 75
2903 Direction Départementale de la Protection des Populations
02 - Service Alimentation
Arrêté N °2013254-0003 - Arrêté préfectoral du 11 septembre 2013 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la
purification, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de
tous les coquillages ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Baie de Concarneau - secteur de Penfoulic » (n °047) _ .................................... 77
Arrêté N °2013255-0003 - Arrêté préfectoral du 12 septembre 2013 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la
purification, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de
tout coquillage sauf huîtres ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine Aber Wrach - Amont _ .................................... 80
Arrêté N °2013261-0001 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2013 portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la
purification, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de
tout coquillage ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles
provenant de la zone marine « Camaret » (n °039) _ .................................... 84
Arrêté N °2013261-0002 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2013 portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la
purification, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de
tout coquillage ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles
provenant de la zone marine « Estran de la baie de Douarnenez » n °040 _ .................................... 87
05 - Service Protection et Surveillance Sanitaire des Animaux et des Végétaux
Arrêté N °2013256-0002 - Arrêté Préfectoral du 13 septembre 2013 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr. Vétérinaire Madame Adélaïde MALIGORNE Vétérinaire sanitaire, administrativement domiciliée à la clinique vétérinaire des Enclos ZA du Drévers 29190 PLEYBEN _ .................................... 90
2904 Direction Départementale des Territoires et de la Mer
02 - MC (Mission Coordination)
Arrêté N °2013256-0003 - Arrêté préfectoral du 13 septembre 2013 donnant délégation de signature en matières d'affaires générales et de gestion du
personnel à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère _ .................................... 92
Décision - Décision portant délégation de signature en matière de fiscalité de l'urbanisme _ .................................... 97
Décision - Délégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer en matière d'application du droit des sols _ .................................... 99 03 - DML (Délégation Mer et Littoral)
Arrêté N °2013259-0003 - Arrêté préfectoral du 16 septembre 2013 relatif à la délivrance des autorisations de circulation et de stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le département du Finistère _ .................................... 105
08 - SEB (Service Eau et Biodiversité)
Arrêté N °2013255-0002 - Arrêté préfectoral du 12 septembre 2013 relatif au plan de chasse chevreuil pour la saison 2013-2014 - Attributions après recours _ .................................... 113
Arrêté N °2013256-0001 - Arrêté préfectoral du 13 septembre 2013 concernant une espèce soumise au titre 1er du livre IV du Code de l'environnement relatif à la protection de la faune et de la flore _ .................................... 116
Arrêté N °2013262-0024 - Arrêté préfectoral du 19 septembre 2013 refusant le renouvellement de l'agrément d'une association pour la protection de
l'environnement : Association de Défense de l'Environnement Bigouden _ .................................... 118
2906 Délegation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
Direction
Décision - Décision n °2013-079 du CHRU Brest portant délégation de signature _ .................................... 120
Offre de soins
Décision - Décision portant délégation de signature secteur personnes âgées du CHIC _ .................................... 142
2907 Direction Départementale des Finances Publiques
Décision - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique _ .................................... 144
Décision - Décision de procuration sous seing privé _ .................................... 148
Décision - Décision de procuration sous seing privé _ .................................... 149
Décision - Décision portant délégation de signature aux agents du service des impôts des entreprises de Brest Abers _ .................................... 150
2908 Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale
Décision - Arrêté du 10 septembre 2013 portant modification de la carte scolaire dans l'enseignement du premier degré public du Finistère pour l'année scolaire 2013-2014 (ajustements de rentrèe) _ .................................... 153
2917 Autre
Autre - Arrêté d'attribution et de délégation de signature pour l'hôpital de la presqu'ile de Crozon _ .................................... 156 EE = y Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction des ressources humaines,
de la modernisation, des moyens et de la mutualisation
AP
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté préfectoral
donnant délégation de signature à Mme Dominique CONSILLE,
sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration
territoriale de la République ;
le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;
le décret du 25 février 2011 portant nomination de M. Martin JAEGER en qualité de
secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
le décret du 28 février 2012 portant nomination de M. Sébastien CAUWEL en qualité de
directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
le décret du 24 octobre 2012 portant nomination de M. Philippe LOOS en qualité de
sous-préfet de l'arrondissement de Morlaix ;
le décret du 14 novembre 2012 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en
qualité de sous-préfête de l’arrondissement de Brest ;
le décret du 31 janvier 2013 portant nomination de M. Jean-Luc VIDELAINE en qualité
de préfet du Finistère ;
le décret du 20 août 2013 portant nomination de Mme Dominique CONSILLE en qualité
de sous-préfète de la sous-préfecture de Châteaulin ;
l'arrêté préfectoral n° 2013252-0001 modifié du 9 septembre 2013 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRETE
Atticle 1 : À compter du 23 septembre 2013, délégation de signature est donnée à
Mme Dominique CONSILLE, sous-préfète de l’arrondissement de Châteaulin, dans le cadre
des attributions de la sous-préfecture de Châteaulin fixées par l'arrêté préfectoral n° 2013252-
0001 modifié du 9 septembre 2013, à l'exception des :
I - arrêtés préfectoraux et décisions à portée générale ;
Arrêté N°2013262-0016 - 19/09/2013 Page I IT - courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du
conseil général ;
IT - circulaires et courriers de portée départementale aux maires, présidents d'EPCI et
présidents des chambres consulaires faisant part de la position de l'Etat sur une
question d'ordre général ;
IV - réponses aux courriers réservés du préfet, et décisions sur les dossiers faisant
l'objet d'une évocation par le préfet ;
V - courriers et avis adressés aux ministères.
Atticle 2: A compter du 23 septembre 2013, délégation de signature est donnée à
Mme Dominique CONSILLE, sous-préfète de l’arrondissement de Châteaulin, pour l’exercice
de la fonction unique départementale application de la réglementation des armes.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique CONSILLE, la délégation
qui lui est conférée par les articles premier et deux sera exercée par M. Philippe LOOS, sous-
préfet de l’arrondissement de Morlaix.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Mme Dominique CONSILLE et de
M. Philippe LOOS, cette même délégation de signature sera exercée par Mme Béatrice
LAGARDE, sous-préfet de l'arrondissement de Brest ou en cas d'indisponibilité de sa part,
par M. Martin JAEGER, secrétaire général de la préfecture du Finistère ou M. Sébastien
CAUVWEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère.
Atticle 4: Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle GUICHARD, attachée
principale d'administration, secrétaire générale de la sous-préfecture et responsable du pôle de
l'animation des politiques de sécurité, et en son absence à Mme Sylvie PERRIN, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle, responsable du pôle des libertés publiques, pour
toutes matières relevant de la sous-préfecture de Châteaulin ne requérant pas la signature d'un
membre du corps préfectoral.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Mme Isabelle GUICHARD et de
Mme Sylvie PERRIN, délégation de signature est donnée à M. Gilles KERDRAON,
secrétaire administratif de classe exceptionnelle, responsable du pôle de l'animation
territoriale, en ce qui concerne la délivrance au public de toutes attestations administratives
nominatives et tous permis et documents administratifs individuels, ainsi que la signature des
correspondances administratives courantes.
Atticle 5: À compter du 23 septembre 2013, l’arrêté préfectoral n° 2013245-0003 du
2 septembre 2013 chargeant M. Martin JAEGER, secrétaire général de la préfecture du
Finistère, de l’intérim des fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de CHATEAULIN et
lui donnant délégation de signature, est abrogé.
Article 6: La sous-préfète de Châteaulin, le secrétaire général de la préfecture, , le sous-préfet
de Brest, le sous-préfet de Morlaix et le sous-préfet, directeur de cabinet, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
QUE, le 4 9 SEP, 2013
Jean-[uc VIDELAINE
Page 2 Arrêté N°2013262-0016 - 19/09/2013 ?
DE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction des ressources humaines,
de la modernisation, des moyens et de la mutualisation
AP
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté préfectoral
donnant délégation de signature aux sous-préfets des arrondissements de Brest,
Châteaulin et Morlaix et au directeur de cabinet du préfet du Finistère
pendant l'exercice de la permanence du corps préfectoral
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration
territoriale de la République ;
le décret n° 92-604 du 1” juillet 1992, modifié, portant charte de la déconcentration ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret du 28 février 2012 portant nomination de M. Sébastien CAUWEL en qualité
de directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
le décret du 24 octobre 2012 portant nomination de M. Philippe LOOS en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Morlaix ;
le décret du 14 novembre 2012 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en
qualité de sous-préfet de l’arrondissement de Brest ;
le décret du 31 janvier 2013 portant nomination de M. Jean-Luc VIDELAINE en
qualité de préfet du Finistère ;
le décret du 20 août 2013 portant nomination de Mme Dominique CONSILLE en
qualité de sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
PREFEGTURE DU FINISTE BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER C } TELEPHONE 02-98.76-29-29 TELECOPIE 02-9 COURRIEL : prefecture@iinistors fr INTERNET avr linistere.gouv.i ï € AUTRE: pif tu pl Inrs-gouv.fr inistere.gouv.fr Page 3 ARRETE
Article 1: À compter du 23 septembre 2013, délégation de signature est donnée, pour
l'ensemble du département, à Mme Béatrice LAGARDE, sous-préfet de l'arrondissement de
Brest, à M. Dominique CONSILLE, sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin, à
M. Philippe LOOS, sous-préfet de l'arrondissement de Morlaix et à M. Sébastien CAUWEL,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère pour toute décision urgente dans le
cadre de la permanence du corps préfectoral, et notamment :
- toute correspondance ou arrêté portant décision d'hospitalisation d’office, de maintien
en hospitalisation ou de mainlevée d'hospitalisation de personnes atteintes de troubles
mentaux ;
- toute correspondance ou arrêté relatif à la situation des ressortissants étrangers en
situation irrégulière :
e les décisions de refus de délivrance d'un titre de séjour,
les obligations à quitter le territoire français,
les reconduites à la frontière,
les décisions refusant un délai de départ volontaire,
les décisions fixant le pays de renvoi,
les décisions prononçant une interdiction de retour sur le territoire national,
les décisions d’assignation à résidence et leurs prolongations,
e les décisions de rétention administrative.
- les réquisitions générales, particulières et complémentaires des corps de gendarmerie
ou des corps militaires ;
- les réquisitions de moyens civils ;
- l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements ou titres exécutoires ;
- tous actes liés à la mise en œuvre des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi
n°2000-0614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du
VOYAage ;
- les arrêtés préfectoraux d'immobilisation et de mise en fourrière, à titre provisoire, de
véhicules en cas de délit constaté pour lequel une peine de confiscation obligatoire est
encourue ;
- tout acte concernant l’opposition à sortie de territoire à titre conservatoire de mineurs.
Article 2 : Cette délégation de signature spécifique est limitée à la durée des permanences des
membres du corps préfectoral conformément au tableau nominatif établi pour chaque
semaine.
Article 3: A compter du 23 septembre 2013, l'arrêté préfectorall n°2013056-0024 du 25
février 2013 est abrogé. |
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
et les sous-préfets des arrondissements de Brest, Châteaulin et Morlaix sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Guides le 1 9 SEP, 2013
Page 4 Arrêté N°2013262-0017 - 19/09/2013 EE = y Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction des ressources humaines,
de la modernisation, des moyens et de la mutualisation
Arrêté préfectoral
donnant délégation de signature à M. Philippe LOOS,
sous-préfet de l'arrondissement de MORLAIX
AP
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 25 février 2011 portant nomination de M. Martin JAEGER en qualité de
secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
VU le décret du 28 février 2012 portant nomination de M. Sébastien CAUWEL en qualité de
directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU le décret du 24 octobre 2012 portant nomination de M. Philippe LOOS en qualité de
sous-préfet de l'arrondissement de Morlaix ;
VU le décret du 14 novembre 2012 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en
qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Brest ;
VU le décret du 31 janvier 2013 portant nomination de M. Jean-Luc VIDELAINE en qualité
de préfet du Finistère ;
VU le décret du 20 août 2013 portant nomination de Mme Dominique CONSILLE en qualité
de sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013252-0001 modifié du 9 septembre 2013 , portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
Arrêté N°2013262-0018 - 19/09/2013 Pages ARRETE
Article 1® : À compter du 23 septembre 2013, délégation de signature est donnée à
M. Philippe LOOS, sous-préfet de l'arrondissement de Morlaix, dans le cadre des attributions
de la sous-préfecture de Morlaix fixées par l'arrêté préfectoral n° 2013252-0001 modifié du
9 septembre 2013, à l'exception des :
I - arrêtés préfectoraux et décisions à portée générale ;
IT - courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du
conseil général ;
III - circulaires et courriers de portée départementale aux maires, présidents d'EPCI et
présidents des chambres consulaires faisant part de la position de l'Etat sur une
question d'ordre général ;
IV - réponses aux courriers réservés du préfet, et décisions sur les dossiers faisant
l'objet d'une évocation par le préfet ;
V - courriers et avis adressés aux ministères,
Article 2 : À compter du 23 septembre 2013, délégation de signature est donnée à M. Philippe
LOOS, sous-préfet de l'arrondissement de Morlaix, pour l'exercice des fonctions uniques
départementales réglementation funéraire et police administrative des débits de boisson.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe LOOS, la délégation qui lui est
conférée par les articles premier et deux sera exercée par Mme Dominique CONSILLE, sous-
préfète de l'arrondissement de Châteaulin.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Philippe LOOS, sous-préfet de
l'arrondissement de Morlaix, et de Mme Dominique CONSILLE, sous-préfète de
l'arrondissement de Châteaulin, cette même délégation de signature sera exercée par
Mme Béatrice LAGARDE, sous-préfet de l'arrondissement de Brest ou en cas
d'indisponibilité de sa part par M. Martin JAEGER, secrétaire général de la préfecture du
Finistère ou M. Sébastien CAUWEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère.
Aïticle 4: Délégation de signature est donnée à M. Michel ABGRALL, attaché principal
d'administration, secrétaire général de la sous-préfecture, pour toutes matières relevant de la
sous-préfecture de Morlaix ne requérant pas la signature d'un membre du corps préfectoral.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel ABGRALL, délégation de signature est
donnée pour leurs attributions à :
- Mme Marie-France MINGOT, attachée d'administration, responsable du pôle de
l'animation territoriale ;
- Mme Jannick BASSET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
responsable du pôle de l’animation des politiques de sécurité et du pôle des libertés
publiques ;
Page 6 Arrêté N°2013262-0018 - 19/09/2013 - M. Philippe FLOCH, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint à la
responsable du pôle de l'animation des politiques de sécurité et du pôle de l'animation
territoriale.
Article 5: L'arrêté préfectoral n°2013056-0013 du 25 février 2013 donnant délégation de
signature à M. Philippe LOOS, sous-préfet de l'arrondissement de Morlaix est abrogé.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Morlaix,
les sous-préfets des arrondissements de Brest et Châteaulin et le sous-préfet, directeur de
cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère.
=
Quimper, le { g Sep, 2013
“Luc VIDELAINE
Arrêté N°2013262-0018 - 19/09/2013 Page 7 4
| | Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction des ressources humaines,
de la modernisation, des moyens
et de la mutualisation
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Arrêté préfectoral
donnant délégation de signature à M. Martin JAEGER,
secrétaire général de la préfecture du Finistère
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la République ;
le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret du 25 février 2011 portant nomination de M. Martin JAEGER en qualité de secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
le décret du 28 février 2012 portant nomination de M. Sébastien CAUWEL en qualité de directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
le décret du 24 octobre 2012 portant nomination de M. Philippe LOOS en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Morlaix ;
le décret du 14 novembre 2012 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de sous-préfet de l’arrondissement de Brest ;
le décret du 31 janvier 2013 portant nomination de M. Jean-Luc VIDELAINE en
qualité de préfet du Finistère ;
le décret du 20 août 2013 portant nomination de Mme Dominique CONSILLE en qualité de sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin ;
l'arrêté n° 2013252-0001 modifié du 9 septembre 2013 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
Page 8
XE - 42, BOULEVARD DUPLEX - 29320 QUIMPER CE
AU NSU AG GUN OI SITES
FECTURE DÙ FINIS
9-TELEGOPIE TELEPHONE 02:38: rwfinistere.gouv.fr ARRETE
Article 1 : A compter du 23 septembre 2013, sans préjudice des dispositions de l'article 45 du
décret susvisé n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux compétences du secrétaire général de
préfecture en cas d'absence ou d'empêchement du préfet, délégation de signature est donnée à
M. Martin JAEGER, secrétaire général de la préfecture du Finistère, à l'effet de signer, en
toutes matières, tous les actes relevant des attributions du préfet, à l'exclusion des arrêtés de
délégation de signature et des évaluations des directeurs et chefs de service de l'Etat.
M. Matin JAEGER, secrétaire général de la préfecture du Finistère, est en outre chargé de
l'administration de l'arrondissement de Quimper.
Atticle 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M.Martin JAEGER, cette même
délégation de signature sera exercée par M. Sébastien CAUWEL, directeur de cabinet du
préfet du Finistère.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de MM. Martin JAEGER et Sébastien
CAUVWEL, cette même délégation de signature sera exercée par Mme Béatrice LAGARDE,
sous-préfet de l'arrondissement de Brest ou, en cas d'indisponibilité de sa part, par M. Philippe
LOOS, sous-préfet de l'arrondissement de Morlaix ou Mme Dominique CONSILLE, sous-
préfète de l'arrondissement de Châteaulin.
Article 3 : À compter du 23 septembre 2013, l'arrêté préfectoral n°2013200-0007 du 19 juillet
2013 donnant délégation de signature à M. Martin JAEGER, secrétaire général de la
préfecture du Finistère est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet et les sous-
préfets des arrondissements de Brest, Châteaulin et Morlaix sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Quiniper, le 4 g SEp. 2013
Jean-LaC VIDELAINE
Arrêté N°2013262-0019 - 19/09/2013 Page 9 7
ESS | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction des ressources humaines, de la modernisation,
des moyens et de la mutualisation
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Arrêté préfectoral
donnant délégation de signature à M. Martin JAEGER,
secrétaire général de la préfecture du Finistère,
en matière d'ordonnancement secondaire
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration
territoriale de la République ;
la loi organique n° 2001-0692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, modifié, portant règlement général de la
comptabilité publique ;
le décret n° 92-694 du 1° juillet 1992 modifié, portant charte de déconcentration ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du 25 février 2011 portant nomination de M. Martin JAEGER en qualité de
secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
le décret du 28 février 2012 portant nomination de M. Sébastien CAUWEL en qualité
de directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
le décret du 24 octobre 2012 portant nomination de M. Philippe LOOS en qualité de
sous-préfet de l'arrondissement de Morlaix ;
le décret du 14 novembre 2012 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en
qualité de sous-préfet de l’arrondissement de Brest ;
le décret du 31 janvier 2013 portant nomination de M. Jean-Luc VIDELAINE en
qualité de préfet du Finistère ;
le décret du 20 août 2013 portant nomination de Mme Dominique CONSILLE en
qualité de sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin ;
les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués, PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER DEX TELEPHONE 02-98-76-29-29 TELECOPIE 02-98-52-09-47. CO RRIEL : profocture@finistese gouv.fr INTER we. finistero. gouv.fr Avrélé N°20 3562 0050 ‘9092613 nl ARRETE
Atticle 1 : À compter du 23 septembre 2013, délégation générale de signature est donnée en
matière d'ordonnancement secondaire à M. Martin JAEGER, secrétaire général de la
préfecture du Finistère, nonobstant les délégations accordées aux responsables d'unités
opérationnelles départementales. Il est par ailleurs désigné en qualité de pouvoir adjudicataire
au regard du code des marchés publics.
Atticle 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Martin JAEGER, délégation de
signature est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Sébastien CAUWEL, sous-préfet,
directeur de cabinet.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de MM. Martin JAEGER et Sébastien
CAUVWEL, délégation de signature est donnée à M. Gérard LENGLET, directeur des
ressources humaines, de la modernisation, des moyens et de la mutualisation de la préfecture.
Atticle 3: Pour les BOP 307 « administration territoriale », 333 « moyens mutualisés des
administrations déconcentrées », 309 «entretien des bâtiments de l'Etat» et 723
«contribution aux dépenses immobilières » et en cas d'absence ou d'empêchement
concomitant de MM. Martin JAEGER, Sébastien CAUWEL et Gérard LENGLET, la
délégation sera exercée, dans la limite de 1 500 € par opération, par Mme Isabelle BOURLES,
attachée principale d'administration, chef du bureau des budgets, de la logistique et de la
mutualisation ou M. Daniel GOUZIEN, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint
au chef de bureau.
Article 4 : Délégation de signature est donnée pour les décisions de dépenses des centres
prescripteurs :
- à M. Sébastien CAUVWEL, sous-préfet, directeur de cabinet et en son absence,
à Mme Jacqueline JARDILLIER, attachée principale d'administration, chef des
services du cabinet ;
- à Mme Béatrice LAGARDE, sous-préfet de l'arrondissement de Brest et en son
absence, à Mme Catherine DUVAL, secrétaire générale de la sous-préfecture ;
- à M. Philippe LOOS, sous-préfet de l'arrondissement de Morlaix et en son absence, à
M. Michel ABGRALL, secrétaire général de la sous-préfecture ;
- à Mme Dominique CONSILLE, sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin et en
son absence, à Mme Isabelle GUICHARD), secrétaire générale de la sous-préfecture ;
- à M. Yves LE GOFF, ingénieur principal des transmissions, chef du service
interministériel départemental des systèmes d’information et de communication.
Article 5 : Délégation de signature est donnée, pour le budget opérationnel 307, au titre du
centre prescripteur relevant directement du préfet, pour l'engagement juridique des frais de
réception à M. Claude LASTENNET, maître d'hôtel, jusqu'à concurrence de 300 € par
opération.
Arrêté N°2013262-0020 - 19/09/2013 Page 11 Article 6 : Délégation de signature est donnée aux fonctionnaires de la préfecture désignés ci-
après, gestionnaires de la plate-forme départementale CHORUS :
- M. Stéphane LARRIBE, chef du bureau des finances et du patrimoine de l'Etat, pour
la validation des engagements juridiques et la signature des bons de commandes et en
cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Maryline PICARD), secrétaire administrative
de classe normale, son adjointe ;
- Mme Maryline PICARD pour la validation des demandes de paiement et des titres de
perception et en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Stéphane LARRIBE, chef du
bureau des finances et du patrimoine de l'Etat;
- Mmes Claudie CORIOU, Laurence DEGUISE, Josiane DIDOU, Béatrice EBZANT,
Martine LE MOROUX, Jessica LOUEDEC, Sylviane LARNICOL et M. Ronan
PUGET, pour les certifications du service fait et les opérations de saisie,
pour les BOP et programme suivants :
- BOP 104 "intégration et accès à la nationalité"
- BOP 111 "amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail"
- BOP 112 "impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire"
- BOP 113 « urbanisme, paysages, eau et biodiversité »
- BOP 119 "concours financiers aux communes et aux groupements de communes"
- _ BOP 120 "concours financiers aux départements"
-__ BOP 122 "concours spécifiques et administrations"
- _ BOP 128 "coordination des moyens de secours"
-__ BOP 129 "coordination du travail gouvernemental"
-__ BOP 147 "équité sociale et territoriale et soutien"
-__ BOP 148 "fonction publique"
-__ BOP 161 "intervention des secours opérationnels"
- _BOP 162 "interventions territoriales de l'Etat"
- BOP 177 "prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables" (action
15)
-__ BOP 181 "prévention des risques"
- _ BOP 207 "sécurité et circulation routières"
- _ BOP 216 "conduite et pilotage des politiques de l'intérieur"
- BOP 217 "conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du
développement durable et de la mer"
-__ BOP 232 ‘vie politique, culturelle et associative"
- BOP 301 "développement solidaire et migrations"
- _ BOP 303 "immigration et asile"
- __ BOP 307 "administration territoriale"
- _ BOP 309 "entretiens des bâtiments de l'Etat"
- BOP 333 "moyens mutualisés des administrations déconcentrées" (action 2)
- _ BOP 723 "contribution aux dépenses immobilières"
- BOP 743 "pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres
pensions"
- BOP 833 "avances sur le montant des impositions revenant aux régions,
départements, communes, établissements et divers organismes"
- FEDER
Atticle 7: Délégation de signature est donné, à Mme Marie-José MEHU, attachée
d'administration chargée de la formation et chef du service local d’action sociale, pour le
BOP DR3$ programme 307, pour la signature des bons de commandes auprès du voyagiste
3
Page 12 Arrêté N°2013262-0020 - 19/09/2013 retenu par l’administration centrale pour l’ensemble des services de la préfecture (sauf les
commandes à destination du corps préfectoral).
Aiticle 8: A compter du 23 septembre 2013, l'arrêté préfectoral n°2013056-0010 du 25
février 2013 donnant délégation de signature à M. Martin JAEGER, secrétaire général de la
préfecture du Finistère, en matière d'ordonnancement secondaire modifié par l'arrêté
préfectoral n°2013105-0003 du 15 avril 2013 est abrogé.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les sous-
préfets des arrondissements de Brest, Châteaulin et Morlaix et le directeur départemental des
finances publiques du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Finistère.
Quimpef, le 19 SEP,
2013
Arrêté N°2013262-0020 - 19/09/2013 Page 13 4
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction des ressources humaines,
de la modernisation, des moyens et de la mutualisation
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Arrêté préfectoral
donnant délégation de signature à Mme Béatrice LAGARDE,
sous-préfet de l'arrondissement de BREST
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration
territoriale de la République ;
le décret n° 92-604 du 1” juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du 25 février 2011 portant nomination de M. Martin JAEGER en qualité de
secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
le décret du 28 février 2012 portant nomination de M. Sébastien CAUWEL en qualité de
directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
le décret du 24 octobre 2012 portant nomination de M. Philippe LOOS en qualité de
sous-préfet de l'arrondissement de Morlaix ;
le décret du 14 novembre 2012 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en
qualité de sous-préfet de l’arrondissement de Brest ;
le décret du 31 janvier 2013 portant nomination de M. Jean-Luc VIDELAINE en qualité
de préfet du Finistère ;
le décret du 20 août 2013 portant nomination de Mme Dominique CONSILLE en qualité
de sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin ;
l'arrêté préfectoral n°2013252-0001 modifié du 9 septembre 2013 , portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
Page 14 Arrêté N°2013262-0021 - 19/09/2013 ARRETE
Auticle 1” : À compter du 23 septembre 2013, délégation de signature est donnée à
Mme Béatrice LAGARDE, sous-préfet de l'arrondissement de Brest, dans le cadre des
attributions de la sous-préfecture de Brest fixées par l'arrêté préfectoral n° 2013252-0001
modifié du 9 septembre 2013, à l'exception des :
I - arrêtés préfectoraux et décisions à portée générale ;
IT - courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du
conseil général ;
III - circulaires et courriers de portée départementale aux maires, présidents d'EPCI et
présidents des chambres consulaires faisant part de la position de l'Etat sur une
question d'ordre général ;
IV - réponses aux courriers réservés du préfet, et décisions sur les dossiers faisant
l'objet d'une évocation par le préfet ;
V - courriers et avis adressés aux ministères, hormis dans le cadre des procédures de
naturalisation et des transmissions d'informations concernant une fonction unique
départementale,
Article 2: À compter du 23 septembre 2013, délégation de signature est donnée à
Mme Béatrice LAGARDE, sous-préfet de l’arrondissement de Brest, pour l’exercice des
fonctions uniques départementales :
- droits à conduire et professions réglementées ;
- manifestations sportives et aériennes.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice LAGARDE, la délégation
qui lui est conférée par les articles premier et deux sera exercée par M. Martin JAEGER,
secrétaire général du Finistère.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Mme Béatrice LAGARDE, sous-préfet
de l'arrondissement de Brest, et de M. Martin JAEGER, secrétaire général de la préfecture du
Finistère, cette même délégation de signature sera exercée par M. Sébastien CAUWEL, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, ou en cas d'indisponibilité de sa part, par
M. Philippe LOOS, sous-préfet de l'arrondissement de Morlaix ou Mme Dominique
CONSILLE, sous-préfète de Châteaulin.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Catherine DUVAL, conseillère
d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire générale de la sous-préfecture, pour
toutes matières relevant de la sous-préfecture de Brest ne requérant pas la signature d'un
membre du corps préfectoral et en son absence à M. Yvon BROUSTAIL, attaché principal
d'administration, adjoint à la secrétaire générale de la sous-préfecture, chef du pôle de
l'animation des politiques publiques et territoriales et chef du bureau de la coordination des
politiques publiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine DUVAL et de M. Yvon
BROUSTAIL, délégation de signature est donnée pour leurs attributions, à :
- M. Jean-Jacques LE TOUX, attaché principal d’administration, chef du pôle
d'animation des politiques de sécurité, et en son absence Mme Céline JOHNSTON,
Arrêté N°2013262-0021 - 19/09/2013 Page 15 attachée d'administration, chargée de mission et Mme Florence LE GALL, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle, adjointe ;
- M. Bruno LE LANN, attaché d'administration, chef du bureau de la réglementation ;
- M. Vincent QUERE, attaché d’administration, chef du bureau des droits à conduire, et
en cas d’absence ou d’empêchement à Mme Sandrine SALIOU, secrétaire
administrative de classe supérieure, son adjointe et M. Jean-Luc BATANY, adjoint
administratif principal 2ème classe ;
- Mme Sabine BAURAND-CONSTANCE, attachée d'administration, chef du bureau de
l'animation territoriale, pour les attributions du pôle de l'animation des politiques
publiques et territoriales.
Article 5 : À compter du 23 septembre 2013, l’arrêté préfectoral n°2013252-0003 du 9
septembre 2013 donnant délégation de signature à Mme Béatrice LAGARDE, sous-préfet de
l'arrondissement de BREST, est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Brest,
les sous-préfets des arrondissements de Châteaulin et Morlaix et le sous-préfet, directeur de
cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère.
Quimper, le 19 SEP. 2013
Jean-Efc VIDELAINE
Page 16 Arrêté N°2013262-0021 - 19/09/2013 7
EX | Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction des ressources humaines,
de la modernisation, des moyens et de la mutualisation
Arrêté préfectoral
donnant délégation de signature à M. Sébastien CAUWEL,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère
AP
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU Ia loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 92-604 du 1“ juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 25 février 2011 portant nomination de M. Martin JAEGER en qualité de
secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
VU le décret du 28 février 2012 portant nomination de M. Sébastien CAUWEL en qualité
de directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU le décret du 24 octobre 2012 portant nomination de M. Philippe LOOS en qualité de
sous-préfet de l'arrondissement de Morlaix ;
VU le décret du 14 novembre 2012 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en
qualité de sous-préfet de l’arrondissement de Brest ;
VU le décret du 31 janvier 2013 portant nomination de M. Jean-Luc VIDELAINE en
qualité de préfet du Finistère ;
VU le décret du 20 août 2013 portant nomination de Mme Dominique CONSILLE en
qualité de sous-préfète de l’arrondissement de Châteaulin ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013252-0001 modifié du 9 septembre 2013 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
PREFECTURE DU FINISTERG r A0 DER DO MP LE 09 QUIMPER CEDEX Page 17 TÉLÉPHONE 02:98.76-29-29 TÉLÉCOPIE 02-98.52-09-47 - COURRIEL : prfecture@inistere.gouv.fr INTERNET wwa.finistere.gotiv.fr ARRETE
Atticle ler : À compter du 23 septembre 2013, délégation de signature est donnée à
M. Sébastien CAUWEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, dans le cadre des
attributions du Cabinet et services rattachés fixées par l'arrêté préfectoral n° 2013252-0001
modifié du 9 septembre 2013.
Article 2 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Sébastien CAUWEL, cette même
délégation de signature sera exercée par M. Martin JAEGER, secrétaire général de la
préfecture du Finistère et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par
Mme Béatrice LAGARDE, sous-préfet de l’arrondissement de Brest.
En cas d’absence ou d’empêchement concomitant de M. Martin JAEGER et de Mme Béatrice
LAGARDE, cette même délégation de signature sera exercée par M. Philippe LOOS, sous-
préfet de l’arrondissement de Morlaix ou, en cas d’indisponibilité, par Mme Dominique
CONSILLE, sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin.
Atticle 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sébastien CAUWEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet, délégation de signature est donnée à Mme Jacqueline
JARDILLIER, attachée principale d'administration, chef des services du cabinet, pour toutes
les matières relevant des attributions des services du cabinet, à l’exception de :
- les actes requérant la signature d’un membre du corps préfectoral ;
- les arrêtés préfectoraux et autres actes valant décision ;
- les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du
conseil général ;
- les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des
chambres consulaires faisant part de la position de l'Etat sur une question d’ordre
général ;
- les réponses aux courriers réservés du préfet, et les décisions sur les dossiers faisant
l’objet d’une évocation par le préfet ou un sous-préfet d'arrondissement ;
- les courriers adressés aux ministères, sauf ceux entrant dans le cadre du
fonctionnement administratif courant.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Jacqueline JARDILLIER, cette délégation est
exercée dans les mêmes conditions par :
- Mme Hélène CORROLLER, attachée d’administration, chef du bureau des
interventions et des affaires politiques ;
- M. Jean-Michel BOURLES, attaché d'administration, chef du bureau de presse et de
la communication interministérielle ;
- M. Michel POLET, attaché d’ administration, chef du bureau des politiques de sécurité
publique.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sébastien CAUWEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet, délégation de signature est donnée à Mme Michèle BOULIC,
attachée principale d’administration, chef du service interministériel de défense et de
protection civiles, pour toutes les matières relevant des attributions de ce service, à
l’exception de :
- les actes requérant la signature d’un membre du corps préfectoral ;
Page 18 Arrêté N°2013262-0022 - 19/09/2013 p) - les arrêtés préfectoraux et autres actes valant décision, hormis les autorisations d’accès
aux zones réservées des ports et aérodromes ;
- les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du
conseil général ; ‘
- les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des
chambres consulaires faisant part de la position de l'Etat sur une question d'ordre
général ;
- les réponses aux courriers réservés du préfet, et les décisions sur les dossiers faisant
l’objet d’une évocation par le préfet ou un sous-préfet d’arrondissement ;
- les courriers adressés aux ministères, sauf ceux entrant dans le cadre du
fonctionnement administratif courant.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Michèle BOULIC, cette délégation est exercée
dans les mêmes conditions par :
- Mme Isabelle MAUGARD), attachée d’administration, chef du bureau des actions de
sécurité et des risques bâtimentaires, adjointe au chef de service, et en son absence,
pour les commissions de sécurité de 2% à 5°" catégories, par Mme Morgane
ROUDAUT, secrétaire administrative de classe normale ;
- Mme Tiphaine ROUXEL, attachée d'administration, chef du bureau de la gestion de
crise, adjointe au chef de service.
- M. Florian RIOU, secrétaire administratif de classe supérieure, responsable du pôle de
la planification des secours et de défense ;
Aïticle 5 : A compter du 23 septembre 2013, l’arrêté préfectoral n°2013056-0004 du
25 février 2013 est abrogé.
Aïticle 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
et les sous-préfets des arrondissements de Brest, Châteaulin et Morlaix sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Quiraper, le 1 9 SEP, 2013
eanitc VIDELAINE
Arrêté N°2013262-0022 - 19/09/2013 3 Page 19 Préfecture
Direction de l'animation
des politiques publiques
Bureau de l'animation
et du dialogue public
4
x h | Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Arrêté préfectoral
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
en vue de l’inventaire des zones humides de la commune de Camaret
AP n° 2013255-0004 du 12/09/2013
VU
VU
VU
VU
VU
CONSIDÉRANT
SUR
Page 20
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de justice administrative ;
la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée
par l'exécution des travaux publics, notamment son article 1°:
la loi du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, modifiée par
la loi n° 57.391 du 28 mars 1957 ;
l'extrait du registre des délibérations du conseil municipal de Camaret en
date du 25 juin 2013 ayant pour objet, d’une part, l’inventaire des zones
humides dans le cadre de l'élaboration du PLU et, d’autre part, la signature
d’une convention avec l'établissement public de gestion et d'aménagement
de la baie de Douarnenez (EPAB) sollicité pour être le maître d'ouvrage de
l'opération ;
la demande du président de l’'EPAB de la baie de Douarnenez en date
du 6 septembre 2013 ;
que pour procéder à cet inventaire, les agents du Bureau d’études
« Asconit Consultants », de l’'EPAB ou les personnes auxquelles le
président de l’EPAB déléguerait éventuellement ses droits sont dans
l'obligation de pénétrer dans les propriétés privées ;
proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
Arrêté N°2013255-0004 - 19/09/2013
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29329 QUIMPER CEDEX
02-38-76-29-29 7e = 02-98-52-09.47 =: profecture@finistere. gouv.fr 8 au finistere.qouv.fr ARRÊTE
Article 1
Les agents du Bureau d’études « Asconit Consultants », de l’'EPAB ou les personnes
auxquelles le président de l'EPAB déléguerait éventuellement ses droits sont autorisés à
pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes de murs ou clôtures équivalentes
sises sur le territoire de la commune de Camaret pour effectuer un inventaire des zones
humides.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Camaret au moins dix jours avant l’opération.
Le maire de la commune adressera un certificat constatant l’accomplissement de cette
formalité.
Article 3
Les agents du Bureau d’études « Asconit Consultants », de l’'EPAB ou les personnes
mandatées par le président de l’'EPAB pour cette opération ne sont pas autorisés à pénétrer à
l'intérieur des maisons d’habitation ; dans les autres propriétés closes, cette opération ne peut
avoir lieu que cinq jours après la notification au propriétaire, ou, en son absence, au gardien
de la propriété.
À défaut de gardien connu, demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, les personnes mandatées peuvent entrer avec l’assistance du juge de tribunal d'instance.
Chacun des agents ou délégués chargé de cet inventaire sera muni d’une ampliation du
présent arrêté qu’il sera tenu de présenter à toute réquisition.
Article 4
Il ne peut être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie avant qu’un accord
amiable se soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une
constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des
dommages.
Article 5
Tout dommage causé par cette opération est réglé, à défaut d’accord amiable, entre le
propriétaire et l'établissement public de gestion et d’aménagement de la baie de Douarnenez
(EPAB), dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889.
Article 6
Le présent arrêté sera périmé de plein droit si aucune pénétration dans les propriétés privées
pour les besoins de l’opération dont il s’agit n’est intervenue dans les six mois de sa date. Il
demeure en vigueur jusqu’à l’achèvement de ces études sauf interruption pendant plus de six
mois.
Arrêté N°2013255-0004 - 19/09/2013 Page 21 Article 7
Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de
deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité du présent arrêté :
+ par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre
concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision
implicite de rejet susceptible d'être contestée devant le tribunal administratif dans un
délai de deux mois ;
+ par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes conformément aux
articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 8
M. le Secrétaire général de la préfecture du Finistère, Monsieur le président de l’'EPAB,
Monsieur le maire de Camaret, Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie du
Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le {2 SEP, 2013
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
#
Martih JAEG
Page 22 Arrêté N°2013255-0004 - 19/09/2013 ee
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Préfecture
Direction de l’animation des politiques publiques
Bureau de la coordination générale
Arrêté préfectoral
portant autorisation de pénétration en propriétés privées en application de l’article L 411-S du code de
l’environnement
AP n° 23 156 700 f
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de l’environnement et notamment son articles L 411-5 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics et notamment son article 1° ;
Vu le courrier en date du 26 août 2013 par lequel le président du syndicat de bassin de l’Elorn sollicite
l’autorisation de pénétrer dans les propriétés privées traversées par la rivière de l’Elom situées sur le territoire des
communes de Locmélar, Sizun et Commana du 16 septembre 2013 au 31 octobre 2013 ;
Considérant qu’il convient de prendre toute mesure pour que les intervenants désignés par le président du
syndicat de bassin de l’Elorn n’éprouvent aucun empêchement dans l’exercice des missions qui leur sont
confiées au titre de l’article L 411-5 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRETE
Article ler :
Mesdames Gwenola LE MEN (agent du syndicat de bassin de l’Elom), Annaïg POSTEC (agent du syndicat de bassin de
l’Elom), Isabelle GLOAGEN (agent de la DREAL Bretagne), Laetitia LE GURUN (agent du Parc naturel régional
d’Armorique), Agnès THEOTEC (agent du Parc naturel régional d’Armorique), Messieurs David PICHON (agent de
l’'APPMA Elo), François MOALIC (agent de P APPMA Elorn), Olivier GUEGUEN (agent de lAPPMA Elom), Guy
LE MAOUT (agent de l’'APPMA Elorn), Jérémie BOURDOULOUS (agent du Parc naturel régional d’Armorique) et
Robert LE GOFF (agent du Parc naturel régional d’Armorique), sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer
dans les propriétés privées traversées par la rivière de l’Elom des communes de Locmélar, Sizun et Commana afin d’y
Arrêté N°2013256-0004 - 19/09/2013 Page 23 1 réaliser l'inventaire des richesses écologiques, faunistiques, floristiques, géologiques, minéralogiques et
paléontologiques.
Article 2 :
Les personnes bénéficiant de l’autorisation mentionnée à l’article 1 du présent arrêté ne sont pas autorisées à
pénétrer dans les maisons d’habitation.
Article 3 :
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées est donnée jusque au 31 octobre 2013.
A défaut d’utilisation de l'autorisation dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté, elle sera caduque.
Article 4 :
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies des communes de Locmélar, Sizun et Commana au moins 10 jours avant le
commencement des opérations d’inventaire.
Les maires des communes de Locmélar, Sizun et Commana adresseront au préfét un certificat constatant
l’accomplissement de cette formalité.
Dans le cas où les études visées à l’article 1° requérraient de pénétrer dans des propriétés privées closes, le présent arrêté
sera notifié aux propriétaires concernés, et, en leur absence, au gardien de la propriété et, à défaut de gardien connu dans la commune aux propriétaires en mairie, au moins cinq jours avant l’opération.
Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, les agents mentionnés à l’article 1° pourront y pénétrer avec l’assistance du juge du tribunal d’instance de Morlaix.
La notification est faite par le préfet.
Article 5 :
Les indemnités qui pourraient être dues pour tous dommages causés aux propriétaires et aux exploitants à
l’occasion de ces opérations seront à la charge de la direction départementale des territoires et de la mer.
A défaut d’accord, ces indemnités seront déterminées par le tribunal administratif de Rennes conformément au code de justice administrative.
Article 6 :
Le maire des communes de Locmélar, Sizun et Commana prêtent leur concours pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l’exécution des opérations d’inventaire envisagées. Les personnes bénéficiant de l’autorisation mentionnée à l’article 1 du présent arrêté peuvent faire appel aux agents de la force publique pour l’exécution du présent arrêté sans préjudice des dispositions du 4% alinéa de
l’article 4. :
Article 7 :
Les personnes mentionnées à l’article 1 devront présenter une copie du présent arrêté à toute réquisition et leur mandat.
Arrêté 8 :
Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de deux mois à
compter de l'accomplissement des mesures de publicité du présent arrêté :
° par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être contestée devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois ;
Page 24 Arrêté N°2013256-0004 - 19/09/2013 + par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes conformément aux articles
R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de Morlaix, les maires concernés, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 4 3 SEP, 2013
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
GER
Arrêté N°2013256-0004 - 19/09/2013 Page 25 Li galtté « Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Préfecture
Direction de l’animation des politiques publiques
Bureau de la coordination générale
Arrêté préfectoral
portant autorisation de pénétration en propriétés privées en application de l’article L 411-5 du code de l’environnement
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de l’environnement et notamment son articles L 411-5 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics et notamment son article 1° ;
Vu le courrier en date du 2 septembre 2013 par lequel le président de Morlaix Communauté sollicite l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées traversées par la rivière du Douron situées sur le territoire des communes de Botsorhel, Guerlesquin, Lannéanou, Le Ponthou, Plouégat-Moysan et Plouigneau du 15 septembre 2013 au 1” novembre 2013 ;
Considérant qu’il convient de prendre toute mesure pour que les intervenants désignés par le président de Morlaix Communauté n’éprouvent aucun empêchement dans l’exercice des missions qui leur sont confiées au titre de l’article L 411-5 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRETE
Article ler :
Mesdames Margot BORGNE (agent de Morlaix Communauté), Gwladys DAUDIN (agent de Morlaix Communauté),
Messieurs François DE BEAULIEU (membre de l’association Bretagne Vivante), Guy GUILLOU (adjoint au maire de Plouigneau), Yves LE GALL (botaniste au lycée agricole de Suscinio), Sébastien LE GOFF (agent du syndicat mixte du Trégor), Benjamin URIEN (agent de Morlaix Communauté), sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées traversées par la rivière du Douron des communes de Botsorhel, Guerlesquin, Lannéanou, Le Ponthou, Plouégat-Moysan et Plouigneau afin d’y réaliser l'inventaire des richesses écologiques, faunistiques, floristiques, géologiques, minéralogiques et paléontologiques.
Page 26 Arrêté N°2013256-0005 - 19/09/2013 1 Article 2 :
Les personnes bénéficiant de l’autorisation mentionnée à l’article 1 du présent arrêté ne sont pas autorisées à
pénétrer dans les maisons d’habitation.
Article 3 :
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées est donnée jusque au 1” novembre 2013. A défaut d’utilisation de l’autorisation dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté, elle sera caduque.
Article 4 :
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies des communes de Botsorhel, Guerlesquin, Lannéanou, Le Ponthou,
Plouégat-Moysan, Plouigneau au moins 10 jours avant le commencement des opérations d’inventaire. Les maires des communes de Botsorhel, Guerlesquin, Lannéanou, Le Ponthou, Plouégat-Moysan, Plouigneau adresseront au préfet un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité.
Dans le cas où les études visées à l’article 1° requérraient de pénétrer dans des propriétés privées closes, le présent arrêté sera notifié aux propriétaires concernés, et, en leur absence, au gardien de la propriété et, à défaut de gardien connu dans la
commune aux propriétaires en mairie, au moins cinq jours avant l’opération.
Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, les agents mentionnés à l’article 1” pourront y pénétrer avec l’assistance du juge du tribunal d’instance de Morlaix.
La notification est faite par le préfet.
Article 5 :
Les indemnités qui pourraient être dues pour tous dommages causés aux propriétaires et aux exploitants à
l’occasion de ces opérations seront à la charge de la direction départementale des territoires et de la mer. A défaut d’accord, ces indemnités seront déterminées par le tibunal administratif de Rennes conformément au code de justice administrative.
Article 6 :
Le maire des communes de Botsorhel, Guerlesquin, Lannéanou, Le Ponthou, Plouégat-Moysan, Plouigneau prêtent leur concours pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l’exécution des opérations
d’inventaire envisagées.
Les personnes bénéficiant de l’autorisation mentionnée à l’article 1 du présent arrêté peuvent faire appel aux agents de la force publique pour l’exécution du présent arrêté sans préjudice des dispositions du 4% alinéa de l’article 4.
Article 7 :
Les personnes mentionnées à l’article 1 devront présenter une copie du présent arrêté à toute réquisition et leur mandat.
Arrêté 8 :
Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de deux mois à
compter de l'accomplissement des mesures de publicité du présent arrêté :
+ parrecours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d'être contestée devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois ;
Arrêté N°2013256-0005 - 19/09/2013 Page 27 ° par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes conformément aux articles
R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de Morlaix, les maires concernés, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le à 3 SEP. 2013
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Me
Page 28 Arrêté N°2013256-0005 - 19/09/2013 EX 2 Liberté + Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture
Direction des collectivités territoriales et du
contentieux
Bureau du contrôle de légalité et des structures
territoriales
PREFET DES COTES D'ARMOR PREFET DU FINISTERE
Arrêté interpréfectoral
portant modification des statuts de la communauté de communes Poher communauté
AP n°2013 2SS -O004 du À 2 SEP. 201
Le préfet des Côtes d’Armor Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-1 à L.5211-20-1 et
L.5214-1 à L.5214-29 :
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 1993 modifié, autorisant la création entre les communes de
Carhaix-Plouguer, Cléden-Poher, Kergloff, Le Moustoir, Motreff, Plounévézel, Poullaouen, Saint-
Hernin de la communauté de communes du Poher :
VU les délibérations du conseil communautaire en date du 23 mai 2013 décidant la modification des
statuts de la communauté de communes Poher communauté ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de :
= Carhaix-Plouguer, du 24 juin 2013.
- Cléden-Poher, du 6 juillet 2013,
= Kergloff, du 17 juin 2013,
- Le Moustoir, du 10 juillet 2013,
- Motreff, du 28 juin 2013,
= Plounevézel, du 11 juin 2013,
- Poullaouen, du 25 juin 2013,
= Saint-Hernin, du 24 juillet 2013. par lesquelles ils acceptent la modification statutaire
envisagée;
Considérant que les conditions de majorité requises par les articles L.5211-17 et L.5211-20 du code
général des collectivités territoriales sont réunies :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère;
ARRETE
Article 1 : à l'article 4 des statuts de la communauté de communes Poher communauté (compétences
optionnelles) II — Politique du logement social d'intérêt communautaire et actions par les opérations
Arrêté N°2013255-0001 - 19/09/2013 (
Page 29 d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées, il est rajouté le paragraphe
suivant :
L'intérêt communautaire est ainsi défini :
1. L'élaboration, le suivi, l’animation, l’adaptation et l'évaluation d’un Programme Local de l'Habitat
(PLH)
La mise en œuvre des actions définies dans le Programme Local de l’Habitat (PLH) par la communauté
se limitera, quant à elle, aux domaines de compétences communautaires telles que définies ci-dessous.
Le paragraphe suivant «le logement social collectif» devient 2. et ainsi de suite, le texte sans
changement.
Les autres articles sont sans changement.
Article 3 : Les nouveaux statuts de la communauté de communes Poher communauté, annexés au
présent arrêté, se substituent aux précédents.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère dans le
délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage. Dans les mêmes
conditions de délai, il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rennes.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le secrétaire général de la préfecture des
Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux :
°__ président de la communauté de communes Poher communauté
° maires de Carhaix-Plouguer, Cléden-Poher, Kergloff, Le Moustoir, Motreff, Plounévezel,
Poullaouen et Saint-Hernin
° président du Conseil général du Finistère
°__ président du Conseil général des Côtes d'Armor
° directrice départementale des finances publiques du Finistère
° directeur départemental des finances publiques des Côtes d’Armor
° directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère
° directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
° directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère
° directeur départemental de la cohésion sociale des Côtes d’Armor
° rapporteur général de la commission départementale de la coopération intercommunale du Finistère
° rapporteur général de la commission départementale de la coopération intercommunale des Côtes
d’Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le = $ SEP, 201 Fait à Quimper, le 1 2 SEP, 2013
Pour le préfet des Côtes d’Armor, Le préfet du Finistère, Le sécrétaire gËmé
Gérard DEROUIN Jean-Iluc VIDELAINE
Page 30 Arrêté N°2013255-0001 - 19/09/2013 2 POHER COMMUNAUTE
Vi nour être HPNEXÉ à l'arrêté
statuts préteciurai mL LSS OO |
ui 2 Sep 2913
Article 1 : CONSTITUTION
Une Communauté de Communes est constituée entre les communes de CARHAIX - CLEDEN- POHER -KERGLOFF - LE MOUSTOIR - MOTREFEF - PLOUNEVEZEL - POULLAOUEN — SAINT HERNIN
Elle prend le nom de : POHER COMMUNAUTE.
Elle est constituée pour une durée illimitée et son siège est fixé à CARHAIX.
Article 2 : MODE DE REPRESENTATION
Poher communauté est administrée par un conseil de communauté, constitué de membres délégués titulaires élus par les Conseils Municipaux des communes associées, selon les règles suivantes :
. 1 délégué titulaire par tranche de 500 habitants
e chaque commune à, au moins, 3 délégués
* aucune commune ne peut détenir plus de 35 % des sièges
Par ailleurs, chaque commune pourra désigner des délégués suppléants.
Le conseil communautaire compte 34 sièges répartis comme suit :
| Carhaix Plouguer Poullaouen | | | Plounévézel Ciéden Poher Article 3 : FONCTIONNEMENT
Chaque commune est représentée au bureau par un délégué désigné par son Conseil Municipal.
Le Conseil de Communauté élit le Président parmi les membres du Bureau.
Les règles de convocation du Conseil, les règles de quorum, les règles de validité des délibérations sont celles applicables aux conseils municipaux.
Le Bureau pourra recevoir toute délégation du Conseil, sauf dans les matières visées à l'article L 1463-13 du Code des Communes.
Arrêté N°2013255-0001 - 19/09/2013 Page 31 VU pour Ge non
CxÉ à 5 à
Article 4 : COMPETENCES ‘2 SEP, 201]
La Communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences suivantes :
* compétences obligatoires
1°) - aménagement de l'espace communautaire.
Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteur ;
Aménagement rural ;
Mise en place et gestion d'un Système d'informations Géographiques communautaire,
Zones d'Aménagement Concerté d'intérêt communautaire
Communications électroniques :
La création, l'établissement, et l'exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques et toutes les opérations nécessaires pour y parvenir
ainsi que la fourniture de services de communications électroniques aux utilisateurs finaux en cas d'insuffisance de l'initiative privée, hors compétence du Département
où de la Région en matière de communications électroniques. »
Les ZAC d'intérêt communautaire sont :
* les ZAC à vocation d'accueil d'activités économiques initiées par la Communauté de communes du Poher depuis sa création à savoir la ZAC de la Villeneuve à Carhaix et la
ZAC de Kergorvo à Carhaix
e Toutes les futures ZAC à vocation d'accueil d'activités économiques.
2°) - développement économique.
A — création, extension, aménagement, gestion et entretien des zones d'activités industrielles, tertiaires, artisanales et commerciales qui sont d'intérêt communautaire.
Sont d'intérêt communautaire :
1/ Les zones d'activités initiées par la Poher communauté depuis sa création. Sont donc concernées :
e La ZAC de la Villeneuve à Carhaix,
La ZAC de Kergorvo à Carhaix,
La zone d'activités du Poher à Carhaix,
La zone d'activités de Kerampuil à Carhaix.
La zone d'activités de Kervoasdoué Sud à Carhaix
L'extension de la zone d'activités de Kerhervé à Cléden-Poher ee .
Les zones d'activités initiées par les Communes membres et dont les noms suivent :
+ La zone d'activités de Loch al Lann à Kergloff,
° Les zones d'activités de la Croix neuve, du Vervins et de Kerdoncuff/conval à Poullaouën,
e La zone d'activités de Kerhervé à Cléden-Poher
e La zone d'activités de Kerbiquet au Moustoir,
+ _Les zones d'activités des écoles et de Lamprat à Plounévézel,
e La zone d'activités de Goas Ar Gonan à Saint-Hernin,
° La zone d'activités de la Butte du cheval à Motreff
* Les zones d'activités de Kervoasdoué et de Kerlédan à Carhaix
21 Toutes créations de zones d'activités sur décision du conseil communautaire.
B - actions de développement économique d'intérêt communautaire
Sont d'intérêt communautaire :
PARe Arrêté N°2013255-0001 - 19/09/2013
l'arrêté
S-AC0 | u 2 SEP. 201:
° L'aide au maintien des commerces ou services de proximité selon les critères suivants : - le champ d'intervention est limité aux communes de moins de 2000 habitants qui ont un tissu commercial fragile ou inexistant
- le commerce ou le service devra répondre à des besoins de 1ère nécessité qui ne sont pas satisfaits ou ne le seraient plus dans un avenir proche.
D
- L'investissement servira à favoriser une initiative privée défaillante et ce, sans induire de distorsion majeure de concurrence
- Le projet doit être apprécié dans des conditions viables pour le futur exploitant et dans un contexte d'évolution des besoins de la population.
* L'étude, la réalisation et la gestion d'immobilier d'entreprises : ateliers relais, pépinière d'entreprises, hôtel d'entreprises.
* Les actions de promotion des sites d'accueil d'entreprises (fonciers et immobiliers). * Soutien et mise en œuvre d'actions d'animation économique
Les actions de promotion du territoire et de son attractivité
La constitution de réserve foncière à vocation économique
L'assistance et l'accompagnement des porteurs de projets
Les interventions dans le domaine économique, par l'attribution d'aides dans le respect de la réglementation en vigueur
* compétences optionnelles
l- protection et mise en valeur de l’environnement
1. élaborer un plan communautaire d'environnement visant à :
a) dresser un diagnostic des actions de protection et de mise en valeur de l'environnement.
b) définir des objectifs et des priorités.
c) mettre en place un programme d'actions pour la protection, l'amélioration,
l'initiation, l'interprétation de l’environnement et du cadre de vie.
d) proposer des conditions de réalisation des actions, des sources de financement et le niveau de décision.
e) assurer l'animation de l'élaboration du plan d'environnement et son suivi.
2. créer et gérer un Service Public de contrôle de l'assainissement non collectif (SPANC)
3. élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés
Il - Politique du logement social d'intérêt communautaire et actions par les opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées
L'intérêt communautaire est ainsi défini :
1. L'élaboration, le suivi, l'animation, l’adaptation et l'évaluation d’un Programme Local de l'Habitat (PLH)
La mise en œuvre des actions définies dans le Programme Local de l'Habitat (PLH) par la communauté se limitera, quant à elle, aux domaines de compétences communautaires telles que définies ci-dessous.
2. le logement social collectif
La compétence s’articulera autour de 2 populations : personnes âgées et jeunes travailleurs dans le cadre d’une rénovation du Foyer Logement Personnes Agées et de la construction d'un Foyer de Jeunes Travailleurs.
3. le logement social individuel
La compétence communautaire se limitera au rôle de coordinateur, notamment pour la présentation des projets dans le cadre du PLH.
Arrêté N°2013255-0001 - 19/09/2013 Page 33 ;
4. le logement social d'urgence du j 7 SEP, 2013
La Communauté prendra en charge l'investissement et la gestion des logements, le suivi social des publics hébergés restant de la compétence des CCAS.
Pet
5. le financement des partenaires associatifs en matière de logement La Communauté se substituera aux communes dans le financement de ses partenaires associatifs intervenant sur le territoire communautaire (ADIL, Pact Arim).
L'accueil de grands rassemblements des gens du voyage est retenu, notant que cette inscription ne crée, en l'absence de disposition légale, aucune obligation pour la Communauté mais lui offre la capacité juridique de se substituer aux communes confrontées à ces sollicitations.
Il — Voirie
- compétences du syndicat intercommunal de travaux communaux de voirie et de répurgation soit :
a) l'acquisition et l'exploitation des matériels ainsi que la réalisation des équipements nécessaires à la construction, l’entretien et la propreté des voies communales et des chemins ruraux, aux différents travaux communaux de type VRD (voirie, réseaux divers, aménagements paysagers urbains...) en régie.
b) La maîtrise d'ouvrage, par substitution aux communes membres, pour le lancement d'appels d'offres ou l'achat groupé de fournitures.
Poher communauté pourra assurer, dans ce cadre, des prestations à la demande pour le compte de communes ou d'établissements publics non membre, conformément à l’article L. 5211-56 du CGCT.
* compétences facultatives
1 - Réflexion et réalisation d’une étude approfondie quant à l'harmonisation intercommunale de l’utilisation et de la réalisation d'équipements sportifs et culturels.
I! - Réalisation et gestion d'équipements d'intérêt communautaire : - piscine
- Maison des Services Public
- Maison de l'Enfance et de la Famille
- Vélodrome
Il - Tourisme
- accueil et information du public / gestion d'un Office de Tourisme intercommunal -__ promotion et animation touristique du territoire
-_ randonnée :
création, entretien et signalétique des chemins de randonnées
gestion et entretien des Voies Vertes
-__ patrimoine :
signalétique du patrimoine
valorisation et animation des vestiges archéologiques
-__ réalisation d'équipements d'hébergements touristiques à vocation collective -__ inventaire des actions de développement ou d'animation touristique
-_ adhésion au Pays d'Accueil Touristique du centre Finistère
IV- Animation socioculturelle Enfance-Jeunesse (0-20 ans)
Page 34 Arrêté N°2013255-0001 - 19/09/2013 A Pt AT
V - Développement de l'enseignement musical dans le cadre d'une école de musique intercommunale et d'une mise en réseau au niveau intercommunautaire
VI - versement de la contribution au budget du service départemental d'incendie et de
secours
VII- Gestion et animation des espaces publics numériques, à savoir les structures d'accueil
du public, à but non lucratif, pour l'initiation à l'informatique et aux technologies de
l'information et
de la communication.
VIII- soutien aux activités hippiques d'intérêt communautaire participant à l'attractivité et
l'animation du territoire sous forme d’une participation financière aux travaux
d'investissement réalisés sur les équipements hippiques dudit territoire.
IX- Organisation et gestion d’un réseau de transports collectifs intercommunal
comprenant :
le transport urbain Hep le Bus ;
le transport à la demande TaxiCom' ;
le transport scolaire des élèves du primaire et du secondaire ;
le transport extrascolaire à destination des infrastructures communautaires.
les études et les aménagements publics se rapportant à ce réseau.
Article 5 : RESSOURCES
Les ressources de la Communauté sont :
° La perception de la taxe professionnelle selon les dispositions prévues à l'article 1609
nonies C du Code Général des Impôts
° la D.G.F. et les autres concours financiers de l'Etat
* les subventions reçues de l'Etat, des Collectivités Territoriales (hormis des Communes
membres), ainsi que de la Communauté Européenne
e le revenu des biens
* le produit des taxes, redevances et contributions correspondantes aux services assurés
« le produit des dons et legs
le produit des emprunts
le produit des prestations assurées en matière de voirie
Article 6 : NOMINATION DU RECEVEUR
Les fonctions de Receveur de Poher communauté sont assurées par Monsieur le Chef de Poste
de la Trésorerie de Carhaix.
Article 7 : MODIFICATIONS DES STATUTS
L'extension du périmètre de Poher communauté, l'extension ou la réduction des attributions de la
communauté de communes seront subordonnées aux règles définies pour les Syndicats de
Communes et à décision modificative de la décision institutive.
Un règlement intérieur précisera les différentes règles d'intervention de Poher communauté.
Arrêté N°2013255-0001 - 19/09/2013 Page 35 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Préfecture
Direction des collectivités
territoriales et du contentieux
Bureau du contrôle de légalité et des
structures territoriales
Arrêté préfectoral
portant modification des statuts de la communauté de communes du pays Glazik
AP n° 2013 du 16 SEP, 2013
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles
L 5211-1 et suivants, L 5214-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 1993 modifié, autorisant la création de la communauté de
communes du pays Glazik ;
VU les délibérations du conseil communautaire du 28 février 2013 décidant la modification des
statuts de la communauté de communes ;
VU les délibérations concordantes des communes de :
BRIEC: 2 juillet 2013
EDERN : 24 mai 2013
LANDREVARZEC : 29 mars2013
LANDUDAL : 21 juin 2013
LANGOLEN : 5 juillet 2013, approuvant la modification des statuts de la communauté de
communes du pays Glazik ainsi que son adhésion au syndicat mixte e-mégalis Bretagne ;
Considérant que les conditions de majorité requises par les articles L 5211-17 et L5214-27 du code
général des collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : l'article 6 alinéa 8 des statuts de la communauté de communes du pays Glazik (Politique
en faveur des nouvelles technologies de l'information et de la communication) est complété comme
suit :
L'établissement, l'exploitation, l'acquisition et la mise à disposition d'infrastructures et réseaux de
télécommunications à très haut débit, ainsi que toutes les opérations nécessaires pour y parvenir,
dans les conditions prévues à l'article L1425-1 du code général des collectivités territoriales.
H19/09/201320 QUIMPE" Page 36 RE R 15 7+ Arrêté N92018259-000 La conduite d'actions et d'aides aux projets favorisant la connaissance, le développement et la
pratique des technologies de l'information et de la communication et de l'administration
électronique sur le territoire, notamment par l'adhésion au syndicat mixte e-mégalis Bretagne.
Les autres articles sont sans changement.
Article 2 : les statuts de la communauté de communes du pays Glazik, annexés au présent arrêté, se
substituent aux précédents.
Article 3 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère dans
le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans les mêmes conditions de délai, il peut faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture du Finistère est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 16 SEP. 2013
Jekn-Lie VIDELAINE
Arrêté N°2013259-0001 - 19/09/2013 Page 37 VU pour étra annexé à l'arrêté
préfectoral n°
du 6 SEP, 2013
STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS GLAZIK
Mise à jour de l'article 6 après la délibération du 28 février 2013
ARRÊTÉ
ARTICLE 6
La Communauté de Communes du Pays Glazik exerce les compétences suivantes :
Page 38
Actions de développement économique
Création, acquisition, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique qui sont d'intérêt communautaire (les zones de Lumunoch à BRIEC, zone de Langelin à EDERN, zone de la route de Lannien à EDERN, zone de Lannechuen à BRIEC, et toutes les nouvelles zones d'activités
économiques sont reconnues d'intérêt communautaire),
Acquisition de terrains,
Construction, aménagement, location, gestion, animation de bâtiments (ateliers relais, hôtels d'entreprises, pépinière d'entreprises) destinés à des entreprises industrielles ou de service,
Missions d'études générales ou particulières en vue de l'accueil et l'assistance, la
recherche de projets d'implantation ou de développement d'entreprises et d'activités économiques,
Mise en œuvre d'initiatives tendant à favoriser le développement touristique,
Zones d'aménagement concerté à vocation d'activités économiques.
Élimination et valorisation des déchets des ménages et assimilés
Collecte, traitement, élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés,
Gestion de déchetteries,
Sensibilisation à la protection de l'environnement.
Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire
Voies d'accès aux zones communautaires : à la zone de Lumunoch et à la déchetterie du CD 61
Voies de liaison entre les Communes membres de la Communauté de Communes du Pays Glazik :
"de Briec à Landudal, y compris ouvrage d'art (de Briec, sortie
d'agglomération ; à Landudal, entrée d'agglomération)
Arrêté N°2013259-0001 - 19/09/2013 6.
Pol
Am
Pol
que du logement et du cadre de vie
Politique du logement social d'intérêt communautaire par des opérations en faveur du
logement des personnes défavorisées,
Les logements d'urgence sont reconnus d'intérêt communautaire
Mise en place et suivi d’un Programme Local de l'Habitat (PLH)
Mise en œuvre d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH)
Mise en œuvre d'actions visant à améliorer l'offre locative sur le territoire.
énagement de l'espace communautaire
Participation à l'élaboration d'un schéma de cohérence territoriale,
Aménagement rural : création de sentiers de randonnées,
Zones : acquisition et aménagement de terrains en vue de la constitution de réserves
foncières,
Mise en place, coordination, développement et gestion du Système d'Information
Géographique et d'un observatoire foncier,
Maîtrise d'ouvrage d'un schéma directeur d'alimentation en eau potable,
Maîtrise d'ouvrage d'un schéma directeur de l'assainissement collectif.
itiques sportive et socioculturelle et de loisirs
Politique en faveur de l'activité musicale :
Financement des associations d'éducation musicale,
actions tendant à favoriser l'éveil musical hors du temps scolaire,
Actions d'assistance à l'enseignement musical sur le temps scolaire.
Politiques en faveur des activités culturelles et sportives :
Soutien aux manifestations sportives et culturelles exceptionnelles (dont la fréquence d'organisation n'est pas annuelle) et qui ont une portée supra communale par le nombre de participants ou de nature à promouvoir le territoire de la Communauté de Communes.
7. Conduite d'actions communautaires sociales et de solidarité
Activités tournées vers la petite enfance, l'enfance et la jeunesse :
Organisation, financement et gestion de l'ensemble des activités et des infrastructures
tournées vers la petite enfance, l'enfance et la jeunesse, et notamment la gestion des
centres de loisirs, de crèches, de maison de l'enfance, de relais d'assistance maternelle.
Actions en faveur des personnes âgées :
Actions tendant à favoriser l'aide à domiciles des personnes âgées.
Actions en faveur de la famille :
Actions en faveur de la famille notamment financement et gestion du centre social.
Actions en faveur de l'insertion et de l'emploi :
Actions visant à l'insertion des personnes en difficultés
Actions en faveur de l'emploi des jeunes : financement de la Mission Locale.
Arrêté N°2013259-0001 - 19/09/2013 Page 39 8. Politique en faveur des nouvelles technologies de l'information et de la communication
Politique en faveur des nouvelles technologies de l'information et de la communication
Financement et participation aux études permettant de mettre en place des réseaux de télécommunications haut débit et très haut débit sur le territoire de la Communauté de Communes.
L'établissement, l'exploitation, l'acquisition et la mise à disposition d'infrastructures et réseaux de télécommunications à très haut débit, ainsi que toutes les opérations nécessaires pour y parvenir, dans les conditions prévues à l'article L1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
Conduite d'actions et d'aides aux projets favorisant la connaissance, le développement et la pratique des technologies de l'information et de la communication et de l'administration électronique sur le territoire, notamment par l'adhésion au Syndicat mixte e-mégalis Bretagne.
9, Transport
Organisation et exploitation des transports de personnes pour les communes de son ressort.
10. Service public d'assainissement non collectif
Mise en place et gestion du service d'assainissement non collectif
Page 40 Arrêté N°2013259-0001 - 19/09/2013 À
Ex h | Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction des collectivités territoriales et du
contentieux
Bureau du contrôle de légalité et des structures
territoriales
Arrêté préfectoral
fixant le nombre et la répartition des délégués communautaires de
la communauté de communes de Haute Cornouaille
AP n° 2013 du 19 SEP, 2013
VU
VU
VU
VU
VU
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national.du Mérite.
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-6-1 ;
la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires ;
le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 publié en application de l’article 156 de la loi
n° 2002-276 du 27 février 2002 authentifiant les chiffres des populations de métropole et
d'outre-mer ;
l'arrêté préfectoral du 17 décembre 1993 modifié autorisant la création de la communauté de
communes du Pays de Châteauneuf ;
les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de :
- _ Châteauneuf-du-Faou, le 1” juillet 2013,
- Collorec, le 17 avril 2013,
-_ Coray, le 16 mai 2013,
- Landeleau, le 24 mai 2013,
- Laz, le 29 avril 2013,
- Leuhan, le 17 mai 2013,
- Plonevez-du Faou, le 22 avril 2013,
- Saint-Goazec, le 30 mai 2013,
- Saint-Thois, le 29 mars 2013,
- Spézet, le 12 avril 2013,
- Trégourez, le 12 avril 2013, par lesquelles ils acceptent un accord local sur le nombre et
la répartition des sièges de délégués communautaires ;
Arrêté N°2013262:0001 = 19/09/2013 Page 41 Considérant que les conditions de majorité requises par l’article L.5211-6-1 $I du code général des
collectivités territoriales sont réunies :
Considérant les échéances électorales pour le renouvellement général des conseils municipaux de
mars 2014 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRETE
Article 1: A l'issue du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2014, le
nombre total des délégués communautaires de la communauté de communes de Haute Cornouaille
est fixé à 31 sièges, réparti comme suit entre ses communes membres :
Communes Nb de délégués
CHATEAUNEUF-DU-FAOU
PLONEVEZ-DU-FAOU
CORAY
SPEZET
LANDELEAU
TREGOUREZ
LEUHAN
SAINT-THOIS
SAINT-GOAZEC
LAZ
COLLOREC D
ND
D
D
ND
D
D
&
ww
E
es Total
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère
dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans les mêmes conditions de délai, il peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le sous-préfet de Châteaulin sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le 4 g SEP, 2013
/-
Jean-Luc : Re
Page 42 Arrêté N°2013262-0001 - 19/09/2013 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction des collectivités territoriales et du
contentieux
Bureau du contrôle de légalité et des structures
territoriales
Arrêté préfectoral
fixant le nombre et la répartition des délégués communautaires de
la communauté de communes de la région de Pleyben
AP n°2013 du {9 SEP. 2013
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-6-1 :
la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires :
le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 publié en application de l’article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 authentifiant les chiffres des populations de métropole et
d'outre-mer ;
l'arrêté préfectoral du 29 décembre 1999 modifié, autorisant la création de la communauté de communes de la région de Pleyben ;
la délibération du conseil communautaire du 27 mars 2013 proposant un accord local fixant le
nombre et la répartition des délégués communautaires à compter des élections de 2014 :
les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de :
- Gouezec, le 13 juin 2013,
- Lannedern, le 19 avril 2013,
- Le Cloître-Pleyben, le 17 juin 2013,
- Lennon, le 29 mai 2013,
- Lothey, le 19 juin 2013,
- Pleyben, le 25 avril 2013, par lesquelles ils acceptent un accord local sur le nombre et la répartition des sièges de délégués communautaires ;
Considérant que les conditions de majorité requises par l’article L.5211-6-1 $I du code général des collectivités territoriales sont réunies ;
‘Arrêté N°2013262:0002 - 19/09/2013 Page 43 Considérant les échéances électorales pour le renouvellement général des conseils municipaux de
mars 2014 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRETE
Article 1: A l’issue du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2014, le
nombre total des délégués communautaires de la communauté de communes de la région de
Pleyben est fixé à 25 sièges, réparti comme suit entre ses communes membres :
Communes Nb de délégués
PLEYBEN 9
GOUEZEC 4
LENNON 3
LE CLOITRE-PLEYBEN 3
LOTHEY 3
LANNEDERN 3
Total 25
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère
dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans les mêmes conditions de délai, il peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le sous-préfet de Châteaulin sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le { 8 SEP, 2013
Jean-Luc VIDELAINE
Page 44 Arrêté N°2013262-0002 - 19/09/2013 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction des collectivités territoriales et du
contentieux
Bureau du contrôle de légalité et des structures
territoriales
Arrêté préfectoral
fixant le nombre et la répartition des délégués communautaires de
la communauté de communes de la baie du Kernic
AP n°2013 du {9 SEP.
2013
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-6-1 :
la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires ;
le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 publié en application de l’article 156 de la loi
n° 2002-276 du 27 février 2002 authentifiant les chiffres des populations de métropole et
d'outre-mer ;
l'arrêté préfectoral du 31 décembre 1993 modifié portant création de la communauté de
communes de la baie du Kernic :
la délibération du conseil communautaire du 24 avril 2013 proposant un accord local fixant le
nombre et la répartition des délégués communautaires à compter des élections de 2014 :
les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de :
- Cléder, le 28 mars 2013,
- Lanhouarneau, le 10 juillet 2013,
- Plouescat, le 30 mai 2013,
- Plounevez-Lochrist, le 16 mai 2013,
- Tréflaouenan, le 24 mai 2013,
- _ Tréflez, le 24 mai 2013, par lesquelles ils acceptent un accord local sur le nombre et la
répartition des sièges de délégués communautaires ;
Considérant que les conditions de majorité requises par l’article L.5211-6-1 $I du code général des
collectivités territoriales sont réunies ;
\ Arrêté N°201326210003 2 19/09/2013 % si \ Page 45 Considérant les échéances électorales pour le renouvellement général des conseils municipaux de
mars 2014 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRETE
Article 1: A l'issue du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2014, le
nombre total des délégués communautaires de la communauté de communes de la baie du Kernic
est fixé à 27 sièges, réparti comme suit entre ses communes membres :
Communes Nb de délégués
CLEDER 6
PLOUESCAT 6
PLOUNEVEZ-LOCHRIST 5
LANHOUARNEAU 4
TREFLEZ 3
TREFLAOUENAN 3
Total 27
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère
dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans les mêmes conditions de délai, il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le sous-préfet de Morlaix sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le 4 g SEp
2913
TT
Jedu-Lile VIDELAINE
Page 46 Arrêté N°2013262-0003 - 19/09/2013 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction des collectivités territoriales et du
contentieux
Bureau du contrôle de légalité et des structures
territoriales
Arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des délégués communautaires de
la communauté de communes du pays de Landivisiau
19 SEP, 2013
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
AP n° 2013 du
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-6-1 ;
VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires :
VU le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 publié en application de l’article 156 de la loi
n° 2002-276 du 27 février 2002 authentifiant les chiffres des populations de métropole et
d'outre-mer :
VU l'arrêté préfectoral n°93-2525 du 31 décembre 1993 modifié, autorisant la création de la
communauté de communes du pays de Landivisiau ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de :
- Bodilis, le 1” juillet 2013,
- Commana, le 29 mai 2013,
- Guiclan, le 2 mai 2013 et le 27 juin 2013,
- Guimiliau, le 21 mai 2013,
- Lampaul-Guimiliau, le 17 juin 2013,
- Landivisiau, le 17 mai 2013,
- Loc-Eguiner, le 10 juin 2013,
- Locmélar, le 5 juin 2013,
- Plougar, le 6 mai 2013,
- _ Plougourvest, le 6 juin 2013,
- _ Plounéventer, le 17 mai 2013,
- Plouvorn, le 23 avril 2013,
- _ Plouzévédé, le 21 mai 2013,
- Saint-Derrien, le 24 mai 2013,
- Saint-Sauveur, le 18 juin 2013,
- Saint-Servais, le 16 mai 2013,
- Saint-Vougay, le 15 avril 2013,
- Sizun, le 20 juin 2013,
- Trézilidé, le 28 juin 2013, par lesquelles ils acceptent un accord local sur le nombre et la
répartition des sièges de délégués communautaires ;
Arrêté N°20132620004 = 19/09/2013 Page 47 Considérant que les conditions de majorité requises par l’article L.5211-6-1 $I du code général des
collectivités territoriales sont réunies ;
Considérant les échéances électorales pour le renouvellement général des conseils municipaux de
mars 2014 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRETE
Article 1: A l'issue du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2014, le nombre total des délégués communautaires de la communauté de communes du pays de Landivisiau
est fixé à 47 sièges, réparti comme suit entre ses communes membres :
Communes Nb de délégués
LANDIVISIAU 8
PLOUVORN
GUICLAN
SIZUN
LAMPAUL-GUIMILIAU
PLOUNEVENTER
PLOUZEVEDE
BODILIS
PLOUGOURVEST
COMMANA
GUIMILIAU
SAINT-VOUGAY
PLOUGAR
SAINT-SAUVEUR
SAINT-DERRIEN
SAINT-SERVAIS
LOCMELAR
LOC-EGUINER
TREZILIDE —
—
—
D
D
D
D
D
D
D
D
ND
LU
LU
Li
LU
Lo
Us
= S Total
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans les mêmes conditions de délai, il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le sous-préfet de Morlaix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
à Quimper, le 4 9 SEP, 2013
Jearr£uc VIDELAINE
Page 48 Arrêté N°2013262-0004 - 19/09/2013 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction des collectivités territoriales et du
contentieux
Bureau du contrôle de légalité et des structures
territoriales
Arrêté préfectoral
fixant le nombre et la répartition des délégués communautaires de
la communauté de communes du pays léonard
AP n° 2013 du 49 SEP. 2013
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-6-1 :
la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires ;
le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 publié en application de l’article 156 de la loi
n° 2002-276 du 27 février 2002 authentifiant les chiffres des populations de métropole et
d'outre-mer ;
l'arrêté préfectoral n° 94-2040 du 19 octobre 1994 modifié autorisant la création de la
communauté de communes du pays léonard :
la délibération du conseil communautaire du 26 juin 2013 prenant acte d’un accord local fixant
le nombre et la répartition des délégués communautaires à compter des élections de 2014 ;
les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de :
- Ile de Batz, le 21 juin 2013,
- _ Mespaul, le 22 avril 2013,
- Plouénan, le 22 avril 2013,
= Plougoulm, le 16 mai 2013,
-__ Roscoff, le 26 avril 2013,
-__ Saint-Pol de Léon, le 12 juin 2013,
- Santec, le 25 avril 2013,
- Sibiril, le 30 mai 2013, par lesquelles ils acceptent un accord local sur le nombre et la
répartition des sièges de délégués communautaires ;
Arrêté N°2013262.0005 + 19/09/2013 Page 49 Considérant que les conditions de majorité requises par l'article L.5211-6-1 $I du code général des collectivités territoriales sont réunies ;
Considérant les échéances électorales pour le renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRETE
Article 1: A l'issue du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2014, le nombre total des délégués communautaires de la communauté de communes du pays léonard est fixé à 31 sièges, réparti comme suit entre ses communes membres :
Communes Nb de délégués
SAINT-POL DE LEON 8
ROSCOFF 5
PLOUENAN 4
SANTEC 4
PLOUGOULM 3
SIBIRIL 3
MESPAUL 2
ILE-DE-BATZ 2
Total 31
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans les mêmes conditions de délai, il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le sous-préfet de Morlaix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le 9 SEP, 2913
A
Jean-[ud VIDELAINE
Page 50 Arrêté N°2013262-0005 - 19/09/2013 | LS . Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Préfecture
Direction des collectivités territoriales et du
contentieux
Bureau du contrôle de légalité et des structures
territoriales
Arrêté préfectoral
fixant le nombre et la répartition des délégués communautaires de
la communauté d'agglomération Quimper Communauté
AP n° 2013 du 19 5£r, Zü13
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-6-1 ;
VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires ;
VU le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 publié en application de l’article 156 de la loi
n° 2002-276 du 27 février 2002 authentifiant les chiffres des populations de métropole et
d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 1993, autorisant la création de la communauté de communes de Quimper Communauté ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 1999 modifié portant transformation de la communauté de
communes de Quimper communauté en communauté d'agglomération ;
VU la délibération du conseil communautaire du 12 avril 2013 proposant un accord local fixant le
nombre et la répartition des délégués communautaires à compter des élections de 2014 ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de :
- Ergué-Gabéric le 3 juin 2013
- Guengat le 17 mai 2013
-_ Locronan le 23 mai 2013
- Plogonnec le 24 mai 2013
- Plomelin le 17 mai 2013
- Plonéis le 10 juin 2013
- Pluguffan le 28 juin 2013
- Quimper le 7 juin 2013, par lesquelles ils acceptent un accord local sur le nombre et la
répartition des sièges de délégués communautaires ;
* Arrêté N°20132620006 * 19/09/2013 EA Page 51 Considérant que les conditions de majorité requises par l’article L.5211-6-1 $I du code général des collectivités territoriales sont réunies ;
Considérant les échéances électorales pour le renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRETE
Article 1: À l'issue du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2014, le nombre total des délégués communautaires de la communauté d'agglomération Quimper Communauté est fixé à 48 sièges, réparti comme suit entre ses communes membres :
Communes Nb de délégués
QUIMPER 22
ERGUE-GABERIC 8
PLOMELIN 4
PLUGUFFAN 3
PLOGONNEC 3
PLONEIS 3
GUENGAT 3
LOCRONAN 2
Total 48
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans les mêmes conditions de délai, il peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait Quimper, le À 9 SEP, 9ÿj3
Jeae P VIDELAINE
Page 52 Arrêté N°2013262-0006 - 19/09/2013 4
EX Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Préfecture
Direction des collectivités territoriales et du
contentieux
Bureau du contrôle de légalité et des structures
territoriales
Arrêté préfectoral
fixant le nombre et la répartition des délégués communautaires de
la communauté d'agglomération Concarneau Comouaille Agglomération
AP n° 2013 du 19 SEP, 2013
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-6-1 ;
la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires ;
le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 publié en application de l’article 156 de la loi
n° 2002-276 du 27 février 2002 authentifiant les chiffres des populations de métropole et d'outre-mer ;
l'arrêté préfectoral du 30 juin 1994 modifié, autorisant la création de la communauté de communes de Concarneau Cornouaille ;
l'arrêté préfectoral n° 2011-1836 du 27 décembre 2011 portant transformation de la
communauté de communes de Concarneau Cornouaille en communauté d'agglomération ;
la délibération du conseil communautaire du 28 mars 2013 proposant un accord local fixant le nombre et la répartition des délégués communautaires à compter des élections de 2014 ;
les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de :
- Elliant le 3 mai 2013
- _ Melgven le 4 juin 2013
- Névez le 17 mai 2013
- Pont-Aven le13 mai 2013
-__ Rosporden le 28 mai 2013
= Saint-Yvi le 31 mai 2013
- Tourc'h le 27 mai 2013
-_ Trégunc le 31 mai 2013, par lesquelles ils acceptent un accord local sur le nombre et la répartition des sièges de délégués communautaires ;
RI \Arrêré N°201326210007 - 19/09/2013 °° Page 53 VU la délibération du conseil municipal de Concarneau le 30 mai 2013, émettant un avis défavorable à la nouvelle répartition des membres du conseil communautaire ;
Considérant que les conditions de majorité requises par l’article L.5211-6-1 $I du code général des collectivités territoriales sont réunies :
Considérant les échéances électorales pour le renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRETE
Article 1: A l'issue du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2014, le nombre total des délégués communautaires de la communauté d'agglomération Concarneau Cornouaille Agglomération est fixé à 45 sièges, réparti comme suit entre ses communes membres :
Communes Nb de délégués
CONCARNEAU 15
ROSPORDEN 6
TREGUNC 6
MELGVEN 3
ELLIANT 3
PONT-AVEN 3
SAINT-YVI 3
NEVEZ 3
TOURC'H 3
Total 45
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans les mêmes conditions de délai, il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait àQuimper, le 4 G SEP, 25i3
N
> —
Jean-Luk VIDELAINE
Page 54 Arrêté N°2013262-0007 - 19/09/2013 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Préfecture
Direction des collectivités territoriales et du
contentieux
Bureau du contrôle de légalité et des structures
territoriales
Arrêté préfectoral
fixant le nombre et la répartition des délégués communautaires de
la communauté de communes du pays bigouden sud
AP n° 2013 du 49 SEP, évig
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-6-1 :
la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires ;
le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 authentifiant les chiffres des populations de métropole et
d'outre-mer ;
l'arrêté préfectoral du 28 décembre 1993 modifié portant création de la communauté de communes du pays bigouden sud ;
la délibération du conseil communautaire du 2 mai 2013 proposant un accord local fixant le nombre et la répartition des délégués communautaires à compter des élections de 2014 ;
les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de :
- Combrit le 26 juin 2013
- Ile Tudy le 30 juin 2013
- Loctudy le 24 mai 2013
- Penmarc'h le 27 juin 2013
- Plobannalec-Lesconil le 11 juillet 2013
- Plomeur le 12 juin 2013
- Pont-l'Abbé le 1"juillet 2013
- Saint-Jean-Trolimon le 24 juin 2013
- Treffiagat le 7 juin 2013
- Tréguennec le 15 juin 2013
= Tréméoc le 3 juillet 2013, par lesquelles ils acceptent un accord local sur le nombre et la répartition des sièges de délégués communautaires ;
6 N°201826220008 19/09/2013 + 5 !| SATEA Page 55 VU la délibération du conseil municipal de Le Guilvinec, le 24 mai 2013, émettant un avis
défavorable à la nouvelle répartition des membres du conseil communautaire :
Considérant que les conditions de majorité requises par l’article L.5211-6-1 $I du code général des collectivités territoriales sont réunies ;
Considérant les échéances électorales pour le renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRETE
Article 1: A l'issue du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2014, le nombre total des délégués communautaires de la communauté de communes du pays bigouden sud est fixé à 45 sièges, réparti comme suit entre ses communes membres :
Communes Nb de délégués
PONT-L'ABBE 8
PENMARC'H 6
LOCTUDY 5
PLOMEUR 4
COMBRIT 4
PLOBANNALEC-LESCONIL 4
LE GUILVINEC 3
TREFFIAGAT 3
TREMEOC 2
SAINT-JEAN-TROLIMON 2
ILE TUDY 2
TREGUENNEC 2
Total 45
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans les mêmes conditions de délai, il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Qhimper, le { 8 SEP, 2613
N
CL”
Jean-Luc VIDELAINE
Page 56 Arrêté N°2013262-0008 - 19/09/2013 Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Préfecture
Direction des collectivités territoriales et du
contentieux
Bureau du contrôle de légalité et des structures
territoriales
Arrêté préfectoral
fixant le nombre et la répartition des délégués communautaires de
la communauté de communes Douarnenez Communauté
AP n° 2013 du 19 SEP, 2013
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-6-1 ;
VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires ;
VU le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 publié en application de l’article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 authentifiant les chiffres des populations de métropole et
d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 1993 modifié portant création de la communauté de
communes du pays de Douarnenez ;
VU la délibération du conseil communautaire du 16 mai 2013 proposant un accord local fixant le nombre et la répartition des délégués communautaires à compter des élections de 2014 ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de :
- Douarnenez le 26 juillet 2013
- Kerlaz le 5 juin 2013
- Le Juch le 20 juin 2013
-_ Pouldergat le 3 juillet 2013
-_ Poullan-sur-Mer le 3 juillet 2013, par lesquelles ils acceptent un accord local sur le
nombre et la répartition des sièges de délégués communautaires ;
Considérant que les conditions de majorité requises par l’article L.5211-6-1 $I du code général des collectivités territoriales sont réunies ;
Arrêté N°2013262-0009- 19/09/2018 2° 1 ATEAULIN Page 57 Considérant les échéances électorales pour le renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRETE
Article 1: A l'issue du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 20/4, le nombre total des délégués communautaires de la communauté de communes Douanenez Communauté est fixé à 22 sièges, réparti comme suit entre ses communes membres :
Communes Nb de délégués
DOUARNENEZ 10
POULLAN-sur-MER 3
POULDERGAT 3
KERLAZ 3
LE JUCH 3
Total 22
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans les mêmes conditions de délai, il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le 4 9 Sp, 2ÿtg
Jean ; VIDELAINE
Page 58 Arrêté N°2013262-0009 - 19/09/2013 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Préfecture
Direction des collectivités territoriales et du
contentieux
Bureau du contrôle de légalité et des structures
territoriales
Arrêté préfectoral
fixant le nombre et la répartition des délégués communautaires de
la communauté de communes du haut pays bigouden
AP n° 2013 du 19 SEP. AUS
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-6-1 ;
la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires :
le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 publié en application de l’article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 authentifiant les chiffres des populations de métropole et d'outre-mer ;
l'arrêté préfectoral du 28 décembre 1993 modifié portant création de la communauté de communes du haut pays bigouden ;
la délibération du conseil communautaire du 8 mars 2013 proposant un accord local fixant le nombre et la répartition des délégués communautaires à compter des élections de 2014 ;
les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de :
= Gourlizon le 4 avril 2013
- Guiler-sur-Goyen le 6 mai 2013
- Landudec le 30 mai 2013
- _ Peumerit le 24 mai 2013
- Plogastel-Saint-Germain le 12 avril 2013
- Plonéour-Lanvern le 26 mars 2013
- Plovan le 6 mai 2013
- Plozévet le 17 mai 2013
- Pouldreuzic le 30 mai 2013
= Tréogat le 27 mai 2013, par lesquelles ils acceptent un accord local sur le nombre et la répartition des sièges de délégués communautaires ;
\Arrêté N°201326240010 19/09/2013 nd à Û Page 59 Considérant que les conditions de majorité requises par l’article L.5211-6-1 61 du code général des collectivités territoriales sont réunies ;
Considérant les échéances électorales pour le renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRETE
Article 1: A l'issue du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2014, le
nombre total des délégués communautaires de la communauté de communes du haut pays bigouden est fixé à 34 sièges, réparti comme suit entre ses communes membres :
Communes Nb de délégués
PLONEOUR-LANVERN 10
PLOZEVET 5
POULDREUZIC 3
PLOGASTEL-SAINT-GERMAIN 3
LANDUDEC 3
GOURLIZON 2
PEUMERIT 2
PLOVAN 2
TREOGAT 2
GUILER-sur-GO YEN 2
Total 34
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans les mêmes conditions de délai, il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
19 SEP. 2013 Fait à Quimper, le
Jean-Luc VIDELAINE
Page 60 Arrêté N°2013262-0010 - 19/09/2013 4
| Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Préfecture
Direction des collectivités territoriales et du
contentieux
Bureau du contrôle de légalité et des structures
territoriales
Arrêté préfectoral
fixant le nombre et la répartition des délégués communautaires de
la communauté de communes du pays de Quimperlé
AP n° 2013 du 19 Skr, 4013
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-6-1 ;
VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires ;
VU le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 publié en application de l’article 156 de la loi
n° 2002-276 du 27 février 2002 authentifiant les chiffres des populations de métropole et d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 1993 modifié portant création de la communauté de communes du pays de Quimperlé ;
VU la délibération du conseil communautaire du 21 février 2013 proposant un accord local fixant le nombre et la répartition des délégués communautaires à compter des élections de 2014 ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de :
- Arzano le 20 mars 2013
- Bannalec le 8 mars 2013
- Baye le 26 mars 2013
- Clohars-Carnoët le 29 mars 2013
= Guilligomarc'h le 5 avril 2013
- Le Trévoux le 26 mars 2013
- Locunolé le 12 avril 2013
- Mellac le 9 avril 2013
- Moëlan-sur-Mer le 26 mars 2013
- Querrien le 11 avril 2013
- Quimperlé le 22 mai 2013
- Rédéné le 11 avril 2013
- Riec-sur-Bélon le 25 avril 2013
- Saint-Thurien le 15 mars 2013
Arrêté N°2013262:0011 - 19/09/2018 à EATAN CMATEAULIN Page 61 - _ Scaër le 16 mai 2013
-_ Tréméven le 19 mars 2013, par lesquelles ils acceptent un accord local sur le nombre et
la répartition des sièges de délégués communautaires :
Considérant que les conditions de majorité requises par l'article L.521 1-6-1 SI du code général des collectivités territoriales sont réunies ;
Considérant les échéances électorales pour le renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRETE
Article 1: A l’issue du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2014, le
nombre total des délégués communautaires de la communauté de communes du pays de Quimperlé est fixé à 53 sièges, réparti comme suit entre ses communes membres :
Communes Nb de délégués
QUIMPERLE
MOËLAN-sur-MER
BANNALEC
SCAËR
RIEC-sur-BELON
CLOHARS-CARNOËT
REDENE
MELLAC
TREMEVEN
QUERRIEN
LE TREVOUX
ARZANO
BAYE
LOCUNOLE
SAINT-THURIEN
GUILLIGOMARC'H D
D
D
D
D
D
D
D
Sy
Sy
LR
ER
RES
LC
CA (es) Total
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans les mêmes conditions de délai, il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
19 SEP. 2013 à Quimper, le
VIDELAINE
Page 62 Arrêté N°2013262-0011 - 19/09/2013 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Préfecture
Direction des collectivités territoriales et du
contentieux
Bureau du contrôle de légalité et des structures
territoriales
Arrêté préfectoral
fixant le nombre et la répartition des délégués communautaires de
la communauté de communes du pays des Abers
AP n° 2013 du {9 SEP, 2013
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-6-1 :
VU Ja loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires ;
VU le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 publié en application de l’article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 authentifiant les chiffres des populations de métropole et d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 1993 modifié portant création de la communauté de communes de la région de Plabennec ;
VU l'extrait de délibération du conseil communautaire du 25 avril 2013 proposant un accord local fixant le nombre et la répartition des délégués communautaires à compter des élections de 2014
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de : Bourg-Blanc le 5 juillet 2013
Coat-Méal le 24 juin 2013
Kersaint-Plabennec le 18 juin 2013
Landéda le 9 juillet 2013
Le Drennec le 17 mai 2013
Loc-Brévalaire le 24 juin 2013
Plabennec le 27 juin 2013
Plouguin le 6 juin 2013
Plouvien le 21 mai 2013
Saint-Pabu le 1°juillet 2013, par lesquelles ils acceptent un accord local sur le nombre et la répartition des sièges de délégués communautaires ;
\'Arrêré N°20182620012 219/09/2013 10 45 41 4 NW Page 63 VU les délibérations des conseils municipaux de Lannilis le 27 juin 2013, Plouguerneau le 10 juin 2013, Tréglonou le le 1%juillet 2013, n'approuvant pas l'accord local proposé par la communauté de communes ;
Considérant que les conditions de majorité requises par l’article L.5211-6-1 $I du code général des collectivités territoriales sont réunies ;
Considérant les échéances électorales pour le renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRETE
Article 1: A l'issue du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2014, le nombre total des délégués communautaires de la communauté de communes du pays des Abers est fixé à 45 sièges, réparti comme suit entre ses communes membres :
Communes Nb de délégués
PLABENNEC 8
PLOUGUERNEAU 6
LANNILIS 5
PLOUVIEN 4
LANDEDA 4
BOURG-BLANC 4
PLOUGUIN 3
SAINT-PABU 3
LE DRENNEC 2
KERSAINT-PLABENNEC 2
CAOT-MEAL 2
TREGLONOU l
LOC-BREVALAIRE l
Total 45
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans les mêmes conditions de délai, il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le sous-préfet de Brest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait àlQuimperle 49 SEP. 2013
Page 64 Arrêté N°2013262-0012 - 19/09/2013 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Préfecture
Direction des collectivités territoriales et du
contentieux
Bureau du contrôle de légalité et des structures
territoriales
Arrêté préfectoral
fixant le nombre et la répartition des délégués communautaires de
la communauté de communes du pays d'Iroise
AP n° 2013 du 19 SEP. 2013
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-6-1 :
la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires ;
le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 publié en application de l’article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 authentifiant les chiffres des populations de métropole et d'outre-mer ;
l'arrêté préfectoral du 8 décembre 1992 modifié portant création de la communauté de communes du pays d'Iroise ;
la délibération du conseil communautaire du 27 mars 2013 proposant un accord local fixant le nombre et la répartition des délégués communautaires à compter des élections de 2014 :
les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de :
Brélès le 20 juin 2013
Guipronvel le 26 avril 2013
Ile Molène le 29 juin 2013
Lampaul-Plouarzel le 6 juin 2013
Lampaul-Ploudalmézeau le 24 juin 2013
Landunvez le 22 avril 2013
Lanildut le 30 mai 2013
Lanrivoaré le 13 mai 2013
Le Conquet le 30 avril 2013
Locmaria-Plouzané le 3 juin 2013
Milizac le 24 juin 2013
Plouarzel le 13 mai 2013
‘Arrêté N°201326240018 -W9/09/2013 d'A SHATEÀ Page 65 Ploudalmézeau le 16 juillet 2013
Plougonvelin le 31 mai 2013
Plourin le 18 juin 2013
Porspoder le 30 mai 2013
Saint-Renan le 3 juin 2013
Tréouergat le 15 mai 2013 , par lesquelles ils acceptent un accord local sur le nombre et la répartition des sièges de délégués communautaires :
VU les délibérations des conseils municipaux de Ploumoguer le 21 mai 2013, Trébabu le 23 mai 2013, émettant un avis défavorable à la nouvelle répartition des membres du conseil
communautaire ;
Considérant que les conditions de majorité requises par l’article L.5211-6-1 $T du code général des collectivités territoriales sont réunies ;
Considérant les échéances électorales pour le renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRETE
Article 1: A l'issue du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2014, le nombre total des délégués communautaires de la communauté de communes du pays d'Iroise est fixé à 55 sièges, réparti comme suit entre ses communes membres :
Communes Nb de délégués
SAINT-RENAN 7
PLOUDALMEZEAU
LOCMARIA-PLOUZANE
PLOUGON VELIN
PLOUARZEL
MILIZAC
LE CONQUET
LAMPAUL-PLOUARZEL
PLOUMOGUER
PORSPODER
LANRIVOARE
LANDUNVEZ
PLOURIN
LANILDUT
BRELES
GUIPRONVEL
LAMPAUL-PLOUDALMEZEAU
TREBABU
TREOUERGAT
ILE MOLENE mm
nm
mm
NN
D
à
D
D
D
D
D
D
À
BR
BR
Cr
ox
CA CA Total
Page 66 Arrêté N°2013262-0013 - 19/09/2013 Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans les mêmes conditions de délai, il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le sous-préfet de Brest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le 9 SEP. 2013
—
Jean-Luc VIDELAINE
Arrêté N°2013262-0013 - 19/09/2013 Page 67
3 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Préfecture
Direction des collectivités territoriales et du
contentieux
Bureau du contrôle de légalité et des structures
territoriales
Arrêté préfectoral
fixant le nombre et la répartition des délégués communautaires de
la communauté de communes du pays de Lesneven et de la côte des légendes
AP n° 2013 du 49 SEP, 2013
VU
VU
VU
VU
VU
Page 68
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-6-1 :
la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires :
le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 publié en application de l’article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 authentifiant les chiffres des populations de métropole et d'outre-mer ;
l'arrêté préfectoral du 26 décembre 1994 modifié portant création de la communauté de
communes du pays de Lesneven et de la côte des légendes ;
les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de :
Goulven le 25 juin 2013
Guissény le 4 juillet 2013
Kerlouan le 4 juillet 2013
Kernilis le 13 juin 2013
Kernouës le 6 juillet 2013
Lanarvily le 2 juillet 2013
Le Folgoët le 4 juillet 2013
Lesneven le 30 mai 2013
Ploudaniel le 11 juillet 2013
Plouider le 28 juin 2013
Plounéour-Trez le 18 juillet 2013
Saint-Frégant le 20 juin 2013
Saint-Méen le 16 juillet 2013
Trégarantec le 13 juin 2013, par lesquelles ils acceptent un accord local sur le nombre et la répartition des sièges de délégués communautaires ;
‘Arrêté N°2013262%0015 - 19/09/2013 | VU la délibération du conseil municipal de Brignogan-Plage le 19 août 2013, émettant un avis défavorable à la nouvelle répartition des membres du conseil communautaire ;
Considérant que les conditions de majorité requises par l’article L.5211-6-1 $I du code général des
collectivités territoriales sont réunies ;
Considérant les échéances électorales pour le renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRETE
Article 1: A l’issue du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2014, le nombre total des délégués communautaires de la communauté de communes du pays de Lesneven et de la côte des légendes est fixé à 39 sièges, réparti comme suit entre ses communes membres :
Communes Nb de délégués
LESNEVEN 10
PLOUDANIEL
LE FOLGOËT
KERLOUAN
GUISSENY
PLOUIDER
KERNILIS
PLOUNEOUR-TREZ
BRIGNOGAN-PLAGE
SAINT-MEEN
KERNOUËS
SAINT-FREGANT
TREGARANTEC
GOULVEN
LANARVILY mm
mm
em ON
ND
©
©
©
HF
Un
Lo SO Total
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans les mêmes conditions de délai, il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le sous-préfet de Brest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait Quimper, le 1 9 SEP. 2013
5 Jean- DELAINE
Arrêté N°2013262-0015 - 19/09/2013 Page 69
2 | | Liberté » Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Préfecture
Direction des collectivités territoriales et du
contentieux
Bureau du contrôle de légalité et des structures
territoriales
Arrêté préfectoral
fixant le nombre et la répartition des délégués communautaires de
la communauté urbaine Brest Métropole Océane
AP n° 2013 du 49 SEP. 2013
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-6-1 :
VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires ;
VU le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 publié en application de l’article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 authentifiant les chiffres des populations de métropole et d'outre-mer ;
VU le décret n° 73-508 du 24 mai 1973 portant création de la communauté urbaine de Brest ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de :
- Bohars : 25 juin 2013,
- Brest : 25 juin 2013,
- Gouesnou : 25 juin 2013,
- Guilers : 26 juin 2013,
= Guipavas : 3 juillet 2013,
- Plougastel-Daoulas : 25 juin 2013,
- Plouzané : 24 juin 2013,
- Le Relecq-Kerhuon : 26 juin 2013, par lesquelles ils acceptent d'appliquer la majoration de 10% de l'effectif initial prévue par la loi sur le nombre des sièges de délégués
communautaires ansi que la répartition des sièges supplémentaires entre les communes membres ;
Page 70 ire Arrêté N°2013262:0023+19/09/201340 in 2 \ Considérant qe les conditions de majorité requises par l’article L.5211-6-1 VI du code général des collectivités territoriales sont réunies ;
Considérant les échéances électorales pour le renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRETE
Article 1: A l'issue du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2014, le nombre total des délégués communautaires de la communauté urbaine Brest Métropole Océane est fixé à 70 sièges, réparti comme suit entre ses communes membres :
Communes Nb de délégués
BREST 35
GUIPAVAS 7
PLOUGASTEL-DAOULAS 7
PLOUZANE 6
LE RELECQ-KERHUON 6
GUILERS 4
GOUESNOU 3
BOHARS 2
Total 70
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans les mêmes conditions de délai, il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le sous-préfet de Brest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le 19 SEP, 2012
}
>
Jean-L oran E
Arrêté N°2013262-0023 - 19/09/2013 Page 71 EE = 2 Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Sous-préfecture de Brest
Bureau de l'animation territoriale
Arrêté préfectoral
prescrivant l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, avec mise en
compatibilité du POS, d'une enquête parcellaire conjointe et d'une enquête au titre de l'article L 123-2 du
code de l'environnement au titre de l'enquête préalable aux travaux de la ZAC
Aménagement de la ZAC de Lavallot Nord
à Guipavas
AP n° du
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; prop publiq
VU le Code de l'environnement, et notamment le titre II du livre I relatif aux enquêtes publiques
portant sur les opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
VU Ia délibération du 21 juin 2013 de la communauté urbaine de Brest approuvant la demande
d'ouverture de l'enquête publique portant sur la ZAC de Lavallot Nord à Guipavas ;
VU le dossier et la lettre du 27 juin 2013 de Brest Métropole Arnénagement, titulaire de la
convention d'atnénagement de la ZAC, sollicitant l'ouverture d'une enquête publique ;
VU l'absence d'observations de l'Autorité administrative de l'Etat compétente en matière
d'environnement dans les deux mois suivant la transinission du dossier ;
VU Ja décision n° E13000332 / 35 du 25 juillet 2013 du président du tribunal administratif de
Rennes désignant le cominissaire enquêteur et son suppléant ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2012 donnant délégation de signature à Mme Béatrice
LAGARDE, sous-préfet de l'arrondissement de Brest ;
ARRETE :
Article 1 :
Le projet d'aménagement de la ZAC de Lavallot Nord sur le territoire de la commune de Guipavas sera
soumis à une enquête publique unique au titre des articles :
- L11-1 et R 11-19 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique relatifs à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à l'enquête parcellaire ;
Page 72 Arrêté N°2013259-0002 - 19/09/2013 -_ L123-2 du code de l'environnement relatif aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement
et aux travaux de la ZAC entrant dans le champ d'application de l'article R 122-2 du code de
l'environnement ;
- _ L123-14 du code de l'urbanisme relatif aux plans locaux d'urbanisme.
Elle sera régie par les dispositions du chapitre III du titre IT du livre 1% du code de l'environnement.
Cette enquête aura pour objet de permettre au représentant de l'Etat dans le département de statuer par
arrêtés sur l'utilité publique de cette ZAC à vocation économique (bureaux, industries et artisanat,
restauration, installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, commerces de gros), sur
la mise en compatibilité du POS de la communauté urbaine de Brest qui en est la conséquence, et afin de
déterminer les parcelles nécessaires à sa réalisation.
La demande d'ouverture de l'enquête est présentée par la société d'économie mixte Brest Métropole
Aménagement, titulaire d'une convention d'aménagement passée avec la communauté urbaine de Brest.
Elle sera ouverte du 16 octobre au 18 novembre 2013 à la mairie de Guipavas.
Article 2
Le dossier d'enquête, contenant notamment une étude d'impact, sera consultable à la mairie de Guipavas,
aux jours et heures ouvrables au public. Des informations relatives à l'enquête pourront être consultées sur
le site internet suivant : wwvw.finistere.gouv.fr (rubrique "publications légales, enquêtes publiques").
Pendant la durée de l'enquête, toute personne pourra consigner ses observations, propositions et contre-
propositions sur les registres ouverts à cet effet.
Des informations supplémentaires pourront être demandées auprès de Brest Métropole Aménagement
(enquetepublique-zaclavallot@brest-bma.fr ou par courrier : Brest Métropole Aménagement, 9 rue
Duquesne, CS 23 821, 29 238 BREST cedex 2).
Article 3
Le président du Tribunal administratif a désigné M. François BELLEC, major de Gendarmerie en retraite,
en qualité de commissaire enquêteur, et sa suppléante, Mme Nicole DEVAUCHELLE, directeur de
recherches à l'Ifremer.
Les observations pourront être adressées par correspondance ou par voie électronique au commissaire
enquêteur à la mairie de Guipavas (daniel.peres@mairie-guipavas.fr}, où elles seront tenues à la
disposition du public dans les meilleurs délais.
I recevra également les observations écrites et orales du public à la mairie de Guipavas, aux jours et
heures suivants :
mercredi 16 octobre 2013 de 9h00 à 12h00
mercredi 23 octobre 2013 de 14h00 à 17h00
jeudi 31 octobre 2013 de 9h00 à 12h00
vendredi 8 novembre 2013 de 14h00 à 17h00
lundi 18 novembre 2013 de 14h00 à 17h00
Article 4
Un avis sera publié quinze jours au moins avant le début de l'enquête dans deux journaux régionaux ou
locaux, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci,
Il sera publié à la mairie de Guipavas par voie d'affiche et au siège de Brest Métrople Océane, 24 rue Coat
ar Gueven à Brest, et éventuellement par tout autre procédé, quinze jours au moins avant le début de
l'enquête et pendant toute sa durée.
Arrêté N°2013259-0002 - 19/09/2013 Page 73 Le responsable du projet procèdera, dans les mêmes conditions de délais et de durée, à l'affichage du
même avis sur les lieux de réalisation des travaux. Cet affichage visible et lisible de la voie publique sera
conforme aux caractéristiques fixées par l'arrêté ministériel du 24 avril 2012.
Auticle 5
À l'expiration du délai d'enquête, les registres seront clos par le commissaire enquêteur. Il rencontrera le
responsable du projet dans la huitaine pour lui présenter les observations écrites et orales consignées dans
un procès-verbal de synthèse. Ce dernier disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses
observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établira un rapport sur le déroulement de l'enquête comportant : le rappel de
l'objet du projet ; la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête ; une synthèse des
observations du public ; une analyse des propositions et contre-propositions produites durant l'enquête ; et
le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.
Il consignera dans un document séparé ses conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes
publiques initialement requises en précisant si elles sont favorables, favorables sons réserves ou
défavorables au projet.
Au terme de l'enquête parcellaire, il rendra un avis sur l'emprise des ouvrages projetés, en application de
l'article R 11-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Ii remettra f'exemplaire du dossier d'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné du registre et des
pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées à la sous-préfecture de Brest, dans un délai
de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête.
Article 6
Une copie du rapport et des conclusions de l'enquête sera déposée à la mairie de Guipavas, au siège de
Brest Métropole Océane et à la sous-préfecture de Brest pour y être tenue à la disposition du public
pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Article 7
Le sous-préfet de Brest, le président de Brest Métropole Océane, le directeur général de Brest Métropole
Aménagement et le connmissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat.
Fait à Brest, le 4#( /es/i3
Le sous-préfet
€ LAGARDE
Page 74 Arrêté N°2013259-0002 - 19/09/2013 E = LA Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
de la cohésion sociale
VU
VU
VU
VU
Considérant
SUR
Arrêté Préfectoral
Prolongeant la durée de validité de la liste des médecins agréés,
généralistes et spécialistes,
pour le département du Finistère
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
la loi n° 83 634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84 16 du 11 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique de l'Etat ;
le décret n° 86 442 du 14 mars 1986 modifié, relatif à la désignation des médecins
agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux
conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des
congés de maladie des fonctionnaires et notamment les articles ler, 6 et 54 ;
l'arrêté préfectoral n°2013056-0044 du 25 février 2013 donnant délégation de
signature à monsieur Serge BARTH, directeur départemental de la cohésion sociale du
Finistère ;
l’arrêté préfectoral 2013185-0008 du 4 juillet 2013 modifiant la liste des médecins
agréés, généralistes et spécialistes, pour le département du Finistère pour une durée de
3 ans à compter du 01/10/2010 ;
que l’avis du conseil départemental de l'Ordre des médecins requis, conformément à
l’article 1° du décret n° 86 442 du 14 mars 1986 modifié susvisé, pour établir la liste
des médecins agréés, généralistes et spécialistes, pour le département du Finistère ne
pourra être rendu avant l'échéance du 1° octobre 2013 et qu’un délai supplémentaire
est nécessaire pour recueillir cet avis ;
proposition de monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale :
Arrêté N°2013262-0014 - 19/09/2013 Page 75 ARRETE:
ARTICLE 1er : L’arrêté n° 2013185-0008 du 4 juillet 2013 susvisé est prorogé jusqu’au 31 octobre
2013 ;
ARTICLE? : Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et monsieur le directeur de
la délégation territoriale du Finistère de l’ Agence Régionale de Santé de Bretagne, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Quimper, le { 9 SEP,
2013 Pour
le Préfet et par délégation,
le directeur départemental
de la cohésion sociale,
Serge BARTH
Page 76 Arrêté N°2013262-0014 - 19/09/2013 Liberté « Libarré + Égalté à Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale de la protection
des populations
Service alimentation
Arrêté préfectoral
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de
l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous les coquillages ainsi que du
pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant
de la Zone marine « Baie de Concarneau - secteur de Penfoulic » (n°047).
AP n° 2013254-0003 du 11 septembre 2013
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation
alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant
les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
VU le règlement n°854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant
les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits
d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre
2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits
dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°
1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
é le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ;
é le code de la santé publique ;
é le décret n°2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel ;
é le décret n°90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;
é le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l'institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;
Arrêté N°2013254-0003 - 19/09/2013 Page 77 VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 21 mai 1999 relatif au classement de salubrité et à la
surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 28 février 2000 fixant les conditions de transport des coquillages vivants
avant expédition ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012361-0003 du 26 décembre 2012 portant classement de
salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le
département du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°2013056-0045 du 25 février 2013 donnant délégation de signature
à M. Christian JARDIN, directeur départemental de la protection des populations du
Finistère
VU l'arrêté préfectoral n°2013057-0002 du 26 février 2013 portant subdélégation de
signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des
populations du Finistère ;
_ VU le résultat des analyses effectuées par le réseau de surveillance phytoplanctonique | (REPHY) de l’IFREMER en date du 11 septembre 2013.
Considérant que les résultats des analyses effectuées par IFREMER sur les coques et les
huîtres prélevées le 09 septembre 2013 dans la zone «Baie de Concarneau - secteur de
Penfoulic » (n°047) ont démontré leur toxicité par présence de toxines lipophiles à des taux de
455 ug/kg et de 189 ug/kg de chair totale supérieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160
ug/ke de chair totale par le règlement (CE) 853/2004, et sont donc susceptibles d’entraîner un
risque pour la santé humaine en cas d’ingestion ; |
Sur avis de M. le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Sur avis de l’agence régionale de santé ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de la protection des populations;
ARRETE :
Article 1
Sont provisoirement interdits, à partir du 09 septembre 2013, la pêche maritime
professionnelle et récréative, le ramassage, le transport, la purification, l’expédition, la
distribution et la commercialisation de tous les coquillages en provenance du secteur délimité
comme suit :
En amont d’une ligne joignant la digue de Kerleven à la Pointe de Cap Coz ;.
incluant la zone de production n°29.08.020 « Rivières de Penfoulic et de la Forêt ».
Page 78 Arrêté N°2013254-0003 - 19/09/2013 Article 2
Tous les coquillages récoltés et/ou pêchés dans la zone « Baie de Concarneau - secteur de
Penfoulic » (n° 047) depuis le 09 septembre 2013, date du prélèvement ayant révélé leur
toxicité, sont considérés comme impropres à la consommation humaine.
Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé des coquillages, doit engager
immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'article 19 du
règlement (CE) n°178/2002, et en informer la Direction départementale de la protection des
populations. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement
(CE) n° 1069/2009.
Article 3
Les autorisations de transport pour tous les coquillages provenant de la zone concernée sont
suspendues pendant la durée de l’interdiction.
Article 4
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, et quelles que soient leurs
provenances, l'eau de mer provenant de la zone « Baie de Concarneau - secteur de Penfoulic »
(n° 047) tant que celle-ci reste fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de
mer qui aurait été pompée dans cette zone depuis le 09 septembre 2013 et stockée dans les
bassins et réserves des établissements. Les coquillages qui seraient déjà immergés dans cette
eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la
consommation humaine.
Ces coquillages peuvent cependant être ré immergés dans la zone fermée en attente de sa
réouverture, sous réserve de l'accord de Direction départementale de la protection des
populations.
Les établissements, qui conformément à leur engagement pris auprès des services
préfectoraux, peuvent garantir un approvisionnement en eau de mer non contaminée, peuvent
continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent de zones ouvertes.
Ces dispositions ne s’ appliquent pas aux activités des écloseries.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture du Fimistère, le directeur départemental de la protection
des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer
et au littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du
groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Fouesnant et de La
Forêt-Fouesnant sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 11 septembre 2013
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
Arrêté N°2013254-0003 - 19/09/2013 Page 79 Liberté + Libarsé + Égolté» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale de la protection
des populations
Service alimentation
Arrêté préfectoral
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de
l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de tout coquillage sauf huîtres ainsi
que du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine Aber
Wrach - Amont
AP n° 2013255-0003 du 12 septembre 2013
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
” Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation
alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant
les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
VU le règlement n°854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant
les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits
d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre
2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits
dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°
1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ;
© VU le code de la santé publique ;
VU le décret n°2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à
-pied-àtitre-professionnel-..
é le décret n°90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;
é le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au
Page 80 Arrêté N°2013255-0003 - 19/09/2013 fonctionnement de l'institut français de recherche pour l’exploitation de la mer
(IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 21 mai 1999 relatif au classement de salubrité et à la
surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 28 février 2000 fixant les conditions de transport des coquillages vivants
avant expédition ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012361-0003 du 26 décembre 2012 portant classement de
salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le
département du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°2013056-0045 du 25 février 2013 donnant délégation de signature
à M. Christian JARDIN, directeur départemental de la protection.des populations du
Finistère
VU l'arrêté préfectoral n°2013057-0002 du 26 février 2013 portant subdélégation de
signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des
populations du Finistère ;
VU le résultat des analyses effectuées par le réseau de surveillance phytoplanctonique (REPHY) de l’IFREMER en date du 12 septembre 2013
Considérant que les résultats des analyses effectuées par IFREMER sur les moules prélevées
le 9 septembre dans la Zone Aber Wrac’h ont démontré leur toxicité par présence de toxines
paralysantes (PSP) à un taux de 1109ug équi STX/kg supérieur au seuil sanitaire réglementaire
fixé à 800ug équi STX/kg par le règlement (CE) 853/2004, et sont donc susceptibles
d’entraîner un risque élevé pour la santé humaine en cas d’ingestion ;
Considérant que les résultats des analyses effectuées par IFREMER sur les huîtres prélevées le
9 septembre 2013 dans la zone Aber Wrac’h ont démontré leur absence de contamination par
des toxines paralysantes (PSP) :
Considérant la forte concentration en cellules d’Alexandrium minutum dans la zone concernée
représentant un risque très élevé de contamination des coquillages.
Sur avis de M. le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Sur avis de l’agence régionale de santé ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de Ia protection des populations;
Arrêté N°2013255-0003 - 19/09/2013 Page SI Article 1
Sont provisoirement interdits, à partir du 12 septembre 2013, la pêche maritime
professionnelle et récréative, le ramassage, le transport, la purification, l’expédition, la
distribution et la commercialisation de tous les coquillages sauf les huîtres en provenance du
secteur Aber Wrac’h Amont délimité comme suit :
Limite amont : la limite réglementaire de salure des eaux (Moulin Diouris)
Limite aval : la ligne reliant la cale au sud du village de Perroz à la cale Est du port de l’Aber-
Wrac’h incluant la zone de production 29.02.012 Rivière de l'Aber Wrac'h amont.
Article 2
Tous les coquillages concernés récoltés et/ou pêchés dans la zone de l’Aber Wrac’h depuis le 9 septembre 2013 sont considérés comme potentiellement dangereux en cas d'ingestion. Tout professionnel qui a, depuis cette date, commercialisé ces espèces de coquillages, doit engager immédiatement sous sa responsabilité. leur retrait du marché et le rappel auprès des. consommateurs en application de l'article 19 du règlement (CE) n°178/2002, et en informer la Direction Départementale de la protection des populations. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n°1069/2009.
Le public sera informé des mesures de rappel par voie de presse et par affichage sur les lieux
de pêche à pied concernés.
Article 3
Les autorisations de transport pour les coquillages concernés provenant de la zone Aber
Wrac’h amont sont suspendues pendant la durée de l’interdiction.
Article 4
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion de tous les coquillages sauf les huîtres, et quelles que
soient leurs provenances, l'eau de mer provenant de la zone Aber Wrac’h amont tant que
celle-ci reste fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de
mer qui aurait été pompée dans cette zone depuis le 9 septembre 2013 et stockée dans les
bassins et réserves des établissements. Les coquillages concernés qui seraient déjà immergés
dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la
consommation humaine.
Ces coquiilages peuvent cependant être ré immergés dans ja zone fermée en attente de sa
réouverture, sous réserve de l'accord de Direction départementale de la protection des
populations.
Les établissements, qui conformément à leur engagement pris auprès des services
préfectoraux, peuvent garantir un approvisionnement en eau de mer non contaminée, peuvent
continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent de zones ouvertes. _
Ces dispositions ne s’ appliquent pas aux activités des écloseries.
Page 82 Arrêté N°2013255-0003 - 19/09/2013 Article 5
Le sous-préfet de l’arrondissement de Brest, le directeur départemental de la protection des
populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et
au littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du
groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes concernées sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 12 septembre 2013
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de la protection des populations
par empêchement le chef du service alimentation
Florence LE CRENN
ieur en Chef des Ponts, des Eaux et des Forêts
Chef de Service Alimentation
Arrêté N°2013255-0003 - 19/09/2013 Page 83 Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale de la protection
des populations
Service alimentation
Arrêté préfectoral
portant levée de l’interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la
purification, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tout coquillage
ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine
« Camaret » (n°039).
AP n°2013261-0001 du 18 septembre 2013
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation
alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant
les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
VU le règlement n°854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant
les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits
d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre
2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits
dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°
1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
é le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ;
é le code de la santé publique ;
é le décret n°2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel ;
VU le décret n°90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;
Page 84 Arrêté N°2013261-0001 - 19/09/2013 le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au
fonctionnement de l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
(IFREMER) ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
l'arrêté interministériel du 21 mai 1999 relatif au classement de salubrité et à la
surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
l’arrêté du 28 février 2000 fixant les conditions de transport des coquillages vivants
avant expédition ;
l'arrêté préfectoral n° 2012361-0003 du 26 décembre 2012 portant classement de
salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le
département du Finistère ;
l’arrêté préfectoral n°2013056-0045 du 25 février 2013 donnant délégation de signature
à M. Christian JARDIN, directeur départemental de la protection des populations du
Finistère
l’arrêté préfectoral n°2013057-0002 du 26 février 2013 portant subdélégation de
signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des
populations du Finistère ;
les résultats des analyses effectuées par le réseau de surveillance phytoplanctonique
(REPHY) de l’IFREMER en dates du 09 septembre 2013 et du 18 septembre 2013.
Considérant que les résultats des analyses effectuées par IFREMER sur les moules (Mytilus
Edulis) prélevées le 09 septembre 2013 et le 16 septembre 2013 dans la zone marine
« Camaret » (n°039) sont inférieurs au seuil de sécurité sanitaire défini par le règlement (CE)
853/2004 pour les toxines lipophiles :
Sur avis de M. le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Sur avis de l’agence régionale de santé ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de la protection des populations;
Arrêté N°2013261-0001 - 19/09/2013 Page 85 ARRETE :
Article 1
L'arrêté préfectoral n° 2013163-0001 du 12 juin 2013 est abrogé.
Article 2
Le sous-préfet de Chateaulin, le sous-préfet de Brest, le directeur départemental de la
protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint
délégué à la mer et au littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le
commandant du groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes
littorales concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 18 septembre 2013
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
par empêchement le représentant du service alimentation
Page 86 Arrêté N°2013261-0001 - 19/09/2013 Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale de la protection
des populations
Service alimentation
Arrêté préfectoral
portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la
purification, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tout coquillage
AP
É
é
é
ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine
« Estran de la baie de Douarnenez » n°040
n°2013261-0002 du 18 septembre 2013
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation
alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant
les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d’origine animale :
le règlement n°854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant
les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits
d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre
2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits
dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°
1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ;
le code de la santé publique ;
le décret n°2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à
pied à titre professionnel ;
le décret n°90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;
Arrêté N°2013261-0002 - 19/09/2013 Page 87 VU
le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au
fonctionnement de l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
(IFREMER) ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
l'arrêté interministériel du 21 mai 1999 relatif au classement de salubrité et à la
surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants :
l’arrêté du 28 février 2000 fixant les conditions de transport des coquillages vivants
avant expédition ;
l'arrêté préfectoral n° 2012361-0003 du 26 décembre 2012 portant classement de
salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le
département du Finistère ;
l’arrêté préfectoral n°2013056-0045 du 25 février 2013 donnant délégation de signature
à M. Christian JARDIN, directeur départemental de la protection des populations du
Finistère
l’arrêté préfectoral n°2013057-0002 du 26 février 2013 portant subdélégation de
signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des
populations du Finistère ;
les résultats des analyses effectuées par le réseau de surveillance phytoplanctonique
(REPHY) de l'IFREMER en dates du 09 septembre 2013 et du 18 septembre 2013.
Considérant que les résultats des analyses effectuées par IFREMER sur les tellines (donax
tronculus) prélevées le 09 septembre 2013 et le 16 septembre 2013 dans la zone marine
« Estran de la baie de Douarnenez » n°040 sont inférieurs au seuil de sécurité sanitaire défini
par le règlement (CE) 853/2004 pour les toxines lipophiles ;
Sur avis de M. le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Sur avis de l’agence régionale de santé ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de la protection des populations:
Page 88 Arrêté N°2013261-0002 - 19/09/2013 ARRETE :
Article 1
L'arrêté préfectoral n° 2013144-0003 du 24 mai 2013 est abrogé.
Article 2
Le sous-préfet de Chateaulin, le directeur départemental de la protection des populations, le
directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le
délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de
gendarmerie du Finistère et les maires des communes littorales concernées sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Finistère.
Fait à Quimper, le 18 septembre 2013
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de la protection des populations
par empêchement le représentant du service alimentation
Arrêté N°2013261-0002 - 19/09/2013 Page 89 Page 90
E = Liberté. + Égalité = Fraternith RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale de la protection des
populations
Service protection et surveillance sanitaire
des animaux et des végétaux
vu
VU
vu
VU
VU
VU
Considérant
Arrêté préfectoral n°
Atiribuant l'habilitation sanitaire à Madame Adelaïde MALIGORNE
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
le Code Rural et de |a Pêche Maritime, notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L. 225-6,
R- 203-1 à R. 203-15 et R.242-33.
Le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par
le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Le décret du 31 Janvier 2013 portant nomination de M. VIDELAINE (Jean-Luc) en qualité de
Préfet du Finistère ;
l'arrêté préfectoral n° 2013056-0045 du 25 février 2013 donnant délégation de signature à
M. Christian JARDIN. Inspecteur en chef de la Santé Publique Vétérinaire, Directeur
départemental de la protection des populations du Finistère;
l'arrêté préfectoral n° 2013057-0002 du 26 février 2013 portant subdélégation de signature à des
fonctionnaires de la cirection départementale de la protection des populations du Finistère ;
La demande présentée par Madame Adélaïde MALIGORNE née le 02 novembre 1978 à St MALO
et domiciliée professionnellement à la Clinique Vétérinaire des Enclos ZA du Drevers 29190
PLEYBEN ;
que Madame Adélaïde MALIGORNE remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
SUR la proposition du directeur départemental de la protection des populations du Finistère,
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime su:
ARRÊTE
Article 1°
isé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Adélaïde MALIGORNE, docteur vétérinaire
administrativement domiciliée à la clinique vétérinaires des Enclos ZA du Drevers 29190 PLEYBEN,
pour les départements du Finistère, du Morbihan, des Côtes d'Armor et de l'Ille et Vilaine pour L'espèce
porcine,
Arrêté N°2013256-0002 - 19/09/2013 Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable
par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à
l'issue de chaque période de cinq ans auprès du Préfet du Finistère, du respect de ses obligations de
formation continue prévues à l'article R.203-12.
Article 3
Madame Adélaïde MALIGORNE s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de
l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Adélaïde MALIGORNE pourra être appelé par le préfet de ses départements d’exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention où des établissements pour
lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des
dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche matitime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et la pêche
maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de RENNES dans un
délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7
Le secrétaire général de la Préfecture du Finistère et le Directeur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
2\ Fait à Quimper, le 13/09/2013
préfet du Finistère, et par délégation,
eur départemental de la protection des populations,
Arrêté N°2013256-0002 - 19/09/2013 Page 91 EU 5 Er Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Mission coordination
Arrêté préfectoral
donnant délégation de signature en matière d'affaires générales et de gestion du personnel à des
fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 31 janvier 2013 portant nomination de M. Jean-Luc VIDELAINE en qualité de
préfet du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013052-0005 du 21 février 2013 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer du Finistère ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 12 décembre 2011 portant nomination de M. Bernard VIU en
qualité de directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013056-0038 du 25 février 2013 donnant délégation de signature à
Bernard VIU en qualité de directeur à la direction départementale des territoires et de la mer du
Finistère ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
Page 92 Arrêté N°2013256-0003 - 19/09/2013 ARRETE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Henri BOURDON, directeur adjoint et à M. Hervé
THOMAS, directeur adjoint délégué à la mer et au littoral, pour l'ensemble des matières figurant
dans l'arrêté préfectoral susvisé n°2013056-0038 du 25 février 2013.
Article 2
Dans la limite de la délégation donnée au directeur départemental des territoires et de la mer,
délégation de signature est donnée à M. Francis KLETZEL, inspecteur principal des affaires
maritimes, adjoint au délégué à la mer et au littoral, pour l'ensemble des missions de la délégation à
la mer et au littoral.
Article 3
Dans la limite de la délégation donnée au directeur départemental des territoires et de la mer,
délégation est donnée aux chefs de service, à leur adjoint, aux chefs de pôle et d'unité désignés ci-
après, dans le cadre des attributions de leur service, pôle et unité et des intérims qu'ils exercent :
Délégation à la mer et au littoral
M. Xavier PRUD'HON -— chef du service Surveillance | Administrateur principal des affaires maritimes
et Contrôle des Activités Maritimes
M. Jean-Pierre GUILLOU — chef du Service du Ingénieur en chef des TPE
Littoral
: : ‘Service Eau et Biodiversité. D : ;
M. [Stephan GAROT - chef du service Chef de mission de l’agriculture et de
l'environnement
Mme [Hélène BOUCHET — adjointe Contractuelle catégorie fonctionnelle
: : Service Economie Agricole: “: FR Mme [Laurence DEFLESSELLE -— chef du service Inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire
Mme [Sandra MORDELET -— adjointe Ingénieur de l'agriculture et de l'environnement
Service Aménagement
M Philippe LANDAIS — chef du service Ingénieur divisionnaire des TPE
Mme [Christine HERRY — adjointe Attachée principale d'administration
Secrétariat Général
Mme Annick VIONNET-TICHIT — secrétaire générale | Attachée principale d'administration
: Service Habitat Construction : : VE
M. |Gérard DÉNIEL — chef du service Chef de mission de l'agriculture et de l'environnement
: Service Risques et Sécurité.
M. [Yves LE GUELLEC — chef du service Ingénieur en chef des TPE M. [Jean-Marc COLIN — adjoint Ingénieur divisionnaires des TPE Conseil en stratégies territoriales
M. François MARTIN - conseiller |'Architecte-urbaniste en chef de l’Etat
Arrêté N°2013256-0003 - 19/09/2013 Page 93 Mission Coordination
Mme |Annie KERHASCOËT- chargée de mission Attachée principale d'administration
‘ LT :5.2 Pôles d'appui territorial: " pote
M. Jacques CAOUISSIN -— chef du pôle du pays de| Ingénieur des TPE
Brest-Jroise/Abers
M. |André GUILLOU - chef du pôle du pays de Brest-| Technicien supérieur en chef du développement
Elorn durable
M. Laurent GUILLOU - chef du pôle du pays de| Ingénieur des TPE
Morlaix
M. Jacques LE GOFF- chef du pôle du pays du centre) Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de
ouest Bretagne/Finistère l'environnement
M. |Cyril CHAMBOREDON - chef du pôle du pays de| Ingénieur divisionnaire des TPE
Cornouaille sud
Cornouaille ouest et du pôle du pays de
Pôles et Unités Affaires Maritimes
M. |Antoine HANNEDOUCHE — chef du pôle Affaires) Administrateur des affaires maritimes
Maritimes de Brest
M. Denis SEDE -— chef de l'unité Affaires Maritimes] Technicien supérieur en chef du développement
de Morlaix durable
Mme [Fanny FAURE -— chef du pôle Affaires Maritimes) Administrateur des affaires maritimes
du Guilvinec
M. [Jacques GUILLOU - chef de l'unité Affaires) Technicien supérieur en chef du développement,
Maritimes de Concarneau durable
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires désignés à l'article 3, délégation est donnée aux agents
ci-dessous dans le cadre de leurs attributions et des intérims qu'ils exercent et dans la limite de la délégation
donnée à M. le directeur départemental des territoires et de la mer.
Délégation à la mer-et au littoral / pôles et unités affaires maritimes
Page 94
M. Bruno IMPREZ Officier principal du corps technique et administratif des!
affaires maritimes
M Jean-Marc LE GRAND Ingénieur divisionnaire des TPE
Mme |Pascale GUEHENNEC JInspectrice principale des affaires maritimes
Mme |Anne Marie L'AOUR Ingénieur des TPE
M. [Pascal DESJARDINS Ingénieur de l'agriculture et de l'environnement
Mme [Valérie SORET Attachée d'administration
M. [Hervé DANTEC Technicien supérieur principal du développement durable-
affaires maritimes
M. Jean-François RICHARD Technicien supérieur en chef du développement durable-
affaires maritimes
M. Jean-Pierre FEREC Technicien supérieur en chef du développement durable-
affaires maritimes
M. [Bruno LASSUS Capitaine de port
M. [Philippe LE JANNOU Officier de port adjoint
M. Eric ROELLINGER Capitaine de port
M. {Marc SERVAIN Officier de port adjoint
M. Alexandre GUYOT Capitaine de port
Arrêté N°2013256-0003 - 19/09/2013 Service Eau et Biodiversité
Mme Marie-Françoise BONTEMPS Ingénieur de l'agriculture et de l'environnement
M. [Daniel SEZNEC Ingénieur divisionnaire des TPE
Mme Anne-Laure LE GOFF Ingénieur de l'agriculture et de l'environnement
Mme | Sophie SAUVAGNAT Ingénieur de l'agriculture et de l'environnement
Service Economie Agricole
M. Fabien POIRIER Ingénieur de l'agriculture et de l'environnement
M. Hervé LEFAIX Ingénieur de l'agriculture et de l'environnement
Service aménagement
M. Luc SALOMON Attaché d'administration
M. [Jean-Baptiste GOBERT Ingénieur des TPE
M. |Joël RIOU Technicien supérieur en chef du développement durable
Secrétariat Général
Mme [Jocelyne KERFERS Technicien supérieur en chef du développement durable
Mme Mathilde LEBRET Secrétaire d’administration et de contrôle de classe
exceptionnelle du développement durable
M. [Joël LAURENT Secrétaire d’administration et de contrôle de classe
exceptionnelle du développement durable
Mme Marie-Hélène LE BARS Secrétaire d’administration et de contrôle de classe
exceptionnelle du développement durable
Service Habitat Construction
Mme |Christine BERQUEZ Attachée d'administration
M. Pierre LE LOCH Technicien supérieur en chef du développement durable
M. |Philippe ABRAHAM Ingénieur des TPE
M. Jean Christophe MARTINETTI Technicien supérieur en chef du développement durable
M. [Mickael JOINTRE Technicien supérieur en chef du développement durable
Service Risques et Sécurité
Mme |[Katell BOTREL-LUGUERN Attachée d'administration
M. Didier BLAISE Ingénieur des TPE
Mme |Jacqueline RABAUD Déléguée au permis de conduire et à la sécurité routière
Unité géomatique
M. Alain FELER Attaché d'administration
Pôles d'appui territorial
Mme [Nathalie ROYER - adjointe au chef | Secrétaire d’administration et de contrôle de classe
du pôle Pays de Brest/Iroise-Abers ! exceptionnelle du développement durable
M. Jean QUER- adjoint au chef du pôle| Technicien supérieur en chef du développement durable
Pays de Brest/Iroise-Abers
M. Marc LE MOAL - adjoint au chef du| Technicien supérieur en chef du développement durable
pôle Pays de Brest/Elorn
Mme |Gwenaëlle AUTRET - adjointe au | Technicien supérieur en chef du développement durable
chef du pôle Pays de Morlaix
Mme [Nelly THEVENY - adjoint au chef | Secrétaire d’administration et de contrôle de classe
du pôle Pays de Morlaix exceptionnelle du développement durable
M. Claude SINOU - adjoint au chef du | Technicien supérieur en chef du développement durable
pôle Pays de Comouaille Ouest
M. [Olivier GOSSUIN - adjoint au chef | Technicien supérieur en chef du développement durable
du pôle Pays de Comouaille Sud
Arrêté N°2013256-0003 - 19/09/2013 Page 95 Mme |Christelle LE GUILLOU- adjointe | Secrétaire d’administration et de contrôle de classe
au chef du pôle Pays du Centre exceptionnelle du développement durable
Ouest Bretagne/Finistère
M. [Jean-Yves RANNOU - adjoint au Technicien supérieur en chef du développement durable
chef du pôle Pays du Centre Ouest
Bretagne/Finistère
HIDE : Pôles et unités des affaires maritimes :
Mme |Marie-Flore FOUILLET Technicien supérieur en chef du développement durable-
affaires maritimes
M. Yves COENT Technicien supérieur en chef du développement durable-
affaires maritimes
M. [Philippe POUPART Technicien supérieur principal du développement durable-
affaires maritimes
Article 5
Est abrogé l'arrêté n° 2013057-0004 du 26 février 2013 donnant délégation de signature en matière
d'affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction départementale
des territoires et de la mer.
Article 6
M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des territoires et de la mer,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet Êt par délégation
le directeur départementäl des territoires et de la mer
C)
Bernard VIU
Page 9%6 Arrêté N°2013256-0003 - 19/09/2013 | Cr Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Mission coordination
Décision portant
délégation de signature en matière de fiscalité de l'urbanisme
Le Directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A,
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants relatifs à la détermination de l’assiette
et la liquidation de la taxe d'aménagement et du versement pour sous densité ;
Vu l’article 14 du décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 et les articles R. 333-1 et suivants du code de
Purbanisme relatifs à la liquidation et à la détermination du versement résultant du dépassement du plafond
légal de densité ;
Vu notamment l’article R. 620-1 du code de l’urbanisme qui autorise le directeur départemental des
territoires et de la mer à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses
attributions ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 12 décembre 2011 portant nomination de M. Bernard VIU en
qualité de directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
DECIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à :
— M. Henri BOURDON, directeur adjoint,
— M. Philippe LANDAIS, chef du service aménagement
_ Mme Christine HERRY, adjointe au chef du service aménagement
_ M. Luc SALOMON, responsable du pôle application du droit des sols au service aménagement
à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de l’assiette et de liquidation :
- de la taxe d’aménagement,
- du versement pour sous densité,
- du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité.
Décision - 19/09/2013 Page 97 Article 2 : La présente décision prendra effet dès sa parution au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Finistère.
Page 98
3 SEP. 2013 Quimper, le
Le directeur départemental des territoires et de la mer
Bernard VIU
Décision - 19/09/2013 D = à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Mission coordination
Application du Droit des Sols
Délégation de signature
du directeur départemental des territoires et de la mer
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
VU l'arrêté du Premier ministre du 12 décembre 2011 portant nomination de M. Bernard VIU en
qualité de directeur départemental départementale des territoires et de la mer,
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles R.410-6 et R.423-16,
DECIDE
Article 1
En application des articles R.410-6 et R.423-16 du code de l’urbanisme, lorsque le certificat
d'urbanisme ou la décision portant sur une déclaration préalable (sauf celle portant exclusivement
sur une coupe ou un abattage d’arbres) et sur une demande de permis doit être prise au nom de
l'État, l'instruction de ces actes d’urbanisme est effectuée par le service de l'État dans le
département chargé de l’urbanisme.
Dans ce cadre, une délégation de signature est accordée pour :
Les certificats d’urbanisme :
- consultation des collectivités, établissements publics et services gestionnaires des réseaux,
autorités et services publics habilités à demander que soient prescrites des contributions et
autorité ou service gestionnaire d’une voie (R.410-10 du CU)
-__ projet de certificat d’urbanisme au maire ou au préfet (R.410-11 du CU).
Décision - 19/09/2013 Page 99 Les déclarations préalables et permis :
- _ modification des délais d’instruction de droit commun (art. R. 423-24 à R.423-33 du CU)
-__ prolongations exceptionnelles du délai d’instruction (art. R.423-34 à R.423-37 du CU)
- demandes de pièces manquantes (R.423-38 à R423-41 du CU)
- consultations des personnes publiques, services ou commissions intéressés (R.423-50 à R.423-
56-1 du CU)
- avis du service de l’État dans le département chargé de l’instruction constatant son désaccord avec le maire (R. 422-2 e du CU)
projet de décision au maire ou au préfet (R.423-74 du CU).
Cette délégation de signature est accordée à :
Direction Henri BOURDON Ingénieur en chef des TPE
Service Aménagement Philippe LANDAIS Ingénieur divisionnaire des TPE
Christine HERRY Attachée principale d'administration
Service Aménagement/ Luc SALOMON Attaché d'administration
Application du droit des sols
Alain CORRE Technicien supérieur en chef du
développement durable
Nadine TOURNAILLE Technicienne supérieure en chef du
développement durable
Xavier POULMARC'H Technicien supérieur en chef du
développement durable
Architecte-urbaniste en chef de l'État Conseil en stratégies territoriales François MARTIN
Pays de Morlaix Laurent GUILLOU Ingénieur des TPE
Nelly THEVENY Secrétaire d'administration et de
contrôle de classe exceptionnelle du
développement durable
Gwenaëlle AUTRET Technicienne supérieure en chef du
développement durable
Pays de Brest-Iroise-Abers Jacques CAOUISSIN Ingénieur des TPE
Nathalie ROYER Secrétaire d'administration et de
contrôle de classe exceptionnelle du
développement durable
Page 100 Décision - 19/09/2013 Jean QUER Technicien supérieur en chef du
développement durable
Pays de Brest-Elom André GUILLOU Technicien supérieur en chef du
développement durable
Marc LE MOAL Technicien supérieur en chef u
développement durable
Pays de Cornouaille Sud Cyril CHAMBOREDON Ingénieur divisionnaire des TPE
Claude SINOU Technicien supérieur en chef du
développement durable
Christine HABICHT Secrétaire d'administration et de
contrôle de classe exceptionnelle du
développement durable
Olivier GOSSUIN Technicien supérieur en chef du
développement durable
Alain DESNOS Technicien supérieur en chef du
développement durable
Pays de Cornouaille Ouest Cyril CHAMBOREDON Ingénieur divisionnaire des TPE
Claude SINOU Technicien supérieur en chef du
développement durable
Alain DESNOS Technicien supérieur en chef du
développement durable
Nicolas DRUESNE Technicien supérieur principal du
développement durable
Pays du Centre Ouest Bretagne
Finistère
Jacques LE GOFF Ingénieur divisionnaire de
l'agriculture et de l'environnement
Christelle LE GUILLOU Secrétaire d’administration et de
contrôle de classe exceptionnelle du
développement durable
Jean-Yves RANNOU Technicien supérieur en chef du
développement durable
Article 2
Une délégation de signature est accordée pour :
- la consultation des collectivités, établissements publics et services gestionnaires des réseaux,
autorités et services publics habilités à demander que soient prescrites des contributions et
autorité ou service gestionnaire d’une voie (R.410-10 du CU) (certificats d’urbanisme)
- la modification des délais d’instruction de droit commun (art. R. 423-24 à R.423-33 du CU)
(déclarations préalables et permis)
Décision - 19/09/2013 Page 101 - les prolongations exceptionnelles du délai d’instruction (art. R.423-34 à R.423-37 du CU)
(permis)
- les demandes de pièces manquantes (R.423-38 à R423-41-1 du CU) (déclarations préalables et
permis)
- les consultations des personnes publiques, services ou commissions intéressés (R.423-50 à
R.423-56-1 du CU) (déclarations préalables et permis).
Cette délégation de signature est accordée à :
Pays de Morlaix Gaëtan GUILLOU Secrétaire d’administration et de
contrôle de classe supérieure du
développement durable
Danièle PHILIPPE Secrétaire d’administration et de
contrôle de classe normale du
développement durable
Micheline CORRE Adjointe administrative principale de 1*°
classe
Dominique RIOU Adjointe administrative principale de #*
classe
Nathalie LAVERGNE Adjointe administrative de l" classe
Pays de Brest-Iroise-
Abers
Marie-Paule PALLIER Secrétaire d’administration et de
contrôle de classe normale du
développement durable
Cécile DANTEC Adjointe administrative de “° classe
Anne ORSI Adjointe administrative de © classe
Christine VALLADE Adjointe administrative principale de
2% classe
Hervé ARGOUARC’H Adjoint administratif de classe
Véronique FERRELLOC Adjointe administrative de l#° classe
Dorothée COGAN Adjointe administrative de l* classe
Pays de Brest-Elorn Danièle LE VERGE Secrétaire d’administration et de
contrôle de classe supérieure du
développement durable
Edith VAULTIER-PRIGENT Secrétaire d'administration et de
contrôle de classe exceptionnelle du
développement durable
Hugues QUEMENER Adjoint administratif principal de 2°"
classe
Page 102 Décision - 19/09/2013 Martine ROUDAUT Adjointe administrative principale de 1°®°
classe
pays de Cornouaille - Mickaël CALVEZ Dessinateur chef de groupe 2°" classe
Denise JAIN Adjointe administrative principale de 1°°
classe
Catherine LARZUL Adjointe administrative de 1° classe
Pascal CAOUDAL Secrétaire d'administration et de
contrôle de classe normale du
développement durable
Maryse COURROT Adjointe administrative principale de
2% classe
Jean-Marc FAURE Adjoint administratif principal de 1**
classe
Grazziana SIMON Adjointe administrative de 2°" classe
Annie SIMON Adjointe administrative principale de 1°*
classe
Pays de Cornouaille Sud | Guy LE STER Chef d’équipe d’exploitation principal
des TPE
Marie-Claire SAVIGNY-
HARNOIS
Secrétaire d’administration et de
contrôle de classe normale du
développement durable
Philippe FERTIL Adjoint administratif principal de 2°"
classe
Maryvonne GUELLEC Adjointe administrative principale de 1°°
classe
Gérard COSTY Dessinateur chef de groupe 1° classe
Pays du Centre Ouest Catherine COENT Adjointe administrative principale de 1°°
Bretagne / Finistère classe
Christiane MICOUT Adjointe administrative principale de 1°
classe
Claudine RIVOAL Adjointe administrative principale de 1*°
classe
Danielle DREAU Adjointe administrative de 1*° classe
Article 3
Décision - 19/09/2013 Page 103 Cette décision annule et remplace la décision de délégation de signature application du droit des
sols du 29 juin 2012.
Article 4
M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des territoires et de la mer,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 1
9 SEP. 2013
mental des territoires
la mer,
Le directeur dép
Page 104 Décision - 19/09/2013 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Service du littoral
Arrêté préfectoral
relatif à la délivrance des autorisations
de circulation et de stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public
VU
VU
VU
VU
VU
VU
maritime naturel dans le département du Finistère
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
le code de l’environnement et notamment les articles L321-9, L362-1, L362-2, L414-4,
R334-33, R362-2 et R414-20 ;
le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L2122-1 et
suivants ;
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213-4 et
L2215-3 et L2212-1 et suivants ;
le décret n° 90-719 du 9 août 1990 fixant les conditions de pêche, de récolte ou de
ramassage des végétaux marins ;
l'arrêté du préfet de la région Bretagne du 18 mai 2011 fixant la liste locale des
documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis
à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
l'avis du parc naturel marin d’Iroise du 4 juin 2013;
la participation du public organisée du 5 août 2013 au 26 août 2013 ;
CONSIDERANT que les dispositions de l’article L321-9 du code de l’environnement permettent
au préfet, après avis du ou des maires concernés, d’autoriser la circulation et le stationnement des
Véhicules Terrestres à Moteur (VTM) sur le Domaine Public Maritime naturel (DPMhn) :
CONSIDERANT que la circulation et le stationnement des VTM sur le DPMn peut s’avérer
nécessaire dans le cadre d'activités économiques ou de loisir en lien avec la mer et qu’il y a lieu
d’encadrer dans ce cas les conditions d’autorisation afin de préserver le caractère naturel des
espaces concernés ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Arrêté N°2013259-0003 - 19/09/2013 Page 105 ARRETE
Article 1 : Cadre général
Aux termes de l’article L321-9 du code de l’environnement, sauf autorisation donnée par le préfet de département, après avis du ou des maires concernés, la circulation et le stationnement des Véhicules Terrestres à Moteur (VTM) autres que les véhicules de secours, de police et d’exploitation sont interdits, en dehors des chemins aménagés, sur le rivage de la mer et sur les dunes et plages appartenant au domaine public ou privé des personnes publiques lorsque ces lieux sont ouverts au public.
Dans ce cadre, les autorisations de circulation et de stationnement de véhicules terrestres à moteur ne pourront être accordées que pour des activités et usages limités.
Les autorisations à portée individuelle ou générale prises en application du présent arrêté sont assorties de prescriptions relatives aux conditions de circulation des véhicules.
Ces autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable et pour une durée limitée dans le temps.
Les autorisations individuelles ne sont valables que pour des VTM identifiés. Elles ne sont pas cessibles. Les personnes bénéficiant d’une autorisation individuelle circulant sur le DPMn doivent être en mesure de présenter leur autorisation de circulation et de stationnement sur toute réquisition.
Les autorisations individuelles qui auront été délivrées en application du présent arrêté pourront, le cas échéant, être intégrées aux autorisations d’occupation du DPMn lors de leurs renouvellements.
Les autorisations délivrées ne dispensent en rien leur bénéficiaire d’obtenir les autorisations requises au titre d’autres réglementations.
Tout pétitionnaire souhaitant bénéficier d’une autorisation de circulation et de stationnement de VTM sur le DPMn doit adresser au service gestionnaire du DPMn (coordonnées en annexe au présent arrêté) une demande justifiant la nécessité de sa délivrance. Cette demande motivée devra en outre préciser toutes les mesures prises pour limiter la circulation sur le DPMn, ainsi que les dommages et le dérangement qui pourraient être liées à cette circulation et au stationnement, Conformément à l’article L321-9 du code de l’environnement, cette demande sera soumise au préalable à l’avis du ou des maires concernés.
Les demandes de renouvellement d’autorisations sont faites dans les mêmes conditions.
Article 2 : Activité de ramassage des goémons épaves
Une autorisation individuelle de circulation et de stationnement sur le DPMn, d’une durée maximale de deux ans, peut être délivrée pour le ramassage de goémons épaves au bénéfice des agriculteurs professionnels en activité ou en retraite.
Le ramassage des goémons épaves par les collectivités territoriales compétentes ou leurs prestataires est assimilé à une opération d’entretien du DPMhn. Les véhicules utilisés à ce titre sont considérés comme des véhicules d’exploitation au sens des articles L321-9 et L362-2 du code de l’environnement.
Page 106 Arrêté N°2013259-0003 - 19/09/2013 Article 3 : Activité de récolte des goémons de rive
Une autorisation individuelle de circulation et de stationnement sur le DPMn d’une durée
maximale d’un an peut être délivrée pour le ramassage de goémons de rive au bénéfice des
professionnels individuels et des sociétés de transformation de goémons de rive. Cette
autorisation est conditionnée par les espèces de goémons de rive ainsi que les quantités à
transporter.
- Pour les professionnels individuels détenteurs d’une autorisation de récolte en cours de
validité, une autorisation individuelle de circulation et de stationnement mentionnant
limmatriculation et les caractéristiques du véhicule utilisé peut être délivrée.
- Pour les sociétés de transformation détentrices d’une autorisation de récolte en cours de
validité, une autorisation individuelle de circulation et de stationnement peut être délivrée à la
société qui devra préciser l’identité des ramasseurs ainsi que l’immatriculation et les
caractéristiques des véhicules utilisés.
Article 4 : Pêche à pied professionnelle
Une autorisation individuelle de circulation et de stationnement sur le DPMn peut être accordée
aux seuls pêcheurs professionnels de tellines détenteurs d’une licence en cours de validité. Ces
autorisations ne concernent que les baies d'Audierne et de Douarnenez et une partie de la
presqu'île de Crozon pour lesquelles un arrêté préfectoral annuel fixe les prescriptions
particulières de circulation.
Article 5 : Chantiers navals et sites d’hivernage à terre
Une autorisation individuelle de circulation et de stationnement sur le DPMn peut être délivrée
pour une durée maximale de cinq ans pour les sociétés ayant une activité de chantier naval
(construction ou entretien de bateaux) ou d’hivernage de bateaux, exclusivement pour les
opérations de mise à l’eau ou à terre des embarcations et en l’absence à proximité d'ouvrages
maritimes permettant d’effectuer ces opérations en toutes conditions de marées.
Article 6 : Marins pêcheurs professionnels
Une autorisation individuelle de circulation et de stationnement sur le DPMn peut être délivrée
aux marins pêcheurs professionnels en activité, propriétaires de navires disposant d’un mouillage
autorisé sur le DPMhn, lorsqu'aucun ouvrage maritime ne permet d’accéder à ce mouillage en
toutes conditions de marées.
Cette autorisation, délivrée pour une durée maximale de 5 ans, identifie le navire et le mouillage
concernés.
Article 7 : Travaux publics ou privés
Pour les travaux nécessitant le passage d’engins motorisés sur le DPMn, une autorisation de
circulation et de stationnement peut être délivrée à la demande d’une collectivité territoriale,
d’une entreprise privée de travaux publics ou d’un particulier riverain du DPMn.
Cette autorisation ne peut être délivrée qu’après l’obtention de l’ensemble des autorisations
nécessaires à la réalisation des travaux, et sous réserve des droits des tiers, pour la durée des
travaux.
Article 8 : Mise à l’eau et à terre d’embarcations sur remorques et accès aux mouillages dans la
cadre d’activités de navigation de plaisance
En cas d'absence d’équipement de mise à l’eau ou à terre utilisable en toutes conditions de
marées, une autorisation de circulation et de stationnement sur le DPMn peut être délivrée dans
le cadre d’une activité de plaisance dans les 3 cas définis ci-après. Dans tous les cas, la
circulation et le stationnement des VTM resteront strictement limités au temps nécessaire à la
mise à l’eau et à terre des embarcations.
Arrêté N°2013259-0003 - 19/09/2013 Page 107 1°) Zones de Mouillages et d’Equipements Légers (ZMEL) : En cas de nécessité pour le bon
fonctionnement d’une ZMEL, une autorisation de circulation et de stationnement sur le DPMn
des plaisanciers disposant d’un mouillage au sein de la ZMEL pourra être délivrée :
- sur demande motivée du pétitionnaire d’une demande d’Autorisation d’Occupation
Temporaire (AOT) pour une ZMEL (eas de créations ou de renouvetlements).
Dans ce cas, les autorisations délivrées sont intégrées aux arrêtés préfectoraux portant AOT
de ZMEL.
- sur demande motivée du bénéficiaire d’une AOT de ZMEL en cours de validité à la date de
parution du présent arrêté.
Dans ce cas, l’autorisation délivrée est annexée à l’AOT de ZMEL en cours de validité.
Les demandes motivées doivent démontrer que la circulation et le stationnement sont
indispensables au bon fonctionnement de tout ou partie de la ZMEL.
2°) Titulaires d’une autorisation (AOT) individuelle de mouillage sur le DPMn: Une
autorisation individuelle de circulation et de stationnement sur le DPMn pour la mise à l’eau et à
terre d’une embarcation pourra être intégrée à une AOT individuelle portant autorisation de
mouillage sur le DPMn sur demande du pétitionnaire, si celui-ci, propriétaire du bateau,
démontre que la circulation d’un VTM est nécessaire pour la bonne utilisation du mouillage, et
que celui-ci ne peut pas être positionné, dans des conditions d’accès, de sécurité et d’utilisation
satisfaisantes, à un emplacement à proximité ne nécessitant pas de circulation d’un VTM pour
son utilisation.
3°) Mises à l'eau et à terre d'embarcations sur remorques : Si une collectivité territoriale en
exprime et justifie le besoin, un arrêté préfectoral peut autoriser et réglementer la circulation et le
stationnement des VTM sur le DPMn pour la mise à l’eau et à terre d’embarcations sur
remorques au droit d’un ouvrage maritime -de type rampe ou cale- ne permettant pas ces
opérations en toutes conditions de marées, et en l'absence à proximité d'infrastructures portuaires
ou ouvrages adaptés à ce type d’embarcations.
La demande de la collectivité territoriale sera étudiée en cohérence avec les autorisations de
même nature déjà délivrées à proximité d'une part et les infrastructures à terre existantes d'autre
part (parkings, possibilités de manœuvres des véhicules et attelages). Elle précisera le cas
échéant les caractéristiques des embarcations pour lesquelles l’arrêté préfectoral est sollicité.
Cet arrêté préfectoral fera l'objet d'un affichage sur les lieux.
Article 9 : Activités sportives et de loisirs
- Les centres et clubs nautiques ou de chars à voile peuvent solliciter une autorisation de
circulation et de stationnement sur le DPMn pour une durée maximale de 5 ans lorsque le bon
déroulement de l’activité l’exige. Une autorisation ponctuelle de circulation sur le DPMn peut
être accordée par ailleurs pour le bon déroulement de compétitions ou de manifestations
particulières.
- Manifestations nautiques : une autorisation ponctuelle de circulation et de stationnement sur
le DPMn peut être accordée dans le cadre de l’organisation de manifestations nautiques
faisant l’objet d’une déclaration conforme aux dispositions réglementaires en vigueur.
- Courses hippiques : une autorisation ponctuelle de circulation et de stationnement sur le
DPMhn peut être accordée à l’occasion de courses hippiques dûment autorisées.
Article 10 : Autres motifs
Toute demande de circulation et de stationnement d’un VTM sur le DPMn ne concernant pas les
activités répertoriées aux articles 2 à 9 devra être dûment motivée. La délivrance d’une
autorisation individuelle ponctuelle de circulation et de stationnement sur le DPMn sera
examinée au regard des circonstances particulières invoquées, concurremment avec les principes
4
Page 108 Arrêté N°2013259-0003 - 19/09/2013 énoncés à l’article L312-9 du code de l’environnement et les objectifs de protection de l’environnement.
Article 11 : Evaluation des incidences au titre de Natura 2000
Conformément aux articles L414-4 et R414-20 du code de l’environnement et à l’arrêté du préfet de région visé ci-dessus, toute demande de circulation et de stationnement de VTM sur le DPMn au sein d’un site Natura 2000 doit être accompagnée d’une étude d’évaluation des incidences, dont les résultats conditionneront la délivrance ou non de l’autorisation. Cette évaluation des incidences portera sur les habitats et espèces ayant justifié l’inscription du site Natura 2000. Les autorisations délivrées devront être compatibles avec les objectifs définis dans le cadre des documents d’objectifs des sites Natura 2000 concernés.
Article 12 : Sanctions
Toute infraction au principe d'interdiction de circulation et de stationnement de VTM est punie de l’amende prévue pour les contraventions de 5° classe, conformément à l’article R362-2 du code de l’environnement.
En outre, une autorisation préfectorale de circulation et de stationnement peut être suspendue ou
retirée à toute personne qui ne se conformerait pas aux mesures prescrites en application du présent arrêté.
Article 13 : Recours
Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité :
- par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être contestée au tribunal administratif dans un délai de deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 14 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Finistère, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère, le commandant du groupement de gendarmerie maritime de l’Atlantique, le président du conseil de gestion du parc naturel marin d’Iroise, le délégué régional du conservatoire de l’espace littoral et des
rivages lacustres, le délégué interrégional de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le délégué interrégional de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques et les maires des communes littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, affiché dans les mairies précitées et consultable à la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère.
Fait à Quimper, le 16 SEP, 2013
préfet
FRET
Jean-Lud VIDELAINE
Arrêté N°2013259-0003 - 19/09/2013 Page 109 Annexe : coordonnées des services gestionnaires du DPMn dans le département du Finistère
Unité Affaires Maritimes de Morlaix
11, quai de Tréguier - CS 27836 - 29678 Morlaix cedex
Téléphone : 02 98 62 31 20 Télécopie : 0Z 98 6Z 40 01
Courriel : ddtm-dml-uam-mx@finistere.gouv.fr
Carantec Locquirec Plougoulm Sibiril
Cléder Morlaix Plounévez-Lochrist Taulé
Guimaec Plouénan Roscoff Tréflez
Henvic Plouescat Saint-Jean-du-Doigt
Île de Batz Plouézoc'h Saint-Pol-de-Léon Locquénolé Plougasnou Santec
Pôle Affaires Maritimes de Brest
30 Bis quai Commandant Malbert— CS 11904 - 29219 Brest cedex 2
Téléphone : 02 29 61 28 30 Télécopie : 02 29 61 28 59
Courriel : ddtm-dml-pambr@finistere.gouv.fr
Brélès Lannilis Plouvien Hanvec
Brest Le Conquet Plouzané La Forêt-Landemeau
Brignogan Plage Le Relecq Kerhuon Porspoder Landerneau
Goulven Locmaria Plouzané Saint-Pabu Landévennec
Guipavas Ouessant Trébabu Lanvéoc
Guisseny Plouarzel Tréglonou Le Faou
Île Molène Ploudalmézeau Plouider L'Hôpital Camfrout
Kerlouan Plougastel Daoulas Argol Logonna Daoulas
Lampaul-Plouarzel Plouguerneau Camaret-sur-Mer Loperhet
Lampaul-Ploudalmézeau Plougonvelin Crozon Roscanvel
Landéda Plouguin Daoulas Rosnoën
Landunvez Ploumoguer Dirinon Telgruc-sur-mer
Lannildut Plounéour-Trez Dinéault Trégarvan
Pôle Affaires Maritimes du Guilvinec
37 rue de la Marine - 29730 Guilvinec
Téléphone : 02 98 58 1313 Télécopie : 02 98 58 20 04
Courriel : ddtm-dml-pam-gv@finistere.gouv.fr
Audierne Île Tudy Plomodiemn Primelin Bénodet Kerlaz Plonévez-Porzay Saint-Jean Trolimon Beuzec-Cap-Sizun Le Guilvinec Plouhinec Saint-Nic Cléden-Cap-Sizun Loctudy Plovan Treffiagat Combrit Penmarc'h Plozvet Tréguennec Douarnenez Plobannalec-Lesconil Pont-l'Abbé Tréogat Esquibien Ploéven Pont-Croix Goulien Plogoff Pouldreuzic Île de Sein Plomeur Poullan-sur-Mer
Unité Affaires Maritimes de Concarneau
1 rue du Port-CS 10231 - 29182 Concarneau cedex
Téléphone : 02 98 60 51 10 Télécopie : 02 98 60 75 92
Courriel : ddtm-dml-pam-cc@finistere.gouv.fr
Clohars-Camoët La Forêt Fouesnant Pont-Aven
Concameau Moëlan-sur-Mer Riec-sur-Belon
Fouesnant Névez Trégunc
Page 110 Arrêté N°2013259-0003 - 19/09/2013 Liste des destinataires
Monsieur le Préfet maritime de l’ Atlantique
Madame le Sous-Préfet de Brest
Monsieur le Sous-Préfet de Châteaulin
Monsieur le Sous-Préfet de Morlaix
Monsieur le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Brest
Monsieur le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Quimper
Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
Bretagne, par intérim
Monsieur le Directeur interrégional de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest
Mesdames et Messieurs les Députés du Finistère
Madame et Messieurs les Sénateurs du Finistère
Monsieur le Président du Conseil Général
Messieurs les Présidents des communautés de communes littorales du Finistère
Monsieur le Président de l’association des Maires du Finistère
Mesdames et Messieurs les Maires des communes littorales du Finistère
Monsieur le Président du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de
Bretagne
Monsieur le Président du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du
Finistère
Monsieur le Président du comité régional de la conchyliculture de Bretagne Nord
Monsieur le Président du comité régional de la conchyliculture de Bretagne Sud
Monsieur le Président du syndicat des récoltants professionnels d’algues de rive de Bretagne
Madame la Présidente de la chambre syndicale des algues et végétaux marins
Monsieur le Président de la chambre de commerce et d’industrie de Brest
Monsieur le Président de la chambre de commerce et d'industrie de Quimper
Monsieur le Président de la chambre de commerce et d’industrie de Morlaix
Monsieur le Directeur du service départemental d’incendie et de secours
Monsieur le Président de la fédération du bâtiment et des travaux publics du Finistère
Centres nautiques et associations de sport nautique (à diffuser par pôles et unités affaires
maritimes)
Associations de plaisanciers (à diffuser par pôles et unités affaires maritimes)
Chantiers naval — construction (à diffuser par pôles et unités affaires maritimes)
Fédération nationale des pêcheurs plaisanciers et sportifs de France
Monsieur le Président du comité départemental 29
Nautisme en Finistère
Monsieur le Président de la chambre d’agriculture du Finistère
Monsieur le Président du comité départemental du tourisme du Finistère
Monsieur le Président de la fédération des chasseurs du Finistère
Arrêté N°2013259-0003 - 19/09/2013 Page 111 Monsieur le Président de la fédération régionale des courses de l'Ouest
Office national de la chasse et de la faune sauvage
Office national de l’eau et des milieux aquatiques
ULAM de Brest
ULAM de Douarnenez
Groupement de gendarmerie du Finistère
Compagnie de gendarmerie maritime de Brest
Brigade nautique de Roscoff
Brigade nautique de Crozon
Brigade nautique de La Forêt-Fouesnant
Monsieur le Président du parc naturel marin d’Iroise
Monsieur le Directeur du conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres
Opérateurs des sites Natura 2000 du département du Finistère
Copie pour information :
Chargés de mission des sites Natura 2000 du département du Finistère
Page 112 Arrêté N°2013259-0003 - 19/09/2013 Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et biodiversité
Unité nature forêt
Arrêté préfectoral
relatif au plan de chasse chevreuil pour la saison 2013-2014
Attributions après recours
AP n° du 49 SEP. 213
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'environnement,
VU l'arrêté préfectoral n°2013162-0010 du 11 juin 2013, fixant les fourchettes du plan de chasse aux
cervidés dans le département du Finistère pour la saison 2013/2014,
VU l'arrêté préfectoral n°2013163-0005 du 12 juin 2013 fixant les attributions individuelles de plan de
chasse chevreuil pour la saison 2013-2014,
VU les recours gracieux présentés par les attributaires,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère
ARRETE :
Article 1- Les attributions individuelles du plan de chasse sont modifiées en ce qui concerne les
bénéficiaires visés au tableau ci-annexé. Les nouvelles attributions, après recours gracieux, sont
contenues dans le même tableau.
Article 2 - Tout animal tué en exécution du présent plan de chasse devra être muni, sur les lieux
mêmes de sa capture, et avant tout transport, du dispositif de marquage réglementaire.
Tout animal tué en contravention à ce plan, et notamment tout dépassement du maximum
autorisé, entraînera les sanctions prévues par la réglementation en vigueur.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des
territoires et de la mer par intérim, le chef du service départemental de l’office national de la
chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à chaque demandeur concerné.
Arrêté N°2013255-0002 - 19/09/2013 Page 113 Article 4
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère,
Les sous-préfets de Brest, Châteaulin et Morlaix
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
Le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Finistère,
Le président de la fédération départementale des chasseurs du Finistère,
Le directeur départemental de la sécurité publique du Finistère,
Le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à
chaque demandeur.
Fait à Quimper, le 1 2 SEP. 2013
Pour le préfet, et par délégation,
le secrgtire général,
Marti JAEGER
Page 114 Arrêté N°2013255-0002 - 19/09/2013 “jefei ep ejouduul uoisiosp jne4 Jejeid a] 1ed apief eoualis ej anb enbipul jueweuuoynue, ap2p09 87 "e[q1OAE] AJINS eun euUop sed }se,U |! ‘S89JASS Se] SUEP SN581 9 SEINLUIO SINO981 S81jne 6Z Se] INn0d : ‘'N 6 Sin0991 S9P 91}1} ne Sonqnyje S]9[9921q S9P [PJOL z L L OJEW 1NOHANVO 1VLIdOH| SLLL6Z Bols d ë gLozunmfgz eLoz unicz ES is z L L eueudays 33711034 V1 Z9LL62 G 9 £LOZ ‘If £LOZ ‘Infe 1189 27 ueuey| ZL L L 0 SSAA NVANYAN9NO Id) Z87L6Z A z £Loz Info €LOZ Infs uayino Buse] 91 £L4siueq“HLLS341107931]6£0L62 L £ £LOzunmGz eLOZ uni tz bo9 97 jeoBieN np 49)LL £ L z epnelo ueer FTNAdNINO| ?60L62 z S £Loz unfgz £LOZ unicz nosoj|ino 8 k L 0 X94 NO734 ANS 9314) 902162 ÿŸ £LOZ unf2z elozum[szzaynos ‘’uognley ‘28peIe) JS] 8 L L 0 sino7 SIOHL INIVS| 022062 LL £LoZ Infe £Loz uni z we Va € A L jeu SIoue14 ""NVNON9O1 80LL6Z Cu £ roc ‘Infz eLoz infz ew09 uenBiezoy|z uonnquyy snooetSHIIOS é AUDE rael 1e jueyueseidey asseu99p 2110}1J9 L Nid Saide [8J0 1 juewedu09| shoes JueAY SEEN | L JISSEIN sin099y #LOZ-£LOZ onbneBeufs uosies e] inod « sjins1ASU9 » sJ2[8221q 2p suornquye Se] }UPHIPOWexouue neojqel Page 115 Arrêté N°2013255-0002 - 19/09/2013 Liberté * Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Unité nature forêt
Service eau biodiversité
Arrêté préfectoral concernant une espèce soumise au titre 1er du livre IV du Code de
l'environnement relatif à la protection de la faune et de la flore
AP n°
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU Le Code de l'environnement, et en particulier les articles L411-1 et L411-2,
VU L'arrêté ministériel du 19/02/2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées,
VU La demande en date du 13 mai 2013 de M. Martial MILLET TAUNAY, 5 rue Picpus 29250
SAINT POL DE LEON
VU L'avis favorable de la DREAL,
VU L'avis favorable de l'expert délégué du conseil national de protection de la nature,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
ARRETE :
Article 1
M. Martial MILLET TAUNAY est autorisé à transporter, de la frontière française à Anet (Eure-
et-Loire) et à naturaliser un spécimen mort de loup gris (peau et crâne notamment), sous réserve
de l’obtention d’un certificat intracommunautaire (CIC) délivré par les autorités bulgares au titre
du règlement CE n°338/07.
Ce spécimen sera à usage strictement privé et ne devra pas faire l’objet d’expositions publiques.
La naturalisation sera effectuée par l’entreprise SOYEZ, 13 route de Borcourt 28260 ANET.
Article 2
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter
de la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère :
- soit un recours gracieux auprès du préfet, ou un recours hiérarchique adressé au ministre de
l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
Page 116 Arrêté N°2013256-0001 - 19/09/2013 L'absence de réponse du ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Rennes
dans les deux mois suivants.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer et le
chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 13 SEP. 2013
P/le directeur des territoires et de la mer,
P/Le chef du service eau et biodiversité,
La dt" de l’unité nature et forêt
F. BONTEMPS
Arrêté N°2013256-0001 - 19/09/2013 Page 117 Liberté + Liberté» Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et biodiversité
Unité nature forêt
VU
VU
é
É
Arrêté préfectoral
refusant le renouvellement de l'agrément d'une association pour la protection de
l'environnement : Association de Défense de l’Environnement Bigouden
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
le Code de l'environnement et notamment les articles L141-1 et suivants et articles R141-1 et
suivants du Code de l'environnement,
le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements,
le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection
de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations
reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances,
l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de renouvellement d'un
agrément et à la liste des documents à fournir,
l'arrêté préfectoral en date de 1994 portant agrément de l'Association de Défense de
l'Environnement Bigouden au titre de la protection de l’environnement,
la demande présentée le 24 juin 2013 par l’Association de Défense de l'Environnement
Bigouden, en vue de renouveler son agrément au titre de la protection de l'environnement,
les avis formulés sur cette demande :
- le 24 juillet 2013 par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Bretagne (DREAL)
- le 26 août 2013 par le procureur général près la cour d'Appel de Rennes
CONSIDERANT que l’Association de Défense de l'Environnement Bigouden exerce son activité
statutaire essentiellement dans la baie d’Audierne, de la pointe du Raz à la pointe de Penmarc’h et dans
l’ensemble du pays bigouden, qu’en conséquence, ce territoire est trop restreint pour qu’elle puisse
bénéficier d’un agrément départemental,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
Page 118 Arrêté N°201 3262-0024 - 19/09/2013 ARRETE :
Article 1
Le renouvellement de l'agrément départemental, au titre de la protection de l’environnement, de
l’Association de Défense de l'Environnement Bigouden est refusé.
Article 2 : Recours
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter
de la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère :
— soit un recours gracieux auprès du préfet, ou un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'écologie. L'absence de réponse du ministre ou du préfet dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif de Rennes dans les deux mois suivants.
— soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 3
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire. Une copie sera adressée à
— La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
— Le président du tribunal de grande instance de Quimper
— Le président du tribunal administratif de Rennes
Fait à Quimper, le {9 SEP, 2013
Le Pléfet
SK VIDELAINE..
2
Arrêté N°201 3262-0024 - 19/09/2013 Page 119 EE = £ berté = Eenli pe Frartrruité RéPUmI IQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Décision
signé par autre signataire
le 11 Septembre 2013
2906 Délegation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
Direction
Décision n °2013-079 du CHRU Brest portant
délégation de signature
Page 120 Décision - 19/09/2013 B RE ST DECISION DU DIRECTEUR GENERAL CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
DECISION N° 2013-079
de Monsieur le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de BREST
des Centres Hospitaliers de LANDERNEAU, LESNEVEN et SAINT-RENAN
portant Délégation de Signature
Le Directeur Général,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L6143-7, D6143-33 à 35,
Vu le décret n° 2005-921 modifié portant statut particulier des grades et empleis des &
personnels de direction des établissements publics de santé,
Vu le titre V de l'instruction M21 sur la comptabilité des établissements d’hospitalisation,
relatif à ja comptabilité du responsable des services économiques,
Vu le décret du 30 avril 2013 portant nomination de M. Philippe EL SAÏR, aux fonctions de
directeur général du centre hospitalier régional universitaire de Brest,
Vu la prise de fonctions de M. EL SAÏR au 21 mai 2013,
DECIDE
| Article 1” |
Délégation de signature est donnée au Directeur de Garde pour toutes les situations d’urgence
dans le cadre des astreintes administratives.
| Article 2 :
Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Christine CORBEL, Directrice Générale
Adjointe, en cas d’absence ou d’empêchement du Directeur Général, pour tous les actes de la
vie courante sur les quatre établissements, notamment la signature des marchés et l’ensemble
Décision - 19/09/2013 Page 121 des actes, pris en qualité d’autorité investie du pouvoir de nomination, concernant le
personnel y compris les décisions individuelles relatives à :
- La discipline,
- L'évolution de carrière,
- La rémunération.
En cas d’absence simultanée du Directeur Général et de la Directrice Générale Adjointe,
délégation est donnée à Monsieur Yann DUBOIS, Directeur Adjoint, pour tous les actes ci-
dessus énumérés.
Article 3 —- Ordonnateur suppléant
Délégation de signature à l’effet d'assurer les fonctions d’ordonnateur suppléant au CHRU de
Brest, aux centres hospitaliers de Landerneau, Lesneven et Saint Renan est accordée à :
- Madame Anne-Marie HORELLOU, directrice des finances et de la facturation,
- Monsieur Julien LE BONNIEC, directeur adjoint des finances et de la facturation.
- Monsieur DUBOIS, responsable du pôle ressources et développement social.
En cas d’empêchement :
Pour le CHRU de Brest :
- Madame Geneviève BOIVIN, attachée d’administration hospitalière à la direction des
finances et de la facturation
- Monsieur Sébastien AXELSSON, attaché d’adminisiration hospitalière à la direction
des finances et de la facturation
Pour le CH de Landerneau :
- Madame Claire MILLINER, directrice adiointe chargée de la coordination,
- Monsieur Pierre-Yves BRILLEAUD), directeur adjoint,
- Monsieur José LOPES ANDRADE, adjoirit des cadres à la direction des finances et de
la facturation.
Pour le CH de Lesneven
- Madame Isabelie BEGOC, directrice adjointe chargée de la coordination
- Madame Marie Laure THOMIN, AAH au 1° juin 2013
- Madame Sandrine LAOT, ACH
Pour le CH de Saint Renan
- Madame Isabelle BEGOC, directrice adjointe chargée de la coordination
- Madame Eliane BOENNEC, ACH
- Madame Marie Haude CHARLES, ACH
Article 4 — Cadres de direction
Délégation de signature est donnée aux cadres de direction pour signer tous les documents
internes et externes, conventions de stage, notes, certificats, attestations à l’exception :
Page 122 Décision - 19/09/2013 - des réponses aux interventions émanant de personnalités politiques,
- des notes de services d’ordre général ou réglementaire,
- des marchés publics passés par chaque établissement, quel qu’en soit le montant,
- des conventions de toute nature liant l’établissement à un organisme extérieur (ne sont
pas concernés les contrats individuels relevant du domaine de la Direction des
Ressources Humaines).
Article 5- Pôle Stratégie
Délégation de signature est donnée à Madame Clarisse MENAGER, directrice adjointe
responsable du pôle, pour signer tous les documents internes et externes relatifs à :
- la stratégie,
- ja gestion du pôle dans son ensemble,
- la gestion de la politique médicale et des soins, des projets et de la contractualisation.
Article S/A — Affaires médicales
1. Délégation transversale (CHRU, CH Landerneau, CH St Renan, CH Lesneven)
Délégation de signature est donnée à Monsieur Gwendal MARINGUE, directeur adjoint
pour :
- l’ensemble des courriers relatifs à la gestion du personnel médicai, hormis les médecins
du travail contractuels (étudiants hospitaliers, internes, attachés, assistants, praticiens
contractuels, praticiens hospitaliers et personnels hospitalo-universitaires), pour tous les
aspects relatifs à la gestion courante (carrière, paie, formation médicale continue, activité
libérale, activité d’intérêt général etc...) à l’exception des procédures disciplinaires et
d’insuffisance professionnelle,
- l’ensemble des contrats de recrutement et décisions concernant ces mêmes personnels et
notamment :
- congés maladies, autorisations d’absence, procès verbaux d’installation ;
- pour les personnels temporaires (internes, étudiants, attachés, assistants, chefs de
clinique, assistants hospitaliers universitaires) : nominations et cessations de fonction ;
- pour les internes : conventions de stage,
- les décisions d'affectation,
- les tableaux de garde et astreintes
- les bons de commande et conventions de mise à disposition temporaire de personnels
médicaux par des prestataires extérieurs
- les assignations des personnels médicaux en cas de grève,
- les procès verbaux de la commission médicale d’établissement et de l’ensemble des
commissions mise en place par la CME.
- l’ensemble des courriers relatifs à l’organisation du temps de travail médical et à la
formation médicale continue,
- les ordres de mission concernant le personnel médical
- les publications de postes médicaux.
- les contrats d’engagement de service public exclusif et les contrats d’activité libérale
Décision - 19/09/2013 Page 123 - les autorisations de cumul d'activité et de rémunération.
Délégation permanente est donnée à Monsieur MARINGUE pour signer, dans la limite des
crédits de dépenses qui lui sont notifiés, les engagements et les liquidations de dépenses
relevant de la direction des affaires médicales.
2. Délégation spécifique au CHRU de Brest
Délégation permanente est donnée à Madame Marie-Claire LANNOU, attachée
d'administration hospitalière, pour les autorisations d’absence des internes et les déclarations
de service fait des médecins attachés et, en cas d’empêchement de Monsieur MARINGUE,
pour l’ensemble des décisions à caractère individuel et des carrières, ainsi que pour
l’ensemble des décisions relatives à la permanence des soins.
En cas d’empêchement simultané de Monsieur MARINGUE et Madame LANNOU, la
délégation est accordée, pour les actes concernant le CHRU, à Madame Véronique LE
LANN, à Madame Hélène LEFEBVRE et à Madame Catherine KERUZEC, adiointes des
cadres hospitaliers, pour les décisions individuelles à effet limité dans le temps (autorisation
d’absence, formation médicale continue, certificats administratifs, .....).
3. Délégation spécifique au CH de Landerneau
En cas d’empêchement de Monsieur MARINGUE, délégation de signature est donnée à
Madame Claire MILLINER, directrice adiointe, pour l’ensemble des actes mentionnés au
point 1, concernant les praticiens du CH de Landerneau. En cas d’empêchenient de Madame
MILLINER, délégation est donnée à Monsieur Pierre-Yves BRILLEAUD), directeur adjoint.
En cas d’empéchement simuliané de Monsieur MARINGUE, Madame MILLINER et
Monsieur BRILLEAUD la délégation est accordée, à Madame KERUZEC, adjointe des
cadres hospitaliers, pour les décisions individuelles à effet limité dans le temps (autorisation
d'absence, formation médicale continue, certificats administratifs,.........).
4. Déiégation spécifique du CH de St Renan
En cas d’empêchement de Monsieur MARINGUE, délégation de signature est donnée à
Madame Isabelle BEGOC, directrice adjointe, pour l’ensemble des actes mentionnés au point
1, concernant les praticiens du CH de St Renar.
En cas d’empêchement simultané de Monsieur MARINGUE et de Madame BEGOC, la
délégation est accordée, à Monsieur Marc POTIN, attaché d'administration hospitalière, pour
les décisions individuelles à effet limité dans le temps (autorisations d’absence, formation
médicale continue, certificats administratifs,......).
S. Délégation spécifique au CH de Lesneven
En cas d’empêchement de Monsieur MARINGUE, délégation de signature est donnée à
Madame Isabelle BEGOC, directrice adjointe, pour l’ensemble des actes mentionnés au point
1, concernant les praticiens du CH de Lesneven.
Page 124 Décision - 19/09/2013 Article 5/B — Direction de la Politique Gérontologique |
Délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre BLEUNVEN, directeur adjoint, pour ce
qui concerne la gestion de la politique gérontologique.
Article 5/C -— Direction des Soins
Délégation de signature est donnée à Monsieur Alain TROADEC, Directeur des Soins,
Coordonnateur Général, pour ce qui concerne :
- Ja définition, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de la politique des soins
infirmiers, de rééducation et médico-techniques,
- toutes les conventions de stage relatives aux étudiants et élèves dans les unités de
soins cliniques, médico-techniques et de rééducation, excepté le secteur administratif.
En cas d’empêchement de Monsieur TROADEC, délégation est accordée à Madame Jeannine
LAMOUR, Monsieur Eric LE GOURIERES, Madame Anne RAOUL, directeurs de soins.
En ce qui concerne le Centre Hospitalier de Landerneau, en cas d’empêchement de Monsieur
Alain TROADEC, délégation de signature est donnée à Madame MILLINER et M.
BRILLEAUD, directeurs adjoinis..
En ce qui concerne les Centres Hospitaliers de Lesneven et Saint Renan, délégation de
signature est donnée à Madame Jeannine LAMOGUR, Directrice des soins. En cas
d'empêchement de Madame Jeannine LAMOUR, délégation est donnée à Madame BEGCC,
directrice adjointe.
| Article 6- Pôle Recherche -- Droits des Patients
Délégation de signature est donnée à Monsieur Rémi BRAJEUL, directeur adjoint
responsable du pôle recherche, pour signer tous les documents internes et externes relatifs à la
gestion du pôle dans son ensembie.
Article 6/A - Recherche
Délégation de signature est donnée à Monsieur Rémi BRAJEUL, Directeur Adjoint, en tant
que responsable administratif de la délégation à la recherche clinique et à l’innovation pour
l’ensemble des courriers relatifs au fonctionnement administratif de la DRCI de Brest dans le
cadre de sa mission spécifique (appels d’offre, promotions).
Délégation de signature est donnée à Monsieur Rémi BRAJEUL, Directeur Adjoint, pour ce
qui concerne la recherche biomédicale :
- les demandes d’autorisation à l’ANSM,
- les demandes d’avis au Comité de protection des personnes,
- le signalement des E.I.G. (événements indésirables graves) à | ANSM ;
- les avenants à l’assurance « Recherche Biomédicale »,
Décision - 19/09/2013 - les conventions avec l’industrie pharmaceutique, les conventions avec les centres
investigateurs,
- les rapports annuels de sécurité,
- les réponses aux appels d’offre « recherche »,
- les ordres de mission des personnels non médicaux et médicaux dans le cadre de la
recherche biomédicale.
En cas d’empêchement, délégation de signature est donnée à Madame Marie-Hélène
LALLIER, responsable des essais cliniques, et à Madame Céline DOLOU, attachée
d’administration hospitalière, sauf pour les réponses aux appels d’offre pour lesquels
délégation est donnée au directeur général adjoint.
| Article 6/B — Affaires Juridiques et Questions d’Ethique
Délégation de signature est donnée à Monsieur Rémi BRAJEUL, Directeur adjoint, et en cas
d’empêchement :
- pour les actes concernant le CHRU de Brest, à Monsieur Jean-Christophe PAUL, Madame
Christelle COLLEC, directeurs adjoints,
- pour les actes relatifs au CH de Landerneau à Madame Claire MILLINER,
- pour Îies actes qui concernent les actes relatifs aux CTI de Lesneven et Saint Renan, Mme
Isabeile BEGOC,
en ce qui concerne :
les déclarations de sinistres aux titulaires des marchés d’assurances du CHU
{responsabitité hospitalière, dommages aux biens), puis leur gestion ;
- les procès-verbaux de saisie de dossiers médicaux ;
- les courriers courants intérieurs et extérieurs,
- Ja gestion des dossiers de propre assureur qui lui sent confiés (y compris la signature
des mémoires et actes de procédure liés à ces contentieux)
- les fins de non recevoir et accords transactionnels (dans la limite de la franchise),
- les attestations d’assurances.
Article 6/C — Mission chargée de la DIRC (Direction de l'Innovation et de la Recherche
Clinique), des Coopérations inter-CHÜ et de l’animation HUGO (Hôpitaux
Universitaires du Grand Ouest)
Délégation de signature est donnée à Monsieur Rémi BRAJEUL, Directeur adjoint, et en cas
d’empêchement au Directeur Général Adjoint, en ce qui concerne :
- les courriers relatifs au fonctionnement du groupement HUGO),
- les courriers relatifs à l’élaboration des conventions de partenariat inter-CHU.
Article 7 — Pôle Direction des Etablissements de Proximité et Logistique
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Christophe PAUL, Directeur Adjoint
Responsable du pôle Direction des Etablissements de Proximité et Logistique (DEPL), pour
6
Page 126 Décision - 19/09/2013 signer tous les documents internes et externes relatifs à la gestion du pôle dans son ensemble
et en particulier les dossiers de déclaration à la CNIL. Ceci concerne les établissements de
Brest, Landerneau, Lesneven et Saint-Renan.
Article 7/A - Coordination des sites hospitaliers
Délégation de signature est donnéeà :
- Monsieur Jean-Christophe PAUL, Directeur Adjoint,
- Monsieur Christophe BALTUS, Directeur Adjoint,
- Madame Claire MILLINER, Directrice Adjointe,
- Monsieur Christian BATOV ANJA, Directeur Adjoint,
- Monsieur Jean URVOIS, Directeur Adjoint,
- Madame Isabelle BEGOC, Directrice Adjointe
pour signer tous les documents internes et externes relatifs à la gestion des sites hospitaliers
constituant le CHRU de Brest, le CH de Landerneau, le CH de Lesneven, le CH de St-Renan
et notamment les courriers et notes concernant :
- les affaires courantes,
- le courrier spécifique aux sites hospitaliers,
- les notes d’information,
tout document concernant l’organisation et le fonctionnement courant du site.
En ce qui concerne l’hôpitai de BOHARS, délégation de signature est donnée à Monsieur
Jean URVOIS, Directeur Adjoint, pour tout courrier concernant :
- les procédures visées par la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection
des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en
charge,
- les procédures de mises sous protection de justice,
- les courriers d’ordre général,
- les ordres de mission délivrés dans le cadre de la sectorisation.
- les conventions de stage concernant les services de psychiatrie, à l’exception des
secieurs cliniques, médico-techniques et de rééducation.
En cas d’empêchement de Monsieur URVOIS, délégation de signature est donnée à Madame
Nolwenn LE GOFF, Madame Brigitte KERVELLA, Adjoints des Cadres et Madame Maric
Hélène HERRY, Adjoint Administratif.
Délégation de signature est donnée à Madame Jocelyne LE BORGNE, Cadre Socio-éducatif
Responsable du SESSAD), pour :
- tout courrier d’ordre général concernant le SESSAD,
- toutes les procédures préconisées dans le cadre de la loi du 2 janvier 2002 rénovant
l’action sociale et médico-sociale à appliquer au SESSAD.
En ce qui concerne le Centre Hospitalier de LANDERNEAU, délégation de signature est
donnée successivement à Madame Claire MILLINER et Monsieur Pierre-Yves BRILLEAUD,
Directeurs Adjoints, et à Monsieur Alain TROADEC, Directeur des Soins, pour tout courrier
concernant :
Décision - 19/09/2013 Page 127 - les procédures visées par la loi du $ juillet 2011 relative aux droits et la protection des
personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en
charge ;
- les procédures de mises sous protection de justice.
Article 7/B - Organisation de la logistique
1 - DIRECTION DES ACHATS HOTELIERS ET DE LA LOGISTIQUE
a) Délégation permanente est accordée à Monsieur Jean URVOIS, Directeur Adjoint,
puis à Madame Cécile LE BONNIFEC, Attachée d'Administration Hospitalière, pour signer les
documents suivants :
- bons de commandes / actes d’achat,
- certification de conformité des quantités livrées et facturées (liquidation des factures),
- lettres de notification, toutes décisions, attestations, certificats, documents et
correspondances relatifs au lancement et à l’exécution des marchés publics,
- courriers concernant le gestion courante de la Direction fonctionnelle,
- _assignation des personnels du service en cas de grève.
En cas d’empêchement de Monsieur Jean URVOIS et de Madame Cécile LE BONNIEC,
délégation est donnée à Monsieur Yves DUVAL, Directeur Adjoint, pour signer ces
documents, puis à Mesdames Anne COUPPEY, Virginie LE MOAL, Rachei PRIGENT et
Marie-Christine MICHEL, Adjoints des Cadres, et pour la cellule d’achats de Carhaix à
Madame Anne-Claire GODARD, Attachée d'Administration Hospitalière, à Mesdames Sonia
MELEC et Catherine ARTINO, Adjoints Administratifs.
b) Pour la signature des bons de commande / actes d’achaîs relatifs aux :
- Dépenses de la cellule alimentaire: En cas d’empêchement de Monsieur Jean
URVOIS, Directeur Adjoint, délégation permanente est accordée à Mesdames Anne
COUPPEY, Adjoint des Cadres, Claudie PAQUET, Ingénieur Hospitalier, Virginie
LE MOAL, Rachei PRIGENT et Marie-Christine MICHEL, Adjoints des Cadres.
Pour les commandes urgentes et ne dépassant pas 500 € HT, délégation permanente est
accordée dans l’ordre :
Pour le site de Carhaix, à Monsieur David RIO, Technicien Supérieur Hospitalier, à
Monsieur Alain CRENO, Agent de Maîtrise, à Monsieur Jacky BELLOCHE, Agent de
Maîtrise Principal,
Pour le site de Brest, à Monsieur Bernard MONTELEON, Technicien Supérieur Hospitalier,
à Monsieur Marc KERMORVAN, Technicien Supérieur Hospitalier, à Madame Sylvie
SPERAT, Maître Ouvrier Principal, à Monsieur Bertrand AUDREZET, Maître Ouvrier, à
Monsieur Laurent GRINSARD, Maître Ouvrier.
- Dépenses de la cellule bureau : délégation permanente est accordée à Madame Anne-
Claire GODARD, Attachée d'Administration Hospitalière, à Mesdames Sonia
Page 128 Décision - 19/09/2013 MELEC et Catherine ARTINO, Adjoints Administratifs pour les commandes de
moins de 200 € HT et sans montant maximum pour les commandes urgentes.
- Dépenses de la cellule fourniture et prestations hôtelières : délégation permanente est
accordée à Mesdames Virginie LE MOAL, Anne COUPPEY, Rachel PRIGENT et
Marie-Christine MICHEL, Adjoints des Cadres pour les commandes de moins de
1 000 E HT.
- Dépenses de la cellule équipement hôtelier : les bons de commandes/actes d’achats
sont signés par Monsieur Jean URVOIS, Directeur Adjoint, Madame Cécile LE
BONNIEC, Attachée d’Administration Hospitalière, à Monsieur Yves DUVAL,
Directeur Adjoint, et à Rachel PRIGENT et Marie-Christine MICHEL Adjoints des
Cadres pour les commandes de moins de 1 000 € HT.
c) En ce qui concerne le CH de Landerneau et pour les documents visés à l’alinéa a),
délégation permanente de signature est accordée à Monsieur Pierre-Yves BRILLEAUD,
Directeur Adjoint. En cas d’empêchement, délégation est accordée successivement à Madame
Isabelle BRETON, Attachée d'Administration Hospitalière, puis à Madame Christiane
KEROUANTON, Adjoint des Cadres Hospitaliers et à Madame Hélène BRUNEEL., Adjoint
des Cadres Hospitaliers.
d) En ce qui concerne le CH de Lesneven ct pour les documents visés aux alinéas a) et b)
délégation permanente de signature est accordée à Mme Isabelle BEGOC, Directrice
Adjointe. En cas d’empêchement, délégation est accordée à Madame Marie Laure THOMIN,
AÂH (au OI C6 13), Mine Sandrine LAOT, Adjcinte des Cadres Hospitaliers.
e) En ce qui concerne le Centre Hospitalier de St-Renan et pour les documents visés aux
alinéas a) et b}, délégation permanente de signature est accordée à Mme Isabeile BEGOC,
Directrice Adjointe puis successivement à Madame Eliane BOENNEC et Madame Marie-
Hélène LAROSE, Adjointes des Cadres Hospitaliers.
2 —- PATRIMOINE, TRAVAUX ET SERVICES TECHNIQUES
a) Gestion courante
Pour les courriers concernant la gestion courante du service, délégation courante est donnée à
Madame Maud BESSY, Attachée d’Adminisiration Hospitalière et à Madame POPLIN-
GARCON, Adjoint des Cadres Hospitaliers.
Pour la gestion du personnel des services techniques, délégation est donnée à Monsieur
Frédéric PITEL, Ingénieur responsable des services techniques généraux, puis en cas
d’absence, à Madame Maud BESSY, Attachée d'Administration Hospitalière et à Madame
Carole POPLIN, Adjoint des Cadres Hospitaliers. Ceci concerne en particulier l’assignation
des personnels des services techniques en cas de grève.
b) Travaux
- bons de commandes / actes d’achat,
- certification de conformité des quantités livrées et facturées (liquidation des factures),
- lettres de notification, ordres de services, toutes décisions, attestations, certificats,
documents et correspondances relatifs au lancement et à l’exécution des marchés
publics.
Décision - 19/09/2013 Page 129 Pour les engagements financiers de travaux d’un montant compris entre 0 et 50 000 euros
HT. demandés ou suivis par les Responsables d’ateliers électricité et polyvalents, délégation
de signature est accordée à Monsieur Jean-Claude DERRIEN, Ingénieur hospitalier et
Monsieur Jacques BLEUNVEN, faisant fonction de Technicien Supérieur Hospitalier pour le
site de la Cavale Blanche, Madame Pascale MEST, Technicien Supérieur Hospitalier et
Monsieur Gilles HASCOET, Technicien Supérieur Hospitalier, pour le site de l'Hôpital
Morvan, Monsieur Michaël BALLER, Technicien Supérieur Hospitalier et Monsieur Thibaud
COLLIOU, Technicien hospitalier, pour le site de Carhaïx, pour signer ces documents.
Pour les engagements financiers de travaux d’un montant compris entre 0 et 50 000 euros
HT. demandés ou suivis par les Responsables sécurité incendie du site de Brest, Monsieur
Eric PAQUET, et du site de Carhaix, Monsieur Pierre LE BIHAN, délégation de signature est
accordée à Monsieur Stéphane TRAVERS, Technicien Supérieur Hospitalier, pour signer ces
documents.
En cas d’absence des délégataires ci-dessus, une délégation de signature est accordée à
Monsieur Frédéric PITEL, Ingénieur responsable des services techniques généraux, pour
signer ces documents.
Pour les engagements financiers de iravaux d’un montant compris entre 0 et 50 900 euros
H.T. demandés ou suivis par les responsables des jardins, délégation de signature est
accordée à Monsieur Frédéric PITEL, Ingénieur responsable des services techniques
généraux, pour signer ces documents.
Pour ies engagements financiers de travaux d’un montant compris entre O et 50 006 euros
HT. demandés par Mesdames Cécile DONVAL et Pascale MEST et Messieurs Philippe
GARNIER, René MEHUR, Jean-Claude DERRIEN, Jean-Jacques PETTON, Gilles
HASCOET, Eric LE GUÜEN et Michaël BALLER, délégation de signature est accordée à
Monsieur Frédéric PITEL, Ingénieur responsabie des Services Techniques et Généraux, pour
signer ces documents.
Pour les engagements financiers de travaux d’un montant inférieur à 5 060 606 euros HT.
délégation de signature est accordée à Monsieur Jean-Christophe PAUL, Directeur Adjoint et
Monsieur Frédéric PITEL, Ingénieur responsable des services techniques généraux, pour
signer ces documents.
c) Services
- bons de commandes / actes d’achat,
- certification de conformité des quantités livrées et facturées (liquidation des factures),
- lettres de notification, ordres de services, toutes décisions, attestations, certificats,
documents et correspondances relatifs au lancement et à l’exécution des marchés
publics.
Pour les engagements financiers de services d’un montant inférieur à 200 000 euros HT.
délégation de signature est accordée à Monsieur Jean-Christophe Paul et à Monsieur Frédéric
PITEL, Ingénieur responsable des services techniques généraux, pour signer ces documents.
d) Fournitures
- bons de commandes / actes d’achat,
- certification de conformité des quantités livrées et facturées (liquidation des factures),
10
Page 130 Décision - 19/09/2013 - lettres de notification, ordres de services, toutes décisions, attestations, certificats,
documents et correspondances relatifs au lancement et à l’exécution des marchés
publics.
Pour les engagements financiers de fournitures d’un montant compris entre 0 et 15 000 euros
HT. délégation de signature est accordée à Madame Maud BESSY, Attachée
d'Administration Hospitalière, et à Madame Carole POPLIN, Adjoint des Cadres
Hospitaliers, pour signer ces documents.
Pour les engagements financiers de fournitures d’un montant compris entre 15 000 et 200 000
euros H.T., délégation de signature est accordée à Monsieur Jean-Christophe PAUL,
Directeur Adjoint, puis en cas d’absence, à Monsieur Yves DUVAL, Directeur Adjoint, pour
signer ces documents.
Pour le CH de Landerneau :
En ce qui concerne le CH de Landerneau et pour les documents visés aux articles a, b, c et d,
délégation permanente de signature est accordée à Monsieur Pierre-Yves BRILLEAUD,
Directeur Adjoint. En cas d’empêchement, délégation de signature est accordée à Madame
Claire MILLINER, Directrice Adjointe puis successivement à Mme Isabelle Breton, Attachée
d’Administration Hospitalière, Madame Christine KFROUANTON, Adjoint des Cadres
Hospitaliers puis à Madame Hélène BRUNEEL, Adjoint des Cadres Hospitaliers.
Peur le Centre Hospitalier de Lesneven et pour les documents visés aux articles a, b, c et d,
délégation permanente de signature est accordée à Madame Isabelle BEGCGC, Directrice
Adjointe. En cas d’empêchement, délégation de signature est accordée à Madame Marie
Laure THOMIN Attachée d'Administration Hospitalière (à compter du O1 06 13) et Madame
Sandrine LAOT, Adjointe des Cadres Hospitalier
Pour le Centre Hospitalier de Si Kenan, et pour les documents visés à l'article a) délégation
permanente de signature est accordée à Madame Isabelle BEGOC, Directrice Adjointe, puis
successivement à Mme Eliane BOENNEC et à Madame Marie-Hélène LARCSE, Adiointes
des Cadres Hospitaliers.
3 —- ACHATS ET EQUIPEMENTS MEDICAUX
a) Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yves DUVAL, Directeur
Adjoint, pour les documents suivants :
- bons de commande,
- factures et certificats pour paiement,
- notification, copies certifiées conformes et certificats administratifs dans le cadre des
marchés,
- courrier concernant la gestion courante du service.
b) En cas d’empêchement de Monsieur DUVAL, délégation de signature est donnée à
Monsieur Jean-Christophe PAUL, Directeur Adjoint ou Monsieur URVOIS, Directeur
Adjoint.
c) En cas d’empêchement de Monsieur DUVAL, délégation de signature est donnée à
Madame Christine MAGUET, Adjoint des Cadres et Monsieur Dominique PICHON,
Technicien de Laboratoire, responsables achats, pour tous les actes figurant au a), à
Pexception des factures et bons de commandes relatifs à des dépenses supérieures à 15 000 €.
Décision - 19/09/2013 Page 131 d) En cas d’empêchement de Monsieur DUVAL, délégation de signature est donnée à
Madame Carole POPLIN-GARCON, Adjoint des Cadres, responsable achats et à Monsieur
Philippe LORCY et Monsieur Cyril MARTIN, Ingénieurs Biomédicaux, Monsieur Jean-
François CAM, Monsieur Yves DIETEMANN et Mademoiselle Aurore PERENNOU,
Techniciens Supérieurs Hospitaliers, pour tous les actes figurant au a) en ce qu’ils concernent
la classe 6, à l’exception des factures et bons de commandes relatifs à des dépenses
supérieures à 15 000 €.
e) en ce qui concerne le centre hospitalier de Landerneau et pour les documents visés aux
articles a, b, c et d, délégation permanente de signature est accordée à M. Pierre-Yves
BRILLEAUD directeur adjoint. En cas d’empêchement délégation de signature est accordée à
Madame Claire MILLINER directrice adjointe puis successivement à Mme Isabelle BRETON
attachée d’administration hospitalière, Madame Christine KEROUANTON, adjoint des
cadres hospitaliers, puis à Madame Hélène BRUNEEL, adjointe des cadres hospitaliers
f) Pour le centre hospitalier de Lesneven et pour les documents visés aux points a, b, €, d,
délégation de signature est accordée à Madame Isabelle BEGOC, Directrice Adjointe.
g) Pour le centre hospitalier de Saint-Renan et pour les documents visés aux points a, b, c,
d, délégation de signature est accordée à Madame Isabelle BEGOC, Directrice Adjointe, puis
successivernent à Madame Eliane BOENNEC et Madame Marie-Hélène LAROSE, Adjointes
des Cadres Hospitaliers.
4 —- SYSTÈMES D'INFORMATION DE SANTE
Délégation de signature est donnée à Monsieur Yannick LEGEAS, Directeur des Systèmes
d'Information, pour l’ensembie des actes de gestion notamment les documents suivants :
- bons üe commande (classe 6),
- factures et certificats pour paiement,
- conirats de maintenance et assistance informatique,
- courriers d’ordre général (à l’exception des courriers adressés aux Ministères et à
l'Agence Régionale de Santé),
- actes attestant le service fait (vérification d’aptitude, vérification de service régulier),
- les conventions de stage.
Pour l’ensemble des actes susvisés, en l’absence de Monsieur Yannick LEGEAS, un avis
technique doit être demandé à Messieurs Jean-Pierre PALLIER, Patrick JACQUEMIN ou
François MADEC et, pour ce qui concerne le CH de Landerneau, à Monsieur Didier
GAUTHIER.
En cas d’empêchement de Monsieur Yannick LEGEAS, délégation de signature pour ces
documents est donnée à Madame Maïna BONTE, Attachée d'Administration Hospitalière.
En cas d’empêchement simultané de Monsieur Yannick LEGEAS et de Mme BONTE Maïna,
délégation de signature pour ces documents est donnée à Monsieur Jean-Christophe PAUL,
Monsieur Yves DUVAL, Monsieur Jean URVOIS ou à Monsieur Christophe BALTUS.
En ce qui concerne le centre hospitalier de Landerneau, délégation de signature est
accordée à M. Pierre-Yves BRILLEAUD), directeur adjoint, pour les actes suivants :
- bons de commande
- factures et certificats pour paiement
Page 132 Décision - 19/09/2013 En cas d’empêchement, délégation de signature est accordée à Madame Claire MILLINER,
Directrice Adjointe puis successivement à Madame Isabelle BRETON, Attachée
d’Administration Hospitalière, Madame Christine KEROUANTON, Adjoint des Cadres
Hospitaliers puis à Madame Hélène BRUNEEL, Adjoint des Cadres Hospitaliers.
En ce qui concerne le Centre Hospitalier de Lesneven, délégation de signature est accordée
à Madame Isabelle BEGOC, Directrice Adjointe.
En ce qui concerne le Centre Hospitalier de Saint-Renan, délégation de signature est
accordée à Madame Isabelle BEGOC, Directrice Adjointe, puis successivement à Madame
Eliane BOENNEC et Madame Marie-Hélène LAROSE, Adjointes des Cadres Hospitaliers.
Article 8 — Pôle Ressources et Développement Social
Délégation de signature est donnée à Monsieur Yann DUBOIS, directeur adjoint responsable
du pôle Ressources et développement social, pour signer tous les documents internes et
externes relatifs à la gestion du pôle dans son ensemble.
L__}
| Article 8/A — Direction des Finances et de la Facturation
Décisions relatives aux missions d’ordonnateurs suppléants des quatre établissements
Conformément aux délégations de signature relatives aux missions d’ordonnateurs suppléants
déclinées à l’articie 3 de la présente décision, Mme HORELLOU assure les actes
&’ordonnateur suppléant. En cas d’empêchement de Mme HORELLOU, M. LE BONNIEC a
délégation de signature pour assurer ces actes.
En cas d’erpêchement simultané de Mme HORELLOU et de M. LE BONNIEC :
- Pour le CHRU de Brest, délégation de signature est donnée à :
- Madame Geneviève BOIVIN, Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction
des Finances et de la Facturation,
- Monsieur Sébastien AXELSSON, Attaché d'Administration Hospitalière à la
Direction des Finances et de la Facturation,
- Monsieur François BRAND), Attaché d'Administration Hospitalière à la Direction des
Finances et de la Facturation.
-_ Pour le CH de Landerneau, délégation de signature est donnée successivement à :
- Madame Claire MILLINER, directrice adjointe chargée de la coordination du CH de
Landerneau,
- Monsieur Pierre-Yves BRILLEAUD), directeur adjoint,
- Monsieur José LOPES ANDRADE, adjoint des cadres.
- Pour le CH de Lesneven, délégation de signature est donnée successivement à :
13
Décision - 19/09/2013 Page 133 - Madame Isabelle BEGOC, directrice adjointe chargée de la coordination au CH de
Lesneven,
- Madame Sandrine LAOT, adjointe des cadres.
-_ Pour le CH de Saint Renan, délégation de signature est donnée successivement à :
- Madame Isabelle BEGOC, directrice adjointe chargée de la coordination au CH de
Saint Renan,
- Madame Eliane BOENNEC, adjointe des cadres,
- Madame Marie Haude CHARLES, adjointe des cadres.
Décisions relatives au domaine spécifique du service de la direction de la Facturation du
CHRU de Brest. et des centres hosnitaliers de Landerneau. Lesneven et Saint Renan :
1) cadre général :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Julien LE BONNIEC, directeur adjoint au sein
du service de la direction de la facturation, pour :
- les conventions de mise en place de la procédure de tiers payant avec les mutuelles ou
leurs fédérations permettant une dispense de paiement des frais par les patients,
- l'acceptation des devis de frais d’obsèques pour les personnes décédées au CHU de
Brest dans le cas où elles sont sans famille connue et hors le cas des personnes indigentes, par
application de l’article R.112-76, alinéa 1, paragraphe 2 du Code de la santé publique,
- les autorisations de prise en charge financière des transports aériens concernant Îes
ransferts de patients ; en dehors des heures d’ouverture du service, ces autorisations sont
signées par les cadres de direction de garde.
En cas d’empêchement de M. LE BONNITLEC, délégation de signature est donnée à Madame
Anne-Marie HORELLOU. En cas d’empêchement simultané de M. LE BONNIEC et de Mme
HORELLOU, délégation de signature est donnée à Madame Claire MILLINER, directrice
adjointe pour les affaires du service de la direction de la facturation se rapportant au CH de
Landerneau, à Madame Isabeiie BEGOC pour les affaires se rapportant aux CH de Lesneven
et de Saint Renan.
Organisation par établissement :
a) Pour le CHRU de Brest
En cas d’empêchement simultané de M. LE BONNIEC et de Madame Anne-Marie
HORELLOU, délégation de signature est donnée successivement à :
- Madame Laetiti]nÙ DOLLIOU, Madame Céline BRILLANT, Monsieur Sébastien
AXELSSON, Attachés d'Administration Hospitalière, et en cas d’empêchement de ces
derniers en fonction de leur présence à :
- Monsieur Jean-Pierre CORRE adjoint des cadres, Madame Catherine DEBREE
adjoint des cadres, Madame Maryse BERVAS, adjoint des cadres, Mme Sophie CORFA
technicien supérieur hospitalier, Mademoiselle Annaïg LONDRES technicien supérieur
hospitalier et madame Marie-Ange LEVEY Adjoints des Cadres.
14
Page 134 Décision - 19/09/2013 En cas d’indisponibilité des personnes mentionnées ci-dessus :
Délégation de signature est donnée aux agents assurant les permanences aux bureaux des
entrées du CHRU de Brest (sites de la Cavale Blanche, Morvan, Bohars, Carhaix), aux agents
du standard pour le site de Carhaix le weekend, aux heures d'ouverture de ces services et, en
dehors des heures d’ouverture, délégation de signature est donnée aux directeurs de garde, aux
cadres de santé de permanence et aux cadres supérieurs d’astreinte sur les établissements de
Brest et de Carhaix pour les autorisations de transport de corps sans mise en bière des
patients décédés
Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent pour la déclaration des
décès et la signature des registres d’État civil des mairies conformément à l’article 79-5 du
code civil :
- Pour les décès intervenus sur les établissements du CHRU situés sur les communes de
BREST, GUILERS et l’hôpital psychiatrique de BOHARS (hors les décès par autolyse) :
Mme AMIS Frédérique et Mme GOULARD Régine, adjointes administratives au bureau
des entrées de Morvan.
- Pour les décès intervenus au Centre René FORTIN sur la commune de BOHARS :
Madame Marie Yvonne GEFFROY, Adjoinie des Cadres.
- Pour les décès intervenus sur les sites de la commune de CARHAIX : Vanessa
GUILLOU, Isabelle RONDEÏ, et Marie Louise COCITENNEC.
Délégation de signature est donnée aux personnels dont les noms suivent pour assurer les
informations portées sur le registre informatisé du suivi des corps des personnes décédées et
des enfants pouvant être déclarés sans vie à l’État civil conformément à l’articie R 1112-76.1 du code de ia santé publique :
- Madame Frédérique AMIS, Madame Régine GOULARD, Adiointes Administratives,
pour les informations du registre relatives aux décès intervenus sur l’hôpitai Morvan,
- Monsieur Daniel KERLOCH, Adjoint administratif, pour les informations du registre
relatif aux décès intervenus sur l’hôpital de la Cavale Blanche, Guilers et Bohars et en
cas d’absence à Madame Florence BIZOT, adjoint Administratif,
- Madame Vanessa GUILLOU, Isabelle RONDEL, et Marie-Louise COCHENNEC pour
l'établissement de CARHAIX.
Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent pour les déclarations en
mairie des naissances intervenues à l’hôpital Morvan en cas d’impossibilité pour la famille du
nouveau né à Mme AMIS Frédérique, Mme GOULARD Régine, adjointes administratives.
b) Pour le CH de Landerneau
En cas d’empêchement simultané de M. LE BONNIEC, de Madame HORELLOU et de Mme
MILLINER, délégation de signature est donnée pour toute correspondance, déclaration et
autorisation se rapportant à l’activité de cette direction à Madame Eliane GIVRI, attachée
d’administration hospitalière.
En cas d’empêchement, délégation de signature est donnée aux agents assurant les
permanences aux bureaux des entrées et au standard du CH de Landerneau aux heures
d'ouverture de ces services et, en dehors des heures d’ouverture, délégation de signature est
15
Décision - 19/09/2013 Page 135 donnée aux directeurs de garde, aux cadres de santé de permanence et aux cadres supérieurs
d’astreinte pour la signature des autorisations de transport de corps sans mise en bière des
patients décédés ;
Pour les déclarations de décès et la signature des registres d’État civil des mairies
conformément à l’article 79-5 du code civil intervenus sur la commune de Landerneau :
Mesdames Anne GUILLERM, Aurore KERNEIS, Odile LE GALL, Thao PHUNG, Amélie
PICART, Elisabeth STEPHAN, Céline TROADEC, adjoints administratifs au bureau des
entrées/standard et à Mesdames Christiane NICOLAS, adjoint des cadres et Marie-Noëlle
HERROU), adjoint administratif à l’accueil de l'EHPAD.
€) Pour le CH de Lesneven
En cas d’empêchement simultané de M. LE BONNIEC, de Madame HORELLOU, de
Madame BEGOC, délégation de signature est donnée,
- Pour toute correspondance, déclaration et autorisation se rapportant à l’activité de
cette direction à Madame Sandrine LAOT, adjointe des cadres.
- Pour les autorisations de transport de corps sans mise en bière des patients décédés
et pour la déclaration des décès et la signature des registres d’État civil des mairies conformément à l’article 79, alinéa 5, du code civil aux agents du bureau des entrées et en dehors des heures d'ouverture, délégation de signature est donnée aux directeurs de garde, aux cadres de santé et aux infirmières.
d) Pour le CH de Saint Renan
En cas d’empêéchement simultané de M. LE BOGNNIEC, de Madame HORELLOU, de Mme
BEGGC, délégation de signature est donnée pour toute correspondance, déciaration et
autorisation se rapportant à l’activité de cette direction à Madame Marie-rlaude CHARLES,
adjointe des cadres.
En cas d’empêchement, délégation de signature est donnée aux agents du bureau des entrées
et en dehors des heures d’ouverture, délégation de signature au directeur de garde, aux
infirmières du service concerné pour les autorisations de transport de corps sans mise en bière
des patients décédés.
Article 8/B — Ressources Humaines
Délégation permanente est accordée à Monsieur Yann DUBOIS, Directeur Adjoint, chargé de
la Direction des Ressources Humaines, et en cas d’empêchement à Madame Fanny GAUDIN
Directrice Adjointe, pour signer les documents concernant les :
- Décisions individuelles, courriers et attestations relatives au personnel non médical et
concernant le recrutement des agents et les nominations au choix dans un nouveau
corps, à l’exception :
" des décisions de nomination des cadres supérieurs de santé, des
ingénieurs et des attachés d’administration hospitalière,
" des décisions disciplinaires,
- Décisions concernant les régies,
Page 136 Décision - 19/09/2013 Nomination des membres des jurys de concours de recrutement lorsque celle-ci est du
ressort de l’autorité investie du pouvoir de nomination,
Nomination des membres des Commissions de Sélection pour les personnels de
catégorie C,
Certification d’exactitude des décomptes de remboursement des frais de
déplacement,
Système d’information relevant de la Direction des Ressources Humaines,
Ecoles paramédicales,
Ordres de mission concernant le personnel non médical à l’exclusion des missions
relatives à la recherche médicale.
Courriers et documents concernant les :
Décisions individuelles, courriers et attestations relatives au personnel non médical et
concernant la gestion des carrières des agents (l’ensemble des décisions relatives aux
différentes positions statutaires notamment) et les retraites, à l’exception
© des décisions concernant les cadres supérieurs de santé, les ingénieurs et les
attachés d'administration hospitalière,
o des décisions disciplinaires,
Documents relatifs à la gestion de :
o la maladie, des accidents de travail et de la maladie professionnelle,
o la Formation Continue,
o la Promotion Professionnelle,
o la Crèche hospitalière.
En cas d’empêchement simultané de Monsieur Yann DUROIS et de Madame Fanny
GAUDIN, la délégation de signature des documents mentionnés est accordée aux Attachés
d'Administration Hospitalière suivants :
o Madame Marie-Danielie CAMBRAI,
©o Madame Valérie LE GUEN,
©o Madame Antonella MOREL
et aux cadres supérieurs suivants :
o Madame Véronique ARZEL
o Madame Sandrine PERHIRIN.
Sur le site de Carhaiïx, en l'absence de Monsieur DUBOIS et de Madame GAUDIN, la
délégation de signature est accordée à Mademoiselle Anne-Claire GODARD, attachée
d'administration hospitalière. En cas d’empêchement simultané de Monsieur DUBOIS,
Madame GAUDIN et Mademoiselle GODARD la délégation est accordée à Monsieur Jean-
Christophe PAUL pour signer l'ensemble des documents.
En ce qui concerne les écoles, délégation permanente est donnée à :
Mme Josiane BOYER, coordinatrice générale des soins, directrice des soins, directrice
de l’institut de formation en soins infirmiers (IFSI), de l’école d’infirmiers de bloc
opératoire (EIBO) et de l’Institut de formation des masseurs kinésithérapeutes
(IFMK),
Mme Nicole PASTOL-LEBORGNE, directrice des soins, directrice de l’institut de
formation des cadres de santé (IFCS),
17
Décision - 19/09/2013 Page 137 - Mme Anne RAOUL, directrice des soins, directrice de l’école d’infirmiers
anesthésistes (EIADE),
- Mme Anne MOAL directrice de l’école de sages-femmes (ESF),
pour signer :
- toutes les pièces courantes des instituts et écoles relevant de leur responsabilité, y
compris les conventions de stage des élèves ou étudiants relevant de ces instituts ou
écoles, les conventions de formation initiale et continue et les indemnités
d’enseignement (hormis les enseignements qui font l’objet d’une convention
spécifique).
Est notamment exclue de cette délégation, la signature des ordres de inission des enseignants
et personnels des écoles et instituts, ainsi que les documents d’ordre budgétaire ou financier.
En cas d’absence ou d’empêchement de :
- Mme Josiane BOYER, directrice des soins, directrice de l’institut de formation en
soins infirmiers, de l’école d’infirmiers de bloc opératoire et de l’institut de
formation des masseurs kinésiithérapeutes,
- Mme Nicoie PASTOL-LEBORGNE, directrice des soins, directrice de l’iustitut
de formation des cadres de santé,
- Mine Anne RAOUL, directrice des soins, directrice de l’école d’infirmiers
anesthésistes,
- Mme Anne MOA!, directrice de l’école de sages-femmes
sont habilitées à signer les pièces et documents précités, en ce qui concerne :
- La formation AS et EiBO : Mme Joëlle CLOATRE, cadre de santé, directrice
adjoinie de l’IFSI (formation AS) et de l’'EiBO,
- La formation IDE : Mme Evelyne LE GALL, cadre de santé, directrice adiointe de
l’IFSI (formation IDE),
- La formation MK : Mme Elisabeth RICHARD), cadre de santé à l’IFMK,
- L’IFCS : Mmes Françoise COUZIC et Mme Anne-Marie LAGADEC, cadres
supérieurs de santé à l’IFCS
- _ L'EIADE : Mme Anne-Y vonne COJAN, cadre de santé,
- L'IFST (formations AS et IDE) : Mme Marie-Hélène RIVOALLAND), adjoint des
cadres.
M. Yann DUBOIS et Mme Fanny GAUDIN, directeurs-adjoints chargés respectivement des
ressources humaines et de la gestion des écoles paramédicales, sont également habilités à
signer l’ensemble des pièces et documents précités.
Concernant le CH de Landerneau, pour ces mêmes courriers et décisions, délégation
permanente est accordée à Monsieur Yann DUBOIS, directeur adjoint. En cas
d’empêchement, délégation de signature est accordée à Madame Pascale HELARY, attachée
d’administration hospitalière. En cas d’empêchement simultané de Monsieur Yann DUBOIS
et de Madame Pascale HELARY, délégation est accordée à Madame Claire MILLINER,
directrice adjointe.
Page 138 Décision - 19/09/2013 Concernant le CH de Lesneven, pour ces mêmes courriers et décisions, délégation de
signature est accordée à Madame Isabelle BEGOC, directrice adjointe, Madame Marie Laure
THOMIN, Attachée d'Administration Hospitalière (01 06 13).
Concernant le CH de Saint-Renan, pour ces mêmes courriers et décisions, délégation
permanente est accordée successivement à Madame Isabelle BEGOC, directrice adjointe, et
Monsieur Marc POTIN, attaché d’administration hospitalière.
Article 9 - Pharmacie
En ce qui concerne le CHRU de Brest, délégation de signature est donnée à Mme Nicole
BORGNIS-DESBORDES, Pharmacien Chef de Pôle, pour :
- l’engagement et la signature des bons de commande,
- la certification de conformité des quantités livrées et facturées (liquidation des
factures),
- les certificats administratifs dans le cadre des marchés publics.
En cas d’empêchement de Mme BORGNIS-DESBORDES, délégation de signature est
donnée aux Pharmaciens suivants :
- pour les commandes et les factures de médicaments: Mademoiselle Virginie
COGUIET, Madame Laurie DEL PUPPO - RESSEGUIER, Mademoiseile Gaëlle
LARHANTEC, Madame Mariannick LE BOT, Monsieur Philippe LORILLON,
Madame Nathalie MUGNIER, Madame Sylvie MERCIER, Monsieur Antoine
LECOMTE.
- pour les commandes et les factures de dispositifs médicaux: Madame Isabelle
DONVAL, Mademoiselle Isabeïle LE DU, Madame Catherine L’EILDE-BALCON,
Mademoiselle Amandine TAPON, Monsieur Antoine LECOMTE.
En cas d’empêchement de Mme BORGNIS-DESBORDES et des Pharmaciens précités, la
délégation de signature est donnée à Madame Cécile LE BONNIEC Attachée
d'administration, pour la certification de conformité des quantités livrées et facturées
(liquidation des factures), ies lettres de notification, toutes décisions, attestations, certificats,
documents et correspondances relatifs au lancement et à l’exécution des marchés publics.
En ce qui concerne le CH de Landerneau : délégation de signature est donnée à Madame
Pascale MAHE, pharmacien chef de service, pour :
- l’engagement et la signature des bons de commande,
- la certification de conformité des quantités livrées et facturées (liquidation des
factures).
En cas d’empêchement de Madame Pascale MAHE, la délégation de signature est donnée aux
pharmaciens suivants : Madame Fabienne BOURHIS et Monsieur Youenn MOALIC, pour les
documents précités.
En ce qui concerne le CH de Lesneven, délégation de signature de signature est donnée au
pharmacien Monsieur Michel QUELENNEC.
19
Décision - 19/09/2013 Page 139 En ce qui concerne le CH de Saint Renan, délégation de signature de signature est donnée
au pharmacien Madame Laurie DEL PUPPO.
| Article 10- Institut de Médecine Légale 5:
a) Délégation de signature est donnée au Professeur L’HER, Professeur des universités-
Praticien hospitalier, responsable de l’Institut médico-légal du CHRU de BREST pour
l’ensemble des documents et rapports relatifs à la médecine légale.
b) Délégation est donnée au Professeur L’HER pour prêter serment au nom et pour le compte
du CHRU de BREST et pour exécuter toute réquisition judiciaire prise dans le cadre de la
médecine légale (IML de BREST)
c) En cas d’empêchement du Professeur L’HER, délégation est donnée pour exécuter les
réquisitions judiciaires prises dans le cadre de la médecine légale aux médecins légistes
rattachés à l’IML de BREST.
d) Pour exécuter les réquisitions judicaires relatives aux examens complémentaires prescrits
dans le cadre de ia médecine légale (imagerie, biochimie, toxicologie, anatomicpathologie),
délégation est donnée aux praticiens spécialistes du CHRUÜ des disciplines concernées
| Article 11 - Communication Co |
Déiégation de signature est donnée à M. Eric LEGRAND, directeur du service
communication, pour l’ensemble des actes de gestion notamment ies documents suivants :
- bons de commande,
- factures et certificats pour paiement,
- courriers d'ordre général {à l’exception des courriers adressés aux Ministères et à
l’Agence Régionale de Santé),
- es conventions de coopération, notamment dans le cadre de ia culture,
- les conventions de stage.
Pour l’ensemble des actes susvisés, en l’absence de Monsieur Eric LEGRAND), délégation est
donnée à Madame Isabelle GOURMELEN, attachée d’administration hospitalière.
Article 12 - Qualité
Délégation de signature est donnée à Madame Caroline MARINGUE, directrice adjointe,
pour l’ensemble des actes de gestion notamment les documents suivants :
- les courriers d’ordre général (à l’exception des courriers adressés aux Ministères et à
l’ Agence Régionale de Santé) en matière de qualité et gestion des risques
- les courriers aux organismes de certification et accréditation
- la transmission des événements indésirables aux organismes concernés
- les conventions de stage.
20
Page 140 Décision - 19/09/2013 En ce qui concerne le CH de Landerneau, en cas d’empêchement délégation de signature
est donnée à Madame Claire MILINER.
En ce qui concerne le CH de Lesneven, en cas d’empêchement délégation de signature de
signature est donnée à Madame Isabelle BEGOC.
En ce qui concerne le CH de Saint Renan, en cas d’empêchement délégation de signature
de signature est donnée à Madame Isabelle BEGOC.
| Article 13
Les délégataires précités sont tenus de déposer leur signature auprès du Directeur Général.
La présente décision annule et remplace la décision N°2012-129 du 1°” octobre 20i2 du
CHRU de Brest et sera portée à la connaissance de Messieurs les Trésoriers Principaux du
CHRU de Brest, des CH de Landerneau, Lesneven et Saint-Renan.
La présente décision prend effet à compter de ce jour.
Brest, le 21 mai 2913
Le DiWecteur Général.
À
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TT
21
Décision - 19/09/2013 Page 141 2 CENTRE HOSPITALIER
- DE CORNOUAILLE
: QUIMPER « CONCARNEAU
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
SECTEUR PERSONNES AGEES DU CHIC
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Cornouaille,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :
Vu loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, notamment son article
85;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif à certaines positions des fonctionnaires
hospitaliers ;
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;
Vu le décret n° 97-487 du 12 mai 1997 modifié fixant les dispositions communes applicables aux agents
stagiaires de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2002-5560 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la
fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2002-637 du 29 avril 2002 relatif à l'accès aux informations personnelles détenues par
les professionnels et les établissements de santé en application des articles L. 110-4, L. 1111-7 et L.
112-1 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (dispositions réglementaires) du
. CSP de modifiant certaines parties de ce code ;
Vu le décret n° 2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de
certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33
du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Page 142 Décision - 19/09/2013 Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier
1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du Directoire des
établissements publics de santé :
Vu l'instruction budgétaire et comptable n° 00-029-M21 du 23 mars 2000 ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 11 décembre 2008 le nommant directeur du Centre Hospitalier
intercommunal de Cornouaille ;
Vu l'organigramme de direction ;
DECIDE
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Madame Anne-Sophie AUBIN, Directrice adjointe
Chargée de mission sur les projets territoriaux et les projets gérontologiques, pour tous documents se
rapportant à la gestion courante du pôle personne âgée du CHIC, dans l'attente du recrutement du
titulaire du poste.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame AUBIN, subdélégation de signature des
documents est donnée à Madame Sylvie LE MOAL, directrice adjointe en charge de la Direction de
l'Accueil et des Relations avec les usagers, pendant la période d'intérim.
Article 3 : Le délégataire rendra compte périodiquement de sa délégation au Directeur, ainsi que de
toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle ou pressentie et toute situation particulière rencontrée
dans son exercice.
Article 4 : La présente décision annule et remplace les décisions précédentes.
Article 5 : La présente décision, portée à la connaissance des membres du Conseil de Surveillance, de
Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé, de Madame la Trésorière du Centre Hospitalier
et des intéressées, prend effet à compter du 1e août 2013.
Article 6 : La présente délégation fait l’objet de mesures de publicité au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du FINISTERE.
Fait à Quimper, le 4e' août 2013
Le Directeur
Th a S Jean-Roger PAUTONNIER
Les Délégataires
Anne-Sophie AUBIN Sylvie LE MOAL
Décision - 19/09/2013 Page 143 PREFET DU FINISTERE
Direction départementale des finances publiques
du Finistère
36 rue des Réguaires, BP 1739
29328 QUIMPER cédex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L'administratrice générale des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques du Finistère,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du 20 avril 2011 portant nomination de Mme Véronique PY, administratrice
générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques du
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale du Finistère ;
Va la décision du directeur général des finances publiques en date du 21 avril 2011 fixant au 04
juillet 2011 la date d'installation de Mme Véronique PY, administratrice générale des finances
publiques, dans les fonctions de directrice des finances publiques du Finistère.
Page 14 Décision - 19/9/2013 Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d'agir séparément
et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Collectivités locales :
Anita LOUET, Administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division
Jean-Michel KERNEIS, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint
Valérie THOMAS, inspectrice divisionnaire des finances publiques, chargée de mission
En cas d'absence ou d’empêchement du responsable de division, les pouvoirs objets de la
présente délégation sont exercés par Sylvia MOTSCHA, Marie-Line LE PENRU, sans que cet
empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés à eux.
Regoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur service,
les divers bordereaux d’envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les
accusés de réception, les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution
de dossiers, l’énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
Fiscalité directe locale
Jérôme BROSSE, inspecteur des finances publiques, chargé de mission.
Gestion comptable des collectivités
Hervé FAYOLLE, inspecteur des finances publiques, responsable de service
Modernisation - Dématérialisation
Catherine SOUBIGOU, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de service
“Yves MALHOMME, inspecteur des finances publiques, chargé de mission
Frédéric LE JEUNE, inspecteur des finances publiques, chargé de mission
Alain AUFFRET, inspecteur des finances publiques, chargé de mission
2. Pour la Division Dépense :
Sylvia MOTSCHA, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division
En cas d'absence ou d’empêchement du responsable de division, les pouvoirs objets de la
présente délégation sont eercés par Anita LOUET, Marie-Line LE PENRU, sans que cet
empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés à eux.
Décision - 19/9/2013 Page 145 Regoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des difiérents correspondants, les
accusés de réception, les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution
de dossiers, l’énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
Jocelyne POCHIC-BIZIEN, inspectrice des finances publiques, adjointe du responsable de la
division
Visa et paiement de la dépense
Danielle JAFFRES, contrôleuse principale des finances publiques
Laurent GOGE, contrôleur principal des finances publiques
Gaëlle QUERNE, contrôleuse principale des finances publiques
Comptabilité et règlement de la dépense
Nathalie KERVELLA, contrôleuse principale des finances publiques
3. Pour la Division Comptabilité et autres opérations de l'Etat :
Marie-Line LE PENRU, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la
division
En cas d’absence où d’empêchement du responsable de division, les pouvoirs objets de la
présente délégation sont exercés par Anita LOUET, Sylvia MOTSCHA, sans que cet
empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés à eux.
Reçoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur service,
les divers bordercaux d'envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les
accusés de réception, les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution
de dossiers, l’énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
Comptabilité de l’Etat - Comptabilité auxiliaire du recouvrement
Gilles ROSPARTS, inspecteur des finances publiques, responsable de service
Béatrice LEMESTRE, contrôleuse principale des finances publiques
Martine MAZE, contrôleuse principale des finances publiques
Recettes non fiscales — Produits divers
Eric BERGOT, inspecteur des finances publiques, responsable de service
Philippe KERVELLA, contrôleur principal des finances publiques
Pascal DUPLAN, contrôleur principal des finances publiques
Dépôts et services financiers
Ghislaine GUENNEGUEZ, inspectrice des finances publiques, responsable de service
Maryse INISAN, contrôleuse des finances publiques .
Page 46 Décision - 19/9/2013 Signature certificats DC7
Chantal PERRET, inspectrice des finances publiques, chargé de mission
Raymond SALAUN, inspecteur des finances publiques, chargé de mission
Denis SIMON, inspecteur des finances publiques, chargé de mission
4. Pour le service Affaires économiques
Reoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur service,
les divers bordereaux d’envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les
accusés de réception, les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution
de dossiers, l’énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
Roland LE ROUX, inspecteur divisionnaire des finances publiques
Raymond SALAUN, inspecteur des finances publiques, chargé de mission
Article 2 : la présente décision prend effet le 1“ septembre 2013 et sera publiée au recucil des
actes administratifs du département.
A Quimper, le 11 septembre 2013
L'Administratrice Générale des Finances Publiques,
Directrice Départementale des Finances Publiques
RE Véronique PY
Décision - 19/9/2013 Page 147 EX Liberté » Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des finances
publiques du Finistère
SIP DE BREST RADE
8, rue DUQUESNE
29606 BREST cedex
Décision de procuration sous seing privé
Le soussigné, Michelle VINCOT, responsable du SIP de BREST RADE:
Déclare, constituer pour son mandataire spécial et général :
Madame Linda PLEIBER
Au SIP de BREST RADE :
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le SIP de BREST RADE :
D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir
et de payer toutes les sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre
que ce soit, pour tous les contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la
gestion lui est confiée, d'exercer toutes les poursuites, d'acquitter tous mandats, et d’exiger la
remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou
retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances
et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration, de la représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute
opération.
L’autoriser à effectuer les déclarations de créances dans le cadre des procédures collectives.
En conséquence, lui donner le pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et faire, d'une
manière générale, toutes opérations qui peuvent concerner la gestion du SIP de BREST
RADE
Entendant ainsi transmettre à Madame Linda PLEIBER
Tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité,
gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la
présente procuration.
Fait à BREST, le 03/09/2013 :
Signature du mandataire, Signature du mandant,
Lu et approlhvé Bon pour pouvoir
Michêle CARIO OT
Inspi artemental
LP ER
Page 148 Décision - 19/09/2013 Ééberté « Este» Égalité + Fraterèré Fraternèté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale des Finances
Publiques du Finistère
Trésorerie de Quimper Centres Hospitaliers
1, Allée du Docteur Pilven- BP 1743
29 107 QUIMPER CEDEX
Décision de procuration sous seing privé
La soussignée, Madame Edith PREDOUR, Trésorière de Quimper Centres Hospitaliers
Déclare, constituer pour son mandataire spécial et général :
Madame FLICOURT Sandrine, inspecteur des Finances Publiques
A la Trésorerie de : Quimper Centres Hospitaliers
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de
Quimper Centres Hospitaliers
D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir
et de payer toutes les sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre
que ce soit, pour tous les contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la
gestion lui est confiée, d'exercer toutes les poursuites, d'acquitter tous mandats, et d’exiger la
remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou
retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances
et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l’administration, de la représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute
opération.
L’autoriser à effectuer les déclarations de créances dans le cadre des procédures collectives.
En conséquence, lui donner le pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et faire, d’une
manière générale, toutes opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de :
Quimper Centres Hospitaliers
Entendant ainsi transmettre à Madame FLICOURT Sandrine
Tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité,
gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la
présente procuration.
Fait à Pont-Aven, le 3 septembre 2013
Signature du mandataire, Signature du mandant, Be
RE
Bon pour pouvoir
Décision - 19/09/2013 Page 149 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES —
PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU FINISTERE
Service des Impôts des Entreprises de Brest
Abers
8, RUE DUQUESNE
29606 BREST CEDEX
Décision portant délégation de signature
aux agents du service des impôts des entreprises
de Brest Abers
En ma qualité de comptable, responsable du service des impôts des entreprises de BREST
ABERS
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe IT et Les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Décide :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. BOTREL, Inspecteur, adjoint au responsable du
service des impôts des entreprises de BREST ABERS, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 30 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 30 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100
000 € par demande ; 5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 9 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
<) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade
agents
LE BOURHIS Andrea. contrôleur
BONDOIN Françoise. contrôleur
HOBE Laurent. contrôleur
LELEU Fabrice. contrôleur
LEBORGNE contrôleur
Gwenaelle.
FILY Isabelle. contrôleur
TRANVOUEZ Denise. contrôleur
Limite Limite Durée Somme
des décisions des décisions maximale maximale pour
contenieuses gracieuses des délais de
paiement
10 000€
10 000€
10 000€
10 000 €
10 000€
10 000 €
10 000€
2000 €
2000 €
2000€
2000 €
2000 €
2000 €
2000 €
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6mois
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
30 000 euros
30 000 euros
30 000 euros
30 000 euros
30 000 euros
30 000 euros
30 000 euros
TRE TST Liberté » Égalté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nom et prénom des— grade Limite Limite Durée Somme agents des décisions des décisions maximale maximale pour contentieuses gracieuses des délais de laquelle un
paiement délai de
paiement peut
être accordé
DA COSTA Isabelle. contrôleur 10 000 € 2000€ 6mois 30 000 euros
BURDIN Evelyne Agent 2000 € 1000€
GOAS Christiane Agent 2000 € 1000 €
MOUREAU Catherine Agent 2000€ 1000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Finistère
A BREST, le 2 septembre 13
Le comptable, responsable de service des impôts
des entreprises, de BI ERS direction des services
EH Liberté + Égatios + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
départementaux
Finistère
Éducation
nationale
Division du premier degré
Arrêté
portant modification de la carte scolaire dans l'enseignement du premier
degré public du Finistère pour l'année scolaire 2013-2014
Arrêté n°13-008
du 10 septembre 2013
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
*
Le Recteur,
la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat ;
le code de l'éducation, notamment l'article L 211-1 ;
le code de l'éducation, notamment les articles D 211-9, R 222-18 et suivants et R 235-11 ;
le décret du 11 juillet 1979 modifié portant délégation de pouvoirs aux inspecteurs d'académie,
directeurs des services départementaux de l'Education Nationale ;
le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
les arrêtés n°13-001 et n°13-002 du 22 février 2013 ;
l'avis du Comité Technique Spécial Départemental du Finistère en séance du 5 septembre 2013 :
Article 1 : Les dispositions de l'arrêté n°13-001 du 22 février 2013 sus-visées sont complétées ainsi
qu’ il suit :
Les emplois suivants sont implantés dans les écoles maternelles, élémentaires et primaires et dans
l'enseig nement bilingue.
> Ecoles maternelles
BREST Les Hauts de Penfeld 0,5
DOUARNENEZ Victor Hugo 1
SAINT-EVARZEC Léonard de Vinci 0,5 SAINT-YVI Bourg 0,5
> Ecoles élémentaires
GUILERS Chateaubriand 0,5 PLEYBER-CHRIST Jules Ferry 1 PLONEOUR-LANVERN Croas Ar Bleon 0,5 PONT-L'ABBE Jules Ferry L
soit 4,5 postes
4° poste
soit 4,5 postes
soit 4,5 postes
soit 7,5 postes
6°" poste
soit 8,5 postes (aide pédagogique)
12È poste
Décision - 19/09/2013 Page 153 > Ecoles primaires
ARGOL Bourg 0,5
BREST Quizac 1
CLEDER Per Jakez Hélias 0,5
KERLAZ Bourg 0,5
LE TREVOUX Les Hirondelles 1
PLOUZANE Anita Conti 1
> Classes bilingues
MORLAIX primaire Poan Ben 1 PLONEOUR-MENEZ primaire Jules Ferry 1 TREMEVEN primaire du Bourg 1
Les retraits d'emplois suivants sont effectués dans les écoles
dans l’enseignement bilingue.
> Ecoles maternelles
BREST Jacques Prévert 0,5
> Ecoles primaires
BREST Auguste Dupouy 0,5
DOUARNENEZ François Guillou 1
PEUMERIT Les trois pommiers 1 SAINT-JEAN TROLIMON Bourg 1
> Classes bilingues
QUIMPER primaire J. Prévert 1
soit 4,5 postes
11°" poste
5°" poste (par ajout d'1/2 poste)
3è"° poste (par ajout d'1/2 poste)
TT poste
9ÿ" poste
4° poste
1°" poste
4" poste
maternelles, élémentaires et primaires et
restent 4 postes
restent 12 postes
4°" poste
4°" poste
48 poste
4" poste
Article 2 : Les dispositions de l'arrêté n°13-002 du 22 février 2013 sus-visées sont complétées ainsi
qu'il suit :
Les emplois suivants sont implantés dans les écoles maternelles, élémentaires et primaires et dans
l'enseignement bilingue.
> Décharges de direction
LE RELECQ-KERHUON E.P.PU Jules Ferry
PLOMELIN E.M.PU du Bourg PLOUZANE E.P.PU du Bourg PLUGUFFAN E.P.PU St-Exupéry
SCAER E.E.PU Joliot Curie
> Décharges de maître formateur
DOUARNENEZ E.P.PU François Guillou
0,50 poste
0,25 poste
0,25 poste
0,25 poste
0,25 poste
0,25 poste
Page 154 Décision - 19/09/2013 Les retraits d'emplois suivants sont effectués dans les écoles maternelles, élémentaires et primaires et
dans l'enseignement bilingue.
> Décharges de direction
LANDIVISIAU
> Postes de titulaire remplaçant de secteur
BREST E.P.PU Pen Âr Streat
PLABENNEC E.P.PU du Lac
PLOUGONVEN E.M.PU Albert LARHER
QUIMPER E.M.PU Penhars
E.M.PU Kervignounen 0,25 poste
1 poste
1 poste
1 poste
1 poste
Le transfert des écoles de rattachement des postes de titulaire remplaçant suivants est effectué :
> Circonscription de Châteaulin
CROZON -— EMPU Laënnec vers
QUEMENEVEN -— EPPU du Bourg vers
CHATEAULIN — EEPU Marie Curie vers
BRIEC — EEPU Yves de Kerguelen vers
DINEAULT — EPPU Pierre Douguet vers
> Circonscription de Morlaix Centre-Finistère
CARHAIX — EEPU Persivien vers
CHATEAUNEUF-DU-FAOU — EPPU P. Sérusier vers
HUELGOAT — EPPU Jules Ferry vers
LANDELEAU — EPPU Roz Aon vers
PLEYBEN -— EPPU du Bourg vers
PONT-DE-BUIS — EMPU Park Gwenn
PLONEVEZ-PORZAY — EPPU du Bourg
LE FAOU -— EMPU du Bourg
LANDUDAL — EPPU du Bourg
ARGOL — EPPU du Bourg
SAINT-HERNIN — EPPU du Bourg
SAINT-THOIS -— EPPU du Bourg
SCRIGNAC -— EPPU du Bourg
SAINT-GOAZEC -— EPPU du Bourg
LOTHEY — EPPU du Bourg
Article 3 : Ces mesures prennent effet à compter de la rentrée scolaire 2013-2014.
Article 4 : Le présent arrêté fera l'objet d’un affichage dans les locaux de la Direction académique et
d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistére.
Article 5 : Madame la secrétaire générale de la Direction académique du Finistère est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Quimper, le 10 septembre 2013
Pour le Recteur
et par délégation,
La Directrice Académique des Services
de l'Education Nationale du Finistère
Brigitte
Décision - 19/09/2013 Page 155 la presqu'üle de Evegen Décision n° 56bis /2013
ARRÊTÉ D'ATTRIBUTION ET DE DÉLÉGATION
DE SIGNATURE
La Directrice de L'HOPITAL DE LA PRESQU'ILE DE CROZON,
VU, le code de la santé publique,
VU le code des marchés publics,
Vu, L'arrêté de la directrice du centre national de gestion en date du 3 décembre 2012 nommant
Madame CODET Claire directrice du centre hospitalier de Crozon.
ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur POUSSART Emmanuel, attaché d'administration hospitalière est
chargé de la direction des services administratifs, des ressources humaines et des systèmes
d'information.
Délégation iui est donnée pour la signature de tous les actes de la vie courante de
l'établissement notamment pour la signature des pièces comptables, des contrats, des bons
de commandes, des décisions et arrêtés, des marchés publics.
Cette délégation ne s'appiique pas aux arrêtés de mise en stage et de titularisation.
Cette délégation est valabie en cas d'absence ou d'empêchement de la directrice.
ARTICLE 2: Madame CHIRON Ciaudie, cadre supérieur de santé, est chargée de ia
direction des soins. Délégation lui est donnée peur :
- la signature des bons de commande des dépenses d'exploitation d'un montant maximum
de 200 €,
- la signature des piannings, des congés annuels, des autorisations d'absences
- la signature des courriers et pièces administratives courantes de l'établissement dans son
domaine de compétence.
ARTICLE 3 : Madame LEYSSENNE Spyivie, cadre de santé, est Chargée du service de
médecine et SSR. Délégation lui est donnée pour :
- la signature des bons de commande des dépenses d'exploitation d’un montant maximum
de 200 €,
- la signature des plannings, des congés annuels, des autorisations d'absences
- la signature des courriers et pièces administratives courantes du service de médecine et
SSR dans son domaine de compétence.
ARTICLE 4 : Madame DY Carole, assistante sociale ff cadre socio-éducatif, est chargée du
service social regroupant le CLIC et l'animation. Délégation lui est donnée pour :
- la signature des bons de commande des dépenses d'exploitation d'un montant maximum
de 200 €,
- la signature des plannings, des congés annuels, des autorisations d'absences
- la signature des courriers et pièces administratives courantes du service social dans son
domaine de compétence.
Page 156 Autre - 19/09/2013 ARTICLE 5: Madame BOURHIS Fabienne, pharmacienne, est chargée de la pharmacie à usage intérieur. Délégation lui est donnée pour :
- l'engagement et la signature des bons de commande des produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux.
- La certification de conformité des quantités livrées et facturées.
ARTICLE 6 : Monsieur RIOUAL Alain, responsable des services techniques, est chargé des services techniques, du suivi des travaux et de la sécurité des systèmes d'information. Délégation lui est donnée pour :
- Ja signature des bons de commande des dépenses d'exploitation d'un montant maximum de 200 €,
- La certification des quantités livrées et facturées
- la signature des plannings, des congés annuels, des autorisations d'absences
ARTICLE 7: Madame HANQUIEZ Marina, responsable de la restauration, est chargée de la cuisine et de l'hôtellerie. Délégation lui est donnée pour :
- l'engagement et ia signature des bons de commande des dépenses d'exploitation des produits alimentaires
- La certification des quantités iivrées et facturées
- la signature des plannings, des congés annuels, des autorisations d’absences - en cas d'empêchement, délégation est donnée à Monsieur PAUTREMAT Yann
ARTICLE 8 : délégation de signature est donnée à l'administrateur de garde pour toute situation d'urgence dans le cadre des asireintes administratives.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur de l'ARS Bretagne et à Madame la Trésorière de Crozon et prend effet à compter du 1” juillet 2013.
À Crozon, le 3 juin 2013
La Directrice,
Autre - 19/09/2013 Page 157