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Arrêté - Préfecture - Finistère - N ° 10 MAI 2013
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - N ° 10 MAI 2013)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement,
_
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 10 - MAI 2013
http:// www.finistere.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.finistere.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
2901 Préfecture du Finistère
01 - Direction du Cabinet
Arrêté N °2013106-0001 - Arrêté préfectoral du 16 avril 2013 portant modification de la composition du conseil départemental de sécurité civile du Finistère _ .................................... 1
Arrêté N °2013107-0003 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2013 portant modification des mesures de police applicables sur l'aérodrome de Quimper Pluguffan -
modificatif portant prolongation de la durée des travaux de clôture _ .................................... 4
Arrêté N °2013113-0001 - Arrêté préfectoral du 23 avril 2013 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la pharmacie du
Ponant à GUIPAVAS _ .................................... 6
Arrêté N °2013119-0002 - Arrêté du 29 avril 2013 accordant la médaille de Bronze pour Acte de Courage et Dévouement à MM. Pascal LE BORGNE et Philippe HOTTON,
gendarmes à la brigade de gendarmerie de LESNEVEN_ .................................... 8
02 - Direction des Ressources Humaines, de la Modernisation, des Moyens et de la Mutualisation
Arrêté N °2013120-0001 - Arrêté préfectoral du 30 avril 2013 fixant la carte d'implantation des correspondants d'action sociale _ .................................... 9
03 - Direction de l'Animation des Politiques Publiques
Arrêté N °2013105-0010 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2013 portant déclaration d'utilité publique le projet de constitution d'une réserve foncière pour
l'extension de la zone d'activités de Pen Carn à Ergué Gabéric _ .................................... 11
Arrêté N °2013115-0003 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2013 actant de l'arrêt définitif des travaux miniers sur le gisement de Beg an fry par la compagnie armoricaine de navigation _ .................................... 17
Arrêté N °2013115-0004 - Arrêté d'enregistrement du 25 avril 2013 relatif à l'extension de l'élevage de vaches laitières exploité par le GAEC DE KERLAN au lieudit Kerlan à SCAER _ .................................... 21
Arrêté N °2013120-0002 - Arrêté préfectoral du 30 avril 2013 portant dérogation aux dispositions de l'article 2 alinéas 2 et 3 du 25 janvier 2013 relatif à
l'éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels sur la commune de Concarneau _ .................................... 26
04 - Direction des Collectivités Territoriales et du Contentieux
Arrêté N °2013109-0002 - Arrêté préfectoral de fusion du syndicat intercommunal de Landunvez, Lanildut, Porspoder avec la communauté de communes du pays d'Iroise en date du 19 avril 2013 _ .................................... 27
Arrêté N °2013109-0003 - Arrêté préfectoral de fusion du syndicat intercommunal de Plouarzel et Lampaul- Plouarzel avec la communauté de communes du pays d'Iroise en date du 19 aril 2013 _ .................................... 30
Arrêté N °2013109-0004 - Arrêté préfectoral de fusion du syndicat intercommunal d'assainissement collectif de Le Conquet, Plougonvelin, Trébabu et Ploumoguer avec la communauté de communes du pays d'Iroise en date du 19 avril 2013 _ .................................... 33 Arrêté N °2013109-0005 - Arrêté préfectoral de fusion du syndicat intercommunal du plan d'eau et du port de l'Aber Ildut avec la communauté de communes du pays d'Iroise en date du 19 avril 2013 _ .................................... 36
Arrêté N °2013109-0006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
n °2013095-0002 du 5 avril 2013 portant modification des statuts de la communauté de communes Cap sizun - Pointe du Raz _ .................................... 39
Arrêté N °2013119-0001 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2013 portant création du syndicat mixte de gestion d'un office de tourisme de Carhaix et d'Huelgoat, du Poher aux Monts d'Arrée _ .................................... 41
05 - Direction des Libertés Publiques
Arrêté N °2013112-0001 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2013 portant convocation des électeurs de la commune d'Arzano en vue de procéder à l'élection de 5
conseillers municipaux les 2 et 9 juin 2013 _ .................................... 44
08 - Sous- Préfecture de Brest
Arrêté N °2013107-0002 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2013 modifiant l'arrêté n °2010/1253 du 21 septembre 2010 modifié. Désignant les membres de la
commission départementale de Sécurité routière _ .................................... 46
09 - Sous- Préfecture de Châteaulin
Arrêté N °2013115-0001 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2013 portant autorisation de port d'arme d'un policier municipal _ .................................... 49
10 - Sous- Préfecture de Morlaix
Arrêté N °2013105-0006 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2013 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise " BOTREL- ROITELET " sise 52 rue de Pont Aven à Trégunc pour une durée de un an _ .................................... 50
Arrêté N °2013105-0007 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2013 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise
"pompes funèbres Hervé GALLIOU" sise 6 rue de Lannilis à PLOUGUERNEAU pour une durée de six ans _ .................................... 51
Arrêté N °2013105-0008 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2013 portant
renouvellement de l'habilitation de la chambre funèraire dans le domaine
funéraire de l'entreprise " pompes funèbres Hervé GALLOU " sise zone
industrielle Kerlouis à Lannilis pour une durée de six ans _ .................................... 52
Arrêté N °2013105-0009 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2013 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine funèraire de l'entreprise "
syndicat intercommunal du plateau de Ploudiry " sise route de Ploudiry à La Martyre pour une durée de six ans _ .................................... 53
Arrêté N °2013107-0001 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2013 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise
"pompes funèbres Hervé GALLIOU " sise zone de Kerlouis à Lannilis pour une durée de six ans _ .................................... 54
2902 Direction Départementale de la Cohésion Sociale
06 - Service Soutien et Promotion de la Vie Associative
Arrêté N °2013107-0004 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2013 portant modification de la composition du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative _ .................................... 55 Arrêté N °2013108-0001 - Arrêté préfectoral du 18 avril 2013 autorisant du personnel titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique à surveiller un établissement de baignade d'accès payant _ .................................... 59
Arrêté N °2013106-0002 - Arrêté préfectoral du 16 avril 2013 portant
subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la cohésion sociale du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics et accords cadres _ .................................... 61
2904 Direction Départementale des Territoires et de la Mer
08 - SEB (Service Eau et Biodiversité)
Arrêté N °2013109-0001 - Arrêté préfectoral du 19 avril 2013 annulant et
remplaçant l'arrêté préfectoral n °2012-115-0006 du 24 avril 2012, portant
nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, de ses formations spécialisées en matière d'indemnisation de dégâts de gibier et de classement d'espèces animales nuisibles _ .................................... 63
Arrêté N °2013112-0002 - Arrêté préfectoral complémentaire du 22 avril 2013 modifiant le règlement d'eau du moulin de Saint- Ouarneau, implanté sur le cours d'eau "Le Belon", et fixant les presciptions spécifiques pour la
réalisation des travaux visant au rétablissement de la continuité écologique au droit du seuil du moulin _ .................................... 67
Arrêté N °2013115-0002 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2013 concernant une espèce soumise au titre 1er du livre IV du Code de l'environnement relatif à la protection de la faune et de la flore _ .................................... 75
10 - SRS (Service Risques et Sécurité)
Arrêté N °2013056-0048 - Arrêté préfectoral du 25 février 2013 renouvelant la nomination des intervenants départementaux de la sécurité routière (IDSR) pour un an _ .................................... 77
Arrêté N °2013056-0049 - Arrêté préfectoral du 25 février 2013 renouvelant la nomination des intervenants départementaux de la sécurité routière (IDSR) pour trois ans _ .................................... 79
2905 DIRECCTE Bretagne Unité territoriale du Finistère
Division Gestion des Mesures contre l'Exclusion et Insertion Prof.
Arrêté N °2013105-0011 - Arrêté modificatif du 15 avril 2013 d'un agrément au titre des services à la personne concernant l'ADMR de Plouedern _ .................................... 81
Arrêté N °2013113-0002 - Arrêté modificatif du 23 avril 2013 d'un agrément au titre des services à la personne concernant l'ADMR de Saint Pol de Léon _ .................................... 83
Arrêté N °2013114-0001 - Arrêté du 24 avril 2013 d'un agrément au titre des services à la personne concernant Monsieur PORCON Guillaume du Relecq Kerhuon _ .................................... 85
Autre - Récépissé du 12 avril 2013 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Madame PEREIRA Valérie _ .................................... 87
Autre - Récépissé du 16 avril 2013 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Monsieur BERVAS Arnaud _ .................................... 89
Autre - Récépissé du 18 avril 2013 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Monsieur GOUIFFES Kevin _ .................................... 91 Autre - Récépissé du 19 avril 2013 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Monsieur LE GUEN Michel de Plourin les Morlaix _ .................................... 93
Autre - Récépissé du 22 avril 2013 d'une déclaration au titre des services àla personne concernant Monsieur MOREAU DE LIZOREUX Michel de Pleuven _ .................................... 95
Autre - Récépissé modificatif du 15 avril 2013 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant l'ADMR de Plouedern _ .................................... 97
Autre - Récépissé modificatif du 23 avril 2013 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant l'ADMR de Saint Pol de Léon _ .................................... 99
Autre - Récépissé modificatif du 24 avril 2013 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Monsieur PORCON Guillaume du Relecq Kerhuon _ .................................... 101
Section centrale travail - Alternance
Arrêté N °2013116-0001 - Arrêté Préfectoral du 26 avril 2013 autorisant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L3132-20 du code du travail à OLICHON SAS - Rue J. Védrines - 56100
LORIENT _ .................................... 103
Arrêté N °2013116-0002 - Arrêté Préfectoral du 26 avril 2013 autorisant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L3132-20 du code du travail à MARC S.A. - 2 rue de Kervezennec - 29200 BREST _ .................................... 105
2906 Délegation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
Offre de soins
Autre - Arrêté du 25 avril 2013 portant autorisation de sous- traitance des
activités de stérilisation des dispositifs médicaux de Mme Estelle THIRION, sage- femme, par la pharmacie à usage intérieur de la clinique Saint- Michel et Sainte- Anne à Quimper _ .................................... 107
Autre - Arrêté du 26 avril 2013 portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical - Association Archipel Santé _ .................................... 108
Autre - Arrêté du 26 avril 2013 portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical - Société LINDE HOMECARE France _ .................................... 110
Autre - Arrêté du 2 mai 2013 portant autorisation de transfert dans la même commune d'une officine de pharmacie à Riec- sur- Belon - Licence de transfert n °29#002481 _ .................................... 112
Autre - Arrêté du 30 avril 2013 portant autorisation de gérance après décès de l'officine « Pharmacie Gaetan LESPAGNOL » à Moelan- sur- Mer _ .................................... 114
Autre - Arrêté en date du 25 avril 2013 autorisant à titre dérogatoire un
médecin à assurer les activités pharmaceutiques à titre humanitaire sur un site où intervient l'association Don Bosco à Morlaix _ .................................... 115
Offre médico- sociale
Autre - Arrêté du 18 avril 2013 autorisant une extension non importante de 2 places d'hébergement temporaire à l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Genêts" de BANNALEC géré par le Centre Communal d'Action Social (CCAS) de BANNALEC - N ° FINESS : 29 001 048 7 _ .................................... 116
Autre - Arrêté du 29 mars 2013 portant fusion du centre
médico- psycho- pédagogique (CMPP) de Landerneau et du CMPP de Brest gérés par
l'Association départementale des pupilles de l'enseignement public du Finistère (ADPEP 29) N ° FINESS 290000579 - N ° FINESS 290031830 _ .................................... 119 Autre - Arrêté du 8 mars 2013 portant autorisation d'extension de 12 places d'hébergement permanent et de 2 places d'hébergement temporaire à
l'Etablissement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Ty An Dud Coz" de ROSPORDEN - N ° FINESS : 29 000 219 5 _ .................................... 122
Veille et sécurité sanitaire
Arrêté N °2013115-0005 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2013 modifiant l'article 17 de l'arrêté préfectoral n ° 2008-0743 du 7 mai 2008 autorisant la dérivation et le prélèvement des eaux de captage et du forage Fe de Kerniouarn sur la
commune de Melgven et déclarant d'utilité publique la dérivation et le
prélèvement des eaux souterraines de Kerniouarn et l'établissement des
périmètres de protection desdites ressources sur la commune de Melgven _ .................................... 126
Arrêté N °2013115-0006 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2013 déclarant insalubre remédiable l'immeuble à usage d'habitation sis à Brest 22 rue d'Armorique
(parcelle KS 143°) _ .................................... 128
2907 Direction Départementale des Finances Publiques
Arrêté N °2013102-0002 - Arrêté préfectoral du 12 avril 2013 portant
subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale des finances publiques du Finistère en matière de pouvoir adjudicateur à
l'exception des actes relevant de l'ordonnancement _ .................................... 138
Arrêté N °2013102-0003 - Arrêté préfectoral du 12 avril 2013 portant
subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale des finances publiques du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire _ .................................... 142
Autre - Convention d'utilisation en date du 27 mars 2013 au profit du SHOM (service hydrographique et océanographique de la marine) _ .................................... 146
Décision - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de
gestion publique _ .................................... 153
Décision - Décision de procuration sous seing privé _ .................................... 157
Décision - Décision portant désignation des agents habilités à représenter
l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation _ .................................... 158
Décision - Décison de procuration sous seing privé _ .................................... 160
2909 DREAL Bretagne Unité territoriale du Finistère
Arrêté N °2013122-0001 - Arrêté préfectoral du 2 mai 2013 portant subdélégation de signature à des agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bretagne _ .................................... 161
2915 Service Départemental Incendie et Secours
Arrêté N °2013099-0001 - Avenant du 9 avril 2013 complétant la liste d'aptitude GRIMP au 1er avril 2013 _ .................................... 164
2916 Préfecture Maritime
Autre - Arrêté N ° 2013/041 du 22 avril 2013 réglementant la navigation, le mouillage, la pêche et la plongée sous- marine du jeudi 2 mai 2013 au mardi 7 mai 2013 à l'occasion des essais d'un bâtiment militaire au Sud de Penmarc'h (29) _ .................................... 165 Autre - Arrêté N ° 2013/046 du 2 mai 2013 réglementant la navigation et les activités nautiques à l'occasion de la manifestation nautique "Championnat
de France Monotype Habitable - Grand Prix de l'Ecole Navale" dans la rade de Brest et en baie de Douarnenez du 9 au 12 mai 2013 _ .................................... 169
2917 Autre
Autre - Arrêté du 11 avril 2013 portant délégation de signature à M. Arnaud BERNARD en qualité de Directeur fonctionnel des services pénitentiaires
d'insertion et de probation du Finistère _ .................................... 174
Autre - Arrêté du 11 avril 2013 portant délégation de signature à M. Richard MENAGER en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Brest _ .................................... 176
Autre - Arrêté du 4 mars 2013 portant modification de la constitution de la
Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin du Scorff _ .................................... 178
Décision - Délégation de signature en date du 18 février 2013 du Centre
hospitalier de Quimperlé _ .................................... 182
Décision - Délégation de signature en date du 18 février 2013 du centre
hospitalier de Quimperlé _ .................................... 184
Décision - Délégation de signature en date du 18 février 2013 du Centre
hospitalier de Quimperlé _ .................................... 187
Décision - Délégation de signature en date du 18 février 2013 du Centre
hospitalier de Quimperlé _ .................................... 191
Décision - Délégation de signature en date du 18 février 2013 du Centre
hospitalier de Quimperlé _ .................................... 195
Décision - Délégation de signature en date du 18 février 2013 du Centre
hospitalier de Quimperlé _ .................................... 199
Décision - Délégation de signature en date du 18 février 2013 du Centre
hospitalier de Quimperlé _ .................................... 202
Décision - Délégation de signature en date du 18 février 2013 du Centre
hospitalier de Quimperlé _ .................................... 205
Décision - Délégation de signature en date du 18 février 2013 du Syndicat
Inter- Hospitalier Ellé- Laïta à Quimperlé _ .................................... 210
Décision - Délégation de signature en date du 1er mars 2013 du centre
hospitalier de Quimperlé _ .................................... 214
Décision - Délégation de signature en date du 1er mars 2013 du Syndicat
Inter- hospitalier Ellé- Laïta à Quimperlé _ .................................... 217
Région Bretagne
DRAAF
Autre - Arrêté du 9 avril 2013 fixant le volume individuel accordé aux
producteurs laitiers dans le cadre de la redistribution des quotas laitiers pour la livraison à titre gratuit au cours de la campagne 2012/2013 - Attributaires : producteurs tout public visé à l'article 4 de l'arrêté préfectoral n °2012-4316 du 28 juin 2012 relatif à la distribution laitière 2012/2013 dans le bassin
laitier du Grand Ouest _ .................................... 220 Autre - Arrêté modificatif N ° 1 du 21 février 2013 à l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2012 relatif à la mise en oeuvre du « Plan végétal pour l'environnement » du volet régional Bretagne du Programme de Développement rural Hexagonal à l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2012 relatif à la mise en oeuvre du « Plan végétal pour l'environnement » du volet régional Bretagne du Programme de Développement rural Hexagonal _ .................................... 222
ZDO
Autre - Arrêté du 8 avril 2013 fixant la date limite de transmission des
dossiers d'inscription à un concours déconcentré pour les recrutements interne et externe d'agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale au titre de l'année 2013 __ .................................... 227 | | A Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet
Service interministériel de défense
et de protection civile
Arrêté préfectoral n° du
portant modification du conseil départemental
de sécurité civile du Finistère
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement ;
VU la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit ;
VU la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et
à la réparation des dommages;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU l'ordonnance n° 2004-637 du 1° juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du
fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée par la
loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 ;
VU l’ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification
des commissions administratives, ratifiée par la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives et notamment ses articles 8,9, 10 et 13 ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009, relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles
et notamment à la création des directions départementales des territoires et de la mer, des directions
départementales de la protection des populations et des directions départementales de la cohésion sociale
dans certains départements, et notamment ses dispositions applicables au département du Finistère ;
VU le décret du 1% avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de
santé ;
VU le décret n°2012-16 du 6 janvier 2012 relatif à l’organisation académique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-0007 du 14 février 2008 portant création du conseil départemental de
sécurité civile du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-0578 du 19 avril 2010 portant modification de la composition du conseil
départemental de sécurité civile du Finistère:
Arrêté N°2013106-0001 - 03/05/2013 Page 1 CONSIDERANT que, conformément à l’article 9 du Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, relatif à la
réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, les membres du conseil départemental de sécurité civile sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable ;
CONSIDERANT la nécessité d'actualiser la composition de ce conseil ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1_:
L'article 3 de l'arrêté préfectoral n°2008-0211 du 14 février 2008 portant création du conseil départemental de sécurité civile, modifié par l’arrêté préfectoral n° 2010-0578 du 19 avril 2010, est modifié comme suit :
Le conseil départemental de sécurité civile est composé, en formation plénière de cinq collèges ainsi
constitués :
1. représentants des services de l'Etat ef services associés :
- les sous-préfets des arrondissements de Brest, Châteaulin, Morlaix et Quimper ou leurs représentants ;
-__ le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
- le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
- le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement ou son
représentant ;
- le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ;
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant ;
- le directeur départemental des services d’incendie et de secours ou son représentant ;
- le médecin chef du SAMU ou son représentant,
- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;
- le directeur départemental de la protection des populations ou son représentant ;
- le directeur départemental de la cohésion sociale ou son représentant ;
- le directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant ;
- le directeur départemental des finances publiques ou son représentant ;
- le délégué militaire départemental où son représentant ;
2. représentants des collectivités territoriales :
- le président du Conseil Général ou son représentant ;
- le président de l'Association des Maires du Finistère ou son représentant ;
- 4 maires titulaires ou leurs représentants et 4 maires suppléants ou leurs représentants,
désignés par le président de l’association des maires du Finistère.
3. représentants des services, organismes et professionnels spécialisés dans le domaine de la prévention et des secours:
- le délégué départemental de la Croix-Rouge française ou son représentant ; - le délégué départemental des Œuvres hospitalières françaises de l'Ordre de Malte ou son représentant ;
- le président départemental du comité des secouristes français de la Croix Blanche ou son représentant ;
- le délégué départemental de la Fédération Nationale de Protection Civile ou son représentant ;
- le président de l’Union Départementale d' Assistance et de Premiers Secours (UDAPS 29) ou son représentant ;
- le président de l’Association Départementale de Premiers Secours (ADPS 29) ou son représentant ;
- le délégué départemental du Secours Catholique ou son représentant ;
- le président départemental de l'Association Départementale des Radioamateurs au Service de la Sécurité Civile (ADRASEC) ;
- le délégué départemental de la Société Nationale de Sauvetage en Mer (S.N.S.M.) ou son représentant.
2
Page 2 Arrêté N°2013106-0007 - 03/05/2013 4. représentants des opérateurs de service public et des organismes experts, publics et privés
concourant à la sécurité civile:
- le directeur interrégional de Météo France ou son représentant ;
- le directeur départemental d'ERDF-GRDF ou son représentant ;
- le directeur départemental de France Télécom — Orange ou son représentant ;
- le directeur régional de la SNCF ou son représentant.
5. personnalités qualifiées :
- le président de l’association des chambres de commerce et d'industrie du Finistère ou son
représentant ;
- le président de la chambre des métiers ou son représentant ;
- le président de la chambre d’agriculture ou son représentant ;
- le directeur du centre de documentation, de recherche et d'expérimentations sur les
pollutions accidentelles des eaux (CEDRE) ou son représentant
- le directeur de l'établissement Nobel Sport de Pont de Buis les Quimerc'h, établissement
relevant du régime de l'autorisation avec servitudes d'utilité publique, ou son représentant ;
- le président de la chambre départementale des notaires ou son représentant ;
- le président de la fédération départementale du bâtiment et des travaux publics ou son
représentant.
Article 2 :
L'article 7 de l'arrêté préfectoral n°2008-0211 du 14 février 2008 portant création du conseil départemental
de sécurité civile (CDSC) et mandat des membres du CDSC, est modifié comme suit :
La composition du conseil départemental de sécurité civile, dans sa formation plénière, est fixée à 3 ans
renouvelables.
Conformément à l’article 4 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, le membre qui au cours de son mandat
décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du
mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 3: le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié
aux membres du conseil départemental de sécurité civile et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat
dans le Finistère.
Fait à Quimper, le 1 6 ÀY2. 2013
Le Jean-Lc VIDELAINE
Arrêté N°2013106-0001 - 03/05/2013 Page 3 Page 4
2
EX L Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Arrêté préfectoral n°
portant modification des mesures de police applicables sur l'aérodrome de
Quimper-Pluguffan
Modificatif portant prolongation de la durée des travaux de clôture
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
Vu les règlements européens et les textes prévus en application,
Vu, le Code des transports et Les textes prévus en application, notamment en son Livre Il
article L.6332-2,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code pénal et le code de procédure pénale,
Vu le code des douanes,
Vu les codes de la route et de la voirie routière,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le Titre 11 du Livre 1”,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code du travail,
Vu le code de l’environnement,
et leurs textes prévus en application.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013017-0002 du 17 janvier 2013 relatif aux mesures de police
applicables sur l’aérodrome de Quimper-Pluguffan
Sur proposition du directeur de la sécurité de l’aviation civile Ouest,
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1 : Limites des zones constituant l’aérodrome
Dans le cadre de travaux concernant la rénovation des clôtures au nord et au sud de l’emprise
domaniale, les délimitations des zones côté ville et côté piste, telles que prévues par l’arrêté
préfectoral n° 2013017-0002 du 17 janvier 2013 sont modifiées.
Article 2 : Fin de chantier
Du fait d’aléas techniques, conjoncturels et météorologiques, la date de fin de chantier, prévue
au 15 janvier 2013 par l’arrêté 2012276-0001 du 2 octobre 2012, puis modifiée par l’arrêté
2013024-0003, est repoussée au 30 juin2013.
Page 1 sur 2
Arrêté N°2013107-0003 - 03/05/2013 Article 3 : Contrôle et application
Le contrôle, la surveillance des conditions d’utilisation et de pénétration dans les dites zones,
ainsi que leur sanction sont assurés dans le cadre de la réglementation en vigueur et dans celles
prévues par l’arrêté de police en vigueur sur l’aérodrome de Quimper-Pluguffan.
Article 4 : Exécution
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Finistère, le directeur de la sécurité de
l'aviation civile Ouest, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère, sont
chargés, chacun en qui le concerne, de exécution du présent arrêté.
Ampliation sera faite au :
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Finistère
directeur de la sécurité de l’aviation civile Ouest,
commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Brest,
colonel, commandant du groupement de gendarmerie départemental du Finistère
directeur départemental de la sécurité publique du Finistère,
directeur régional des douanes et droits indirects et au chef du service de Brest,
directeur départemental des territoires et de ia mer,
directeur de la délégation territoriale de l’agence régionale de santé de Bretagne,
chef du service du contrôle sanitaire aux frontières du Finistère,
maires de Quimper, Pluguffan et des communes limitrophes de l’aérodrome de
Quimper-Pluguffan,
président du conseil régional de Bretagne
directeur d’exploitation de l’aéroport de Quimper-Pluguffan (SEAQC).
Fait à Quimper, le 15 ÀVR, 20143
Pour le Préfet,
Le sous préfet, directeur de cabinet,
Sébastien OT EL
Page 2 sur 2
Arrêté N°201317-0003 - 05/05/2013 Page 5 Page 6
_ ed Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la Pharmacie du Ponant à GUIPAVAS
AP n° du 23 4vr 20m
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
É le dode le la sécurité intérieure, livre IL, titre II ;
É le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l' arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par M. François-Xavier TAUVEL pour la Pharmacie du Ponant située 8 rue de Brest à GUIPAVAS ;
É le dossier annexé à la demande susvisée ;
É l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 27 septembre 2012 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la lutte contre la démarque inconnue ;
Considérant que la réserve émise par la commission des systèmes de vidéoprotection est désormais levée ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE :
Article 1
M. François-Xavier TAUVEL est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20120015 . 1
Arrêté N°2013113-0001 - 03/05/2013 établissement concerné : Pharmacie du Ponant à GUIPAVAS
caractéristique du système : 2 caméras intérieures
responsable du système : François-Xavier TAUVEL
Article 2
La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 3
Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les
images devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4
La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités
judiciaires est obligatoire. Il doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du
contrôle de la régularité du système.
Article 5
Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6
Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de
l'autorisation.
Article 7
Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code
du travail.
Article 8
Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection
se révèle être non conforme aux régles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier
susvisée.
Article 9
Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-
préfet de BREST et au maire de GUIPAVAS.
Fait à Quimper, le 23 AVR 200
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Sébastien CAUWEL
Arrêté N°2013113-0001 - 03/05/2013 Page 7 4
| h. Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet
Bureau des Interventions et des Affaires Politiques
Arrêté préfectoral n° du 29 AR ps accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif aux
conditions d'attribution de récompense pour acte de courage et de dévouement :
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution
de la distinction sus-visée :
Vu le comportement courageux dont ont fait preuve le 5 janvier 2013. l'adjudant-chef Pascal LE BORGNE et le maréchal des logis-chef Philippe HOTTON, lors de l'incendie d'une habitation située rue de la Libération à Lesneven. Premiers présents sur les lieux, ils interviennent rapidement malgré les flammes et le manque de visibilité due à une épaisse fumée noire particulièrement toxique. [ls parviennent, au péril de leur vie, à extraire les deux occupantes, une femme de 56 ans et sa mère âgée de 93 ans, se déplaçant difficilement eu égard son grand âge. Grâce à la réactivité, au sang-froid et au grand professionnalisme des deux militaires, les victimes ont été sauvées d'une mort certaine.
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet :
ARRETE
Article 1
Une Médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
Monsieur Philippe HOTTON né Le 21 septembre 1968 à Saint-Malo (35)
Maréchal des logis-chef — brigade de gendarmerie
territoriale de Lesneven (29)
Monsieur Pascal LE BORGNE né le 25 novembre 1970 à Saint-Renan (29)
Adjudant-chef — brigade de gendarmerie territoriale de
Lesneven (29)
Article 2
Monsieur le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pages Arrêté N°2013 119-0002 - 03/05/2013 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Préfecture
Direction des ressources humaines, de
la modernisation, des moyens
et de la mutualisation
Service local d'action sociale
Arrêté n° du
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 2007 relatif aux correspondants de l'action sociale du
ministère de l'intérieur, de l'outre-mer des collectivités territoriales et de l'immigration et
notamment son article 3,
VU l'arrêté ministériel du 28 septembre 2011 relatif aux commissions locales d'actions sociales
et au réseau local d'action sociale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités
territoriales et de l'immigration et notamment son article 30,
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2008 relatif à la carte d'implantation dans le Finistère des
correspondants du service d'action sociale du ministère de l'intérieur,
VU l'avis de la commission locale d'action sociale en date du 14 février 2012,
VU la lettre du directeur départemental de la sécurité publique en date du 17 avril 2013
désignant les nouveaux correspondants d'action sociale,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°:
La carte d'implantation des correspondants du service de l'action sociale du ministère de
l'intérieur définie par l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 21 mars 2008 sus visé est complétée
comme suit:
X DDSP 3, rue Théodore LE HARS
X CSP 3 rue Théodore LE HARS QUIMPER
% SDIG 7, rue Théodore LE HARS QUIMPER
Arrêté N°2013120-0001 - 03/05/2013 Page 9 Article 2 :
Les correspondants d'actions sociale nommés sur ces trois nouveaux sites sont les suivants
X DDSP Mme Brigitte DESPRES LE DREN
X CSP QUIMPER M. Anthony ROGEL
X SDIG QUIMPER M. Jean Pierre QUENET
Ils ont pour mission de relayer la sous direction de l'action sociale du ministère de l'intérieur
et le service local d'action sociale auprès des personnels en poste dans leurs services.
Article 3:
Compte tenu du départ de Mme Pascale LE GALL du CSP de MORLAIX, Mme Béatrice
DOSSER est nommée correspondante d'action sociale pour ce secteur.
Article 4:
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità QUIMPER le 3 0 AVR. 2013
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
ÿ ” bé
Martin JA vs |
Page 10 Arrêté N°2013120-0001 - 03/05/2013 L rté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction de l'animation
des politiques publiques
Bureau de l'animation
et du dialogue public
Arrêté préfectoral
portant déclaration d'utilité publique le projet de constitution d’une réserve foncière
pour l'extension de la zone d'activités de Pen Carn à Ergué-Gabéric
AP n° 2013105-0010 du 15/04/2013
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'Honneur.
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement :
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l’urbanisme :
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée
par l’exécution des travaux publics :
VU la convention d'action foncière passée entre Foncier de Bretagne et Quimper
Communauté le 21/07/2010 :
+ rappelant notamment les ambitions du projet, à savoir la consolidation
du développement économique dans un cadre de développement
durable et la recherche de la qualité environnementale des opérations,
+ et prévoyant que Foncier de Bretagne peut être le bénéficiaire de
l'arrêté de cessibilité en vue du transfert de propriété à son profit ;
VU la délibération en date du 7/10/2011 du conseil communautaire de Quimper
Communauté relative au projet susvisé, décidant de confier à l’'EPF de
Bretagne l’engagement d’une procédure de déclaration d’utilité publique ;
VU l'estimation sommaire et globale de France Domaine du 27/11/2012 relative à
l'extension à terme de la zone d'activités de Pen Carn, qui fixe la date de
référence, prévue à l’article L 13-15 du code de l’expropriation pour cause
d'utilité publique, au 15/07/2009, date de création de la zone d'aménagement
différé, dans laquelle sont situées les parcelles concernées par la demande de
DUP et classées en zone à vocation agricole ;
VU l'arrêté préfectoral du 17/01/2013 prescrivant l'ouverture des enquêtes
conjointes, parcellaire et préalable à la déclaration publique du projet susvisé ;
Arrêté N°2013105-0010 - 03/05/2013 Page 11 VU le résultat de l'enquête susvisée à laquelle le projet a été soumis. sur le territoire
de la commune d'Ergué Gabéric durant la période du 4 au 20/02/2013 inclus :
VU les réponses de Foncier de Bretagne apportées le 12/03/2013 aux différentes
questions soulevées durant l'enquête publique susvisée :
VU l'avis favorable réservé, en date du 20/03/2013. émis par le commissaire
enquêteur :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère :
ARRÊTE
Article L
Est déclaré d'utilité publique. conformément à l'exposé (ci-joint) des motifs et considérations
justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération, le projet de constitution d'une réserve
foncière pour l'extension de la zone d'activités de Pen Carn à Ergué Gabéric.
Article 2
Monsieur le président de Foncier de Bretagne. agissant au nom de Quimper Communauté, est
autorisé à acquérir par voie amiable ou, s'il y a lieu. par voie d'expropriation pour cause
d'utilité publique, les terrains nécessaires à la constitution de la réserve foncière.
Article 3
La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les
expropriations ne sont pas réalisées dans un délai de cinq ans à dater de ce jour.
Article 4
Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés à la structure des
exploitations agricoles par les expropriations, dans les conditions prévues par les articles
L23-1 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, L 123-24 à L 123-26 et
L 352-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Préalablement aux acquisitions foncières (et à l'arrêté de cessibilité), le maître d'ouvrage (qui
devra veiller à la compatibilité du projet avec le document d'urbanisme de la commune
d'Ergué-Gabéric) réalisera une étude d'impact dans les conditions prévues aux articles
L 122-1 et suivants du code de l'environnement et à l'article L23-2 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 6
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Finistère, Monsieur le président de
Quimper Communauté et Monsieur le président de Foncier de Bretagne sont chargés, chacun
Page 12 Arrêté N°2013105-0010 - 03/05/2013 en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Monsieur le
directeur départemental des Territoires et de la Mer.
Monsieur le maire d'Ergué-Gabéric assurera la publication du présent arrêté dans sa
commune.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 15 AVR. 2013
Le préfet.
Pour le préfet.
Le secrétaire général
229 Martin JAEËGER
Arrêté N°2013105-0010 - 03/05/2013 Page 13 Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2013105-0010 du 15/04/2013
Exposé des motifs et considérations justifiant
le caractère d'utilité publique! de l'opération
(Article L. 11-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)
Projet de constitution d'une réserve foncière
pour l'extension de la zone d'activités de Pen Carn à Ergué-Gabéric
L'opération projetée :
° dont:
+ l'estimation sommaire du coût financier est limitée aux acquisitions
foncières ;
e la nécessité et la justification du parti retenu sont aléatoires” ;
e se situe :
+ en zone agricole’, en dehors des espaces urbanisés de la commune d'Ergué- 7 Gabéric' ;
+ en continuité de zones d'activités" situées au sud d'une route à grande d 4 -9 circulation : la RD 15’.
! Une opération ne peut légalement être déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le
coût financier et éventuellement les inconvénients d'ordre social ou l'atteinte à d'autres intérêts publics qu'elle
comporte — dont environnementaux — ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente.
? L'estimation des acquisitions / 325 K€ aurait pu être complétée par celle des mesures compensatoires envisagées (cours d'eau et zone humide, aménagements paysagers, etc.) et les travaux de voirie (dont l'accessibilité de la zone) et réseaux divers prévisibles (déplacement de la canalisation de gaz...). ? En ce qui concerne l'appréciation des dépenses, si l’opération implique la réalisation de travaux ou d'ouvrages, selon la jurisprudence du Conseil d'État (Époux NEEL décision du 23 janvier 1970), l'appréciation, bien que « sommaire », doit être raisonnable, complète, comporter l'indication non seulement du montant des acquisitions foncières à réaliser, mais du coût des études et travaux d'aménagements projetés et donner ainsi une indication sur le coût total réel de l'opération, tel qu’il peut être apprécié à l'époque de l'enquête afin de permettre au public de s'assurer du caractère d'utilité publique de celle ci. ! Point relevé par le commissaire enquêteur.
* l'opération consiste sur une zone d'aménagement différé à constituer une réserve foncière de 11ha pour l'accueil d’une extension de l'actuelle usine BATSCAP-Bolloré et/ou d’autres entreprises du secteur tertiaire : la disponibilité en foncier (pour l'accueil d'activités économiques) de Quimper Communauté n'est globalement pas évoquée : ex : ZA viabilisée du Moulin du Pont :
le devenir des zones humides potentielles est incertain.
° Si le projet est compatible avec le SCOT, il n'en est pas de même (pour sa compatibilité) avec le POS d'Ergué-
Gabéric : devra être diligentée la procédure prévue aux articles L 123-14 et R 123-23-1 du code de l'urbanisme
qui prévoit une enquête publique environnementale.
T Devra être produite, en application de l'article L 11 1-1-4 du code de l'urbanisme, l'étude prenant en compte la
qualité de l'urbanisme et des paysages si est prévue une dérogation à la bande de recul des 75 m.
$ l'ensemble du site (Quillihuec et Pen Carn) couvre une surface d'environ 55 ha (destinés aux activités économiques) ;
Aucun schéma global d'aménagement n'est fourni : le seul plan d'aménagement disponible se trouve en page 11
de la notice explicative : rapporté au plan de situation, la tranche Pen Carn 2 se limiterait à un vaste parking
(dont la structure aurait pu se développer sur plusieurs niveaux au titre du principe de densification liée à la
gestion économe de l'espace) + une aire à virer.
” Qui relie Quimper à Saint-Brieuc.
Page 14 Arrêté N°2013105-0010 - 03/05/2013 Si l’on considère la légalité de l'opération ainsi que les observations du publie (qui a pu
s'exprimer durant 17 jours), il convient de retenir les éléments suivants :
+ Les textes applicables : prévoient une approche globale de l'aménagement fondé sur
un diagnostic préalable permettant de justifier le parti retenu :
L'article R 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique prévoit que :
«... la notice explicative indique l'objet de l'opération et les raisons pour lesquelles.
notamment du point de vue de l'insertion dans l'environnement, parmi les partis envisagés, le
projet soumis à l'enquête a été retenu ».
L'article L 123-14 du code de l'urbanisme renvoie à une enquête publique environnementale
(d'un mois) et donc à l'article R 123-8 du code de l'environnement qui précise la composition
du dossier (dont l'étude d'impact, le bilan de la concertation, les autorisations nécessaires : loi
sur l'eau ??).
Enfin, l'article L 122-2 du code de l'environnement prévoit que :
« Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une autorisation ou une
décision d'approbation d'un projet visé au I de l'article L. 122-1 est fondée sur l'absence
d'étude d'impact, le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de la décision
attaquée, y fait droit dès que cette absence est constatée ».
L'article 1 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du
Grenelle de l'environnement prévoit que : ........
Pour les décisions publiques susceptibles d'avoir une incidence significative sur
l'environnement, les procédures de décision seront révisées pour privilégier les solutions
respectueuses de l'environnement, en apportant la preuve qu'une décision alternative plus
favorable à l'environnement est impossible à un coût raisonnable.
L'article L 122-1 du code de l'environnement prévoit que lorsque la réalisation est échelonnée
dans le temps, l'étude d'impact de chacun des projets doit comporter une appréciation des
impacts de l'ensemble du programme
La décision de l'autorité compétente qui autorise le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage à
réaliser le projet prend en considération l'étude d'impact, l'avis de l'autorité administrative de
l'État compétente en matière d'environnement et le résultat de la consultation du public.
Sous réserve des dispositions particulières prévues par les procédures d'autorisation,
d'approbation ou d'exécution applicables à ces projets, cette décision fixe les mesures à la
charge du pétitionnaire ou du maître d'ouvrage destinées à éviter, réduire et, lorsque c'est
possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé
humaine ainsi que les modalités de leur suivi.
L'article R 214-6 du code de l'environnement (loi sur l'eau) prévoit que :
«... Lorsqu'une étude d'impact est exigée en application des articles R 122-2 et R 122-3, elle
est jointe à ce document (d'incidence sur la ressource en eau), qu'elle remplace si elle contient
les informations demandées. »
Arrêté N°2013105-0010 - 03/05/2013 Page 15 R 214-42 :
« Si plusieurs ouvrages. installations, catégories de travaux ou d'activités doivent être réalisés
par la même personne sur le même site, une seule demande d'autorisation ou une seule
déclaration peut être présentée pour l'ensemble de ces installations.
Il en est obligatoirement ainsi lorsque les ouvrages, installations, travaux ou activités
envisagés dépendent de la même personne, de la même exploitation ou du même
établissement et concernent le même milieu aquatique, si leur ensemble dépasse le seuil fixé
par la nomenclature (cf. rubrique 2150, voire 3120 et 3130”) des opérations ou activités soumises à autorisation ou à déclaration, alors même que, pris individuellement, ils sont en dessous du seuil prévu par la nomenclature, que leur réalisation soit simultanée ou successive ... ».
+ Les observations du public, le mémoire en réponse de l'EPF et les conclusions du
commissaire enquêteur : renvoient à l'application des articles L 23-1 et 217 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique qui font l’objet du chapitre intitulé «atteintes portées aux exploitations agricoles et à l’environnement par des ouvrages publics ».
Le commissaire enquêteur émet un avis favorable à l'utilité publique du projet de constitution
d'une réserve foncière pour l'extension de la zone d'activités de Pen Carn à Ergué Gabéric
sous réserve du respect des engagements de l'opérateur foncier énoncés dans son courrier du
12 mars 2013 (juste indemnisation de la propriété expropriée et prise en compte des zones
humides!?).
Compte tenu de ce qui précède, et considérant l'avis favorable réservé, en date du 20 mars
2013, du commissaire enquêteur, suite aux enquêtes conjointes, parcellaire et préalable à la
déclaration publique de l'opération susvisée, qui se sont tenues du 4 au 20 février 2013, le
projet de constitution d'une réserve foncière pour l'extension de la zone d'activités de Pen
Carn à Ergué Gabéric peut être reconnu d'utilité publique, car contribuant au développement
économique de la Cornouaille, sous réserve de l'application des textes susvisés (notamment
rappelés aux articles 4 et 5 du présent arrêté) et après avis de la police de l'Eau?
1 Dérivation de cours d'eau, impact sur la luminosité de la circulation aquatique (cf. cours d'eau busé près de la canalisation de gaz ), rejet d'eaux pluviales.
ll Qui peuvent toutefois s’accommoder des dispositions de la loi du 29/12/1892 relative aux dommages causés à
la propriété privée par l'exécution des travaux publics, qui permet l’accès aux propriétés privées dans le cadre
des études de projets.
1 Un cours d’eau, figurant en page 17 de la notice explicative (carte DOO du SCOT de l'Odet) ainsi qu'à l'inventaire départemental des cours d'eau du Finistère, sépare partiellement les tranches 2 et 3 du programme d’extension de la zone d’activités de Pen Carn : à prendre en compte dans le futur schéma d'aménagement. 1 Conformément aux dispositions de la circulaire du 5 octobre 2004 relative à la concertation applicable aux projets d'aménagement de l’État et des collectivités territoriales.
Page 16 Arrêté N°2013105-0010 - 03/05/2013 Préfecture
?
Ex - Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTERE
Direction de l'animation
des politiques publiques
Bureau des installations classées
Actant de l'arrêt définitif des travaux miniers sur le gisement de « Beg An Fry » par la Compagnie
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté préfectoral n° du 25 AVR 201
Armoricaine de Navigation
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre National du Mérite
le Code Minier ;
la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à
Pexploitation des substances minérales non visées à l’article 2 du Code Minier et
contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain, modifiée par la loi
96-151 du 22 février 1996 relative aux transports et la loi n° 97-1051 du 18 novembre
1997 d’orientation sur la pêche maritime et les cultures marines;
la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau, codifiée par le Code de l’environnement ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral ;
le décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à
l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du
domaine public et du plateau continental métropolitains ;
le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage
souterrain ;
le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de
stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer ;
PREFECTURE OU FINISTERE 4 42 BRU MARP RME LEO 88 QUIMPER Cedex
téléphone . 02:98-76-29.29 - télécopie 02-98-52-09-47 .ceu:«4 : prefecture@finistere. gouv.fr - si #. www.finistere.gouv.fr
Page 17 VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU la demande de concession et d'ouverture de travaux miniers déposés par la Compagnie
Armoricaine de Navigation sur le gisement de sables coquilliers de « Beg An Fry » du
27 décembre 2006 ;
VU Le désistement du pétitionnaire en date du 3 septembre 2008 ;
VU la déclaration de la Compagnie Armoricaine de Navigation en date du 24 juillet 2009,
déposée le 27 juillet 2009, en vue de voir prononcé l’arrêt définitif de travaux à
l'intérieur du gisement de « Beg An Fry »:;
VU le dossier, les plans et renseignements joints à cette déclaration ;
VU les avis émis par la préfecture maritime le 26 mars 2013, par la DDTM du Finistère le
ler février 2013, par l'IFREMER le 8 février 2013 et par le maire de GUIMAEC le 19
décembre 2012;
VU le rapport du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
du 17 avril 2013 ;
Le représentant de la Compagnie Armoricaine de Navigation consulté ;
SUR la proposition du Secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRETE :
ART. 1 Cadre général des travaux
En application des dispositions de l’article 53 du décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006,
il est pris acte de la déclaration faite par la Compagnie Armoricaine de Navigation,
dont le siège social est Zone Industrielle B.P. 65 — 22260 PONTRIEUX, visant à voir
prononcés lParrêt définitif de travaux miniers et la cessation d’utilisation des
installations minières sur le gisement dit de « Beg An Fry » (Finistère).
Les travaux de fermeture seront menés conformément au dossier attaché à la
déclaration, sauf prescriptions contraires et/ou supplémentaires fixées par le présent
arrêté dit « arrêté de ler donné acte ».
ART. 2 Travaux proposés par la Compagnie
Armoricaine de navigation
Page 18
La Compagnie Armoricaine de Navigation procèdera en 2016 à un état de référence
comprenant les opérations suivantes : un levé bathymétrique, un levé au sonar à
balayage latéral et des prélèvement bio-sédimentaires. Le protocole suivi sera
scrupuleusement identique à celui des études réalisées en 2011 afin de rendre
impérativement les données acquises comparables au plan technique et scientifique.
Arrêté N°2013115-0003 - 05/05/2013 La synthèse des analyses des données lors de cet état de référence environnemental
2016 prendra en compte les observations émises par l'IFREMER en 2013 lors de la
consultation des services.
Cet état de référence environnemental devra être transmis à la préfecture du Finistère.
ART. 3 Travaux Complémentaires
La Compagnie Armoricaine de Navigation fournira des éléments de réponse aux
demandes faites par les administrations et portant notamment sur les points
suivants :
e __ Corrélation entre les secteurs extraits et le différentiel bathymétrique ;
+ Hiérarchie d'abondance des espèces récoltées aux stations
échantillonnées à la drague ;
e Utilisation de la bibliographie existante pour traiter la question de
l'érosion côtière.
ART. 4 Bilan des Travaux
En vue de l’établissement par l’Administration du procès-verbal de récolement et
de la notification de la réalisation conforme des travaux, l'exploitant adressera au
Préfet la note complémentaire visée à l'article précédent dans le délai de six mois
en 4 exemplaires.
ART.5 Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ART. 6 Délais et voies de recours
La présente décision pourra être déférée devant la juridiction administrative
compétente (Tribunal administratif de Rennes) dans un délai de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Un recours gracieux peut également être introduit dans le même délai auprès du
préfet. Le recours gracieux prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans les deux mois suivant la réponse du Préfet au recours gracieux.
Si l'Administration n’a pas répondu à la demande de recours gracieux au bout de
deux mois, ce silence équivaut à une décision implicite de rejet qui ouvre le point
de départ du délai contentieux de deux mois.
ART. 7 Limites juridiques de l’autorisation
Le présent arrêté sera notifié à la Compagnie Armoricaine de Navigation. Il sera inséré
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
Arrêté N°2013115-0003 - 05/05/2013 3 Page 19 ART. 8 Publication- exécution
Le Secrétaire général de la préfecture du Finistère, le Directeur régional de
l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée aux maires des communes de PLOUGASNOU, SAINT JEAN DU
DOIGT, GUIMAEC, LOCQUIREC et PLESTIN LES GREVES.
Destinataires :
-DREAL Rennes
-DDTM
-Préfecture maritime
-IFREMER
-Mairies de :
-PLOUGASNOU
-SAINT JEAN DU DOIGT
-GUIMAEC
-LOCQUIREC
-PLESTIN LES GREVES
-CAN
Page 20
Fait à Quimper le
Pour,
Le Secrétaii
Martin J
Arrêté N°2013115-0003 - 03/05/2013
Préfet,
énéral,
R
w
Val
2 5 AVR. 2013 y
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction de l'animation
des politiques publiques
Bureau des installations classées
Arrêté d'enregistrement du 25 AVR. 2013
relatif à l'extension de l'élevage de vaches laitières
exploité par le GAEC DE KERLAN
au lieudit Kerlan
en SCAER
N° 92/2013 E
LE PREFET DU FINISTERE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
VU le code de l'environnement et notamment les Titres IL et IV du Livre ler, le Titre ler du Livre
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Il et le Titre ler du Livre V - parties législative et réglementaire et notamment son article
R512-46-19;
l'arrêté ministériel du 24 octobre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement sous la
rubrique 2101-2 (élevages de vaches laitières [c'est à dire dont le lait est, au moins en partie,
destiné à la consommation humaine]);
l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en
œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates
d'origine agricole ;
l'arrêté préfectoral n° 2009-1210 du 28 juillet 2009 modifié, établissant le 4ème programme
d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates
d'origine agricole ;
l'arrêté préfectoral n° 90/05 AE du 14 mars 2005 modifié et complété par l'arrêté préfectoral
n° 116/08 AE du 9 septembre 2008, autorisant le GAEC DE KERLAN à exploiter un élevage
de 150 vaches laitières et 45 bovins à l'engrais au lieudit Kerlan à SCAER ;
la demande d'enregistrement déposée le 24 avril 2012, complétée le 18 juillet 2012, par le
GAEC DE KERLAN concernant une extension du cheptel laitier à hauteur de 200 vaches et
l'arrêt de l'atelier bovin viande ;
l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2012 prescrivant l’organisation d’une consultation publique
du 5 novembre 2012 au 1er décembre 2012 sur la commune de SCAER ;
l'avis émis par le conseil municipal de SCAER par délibération du 6 décembre 2012 ;
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE- 4 1e)HEEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX Î L
TÉLÉPHONE: 02:98-76-29.29« TÉLÉCOPIE: mener NU le OR ARE uv.- aire nrerner : www tinistere.gouv.fr Page 21 VU les avis respectivement émis par :
- M. le directeur de la délégation territoriale de l'agence régionale de santé le 16 octobre 2012,
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer le 25 janvier 2013 ;
VU le sursis à statuer en date du 20 mars 2013 ;
VU Je dossier modificatif déposé Le 2 avril 2013, relatif à une diminution du cheptel projeté à
détenir (passage de 150 à 180 vaches laitières) ;
VU le rapport EN1300378 en date du 15 avril 2013 de M. l'inspecteur des installations classées ;
VU les autres pièces du dossier ;
CONSIDERANT que l'effectif demandé de vaches laitières est cohérent au regard de la référence
laitière connue des services de l'administration et qu'ainsi l'exploitant demande une extension
d'effectif en conformité avec l'article 5.9.2 du programme d'action susvisé ;
CONSIDERANT que l'avenant transmis le 2 avril 2013, en réponse aux observations formulées
par les services, permet de lever les réserves émises ;
CONSIDERANT que la fertilisation en phosphore présentée dans le dossier respecte les règles
d'équilibre énoncées dans la lettre régionale d'instruction du 30 novembre 2010 ;
CONSIDERANT que l'instruction a permis de déterminer que le projet répond à la réglementation
applicable aux dispositions prévues au paragraphe 5.9.2 du programme d'action du 28 juillet 2009 et
qu'il est précisé que dans les zones vulnérables, délimitées conformément aux dispositions des
articles R.211-75 et R.211-77 du code de l'environnement, les dispositions fixées par les arrêtés
relatifs aux programmes d'action pris en application des articles R.211-80 et R.211-83 du code de
l'environnement sont applicables aux installations soumises à enregistrement ;
CONSIDERANT que durant la consultation publique susvisée, aucune observation n’a été portée
au registre de consultation à l’encontre du projet ;
CONSIDERANT que l'intéressé n'a présenté aucune observation au terme du délai de 15 jours qui
lui était imparti à compter de la notification du projet d'arrêté établi à l'issue des consultations
susvisées ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère ;
ARRETE
Titre 1 - Portée, conditions générales
Article 1.1.
La demande présentée par le GAEC de KERLAN pour une extension de l’effectif de vaches
laitières sur le site de Kerlan à SCAER est enregistrée conformément au dossier présenté et à ses
annexes.
Page 22 Arrêté N°2013115-0004 - 03/05/2013 2 Article 1.2.
Les activités du GAEC de KERLAN sont classées au titre de la nomenclature des installations
classées sous les rubriques suivantes :
Bovins (activité d'élevage, transit, vente, etc. de).
2. Elevage de vaches laitières (c’est-à-dire dont le lait 180 vaches
2101 est, au moins en partie, destiné à la consommation laitières E
humaine) : et la suite
b) de 151 à 200 vaches
Article 1.3
Les installations autorisées sont situées sur la commune, parcelle et lieu-dit suivants :
SCAER Références cadastrales : section B n°124, Kerlan
125,127,131,411,445,448,458
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,
accompagnant sa demande présentée le 24 avril 2012 et complétée le 18 juillet 2012. Un plan de
situation de l'établissement mis à jour est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des
installations classées.
Article 1.4
Les prescriptions associées à l'Enregistrement se substituent à celles des actes administratifs
antérieurs qui sont abrogés, en particulier l'arrêté préfectoral n° 90/05 AE du 14 mars 2005 modifié
autorisant le GAEC DE KERLAN à exploiter un élevage de 150 vaches laïtières et 45 bovins à
l'engrais au lieudit Kerlan à SCAFER.
Article 1.5
S'appliquent à l'établissement les prescriptions du texte mentionné ci-dessous :
". Arrêté ministériel du 24 octobre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement sous
la rubrique 2101-2 (élevages de vaches laitières [c’est-à-dire dont le lait est, au moins en
partie, destiné à la consommation humaine]).
Arrêté N°2013115-0004 - 03/05/2013 Page 23 Titre 2 - Modalités d'application
Article 2.1
Le présent arrêté cessera de produire effet si l'installation classée n'a pas été mise en service dans un
délai de trois ans ou n'a pas été exploitée pendant deux années consécutives sauf le cas de force
majeure.
Article 2.2
En cas de changement d'exploitant ou de cessation définitive d'activité, la déclaration devra être
faite à la Direction Départementale de la Protection des Populations du Finistère 2, rue de Kérivoal
29334 Quimper Cédex dans un délai de trente jours.
Article 2.3
Il est interdit au bénéficiaire du présent arrêté de donner une extension à son établissement ou d'y
apporter des modifications avant d'en avoir obtenu l'autorisation.
Article 2.4
Le présent arrêté est accordé au seul titre de la réglementation des installations classées. Il ne
dispense pas l'intéressé de se conformer aux autres réglementations, ni de solliciter et d'obtenir les
autorisations éventuellement exigibles, notamment le permis de construire.
Titre 3. Modalités d’exécution, voies de recours
Article 3.1
Les infractions ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraîneront
Papplication des sanctions pénales et administratives prévues par le titre ler du livre V du Code de
l'Environnement.
Article 3.2
En application de l’article L.514-6 du Code de l'Environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente.
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour
où l'acte leur a été notifié ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.S11-1, dans un délai d'un an à
compter de la publication ou de l'affichage de l'acte, ce délai étant, le cas échéant, prolongé
jusqu'à la fin d'une période de six mois suivant la mise en activité de l'installation.
Page 24 Arrêté N°2013115-0004 - 03/05/2013 4 Les tiers qui n'ont acquis ou pris à baïl des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté
portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 3.3
Le secrétaire général de la Préfecture du Finistère, le sous-préfet territorialement compétent, le
maire de la commune d’implantation de l’élevage, les inspecteurs des installations classées
(direction départementale de la protection des populations), sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture et d'une insertion sommaire dans deux journaux habilités pour les
annonces légales.
Quimper, le 2 5 AVR. 2013
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Æ
Martin JA se,
Copie transmise à :
- Mme le maire de SCAER
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer
- M. le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Santé
- M. l'inspecteur des installations classées (D.D.P.P.)
- GAEC DE KERLAN
Arrêté N°2013115-0004 - 03/05/2013 Page 25 E = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 3 0 AVR. 793
portant dérogation
aux dispositions de l’article 2 alinéas 2 et 3 de l'arrêté ministériel du 25 janvier 2013
relatif à l'éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels
sur la commune de Concarneau
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 120-1. L.583-1 à L.S83-5 et R.583-1 à R.583-7 :
VU le code du travail et notamment son article L.3132-25 :
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2013 relatif à l'éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels afin de
limiter les nuisances lumineuses et les consommations d'énergie, et notamment son article 4 ;
VU l'arrêté préfectoral n°99-1262 du 5 juillet 1999 reconnaissant certains secteurs de la commune de
Concarneau comme zones touristiques d'affluence exceptionnelle au titre des dispositions prévues par le
code du travail :
VU la demande du maire de Concarneau en date du 29 mars 2013 visant à bénéficier de la dérogation prévue par l’article 4 de l'arrêté ministériel du 25 janvier 2013 susvisé ;
Sur proposition du sous-préfet. secrétaire de la préfecture du Finistère,
ARRÊTE
Article 1°: Une dérogation aux dispositions de l’article 2 alinéas 2 et 3 de l'arrêté ministériel du 25 janvier
2013 relatif à l'éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels est accordée à la commune de Concarneau sur les secteurs du centre ville et de la ville close. tels que délimités par l'arrêté préfectoral du S juillet 1999.
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le
directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
|
Martin JAEGER
Page 26 Arrêté N°2013120-0002 - 03/05/2013 Liberté +
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
fgalité » Fraternité
Préfecture
Direction des collectivités
territoriales et du contentieux
Bureau du contrôle de légalité et des
structures territoriales
Arrêté préfectoral de fusion
du syndicat intercommunal d'assainissement de Landunvez, Lanildut, Porspoder avec la
communauté de communes du pays d'Iroise
AP n° 2013 du 19 AVR. 201
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-41-3 ;
VU l'article 60-III de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités
territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-1839 du 27 décembre 2011 arrêtant le schéma départemental de
coopération intercommunale du Finistère approuvé par la commission départementale de la
coopération intercommunale du Finistère le 20 décembre 2011 ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 1992 modifié portant création de la communauté de communes
du pays d'Iroise ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 octobre 1996 modifié, portant création du syndicat intercommunal
d’assainissement de Landunvez, Lanildut, Porspoder ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012254-0006 du 10 septembre 2012 portant projet de fusion du syndicat
intercommunal d’assainissement de Landunvez, Lanildut, Porspoder avec la communauté de
communes du pays d'Iroise ;
VU le courrier du 10 septembre 2012 du préfet du Finistère adressé au président du syndicat
intercommunal d’assainissement de Landunvez, Lanildut, Porspoder, au président de la
communauté de communes du pays d'Iroise et aux maires de ses communes membres, leur
notifiant l’arrêté préfectoral du 10 septembre 2012 portant projet de fusion du syndicat
intercommunal d’assainissement de Landunvez, Lanildut, Porspoder avec la communauté de
communes du pays d'Iroise ;
VU les avis favorables exprimés par :
PREFECTURE DÙ FINISTESG4t8 90-00 00 PERD S7A)E40 QUIMPER Genex Page 27
TELEPIIONE - 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-94.52-09-47 : COURRIEL à prefecture@finisléregoun.fr - SITE INTERNET - wwwflistere;gouvifr VU
VU
VU
VU
VU
- Communauté de communes du pays d'Iroise : 10 décembre 2012
-__ Brélès : 15 octobre 2012
- Guipronvel : 12 octobre 2012
- Ie Molène : 6 octobre 2012
- Lampaul-Plouarzel : 15 novembre 2012
- _ Lampaul-Ploudalmézeau : 22 octobre 2012
- _ Landunvez : 15 octobre 2012
-__ Lanildut : 8 novembre 2012
- _ Lanrivoaré : 30 octobre 2012
- Le Conquet : 6 décembre 2012
- Locmaria-Plouzané : 8 octobre 2012
- _ Ploudalmézeau : 9 octobre 2012
- _ Plougonvelin : 22 octobre 2012
- _ Plourin : 30 novembre 2012
- __ Porspoder : 29 novembre 2012
- Saint-Renan : 10 décembre 2012
- Tréouergat : 17 décembre 2012, approuvant la fusion du syndicat intercommunal
d'assainissement de Landunvez, Lanildut, Porspoder avec la communauté de communes
du pays d'Iroise à compter du 1° janvier 2014 ;
la délibération du conseil municipal de Milizac du 17 décembre 2012 qui sursoit à statuer sur la
fusion du syndicat intercommunal d’assainissement de Landunvez, Lanildut, Porspoder avec la
communauté de communes du pays d'froise ;
la délibération des conseils municipaux de Plouarzel du 10 décembre 2012, Ploumoguer du 13
novembre 2012, Trébabu du 18 octobre 2012, émettant un avis défavorable à la fusion du
syndicat intercommunal d’assainissement de Landunvez, Lanildut, Porspoder avec la
communauté de communes du pays d'Iroise ;
le rapport explicatif prévu par l’article 42 de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de
réforme des collectivités territoriales ;
l'étude d’impact budgétaire et fiscal réalisée par la direction départementale des finances
publiques en application de l’article 42 de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme
des collectivités territoriales ;
l'avis du sous-préfet de Brest ;
Considérant que les conditions de majorité requises par l'article 60-III de la loi n° 2010-1563 du 16
décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÈTE
Article 1 : Le syndicat intercommunal d’assainissement de Landunvez, Lanildut, Porspoder est
fusionné avec la communauté de communes du pays d'iroise à compter du 1° janvier 2014.
L'établissement public issu de la fusion est la communauté de communes du pays d'Iroise. Le
périmètre territorial de cet EPCI est inchangé.
Page 28 : | LS : Arrêté N°2013109:0002 - 03/05/2013. : ‘ os É 2 Article 2 : L'intégralité de l'actif et du passif du syndicat intercommunal d’assainissement de
Landunvez, Lanildut, Porspoder sera transférée à la communauté de communes du pays d'Iroise dès
la clôture de l'exercice 2013 et au plus tard le 30 juin 2014.
Article 3 : La communauté de communes du pays d'Iroise reprendra les résultats de fonctionnement
et les résultats d'investissement constatés pour le syndicat intercommunal d'assainissement de
Landunvez, Lanildut, Porspoder.
Article 4 : Les compétences de la communauté de communes du pays d'Iroise sont étendues aux
compétences antérieurement exercées par le syndicat intercommunal d'assainissement de
Landunvez, Lanildut, Porspoder, sur son périmètre géographique, soit "l'exécution des travaux
d'établissement du service d'assainissement eaux usées, l'exploitation et l'entretien du système de
collecte et de traitement des eaux usées". Les statuts de la communauté de communes seront mis à
jour en conséquence lors de la prochaine modification statutaire.
Article 5 : L'exercice différencié de la compétence visée à l'article précédent sur des parties du
territoire de la communauté de communes du pays d'Iroise est ouvert pendant un délai maximum de
deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la fusion le 1” janvier 2014. Cette période sera mise à
profit pour redéfinir l'intérêt communautaire, conformément à l'article L5211-41-3 du code général
des collectivités territoriales, selon la règle de la majorité qualifiée. A défaut, la communauté de
communes du pays d'Iroise exercera la compétence sur l'ensemble de son territoire.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, ou contentieux devant le
tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa
notification ou de son affichage.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de Brest et la directrice
départementale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et
notifié aux :
e__ président du syndicat intercommunal d'assainissement de Landunvez, Lanildut, Porspoder,
+ président de la communauté de communes du pays d'Iroise,
e maires de Brélès, Guipronvel, Ile Molène, Lampaul-Plouarzel, Lampaul-Ploudalmézeau,
Landunvez, Lanildut, Lanrivoaré, Le Conquet, Locmaria-Plouzané, Milizac, Plouarzel,
Ploudalmézeau, Plougonvelin, Ploumoguer, Plourin, Porspoder, Saint-Renan, Trébabu,
Tréouergat,
président du Conseil général du Finistère,
directeur départemental des territoires et de la mer,
directeur départemental de la protection des populations,
rapporteur général de la commission départementale de la conpérafion intercommunale.
Fait à Quimper, le {9 AVR. 2043
Arrêté N°2013109-0002 - 03/05/2013 3 Page 29 ET = Liberté + Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Préfecture
Direction des collectivités
territoriales et du contentieux
Bureau du contrôle de légalité et des
structures territoriales
Arrêté préfectoral de fusion
du syndicat intercommunal de Plouarzel et Lampaul-Plouarzel avec la communauté de communes
du pays d'Troise
AP n° 2013 du 19 AVR. 2013
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-41-3 ;
VU l'article 60-IIT de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités
territoriales :
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-1839 du 27 décembre 2011 arrêtant le schéma départemental de
coopération intercommunale du Finistère approuvé par la commission départementale de la
coopération intercommunale du Finistère le 20 décembre 2011 :
VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 1992 modifié portant création de la communauté de communes
du pays d'froise :
VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2009. portant création du syndicat intercommunal de
Plouarzel et Lampaul-Plouarzel :
VU l'arrêté préfectoral n° 2012254-0007 du 10 septembre 2012 portant projet de fusion du syndicat
intercommunal de Plouarzel et Lampaul-Plouarzel avec la communauté de communes du pays
d'Iroise ;
VU le courrier du 10 septembre 2012 du préfet du Finistère adressé au président du syndicat
intercommunal de Plouarzel et Lampaul-Plouarzel, au président de la communauté de communes
du pays d'Iroise et aux maires de ses communes membres, leur notifiant l'arrêté préfectoral du 10
septembre 2012 portant projet de fusion du syndicat intercommunal de Plouarzel et Lampaul-
Plouarzel avec la communauté de communes du pays d'Iroise :
VU les avis favorables exprimés par :
Page 30 Arrêté N°2013109-0003 - 03/05/2013 - Communauté de communes du pays d'Iroise : 10 décembre 2012
- _ Brélès : IS octobre 2012
- Guipronvel : 12 octobre 2012
- Ile Molène : 6 octobre 2012
- _ Lampaul-Plouarzel : 15 novembre 2012
- Lampaul-Ploudalmézeau : 22 octobre 2012
-__ Landunvez : 15 octobre 2012
- _ Lanildut : 8 novembre 2012
- _ Lanrivoaré : 30 octobre 2012
- Le Conquet : 6 décembre 2012
- _ Locmaria-Plouzané : 8 octobre 2012
- _ Ploudalmézeau : 9 octobre 2012
-__ Plougonvelin : 22 octobre 2012
-__ Plourin : 30 novembre 2012
- _ Porspoder : 29 novembre 2012
- _ Saint-Renan : 10 décembre 2012
- Tréoucrgat : 17 décembre 2012, approuvant la fusion du syndicat intercommunal de
Plouarzel et Lampaul-Plouarzel avec la communauté de communes du pays d'Iroise à
compter du 1° janvier 2014 ;
VU la délibération du conseil municipal de Milizac du 17 décembre 2012 qui sursoït à statuer sur la
fusion du syndicat intercommunal de Plouarzel et Lampaul-Plouarzel avec la communauté de
communes du pays d'Iroise ;
VU la délibération des conseils municipaux de Plouarzel du 10 décembre 2012, Ploumoguer du 13
novembre 2012, Trébabu du 18 octobre 2012, émettant un avis défavorable à la fusion du
syndicat intercommunal de Plouarzel et Lampaul-Plouarzel avec la communauté de communes
du pays d'Iroise ;
VU le rapport explicatif prévu par l’article 42 de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de
réforme des collectivités territoriales ;
VU l'étude d’impact budgétaire et fiscal réalisée par la direction départementale des finances
publiques en application de l’article 42 de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme
des collectivités territoriales ;
VU l'avis du sous-préfet de Brest ;
Considérant que les conditions de majorité requises par l'article 60-IIT de la loi n° 2010-1563 du 16
décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Le syndicat intercommunal de Plouarzel et Lampaul-Plouarzel est fusionné avec la
communauté de communes du pays d'Iroise à compter du 1” janvier 2014. L'établissement public issu de la fusion est la communauté de communes du pays d'Iroise. Le périmètre territorial de cet EPCI est inchangé.
Arrété N°2013109-000% = 03/05/2013 Page 31
HMEPCRECHEMA DB FAL COOPERATION INTERCO 20 SET IUARZEL LAMPAUR PLOUARZEL DOC Article 2 : L'intégralité de l'actif et du passif du syndicat intercommunal de Plouarzel et Lampaul-
Plouarzel sera transférée à la communauté de communes du pays d'Iroise dès la clôture de
l'exercice 2013 et au plus tard le 30 juin 2014.
Article 3 : La communauté de communes du pays d'Iroise reprendra les résultats de fonctionnement
et les résultats d’investissement constatés pour le syndicat intercommunal de Plouarzel et Lampaul-
Plouarzel.
Article 4 : Les compétences de la communauté de communes du pays d'Iroise sont étendues aux
compétences antérieurement exercées par le syndicat intercommunal de Plouarzel et Lampaul-
Plouarzel, sur son périmètre géographique, soit la "prise en charge des installations collectives de
traitement d'eaux usées des communes adhérentes et des ouvrages de transfert vers ces installations
de traitement", Les statuts de la communauté de communes seront mis à jour en conséquence lors
de la prochaine modification statutaire.
Article 5 : L'exercice différencié de la compétence visée à l'article précédent sur des parties du
territoire de la communauté de communes du pays d'Iroise est ouvert pendant un délai maximum de
deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la fusion le 1° janvier 2014. Cette période sera mise à
profit pour redéfinir l'intérêt communautaire, conformément à l'article L5211-41-3 du code général
des collectivités territoriales, selon la règle de la majorité qualifiée. A défaut, la communauté de
communes du pays d'Iroise exercera la compétence sur l'ensemble de son territoire.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, ou contentieux devant le
tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa
notification ou de son affichage.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de Brest et la directrice
départementale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et
notifié aux :
°__ président du syndicat intercommunal de Plouarzel et Lampaul-Plouarzel,
e__ président de la communauté de communes du pays d'Iroise,
e maires de Brélès, Guipronvel, Ile Molène, Lampaul-Plouarzel, Lampaul-Ploudalmézeau,
Landunvez, Lanildut, Lanrivoaré, Le Conquet, Locmaria-Plouzané, Milizac, Plouarzel,
Ploudalmézeau, Plougonvelin, Ploumoguer, Plourin, Porspoder, Saint-Renan, Trébabu,
Tréouergat,
e président du Conseil général du Finistère,
e directeur départemental des territoires et de la mer,
e rapporteur général de la commission départementale de la coopération intercommunale.
Fait à Quimper, le 19 Au. 2013
/\
== es Ce
Jean-L mate
Page 32 Arrêté N°2013109-0003 - 03/05/2013 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Préfecture
Direction des collectivités
territoriales et du contentieux
Bureau du contrôle de légalité et des
structures territoriales
Arrêté préfectoral de fusion
du syndicat intercommunal d'assainissement collectif de Le Conquet, Plougonvelin, Trébabu et
APn
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Ploumoguer avec la communauté de communes du pays d'Iroise
° 2013 du 19 AVR. 2013
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-41-3 :
l'article 60-III de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités
territoriales ;
l'arrêté préfectoral n° 2011-1839 du 27 décembre 2011 arrêtant le schéma départemental de
coopération intercommunale du Finistère approuvé par la commission départementale de la
coopération intercommunale du Finistère le 20 décembre 2011 :
l'arrêté préfectoral du 8 décembre 1992 modifié portant création de la communauté de communes
du pays d'Iroise :
l'arrêté préfectoral du 31 décembre 1997 modifié, portant création du syndicat intercommunal
d'assainissement collectif de Le Conquet, Plougonvelin, Trébabu et Ploumoguer :
l'arrêté préfectoral n° 2012254-000$ du 10 septembre 2012 portant projet de fusion du syndicat
intercommunal d'assainissement collectif de Le Conquet, Plougonvelin, Trébabu et Ploumoguer
avec la communauté de communes du pays d'Iroise ;
le courrier du 10 septembre 2012 du préfet du Finistère adressé au président du syndicat
intercommunal d'assainissement collectif de Le Conquet, Plougonvelin, Trébabu et Ploumoguer,
au président de la communauté de communes du pays d'Iroise et aux maires de ses communes
membres, leur notifiant l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2012 portant projet de fusion du
syndicat intercommunal d'assainissement collectif de Le Conquet, Plougonvelin, Trébabu et
Ploumoguer avec la communauté de communes du pays d'roise :
Arrêté N°2013109-0004 - 03/05/2013 Page 33 VU
VU
VU
VU
VU
VU
les avis favorables exprimés par :
- Communauté de communes du pays d'Iroise : 10 décembre 2012
-_ Brélès : 15 octobre 2012
- _ Guipronvel : 12 octobre 2012
- Ile Molène : 6 octobre 2012
- Lampaul-Plouarzel : 15 novembre 2012
- _ Lampaul-Ploudalmézeau : 22 octobre 2012
-_ Landunvez : 15 octobre 2012
- Lanildut : 8 novembre 2012
- _ Lanrivoaré : 30 octobre 2012
- Le Conquet : 6 décembre 2012
-__ Locmaria-Plouzané : 8 octobre 2012
- _ Ploudalmézeau : 9 octobre 2012
-__ Plougonvelin : 22 octobre 2012
= Plourin : 30 novembre 2012
- _ Porspoder : 29 novembre 2012
- Saint-Renan : 10 décembre 2012
- Tréouergat : 17 décembre 2012, approuvant la fusion du syndicat intercommunal
d'assainissement collectif de Le Conquet, Plougonvelin, Trébabu et Ploumoguer avec la
communauté de communes du pays d'Iroise à compter du 1° janvier 2014 ;
la délibération du conseil municipal de Milizac du 17 décembre 2012 qui sursoit à statuer sur la
fusion du syndicat intercommunal d'assainissement collectif de Le Conquet, Plougonvelin,
Trébabu et Ploumoguer avec la communauté de communes du pays d'roise ;
la délibération des conseils municipaux de Plouarzel du 10 décembre 2012, Ploumoguer du 13
novembre 2012, Trébabu du 18 octobre 2012, émettant un avis défavorable à la fusion du
syndicat intercommunal d'assainissement collectif de Le Conquet, Plougonvelin, Trébabu et
Ploumoguer avec la communauté de communes du pays d'Iroise ;
le rapport explicatif prévu par l’article 42 de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de
réforme des collectivités territoriales ;
l'étude d’impact budgétaire et fiscal réalisée par la direction départementale des finances
publiques en application de l’article 42 de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme
des collectivités territoriales ;
l'avis du sous-préfet de Brest ;
Considérant que les conditions de majorité requises par l'article 60-III de la loi n° 2010-1563 du 16
décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Le syndicat intercommunal d'assainissement collectif de Le Conquet, Plougonvelin,
Trébabu et Ploumoguer est fusionné avec la communauté de communes du pays d'Iroise à compter
du 1° janvier 2014. L'établissement public issu de la fusion est la communauté de communes du
pays d'Iroise. Le périmètre territorial de cet EPCI est inchangé.
HaBE SRSCHEMA DETAL COOPERATION INTERGO 20114 A TOR EHOSOOA63 MS OT PLOUGONVELIN THE BA 2
PLOUMOGUER AV PI NO) Article 2 : L'intégralité de l'actif et du passif du syndicat intercommunal d'assainissement collectif
de Le Conquet, Plougonvelin, Trébabu et Ploumoguer sera transférée à la communauté de
communes du pays d'Iroise dès la clôture de l'exercice 2013 et au plus tard le 30 juin 2014,
Article 3 : La communauté de communes du pays d'Iroise reprendra les résultats de fonctionnement et les résultats d'investissement constatés pour le syndicat intercommunal d'assainissement collectif
de Le Conquet, Plougonvelin, Trébabu et Ploumoguer.
Article 4 : Les compétences de la communauté de communes du pays d'Iroise sont étendues aux
compétences antérieurement exercées par le syndicat intercommunal d'assainissement collectif de Le Conquet, Plougonvelin, Trébabu et Ploumoguer, sur son périmètre géographique, soit le "service
public d'assainissement collectif”. Les statuts de la communauté de communes seront mis à jour en
conséquence lors de la prochaine modification statutaire.
Article 5 : L'exercice différencié de la compétence visée à l'article précédent sur des parties du
territoire de la communauté de communes du pays d'Iroise est ouvert pendant un délai maximum de
deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la fusion le 1° janvier 2014. Cette période sera mise à profit pour redéfinir l'intérêt communautaire, conformément à l'article LS211-41-3 du code général des collectivités territoriales, selon la règle de la majorité qualifiée. À défaut, la communauté de
communes du pays d'Iroise exercera la compétence sur l'ensemble de son territoire.
Atticle 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, ou contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de Brest et la directrice
départementale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et notifié aux :
e président du syndicat intercommunal d'assainissement collectif de Le Conquet, Plougonvelin, Trébabu et Ploumoguer,
président de la communauté de communes du pays d'Iroise,
maires de Brélès, Guipronvel, Ile Molène, Lampaul-Plouarzel, Lampaul-Ploudalmézeau, Landunvez, Lanildut, Lanrivoaré, Le Conquet, Locmaria-Plouzané, Milizac, Plouarzel, Ploudalmézeau, Plougonvelin, Ploumoguer, Plourin, Porspoder, Saint-Renan, Trébabu, Tréouergat,
président du Conseil général du Finistère,
directeur départemental des territoires et de la mer,
e directeur départemental de la protection des populations,
e rapporteur général de la commission départementale de la coopération intercommunale.
Fait à Dites le 99 AVR, 7913
TU,
Jean-Lùe- MDELAINE
HABCLSTIEPCISCHEMA DPTAL COOPERATION INTERCO 2p4{a\El si NQUET| PLOUGONVELIN TREBABU 3 PLOUMOGUER AVEC CCPI.DOC AE ONSNEARIES AMP Page 35 A
EX h | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Préfecture
Direction des collectivités
territoriales et du contentieux
Bureau du contrôle de légalité et des
structures territoriales
Arrêté préfectoral de fusion
du syndicat intercommunal du plan d'eau et du port de l'Aber Ildut
avec la communauté de communes du pays d'Iroise
AP n° 2013 du 19 AVR. 2013
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-41-3 ;
l'article 60-III de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités
territoriales ;
l'arrêté préfectoral n° 2011-1839 du 27 décembre 2011 arrêtant le schéma départemental de
coopération intercommunale du Finistère approuvé par la commission départementale de la
coopération intercommunale du Finistère le 20 décembre 2011 ;
l'arrêté préfectoral du 8 décembre 1992 modifié portant création de la communauté de communes
du pays d'Iroise ;
l'arrêté préfectoral du 26 septembre 1978 modifié, portant création du syndicat intercommunal
du plan d'eau et du port de l'Aber Ildut ;
l'arrêté préfectoral n° 2012254-0008 du 10 septembre 2012 portant projet de fusion du syndicat
intercommunal du plan d'eau et du port de l'Aber Ildut avec la communauté de communes du
pays d'Iroise ;
le courrier du 10 septembre 2012 du préfet du Finistère adressé au président du syndicat
intercommunal du plan d'eau et du port de l'Aber Ildut, au président de la communauté de
communes du pays d'Iroise et aux maires de ses communes membres, leur notifiant l’arrêté
préfectoral du 10 septembre 2012 portant projet de fusion du syndicat intercommunal du plan
d'eau et du port de Lanildut avec la communauté de communes du pays d'Iroise ;
VU les avis favorables exprimés par :
- Communauté de communes du pays d'Iroise : 10 décembre 2012
Page 36 PREFECTURE DU FINISTE RG PSV LEOS 2070 QUIMPER Geoex
TELEFLIONE - 02-98-76-29-29 - TELECOPIE 02-98-52-09-47 - GOURRIE : profeclure@linisteregouv.fr - SITE IMTERNET www.finistere gouv.fr - Brélès : 15 octobre 2012
- _ Guipronvel : 12 octobre 2012
- Ile Molène : 6 octobre 2012
- Lampaul-Plouarzel : 15 novembre 2012
- Lampaul-Ploudalmézeau : 22 octobre 2012
-__ Landunvez : 15 octobre 2012
- Lanildut : 8 novembre 2012
- Lanrivoaré : 30 octobre 2012
- Le Conquet : 6 décembre 2012
- _ Locmaria-Plouzané : 8 octobre 2012
- _ Ploudalmézeau : 9 octobre 2012
-_ Plougonvelin : 22 octobre 2012
- _ Ploumoguer : 13 novembre 2012
- Plourin :30 novembre 2012
- _ Porspoder : 29 novembre 2012
- Saint Renan : 10 décembre 2012
-_ Tréouergat : 17 décembre 2012, approuvant la fusion du syndicat intercommunal du plan
d'eau et du port de l'Aber Ildut avec la communauté de communes du pays d'roise à
compter du 1‘ janvier 2014 ;
VU la délibération du conseil municipal de Milizac du 17 décembre 2012 qui sursoit à statuer sur la
fusion du syndicat intercommunal du plan d'eau et du port de l'Aber Ildut avec la communauté de
communes du pays d'Iroise ;
VU les délibérations des conseils municipaux de Plouarzel du 10 décembre 2012, Trébabu du 18
octobre 2012, émettant un avis défavorable à la fusion du syndicat intercommunal du plan d'eau
et du port de l'Aber Ildut avec la communauté de communes du pays d'Iroise ;
VU le rapport explicatif prévu par l’article 42 de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
VU l'étude d'impact budgétaire et fiscal réalisée par la direction départementale des finances
publiques en application de l’article 42 de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme
des collectivités territoriales ;
VU l'avis du sous-préfet de Brest, ;
Considérant que les conditions de majorité requises par l'article 60-III de la loi n° 2010-1563 du 16
décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Le syndicat intercommunal du plan d'eau et du port de l'Aber fidut est fusionné avec la
communauté de communes du pays d'Iroise à compter du 1° janvier 2014, L'établissement public issu de la fusion est la communauté de communes du pays d'Iroise. Le périmètre territorial de cet EPCI est inchangé.
Arrêté N°201109-0005 - 03/05/2013 Page 37 AIG 2 LE PONSOHEMA DPTAL GOGBERATION INTERGO 201 10h SSI PLAN D'EAU E PPORT DE L'ABER ILOUTIDU Article 2 : L'intégralité de l'actif et du passif du syndicat intercommunal du plan d'eau et du port de
l'Aber Ildut sera transférée à la communauté de communes du pays d'Iroise dès la clôture de
l'exercice 2013 et au plus tard le 30 juin 2014.
Article 3 : La communauté de communes du pays d'Iroise reprend les résultats de fonctionnement et
les résultats d'investissement constatés pour le syndicat intercommunal du plan d'eau et du port de
Lanildut.
Article 4 : Les compétences de la communauté de communes du pays d'Iroise sont étendues aux
compétences antérieurement exercées par le syndicat intercommunal du plan d'eau et du port de
l'Aber Ildut soit : recevoir et exercer la compétence portuaire du port de l'Aber Ildut transférée par
les communes de Lampaul-Plouarzel, Plouarzel et Lanildut dans les limites du périmètre portuaire
: exercer la coordination de l'organisation de l'ensemble de l'estuaire, dans la limite du domaine
public maritime, transférée par les communes de Lampaul-Plouarzel, Plouarzel, Lanildut et Brélès
dans les domaines touchant à l'aménagement de l'espace, l'entretien et l'environnement. Les statuts
de la communauté de communes seront mis à jour en conséquence lors de la prochaine modification
statutaire.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, où contentieux devant le
tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa
notification ou de son affichage.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de Brest et la directrice
départementale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et
notifié aux :
e__ président du syndicat intercommunal du plan d'eau et du port de l'Aber Ildut,
e__ président de la communauté de communes du pays d'Iroise,
e maires de Brélès, Guipronvel, Ile Molène, Lampaul-Plouarzel, Lampaul-Ploudalmézeau,
Landunvez, Lanildut, Lanrivoaré, Le Conquet, Locmaria-Plouzané, Milizac, Plouarzel,
Ploudalmézeau, Plougonvelin, Ploumoguer, Plourin, Porspoder, Saint-Renan, Trébabu,
Tréouergat,
e président du Conseil général du Finistère,
e directeur départemental des territoires et de la mer,
e rapporteur général de la commission départementale de la coopération intercommunale.
Fait à Quimper, le {9 AVR.
2013
tean-L\eMIDÉLAINE
Page 38 Arrêté N°2013109-0005 - 03/05/2013 EX Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Préfecture
Direction des collectivités
territoriales et du contentieux
Bureau du contrôle de légalité et des
structures territoriales
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 2013095-0002 du 5 avril 2013
portant modification des statuts de la communauté de communes Cap Sizun — Pointe du Raz
AP n° 2013 du
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles
L 5211-1 à L 5211-20-1 et L 5214-1 à L 5214-29 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 17 décembre 1993 modifié, portant création de la communauté de
communes du Cap Sizun:
VU l'arrêté préfectoral n° 2013095-0002 du 5 avril 2013 portant modification des statuts de la
communauté de communes Cap Sizun- Pointe du Raz ;
Considérant la présence d'une erreur matérielle dans la rédaction de l'arrêté du 5 avril 2013 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère :
ARRETE
Article 1 : il convient de lire à l'article 1 de l'arrêté du 5 avril 2013 : La communauté de communes
prend le nom de "communauté de communes Cap Sizun - Pointe du Raz"
Les autres articles sont sans changement.
Article 2 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Rennes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son
affichage.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture du Finistère est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et notifié aux :
e Président de la communauté de communes Cap Sizun — Pointe du Raz,
Arrêté N°2013109-0006 - 03/05/2013 Page 39 e Maires de Audierne, Beuzec-Cap-Sizun, Cléden-Cap-Sizun, Confort-Meilars, Esquibien,
Goulien, Mahalon, Plogoff, Plouhinec, Pont-Croix, Primelin,
Président du Conseil général du Finistère,
Directrice départementale des finances publiques,
Directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère.
Directeur départemental de la cohésion sociale,
Rapporteur général de la commission départementale de la coopération intercommunale du
Finistère.
Fait à imper, le 16 AVR. 20
Jean-Luc VIDELAINE
Page 40 Arrêté N°2013109-0006 - 03/05/2013 à
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction des collectivités
territoriales et du contentieux
Bureau du contrôle de légalité et des
structures territoriales
Arrêté préfectoral
portant création du syndicat mixte de gestion d'un office de tourisme
de Carhaix et d'Huelgoat, du Poher aux Monts d'Arrée
AP n°2013445 -O001 du 29 AVR, 2013
VU
VU
VU
Le préfet du Finistère.
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles
L 5711-1 à L 5711-4:
les délibérations concordantes et unanimes des communautés de communes sollicitant la création
du syndicat mixte de gestion d’un office de tourisme de Carhaix et d'Huelgoat, du Poher aux
Monts d'Arrée :
- communauté de communes « Poher communauté » les 15 novembre 2012 et 4 avril 2013,
- communauté de communes des Monts d’Arrée les 28 novembre 2012 et 5 avril 2013 :
les délibérations des communes adhérant à ces communautés de communes donnant leur accord
pour l'adhésion de ces dernières au syndicat mixte :
l'avis favorable émis par la commission départementale de coopération intercommunale le 29
novembre 2012 sur le projet de création du syndicat mixte de gestion d’un office de tourisme de
Carhaix et d'Huelgoat. du Poher aux Monts d’Arrée :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère :
ARRETE :
Article 1 : Il est créé entre la communauté de communes « Poher communauté » et la communauté
de communes des Monts d’Arrée un syndicat mixte dénommé syndicat mixte de gestion d'un office
de tourisme de Carhaix et d'Huelgoat, du Poher aux Monts d’Arrée.
Arrêté N°2013119-0001 - 03/05/2013 Page 41 Article 2 : Le syndicat mixte a pour objet de gérer un office de tourisme qui :
- assure l’accueil et l’information des touristes ainsi que la promotion touristique des
territoires de Poher communauté et de la communauté de communes des Monts d’Arrée en
coordination avec le comité départemental et le comité régional du tourisme
- contribue à coordonner les interventions des divers partenaires du développement touristique
local
- pourra commercialiser des prestations de services touristiques dans les conditions prévues
au chapitre unique du titre 1 du livre 2 du code du tourisme.
Son action, définie par le présent article, s’exerce dans les limites territoriales des établissements de
coopération intercommunale (EPCT) membres.
Article 3 : Le siège social du syndicat mixte est fixé à Carhaix, à la Maison des Services Publics,
place de la Tour d'Auvergne.
Article 4 : Le syndicat mixte est administré par un comité syndical composé de délégués élus par les
organes délibérants des deux communautés.
Chaque délégué désigné dispose d’une voix.
Le comité syndical comprend des délégués désignés par les conseils respectifs, en nombre ainsi
fixé :
- _ Poher communauté : 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants
- communauté de communes des Monts d’Arrée: 3 délégués titulaires et 3 délégués
suppléants
Le comité syndical élit en son sein un président et un vice-président.
Article 5 : Le comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre.
Les délibérations du comité syndical sont adoptées à la majorité des suffrages exprimés.
Le mandat des délégués au comité syndical suit le sort de celui des membres des assemblées qui les
ont désignés.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Le comité syndical peut associer à ses travaux ou entendre toute personne qualifiée qu’il estime
nécessaire.
Article 6 : Le receveur du syndicat mixte est le responsable de la trésorerie de Carhaix.
Article 7 : L’ensemble des règles de fonctionnement du syndicat mixte sont reprises dans les statuts
annexés au présent arrêté.
Article 8: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou contentieux devant le
tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa
notification ou de son affichage.
Page 42 Arrêté N°2013119-0001 - 03/05/2013 Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le sous-Préfet de Châteaulin sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et notifié aux:
e président du syndicat mixte de gestion d’un office de tourisme de Carhaix et d'Huelgoat, du
Poher aux Monts d'Arrée
président du conseil général du Finistère
président de la communauté de communes « Poher communauté »
président de la communauté de communes des Monts d'Arrée
directrice départementale des finances publiques
directeur départemental des territoires et de la mer
directeur départemental de la cohésion sociale
rapporteur général de la commission départementale de la coopération intercommunale
Fait à Quimper le
2 9 AVR, 2013
Le préfet,
Arrêté N°2013119-0001 - 03/05/2013 Page 43 3 ur
Liberté « Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction des libertés
publiques
Bureau des élections
et des libertés publiques
Arrêté préfectoral
portant convocation des électeurs de la commune d’ARZANO
en vue de procéder à l'élection de 5 conseillers municipaux
les 2 et9 juin 2013
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles LO.227-1, L.247, L.252 et L.253 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-2 et L.2122-8 ;:
Vu la lettre du 22 avril 2013 du préfet du Finistère acceptant la démission donnée le 11 avril 2013
par Mme Marie-[sabelle DOUSSAL de ses fonctions de maire et de conseillère municipale de la
commune d’Arzano ;
Vu la lettre du 22 avril 2013 du préfet du Finistère acceptant la démission donnée le 8 avril 2013 par
Mme Nicole BEUVARD de ses fonctions d'adjointe au maire et de conseillère municipale de la
commune d’Arzano :
Vu la lettre du 22 avril 2013 du préfet du Finistère acceptant la démission donnée le 8 avril 2013
par M. Patrick LE NOZAHIC de ses fonctions d'adjoint au maire et de conseiller municipal de la
commune d’Arzano ;
Vu la lettre du 22 avril 2013 du préfet du Finistère acceptant la démission donnée le 8 avril 2013 par
M. Christian VILLAUME de ses fonctions d'adjoint au maire et de conseiller municipal de la
commune d’Arzano ; |
Vu la lettre du 17 avril 2013 par laquelle le maire d’Arzano informe l’autorité préfectorale de la lettre
du 11 avril 2013 par laquelle Mme Christiane DREANO lui notifie sa démission de son mandat
de conseillère municipale de la commune d’Arzano ;
Considérant que du fait de ces démissions, Le nombre de conseillers municipaux de la commune de
d’Arzano, initialement de 15, se trouve réduit à 10 ;
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.2122-8 du code général des collectivités
territoriales que, pour procéder à l'élection du maire de la commune, le conseil municipal doit
être au complet ;
Page 44 Arrêté N°2013112-0001 - 03/05/2013 Considérant que des élections complémentaires doivent être organisées pour compléter le conseil
municipal de la commune d’Arzano ;
Aiticle 1®
ARRETE
: Les électeurs de la commune d’Arzano sont convoqués pour
le dimanche 2 juin 2013
à l'effet de procéder à l'élection de 5 conseillers municipaux.
L'élection a lieu au scrutin majoritaire et nécessite :
1- la majorité absolue des suffrages exprimés
2- un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Article 2 :
Article 3 :
Auticle 4 :
Dans l'hypothèse où l'élection des 5 conseillers municipaux ne serait pas acquise au
premier tour, il sera procédé au second tour de scrutin,
le dimanche 9 juin 2013
L'élection aura alors lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants, le plus
âgé l'emportant en cas d'égalité de suffrages.
Le scrutin sera ouvert à 8 heures précises et clos à 18 heures. Il se déroulera dans le
bureau de vote unique de la commune désigné par l'arrêté préfectoral du 20 août 2012
modifié, portant institution des bureaux de vote dans les communes du département et
désignant les lieux dans lesquels se déroulent les scrutins durant la période du 1° mars 2013 au 28 février 2014.
Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l’arrondissement de Quimper et le
maire de la commune d’Arzano sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera affiché, dès réception, en mairie à l'endroit réservé à cet effet et
inséré au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Finistère.
LU OX : BR € Rat M4
Fait à Quimperile ? ? AR, 2543
mn
Jean-Luc VIDELAINE
Arrêté N°2013112-0001 - 03/05/2013 Page 45 EE = A Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
POLE DE L'ANIMATION
DES POLITIQUES DE SECURITE
Arrêté préfectoral n° du AT anti. 20A3 Modifiant l’arrêté n°2010/1253 du 21 septembre 2010 modifié
Désignant les membres de la commission départementale de Sécurité routière
LE PREFET DU FINISTERE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
VU les articles R411-10 à R411-12 du code de la route,
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commisssions administratives à caractère consultatif,
VU l'arrêté préfectoral n°2010-1253 du 21 septembre 2010 désignant les membres de la commission
départementale de sécurité routière modifié,
Considérant la demande du 4 avril 2013 par laquelle M. Olivier RABIN et Mme Emma MILIN
membres de l’Union Française des Œuvres Laïques et d'Education Physique (UFOLEP) souhaitent
intégrer la commission départementale de sécurité routière en tant que représentants des fédérations
sportives (disciplines autos et motos),
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1: L'article 2, section 2.2 de l’arrêté préfectoral n°2010/1253 du 21 septembre 2010
modifié, désignant les membres de la commission départementale de sécurité routière, est modifié
comme suit :
2.2 SECTION MANIFESTATIONS SPORTIVES :
» Le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Finistère ou son représentant
» Le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant
» Le directeur départemental de la cohésion sociale ou son représentant
» Le directeur du service départemental d’incendie et de secours ou son représentant
»“ Représentants des fédérations sportives :
M. Pierre STEFF, fédération de Karting,
13 cité du ponant 29290 MILIZAC,
M. François Le DISSES, fédération française d’athlétisme,
168 rue Korn Yar Dossen 29250 SANTEC,
Page46B M. François QUILLIVIC, fédératiérréfdiéais#a480sehi41e013 5 impasse avel viz 29100 DOUARNENEZ,
b M. Jacques ARNAL, ligue motocycliste de Bretagne,
4 rue Jules ROCHARD 29200 BREST (titulaire)
> M. Goulven KERFOURN
3 rue des Néréides 29200 BREST (suppléant)
M. Yvon LEON, fédération française de sport automobile,
Beq AR Méné Canquisquelen 56540 KERNASCLEDEN
ou 2-6 rue DIARD 75018 PARIS (titulaire)
B M. Jean-Paul BEDIN
13 rue du Suroit 56610 ARRADON (suppléant)
M. Olivier RABIN, Délégué UFOLEP Finistère,
61 rue Pen-ar-Ménez 29200 BREST (titulaire)
B Mme Emma MILIN
Pen ar Guer 29450 LE TREHOU (suppléante)
»“ Représentants des élus départementaux désignés par le Conseil Général :
Pour les dossiers relevant de l’arrondissement de QUIMPER :
M. Joël DERRIEN, Conseiller Général du canton de Scaër (titulaire)
Mme Yvonne GUILLOU, Conseillère Générale du canton de Briec sur lOdet (suppléante)
> Pour les dossiers relevant de l'arrondissement BREST :
Mme Chantal SIMON-GUILLOU, Conseillère Générale du canton de Brest-Plouzané
(titulaire)
M. Claude GUIAVARCH, Conseiller Général du canton de Lannilis (suppléant)
> Pour les dossiers relevant de l’arrondissement CHATEAULIN :
Mme Marie-France Le BOULCH, Conseillère Générale du canton de Pleyben (titulaire)
M. Jacques GOUEROU, Conseiller Général du canton de Châteaulin (suppléant)
> Pour les dossiers relevant de l’arrondissement MORLAIX :
Mine Joëlle HUON, Conseillere Générale du canton de Plouigneau (titulaire)
M. Pierre MADEC, Conseiller Général du canton de Morlaix (suppléant)
= Représentants des élus communaux désignés par l'association des maires :
B pour les dossiers relevant des arrondissements de BREST et MORLAIX :
M. Philippe HERAUD, maire de 29400 PLOUNEVENTER.
B pour les dossiers relevant des arrondissements de QUIMPER et CHATEAULIN :
M. Raymond MESSAGER, maire de 29510 LANDUDAL.
“ Représentants des associations d'usagers :
D M. le directeur du comité départemental de la prévention routière
23 rue de la providence 29000 QUIMPER
D M. Serge LIMARE — Association UDAF
16 rue du Languedoc 29200 BREST
Arrêté N°2013107-0002 - 03/05/2013 Page 47 3
ARTICLE 2: Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n°2010-1253 du 21 septembre 2010
modifié demeurent inchangées.
ARTICLE 3°; Le secrétaire général de la Préfecture du Finistère, les sous-préfets des arrondissements
de BREST, MORLAIX et CHATEAULIN sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Page 48 Arrêté N°2013107-0002 - 03/05/2013 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
SOUS-PREFECTURE DE CHATEAULIN
Arrêté n° 2013 - du 25 AVR. 2013 portant autorisation de port d'arme d'un policier municipal
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-5 et L 2212-6 ;
VU le code des communes et notamment son article L 412-49, relatif à l'agrément des agents de police
municipale ;
VU la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
VU le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 relatif à l'armement des agents de police municipale modifié par
le décret n° 2004-687 du 6 juillet 2004 ;
VU l'arrêté ministériel du 17 septembre 2004 fixant les conditions techniques d'utilisation des projecteurs
hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux dangereux ou errants ;
VU l'arrêté municipal du 6 mars 2013 portant nomination de Mme Valérie TAVERNE, en tant qu’agent de
police municipale de la commune de Morlaix ;
VU la demande formulée par Mme le Maire de Morlaix ;
SUR proposition de M. le Sous-Préfet de Châteaulin ;
ARRETE
Article ler: Mme Valérie TAVERNE, agent de police municipale à Morlaix est autorisée à porter, dans
l'exercice de ses fonctions, larme de 6ème catégorie suivante :
T générateurs d’éarosols incapacitants ou lacrymogènes,
Article 2 : M. le Sous-Préfet de Châteaulin et Mme le Maire de Morlaix sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à M. le Colonel commandant le
Groupement de Gendarmerie, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et à l’intéressée.
SS RUE AMIRAL BAUGUEN GS 2064 + 29150 CHATEAULIN = TeLerHoNE 02-98-46 10 17 - Tuto 02-9806 18 6
Aété Mal h Sn QOh EAU 3 Page 49 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Sous-préfecture de Morlaix
LEGISLATION FUNERAIRE
Pôle départemental de MORLAIX
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R 2223-56;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire;
VU l'arrêté préfectoral n°2012056-0013 du 25 février 2013 donnant délégation de signature à M. Philippe LOOS,
sous-préfet de Morlaix;
VU la demande présentée par M. Bernard BRISHOUAL, représentant légal de l’établissement principal
" BOTREL-ROIÏTELET ‘ sis 52 rue de Pont Aven à Trégunc afin d'obtenir l’habilitation prévue dans
le domaine funéraire pour le service extérieur des pompes funèbres;
Sur la proposition du sous préfet de Morlaix,
ARRETE;
ARTICLE 1er — L'établissement de l'entreprise " BOTREL-ROITELET , sis 52 rue de Pont Aven à Trégunc, représenté
par M. Bernard BRISHOUAL, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire l’activité suivante:
+ fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2 - L’habilitation est délivrée sous le numéro 13-294-12.
ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à un an, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à
M. Bernard BRISHOUAL et dont copie sera adressée au maire de Trégunc.
Pour le préfet et par délégation,
Psousfpréfet de Morlaix,
Philippe LOOS
Page 50 Arrêté N°2013105-0006 - 03/05/2013 EE 5 A Liberté » Égalité + Fraternité , RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Sous-préfecture de Morlaix
LEGISLATION FUNERAIRE
Pôle départemental de MORLATX
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R 2223-56; VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire; VU l'arrêté préfectoral n°2012056-0013 du 25 février 2013 donnant délégation de signature à M. Philippe LOOS, sous-préfet de Morlaix;
VU la demande présentée par Hervé GALLIOU, représentant légal de l'établissement principal " pompes funèbres Hervé GALLIOU " sis 6 rue de Lannilis à Plouguerneau afin d'obtenir le renouvellement de l’habilitation prévue dans le domaine funéraire pour le service extérieur des pompes funèbres;
Sur la proposition du sous préfet de Morlaix,
ARRETE;
ARTICLE ler — L'établissement de l'entreprise « pompes funèbres Hervé GALLIOU », sis 6 rue de Lannilis à Plouguerneau , représenté par Hervé GALLIOU est habilité à exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
# transport de corps avant et après mise en bière,
# organisation des obsèques,
“soins de conservation,
% fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires, “fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
% fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE2 - L’habilitation est délivrée sous le numéro 13-291-74.
ARTICLE3 - La durée de la présente habilitation est fixée à six ans, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE4 - Le sous préfet de Brest est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à monsieur Hervé GALLIOU et dont copie sera adressée au maire de Plouguerneau.
ur Le préfet et par délégation,
us-préfet de Morlaix,
Philippe LOOS
Arrêté N°2013105-0007 - 03/05/2013 Page 51 cd
Liberté + Égalité + Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Sous-préfecture de Morlaix
LEGISLATION FUNERAIRE
Pôle départemental de MORLAIX
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R 2223-56;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habülitation dans le domaine funéraire; VU l'arrêté préfectoral n°2012056-0013 du 25 février 2013 donnant délégation de signature à M. Philippe LOOS,
sous-préfet de Morlaix;
VU la demande présentée par M. Hervé GALLIOU, représentant légal de l’établissement principal " pompes funèbres Hervé GALLIOU " sis zone industrielle Kerlouis à Lannilis afin d’obtenir le renouvellement de
Lhabilitation de la chambre funéraire prévue dans le domaine funéraire pour le service extérieur des pompes funèbres;
Sur la proposition du sous préfet de Morlaix,
ARRETE;
ARTICLE 1er — L'établissement de l'entreprise " pompes funèbres Hervé GALLIOU ", sis zone industrielle Kerlouis à Lannilis, représenté par M. Hervé GALLIOU, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire l’activité suivante:
+ gestion et utilisation des chambres funéraires.
ARTICLE2 - L'habilitation est délivrée sous le numéro 13-291-97.
ARTICLE3 - La durée de la présente habilitation est fixée à six ans, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 - Le sous préfet de Brest est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à M. Hervé GALLIOU et dont copie sera adressée au maire de Lannilis.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Morlaix,
Philippe LOOS
Page 52 Arrêté N°2013105-0008 - 03/05/2013 EE = Liberté » Égalité + Fraternité , RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Sous-préfecture de Morlaix
LEGISLATION FUNERAIRE
Pôle départemental de MORLAIX
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R 2223-56; VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire; VU L'arrêté préfectoral n°2012056-0013 du 25 février 2013 donnant délégation de signature à M. Philippe LOOS, sous-préfet de Morlaix;
VU la demande présentée par M. Bernard MANACH, représentant légal de l'établissement principal " syndicat intercommunal du plateau de Ploudiry " sis route de Ploudiry à La Martyre afin d’obtenir le renouvellement de l’habilitation prévue dans le domaine funéraire pour le service extérieur des pompes funèbres;
Sur la proposition du sous préfet de Morlaix,
ARRETE;
ARTICLE 1er - L'établissement de l'entreprise syndicat intercommunal du plateau de Ploudiry ", sis route de Ploudiry à La Martyre, représenté par M. Bernard MANAC'EF, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire l’activité suivante:
+ fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE2 - L’habilitation est délivrée sous le numéro 13-291-97.
ARTICLE3 - La durée de la présente habilitation est fixée à six ans, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE4 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à M. Bernard MANAC'H et dont copie sera adressée au maire de La Martyre.
Pour le préfet et par délégation,
sgus-préfet de Morlaix,
Philippe LOOS
Arrêté N°2013105-0009 - 03/05/2013 Page 53 EE 5 A Liberté » Égalité + Fraternité |RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Sous-préfecture de Morlaix
LEGISLATION FUNERAIRE
Pôle départemental de MORLAIX
n
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R 2223-56; VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire; VU l'arrêté préfectoral n°2012056-0013 du 25 février 2013 donnant délégation de signature à M. Philippe LOOS, sous-préfet de Morlaix;
VU la demande présentée par Hervé GALLIOU, représentant légal de établissement principal " pompes funèbres Hervé GALLIOU " sis zone de Kerlouis à Lannilis afin d’obtenir
le renouvellement de l’habilitation prévue dans le domaine funéraire pour le service extérieur des pompes funèbres;
Sur la proposition du sous préfet de Morlaix,
ARRETE;
ARTICLE 1er — L'établissement de l'entreprise « pompes funèbres Hervé GALLIOU », sis zone industrielle Kerlouis à Lannilis , représenté par Hervé GALLIOU est habilité à exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
#_ transport de corps avant et après mise en bière,
# organisation des obsèques,
soins de conservation,
# fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires, ca “fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
# fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE2 - L’habilitation est délivrée sous le numéro 13-291-13.
ARTICLE3 - La durée de la présente habilitation est fixée à six ans, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 - Le sous préfet de Brest est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à monsieur Hervé GALLIOU et dont copie sera adressée au maire de Lannilis.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Morlaix,
Philippe LOOS
Page 54 Arrêté N°2013107-0001 - 03/05/2013 2l
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction départementale
de la cohésion sociale
Service animation et développement territorial
Arrêté préfectoral
portant modification de la composition du Conseil départemental de la jeunesse,
des sports et de la vie associative
AP n° du
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
le Code du Sport ;
le Code de l’action sociale et des familles ;
le décret n° 94-169 du 25 février 1994 relatif à l’organisation des services déconcentrés
et des établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de
l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l’agrément des associations
de jeunesse et d'éducation populaire ;
le décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret N° 2006 — 665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
le décret N° 2006 — 672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret du 31 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Luc VIDELAINE, en
qualité de Préfet du Finistère ;
l'arrêté ministériel du 20 juin 1996 pris pour l’application de l’article 4 du décret n° 94-
169 du 25 février 1994 relatif à l’organisation des services déconcentrés et des
établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
l’arrêté préfectoral n°2006-1288 du 15 novembre 2006 relatif au fonctionnement de la
commission spécialisée du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie
associative du Finistère ;
l’arrêté préfectoral n°2006-1237 du 03 novembre 2006 portant création et composition
du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative du Finistère :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
Arrêté N°2013107-0004 - 03/05/2013 ARRETE :
Article 1
Le Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative se compose de :
1°) au titre des services déconcentrés de l'Etat :
- Quatre représentants de la Direction départementale de la cohésion sociale,
- Un représentant de la Direction des services départementaux de l'éducation nationale,
- Un représentant de la Direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse,
2°) au titre des organismes assurant à l’échelon départemental la gestion des prestations
familiales, sur proposition de ces organismes :
- Un représentant de la Caisse d’Allocations Familiales du Finistère (C.A.F.),
- Un représentant de la Mutualité Sociale Agricole (M.S.A.),
3°) au titre des collectivités territoriales :
- Un représentant du Conseil Général du Finistère,
- Un représentant de l’Association des Maires du Finistère,
4°) au titre de la jeunesse engagée, notamment, dans les activités syndicales de salariés, de
lycéens, d'étudiants et d'associations intervenant dans le domaine de la jeunesse, du sport, de
l’éducation populaire, de la culture, de la protection de l’environnement et de l’action sociale :
- Un représentant
5°) au titre des associations de jeunesse et d’éducation populaire désignées après consultation
du Conseil Régional des Associations de Jeunesse et d'Education Populaire (C.R.A.J.E.P.) :
- Un représentant des FRANCAS du Finistère :
- Un représentant de la délégation départementale des Eclaireuses, Eclaireurs de France
(BED),
- Un représentant de Familles Rurales — Fédération départementale du Finistère,
6°) au titre des associations familiales et des associations de parents d'élèves :
- Un représentant de l’Union Départementale des Associations Familiales du Finistère
(UD.A.F)),
- Un représentant de la Fédération des Conseils de Parents d’Elèves des Ecoles Publiques du
Finistère (F.C.P.E.) :
7°) au titre des associations sportives, désignées après avis du Comité Départemental
Olympique et Sportif du Finistère (CDOS) :
- Un représentant du Comité Départemental Olympique et Sportif du Finistère (C.D.O.S.),
- Un réprésentant du comité départemental de voile,
- Un représentant du district de football du sud-Finistère,
8°) au titre des organisations syndicales d'employeurs et de salariés :
- Un représentant d’une organisation syndicale représentative d'employeurs dans le domaine
du sport : Conseil Social du Mouvement Sportif (CoSMosS),
- Un représentant d’une organisation syndicale représentative d'employeurs exerçant dans le
domaine de l’accueil des mineurs : Conseil National des Employeurs Associatifs (CNEA),
- Un représentant d’une organisation syndicale représentative de salariés dans le domaine de
l'accueil des mineurs: Confédération Générale du Travail (CGT),
- Un réprésentant d’une organisation syndicale représentative de salariés exerçant dans le
domaine du sport: Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC),
Page 56 Arrêté N°2013107-0004 - 03/05/2013 Article 4
Les membres du Conseil sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
Article 5
Le Secrétaire général de la préfecture du Finistère et le directeur départemental de la cohésion
sociale du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 417 AR 2013
Le Préfet,
2 — Jean-Luc VIDELAINE
Arrêté N°2013107-0004 - 03/05/2013 Page 57 Article 2
La composition de la formation spécialisée chargée de donner un avis sur les demandes
d'agrément départemental présentées par les associations, fédérations ou unions d’associations de jeunesse et d’éducation populaire , établie de manière paritaire, est fixée comme suit :
1°) au titre des services déconcentrés de l'Etat :
- Un représentant de la Direction départementale de la cohésion sociale,
- Un représentant de la Direction des services départementaux de l'éducation nationale, - Un représentant de la Direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse,
29) au titre des mouvements de jeunesse et d'éducation populaire :
- Un représentant des FRANCAS du Finistère,
- Un représentant de la délégation départementale des Eclaireuses, Eclaireurs de France
(E.ELDF.),
- Un représentant de Familles Rurales — Fédération départementale du Finistère,
Article 3
La composition de la formation spécialisée chargée de donner les avis prévus aux articles
L.227-10 et L.227-11 du code l’action sociale et des familles et à l’article L.212-13 du code du sport est fixée comme suit :
1°) au titre des services déconcentrés de l’Etat et des organismes assurant la gestion des prestations familiales :
- Deux représentants de la Direction départementale de la cohésion sociale,
- Un représentant de La Direction des services départementaux de l'éducation nationale, - Un représentant de la Direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse, - Un représentant de la CAF du Finistère,
2°) au titre des mouvements de jeunesse et d’éducation populaire et des associations sportives :
- Un représentant de la délégation départementale des Eclaireuses, Eclaireurs de France (E.E.D.F.),
- Un représentant des FRANCAS du Finistère,
- Un représentant du comité départemental de voile,
- Un représentant du district de football du sud-Finistère,
3°) au titre des organisations syndicales d'employeurs et de salariés :
- Un représentant d’une organisation syndicale représentative d'employeurs exerçant dans le domaine de l’accueil des mineurs : Conseil National des Employeurs Associatifs (CNEA), - Un représentant d’une organisation syndicale représentative d'employeurs exerçant dans le domaine du sport : Conseil Social du Mouvement Sportif (CoSMos),
- Un représentant d’une organisation syndicale représentative de salariés dans le domaine de l'accueil des mineurs: Confédération Générale du Travail (CGT),
- Un représentant d’une organisation syndicale représentative de salariés exerçant dans le
domaine du sport: Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC),
4°) au titre des associations familiales et des associations de parents d’élèves : - Un représentant de l’Union Départementale des Associations Familiales du Finistère
(U.D.A.F.),
- Un représentant de la Fédération des Conseils de Parents d'Elèves des Ecoles Publiques du
Finistère (F.C.P.E.) :
Page 58 Arrêté N°2013107-0004 - 03/05/2013 PRÉFET DU FINISTÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
Autorisant du personnel titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
ARRETE préfectoral n°
du Préfet du Finistère
à surveiller un établissement de baignade d'accès payant
VU
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
les articles L.322-7 à L.322-9 du code du sport concemant les dispositions
relatives aux baignades et piscines ouvertes au public ;
les articles D.322-11 à R.322-18 du code du sport relatifs aux établissements de natation et d'activités aquatiques ;
les articles A.322-8 à A.322-11 du code du sport relatifs à l'obligation de
surveillance dans les établissements de natation et d’activités aquatiques ;
l'arrêté préfectoral n°2013056-0044 en date du 25 février 2013 donnant
délégation de signature à Monsieur Serge BARTH, directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère;
l'arrêté préfectoral n°2013057-0010 du 26 février 2013 portant subdélégation de signature à Madame Valérie BERGER-AUMONT, cheffe du service soutien et promotion de la vie associative ;
la demande présentée par Madame la directrice d’Aquacap, Espace Aquatique du
Cap Sizun à Esquibien, en date du 16 avril 2013.
Arrêté N°201408-000! - 05/05/2013 Page 59 ARRETE
Article 1
l'autorisation de surveiller la piscine Aquacap, Espace Aquatique du Cap Sizun à Esquibien est accordée à Monsieur Jean-Pierre AMARD, né le 22 septembre 1955 à Montreuil sous Bois, titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique n° 89-12693, à compter du 15 mai 2013 jusqu’au 15 septembre 2013 inclus.
Article 2
le directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Quimper, le 18 avril 2013
Pour le PRÉFET du FINISTÈRE
et par délégation
Le directeur départemental
de la cohésion sociale
Pour le directeur départemental
et par délégation,
L’inspectrice de la jeunesse et des sports
Valérie BERGER-AUMONT
Page 60 Arrêté N°20139p8-000! 3/05/2013 PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
de la cohésion sociale
Arrêté préfectoral
portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la
cohésion sociale du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics
et accords-cadres
AP n°
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU l'arrêté du 17 décembre 2012 portant nomination de M. Serge BARTH en qualité de
directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013056-0029 du 25 février 2013 donnant délégation de signature
à M. Serge BARTH, directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère, en
matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics et accords-cadres ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013056-0044 du 26 février 2013 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la cohésion sociale du Finistère en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics et accords-
cadres ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère ;
Atticle 1
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Serge BARTH, délégation est donnée à M. Michel LE JOLIFF, directeur départemental adjoint, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat, et de signer, en tant que représentant du pouvoir adjudicateur, les marchés et accords-cadres de travaux, fournitures ou services, dans les limites de la délégation consentie à M. Serge BARTH.
Arrêté N°2013106-0002 - 03/05/2013 Page 1 Article 2
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Serge BARTH et de M. Michel LE JOLIFF,
délégation est donnée à M. Philippe HUGUET, secrétaire général, de procéder à
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat, et de signer, en tant que
représentant du pouvoir adjudicateur, les marchés et accords-cadres de travaux, fournitures ou
services, dans les limites de la délégation consentie à M. Serge BARTH.
Article 3
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Serge BARTH, délégation est donnée à M.
Michel LE JOLIFF, directeur départemental adjoint, pour valider dans l'application
informatique financière de l’Etat-CHORUS Formulaires les transactions liées à l'exécution
des dépenses et des recettes non fiscales, sur l’ensemble des dossiers rattachés à la direction
départementale de la cohésion sociale (unité opérationnelle) dans les limites de la délégation
consentie à M. Serge BARTH.
Article 4
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Serge BARTH et de M. Michel LE JOLIFF,
délégation est donnée à M. Philippe HUGUET, secrétaire général, pour valider dans
l'application informatique financière de l’Etat-CHORUS Formulaires les transactions liées à
l'exécution des dépenses et des recettes non fiscales, sur l’ensemble des dossiers rattachés à la
direction départementale de la cohésion sociale (unité opérationnelle) dans les limites de la
délégation consentie à M. Serge BARTH.
Article 5
L'arrêté préfectoral n° 2013056-0444 du 26 février 2013 susvisé est abrogé.
Article 6
Le directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper le 16 avril 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental
de la cohésion sociale,
Sergè BARTH
Page 62 Arrêté N°2013106-0002 - 02/05/2013 Liberté + Liborsé + Égalité Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et biodiversité
Unité nature forêt
Arrêté préfectoral
annulant et remplaçant l'arrêté préfectoral n° 2012-115-0006 du 24 avril 2012, portant
nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage,
de ses formations spécialisées en matière d'indemnisation de dégâts de gibier et de classement
d'espèces d'animaux nuisibles.
AP n°
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l’environnement et notamment les articles R421-29 et suivants
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié, relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif,
VU l'arrêté préfectoral n°2006-1007 du 4 septembre 2006 modifié, relatif à la composition de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage,
VU les propositions des présidents respectifs de la fédération départementale des chasseurs, de la
chambre d'agriculture,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRETE :
I. Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
Aïticle 1: La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, présidée par le
préfet ou son représentant, est composée ainsi qu’il suit :
1° Les représentants de l’Etat et de ses établissements publics :
e le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,
e la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement ou son
représentant,
e le directeur régional de l’office national de la chasse et de la faune sauvage ou, à défaut, son
représentant désigné par le directeur général de l'établissement,
e Monsieur François LE MOIGNE, président du groupement départemental des lieutenants de
louveterie ou son représentant,
Arrêté N°2013109-0001 - 03/05/2013 Page 63 2° Monsieur Pierre MENEZ. président de la fédération départementale des chasseurs ou son
représentant ainsi que, proposés par lui, les représentants suivants des différents modes de chasse
Titulaires : MM. Daniel AUTRET, Paul GUIAVARC'H, Bruno LANCIEN, Yves LEON, Joël
QUARAN, Joël LE BEUZE, François PERNEZ.
-Suppléants : MM. Dominique CONNAN, Joël LE GALL, Claude LE HEN, Jean MOYSAN,
Gilles QUAREN, Laurent TOUTOUS.
3° Monsieur Thierry BOUTEILLER, représentant des piégeurs agréés.
4° Les représentants de la propriété forestière privée, de la propriété forestière non domaniale
relevant du régime forestier et de l’office national des forêts :
e pour la forêt privée :
-M. le président du centre régional de la propriété forestière ou son représentant,
-M. Jean-claude SPARFEL ou son suppléant : M. Bruno BOMMELAER.
e pour l'office national des forêts ainsi que pour la forêt des collectivités territoriales relevant du
régime forestier et gérée par l'office : le directeur de l’agence Bretagne de Rennes ou son
représentant.
5° M. Didier GOUBIL, représentant M. le président de la chambre d'agriculture, ainsi que
proposés par celui-ci, les représentants suivants des intérêts agricoles :
Titulaires : M. Gérard YVEN, Philippe QUILLON, Alain LE PAPE.
-Suppléants: M. Hervé LOUSSAUT, Mmes. Sophie JEZEQUEL et Françoise RANNOU.
6° Les représentants d’associations agréées au titre de l’article L.141-1 du Code de
l’environnement, actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la
nature :
-M. Franck SIMONNET représentant le groupement mammalogique breton, titulaire.
Suppléant : Christian LIOTO.
-M. Romain ECORCHARD), représentant Bretagne Vivante - SEPNB ou son suppléant,
M. Roger UGUEN.
7° Les personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse
ou de la faune sauvage :
-MM. Jean-Paul BOIDOT (Expert auprès du conseil national de la chasse et de la faune sauvage)
et Xavier GREMILLET (Conseil scientifique régional du patrimoine naturel), personnalités
qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la faune
sauvage.
Article 2 : Les membres de la commission, tels qu’ils figurent à l’article 1 ci-dessus, sont
nommés à compter de la date du présent arrêté pour une période de trois ans, renouvelable.
Il. Formation spécialisée en matière d'indemnisation de dégâts de gibier.
Page 64 Arrêté N°2013109-0001 - 03/05/2013 Article 3 : La formation spécialisée constituée au sein de la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage pour exercer les attributions qui lui sont dévolues en matière
d'indemnisation de dégâts de gibier, présidée par le préfet ou son représentant, est composée
ainsi qu'il suit :
-1° Les représentants des chasseurs :
-M. le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant,
-MM. Paul GUIAVARC'H et Joël QUARAN, titulaires,
-MM. François PERNEZ et Claude LE HEN, suppléants.
-2° Les représentants des intérêts agricoles (lorsque les affaires concernent
l'indemnisation de dégâts de gibier aux cultures et récoltes agricoles):
-M. Didier GOUBIL représentant le président de la chambre d'agriculture,
-MM. Gérard YVEN et Philippe QUILLON, titulaires,
-M. Hervé LOUSSAUT et Mme Sophie JEZEQUEL, suppléants.
-3° Les représentants des intérêts forestiers (lorsque les affaires concernent
l'indemnisation des dégâts aux forêts)
-M. le président du centre régional de la propriété forestière ou son représentant,
-M. Jean-Claude SPARFEL, titulaire,
-M. Bruno BOMMELAER, suppléant.
III Formation spécialisée en matière de classement d'espèces d'animaux nuisibles.
Article 4
Cette formation spécialisée, constituée au sein de la commission départementale de la chasse et
de la faune sauvage, se réunit sous la présidence du préfet ou son représentant.
Elle comprend :
-M.Thierry BOUTEILLER, représentant des piégeurs, titulaire,
Suppléant : Joël QUARAN.
-M. Pierre MENEZ, représentant des chasseurs (Fédération départementale des chasseurs),
titulaire,
Suppléant : Joël LE BEUZE.
3° M. Didier GOUBIL représentant des intérêts agricoles (Chambre d'agriculture), titulaire,
M. Gérard YVEN, suppléant,
4° M. Franck SIMONNET, représentant d’associations agréées au titre de l’article L. 141-1 du
code de l’environnement, actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la
protection de la nature (Groupement mammalogique breton), titulaire,
Suppléant : M. Christian LIOTO.
5° MM. Jean-Paul BOIDOT (Expert auprès du conseil national de la chasse et de la faune
sauvage) et Xavier GREMILLET (Conseil scientifique régional du patrimoine naturel),
personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de
la faune sauvage.
Arrêté N°2013109-0001 - 03/05/2013 Page 65 Un représentant de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage et un représentant de
l’association des lieutenants de louveterie assistent aux réunions avec voix consultative.
Article 5:
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°2012-115-0006 du 24 avril 2012.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le directeur départemental des territoires et
de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont
copie sera adressée à chacun des membres de la commission et de sa formation spécialisée. Il
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Quimper, le: { 9 AVR. 2013
Le préfet,
Jean-Luc VIDELAINE
Page 66 Arrêté N°2013109-0001 - 03/05/2013 EE = LÀ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau et Biodiversité
Pôle Police de l'Eau
Arrêté préfectoral complémentaire modifiant le règlement d'eau du moulin de Saint-Ouarneau,
implanté sur le cours d'eau « Le Belon », et fixant les prescriptions spécifiques pour la réalisation
des travaux visant au rétablissement de la continuité écologique au droit du seuil du moulin
AP n°
é
é
ééééé
é
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement, notamment les articles L 214-1 et suivants et les articles R 214-1 et
suivants ;
l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L214-1 à
L214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature
annexée au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement ;
l'arrêté ministériel du 13 février 2002 modifié par l'arrêté du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions
générales applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration
en application des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique
3.1.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement :
le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire Bretagne approuvé le
18 novembre 2009 par le préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne ;
l'arrêté préfectoral portant règlement de police sur les cours d'eau non domaniaux en date du 27
novembre 1922 ;
l'arrêté préfectoral en date du 3 avril 1891 portant règlement d'eau du moulin de Saint-Ouarneau,
propriété de la dame veuve Penglaou, situé sur le ruisseau du Belon dans la commune de Riec-sur-
Belon ;
le dossier présenté le 13 juillet 2012 par Monsieur Etienne LE JEUNE, propriétaire actuel du moulin
de Saint-Ouarneau et désigné ci-après « le bénéficiaire » — Moulin de Saint-Ouarneau 29340 RIEC-
SUR-BELON relatif à la réalisation de travaux visant au rétablissement de la continuité écologique
au droit du seuil du moulin de Saint-Ouarneau sur les communes de Riec-sur-Belon et Baye ;
la demande de compléments en date du 12 octobre 2012 ;
les observations émises le 26 octobre 2012 par l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques ;
le dossier complémentaire reçu le 3 décembre 2012 ;
le rapport et les propositions du pôle police de l'eau en date du 6 mars 2013 ;
l'avis du conseil départemental de l'environnement des risques sanitaires et technologiques en date du
21 mars 2013 ;
labsence d’avis de M. LE JEUNE sur le projet d’arrêté portant prescriptions complémentaires
transmis le 27 mars 2013 par le pôle police de l'eau ;
PRÉFECTURE DÙ FINISTÈRE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER Cédex
téléphone : 02-26-76-29-29 - télécopie : 02-58-52994%-m207 3 002 C HI 0S20721-fr - site intemet : wwwifinistere.gouv.fr Page 67 Considérant que le projet d'arrêté n'est pas de nature à nuire au régime des eaux et à leur répartition ;
Considérant la modification des ouvrages par rapport au règlement d'eau en date du 3 avril 1891 et l'accord
du propriétaire d'utiliser la force motrice de l'eau dans la limite d'un débit maximal égal à 0,9 m°/s ;
Considérant que les travaux projetés visent au rétablissement de la continuité écologique au droit du
moulin ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Les articles 5, 10, 13 de l'arrêté préfectoral du 3 avril 1891 sont abrogés.
Article 2 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 3 avril 1891 est ainsi rédigé :
+ Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à disposer de l'énergie du cours d'eau Le Belon dans les conditions
fixées aux articles suivants du présent arrêté :
— pour l'utilisation d'une turbine destinée à produire de l'hydroélectricité pour le chauffage de
l'habitation du moulin et la production d'eau chaude ;
— pour l'utilisation des roues du moulin.
Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par
cette autorisation sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec
l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L 214-9 du code de
l'environnement, prélèvements et installations et ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe
d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau
ou cette nappe :
1°) d'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1000 m‘/h ou à 5%
du débit du cours d'eau ou, à défaut , du débit global d'alimentation du canal
ou du plan d'eau (A)
2°) d'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1000 m‘/h ou entre
2 et 5% du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du
canal ou du plan d'eau (D)
1.2.1.0 Autorisation
Installations, ouvrages, remblais et épis dans le lit mineur d'un cours d'eau
constituant :
1°) Un obstacle à l'écoulement des crues (A)
2°) Un obstacle à la continuité écologique :
a) entrainant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 em, pour le
débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou
de l'installation (A)
b) entrainant une différence de niveau supérieure à 20cm mais inférieure à
50 em,pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval
de l'ouvrage ou de l'installation (D)
3.1.1.0 Autorisation
2/8
Page 68 Arrêté N°2013112-0002 - 03/05/2013 Plans d'eau permanents ou non :
3.2.3.0 |1°) Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) Déclaration
2°) Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D)
En application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions
énoncées aux articles suivants, le bénéficiaire est autorisé à réaliser les travaux visant au
rétablissement de la continuité écologique au droit du seuil du moulin de Saint-Ouarneau. Les
rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement dont relèvent ces
travaux sont :
Rubrique Intitulé Régime
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en
long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de
ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau:
1°) Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A)
2°) Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à
pleins bords avant débordement.
3.1.2.0 Déclaration
Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels
par des techniques autres que végétales vivantes
1°) Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A)
2°) Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m (D)
3.1.4.0 Déclaration
Le présent arrêté ne vaut pas autorisation pour le curage du plan d'eau qui devra faire préalablement
l'objet d'un dépôt de dossier d'incidence au titre du code de l'environnement par le bénéficiaire
quand il l'envisagera.
Article 3 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 3 avril 1891 est ainsi rédigé :
+ Niveau légal de la retenue
Le niveau légal de la retenue est établie à 21,67 m NGF.
* Consistance légale du droit d'eau
La puissance hydraulique maximale brute utilisable sur le site ne devra pas excéder 22 kW.
L'usage de l'énergie hydraulique pourra avoir lieu dans les conditions suivantes :
- par la vanne centrale alimentant la turbine pour une puissance maximale brute de 7 kW ;
- par le canal usinier dans la limite de 15 KW quand la turbine fonctionne et 22kW quand la turbine
est arrêtée.
Deux repères seront scellés à l'entrée du canal usinier pour indiquer les hauteurs d'ouverture de la
vanne correspondantes aux deux régimes de fonctionnement autorisés, par rapport au radier de la
vanne du canal usinier :
- à une hauteur de 0,50 m pour une ouverture avec fonctionnement de la turbine ;
- à une hauteur de 0,65 m pour une ouverture sans fonctionnement de la turbine.
Le fonctionnement sur la base de ces cotes s'entend hors période de crues.
La turbine fonctionnera uniquement du 1° décembre au 30 avril.
3/8
Arrêté N°2013112-0002 - 03/05/2013 Page 69 + Débit minimal réservé (DMR)
Le débit à maintenir dans le canal d'évacuation du trop plein équipé des dispositifs de
franchissement ne devra pas être inférieur à 160 I/s (DMR) ou au débit naturel de la rivière en
amont de l'ouvrage si celui-ci est inférieur.
Article 4 : L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 3 avril 1891 est ainsi rédigé :
+ Caractéristiques des ouvrages existants
L'alimentation du canal usinier du moulin se fait directement à partir d'une vanne sur le seuil du
moulin situé sur le cours du Belon et qui forme une retenue, d'une superficie d'environ 3700 m°? sur
la parcelle BO740.
Le système hydraulique est présenté dans le dossier remis par le bénéficiaire.
Les ouvrages présents sur le seuil du moulin (de la rive droite à la rive gauche) sont :
anne CR | dati — doutihe vanne usinière | vanne de décharge | alimentation d'une PP à vannage turbine
Largeur de passage Im 2,03 m 1,53m 2x1,25m
Cote radier 20,66 m NGF 20,65 m NGF 20,94 m NGF 20,96 m NGF
Les caractéristiques de la turbine sont les suivantes :
- modèle: type KAPLAN - débit utilisable : 100 à 400 1/s, hauteur de chute : 1,9 m;
- puissance hydraulique brute utilisable pour un débit maximal de 400 I/s : 7 kW.
* Caractéristiques des travaux pour le rétablissement de la continuité écologique
Les travaux, réalisés par et aux frais du propriétaire, doivent rétablir la continuité écologique au
droit du seuil :
— sur le canal d'évacuation du trop plein avec :
— la mise en place d'une passe-à-poissons à ralentisseurs de fond suractifs comportant 26
chevrons et d'un substrat de reptation pour l'anguille adapté à des petits sujets
(anguillettes) ;
— l'aménagement de l'aval par quatre seuils successifs rugueux en enrochement.
— avec la pose d'une échelle limnimétrique scellée et positionnée par rapport à un repère NGF
qui indiquera la cote légale du plan d'eau.
La passe-à-poissons à ralentisseurs de fond suractifs sera positionnée à l'emplacement de la vanne
située en rive droite du canal du trop plein. Une fosse d'appel sera réalisée en pied de passe. Le
substrat de reptation des anguilles sera situé entre la berge et la passe-à-poissons.
Le dénivelé de la lame d'eau entre l'amont et l'aval de chaque seuil ne devra pas excéder 20 em. Une
fosse d'appel adaptée sera réalisée à l'aval immédiat de chaque seuil.
L'échelle limnimétrique et les repères sur le canal usinier devront toujours rester accessibles aux
agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques. L'échelle limnimétrique demeurera
visible au tiers. Le bénéficiaire sera responsable de sa conservation ainsi que de celle des repères.
4/8
Page 70 Arrêté N°2013112-0002 - 03/05/2013 Les travaux et aménagements seront réalisés conformément aux indications du dossier déposé par le
bénéficiaire sous réserve des prescriptions du présent arrêté et sans préjudice des dispositions
réglementaires applicables par ailleurs.
Toute modification dans l'exécution des travaux devra être portée préalablement à la connaissance
du service Police de l'Eau de la DDTM.
Article 5 : Il est créé l'article 6 ci-après à l'arrêté préfectoral du 3 avril 1891 :
* Prescriptions spécifiques pendant les travaux
L'ensemble des instructions prévue au dossier devra être communiqué à l'ensemble des intervenants.
Les mesures de protection seront prises pour prévenir tout risque de pollution pendant les travaux.
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle où un
désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval du site d'intervention, le bénéficiaire doit
immédiatement interrompre les travaux et prendre les dispositions afin de limiter l'effet de l'incident
sur le milieu. Il informe également dans les meilleurs délais le service chargé de la police de l'eau
de l'incident et des mesures prises pour y faire face.
Les travaux seront exécutés avec le plus grand soin et conformément à toutes les règles de l'art. Les
aménagements dans le lit mineur seront réalisés en période de basses eaux. Le service en charge de
la police de l'eau sera informé du début des travaux, objet du présent arrêté, au minimum quinze
jours avant leur démarrage.
Ces prescriptions ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du
bénéficiaire qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques de tous
les ouvrages, y compris les aménagements piscicoles, que leur mode d'exécution et leur entretien
ultérieur, à ses frais exclusifs.
Un plan de recollement sera fait à la charge du bénéficiaire, avec rattachement à une cote NGF, et
transmis à la DDTM. Le plan de recollement comprendra, au minimum, les éléments suivants :
— un plan de masse coté des ouvrages existants et créés, mentionnés à l'article 3 ci-dessus,
avec rattachement à une cote NGF ;
— un profil en long du bras du trop-plein aménagé et un profil en travers cotés des ouvrages
créés.
* Délai de réalisation des travaux
Les travaux seront réalisés dans un délai de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté au
bénéficiaire.
Article 6 : L'article 7 de l'arrêté préfectoral du 3 avril 1891 est ainsi rédigé :
* Prescriptions spécifiques relatives à l'entretien des installations et à leur gestion
Tous les ouvrages seront constamment entretenus en bon état aux soins et aux frais du bénéficiaire.
Toutes les vannes doivent pouvoir être manœuvrables à tout moment.
Une attention particulière sera portée sur les dispositifs destinés à assurer la circulation du poisson.
5/8
Arrêté N°2013112-0002 - 03/05/2013 Page 71 Hors période de crue, le bénéficiaire assure la gestion des vannes de façon à maintenir la cote légale
définie à l'article 2. Afin de garantir l'attractivité des dispositifs de franchissement, le bénéficiaire
manœuvrera d'abord la vanne accolée au dispositif de franchissement, puis la vanne alimentant la
turbine ou le canal usinier, et en dernier lieu la vanne de décharge.
Une sonde permettant la gestion automatisée de la vanne accolée au dispositif de franchissement
sera mise en place.
Dès que les eaux dépasseront le niveau légal de la retenue, le bénéficiaire sera tenu de lever les
vannes pour maintenir les eaux à ce niveau. Il sera responsable de la surélévation des eaux tant que
les vannes ne seront pas levées à toute hauteur.
Si un problème de concurrence des débits d'attrait était confirmé entre, d'une part le canal équipé du
dispositif de franchissement, et, d'autre part les canaux de décharge et d’évacuation de la turbine, le
préfet pourra prescrire, aux frais du bénéficiaire, la mise en place d'un dispositif empêchant la
pénétration du poisson dans les canaux de décharge et d'évacuation de la turbine.
+ Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les
conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté (relevé des cotes de l'échelle
limnimétrique, périodes de fonctionnement de la turbine ..).
Atticle 7 : L'article 9 de l'arrêté préfectoral du 3 avril 1891 est ainsi rédigé :
+ Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8 : L'article 14 de l'arrêté préfectoral du 3 avril 1891 est ainsi rédigé :
+ Modification des ouvrages ou de leurs usages
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté,
avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-
18 du code de l'environnement.
+ Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire doit informer dans les meilleurs délais le préfet, les maires intéressés de tout
incident ou accident affectant le moulin objet de l’autorisation et présentant un danger pour la
sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu, concurremment, le cas échéant, avec la
personne à l’origine de l’incident ou de l’accident, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures
possibles pour mettre fin à la cause du danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les
conséquences de l’incident ou de l’accident et y remédier. Le préfet peut prescrire au bénéficiaire
les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire la gravité, et
notamment les analyses à effectuer.
6/8
Page 72 Arrêté N°2013112-0002 - 03/05/2013 En cas de carence et s’il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel ou encore
pour la santé publique et l’alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les
mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.
Dans l'intérêt de la sécurité civile, le préfet peut, après mise en demeure du bénéficiaire, sauf cas
d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et risques du
bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l’application des dispositions
pénales et de toute action civile qui pourrait lui être intentée.
Les prescriptions résultant des dispositions du présent article ne sauraient avoir pour effet de
diminuer en quoi que ce soit la responsabilité de bénéficiaire, qui demeure pleine et entière tant en
ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d’exécution, leur entretien
et leur exploitation.
* Cession de l'autorisation
Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était
mentionnée au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la
notification au préfet, qui, dans les deux mois de cette notification, doit en donner acte ou signifier
son refus motivé.
+ Retrait de l’autorisation
Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions du présent arrêté,
le préfet met le permissionnaire en demeure de s'y conformer dans un délai déterminé. Si, à
l'expiration du délai fixé, il n’a pas été obtempéré à cette injonction par le bénéficiaire de la
présente autorisation, le préfet peut mettre en œuvre l’ensemble des dispositions de l’article L.216-1
concernant la consignation d’une somme correspondant à l'estimation des travaux à réaliser, la
réalisation d’office des mesures prescrites et la suspension de l’autorisation.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le
permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être
préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon
fonctionnement.
Article 9 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R 214-19 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié selon
les formes suivantes :
— L'arrêté de modification d'autorisation est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Cette publication fait courir le délai de recours contentieux.
- L'arrêté est affiché pendant un mois au moins en mairies de Riec-sur-Belon et Baye.
- Le dossier est mis à la disposition du public à la préfecture du Finistère et en mairies de
Riec-sur-Belon et Baye pendant deux mois à compter de la publication de l'arrêté.
- Un avis relatif à l'arrêté d'autorisation est inséré, par les soins du préfet du Finistère et aux
frais du bénéficiaire, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le Finistère ; il
indique les lieux où le dossier peut être consulté.
- Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'Etat
dans le Finistère, pendant une durée minimale de 1 an.
718
Arrêté N°2013112-0002 - 03/05/2013 Page 73 Article 10 : Voies et délais de recours
La présente décision, conformément aux articles L.214-10 et L514-6 du code de l’environnement,
peut être déférée au tribunal administratif. Ainsi, les prescriptions du présent arrêté peuvent faire
l’objet, de la part du bénéficiaire, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification,
d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes. Un éventuel recours gracieux
n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
Les décisions prises par le présent arrêté peuvent faire l’objet, par les tiers, personnes physiques ou
morales, les communes intéressées ou leurs groupements, d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Rennes, dans un délai d’un an à compter de la date de publication ou
d'affichage dudit arrêté. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six
mois après la publication ou l’affichage de cette décision, le délai de recours par les tiers continue à
courir jusqu’à l'expiration d’une période de six mois après cette mise en service.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le
voisinage d’un ouvrage que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté autorisant
l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives, ne sont pas recevables à
déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 11 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la
mer, les maires des communes du Riec-sur-Belon et Baye, le bénéficiaire de la présente
autorisation, le Chef du service départemental de l'ONEMA, le colonel commandant le groupement
de gendarmerie du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, et dont une
copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Le préfet, 2 2 AVR. 2013
Jean-Luc VIDELAINE
8/8
Page 74 Arrêté N°2013112-0002 - 03/05/2013 Liberté » Liberté + Épalité Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Unité nature forêt
Service eau biodiversité
Arrêté préfectoral n° du
concernant une espèce soumise au titre 1° du livre IV du Code de l'environnement
relatif à la protection de la faune et de la flore
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Code de l'environnement, et en particulier les articles L411-1 et L411-2,
éé L'arrêté ministériel du 19/02/2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de
flore sauvages protégées,
VU La demande en date du 22 octobre 2012 par laquelle l’entreprise « Quéguiner », sise sur les
communes de Landivisiau et Gouesnou, sollicite une dérogation pour la destruction d'espèces
animales protégées,
VU L'avis favorable de la DREAL en date du 25 février 2013,
VU L'avis de l'expert délégué du conseil national de protection de la nature en date du 23 avril 2013,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
ARRETE
Article 1
L'entreprise « QUEGUINER est autorisée, jusqu'au 31 décembre 2013, à :
— détruire 63 nids (soit 231 œufs) sur le site de Landivisiau
— détruire 48 nids (soit 172 œufs) sur le site de Gouesnou
— procéder à des opérations d’effarouchement
Espèce concernée : Goéland argenté
Lieu de réalisation de l'opération : Landivisiau et Gouesnou
Article 2 : conditions particulières
Un rapport sera adressé à la DDTM (Service eau et biodiversité-unité nature forêt-2 bd du
Finistère-CS 96018-29325 Quimper cedex), à la DREAL (« l'Armorique », 10 rue Maurice Fabre—
CS 96515-35065 Rennes cedex) et à la direction eau biodiversité du MEDDTL (S/D de la
protection&valorisation des espèces&de leurs milieux-bureau de la faune et de la flore sauvages-
Grande Arche Paroi sud-92055 La Défense cedex) avant le 31 décembre.
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER Cedex
téléphone : 02-98-76-29-29 - télécopie : 02-98-52-09-47 - courriel : prefecture@finistere.gouv.fr - site internet : www.finistere.gouv.fr
Arrêté N°2013115-0002 - 03/05/2013 Page 75 Article 3 : Recours
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de
la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère :
— soit un recours gracieux auprès du préfet, ou un recours hiérarchique adressé au ministère
chargé de l'écologie. L'absence de réponse du ministre ou du préfet dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif de Rennes dans les deux mois suivants
— soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer et le
chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère.
A Quimper, le 25 avril 2013
Page 76 Arrêté N°2013115-0002 - 03/05/2013 |
EX à | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU FINISTERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DU FINISTERE
Service Risques et Sécurité
ARRETE préfectoral n° du 25 février 2013
Renouvelant la nomination des intervenants départementaux de la sécurité routière (IDSR)
du Finistère, du programme «Agir pour la sécurité routière» pour un an
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la décision du comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 de lancer et déployer dans
chaque département un nouveau programme de mobilisation pour la sécurité routière,
VU la lettre du Délégué Interministériel à la Sécurité Routière aux Préfets du 23 août 2004, portant sur le
lancement du nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité routière, et notamment du programme
« Agir pour la sécurité routière » fondé sur la mise en œuvre d'opérations structurées de prévention,
SUR proposition du responsable du pôle de compétence sécurité routière et selon l'implication des intervenants
départementaux de la sécurité routière concernés,
ARRETE
Article 1° - Les personnes dont les noms suivent renouvellent leur engagement d'intervenant départemental de
sécurité routière (IDSR), pour une période d'un an à compter de la présente décision, et continueront à participer à
ce titre à des actions concrètes de prévention, ciblées sur les enjeux spécifiques du département et proposées par
la préfecture, en lien avec les différents partenaires :
Au titre des collectivités territoriales :
Pascal Kerberenes — SDIS — Brest
Ainsi que :
Rolland Boon — Briec
Bernard Mahé — Quimperlé
Article 2 - La présente nomination pourra prendre fin avant l'expiration de sa durée de validité, en cas de non
respect, par l'intéressé concerné, de son engagement à participer au programme "Agir pour la sécurité routière" au
moyen d'actions de sensibilisation.
Arrêté N°201 3056-0048 - 03/05/2013 Page 77 Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le responsable du pôle sécurité routière et la
coordinatrice sécurité routière sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'Etat et dont ampliation sera notifiée aux intéressés.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
2
a
Sébastien CAUWEL
Page 78 Arrêté N°201 3056-0048 - 03/05/2013 7
| f L Liberté + Égalité « Frarernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU FINISTERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DU FINISTERE
Service Risques et Sécurité
ARRETE préfectoral n° du 25 février 2013
Renouvelant la nomination des intervenants départementaux de la sécurité routière (IDSR)
du Finistère, du programme «Agir pour la sécurité routière» pour trois ans
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la décision du comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 de lancer et déployer dans
chaque département un nouveau programme de mobilisation pour la sécurité routière,
VU la lettre du Délégué Interministériel à la Sécurité Routière aux Préfets du 23 août 2004, portant sur le
lancement du nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité routière, et notamment du programme
« Agir pour la sécurité routière » fondé sur la mise en œuvre d'opérations structurées de prévention,
SUR proposition du responsable du pôle de compétence sécurité routière et après consultation des intervenants
départementaux de la sécurité routière concernés,
ARRETE
Article 1°” - Les personnes dont les noms suivent renouvellent leur engagement d'intervenant départemental de
sécurité routière (IDSR), pour une période de 3 ans à compter de la présente décision, et continueront à participer
à ce titre à des actions concrètes de prévention, ciblées sur les enjeux spécifiques du département et proposées
par la préfecture, en lien avec les différents partenaires :
Au titre des associations :
Richard Fouffé — Prévention Maif Quimper - Fouesnant
Frédéric Godfrin — Bretagne Sécurité Routière — Porspoder
Philippe Lucas - Chaîne d'amitié et de solidarité des motards — Scaër
Loïc Mahé - Chaîne d'amitié et de solidarité des motards — Quimperlé
Michel Coïc - Chaîne d'amitié et de solidarité des motards — Fouesnant
Au titre de la Police nationale :
Alexandre Hélias — Gardien de la paix — Quimper
Au titre de la Direction départementale des territoires et de la mer:
Pierre Daëron — M. Moto — Quimper
Arrêté N°201 3056-0049 - 03/05/2013 Page 79 Ainsi que :
Jean Luc Laplace — Brest
Bruno Le Floch — Clohars-Fouesnant
Bernard Mahéo -— Plogastel Saint Germain
Jean-Claude Mammaux — Gouesnou,
Article 2 - La présente nomination pourra prendre fin avant l'expiration de sa durée de validité, en cas de non
respect, par l'intéressé concerné, de son engagement à participer au programme "Agir pour la sécurité routière"
sur la base de l'activité minimale annoncée.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le responsable du pôle sécurité routière et la
coordinatrice sécurité routière sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'Etat et dont ampliation sera notifiée aux intéressés.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Sébastien CAUWEL
Page 80 Arrêté N°201 3056-0049 - 03/05/2013 Direction Régionale oi LE | des Entreprises,
EL
de la Concurrence, Liberté « Égalité + Fraternité
de la Consommation, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
du Travail, et
de l'Emploi Bretagne PREFET DU FINISTERE
Unité territoriale du Finistère
DIRECCTE de Ia région Bretagne
Unité Territoriale du Finistère
Arrêté modifiant l'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP312109275
Le Préfet du Finistère
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D.
7231-1, D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7
du code du travail,
Vu la demande de modification d'agrément présentée le 15 avril 2013, par Madame
L’'HOUR Francine en qualité de présidente,
Vu l'avis émis le 15 avril 2013 par le président du conseil général du Finistère
Arrête :
Article 1 L'agrément de l'organisme ADMR PLOUEDERN, dont le siège social est
situé 220 rue de Ia Petite Palud 29800 LANDERNEAU, accordé pour une durée de
cinq ans à compter du 1 janvier 2012 porte sur les activités suivantes, à compter du 15
avril 2013 :
* Garde d'enfant -3 ans à domicile
+ Accompagnement/déplacement enfants -3 ans
* Assistance aux personnes âgées
* Aïde/Accomp. Fam. Fragilisées
* Aide mobilité et transport de personnes
*_ Accompagnement hors domicile PA et/ou PH
* Assistance aux personnes handicapées
* Interprète en langue des signes
Sur Je territoire d'intervention des communes de Plouédern, Lanneufret, Plounéventer
et Trémaouézan.
Article2 Les activités mentionnées à l'article 1 seront effectuées en qualité de
prestataire et mandataire.
Article 3 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon
des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément.
Arrêté N°2013105-0011 - 03/05/2013 Page 81 La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux
correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'Unité Territoriale.
Article 4 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
* cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux
articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
* ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
° exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le
présent arrêté,
* ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le
bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
AtticleS Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par
l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces
dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à
l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes
dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Ia
DIRECCTE - Unité Territoriale du Finistère ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre du redressement productif - Direction générale de la compétitivité, de
l'industrie et des services - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rennes,3 Contour de la
Motte CS44416 - 35044 RENNES Cedex.
Quimper, le 15 avril 2013
Jean-William BAUDIN
Page 82 Arrêté N°2013105-0011 - 03/05/2013 Direction Régionale _ L
ue à des Entrep TISES,
Liberté » Égälité «+ Fraternité de Ia Concurrence, RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE de ja Consommation,
du Travail, et de l'Emploi Bretagne
PREFET DU FINISTERE
Unité territoriale du Finistère
DIRECCTE de Ja région Bretagne
Unité Territoriale du Finistère
Arrêté modifiant l'agrément
d'un organisme de services à Ja personne
N° SAP312109051
Le Préfet du Finistère
Vu le code du travail, notamment ses articles
L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le
cahier des Charges prévu à l'article R. 7232-7
du code du travail,
Vu la demande de modification d'agrément
présentée le 23 avril 2013, par Monsieur DEPRAETRE
Jean-Pierre en qualité de président,
Vu l'avis émis le 23 avril 2013 par le président
du conseil général du Finistère
Arrête :
Article 1 L'agrément de l'organisme ADMR,
dont le siège social est situé 17 Rue Batz 29250
ST POL DE LEON, accordé pour une durée
de cinq ans à compter du 1 janvier 2012 porte
sur les activités suivantes, à compter du 23
avril 2013 :
*_ Garde d'enfant -3 ans à domicile
. Accompagnement/déplacement enfants -3
ans *_
Assistance aux personnes âgées
* Aide/Accomp. Fam. Fragilisées
* Aide mobilité et transport de personnes
*_ Accompagnement hors domicile PA
et/ou PH
* Assistance aux personnes handicapées
* Interprète en langue des signes
Sur le territoire d’intervention des Communes
de Saint Pol de Léon et Santec.
Atticle2 Les activités mentionnées
à l'article 1 seront effectuées en qualité
de Prestataire et mandataire.
Atticle3 Si l'organisme envisage de fournir
des activités ou de fonctionner selon des modes
d'intervention autres que Ceux pour lesquels
il est agréé ou de déployer ses
La demande devra préciser les modifications
envisagées et les moyens nouveaux Correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
5 Page 83 Arrêté N°2013113-0002 - 03/05/2013 L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un
département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information
préalable auprès de l'Unité Territoriale.
Article 4 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
* cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux
articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
« ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
+ exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le
présent arrêté,
* ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le
bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 5 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par
l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces
dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à
l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes
dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article6 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - Unité Territoriale du Finistère ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre du redressement productif - Direction générale de la compétitivité, de
l'industrie et des services - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rennes, 3 Contour de la
Motte CS44416 - 35044 RENNES Cedex.
Quimper, le 23 avril 2013
Jean-William BAUDIN
Page 84 Arrêté N°2013113-0002 - 03/05/2013 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
ré Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Bretagne
PREFET DU FINISTERE Unité territoriale
du Finistère
DIRECCTE de la région Bretagne
Unité Territoriale du Finistère
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à Ja personne
N° SAP700615140
Le Préfet du Finistère
Vu le code du travail, notamment ses articles
L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le
cahier des Charges prévu à l'article R. 7232-7
du code du travail,
Vu la demande d'agrément présentée le
20 février 2013, par Monsieur Guillaume PORCON en qualité de gérant,
Vu l'avis émis le 23 avril 2013 par le président
du conseil général du Finistère,
Vu la saisine du président du conseil général
du 20 février 2013
Arrêté :
Article 1 L'agrément de l'organisme Le
Bien Etre Chez Vous, dont le siège social
est situé 160 rue Germaine Tillion 29480
LE RELECQ KERHUON est accordé
pour une durée de cinq ans à compter du 24
avril 2013
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la
fin de cet agrément.
Atticle2 Cet agrément couvre les activités
suivantes :
*_ Assistance aux personnes âgées
*_ Aide/Accomp. Fam. Fragilisées
*_ Garde-malade, sauf soins
* Aide mobilité et transport de personnes
*_ Conduite du véhicule personnel
*_ Accompagnement hors domicile PA
et/ou PH
* Assistance aux personnes handicapées
* Interprète en langue des signes
Sur le territoire d’intervention de la commune
de Brest Métropole Océane.
5 5 Page 85 Arrêté N°2013114-0001 - 03/05/2013 Article3 Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire.
Article 4 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des
modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités
sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux
correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un
département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information
préalable auprès de l'Unité Territoriale.
Articles Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
* cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux
articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
* ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
* exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le
présent arrêté,
* ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le
bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article6 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par
l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément
à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces
dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à
l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes
dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - Unité Territoriale du Finistère ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre du redressement productif - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie
et des services - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rennes, 3 Contour de la
Motte CS44416 - 35044 RENNES Cedex.
Quimper, le 24 avril 2013
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'unité territoriale,
Le directeur agoint,
Page 86 Arrêté N°2013114-0001 - 03/05/2013 Direction Régionale
des Entreprises,
L de la Concurrence,
Er de la Consommation,
Liberté » Égalité » Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE de l'Emploi
Bretagne
Unité territoriale du Finistère PREFET DU
FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
Unité Territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP792320376
N° SIRET : 79232037600017
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne
a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Territoriale du Finistère le 11 avril 2013 par Madame
PEREIRA Valérie en qualité de chef d'entreprise,
pour l'organisme PEREIRA Valérie dont le siège
social est situé 2,rue Henri de Régnier Apt
31 29200 BREST et enregistré sous le N° SAP792320376
pour les activités suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
* Travaux de petit bricolage
* Commissions et préparation de repas
*_ Soins et promenades d'animaux de compagnie
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou
sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition),
ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail
et L. 241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à Compter
du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1
et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1
du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Autre - 03/05/2013 Page 87 Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Quimper, le 12 avril 2013
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'ugité territoriale,
Le directeur adjoint
Page 88 Autre - 03/05/2013 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence, Er
de la Consommation, Liberté + Égalité « Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne
Unité territoriale du Finistère PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
Unité Territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP451080667
N° SIRET : 45108066700020
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DIRECCTE - Unité Territoriale du Finistère le 16 avril 2013 par Monsieur BERVAS Arnaud
en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme BERVAS Arnaud dont le siège social est
situé 11 rue des Iles 29840 PORSPODER et enregistré sous le N° SAP451080667 pour les
activités suivantes :
*_ Petits travaux de jardinage
*_ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément.
Autre - 03/05/2013 Page 89 Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Quimper, le 16 avril 2013
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de kunité territoriale,
Le directeur adjofft,
Page 90 Autre - 03/05/2013 Direction Régionale
des Entreprises, ‘
ed
de la Concurrence, Liberté « Égalité + Fraternité
de la Consommation, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
du Travail, et
de l'Emploi Bretagne PREFET DU FINISTERE
Unité territoriale du
Finistère
DIRECCTE Bretagne
Unité Territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP792413783
N° SIRET : 79241378300012
et formulée conformémentà l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-
24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DIRECCTE - Unité Territoriale du Finistère le 18 avril 2013 par Monsieur GOUIFFES
Kevin en qualité de Gérant, pour l'organisme GOUIFFES Kevin dont le siège social est situé
Penquelen Izella 29390 SCAER et enregistré sous le N° SAP792413783 pour les activités
suivantes :
+ _ Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément.
Autre - 03/05/2013 Page 91 Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Quimper, le 18 avril 2013
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'unité territoriale,
Le directeur adibint,
Page 92 Autre - 03/05/2013 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
2 de la Consommation,
Liberté « Égalité » Fraternité du Travail, et
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE de l'Emploi Bretagne
Unité territoriale du Finistère PREFET
DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
Unité Territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP792428419
N° SIRET : 79242841900016
et formulée conformément à l'article L.
7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les
articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18
à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet du Finistère
Constate
* Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités
exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Les effets de la déclaration courent
à compter du jour de la demande
de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du
code du travail.
Toutefois, en application des articles
L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17,
les activités nécessitant un agrément ([ de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent
droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Autre - 03/05/2013 Page 93 Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Quimper, le 19 avril 2013
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'unité territoriale,
Le directeur adjoint,
Je
Page 94 Autre - 03/05/2013 Direction Régionale
des Entreprises,
az de la Concurrence,
22 de la Consommation,
Liberté » Égakié + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE de l'Emploi Bretagne
Unité territoriale du Finistère PREFET
DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
Unité Territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP503759102
N° SIRET : 50375910200018
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles
L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la
personne a été déposée auprès de la DIRECCTE
- Unité Territoriale du Finistère le 22 avril
2013 par Monsieur MOREAU DE LIZOREUX
Michel en qualité de chef d’entreprise, pour
l'organisme MOREAU DE LIZOREUX Michel
COTE JARDIN dont le siège social est situé
Créac'h Keta 29170 PLEUVEN et enregistré sous
le N° SAP503759102 pour les activités suivantes
:
°_ Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités
exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code
du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration Courent à compter
du jour de la demande de déclaration, conformément
à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-]
et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si la structure a préalablement obtenu l'agrément
ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps.
Autre - 03/05/2013 Page 95 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22
à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Quimper, le 22 avril 2013
P/Le Préfet, par délégation,
Jean-William BAUDIN
Page 96 Autre - 03/05/2013 Direction Régionale
de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté + Égalité « Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne
Unité territoriale du Finistère PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
Unité Territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP312109275
N° SIRET : 31210927500015
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DIRECCTE - Unité Territoriale du Finistère le 15 avril 2013 par Madame L’HOUR Francine
en qualité de présidente, pour l'organisme ADMR PLOUEDERN dont le siège social est situé
220 rue de la Petite Palud 29800 LANDERNEAU et enregistré sous le N° SAP312109275
pour les activités suivantes :
° Garde d'enfant +3 ans à domicile
* Assistance administrative à domicile
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
° Commissions et préparation de repas
* Livraison de courses à domicile
+ _ Garde d'enfant -3 ans à domicile
* Accompagnement/déplacement enfants -3 ans
*_ Assistance aux personnes âgées
+ Aide/Accomp. Fam. Fragilisées
+ Aide mobilité et transport de personnes
* Accompagnement hors domicile PA et/ou PH
* Assistance aux personnes handicapées
*_ Interprète en langue des signes
Sur le territoire d’intervention des communes de Plouédern, Lanneufret, Plounéventer et
Trémaouézan.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Autre - 03/05/2013 Page 97 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Quimper, le 15 avril 2013
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'unité territoriale,
Le directeur adjoi
[X BAUDIN
Page 98 age Autre - 03/05/2013 Direction Régionale
des Entreprises,
à de la Concurrence,
24 de la Consommation,
Liberté + Égalité + Fratérnèré du Travail, et
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE de l'Emploi Bretagne
Unité territoriale du Finistère
PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
Unité Territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP312109051
N° SIRET : 31210905100010
et formulée conformément à l'article
L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les
articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18
à R.7232- 24, D.7231-1 et D.7233-] à D.7233-5,
Le Préfet du Finistère
Constate
Jean-Pierre en qualité de président, pour
l'organisme ADMR dont le siège social
est situé 17 Rue Batz 29250 ST POL DE LEON et
enregistré sous le N° SAP312109051
pour les
Garde d'enfant +3 ans à domicile
Accomp./déplacement enfants +3 ans
Assistance administrative à domicile
Entretien de la maison et travaux ménagers
Commissions et Préparation de repas
Livraison de courses à domicile
*_ Garde d'enfant -3 ans à domicile
. Accompagnement/déplacement enfants
-3 ans *_ Assistance
aux personnes âgées
* Aïde/Accomp. Fam. Fragilisées
* Aide mobilité et transport de personnes
*_ Accompagnement hors domicile
PA et/ou PH
* Assistance aux personnes handicapées
*_ Interprète en langue des signes
Sur le territoire d'intervention des Communes
de Saint Pol de Léon et Santec.
Toute modification concernant les
activités exercées devra faire l'objet
d'une déclaration modificative préalable.
Autre - 03/05/2013 Page 99 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Quimper, le 23 avril 2013
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'fnité territoriale,
illiam BAUDIN
Page 100 Autre - 03/05/2013 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
ar de la Consommation,
Liberté + Épalité » Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne
Unité territoriale du Finistère PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
Unité Territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP790615140
N° SIRET : 79061514000015
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE
- Unité Territoriale du Finistère le 23 avril 2013 par Monsieur PORCON Guillaume
en qualité de gérant, pour l'organisme Le Bien Etre Chez Vous dont le siège social est situé 160
rue Germaine Tillion 29480 LE RELECQ KERHUON et enregistré sous le N° SAP790615140
pour les activités suivantes :
*_ Garde d'enfant +3 ans à domicile
Accomp./déplacement enfants +3 ans
Assistance administrative à domicile
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Commissions et préparation de repas
Livraison de repas à domicile
Livraison de courses à domicile
Maintenance et vigilance de résidence
Télé-assistance et visio-assistance
Soins et promenades d'animaux de compagnie
*_ Assistance aux personnes âgées
Aïde/Accomp. Fam. Fragilisées
Garde-malade, sauf soins
Aide mobilité et transport de personnes
Conduite du véhicule personnel
Accompagnement hors domicile PA et/ou PH
Autre - 03/05/2013 Page 101 «Assistance aux personnes handicapées
* Interprète en langue des signes
Sur le territoire d’intervention de la commune de Brest Métropole Océane.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Quimper, le 24 avril 2013
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de funité territoriale,
Le directeur adjpint,
éan- William BAUDIN
Page 102 Autre - 03/05/2013 + Égelité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi - DIRECCTE -
Unité Territoriale du Finistère
Arrêté préfectoral
autorisant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés
dans le cadre de l'article L 3132-20 du code du travail à
OLICHON SAS
Rue J. Védrines — 56100 Lorient
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-25-3, L.3132-25-4 du code du travail relatifs au
repos hebdomadaire et au repos dominical des salariés ;
VU Ja demande en date du 2 avril 2013, présentée par Gilles BROUXEL, Directeur, tendant à
obtenir une dérogation à la règle du repos dominical pour les salariés affectés à des travaux de
voies ferrées liés au remplacement des tabliers auxiliaires du PRA de Quimperlé dans le cadre
d’un marché avec SNCF-RFF:
VU les avis recueillis à la suite des consultations opérées dans les conditions prévues à l’article
R.3132-16 du code du travail :
CONSIDERANT les contraintes liées à l’activité de la SNCF et notamment celle d’assurer la
continuité d’un service public ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de l’Unité Territoriale du Finistère ;
ARRETE
Artcle 1 : L'entreprise est autorisée à faire travailler les salariés volontaires le dimanche 9 juin
2013 sur le chantier SNCF-RFF à Quimperlé selon les conditions prévues aux articles L.3132-
25-3 et L.3132-25- 4 du code du travail ;
Article 2 : Les salariés volontaires devront percevoir, pour les dimanches travaillés, une
rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée de
travail équivalente ainsi que d’un repos compensateur ;
- page 1 -
Arrêté N°2013116-0001 - 03/05/2013 Page 103 Page 104
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront passibles des pénalités prévues à l'article
R.3135-2 du code du travail ;
Article 4 : M. le Directeur de l’Unité Territoriale,
M. l'nspecteur du Travail,
M. le Maire de Quimperlé,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
À Quimper, le 26 avril 2013
Par subdélégati n du Directeur de l’Unité
Territoriale-dn Finistère,
&
/
#
Moniqué GUIAEMOT-RIOU
Voies de recours :
Dans les deux mois de sa notification, la présente décision peut faire l'objet des recours
suivants :
- recours hiérarchique devant le Ministre du travail, des relations sociales et de la Solidarité ,
DGT -— Sous direction des droits des salariés, 39-43 Quai André Citroën — 75902 PARIS
Cedex 15;
- recours contentieux devant le Tribunal Administratif, 3 Contour de la Motte — 35000
RENNES.
- page 2 -
Arrêté N°2013116-0001 - 03/05/2013 Lihertg «
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
cgalité + Fraternité
PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi - DIRECCTE -
Unité Territoriale du Finistère
Arrêté préfectoral
autorisant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés
dans le cadre de l'article L 3132-20 du code du travail à la
MARC SA.
2 rue de Kervezennec — 29200 Brest
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-25-3, L.3132-25-4 du code du travail relatifs au
repos hebdomadaire et au repos dominical des salariés ;
VU la demande reçue le 15 avril 2013, présentée par Philippe CAUDRELIER, Directeur,
tendant à obtenir une dérogation à la règle du repos dominical pour les salariés affectés au
chantier SNCF PN 278 à Pleyber-Christ ;
VU les avis recueillis à la suite des consultations opérées dans les conditions prévues à l’article
R.3132-16 du code du travail :
CONSIDERANT les contraintes liées à l’activité de la SNCF et notamment celle d’assurer la
continuité d’un service public ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de l'Unité Territoriale du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : L'entreprise est autorisée à faire travailler les salariés volontaires le dimanche 12 mai
2013 sur le chantier SNCF PN 278 à Pleyber-Christ selon les conditions prévues aux articles
L.3132-25-3 et L.3132-25- 4 du code du travail :
Article 2 : Les salariés volontaires devront percevoir, pour les dimanches travaillés, une
rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée de
travail équivalente ainsi que d’un repos compensateur :
- page !-
Arrêté N°2013116-0002 - 03/05/2013 Page 105 Page 106
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront passibles des pénalités prévues à l'article
R.3135-2 du code du travail ;
Article 4 : M. le Directeur de l'Unité Territoriale,
M. l'Inspecteur du Travail,
M. le Maire de Pleyber-Christ,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
A Quimper, le 26 avril 2013
Pour le préfet et par délégation
la Directrice de là Direccte Bretagne,
Par subdélégatign du Directeur de l'Unité
Territorialeidu Finistère,
Voies de recours :
Dans les deux mois de sa notification, la présente décision peut faire l'objet des recours
suivants :
- recours hiérarchique devant le Ministre du travail, des relations sociales et de la Solidarité,
DGT — Sous direction des droits des salariés, 39-43 Quai André Citroën — 75902 PARIS
Cedex 15;
- recours contentieux devant le Tribunal Administratif, 3 Contour de la Motte - 35000
RENNES.
- page 2 -
Arrêté N°2013116-0002 - 03/05/2013 Ar © D Agence Régionale de Santé Bretagne
Service émetteur : Délégation territoriale du Finistère
ARRETE
Portant autorisation de sous-traitance des activités de stérilisation
des dispositifs médicaux de Mme Estelle THIRION, sage-femme,
par la pharmacie à usage intérieur de la clinique Saint-Michel et Sainte-Anne à Quimper.
Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé
VU les articles R5126-1 à R5126-22 et L.5126-2 et L.5126-3 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté en date du 17 mars 2009 portant autorisation de transfert de la pharmacie à usage
intérieur de la clinique Saint-Michel et Sainte-Anne au 88, rue Kerjestin — 29000 Quimper ;
VU en date du 18 mars 2013, la convention de prestation relative à la stérilisation des dispositifs
médicaux entre la Clinique Saint-Michel et Sainte-Anne à Quimper et Mme Estelle THIRION,
sage-femme exerçant son activité de consultations privées dans les locaux de la clinique ;
VU l'avis favorable en date 9 avril 2013 du pharmacien inspecteur de santé publique ;
ARRETE
Article 1
La pharmacie à usage interieur de la Clinique Saint-Michel et Sainte-Anne à Quimper est autorisée,
pour une durée de cinq ans, à compter de la date de notification du présent arrêté aux signataires de la
convention visée ci-dessus, à procéder à la sous-traitance des activités de stérilisation des dispositifs
médicaux de madame Estelle THIRION, sage-femme exerçant son activité de consultations privées
dans les locaux de la clinique.
Article 2
Madame Estelle THIRION devra néanmoins s'assurer que les conditions de transport du matériel sale
n'entrainent pas le séchage des dispositifs médicaux pré désinfectés avant que l'opération de lavage
soit réalisée par le prestataire.
Article 3
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, la présente décision peut faire l’objet d'un
recours administratif ou contentieux.
Article 4
Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur de la délégation territoriale du Finistère sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le ? 4 AVR. 2013
Le Directeur général
de l'agence régionale de santé
Bretagne,
RE
5, venelle de Kergos
29324 QUIMPER Cédex
Standard : 02.98.64.50 50
Autre - 03/05/2013 Page 107 © D Agence Régionale de Santé.
Bretagne e
——— Service émetteur : Délégation territoriale du Finistère
VU
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VU
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VU
ARRETE
portant autorisation de dispenser à domicile
de l’oxygène à usage médical
Association Archipel Santé
le code de la santé publique, notamment l’article L.4211.5 ;
l'arrêté ministériel du 17 novembre 2000 relatif aux bonnes pratiques de dispensation de
l'oxygène à usage médical ;
le décret n°2006-1637 et l'arrêté du 19 décembre 2006 relatifs aux prestataires de service
et distributeurs de matériels,
en date du 6 décembre 2001, l'arrêté portant autorisation de dispenser à domicile de
l'oxygène à usage médical pour l'association AGAAR à partir du site ZA de Kerscao , rue
Jean Fourastié au Relecq Kerhuon et pour une aire géographique constituée du Finistère,
du Morbihan et des Côtes d'Armor ;
le statut de l'association Archipel Santé, mis à jour le 29 février 2012, faisant état de la
décision, prise par ses membres, réunis en Assemblée Générale Extraordinaire le 20
octobre 2010, d'appeler l'association AGAAR à compter du 1°’ janvier 2011 « Association
Archipel Santé »:
en date du 9 avril 2013, la lettre de l'association Archipel Santé informant notamment du
changement de nom de l'association AGAAR ;
en date du 12 novembre 2012 la délégation de signature accordée par Monsieur le
Directeur de l'Agence Régionale de Santé à Monsieur Antoine Bourdon, Directeur de la
délégation territoriale du Finistère ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'association Archipel Santé est autorisée à dispenser à domicile de l'oxygène à
Page 108
usage médical pour son établissement situé ZA de Kerscao, rue Jean Fourastié — 29 480
Le Relecq Kerhuon. L’aire géographique desservie est constituée des départements
suivants : les Côtes d'Armor, le Finistère, et le Morbihan.
5, venelle de Kergos
29324 QUIMPER Cédex
Standard : 02.98.64.50.50 Autre - 03/05/2013 ARTICLE 2 : Toute modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation
doit donner lieu à déclaration.
ARTICLE 3 : Les activités de ce site doivent être réalisées en conformité avec les dispositions de
l'arrêté du 17 novembre 2000 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de
l'oxygène à usage médical et au décret du 19 décembre 2006 relatif aux prestataires de
service et distributeurs de matériels. Toute infraction aux dispositions réglementaires
pourra entraîner la suspension ou la suppression de la présente autorisation,
ARTICLE 4: Le Directeur de l'Agence Régionale de la Santé, le Directeur de la délégation
territoriale du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère.
Fait à Quimper, le 4e avrfe4%
P/Le Directeur de l'Agence
Régionale de Santé
Par délégation, le Directeur de la délégation
territoriale du Finistère
Antoine BOURDON
Autre - 03/05/2013 Page 109 © } Agence Régionale de Santé“: :
Bretagne
— Service émetteur : Délégation territoriale du Finistère
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 110
ARRETE
portant autorisation de dispenser à domicile
de l’oxygène à usage médical
Société LINDE HOMECARE France
le code de la santé publique, notamment l’article L.4211.5 ;
l'arrêté ministériel du 17 novembre 2000 relatif aux bonnes pratiques de dispensation de
l'oxygène à usage médical ;
le décret n°2006-1637 et l'arrêté du 19 décembre 2006 relatifs aux prestataires de service
et distributeurs de matériels,
en date du 26 octobre 2012, l'arrêté portant autorisation de dispenser à domicile de
l'oxygène à usage médical pour la société LINDE médical domicile à partir du site ZA
Penhoat rue Antoine Lavoisier à Plabennec et pour une aire géographique constituée des
quatre départements bretons ;
en date du 9 novembre 2012, le projet de fusion conclu entre les sociétés LINDE
HOMECARE France et LINDE médical domicile ;
en date du 7 janvier 2013, les décisions de l'associé unique de LINDE HOMECARE
France ;
en date du 5 février 2013, l'extrait du registre du commerce et des sociétés de la société
LINDE médical domicile qui précise la radiation de la société précitée dudit registre, en date
du 29 janvier 2013, suite à la fusion absorption par la société LINDE HOMECARE France à
compter du 07.01.2013 avec effet rétroactif à compter du 01.01.2013 ;
en date du 15 février 2013, la lette du Directeur général délégué de LINDE HOMECARE
France informant de la fusion-absorption de la société LINDE médical domicile par la
société LINDE HOMECARE France;
en date du 12 novembre 2012 la délégation de signature accordée par Monsieur le
Directeur de l'Agence Régionale de Santé à Monsieur Antoine Bourdon, Directeur de la
délégation territoriale du Finistère ;
ARRETE
5, venelle de Kergos
29324 QUIMPER Cédex
Standard : 02.98.64.50.50 Aurre - 03/05/2013 ARTICLE 1 : La société LINDE HOMECARE France est autorisée à dispenser à domicile de
l'oxygène à usage médical pour son établissement situé ZA Penhoat, rue Antoine Lavoisier
— 29 860 Plabennec. L'aire géographique desservie est constituée des départements
suivants : les Côtes d'Armor, le Finistère, l'Ille-et-Vilaine et le Morbihan. Le temps de travail
du pharmacien responsable devra être conforme à la réglementation.
ARTICLE 2 : Toute modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation
doit donner lieu à déclaration.
ARTICLE 3 : Les activités de ce site doivent être réalisées en conformité avec les dispositions de
l'arrêté du 17 novembre 2000 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de
l'oxygène à usage médical et au décret du 19 décembre 2006 relatif aux prestataires de
service et distributeurs de matériels. Toute infraction aux dispositions réglementaires
pourra entraîner la suspension ou la suppression de la présente autorisation.
ARTICLE 4: Le Directeur de l'Agence Régionale de la Santé, le Directeur de la délégation
territoriale du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère.
Fait à Quimper, le LE avn/£ 43
P/Le Directeur de l'Agence
Régionale de Santé
Par délégation, le Directeur de la délégation
territoriale du Finistère
Antoine BOURDON
Autre - 03/05/2013 Page 111 Ar © D Agence Régionale de Santé Bretagne
ARRETE
Portant autorisation de transfert dans la même commune
d'une officine de pharmacie à Riec-sur-Belon
Licence de transfert n°29#002481
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 5125-3 à L. 5125-7, L. 5125-
10, L. 5125-14 à L. 5125-18, et R.4222-1 à R 4222-4, R5125-2, R5125-9 à R5125-13;
VU l'arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une
demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;
VU en date du 21 janvier 2009, la déclaration d'exploitation sous forme de SELARL , de
l'officine de pharmacie, sise au 15 rue François Cadoret à Riec sur Belon (29 340),
enregistrée sous le n°1219 ;
VU en date du 23 janvier 2013, la demande présentée par Messieurs Nicolas PAUGAM et
Baptiste DENIEL en vue du transfert de leur officine de pharmacie, « SELARL Aven
Belon » sise
- 15, rue François Cadoret à Riec-sur-Belon
dans un nouveau local sis
- 1, rue Mélanie Rouat à Riec-sur-Belon
VU l'état complet du dossier, la demande de Messieurs Nicolas PAUGAM et Baptiste
DENIELa fait l'objet d'un enregistrement en date du 27 février 2013 ;
VU en date du 11 mars 2013, le rapport d'enquête du pharmacien inspecteur de santé
publique relatif aux conditions minimales d'installation ;
VU en date du 13 mars 2013, l'avis du Préfet du département du Finistère ;
VU en date du 18 mars 2013, l'avis de l'union régionale des pharmaciens de Bretagne ;
VU en date du 25 mars 2013, l'avis du conseil régional de l'ordre des pharmaciens de
Bretagne ;
VU en date du 4 avril 2018, l’avis de la Chambre syndicale des pharmaciens du Finistère ;
CONSIDERANT que la population municipale de Riec-sur-Belon, commune au sein de laquelle
le transfert est projeté, est de 4 148 habitants (population légale 2010 en vigueur à
compter du 1” janvier 2013 fixée par décret n°2012-1479 du 27 décembre 2012
authentifiant les chiffres de populations de métropole, des départements d'outre-mer, de
Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon);
CONSIDERANT que la commune de Riec-sur-Belon, où se situe l’officine dont le transfert est
projeté, dispose d'une seule pharmacie, l'officine de messieurs PAUGAM et DENIEL soit
pour la zone géographique desservie, une officine pour 4 148 habitants ;
CONSIDERANT que le seuil requis pour un transfert, conformément à l'article L.5125.14 du
Page 112
code de la santé publique est respecté ;
CS 14253 — 35042 RENNES Cédex
Standard : 02.90.08.80.00
www.ars bretagne.sante.fr Autre - 03/05/2013 CONSIDERANT que le transfert :
- se fera sur un lieu géographique permettant une desserte optimale de la population
résidant dans les quartiers d'accueil;
- ne va pas compromettre l'approvisionnement en médicaments de la population du
quartier d'origine,
- s'effectuera dans des locaux dont la superficie, l'aménagement et l'équipement
répondent aux conditions minimales d'installation ;
ARRETE
ARTICLE 1°: la demande présentée par Messieurs Nicolas PAUGAM et Baptiste DENIEL
(pharmaciens exploitants), en vue d'être autorisée à transférer leur officine de
pharmacie, au sein de leur commune actuelle, Riec-sur-Belon :
- du 15, rue François Cadoret
Au
- 1, rue Mélanie Rouat
est acceptée.
ARTICLE 2: la nouvelle licence de transfert ainsi accordée est enregistrée sous le
n°29#002482; ce numéro remplace le numéro précédent (n°29#000181).
ARTICLE 3 : L'officine de pharmacie devra être effectivement ouverte au public au plus tard à
l'issue d'un délai d'un an qui court à partir du jour de la notification du présent arrêté, sauf
prolongation en cas de force majeure. De plus, celle ci ne peut faire l'objet d'un regroupement,
d'une cession totale ou partielle, ni être transférée avant un délai de cinq ans à compter de la
notification du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux devant le
tribunal administratif de Rennes, dans le délai de deux mois, à compter, respectivement, de sa
notification aux intéressés et de sa publication concernant les tiers.
ARTICLE 5 : Le délégué territorial du Finistère de l'agence régionale de santé de Bretagne est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Finistère.
Fait à Rennes, le= ÿ MA 2013
Le Directeur général
de l'agence régionale de santé
Bretagne,
Autre - 03/05/2013 Page 113 Ar © D Agence Régionale de Santé Bretagne
ARRETE
Portant autorisation de gérance après décès
de l'officine « Pharmacie Gaetan LESPAGNOL » à Moelan-sur-Mer
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5125-9, L.5125-21 (3ème
alinéa), R5125-43, R4235-51
VU l'arrêté de déclaration d'exploitation, sous le numéro 1113 et en date du 20 avril 2006,
de l’officine de pharmacie Gaëtan LESPAGNOL sise 6, rue des Ecoles à Moëlan-sur-
Mer, au nom de monsieur Gaëtan LESPAGNOL ;
VU l'acte de décès n°000365/2013, en date du 20 février 2013, de monsieur Gaëtan Pierre
Marie Joseph LESPAGNOL décédé le 16 février 2013 ;
VU l'avenant au contrat de travail signé le 7 mars 2013 entre la pharmacie LESPAGNOL
DURAND et madame Isabelle MOELO, lui attribuant les fonctions de pharmacien gérant
après décès de la pharmacie LESPAGNOL située au 6, rue des Ecoles à Moëlan-sur-
Mer ;
VU la demande, en date du 20 mars 2013, présentée par Mme Isabelle MOELO afin
d'obtenir l'autorisation de gérance après décès, de l'officine susvisée ;
VU l'avenant au contrat de travail signé le 25 avril 2013 ;
CONSIDERANT que Madame Isabelle MOELO, née le 28 décembre 1967 à Paris gère. justifie être :
titulaire du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie obtenu le 22 février 1993 à l'Université
René DESCARTES - Paris V (diplôme n°75V066) ;
inscrite au répertoire partagé des professionnels de santé sous le n°10001468312 et au
tableau de la section D de l'Ordre national des Pharmaciens sous le n°101223;
CONSIDERANT que Madame Isabelle MOELO remplit les conditions prévues à l'article L5125-
9 du code de la santé publique pour accéder à la gérance après décès ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Madame Isabelle MOELO est autorisée à exercer son activité de pharmacien à
titre de gérant après décès de l'officine de pharmacie LESPAGNOL sise 6, rue des
Ecoles à Moëlan-sur-Mer (29350) ;
ARTICLE 2 : Le contrat de travail est prolongé jusqu'au 14 juin 2013, la pharmacie Gaëtan
LESPAGNOL étant cédée le 15 juin 2013. Cette autorisation cessera donc d'être valable
le 15 juin 2013;
ARTICLE 3 : Le délégué territorial du Finistère de l'agence régionale de santé est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rennes, le 4 à AVR. 2513
Le Directeur général
de l'agence régionale de santé
Bretagne,
Page 114 Autre - 03/05/2013 AT @® D Agence Régionale de Santé Bretagne
VU
VU
ARRETE
Autorisant à titre dérogatoire un médecin à assurer les activités pharmaceutiques
à titre humanitaire sur un site où intervient
l'association Don Bosco à Morlaix
le code de la santé publique et notamment les articles L.6325-1, R6325-1, R6325-2 et
R5124-45 ;
la demande présentée le 4 mars 2013 par Madame Anne GUEMAS, Directrice du
Centre de santé de l'association Don Bosco à Morlaix, visant à autoriser, à titre
dérogatoire, le Docteur Marianne GRIJOL (RPPS 10002623832), médecin, à assurer,
en qualité de responsable, la commande, la détention, le contrôle et la gestion des
médicaments, ainsi que leur dispensation gratuite aux personnes malades accueillies au
centre de santé « point santé » de l'association ;
CONSIDERANT que l'association sus visée est à but non lucratif et exerce une activité de
premiers soins la conduisant à délivrer des médicaments à des personnes en situation de
précarité ou d'exclusion ;
ARRETE
ARTICLE 1° : La demande présentée par l'association Don Bosco, dont le siège se trouve à
Mescoat 29 411 Landerneau cedex, visant à autoriser, à titre dérogatoire, le Docteur
Marianne GRIJOL (RPPS 10002623832), médecin, à compter du 1° mai 2013 à
assurer, en qualité de responsable, la commande, la détention, le contrôle et la gestion
des médicaments, ainsi que leur dispensation gratuite aux personnes malades
accueillies au centre de santé « point santé » de l'association, est accordée. Cette
dispensation se fera sur un seul site, à savoir, au Point santé 35 rue Luc Maurice à
Morlaix.
ARTICLE 2 : Le Directeur de la Délégation territoriale du Finistère de l'Agence régionale de
santé Bretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Finistère.
Fait à Rennes, le ? % AVR. ?012
Le Directeur général
de l'agence régionale de santé
Bretagne,
ÉCRIS
Autre - 03/05/2013 Page 115 ÿ CONSEIL 72 FRBN cénérar
:) © D Agence Régionale de Santé Finistère Bretagne Penn-orBed
— Délégation territoriale du Finistère Département du Finistère
Département offre de soins et accompagnement Direction Générale de la Solidarité
Offre médico-sociale
Arrêté
autorisant une extension non importante de 2 places d'hébergement temporaire à l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (E.H.P.A.D.) « Les Genêts » de BANNALEC
géré par le Centre Communal d’Action Social (C.C.A.S.) de BANNALEC
N° FINESS : 29 001 048 7
Le Directeur général Le Président du Conseil
de l’agence régionale de santé Général du Finistère
Bretagne,
Vu le Code Général des collectivités locales ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :
L. 312-1 et suivants définissant le champ des établissements et services médico-
sociaux ;
L. 312-5 relatif au schéma d'organisation sociale et médico-sociale ;
L. 312-5-1 relatif au programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie ;
L. 313-1 à L. 313-9 relatifs aux autorisations ;
L. 313-12 relatif à la convention pluriannuelle ;
R. 313-1 à R. 313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création, de transformation, d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
D. 312-8 relatif à l'accueil temporaire ;
D. 312-156 à D.312-161 relatifs aux conditions techniques minimales d'organisation et
de fonctionnement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ;
D. 313-11 à D. 313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article
L.313-6;
Vu la délibération de l'assemblée départementale en date du 22 octobre 2009 approuvant les orientations du 3°"° schéma gérontologique départemental du Finistère ;
Vu le projet régional de santé de l'ARS Bretagne arrêté le 09 mars 2012 ;
Vu la loi n° 2009-79 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
1 Page 116 Autre - 03/05/2013 Vu le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Alain Gautron en qualité de Directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne ;
Vu la convention tripartite de 1ère génération signée le 28 décembre 2007 avec effet au 1° janvier 2008 et fixant la capacité de l'EHPAD ;
Vu la demande présentée par l'EHPAD Les Genêts à Bannalec en vue d'obtenir une autorisation d'extension non importante de 2 places d'hébergement temporaire ;
Considérant la nécessité de développer les solutions de répit pour les personnes âgées dépendantes et/ou atteintes de la maladie d'Alzheimer ou d'une maladie apparentée ainsi que pour leurs aidants ;
Considérant que la demande d'extension présentée est compatible avec le schéma gérontologique départemental et le PRIAC 2012-2016.
ARRETENT
Article 1: le Centre Communal d'Action Social (C.C.A.S.) de BANNALEC est autorisé à étendre la capacité de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (E.H.P.A.D.) « Les Genêts » à BANNALEC de 2 places en hébergement temporaire.
La capacité est donc fixée à :
- 63 places en hébergement permanent,
- 2 places en hébergement temporaire.
L'autorisation peut être mise en œuvre à compter de l’année 2013.
Article 2 : la présente autorisation ne vaut pas habilitation à l'aide sociale
Article 3 : l'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :
Raison sociale de l’Entité Juridique (EJ) : Centre Communal d'Action Sociale
Adresse : 1 Rue Nationale — 29380 BANNALEC
N° FINESS : 29 001 047 9
Code statut juridique : 17
Raison sociale de l'établissement ou service (ET) : EHPAD « Les Genêts »
Adresse : 31 Rue de Saint-Thurien — 29380 BANNALEC
N° FINESS : 29 001 048 7
Code catégorie : 200
Code clientèle : 711 (Personnes Agées Dépendantes)
Code discipline : 924 (Accueil en Maison de Retraite)
Code activité : 11 (Hébergement Complet Internat) capacité : 63 places
Capacité Totale : 65 places
2
Autre - 03/05/2013 Page 117 Code clientèle : 711 (Personnes Agées Dépendantes)
Code discipline : 657 (Accueil temporaire personnes âgées)
Code activité : 11 (Hébergement Complet Internat) capacité : 2 places
Capacité Totale : 65 places
Article 4 : l'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 ou son renouvellement est valable sous réserve :
- du résultat d'une visite de conformité. Cette visite de conformité est mise en œuvre dans les conditions prévues aux articles D. 313-11 à D. 313-14 du CASF.
- de la conclusion de la convention pluriannuelle tripartite mentionnée a l'article L. 313-12 du CASF
Cette autorisation sera réputée caduque faute de commencement d'exécution dans un délai maximum de 3 ans à compter de sa notification.
Article 5 : l'autorisation est accordée pour 15 ans à la date de création de la structure . Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L. 312-8 du CASF dans les conditions prévues par l'article L. 313-5 du même code.
Article 6 : tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance des autorités compétentes concernées. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de ces dernières.
Article 7 : conformément aux dispositions des articles L. 211-1 et R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers : - recours gracieux auprès des auteurs de l'acte,
- recours hiérarchique auprès du Ministre compétent,
- recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes — 3 rue Contour de la Motte 35044 Rennes.
Le Directeur de la délégation territoriale du Finistère de l'ARS Bretagne, le Directeur Général des services du conseil général du Finistère et le gestionnaire de l'établissement ou du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne et du Département du Finistère.
re D 49 1
Faità Rennes le AY QUMEL 907
Le Président du Conseil Le Directeur général
Général du Finistère de l'agence régionale de santé Bretagne
= à, ‘
Pierre MAILLE _Aiai GAUTRON
3
Page 118 Autre - 03/05/2013 Ar © D Agence Régionale de Santé Bretagne
Délégation territoriale du Finistère
Action et Animation territoriale en Santé
ARRÊTÉ
portant fusion du centre médico-psycho-pédagogique (CMPP)
de Landerneau et du CMPP de Brest
gérés par l'Association départementale des pupilles de l’enseignement public
du Finistère (ADPEP 29)
N° FINESS 290000579
N° FINESS 290031830
Le Directeur général de
l'agence régionale de santé Bretagne
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles ;
- L.812-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux :
- L 312-5 relatif au schéma d'organisation sociale et médico-sociale et au programme
interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie ;
- L.313-1 à L. 313-9 relatifs aux autorisations ;
- R. 313-1 à R. 313-10-2 relatifs aux modalités d’autorisations de création de transformation,
d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- D.313-11 à D. 313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L. 313-6 :
Vu la loi n° 2009-79 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu le décret 63-145 du 18 février 1963, Annexe XXXIV fixant les conditions techniques d'agrément des
CMPP de cure ambulatoire ;
Vu le décret n° 56-284 du 9 mars 1956 complétant le décret n° 46-1834 du 20 août 1946 modifié fixant
les conditions d'autorisation des établissements privés de cure-et de prévention pour les soins aux
assurés sociaux ;
Vu le décret du 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Monsieur Alain Gautron en qualité de Directeur
général de l'agence régionale de santé Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2008-0890 du 30 mai 2008 portant autorisation de création d'un CMPP à
Landerneau ;
Autre - 03/05/2013 Page 119 Vu la décision de la commission régionale d'agrément du 25/02/72 autorisant le CMPP de la
communauté de Brest ;
Vu la validation par le Conseil d'Administration de l'ADPEP 29 du projet de fusion des deux
CMPP en date du 12 mars 2013;
Vu le courrier du 6 février 2013 adressé par l'ADPEP 29 à l'ARS de Bretagne relatif au projet
immobilier du CMPP de Landerneau ;
Considérant la proximité des 2 CMPP ;
Considérant les mutualisations et la simplification budgétaire rendues possibles par la fusion
du CMPP de Landerneau en tant que site principal et le CMPP de Brest en tant que site
secondaire ;
ARRÊTÉ
Article 1 : à compter du 1” avril 2013, l'ADPEP 29 est autorisée à fusionner le CMPP de
Landerneau et le CMPP de Brest dont le site principal est situé à Landerneau (n° Finess :
290031830).
L'activité réalisée sous forme de séances, est répartie sur les sites géographiques de
Landerneau, de Brest et de l'antenne du Faou.
Article 2 : les bénéficiaires sont des enfants et/ou des adolescents âgés de O0 à 20 ans
présentant des troubles psycho-affectifs, réactionnels, névrotiques, psychomoteurs,
orthophoniques, des difficultés d'apprentissage, ou de comportement, ainsi que des troubles
du développement.
Article 3 : les services sont répertoriés au Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux de la manière suivante :
Raison sociale de l’Entité Juridique (EJ) : Association Départementale des pupilles
de l'enseignement public du Finistère
Adresse : 6, rue Georges Perros 29000 Quimper
N° FINESS : 290007426
Code statut juridique : 61 association loi 1901 reconnue d'utilité publique
Raison sociale du service (ET) (établissement principal) : CMPP de Landerneau
Adresse : Rue du Dr Pouliquen 29800 Landerneau
N° FINESS : 290031830
Code catégorie : 189 (CMPP)
Code clientèle : 809 (autres enfants, adolescents)
Code discipline : 320 (activité CMPP)
Code activité : 97 (type d'activité indifférencié)
Page 120 Autre - 03/05/2013 Raison sociale du service (ET) : CMPP site de Brest
Adresse : 2, rue de la Communauté 29 200 Brest
N° FINESS : 290000579
Code catégorie : 189 (CMPP)
Code clientèle : 809 (autres enfants, adolescents)
Code discipline : 320 (activité CMPP)
Code activité : 97 (type d'activité indifférencié)
[Antenne : site du Faou
Adresse : ZA Quiella 29 590 LE FAOU
Code catégorie : 189 (CMPP)
Code clientèle : 809 (autres enfants, adolescents)
Code discipline : 320 (activité CMPP)
Code activité : 97 (type d'activité indifférencié)
Article 4: l'autorisation est accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2002. Le
renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article
L. 312-8 du CASF dans les conditions prévues par l’article L. 313-5 du même code.
Article 5 : tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises
en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité
compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.
Article 6 : conformément aux dispositions des articles L. 11-1 et R. 41-1 et suivants du Code
de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers :
- Recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte,
- Recours hiérarchique auprès du Ministre compétent,
- Recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes — 3 rue Contour de la
Motte 35044 Rennes.
Le Directeur de la Délégation territoriale du Finistère de l'ARS de Bretagne et le gestionnaire
des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne et
du département du Finistère.
Fait à Rennes, le 34310 13
Le Directeur général
de l'agence régionale de santé Bretagne,
Autre - 03/05/2013 Page 121 A Ë Fil CONSEIL GÉNÉRAL © D Agence Régionale de Santé sus Bretagne y BFinistèrd Pemorsed Délégation territoriale du Finistère Département du Finistère Direction de l'offre
de soins et de l'accompagnement Direction générale de la Solidarité
- D. 313-11 à D. 313-14 relati ntrôles de conformité mentionnés—àl'article
Direction adjointe de l'offre médico-sociale
Pôle programmation et organisation des établissements et services médico-sociaux
Arrêté
Portant autorisation d'extension de 12 places d'hébergement permanent et de 2 places
d'hébergement temporaire à l'Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes (E.H.P.A.D.) « Ty An Dud Coz » de ROSPORDEN
N° FINESS: 29 000 219 5
Le Directeur général, Le Président,
de l'agence régionale de santé Bretagne Du conseil général du Finistère
Vu le Code Général des collectivités locales :
Vu le Code de la santé publique :
Vu le Code de la Sécurité Sociale :
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :
- _L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et services médico-sociaux ;
-_ L. 312-5 relatif au schéma d'organisation sociale et médico-sociale :
-__L. 312-5-1 relatif au programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de
la perte d'autonomie ;
- L.313-1 à L. 313-9 relatifs aux autorisations 5
= L. 313-12 relatif à la convention pluriannuelle :
+R. 313-1 à R. 313-10-2 relatifs aux modalités d’autorisations de création, de transformation,
d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux à
- D. 312-8 relatif à l'accueil temporaire :
- D. 312-156 à D.312-161 relatifs aux conditions techniques minimales d'organisation et de
fonctionnement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes :
L.313-6;
Vu la loi n° 2009-79 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
;
Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Alain GAUTRON en qualité de Directeur
général de l'agence régionale de santé Bretagne ;
Vu le projet régional de santé de l'ARS Bretagne arrêté le 9 mars 2012 ;
Page 122 Autre - 03/05/2013 Vu la délibération de l'assemblée départementale du 22 octobre 2009 concernant le 3%"° schéma
gérontologique du Finistère « Bien viellir en Finistère — programmation des équipements » ;
Vu l'arrêté conjoint du 9 mars 2010 autorisant une extension de 12 places d'hébergement permanent
et de 2 places d'hébergement temporaire à E.H.P.A.D. « Ty An Dud Coz » de ROSPORDEN :
Vu le courrier de la directrice de l'E.H.P.A.D. « Ty An Dud Coz », reçu le 12 décembre 2012,
informant de la non exécution de l'autorisation délivrée le 9 mars 2010 dans le délai règlementaire et
sollicitant une nouvelle autorisation ;
Considérant la caducité de l'arrêté du 9 mars 2010 autorisant une extension de 12 places
d'hébergement permanent et de 2 places d'hébergement temporaire à l'E.H.P.A.D. « Ty An Dud
Coz » de ROSPORDEN ;
Considérant que la création de 12 places d'hébergement permanent et de 2 places d'hébergement
temporaire destinée à l'accueil de personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer répond aux priorités
définies par le 3°" schéma gérontologique du Finistère comme à celles du projets régional de santé ;
Considérant que l'E.H.P.A.D. « Ty An Dud Coz » de ROSPORDENa finalisé l'étude programmatique
et établi un plan de financement de l'extension et qu'il est désormais en mesure de lancer les appels
d'offre nécessaires à la réalisation de l'extension ;
ARRETENT
Article 1 :
l'E.H.P.A.D. « Ty An Dud Coz » de ROSPORDEN est autorisé à étendre sa capacité de 12 places
d'hébergement permanent et de 2 places d'hébergement temporaire
La capacité totale est donc fixée à 104 places dont :
- 90 places d'hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes,
- 12 places d'hébergement permanent pour personnes souffrant de troubles Alzheimer et
apparentés,
- 2 places d'hébergement temporaire pour personnes souffrant de troubles Alzheimer et
apparentés.
L'autorisation prend effet à compter du 10 mars 2013.
Article 2 : la présente autorisation ne vaut pas habilitation à l'aide sociale
Article 3 : l'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux
de la manière suivante :
Raison sociale de l’Entité Juridique (EJ) : Résidence « Ty An Dud Coz »
Adresse : 86 Route de Pont Aven - B.P 11 - 29140 ROSPORDEN
N° FINESS : 290001213
Codestatut juridique : 21 — Etablissement social et médico-social communal
Autre - 03/05/2013 Page 123 Raison sociale de l’établissement ou service (ET) : Résidence « Ty An Dud Coz »
Adresse : 86 Route de Pont Aven - B.P 11 - 29140 ROSPORDEN
N° FINESS : 290002195
Code catégorie : 200 — Maison de retraite
Code clientèle : 711 - Personnes âgées dépendantes
Code discipline : 924 — Accueil en maison de retraite
Code activité : 11 - Hébergement complet internat
Capacité : 90
Code clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Code discipline : 924 — Accueil en maison de retraite
Code activité : 11 - Hébergement complet internat
Capacité :12
Code clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Code discipline : 657 — Accueil temporaire pour personnes âgées
Code activité : 11 - Hébergement complet internat
Capacité 52
Article 4 : l'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 où son renouvellement est valable sous
réserve :
- du résultat d'une visite de conformité. Cette visite de conformité est mise en œuvre dans les
conditions prévues aux articles D. 313-11 à D. 313-14 du CASF.
- de la conclusion de la convention pluriannuelle tripartite mentionnée a l'article L. 313-12 du CASF
Cette autorisation sera réputée caduque faute de commencement d'exécution dans un délai maximum
de 3 ans à compter de sa notification.
Article 5: l'autorisation est accordée pour 15 ans à la date de création de la structure. Son
renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L. 312-8 du
CASF dans les conditions prévues par l'article L. 313-5 du même code.
Article 6 : tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement, au regard des caractéristiques prises en considération pour son
autorisation, devra être porté à la connaissance des autorités compétentes concernées. L'autorisation
ne peut être cédée sans l'accord de ces dernières.
Page 124 Autre - 03/05/2013 Article 7 : conformément aux dispositions des articles L. 211-1 et R. 421-1 et suivants du Code de
Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois,
à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers :
- recours gracieux auprès des auteurs de l'acte,
- recours hiérarchique auprès du Ministre compétent,
- recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes — 3 rue Contour de la Motte 35044
Rennes.
Le Directeur territorial du Finistère de l'ARS de Bretagne, le Directeur général des services du conseil
général et le gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Région Bretagne et du Département du Finistère.
Fatà Rennes le Ÿ Mers Lo(3
Le Directeur général Le Président du Conseil
De l'agence régionale de santé de Bretagne Général du Finistère,
War
Pierre MAILLE
Autre - 03/05/2013 Page 125 EE = Liberté + é + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Agence régionale de santé
Délégation territoriale du Finistère
Pôle santé environnement
Arrêté préfectoral
modifiant l’article 17 de l'arrêté préfectoral n° 2008-0743 du 7 mai 2008
> autorisant au titre du code de l’environnement la dérivation et le prélèvement des eaux de
captage et du forage Fe de Kerniouarn situés sur la commune de MELGVEN et leur utilisaiton
pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine
> déclarant d’utilité publique au bénéfice de la commune de MELGVEN :
- la dérivation et le prélèvement des eaux souterraines de Kerniouarn à partir des ouvrages
de captages et du forage Fe de Kerniouarn pour l'alimentation en eau destinée à la
consommation humaine
- l'établissement des périmètres de protection desdites ressources sur la commune de
Melgven ainsi nque l'institution des servitudes afférentes
AP n°
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l’article 1 1-5 ;
VU le Code rural ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la santé publique, notamment les articles L.1321-2, L.1321-3,
L.1321-7, R.1321-1 et suivants ;
VU le Code de l’urbanisme ;
VU le Code de l’environnement ;
VU la circulaire interministérielle du 24 juillet 1990 relative à la mise en place des
périmètres de protection des points de prélèvement d’eau destinée à la
consommation humaine ;
VU le protocole départemental du 2 juin 1993 et son avenant en date du 17 avril
2001, relatifs à l’établissement des périmètres de protection des captages d’eau
potable ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-0743 en date du 7 mai 2008
> autorisant au titre du code de l’environnement la dérivation et le prélèvement des eaux
Page 126 Arrêté N°2013115-0005 - 03/05/2013 de captage et du forage Fe de Kerniouarn situés sur la commune de MELGVEN et leur
utilisaiton pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine
> déclarant d’utilité publique au bénéfice de la commune de MELGVEN :
- la dérivation et le prélèvement des eaux souterraines de Kerniouarn à partir des
ouvrages de captages et du forage Fe de Kerniouarn pour l’alimentation en eau
destinée à la consommation humaine
-__ l’établissement des périmètres de protection desdites ressources sur la commune
de Melgven ainsi nque l'institution des servitudes afférentes
VU les courriers du Maire de Melgven en date du 27 mars 2013 et du 10 avril 2013 ;
CONSIDERANT que la procédure judiciaire en cours initiée par un exploitant agricole n’a pas
permis à la commune de Melgven, en liaison avec la société d'aménagement foncier et
d'établissement rural, de finaliser les acquisitions et échanges de parcelles, et donc n’a pas
permis à la susdite commune de mettre en place des périmètres de protection des captages et du
forage Fe de Kerniouarn dans le délai imparti ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRETE :
Article 1
L'article 17 de l'arrêté préfectoral du 7 mai 2008 susvisé est remplacé par les dispositions
suivantes :
« Article 17: La mise en place des périmètres de protection des captages et du forage de
Keniouarn devra être achevée dans un délai de cinq ans à compter du 7 mai 2013 »
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur de l’agence régionale de santé, le
directeur départemental des territoires et de la mer, le maire de Melgven, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à :
- Monsieur le Directeur régional de |’ environnement, de l’aménagement et du logement,
- Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations,
- Monsieur le Président de la chambre d'agriculture,
- Monsieur le Président du tribunal administratif de Rennes,
Fait à Quimper, le 2 5 AVR. 2013
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
F7
Martin JAEGER >
Arrêté N°2013115-0005 - 03/05/2013 Page 127 Liberté « Liberté + gel = Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Agence régionale de santé de Bretagne
Délégation territoriale du Finistère
Pôle santé environnement
Arrêté préfectoral
déclarant insalubie reinédiable l'immeuble à usage d'habitation
sis à Brest 22 rue d’Armorique (parcelle KS 143)
AP n° du
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbains ;
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L 1331-26 à L1331-31, L1337-4,
R1331-4 à R 1331-11, R1416-1 à R 1416-6 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L111-6-1 et LS21-1 à
L 521-4 ;
VU les articles 2384-1, 2384-3 et 2384-4 du code civil ;
VU le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
VU les arrêtés préfectoraux du 3 juillet et du 12 novembre 2012 fixant la composition du
conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques
(CODERST) ;
VU l'arrêté préfectoral modifié du 12 août 1980 portant règlement sanitaire départemental
(RSD) et notamment les dispositions de son titre II applicables aux locaux d'habitation et
assimilés ;
VU le rapport d'enquête du 7 novembre 2012 établi par l’inspectrice de salubrité du service
« Action Sanitaire et Santé » de la ville de Brest, à la suite des constats réalisés les 18 et
23 octobre 2012 et concluant à l’insalubrité de l'immeuble ;
Page 128 Arrêté N°2013115-0006 - 03/05/2013 VU l’avis émis le 21 mars 2013 par le conseil départemental de l’environnement, des risques
sanitaires et technologiques sur la réalité et les causes de l’insalubrité de l’immeuble susvisé
et sur les mesures propres à y remédier ;
CONSIDERANT que cet immeuble constitue un danger pour la santé ou la sécurité des
personnes qui le fréquentent, l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper, notamment aux
motifs suivants :
- Dégradation des enduits extérieurs de la façade et des encadrements de baies, côté
rue, qui favorise les entrées d’eau, avec risque de chute de matériaux, mauvais
entretien des volets en bois et garde-corps en fonte,
- Présence d’humidité de toutes origines (de i’humidité teliurique, des infiitrations
par absence d’enduit et par des menuiseries vétustes, des fuites et ruptures de
collectes des eaux usées raccordées sur les descentes d’eaux pluviales ou
directement au caniveau, des dégâts des eaux et des défauts d’étanchéité des salles
d’eau des logements, la condensation par absence de ventilation et d’isolation)
dont la conséquence est l’apparition de moisissures et de champignons avec
dégradation des boiseries de type pourriture cubique,
- Humidité importante en cave au niveau du solivage et des chevêtres marqués par
ailleurs par des traces d’activité d’insectes xylophages, et insuffisance de
ventilation,
- Installation électrique des parties communes obsolète et potentiellement
dangereuse,
- Dégradation importante de l’ensemble des menuiseries notamment dans la cage
d’escaliers et dans les pièces en rez-de-jardin,
-__ Infiltrations d’eau dans les combles,
- Réseau d'évacuation des eaux usées non conforme et présentant des fuites et des
déversements directs, notamment sur la façade arrière,
- Présence d’impostes vitrées au niveau des portes palières non résistantes au feu et
absence d’exutoire de désenfumage,
- Absence ou insuffisance de ventilation dans les pièces salle d’eau des logements,
CONSIDERANT que le conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et
technologiques est d’avis qu’il est possible de remédier à l’insalubrité de cet immeuble ;
CONSIDERANT dès lors qu’il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leurs délais
d’exécution indiqués par le conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires
et technologiques ;
Sur proposition de Monsieur le Maire de Brest ;
ARRETE
Article 1
L’immeuble à usage d'habitation sis 22 rue d’Armorique à Brest, implanté sur la parcelle
cadastrée section KS 143, en copropriété, appartenant à :
- Monsieur et Madame Jérôme Bourgogne -— lieu-dit « l” Audonnière » — 17430 Champdolent
- Monsieur et Madame Jean-Michel CORRE - 11 rue des Prés — 29800 Plouédern
Arrêté N°2013115-0006 - 03/05/2013 Page 129 - Monsieur et Madame Philippe LAPANNE-JOINVILLE — Kerganet — 29720 Plonéour
Lanvern
-_ Société Economie Mixte de Portage Immobilier (S.E.M.P.[.) - 2 quai des Douanes — 29200
Brest
et géré par l’ Agence Foncia Générale Immobilière - 34 rue Amiral Linois - 29200 Brest,
syndic d’immeuble
est déclaré insalubre remédiable
Article 2
Pour remédier à la situation d’insalubrité, il appartient aux propriétaires nommés à l’article
premier de réaliser selon ies règles de l’art, dans le délai de 18 mois, à compter de la date de
notification du présent arrêté, les mesures ci-après :
- Travaux de inise hors d’eau et de vérification systématique des structures bois avec
remplacement des sections dégradées ;
- Piquage et réfection générale des enduits extérieurs, reprise des encadrements de baies et
ravalement des façades ;
- Traitement approprié des bois et des maçonneries et reconstruction des cloisons de doublage
et plafonds après traitement ;
- Isolation des combles et du plancher du rez-de-chaussée ;
- Remise aux normes de toute l’installation d'évacuation des eaux usées ;
- Contrôle, reprise et mise aux normes du réseau électrique et gaz de ville ;
- Rétablissement de la ventilation des caves et mise en place d’un système de ventilation
générale et permanent dans les logements ;
- Remplacement des huisseries dégradées ;
- Création d’un exutoire de désenfumage et remplacement des portes d’accès aux caves et
palières par des matériaux coupe-feu 1/2 heure ;
- Réaménagement des logements de façon qu’ils répondent aux normes d’habitabilité fixées
par le règlement sanitaire départemental ;
Par ailleurs, s’agissant d’un immeuble collectif de construction antérieure au 1° janvier 1949,
le constat de risque d’exposition au plomb (CREP), rendu obligatoire pour le 11 août 2008
dans les parties communes, devra être réalisé dans un délai d’un mois, à compter de la date de
notification du présent arrêté. Les moyens nécessaires à la suppression d’une éventuelle
présence de revêtement dégradé contenant du plomb se devront d’être mis en œuvre dans le
même délai que pour les autres travaux à savoir 18 mois.
Article 3
Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l’autorité
administrative compétente pourra les exécuter d’office aux frais des propriétaires mentionnés
à l’article premier, après mise en demeure dans les conditions précisées à l’article L1331-29
du code de la santé publique.
Article 4
La mainlevée du présent arrêté d’insalubrité pris pour cet immeuble ne pourra être prononcée
qu'après constatation de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites
pour la sortie d’insalubrité par les agents compétents.
Page 130 Arrêté N°2013115-0006 - 03/05/2013 Les propriétaires, mentionnés à l’article premier, tiennent à disposition de l’administration
tous les justificatifs attestant de la réalisation des travaux dans le respect des règles de l’art.
Article 5
Conformément aux articles L521 et suivants du code de la construction et de l’habitation,
reproduits en annexe, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de
l'occupation des logements cesse d’être dû à compter du premier jour du mois qui suit
l'envoi de la notification de l’arrêté ou de son affichage à la mairie jusqu’au premier jour du
mois qui suit l’envoi de la notification ou l’affichage en mairie de l’arrêté de mainlevée.
Si les travaux nécessaires pour remédier à l’insalubrité rendent les logemenis iemporairement
inhabitables, l'hébergement provisoire des occupants devra être assuré par leurs propriétaires
respectifs. À défaut, l’autorité administrative pourra assurer à leurs frais cette mesure.
Article 6
En vertu des dispositions visées à l’article L1331-28 du code de là santé publique, les
personnes tenues d’exécuter ces mesures peuvent se libérer de leur obligation par la
conclusion d’un bail à réhabilitation. Elles peuvent également conclure un bail emphytéotique
ou un contrat de vente, à charge pour les preneurs d'exécuter les travaux prescrits et d’assurer,
les cas échéant, l'hébergement provisoire des occupants.
Atticle7
Le non-respect des prescriptions visées au présent arrêté et des obligations qui en découlent
sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L 1337-4 du code de la santé
publique ainsi que par les articles L111-6-1 et L 521-4 du code de la construction et de
l'habitation, reproduits en annexe.
Article 8
Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires, visés à l’article premier, au syndic de
copropriété, l’Agence Foncia Générale Immobilière, représentée par Monsieur Erwan
Goarguen, 34 rue Amiral Linois à Brest (29200) ainsi qu'aux occupants : Madame Priscillia
Bourgogne, Monsieur Ludovic Bourgogne et Monsieur Jean-Yves Daniel. Il sera également
affiché à la mairie de Brest ainsi que sur la façade de l’immeuble concerné.
Article 9
Le présent arrêté sera publié au bureau de la conservation des hypothèques de Brest ainsi
qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Un exemplaire sera transmis au Président de Brest métropole océane, à la Direction
départementale des services fiscaux, aux organismes payeurs des aides personnelles au
logement (CAF et MSA), au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement (Conseil
général du Finistère), au Procureur de la République et à la Chambre Départementale des
Notaires. Il sera également adressé à l’agence nationale de l’habitat (ANAH).
Arrêté N°2013115-0006 - 03/05/2013 Page 131 Article 10
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
Préfet du Finistère, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction générale
de la santé -Bureau EA2- 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP). L'absence de réponse
dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être
déposé auprès du Tribunal administratif de Rennes, également dans le délai de deux mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé.
Arücle11
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de l'arrondissement de Brest,
le Maire de Brest, le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Bretagne, le
Directeur départemental des territoires et de la mer, le Commissaire de la police nationale de
Brest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une
ampliation leur sera adressée.
LS AVE. 4013 Fait à Quimper, le ”
Pour le préfet, et par délégation,
Le secréjaf éral,
Fe
MARTIN JARGER
Cd
Page 132 Arrêté N°2013115-0006 - 03/05/2013 ANNEXE
Article L1337-4 du Code de la santé publique
Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 26
L.-Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros :
-le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de l'article
L. 1331-24 ;
-le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures
prescrites en application du IT de l'article L. 1331-28.
IL-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros :
-le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département
prise sur le fondement de l'article L. 1331-23.
IIT.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros :
-le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du représentant de l'Etat
dans le département prise sur le fondement @e l'article 1. 1331-22 ;
-le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale
compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques prévue par
l'article L. 1331-27 ou à compter de la notification de la mise en demeure lorsque ces locaux
sont visés par des mesures prises sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L.
1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-26-1, de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les
renêre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants ;
-le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant
d'utiliser des locaux prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L.
1331-25 et L. 1331-28 ;
-le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en
application des articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés insalubres en
application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28.
IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des
personnes et ayant servi à commettre l'infraction ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou
sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour
préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice
d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
Arrêté N°2013115-0006 - 03/05/2013 Page 133 € V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par
l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre
l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues
par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. La confiscation mentionnée au 8° de
l'article 131-39 du même code porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à
l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
VIL.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux
fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du code de la
construction et de l'habitation.
Page 154 Arrêté N°2013115-0006 - 03/05/2013 ANNEXE
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Article L521-1
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le
locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux
d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de
contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cas
suivants :
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une
injonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-
1 et L. 1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporairé ou définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable ;
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable ; - lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-8.
- Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à
l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article L521-2 | .
1. - Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les
locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L. 1331-22 du code de la
santé publique à compter de l'envoi de la notification de cette mise en demeure.
Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus
pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des
articles L. 1331-23 et L. 1331-24 du code de la santé publique ou de mesures décidées en application
de l'article L. 123-3. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois
qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés.par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L. 1331-25 et L.
1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1,
le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse
d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son
affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la
notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en application de l'article L. 1331-26-1 du code de la santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L. 1331-28 du même code, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment
perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués
à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
il. - Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant
l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la
réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du
mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du
code-civil.
Il. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et
contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de
l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à
leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la
déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Arrêté N°2013115-0006 - 03/05/2013 Page 5$ Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser
une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats
d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme
aux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être
expulsés de ce fait.
Article L521-3-1
l. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son
évacuation est ordonnée en application de l'article L. 511-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu
d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.
À défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis
à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du Il de l'article L. 1331-28 du
code de la santé publique est manifestement sur occupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu
d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à
l'insalubrité. À l'issue, leur relogement incombe au préfet ou au maire dans les conditions prévues à
l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement
est mis à sa charge.
1. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ‘ainsi qu'en cas d'évacuation à
caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette
obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses
besoins et à ses possibilités. Le propriétaire où l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une
indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de
réinstallation.
En cas dt défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement :des occupants est assuré dans
les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le baïl est résilié par le locataire en application
des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la
notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
Article L521-4
l. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L.
521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre
impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
- de percevoir Un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris
rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;
- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de
le faire.
Il. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale
dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou
commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif
ou de responsabilités syndicales.
IT. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende, suivant les-modalités prévues par l'articie 131-38 du code pénal:
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 49, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à
bail.
Lorsque Îles poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins
d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L 651-10 du présent code.
Page 136. Arrêté N°2013115-0006 - 03/05/2013 ANNEXE
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Article L111-6-1
Sont interdites :
-qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de
partage ou de locations, toute division par appartements d'immeubles qui sont frappés d'une
interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou sont déclarés insalubres, ou comportent pour le quart
au moins de leur superficie totale des logements loués ou occupés classés dans la catégorie IV visée
par la loi n° 48-1360 du ler septembre 1948 précitée. La division d'un immeuble bâti ou d'un groupe
d'immeubles bâtis, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une
quote-part de parties communes est néanmoins autorisée lorsqu'il s'agit d'y réaliser des travaux de
restauration immobilière déclarés d'utilité publique en application de l'article L. 313-4 du code de
l'urbanisme ;
-qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de
partage ou de locations, toute division d'immeuble en vue de mettre à disposition des locaux à usage
d'habitation d'une superficie et d'un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m2? et à 33 m3
ou qui ne sont pas pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable, d'une installation
d'évacuation des eaux usées ou d'un accès à la fourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas fait
l'objet de diagnostics amiante en application de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique et
risque de saturnisme lorsque l'immeuble est sournis aux dispositions de l'article L. 1334-5 du même
code ; |
-toute division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'habitation ou à usage
professionnel ou commercial et d'habitation dont le contrôle exercé par la commission de sécurité a
donné lieu à un avis défavorable de l'autorité compétente ou à des prescriptions qui n'ont pas été
exécutées.
Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 euros les personnes qui
mettent en vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux destinés à l'habitation et
provenant d'une division réalisée en méconnaissance des interdictions définies au présent article.
Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante : l'interdiction, pour
une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les
facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction.
Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
-l'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
-les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. Pour
l'application du 8°, la confiscation porte sur le fonds de commerce ou sur l'immeuble destiné à
l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
Arrêté N°2013115-0006 - 03/05/2013 Pase{30 EE = Î bherté » Egnli é « Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Arrêté n °2013102-0002
signé par autre signataire
le 12 Avril 2013
2907 Direction Départementale des Finances Publiques
Arrêté préfectoral portant subdélégation de
signature à des fonctionnaires de la direction
départementale des finances publiques du
Finistère en matière de pouvoir adjudicateur à
l'exception des actes relevant de
l'ordonnacement
Page 138 Arrêté N°2013102-0002 - 03/05/2013 Liberté» Liber + Égali Frarnud Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale
des finances publiques du Finistère
36 rue des Réguaires, BP 1739
29328 Quimper cedex
Arrêté préfectoral n° 2013- du 2013
portant subdélégation de signature à des fonctionnaires
de la direction départementale des finances publiques du Finistère
en matière de pouvoir adjudicateur à l'exception des actes relevant de l’ordonnancement
VU
VU
secondaire
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique qui remplace le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié
portant règlement général sur la Comptabilité publique ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le
décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 210-687 du 24 juin 2010 ;
le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des finances publiques ;
le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Arrêté N°2013102-0002 - 03/05/2013 Page 139 VU le décret 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques du Finistère;
VU le décret du 20 avril 2011 portant nomination de Mme Véronique PY, Administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques du Finistère
VU le décret du 31 janvier 2013 portant nomination M. Jean-Luc VIDELAINE en qualité de
préfet du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013077-0001 du 18 mars 2013 donnant délégation de signature à
Mme Véronique PY notamment en matière de représentation du pouvoir adjudicateur, à
l'exception des actes relevant de l’ordonnancement secondaire ;
VU la décision du directeur général des finances publiques en date du 21 avril 2011 fixant au 04 juillet 2011 la date d'installation de Mme Véronique PY dans les fonctions de directrice départementale des finances publiques du Finistère ;
SUR proposition de Mme Véronique PY, administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques du Finistère,
ARRETE
lei
Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté n°2013077-0001 du 18 mars 2013,
délégation de signature est donnée à :
Mme Gwenaëlle BOUVET, Administratrice des finances publiques,
M. Michel RIOU, Administrateur des finances publiques adjoint,
M. Gabor KESZLER, Administrateur des finances publiques adjoint,
M. Yannick LE SERRE, Inspecteur divisionnaire des finances publiques, pour la gestion de la
cité administrative de Brest,
M. Gérald SALAUN, Inspecteur divisionnaire des finances publiques,
M. Yves HAEMMERLIN, Inspecteur des finances publiques,
Mme Nadine LECLERQ, Inspectrice des finances publiques,
M. Fabrice LEVIEUX, Inspecteur des finances publiques.
A l'effet de me suppléer pour représenter le pouvoir adjudicateur.
La présente délégation couvre l'ensemble des actes du pouvoir adjudicateur à l'exception des actes relevant de l'ordonnancement secondaire.
Page 140 Arrêté N°2013102-0002 - 08/05/2013 Article 2
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des finances publiques du
Finistère et la directrice du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Finistère.
A Quimper, le 12 avril 2013
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des finances publiques,
\ _
K
2777 Véronique PY
Arrêté N°2013102-0002 - 03/05/2013 Page 141 EE = Î berré » Fenli é « Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Arrêté n °2013102-0003
2907 Direction Départementale des Finances Publiques
Arrêté préfectoral portant subdélégation de
signature à des fonctionnaires de la direction
départementaledes finances publiques du
Finistère en matière d'ordonnancement
secondaire
Page 142 Arrêté N°2013102-0003 - 03/05/2013 ben + États
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction départementale
des finances publiques du Finistère
36 rue des Réguaires, BP 1739
29328 Quimper cedex
VU
VU
VU
Arrêté préfectoral n° 2013- du 2013
portant subdélégation de signature à des fonctionnair
de la direction départementale des finances publiques du Finistère
en matière d’ordonnancement secondaire
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique qui remplace le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant
règlement général sur la Comptabilité publique ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le
décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 210-687 du 24 juin 2010 ;
le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
le décret du 31 janvier 2013 portant nomination de M. Jean-Luc VIDELAINE en
qualité de préfet du Finistère ;
l'arrêté du 27 mars 2012 portant nomination de Mme Gwenaëlle BOUVET,
administratrice des finances publiques, et l’affectant à la direction départementale des
finances publiques du Finistère ;
Arrêté N°2013102-0003 - 03/05/2013 Pase 143 VU. l'arrêté préfectoral n°2013056-0017 du 25 février 2013 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire y compris pour la représentation du pouvoir adjudicateur à Mme Gwenaëlle BOUVET, administratrice des finances publiques ;
VU l’article 3 de l'arrêté précité autorisant Mme Gwenaëlle BOUVET à déléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité ;
SUR proposition de Mme Gwenaëlle BOUVET, administratrice des finances publiques,
directrice du pôle pilotage et ressources, adjointe à la directrice départementale des
finances publiques,
ARRETE
le 1
Dans les limites fixées par l'arrêté préfectoral n°2013056-0017 du 25 février 2013 donnant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire y compris pour la
représentation du pouvoir adjudicateur à Mme Gwenaëlle BOUVET, directrice du pôle pilotage ct ressources de la direction départementale des finances publiques du Finistère, et en cas d'absence ou d’empêchement de Mme Gwenaëlle BOUVET, subdélégation de signature est donnée à :
M. Michel RIOU, Administrateur des finances publiques adjoint,
M. Yannick LE SERRE, Inspecteur divisionnaire des finances publiques, pour la
gestion de la cité administrative de Brest,
M. Gérald SALAUN, Inspecteur divisionnaire des finances publiques,
M. Jean-Yves AUTRET, Inspecteur des finances publiques,
M. Yves HAEMMERLIN, Inspecteur des finances publiques,
M. Christophe LE BERRE, Inspecteur des finances publiques,
Mme Nadine LECLERQ, Inspectrice des finances publiques
M. Fabrice LEVIEUX, Inspecteur des finances publiques.
Regoivent subdélégation de signature, pour signer seuls, dans le cadre des attributions qui
leurs sont conférées par l’habilitation à l'application CHORUS et aux fins de valider le
service fait valant «ordre de payer » :
M. Bemard PORTE, Contrôleur principal des finances publiques
Mile Sophie DEROLLEPOT, Contrôleuse des finances publiques
Page 14 Arrêté N°2013102-0003 - 08/05/2013 Article 2
L'arrêté préfectoral n° 2013002-0001 du 2 janvier 2013 portant subdélégation de signature à
des fonctionnaires de la direction départementale des finances publiques du Finistère est
abrogé.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice du pôle pilotage et ressources de la
direction départementale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le conceme,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 12 avril 2013
Pour le préfet et par délégation,
la directrice du pôle pilotage et ressources,
administratrice des finances publiques
Se— Gwenaëlle BOUVET
Arrêté N°2013102-0003 - 03/05/2013 Page 145 EE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction départementale
des finances publiques du Finistère
Service france domaine Finistère
Page 146
Autre
signé par le secrétaire général de la préfecture
le 27 mars 2013
2917 Autre
Convention d'utilisation en date du 27 mars 2013
au profit du SHOM
(service hydrographique et océanographique de la marine)
Autre - 03/05/2013 Sie CHORUS RE-FX n°156804
DéNominATION : SERVICE HYDROGRAPHIQUE ET OCÉANOGRAPHIQUE DE LA MARINE - SHOM -
CONVENTION D'UTILISATION N°029-2013-0155
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DU FINISTERE
CONVENTION D'UTILISATION
QUIMPER le 2à mas JoA
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame la Directrice départementale des
Finances Publiques du Finistère, dont les bureaux sont situés 7 allée Couchouren, BP 1709, 29107
QUIMPER Cedex, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par
RARE ASS de ET, grep dénommée le propriétaire, L : À à F D'ütis part, IJSAS où O0A dx AË mas Jo A
2°- le SERVICE HYDROGRAPHIQUE ET OCÉANOGRAPHIQUE DE LA MARINE, établissement public à caractère administratif,
représenté par Monsieur l'Ingénieur général de l’Armement Bruno Frachon, Directeur général, dont le
siège est situé 13 rue du Chatellier, CS 92803 — 29228 Brest Cédex 2, ci-après dénommé l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département du FINISTERE, et sont convenus du dispositif
suivant :
Œ
Autre - 03/05/2013 1 Page 147 EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un ensemble immobilier
situé à BREST.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier Ministre n°5362/SG et n°5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique
immobilière de l'Etat.
CONVENTION
Article 1
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R2313-1 à R2313-5 du code
général de la Propriété des Personnes Publiques du code du domaine de l'Etat, a pour objet de mettre à
la disposition de l'utilisateur, pour les besoins de sa mission définie aux articles R3416-1 à R3416-7 du
code de la Défense, l'ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles
suivants.
Article 2
Désignation de l‘immeuble
Ensemble immobilier sis à BREST, dénommé « TERRAIN DU BERGOT », appartenant à l'Etat, cadastré
13 rue du Chatellier, section AB n° 326 et 542 pour une contenance de 83 568 m2, constitué de divers
composants immobiliers dont la liste figure en annexe 1 à la présente convention, site immatriculé à l'in-
ventaire immobilier de l'Etat chorus RE-FX 156804.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement aux
constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus.
Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 15 ans qui commence le 1% janvier 2013, date à
laquelle les biens immobiliers désignés à l'article 2 sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4
Etat des lieux
Sans objet.
Page 148 Autre - 03/05/2013
2 Article 5
Ratio d'occupation
Il'est convenu, d'un commun accord entre le propriétaire et l'utilisateur que l’ensemble immobilier désigné
à l'article 2 fait l'objet d'engagements d'amélioration de la performance immobilière pour les immeubles
majoritairement à usage de bureaux (catégorie 1) et, le cas échéant, pour certains bâtiments composés
pour partie de bureaux (catégorie 2).
Les données utiles à la détermination du ratio d'occupation du site figurent en annexe 1.
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service
désigné à l’article 1° et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. Les locations, autorisations d'occupation et autres droits qui pourraient être consentis à un tiers sur
l'ensemble immobilier faisant l'objet de la convention d'utilisation donnent lieu à la délivrance d'un titre
d'occupation dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe
le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objet de la
présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités afférentes à
l'immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relatives à
l'immeuble désigné à l’article 2.
La réalisation des dépenses de grosses réparations mentionnées à l’article 606 du code civil, à la charge
du propriétaire est confiée à l'utilisateur qui les effectue avec les dotations inscrites à son budget.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Actuellement sans objet.
Autre - 03/05/2013 3 Page 149 Article 11
Loyer
Actuellement sans objet.
Article 12
Révision du loyer
Actuellement sans objet.
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l'immeuble
remis à l'utilisateur.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l'immeuble est devenu inutile où
inadapté aux besoins de l'utilisateur, le propriétaire en informe l'utilisateur. Celui-ci dispose d'un délai
d'un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d'un nouveau délai
d'un mois pour répondre à ces observations.
A l'issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces
devenues inutiles à l'accomplissement du service public mentionné à l'article 1%. Dans ce cas, la
présente convention fait l'objet d'un avenant.
Si à l'expiration d'un délai d'un an, le service utilisateur n'a pas donné suite à l'objet de la mise en
demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la nouvelle localisation du
service.
Article 14
Terme de la convention
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2027.
Préalablement à son terme, l'utilisateur informera le propriétaire de son souhait de renouveler où non la
présente convention. Dans ce cas, une nouvelle convention d'utilisation sera établie.
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles
prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l'utilisateur d'une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en
demeure ;
b) A l'initiative de l'utilisateur moyennant le respect d'un préavis de six mois, sauf en cas d'urgence :
c) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de
la présente convention, l'exige ;
d) Lorsque le schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) décide d’une nouvelle implantation.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Page 150 Autre - 03/05/2013 4 Article 15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l'immeuble à l'issue de la présente convention où après
la prise d'effet de sa résiliation anticipée donne lieu au paiement d'une pénalité mensuelle correspondant
à trois fois le montant de la valeur locative de l'immeuble.
L'intégralité des sommes dues et impayées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que
les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé du domaine, les contrôleurs
budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget jusqu'à règlement des sommes dues, à
chaque étape de fin et de début de gestion.
Le représentant du Le représentant de l'administration £ « : chargé des domaines,
L'Ingénieur général de l'armement Bruno Frachon
” ects général du SHOM Claire FLAMANC
A ne.
Le Préfet,
Autre - 03/05/2013 5
cf
Page 151 VMHEXE DELA CONVENTION GUOBALE
n°029-2013-D185
{Biené de Eatéporie 2 où 3 situés sur un même département) Rom pu srre ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF SERVICE HYDROGRAPHIQUE ET
OCEANOCRAMIQUE DE LA ARE (HO Date pris dre de a convention: CIS) Eccuranr on bepaxremenr RMS Lomnune ms honesse 19 RUE DU GA TEUER ES 5280 29122 BRESTCEDEK 2 rusareue snow Dune: 35 sn Bot de in de convention : Fe bon auomur fus cuomue IDENTIFICATION DE LA SURFACE Side [ terraaOBSERVATIONS one du | wscyorus | ‘érainoudu | dela suraee Re cn Dénomination SHOM | Désign.surface louée Adresse Localité Code postal Références Cadastrales du bâtiment éco VOIRIE STATIONNEMENTSET 13 re du Chatel - TERRAIN DU BERGOT -1 311204 st Terain pat Espace aménagé AS BREST 29228 Dex? SECTION AS N° 326p & 5429 - TERRAIN DU BERGOT - 2000 156404290014 6 étiment BATIMENT HANGAR (U) Bétmentiecrique | 1rue du Omer | BREST 22228 CEDEX 2 SN DR sta se | so o - TERRAIN D) BERGOT - 1 sant zou # ère I PT EEE EE TT 50 | 0 | 0 - TERRAIN DU BERGOT -1 itesoi soie a Bear BATIMENT € Srentnas | Soebome |oner | eco | eman 1e [im | so 5;5 - TERRAIN DU BERGOT -397 156804 201782 7 Bâtiment RESTAURANT Mes pit ES te Daee BREST 2728 CEDEX2 sn nn does so | «si 2 & - TERRAIN DU BERGOT S1974156804 201762 se Bètment BATIMENT MENUISERIE () Bâtiment tacnnique | 5 + ul BREST 28228 CEDEX 2 SECTION ABN° ip À Et 27au v à À = TERRAIN DU BERGOT -1971 +88904 sata 7 Baument LOCAL INGREDIENTS (a) Stimenttecmque | red Oaeer | spcer acces | 2% 2 o S er TERRAIN DU BERGOT - : x sans ar “2 cime pus Stimmiinee | Bed |'ausr | mnccse | mec sur luxe | ans : IN DU BERGOT - $ 1984+58804 sozso m Bétiment BATIMENT (2) Bureau SN à 26228CEDEX 2 ST ne De cs 162 |iso | 2 - TERRAIN DU BERGOT -2006 +50204 208562 rm Béument BATIMENT (D) Bureau - arcs | Re CO op& | 56 | # = TERRAIN DU BERGOT -17 pes sors 1 Baement exnment M EE EEE TT 120 us | 3 TERRAIN OÙ BERGOT -1971 156904 so7s8En batiment BATIMENT ENERGIE q) | Ouvegedenreeaux | LimeGates | pacs mmscenxe | RMMOUT mo | ss | o - a TERRAIN DU BERGOT - 197 165804 a07ss 4 batiment BATIMENT GHAURFERIE (y | Ouvrages dat réseaux | 13m du Gateier | EReer 29228 CÉDEX2 PL ES so 98 o : TERRAIN DU BERGOT -1 eue asc s saine senMenT & REC EE 2 | 26 | 1 13 rue du Chatelier TERRAIN DUBERGOT - 1971 156804 266832 1 Beiment BATIMENT L Logement os BREST mencenee | SR ME os #1 | es | 0 : TERRAIN DU BERGOT -1973 16804 a7écsa Bâtiment BATIMENT S Bâmentiecnique | 510€ Déteie BREST 28228 CEDEX2 SON NT Cn 1462 | 144 | 266 REMPLACE LE 156904302209 ser DU BERGOT -202 168904 s6ses Biment BATIMENT G Bureau fredetlee— | BREST 28228CEDEX 2 A ee no | so | 36 a a ce % & S à bent» Égall = Prat
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction départementale des finances publiques
du Finistère
36 rue des Réguaires, BP 1739
29328 QUIMPER cédex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L'administratrice générale des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques du Finistère,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Va le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du 20 avril 2011 portant nomination de Mme Véronique PY, administratrice
générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques du
Finistère ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale du Finistère ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 21 avril 2011 fixant au 04
juillet 2011 la date d'installation de Mme Véronique PY, administratrice générale des finances
publiques, dans les fonctions de directrice des finances publiques du Finistère.
Décision - 03/2013 Page 153 Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément
et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pourla ion Collectivités locales :
Jean-Michel KERNEIS, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la
division
Valérie THOMAS, inspectrice divisionnaire des finances publiques, chargée de mission
En cas d’absence ou d’empêchement du responsable de division, les pouvoirs objets de la
présente délégation sont exercés par Anne-Marie JULIEN, Sylvia MOTSCHA, Marie-Line LE
PENRU, sans que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés à eux.
Reçoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur service,
les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les
accusés de réception, les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution
de dossiers, l’énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
Fiscalité directe locale
Sandrine OLIVIER et Jérôme BROSSE, inspecteurs des finances publiques, chargés de mission.
Gestion comptable des collectivités
Hervé FAYOLLE, inspecteur des finances publiques, responsable de service
Modernisation — Dématérialisation
Catherine SOUBIGOU, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de service
Yves MALHOMME, inspecteur des finances publiques, chargé de mission
2. Pour la Division Dépense :
Sylvia MOTSCHA, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division
En cas d'absence ou d’empêchement du responsable de division, les pouvoirs objets de la
présente délégation sont exercés par Anne-Marie JULIEN, Marie-Line LE PENRU, Jean-Michel
KERNEIS sans que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés à eux.
Resoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur service,
les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les
accusés de réception, les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution
de dossiers, l’énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
Page 154 Décision - 03/2013 Jccelyne POCHIC-BIZIEN, inspectrice des finances publiques, adjointe du responsable de la
division
Visa et paiement de la dépense
Danielle JAFFRES, contrôleuse principale des finances publiques
Laurent GOGE, contrôleur principal des finances publiques
Gaëlle QUERNE, contrôleuse principale des finances publiques
Comptabilité et règlement de la dépense
Nathalie KERVELLA, contrôleuse principale des finances publiques
3. Pour la Division Comptabilité et autres opérations de l'Etat :
Marie-Line LE PENRU, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la
division
En cas d'absence ou d’empêchement du responsable de division, les pouvoirs objets de la
présente délégation sont exercés par Anne-Marie JULIEN, Sylvia MOTSCHA, Jean-Michel
KERNEIS sans que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés à eux.
Regoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur service,
les divers bordereaux d’envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les
accusés de réception, les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution
de dossiers, l’énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
Comptabilité de l'Etat - Comptabilité auxiliaire du recouvrement
Gilles ROSPARTS, inspecteur des finances publiques, responsable de service
Béatrice LEMESTRE, contrôleuse principale des finances publiques
Martine MAZE, contrôleuse principale des finances publiques
Recettes non fiscales — Produits divers
Eric BERGOT, inspecteur des finances publiques, responsable de service
Philippe GUEGANTON, contrôleur principal des finances publiques
Philippe KERVELLA, contrôleur principal des finances publiques
Dépôts et services financiers
Ghislaine GUENNEGUEZ, inspectrice des finances publiques, responsable de service
Jean-Charles KEROUEL, contrôleur principal des finances publiques
Maryse INISAN, contrôleuse des finances publiques
Signature certificats DC7
Chantal PERRET, inspectrice des finances publiques, chargé de mission
Raymond SALAUN, inspecteur des finances publiques, chargé de mission
Décision - 03/2013 Page 155 4. Pour le service Affaires économiques
Regoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur service, les divers bordercaux d'envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les
accusés de réception, les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution
de dossiers, l’énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
François BIGNON, inspecteur principal des finances publiques
Béatrice PIRIOU, inspectrice des finances publiques, chargée de mission
Raymond SALAUN, inspecteur des finances publiques, chargé de mission
Roland LE ROUX, inspecteur divisionnaire des finances publiques
Article 2 : la présente décision prend effet le 1% avril 2013 et sera publiée au recucil des actes
administratifs du département.
A Quimper, le 27 mars 2013
L’Administratrice Générale des Finances Publiques,
Directrice Départementale des Finances Publiques
TT Véronique PY
Page 156 Décision - 03/2013 Direction départementaie des finances
publiques du Finistère
Trésorerie de Pont- Croix
Décision de procuration sous seing privé
Le soussigné, trésorier ROBIN Flavie :
Déclare, constituer pour son mandataire spécial et général :
Madame LEON Catherine
A la trésorerie de Pont-Croix :
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la trésorerie de Pont-Croix
D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de paycr toutes les sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre
que ce soit, pour tous les contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes les poursuites, d'acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration, de la représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération.
L’autoriser à effectuer les déclarations de créances dans le cadre des procédures collectives.
En conséquence, lui donner le pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et faire, d’une manière générale, toutes opérations qui peuvent concemer la gestion de la Trésorerie de Pont Croix :
Entendant ainsi transmettre à Madame LEON
Tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à Pont-Croix, le 11/04/2013
Signature du mandataire, Signature du mandant,
Lu et approuvé Bon pour pouvoir
Décision - 03/2013 Page 157 Liber « Égal + Fratrnté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction départementale des finances publiques du Finistère
Service France Domaine du Finistère
7, allée Couchouren
29107 Quimper cedex
Décision portant désignation d
VU
Page 158
gents habilités à représenter l’expropriant devant les
juridictions de l’expropriation
L'administratrice générale des finances publiques,
directrice départementale des finances publiques du Finistère,
le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article
R1212-12;
le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d’acquisitions foncières
pour le compte des collectivités publiques dans certains départements, notamment
son article 4 ;
le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Le décret n°2009-707 du 16 juin 2099 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques
le décret du 20 avril 2011 portant nomination de Mme Véronique PY,
administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice
départementale des finances publiques du Finistère ;
le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième,
troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des
personnes publiques, notamment son article 4 ;
l'arrêté interministériel du 19 janvier 1973 rendant applicable dans le département Le
régime des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du
code général de la propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12
juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le compte des
collectivités publiques dans certains départements et par l’article 4 du décret n°
2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes
publiques ;
Décision - 03/2013 DECIDE :
Article 1°.
= Mme Sylviane CALVES, inspectrice divisionnaire des finances publiques
- Mme Claire FLAMANC, inspectrice divisionnaire des finances publiques
= M. Jean-Luc COADOU, inspecteur des finances publiques
= Mme Michèle CORRE, inspectrice des finances publiques
- Mme Cécile BERTRAND-DROGOU, inspectrice des finances publiques = Mme Sylvie GARDETTE, inspectrice des finances publiques
- M. Sylvian LUCAS, inspecteur des finances publiques
= Mme Sylvie RAYSSIGUIER, inspectrice des finances publiques
- Mme Armelle AUFFRET, contrôleuse principale des finances publiques
sont désignés pour agir devant la juridiction de l’expropriation du département du Finistère en vuc de la fixation des indemnités d’expropriation et, le cas échéant, devant la Cour d'appel compétente :
= au nom des services expropriants de l'Etat ;
- et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés, selon le cas, à l’article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé, à l’article R. 1212-10 du code général de la propriété des personnes publiques ou à l’article 4 du décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 susvisé.
Article 2. - La présente décision abroge celle du 24 juillet 2012.
Article 3 :
La présente décision qui prend effet au 1* avril 2013 sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et affichée dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Finistère.
Fait à Quimper, le 12 avril 2013
L'administratrice générale des finances publiques
directrice départementale des finances publiques
Véronique PY
2
Décision - 03/2013 Page 159 REP FAN
Direction départementale des finances
publiques du Finistère
Trésorerie de Pont- Croix
Décision de procuration sous seing privé
Le soussigné, trésorier ROBIN Flavie :
Déclare, constituer pour son mandataire spécial et général :
Monsieur OLLIVIER Nicolas
A la trésorerie de Pont-Croix :
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la trésorerie de Pont-Croix
D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir
et de payer toutes les sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre
que ce soit, pour tous les contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la
gestion lui est confiée, d'exercer toutes les poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la
remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou
retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances
et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration, de la représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute
opération.
L’autoriser à effectuer les déclarations de créances dans le cadre des procédures collectives.
En conséquence, lui donner le pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et faire, d’une
manière générale, toutes opérations qui peuvent concemer la gestion de la Trésorerie de Pont
Croix :
Entendant ainsi transmettre à Mr OLLIVIER
Tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité,
gérer ou administrer tous Les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier out ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la
présente procuration.
Paat- @x, Le afoh#os Fait à (lieu), le (ate)
Signature du mandataire, Signature du mandant,
Lu et approuvé Bon pour pouvoir
/
4
Page 160 Décision - 03/2013 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE BRETAGNE
Arrêté préfectoral
portant subdélégation de signature à des agents
de la direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Bretagne
AP n°
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration :;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
Vu le décret du 31 janvier 2013 portant nomination de M. Jean-Luc VIDELAINE en qualité de
préfet du Finistère,
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2013 nommant M. Bernard MEYZIE, directeur par intérim de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013086-005 du préfet du Finistère du 27 mars 2013 donnant délégation
de signature à M. Bernard MEYZIE, directeur par intérim de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne,
ARRETE
Article 1 : Conformément à l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 27 mars 2013 donnant délégation
de signature pour le département du Finistère à M. Bernard MEYZIE, directeur par intérim de la
direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, il est
donné subdélégation de signature à l'effet de signer, dans la limite fixée par l'article 1“ de l'arrêté
sus-visé, les actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances, aux agents de
la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne dont les
noms suivent :
Arrêté N°2013122-0001 - 03/05/2013 Page 161 Article 2 : Pour le directeur-adjoint :
- Madame Annick BONNEVILLE, directrice adjointe, de la direction régionale de l’environnement,
de l'aménagement et du logement de Bretagne, en cas d'absence ou d'empêchement de
M. Bernard MEYZIE.
Article 3 : Pour les chefs de service, les chefs d’unités territoriales, les adjoints aux chefs
de service, les chefs de divisions et certains chefs d’unité et d'antennes et dans la limite de
leurs attributions et compétences respectives :
3.1. Service climat, énergie, aménagement, logement (CEAL)
- Mme Anicette PAISANT-BEASSE, chef du service climat, énergie, aménagement, logement, et,
en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Geneviève DAULNY, adjointe à la chef de service.
- Mme Geneviève DAULNY, chef de la division climat, air, énergie, construction et, en cas
d'absence ou d'empêchement, Mme Béatrice BOUCHET, adjointe à la chef de division.
- M. Pascal LEVEAU, chef de la division aménagement, urbanisme et logement.
3.2. Service prévention des pollutions et des risques (PPR)
- Mme Sylvie VINCENT, chef par intérim du service prévention des pollutions et des risques et
chef de la division des risques chroniques.
- M. Gérard PRIGENT, chef de la division des risques naturels hydrauliques et sous-sol.
- M. Sébastien MOLET, chef de la division des risques technologiques.
3.3. Service du patrimoine naturel (SPN)
- M. Michel BACLE, chef du service patrimoine naturel, et en cas d'absence ou d'empêchement,
M. Philippe ARNOULD, adjoint au chef de service du patrimoine naturel.
- M. Philippe ARNOULD, chef de la division biodiversité, géologie et paysages.
3.4. Service Infrastructures, sécurité transports (IST)
- M. Alexandre DUPONT, chef du service infrastructures, sécurité transports, et en cas d'absence
ou d'empêchement, M. Christian BESCOND, adjoint au chef de service.
- M. Gilles RIO, chef de l'unité territoriale du département du Finistère.
- M. Pierre-Alexandre POIVRE, chef de la division maîtrise d'ouvrage intermodale.
- M. Mickaël GENET, chef de la division des transports routiers et sécurité des véhicules.
- M. Bernard BOIXEL, responsable de l'unité homologation et sécurité des véhicules.
Page 162 Arrêté N°2013122-0001 - 03/05/2013 - M. Michel BUENO-RAVEL, référent véhicules au sein de l'unité homologation et sécurité des
véhicules.
- M. Jean-Michel CAZORLA, chef d'antenne du département du Finistère au sein de l'unité
homologation et sécurité des véhicules.
Article 4: Les attributions de chaque service sont déclinées dans le projet de service de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne.
Article 5 : Le directeur par intérim de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Bretagne, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Finistère et notifié à chacun des sub-délégataires.
Fait à Rennes, le 0 2 MAI 208
Pour le préfet du Finistère et par délégation,
le directeur régional par intérim de l’environnement,
de l'aménagement et du-6gement de Bretagne
Arrêté N°2013122-0001 - 03/05/2013 Page 163 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS DU FINISTERE
ARRETE PREFECTORAL n°
Va l'arrêté du 18 août 1999 fixant le guide national de référence relatif au groupe de reconnaissance et
d'intervention en milieu périlleux.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013003 - 0006 du 3 janvier 2013 portant la liste d'aptitude des équipes GRIMP
opérationnels au 1* janvier 2013.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013042 - 0002 du 11 février 2013 portant la liste d'aptitude des équipes GRIMP
opérationnels au 1” janvier 2013.
ARRETE
ARTICLE1 : La liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe GRIMP pour l'année 2013 est complétée comme
suit à compter du 1° avril 2013.
CHER D'UNITE -IMP 3
Unité Brest
BOUCHARE Laurent (CSP Brest)
IMP1
Unité Camaret sur Mer
DELETOILLE Isabelle (Groupement Prévention)
FELIX Guillaume (CIS Camaret sur Mer)
TANIOU Fanny (CIS Camaret sur Mer)
Unité Quimper
JONCOUR Pascal (CSP Quimper)
LEMOINE Ludovic (CSP Quimper)
LE NOC Amaud (CSP Quimper)
: Le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Finistère est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au Recueil des actes administratifs.
Quimper, le 9 avril 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
du Service d’Incendie el de Secours du Finistère
Copies (Outlook) :
- CIS concemés
- Groupements teritoriaux
- Conseillers Techniques
- Groupement Formetion Sports Colonel Eric CANDAS
- Groupement Ressources Humaines
- CODIS
- Dossier "GRIMP 2013"
Page 164 Arrêté N°2013099-0001 - 02/05/2013 PRÉMAR
ATLANT
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE MARITIME DE L’ATLANTIQUE
Brest, le 22 avril 2013
Division « action de l'Etat en mer »
ARRETE N° 2013/041
Réglementant la navigation, le mouillage, la pêche et la plongée sous-marine du jeudi 2 mai 2013 au
mardi 7 mai 2013 à l’occasion des essais d’un bâtiment militaire au Sud de Penmarc’h (29).
Le préfet maritime de l’Atlantique
VU le code des transports ;
VU le code pénal, notamment ses articles 131-13 et R 610-5 ;
VU le décret n° 77-733 du 6 juillet 1977 modifié portant publication de la convention sur le
règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer ;
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié, relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en
mer ;
CONSIDERANT la nécessité d’instituer une zone temporaire interdite à la navigation et aux
activités maritimes au Sud de Penmarc’h (29), pour permettre les essais d’un
bâtiment militaire en toute sécurité ;
SUR PROPOSITION de l’adjoint du préfet maritime pour l’action de l’Etat en mer ;
ARRETE
Article 1” : Il est créé du mercredi 1er mai 2013 12h00 au mardi 7 mai 2013 11h30 une zone
réglementée au Sud de Penmarc’h autour d’un bâtiment militaire en essai, (Toutes
heures locales)
Article 2 La zone réglementée est définie par un cercle d’un rayon de 6,5 nautiques centré sur
le bâtiment en essais et un quadrilatère dans lequel il évoluera délimité par les
points de coordonnées (WGS 84) suivantes :
A: 47°40,3000 N et 004°32,9000 W
B: 47°36,6000 N et 004°35,4000 W
C: 47°31,6000 N et 004°19,3000 W
D: 47°35,3000 N et 004°16,8000 W
Autre - 03/05/2013 Page 165 Article 3
Aïticle 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Page 166
2/4
Une représentation cartographique de la zone réglementée est annexée au présent
arrêté (Annexe I).
Dans la zone définie à l’article 2, la circulation, le stationnement et le mouillage de
tout navire ou engin nautique, ainsi que toute activité de pêche et de plongée sous-
marine sont interdits.
La zone définie à l’article 2 sera activée par le centre opérationnel de la marine à
Brest pour l’un ou plusieurs des créneaux définis ci-dessous :
- du 1% au 7 mai pour la zone couverte par le quadrilatère (zone d’évolution
du bâtiment en essais) ;
- le 2 mai, de 12h00 à 21h00,
- les 4, 5, 6 et 7 mai de 02h00 à 11h30 pour la zone circulaire centrée sur le
bâtiment en essais (Zone Déclarée Dangereuse Surveillée et Dégagée par
AVURNAV Brest)
Les périodes d’activation de la zone réglementée seront diffusées par voie d’Avis
aux Navigateurs et d’annonces phonie par les sémaphores riverains.
Dans la zone définie à l’article 2, un navire professionnel peut demander
l’autorisation de passage sous réserve que l’activité en cours le permette selon les
dispositions suivantes :
e Ne pas s’approcher du navire en essais à moins de 4 nautiques
e Accord à demander au bâtiment militaire en escorte d’accompagnement sur
VHF radio maritime Canal 6 — Indicatif
.
Cet accord, par délégation ou ordre du centre opérationnel de la marine, diffusé par
VHF est nominatif et limité à un passage sans apparaux à l’eau.
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux navires et engins
nautiques en mission de service public, ainsi qu'aux moyens de l’Etat participant
aux essais.
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines
prévues par les articles 131-13.1 et R 610-5 du code pénal, et L 5242-2 du code des
transports.
Le délégué à la mer et au littoral du Finistère, les officiers et agents habilités en
matière de police de la navigation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté
Le vice amiral d’escadre Jean-Pierre Labonne
Préfet maritimr i
Autre - 03/05/2013 “IOZ NESSIQUE] SUP JUEMSI; SHUOUOISOI SUOZ PJ SP UOHAHOSOP EJ SNS ‘DATPOIPUI 159 9JI89 9797) eu LCL dis 8 ST Page 167 Autre - 03/05/2013 4/4
DIFFUSION
-_ Préfecture du Finistère
- Direction interrégionale de la mer NAMO
- _ DDTM/DML du Finistère (pour servir ports : Le Guilvinec, Saint Guénolé, Lesconil et Loctudy)
- Pôle des Affaires Maritimes de Brest
-_ Capitainerie du port de commerce de Brest
-_ Capitaincrie du port de plaisance du Moulin Blanc
- CDPMEM 29
- CROSS Etel
- _ GROUPGENDEEP du Finistère
-_ GROUPGENDMARINE ATLANT
- COD Nantes
-- FOSIT Brest (pour servir les sémaphores concernés)
- CNIGM Toulon
- SHOM
- ENSAM
- _ COM Brest (SOUM - OPSCOT - INFONAUT)
- _ AEM : OPAJ — RDO (pour insertion sur le site internet de la préfecture maritime de l’ Atlantique)
— SEC/AEM)
- Archives (3.1.1)
Page 168 Autre - 03/05/2013 PRÉTIAR
RTLANT
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE MARITIME DE L'ATLANTIQUE
Brest, le mal 4013
Division action de l'Etat en mer
ARRETE N° 2013/0 4 6
Réglementant la navigation et les activités nautiques à l'occasion de la manifestation nautique
« Championnat de France Monotype Habitable - Grand Prix de l'Ecole Navale » dans la rade de
Brest et en baie de Douarnenez du 9 au 12 mai 2013.
Le préfet maritime de l'Atlantique,
VU le code des transports ;
VU le code pénal, notamment ses articles 131-13 et R 610-$ ;
VU le décret n° 77-733 du 6 juillet 1977 modifié portant publication de la convention pour le
règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer ;
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en
mer ;
VU le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la
formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
VU l'arrêté interministériel du 3 mai 1995 modifié relatif aux manifestations nautiques en mer ;
VU l'arrêté n° 2010/08 du préfet maritime de l'Atlantique du 18 février 2010 portant
réglementation des manifestations nautiques dans les eaux relevant de la compétence du
préfet maritime de l'Atlantique :
VU l'arrêté n° 2011/46 du préfet maritime de l'Atlantique du 8 juillet 2011 modifié réglementant
la pratique des activités nautiques le long du littoral de l'Atlantique ;
VU la déclaration de manifestation nautique du 22 avril 2013 déposée par le cercle de la base de
défense de Brest-Lorient ;
VU l'accusé de réception de manifestation nautique n°82/2013 du 26 avril 2013 du délégué à la
mer et au littoral du Finistère.
CONSIDERANT la nécessité d'organiser et de réglementer la navigation et les activités
nautiques pour assurer la sécurité et le bon déroulement de la manifestation
nautique « Championnat de France Monotype Habitable - Grand Prix de
l'Ecole Navale » dans la rade de Brest et en baie de Douarnenez du 9 au 12
mai 2013 ;
Autre - 03/05/2013 Page 169 2/5
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la
ARRETE
Article 1° :
Article 2
Article 3
Article 4
Page 170
mer et au littoral du Finistère.
A l'occasion de la manifestation nautique « Championnat de France Monotype
Habitable - Grand Prix de l'Ecole Navale », il est créé trois zones réglementées aux
heures et dates précisées ci-dessous :
- La lère zone (appelée « Rond A ») est constituée d'un cercle de 0,65 mille de
rayon dont le centre est à la position : 048°18,4'N — 004°22,0'W (coordonnées en
WGS 84)
e le jeudi 9 mai 2013 de 15h30 à 19h00 ;
e le vendredi 10 mai 2013 de 10h30 à 19h00 ;
e le samedi 11 mai 2013 de 10h00 à 19h00.
- La 2ème zone (appelée « Rond B ») est constituée d'un cercle de 0,65 mille de
rayon dont le centre est à la position : 048°18,7'N — 004°26,0'W
e le jeudi 9 mai 2013 de 14h00 à 19h00 ;
le vendredi 10 mai 2013 de 10h30 à 19H00 ;
le samedi 11 mai 2013 de 10h00 à 19h00 ;
le dimanche 12 mai 2013 de 9h30 à 15h00.
- La 3ème zone (appelée « Rond C ») est constituée d'un cercle de 0,65 mille de
rayon dont le centre est à la position : 048°13,37'N — 004°28.,05'W
e le vendredi 10 mai 2013 de 10h30 à 19h00 ;
e le samedi 11 mai 2013 de 10h00 à 19h00 ;
e le dimanche 12 mai 2013 de 9h30 à 15h00.
Dans ces créneaux horaires, les navigateurs effectueront une veille VHEF sur canal 8
(Brest approche). La vigie du Portzic pour la rade de Brest et le sémaphore du cap de
la Chèvre pour l'anse de Morgat annonceront le début et la fin des régates et
inviteront les navigateurs à assurer une veille attentive et à ne pas gêner les
participants.
Une carte représentant l'implantation des zones réglementées est annexée au présent
arrêté.
Dans les zones et aux dates et heures précisées à l'article 1”, la circulation, le
stationnement et le mouillage de tout navire et engin flottant ainsi que la baignade et
la plongée sous-marine sont interdits.
Par dérogation à l'arrêté n° 2011/46 susvisé, les navires participant au speedcrossing
sont autorisés à circuler à une vitesse supérieure à 5 nœuds dans la bande littorale des
300 mètres le 9 mai 2013 de 15h30 à 18h30.
Les interdictions énoncées à l'article 2 ne s'appliquent pas :
- aux navires des concurrents ;
- aux navires armés ou accrédités par l'organisateur ;
- aux navires en mission de service public ou participant à une mission de
sauvetage.
Autre - 03/05/2013 Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
3/5
Les navires armés ou accrédités par l'organisateur doivent arborer une marque
distinctive dont les caractéristiques doivent être communiquées par l'organisateur au
délégué à la mer et au littoral du Finistère ainsi qu'au CROSS Corsen.
L'organisateur est tenu de surveiller le déroulement de la manifestation et de mettre
en place tous les moyens nécessaires à la sécurité de celle-ci.
Il est tenu de mettre en œuvre immédiatement pour secourir les personnes en danger,
les moyens nautiques particuliers qu'il a indiqués dans sa déclaration de
manifestation nautique pour assurer la sécurité de cette dernière.
En cas d'accident requérant une capacité d'intervention excédant les possibilités
d'intervention de l'organisateur, celui-ci doit alerter dans les délais les plus rapides le
CROSS Corsen (Tél: 02.98.89.31.31). En cas d'accident dans les limites
administratives du port civil de Brest, l'organisateur devra alerter la capitainerie du
port.
La transmission de l'alerte ne dispense pas l'organisateur de maintenir ses moyens de
sécurité pour l'opération de sauvetage tant qu'il n'a pas reçu d'instruction contraire du
CROSS Corsen.
L'organisateur doit retarder, annuler ou interrompre la manifestation de sa propre
initiative s'il estime que les conditions de sécurité pour les participants et les
spectateurs ne sont pas remplies. Sa décision est notifiée immédiatement au directeur
départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral du
Finistère et au CROSS Corsen.
En cas de début retardé, l'heure de fin d'interdiction de navigation, de stationnement
et de mouillage peut être décalée d'autant.
L'organisateur doit donner la plus large publicité du présent arrêté auprès des
paiticipants et des personnes chargées par ses soins de l'encadrement et de la sécurité
de la manifestation. Il concourt à l'information du public notamment sur les mesures
du présent arrêté et sur le choix de la zone de départ.
Toute infraction au présent arrêté, ainsi qu'aux décisions prises pour son application,
expose son auteur aux poursuites, peines et sanctions administratives prévues par les
articles L 5242-1 à L 5242-6-1 du code des transports, par l'article R.610-5 du code
pénal et par les articles 6, 7, 15 et 18 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif
au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à
moteur!
Le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au
littoral du Finistère ainsi que les officiers et agents habilités en matière de police de
la navigation maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera affiché en mairies, dans les capitaineries des ports et sur les
lieux concernés.
Le __ l'Atlantique 1! par ofdie, l'administrateur général de 2°" classe
des aan oïc Laispé
adjoint gd pré aa
Autre - 03/05/2013 Page 171 415
Cette carte est indicative. Seule la description de la zone réglementée figurant dans l'arrêté fait foi.
Ronds A, B et C tels que définis au présent arrêté (coordonnées WGS 84) :
1% zone : « Rond À » constitué d'un cercle de 0,65 mille de rayon centré sur la position 048°18,4'N — 004°22,0'W
2% zone : « Rond B » constitué d'un cercle de 0,65 mille de rayon centré sur la position 048°18,7N — 004°26,0'W
3% zone : « Rond C » constitué d'un cercle de 0,65 mille de rayon centré sur la position 48°13,37N — 004°28,05'W
Page 172 Autre - 03/05/2013 DIFFUSION
Cercle base de défense Brest-Lorient
Préfecture Finistère
Sous-préfecture Brest
Sous-préfecture Châteaulin
Mairie Brest
Mairie Plougastel-Daoulas
Mairie Roscanvel
Mairie Logonna-Daoulas
Mairie Telgruc-sur-Mer
Mairie Argol
Mairie Lanvéoc
Mairie Crozon
Capitainerie port de commerce Brest
Capitainerie port du Château Brest
Capitainerie port de Morgat
BAN Lanvéoc
Ecole Navale
DDTM Finistère
DML Finistère
PAM Brest
DIRM NAMO
CROSS Corsen
GROUPGENDMAR Atlantique
GROUPGENDEP Finistère
CODIS Finistère
DRGC Nantes
FOSIT Brest (pour diffusion auprès des sémaphores concernés)
SHOM
ENSAM
CNIGM
CECLANT (OPSCOT - INFONAUT)
5/5
AEM (RDO pour diffusion sur le site Internet de la préfecture maritime de l'Atlantique - OPAJ
- SEC)
Archives (3.1.1)
Autre - 03/05/2013 Page 173 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES CE
BRETAGNE-BASSE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE
Arrêté du 11 avril 2013 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud BERNARD en qualité de Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation du FINISTERE
Vu le Code de Procédure Pénale notamment en ses articles R 57-8 à R 57-9
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire
Vu l'arrêté du Ministre d’Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés du 3 avril 2012 de nomination et de prise de fonction de Monsieur Yves LECHEVALLIER en qualité de Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 3 avril 2012
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 du Directeur de l’ Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes (Basse Normandie, Bretagne et Pays de la Loire)
Vu l'arrêté du Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 16 décembre 2008 de nomination et de prise de fonction de Monsieur Arnaud BERNARD à compter du 3 mars 2009 en qualité de Directeur des services pénitentiaires d’insertion et de probation du Finistère
Vu l'arrêté du Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 15 juillet 2003 de nomination et de prise de fonction de Monsieur Philippe BOULANGER à compter du 8 septembre 2003 au service pénitentiaire d’insertion et de probation du Finistère en qualité d’adjoint fonctionnel
DiSP RENNES
48 bis, rue de Châtillon
CS 23431
35034 RENNES CEDEX
Téléphone : 02 99 26 89 00
Fax : 02 99 53 86 27
Page 174 Autre - 03/05/2013 Arrête :
Article Îer
Monsieur Yves LECHEVALLIER, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Bretagne, Basse- Normandie, Pays de Loire, donne délégation de signature à Monsieur Arnaud BERNARD, Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation du Finistère, pour tout acte ou décisions relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière du service pénitentiaire d’insertion et de probation du Finistère, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées au service pénitentiaire d’insertion et de probation du Finistère, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées au Directeur Interrégional
Article 2
En cas d’absence ou empêchement de Monsieur Arnaud BERNARD), délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe BOULANGER Adjoint au Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation du Finistère
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère
Fait à Rennes, le 11 avril 2013
EN
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires
de Bretagne, Basse-Norm: de la Loire
Vves LECI EV
DISP RENNES
18 bis, rue de Châtillon
CS 23131
35031 RENNES CEDEX
Téléphone : 02 89 26 89 00
Fax : 02 98 53 86 27
Autre - 03/05/2013 Page 175 bon à Égelué à Fentt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BRETAGNE-BASSE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE
Arrêté du 11 avril 2013 portant délégation de signature à Monsieur Richard MENAGER en qualité de chef d'établissement de la maison d’arrêt de BREST
Vu le Code de Procédure Pénale notamment en ses articles R 57-8 à R 57-9
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire
Vu l'arrêté du Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés du 3 avril 2012 de nomination et de prise de fonction de Monsieur Yves LECHEVALLIER en qualité de Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 3 avril 2012
Vu l’arrêté du 23 avril 2012 du Directeur de l’ Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes (Basse Normandie, Bretagne et Pays de la Loire)
Vu l'arrêté du Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 23 mai 2008 de nomination et de prise de fonction de Monsieur Richard MENAGER à compter du 1° septembre 2008 en qualité de chef d'établissement de la maison d’arrêt de Brest
Vu l'arrêté du Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés du 8 septembre 2011 de nomination et de prise de fonction de Monsieur Loïc BEN GHAFFAR à compter du 30 août 2011 en qualité d’Adjoint au chef d'établissement de la maison d’arrêt de Brest
Page 176 Autre - 03/05/2013 Arrête :
Article 1er
Monsieur Yves LECHEVALLIER, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Bretagne, Basse- Normandie, Pays de Loire, donne délégation de signature à Monsieur Richard MENAGER, Directeur des services pénitentiaires, chef d'établissement de la maison d’arrêt de Brest, pour tout acte ou décisions relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière de la maison d'arrêt de Brest, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées à la maison d’arrêt de Brest, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées au Directeur Interrégional
Article 2
En cas d’absence ou empêchement de Monsieur Richard MENAGER, délégation de signature est donnée à Monsieur Loïc BEN GHAFFAR Adjoint au chef d'établissement de la maison d’arrêt de Brest
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère
Fait à Rennes, le 11 avril 2013
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires
de Bretagne, Basse-Normandie f
Yves LECHEVAÏ
Loire
DISP RENNES
18 bis, rue de Chätillon
CS 23 131
35031 RENNES CEDEX
Tétéphone : 02 99 26 89 D
Fax: 02 99 53 86 27
Autre - 03/05/2013 Page 177 Librté Labo » Bal «Pratt « Prateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU MORBIHAN
SOUS-PREFECTURE DE LORIENT
Arrêté portant modification de la constitution de
la Commission Locale de l'Eau du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin
du Scorff
Le Préfet du Morbihan
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.212-3 à L.212-11 et R.212-29 à R.212-34 :
Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques :
Vu le décret du 10 août 2007 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux ;
Vu la circulaire NOR/DEV/00809212C du 21 awil 2008 du ministère de l'écologie, de l'énergie, du
développement durable et de l'aménagement du territoire :
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire Bretagne,
approuvé par le préfet coordonnateur du bassin Loire Bretagne, le 18 novembre 2009,
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 7 mars 2007 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) du bassin du Scorff et notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2008 modifié les 23 décembre 2008 et 16 juin 2010 portant
composition de la commission locale de l'eau et du schéma d'aménagement et des gestion des eaux du
bassin du Scorff :
Vu les propositions récentes des différentes collectivités et organismes consultés ;
Considérant qu'il convient d'actualiser la liste des membres de ladite commission ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Quai do Rohan - 56325 LORIENT Cédex - Tel. 02 97 84 40 00 — Télécopie 02 97 21 60 93 — vwa.morbihan.prof.gouv.fr
Page 178 Autre - 03/05/2013 Article 1: L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 16 juin 2010 relatif à la composition de la
commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin du Scorff est
remplacé par les dispositions suivantes.
Article 2 :
n COLLEGE DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES
ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX :
+ Conseil Régional de Bretagne :
— M. Pierre POULIQUEN
+ Conseil Général du Morbihan :
- M Pierrick NEVANENN
. Conseil Général du Finistère :
— Mme Marie-Isabelle DOUSSAL
. Représentants de l'association des maires et des présidents d'EPCI du Morbihan :
— M. Ange LE LAN, maire de MESLAN,
- M. Christophe LE GALL, maire-adjoint de SEGLIEN,
- M, Jean-Pierre LE FUR, maire de BERNE,
— M. Jean-Paul AUCHER, maire-adjoint de LORIENT, Vice-Président du Syndicat du bassin du
Scorff,
- M. Loïc QUEGUINER, maire-ad joint de GESTEL, Délégué du Syndicat du bassin du Scorff,
- M. Gilles CARRERIC, maire-adjoint de LANESTER, Délégué du Syndicat du bassin du Scorff,
- M. Jean-Louis LE MASLE, maire d'INGUINIEL, Délégué du Syndicat du bassin du Scorff,
- M. Christian PERRON, maire de GUEMENE SUR SCORFF, Délégué du Syndicat du bassin du
Scorff,
— M. Denis PALARIC, maire-adjoint de LOCMALO, Délégué du Syndicat du bassin du Scorff,
— M. Michel BARDOUIL, maire-adjoint de CLEGUER, Délégué du Syndicat du bassin du Scorff,
+ Représentants du l'association des maires et des présidents d'EPCI du Finistère :
- M. Patrick LE NOZAHIC, maire-adjoint d'ARZANO,
+ Syndicat du bassin du Scorff :
— M. Morc COZEILIS,
. Syndicat de l'Eau du Morbihan :
- Mme Marie-Claire AUDIC,
+ Lorient Agglomération :
- Mme Thérèse THIERY,
Autre - 03/05/2013 Page 179 - M Joseph FORES
u COLLEGE DES REPRESENTANTS DES USAGERS, DES PROPRIETAIRES RIVERAINS ? DES
ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET DES ASSOCTATIONS :
+ Chambre d'Agriculture du Morbihan :
— M Serge LE BARTZ,
+ Chambre d'Agriculture du Finistère :
- M Jean-Marc LE CLANCHE,
+ Chambre de Commerce et d'Industrie du Morbihan :
M le Président de ia CCIM ou son représentant,
+ Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique du Morbihan :
M. Jean-Yves MOELO,
+ Base nautique de Ciéguer :
M. Jean-Pierre ROULLAUD, î
Association de propriétaires de moulins, barrages et riverains : .
Î M. Claude FLOCON,
« Association Eau et Rivières de Bretagne :
— M. Jean-Yves BOUGLOUAN,
+ Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir 56 :
— M. Guy RENAUDEAU,
+ Distributeurs d'eau ( VEOLIA EAU):
M. Yann GUIGUEN, {
+ Groupement des Agriculteurs Biologiques du Morbihan :
M. Jean-Claude SAMOYEAU
u COLLEGE DES REPRESENTANTS DE L'ETAT ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS /
le Préfet coordonnateur de bassin ou son représentant,
le Préfet du Morbihan ou son représentant,
le chef de la Mission Inter-Services pour l'Eau ou son représentant,
}
L
Page 180 Autre - 03/05/2013 - le directeur de la délégation territoriale du Morbihan de l'Agence Régionale de Santé ou son
représentant,
- le directeur de l'Agence de l'Eau Loire Bretagne, ou son représentant,
- le directeur de l'IFREMER ou son représentant,
- le délégué régional de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) ou son
représentant,
— le directeur de l'INRA de Rennes ou son représentant.
Article 3 : La durée du mandat des membres, autres que les représentants de l'Etat, expirera le 17
janvier 2014.
Article 4 : Les secrétaires généraux des départements des Côtes d'Armor, du Finistère et du
Morbihan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des préfectures des Côtes d'Armor, du Finistère et du
Morbihan, mis en ligne sur le site www.gesteau.eaufrance.fr et notifié à l'ensemble des membres de
la commission .
Vannes, le 4 mars 2013
Le préfet du Morbihan, RQ dujgahel
@jee de LOUQ d
Autre - 03/05/2013 Page 181 - Vu l'organigramme de direction et les fiches de poste correspondantes ;
DECIDE
Article 4er : Délégation de signature pour prendre toutes mesures conservatoires immédiates nécessaires au bon
fonctionnement du centre hospitalier de Quimperlé, notamment quant à la sécurité des personnes et des biens
dans le cadre des gardes administratives est donnée à :
- Madame Isabelle RICHARD, Directeur-adjoint chargé des affaires financières et du système
d'information
- Madame Olivia DESCHAMPS, Directeur-adjoint chargé des affaires générales, médicales et de la
qualité
- Monsieur Dominique COUSIN, Directeur des soins
- Monsieur Serge COUNY, Directeur-adjoint chargé des ressources humaines
- Madame Sophie GRUEL, Attaché d'administration hospitalière chargé des services économiques et
logistiques
= Monsieur Stéphane GUILLEVIN, Attaché d'administration hospitalière chargé des affaires financières
A l'effet de signer pour le centre hospitalier de Quimperlé, au nom du directeur les actes suivants :
- décision d'admission des malades en hospitalisation sous contrainte
- bordereau d'envoi aux autorités prévues par la loi de tous documents médico-légaux des patients
hospitalisés sous contrainte
- lettre de notification de levée d'hospitalisation sous contrainte
- autorisation de transport de corps avant mise en bière
- signature des registres de décès (mairies de Quimperlé et Moëlan sur Mer)
- dépôt de plainte à la gendarmerie.
Atticle 2 : Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires :
- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire
- de rendre compte des opérations réalisées ainsi que toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle ou
pressentie et toute situation particulière rencontrée dans son exercice à l'autorité délégante.
Article 3 : Conformément à l'article D. 6143-35 du code de la santé publique, la présente décision est portée à la
connaissance des membres du conseil de surveillance, de Monsieur le Trésorier du centre hospitalier de
Quimperlé et des intéressés.
Atticle 4: La présente délégation fait l'objet de mesures de publicité au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Finistère.
Article 5 : Les signatures des titulaires des délégations visées par la présente décision figurent en annexe.
Atticle 6 : La présente décision annule et remplace les précédentes délégations de signature et prend effet à
compter du 18 février 2013.
A Quimperlé, le 18 février 2013
Le Di
Serge COUNY
SIG/GARDE/2013-05 2 Page 182 Décision - 03/05/2013 ANNEXE
GARDES DE DIRECTION
Mention « pour le
Prénom et nom Grade Directeur et par Signature
délégation » |
fou L he kdl 5 LT Isabelle RICHARD Directeur & je KA te
& Grece .
Olivia DESCHAMPS Directeur er dx an CG fer ds quie,
AT vis Dominique COUSIN Directeur des soins A 2 Li ER Z
Serge COUNY Directeur À pas ANUS où
Attaché poor le Diede x Sophie GRUEL d'administration ef os = hospitalière Aa alh'on
Attaché ss D sua De
Stéphane GUILLEVIN | d'administration RE l'E nr. hospitalière Es
SIG/GARDE/2013-05
Décision - 03/05/2013 Page 183 à SIG/DAGMQ/2013-09 É DELEGATION DE SIGNATURE
SN Date d'application : æ. DIRECTION DES AFFAIRES 18/02/2013 Fe Guen | GENERALES, MEDICALES ET DE LA QUALITE
Direction des affaires générales
Sec : 02.98.96.61.05.
-Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6141-1 et L 6143-7 relatifs aux attributions des
directeurs d'établissements publics de santé ;
- Vu les articles D6143-33 et suivants relatifs à la délégation de signature des directeurs d'établissements publics
de santé ;
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :
- Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
- Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
- Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
- Vu l'instruction budgétaire et comptable n° 00-029-M21 du 23 mars 2000 ;
- Vu l'arrêté du Directeur de l'ARS de Bretagne en date du 14 février 2013 nommant Monsieur Serge COUNY,
Directeur Adjoint, Directeur par intérim à compter du 18 février 2013 ;
- Vu l'arrêté de Madame la Directrice générale du centre national de gestion en date du 23 juillet 2008, nommant
Madame Olivia DESCHAMPS, Directeur d'hôpital, en qualité de Directeur adjoint au centre hospitalier de
Quimperlé à compter du 1°’ septembre 2008 ;
- Vu l'organigramme de direction et la fiche de poste correspondante ;
DECIDE
Atticle 1#: Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à Madame Olivia
DESCHAMPS, Directeur adjoint chargé des affaires générales, médicales et de la qualité, à l'effet de signer pour
le centre hospitalier de Quimperlé, au nom du Directeur, tous documents relatifs :
SIG/DAGMQ/2013-09
Page 184 Décision - 03/05/2013 - aux ressources humaines - personnel médical
- décisions de recrutement du personnel médical
- décisions d'activité réduite des praticiens
- décisions de congés parentaux
- décision d'attribution de l'indemnité de service public exclusif
- autorisations d'absence : congés, CA, RTT, FMC, CET...
- déclarations accident du travail
- assignations des personnels en situation de grève
- autorisations d'utilisation du véhicule personnel
- ordres de mission
- tableaux de gardes et astreintes
- attestations de gardes et astreintes (paye de chaque mois)
- conventions de mise à disposition
= factures liées aux conventions médicales
- factures d'intérim
- évaluations des internes
- conventions de stage
- formation médicale continue :
o ordres de mission
o conventions de formation
o états de frais pédagogiques
o états de frais de déplacements
- aux affaires générales
- dossiers d'autorisation
- ordres du jour des instances
- appels à projets
- gestion des plaintes des usagers: courriers de réponse, correspondances avec la compagnie
d'assurance
Article 2 : Ces délégations sont assorties de l'obligation pour le titulaire
- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire
- de rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante.
Article 3 : Conformément à l'article D. 6143-35 du code de la santé publique, la présente décision est portée à la
connaissance des membres du conseil de surveillance, de Monsieur le Trésorier du centre hospitalier de
Quimperlé et des intéressés.
Article 4 : La présente délégation fait l'objet de mesures de publicité au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Finistère.
Article 5 : Les signatures des titulaires des délégations visées par la présente décision figurent en annexe,
Atticle 6: La présente décision annule et remplace les précédentes délégations de signature et prend effet à
compter du 18 février 2013.
CE) À Quimperlé, le 18 février 2013
SIG/DAGMQ/2013-09
Décision - 03/05/2013 Page 185 ANNEXE
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES, MEDICALES ET DE LA QUALITE
Mention « pour le
Prénom et nom Grade Directeur et par Signature
délégation »
Our Le Rrecku
Olivia DESCHAMPS Directeur
==
SIG/DAGMQ/2013-09
Page 186 Décision - 03/05/2013 à SIG/DRH/2013-02 d DELEGATION DE SIGNATURE
Date d'application :
DIRECTION DES RESSOURCES 18/02/2013
Centre hospitalier HUMAINES
de Quimperlé
Direction des affaires générales
Sec : 02.98.96.61.05.
- Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6141-1 et L 6143-7 relatifs aux attributions des
directeurs d'établissements publics de santé ;
- Vu les articles D6143-33 et suivants relatifs à la délégation de signature des directeurs d'établissements publics
de santé ;
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
- Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
- Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
- Vu l'instruction budgétaire et comptable n° 00-029-M21 du 23 mars 2000 ;
- Vu l'arrêté du Directeur de l'ARS de Bretagne en date du 14 février 2013 nommant Monsieur Serge COUNY,
Directeur Adjoint, Directeur par intérim à compter du 18 février 2013 ;
- Vu l'arrêté de Madame la Directrice générale du centre national de gestion en date du 5 juillet 2010 nommant
Monsieur Serge COUNY, Directeur d'hôpital, en qualité de Directeur adjoint au centre hospitalier de Quimperlé à
compter du 1°’ septembre 2010 ;
- Vu la décision n°2002-350 en date du 11 avril 2002 nommant Madame Véronique POGAM en qualité
d'Attachée d'administration hospitalière au centre hospitalier de Quimperlé à compter du 21 décembre 2001 ;
- Vu l'organigramme de direction et les fiches de poste correspondantes ;
DECIDE
Article 1er : Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à Monsieur Serge COUNY,
Directeur adjoint chargé des ressources humaines, à l'effet de signer pour le centre hospitalier de Quimperlé, au
nom du Directeur, tous documents relatifs à la gestion des ressources humaines et de la formation continue, à
l'exception des courriers à destination des élus et autorités de tutelle.
SIG/DRH/2013-02
Décision - 03/05/2013
1-
Page 187 Délégation est donnée à Monsieur Serge COUNY, Directeur adjoint, à l'effet de signer, d'engager et de liquider
en matière de gestion du personnel dans la limite des effectifs approuvés et des crédits alloués, pour le centre
hospitalier de Quimperlé, au nom du Directeur toutes décisions et documents relatifs :
- Ressources humaines - personnel non médical
- Aux décisions de recrutement des agents contractuels, permanents, stagiaires, à l'exclusion des
décisions de nomination initiale des stagiaires et de titularisation | - Aux décisions d'avancement d'échelon, de grade et de reclassement des agents - Aux décisions relatives aux autorisations de travail à temps partiel et de reprise à temps plein, de mise en disponibilité, de détachements, de mises à disposition, de congés parentaux et de réintégration des agents
- Aux décisions en matière de sortie des agents titulaires à l'exclusion de celles des radiations des cadres
- Aux décisions concernant les congés longue maladie, longue durée, congé de maternité, accidents de
service, maladies professionnelles
- Aux autorisations d'absence
- Aux actes liés aux contrats d'assurance « risques statutaires »
- Aux notations et évaluations
- Aux assignations des personnels en situation de grève
- Ressources humaines - personnel médical
- Le mandatement des payes et charges du personnel médical
- Formation continue
- Aux états des frais pédagogiques et de frais de déplacements dans le cadre de la formation continue
- Aux conventions de formation et les conventions de stage
- Aux contrats de promotion professionnelle
Aux décisions de congé pour formation (CFP, VAE, bilan de compétences...)
- Fonction de directeur référent du pôle
- signature des contrats de séjour
Article 2 : En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Serge COUNY, subdélégation de signature des
documents relevant des ressources humaines du personnel médical et non médical et tous documents relevant
de la formation continue est donnée à Madame Véronique POGAM, Attaché d'administration hospitalière, chargé
des ressources humaines et de la formation continue.
Atticle 3 : Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires :
- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire
- de rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante.
Article 4 : Conformément à l'article D. 6143-35 du code de la santé publique, la présente décision est portée à la
connaissance des membres du conseil de surveillance, de Monsieur le Trésorier du centre hospitalier de
Quimperlé et des intéressés.
Article 5 : La présente délégation fait l'objet de mesures de publicité au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Finistère.
SIG/DRH/2013-02
Page 188 Décision - 03/05/2013 Article 6 : Les signatures des titulaires des délégations visées par la présente décision figurent en annexe.
Atticle 7 : La présente décision annule et remplace la précédente délégation de signature et prend effet à
compter du 18 février 2013.
À Quimperlé, le 18 février 2013
Serge COUNY
SIG/DRH/2013-02
58
Décision - 03/05/2013 Page 189 ANNEXE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Mention « pour le
Prénom et nom Grade Directeur et par Signature
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Serge COUNY Directeur n; PÈ de toit tt D
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SIG/DRH/2013-02
Page 190 Décision - 03/05/2013 DELEGATION DE SIGNATURE AGREE
Date d'application :
DIRECTION DES SERVICES 18/02/2013
Gentrénospiteler ECONOMIQUES ET LOGISTIQUES de Quimperlé
Direction des affaires générales
Sec : 02.98.96.61.05.
-Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6141-1 et L 6143-7 relatifs aux attributions des directeurs
d'établissements publics de santé ;
- Vu les articles D6143-33 et suivants relatifs à la délégation de signature des directeurs d'établissements publics de
santé ;
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
- Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
- Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction
des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière ;
- Vu le décret n° 2006-975 du 1e' août 2006 portant code des marchés publics ;
- Vu le Décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 modifiant diverses dispositions régissant les marchés soumis au
code des marchés publics et aux décrets pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux
marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;
- Vu le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés
publics ;
- Vu le décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés
publics ;
- Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé ;
- Vu la circulaire du 19 décembre 2008 relative au plan de relance de l'économie française ;
- Vu l'instruction budgétaire et comptable n° 00-029-M21 du 23 mars 2000
- Vu l'arrêté du Directeur de l'ARS de Bretagne en date du 14 février 2013 nommant Monsieur Serge COUNY, Directeur
Adjoint, Directeur par intérim à compter du 18 février 2013 ;
- Vu la décision n° 2008-138 en date du 26 mars 2008 nommant Madame Sophie GRUEL en qualité d'Attaché
d'administration hospitalière au centre hospitalier de Quimperlé à compter du 31 mars 2008 ;
- Vu la décision n° 2011-884 en date du 8 novembre 2011, nommant Madame Véronique ODIC en qualité de Technicien
supérieur hospitalier au centre hospitalier de Quimperlé à compter du 1° novembre 2011 ;
- Vu la décision n° 2012-411.en date du 17 décembre 2012 nommant Monsieur Eric DORE en qualité d'ingénieur
hospitalier au centre hospitalier de Quimperlé à compter du 1° janvier 2013 ;
SIG/DSEL/2013-04
1
Décision - 03/05/2013 Page 191 Vu la décision n° 2011-1390 en date du 27 décembre 2011 nommant Monsieur Jean-Michel SINQUIN en qualité de
technicien hospitalier au centre hospitalier de Quimperlé à compter du 1° juillet 2011 ;
Vu la décision n° 2011-1402 en date du 30 décembre 2011 nommant Monsieur Gérard JULE, ouvrier professionnel
qualifié, en qualité de vaguemestre titulaire au centre hospitalier de Quimperé à compter du 2 décembre 2011 ;
Vu la décision n° 2010-782 en date du 31 décembre 2010 nommant Monsieur Jean-Pierre BURGUIN, maître ouvrier, en
qualité de vaguemestre suppléant au centre hospitalier de Quimperlé à compter du 12" janvier 2011;
Vu la décision n° 2010-781 en date du 31 décembre 2010 nommant Monsieur Joël FORNER, ouvrier professionnel
qualifié, en qualité de vaguemestre suppléant au centre hospitalier de Quimperié à compter du 1 janvier 2011;
- Vu l'organigramme de direction et la fiche de poste correspondante ;
DECIDE
Article 19 : Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à Madame Sophie GRUEL, attaché
d'administration hospitalière chargé des services économiques et logistiques, à l'effet de signer pour le centre hospitalier
de Quimperlé, au nom du Directeur, tous documents relatifs :
- aux marchés de fournitures et de services (hors prestations ou matériel informatique et hors marchés de
travaux et maîtrise d'oeuvre)
- Parutions de publicité de marchés, de consultation et/ou d'attribution
- _ CCAP, CCTP et leurs annexes, règlement de consultation
- Procès verbaux de réception des plis — registre des dépôts
- Lettre de consultation et de négociation
- Analyse des candidatures, des offres et rapport de présentation
- Lettre de rejet — lettre de motifs de rejet
- Attestation de TVA
-_ P.V. de réception, d'admission, de levée de réserve
- Attestation de service fait
- _ Décompte général
- Tout autre document relatif à la passation, l'exécution et le suivi des marchés
En situation d'absence du directeur d'établissement uniquement :
- signature des actes d'engagement et avenants au marché
- lettre de notification
- Commission de choix des marchés
- En situation d'absence du directeur de l'établissement, délégation est donnée à Madame Sophie GRUEL pour
présider la commission de choix
- Bons de commande, devis, ordres de service et attestations de service fait pour les comptes ou opérations
suivantes :
- Comptes d'exploitation et d'investissement hors prestation informatique et travaux
- Factures de recettes diverses
- Contrats de location immobilière
- Contrats de maintenance et de contrôle (hors maintenance informatique et service technique)
SIG/DSEL/2013-04
Page 192 Décision - 03/05/2013 Atticle 2 : En cas d'empêchement ou d'absence de Madame Sophie GRUEL, délégation de signature des documents
dénommés ci-dessous est donnée à Madame Véronique ODIC, technicien supérieur hospitalier chargé des
investissements :
- Bons de commande, devis, ordres de service et attestations de service fait pour les comptes ou opérations
suivantes
- Comptes d'exploitation et d'investissement hors prestation informatique et travaux
- Factures de recettes diverses
- Lettres de rejet (motifs de rejet)
Article 3 : Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donné à Monsieur Éric DORE, responsable de l'Unité Culinaire de Production à l'effet de signer les documents dénommés ci-dessous :
- Bons de commande concernant les approvisionnements du magasin alimentaire et du magasin général
En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Eric DORE, délégation de signature est donnée à Monsieur Jean
Michel SINQUIN, pour les documents dénommés ci-dessous :
- Bons de commande concernant les approvisionnements du magasin alimentaire et du magasin général
Atticle 4 : Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à Monsieur Gérard JULE, vaguemestre
titulaire, à l'effet de signer les documents dénommés ci-dessous :
- A la poste :
- les recommandés
- les mandats CASH pour les patients hospitalisés ou pour le règlement des consultations externes
- A la trésorerie :
- les titres de paiement pour les personnes hospitalisées ou sous curatelle.
Atticle 5: En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Gérard JULE, vaguemestre titulaire, délégation de
signature est donnée à Monsieur Jean-Pierre BURGUIN, vaguemestre suppléant et à Monsieur Joël FORNER,
vaguemestre suppléant à l'effet de signer les documents désignés à l'article n° 4.
Article 6 : Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires :
- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire
- de rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante.
Atticle 7 : Conformément à l'article D. 6143-35 du code de la santé publique, la présente décision est portée à la
connaissance des membres du conseil de surveillance, de Monsieur le Trésorier du centre hospitalier de Quimperlé et
des intéressés.
Article 8 : La présente délégation fait l'objet de mesures de publicité au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Finistère.
Article 9 : Les signatures des titulaires des délégations visées par la présente décision figurent en annexe.
Atticle 10 : La présente décision annule et remplace la précédente délégation de signature et prend effet à compter du
18 février 2013.
À Quimperlé, le 18 février 2013
Serge COUNY
SIG/DSEL/2013-04
3
Décision - 03/05/2013 Page 193 ANNEXE
DIRECTION DES SERVICES ECONOMIQUES ET LOGISTIQUES
Mention « pour le
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SIGIDSEL/2013-04
Page 194 Décision - 03/05/2013 SIG/DAFS1/2013-01
DELEGATION DE SIGNATURE
(SR Date d'application : — DIRECTION DES AFFAIRES 18/02/2013 eg ne | FINANCIERES ET DU SYSTEME Sa D'INFORMATION
Direction des affaires générales
Sec : 02.98.96.61.05.
-Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6141-1 et L 6143-7 relatifs aux attributions des
directeurs d'établissements publics de santé ;
- Vu les articles D6143-33 et suivants relatifs à la délégation de signature des directeurs d'établissements publics
de santé ;
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique :
- Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
- Vu le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics ;
- Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
- Vu l'instruction budgétaire et comptable n° 00-029-M21 du 16 janvier 2007 ;
- Vu l'arrêté du Directeur de l'ARS de Bretagne en date du 14 février 2013 nommant Monsieur Serge COUNY,
Directeur Adjoint, Directeur par intérim à compter du 18 février 2013 ;
- Vu l'arrêté de Madame la Directrice générale du centre national de gestion en date du 5 mars 2008 nommant
Madame Isabelle RICHARD, Directeur d'hôpital, en qualité de Directeur adjoint au centre hospitalier de
Quimperlé à compter du 1° avril 2008 ;
- Vu la décision n° 2010-203 en date du 11 mars 2010 nommant Monsieur Stéphane GUILLEVIN en qualité
d'Attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Quimperlé à compter du 15 mars 2010 ;
- Vu la décision n° 2005-83 en date du 16 mars 2005 nommant Madame Sophie BENOIT en qualité d'Adjoint des
cadres de classe exceptionnelle au centre hospitalier de Quimperié à compter du 19 janvier 2005 ;
- Vu le recrutement de Monsieur Pierre-Henri MELNOTTE, en qualité d'ingénieur hospitalier principal dans le
cadre d'un contrat à durée indéterminée n° 2011-071, établi en date du 7 février 2011 avec une date d'effet au
19/05/2011 ;
- Vu la décision n° 202-303 en date du 5 juillet 2012 nommant Madame Michèle SALOMON en qualité d'Adjoint
administratif principal 2ère classe au centre hospitalier de Quimperlé à compter du 1°' janvier 2012 ;
SIG/DAFSI/2013-01
312
Décision - 03/05/2013 Page 195 - la décision n° 2011-400, en date du 12° avril 2011, nommant Madame Annick BRABAN en qualité d'Adjoint
administratif de 2ère classe au centre hospitalier de Quimperlé à compter du 1e' avril 2011 ;
- Vu l'organigramme de direction et la fiche de poste correspondante ;
DECIDE
Article 1#: Délégation permanente de signature d'ordonnateur du budget est donnée à Madame Isabelle
RICHARD, Directeur adjoint chargé des affaires financières et du système d'information, à l'effet de signer pour
le centre hospitalier de Quimperlé, au nom du Directeur, les documents suivants :
Au titre des affaires financières :
1) Les ordres de payer et de recouvrer au comptable :
a. Les bordereaux de mandats (positif et négatif) pour le fonctionnement (classe 6) et
l'investissement (classes 1 et 2)
b. Les bordereaux de recettes (positif et négatif) pour le fonctionnement (classe 7) et pour
l'investissement (classes 1 et 2)
2) Les engagements de dépenses et constatations de créances :
moee
a. Factures émises par la DAF (décomptes de sommes à payer, subventions, cotisations et
remboursement des budgets annexes au budget principal)
b. Certificats administratifs (Virements de crédits, dotation aux amortissement et provisions,
reprise de provisions, état annuel des ICNE, écritures d'ordre relatives à l'actif,
amortissement des subventions)
Placements règlementés des excédents de trésorerie (compte à terme)
Mouvements sur les prêts révolving (tirage de fonds et remboursement anticipé provisoire)
Contrats de prêts
Bordereaux mensuels de charges sociales et fiscales (URSSAF, IRCANTEC, ASSEDIC,
CNRACL, taxe sur les salaires
g. Toutes les déclarations de TVA (acompte trimestriel, déclaration CA 12 et demande de
remboursement.
3) Fonctionnement courant :
a. Courriers (avec les organismes extérieurs)
b. Demandes de subvention
Au titre de la gestion administrative patients :
1) Constatations de créance :
a. Recettes de facturation des frais de séjours, d'hébergement et de consultation (inclus dans
la signature des bordereaux de recettes)
b. Redevance d'activité libérale des praticiens hospitaliers
c. Redevance due au titre de la co-utilisation du plateau technique du centre hospitalier par
des praticiens libéraux
2) Fonctionnement courant :
SIG/DAFSI/2013-01
Page 196
Courriers
Contrats de séjours des résidents (EHPAD et USLD)
Autorisation de transport de corps sans mise en bière
Registre des actes d'état civil (décès) des mairies de Quimperlé et Moëlan-sur Mer
Attestations de résidence pour les dossiers d'allocation logement
Demande de paiement d'APA pour les bénéficiaires de l'aide sociale résident hors
département
g. Demandes d'aide sociale et demandes d'autorisation de perception des ressources pour
les résidents dans l'incapacité de signer et n'ayant pas de référent familial
rpepos
Décision - 03/05/2013 Au titre du système d'information :
1) Engagement de la dépense
a. Signature du bon de commande
2) Marchés de fournitures et de services concernant les prestations ou matériel informatiques :
a. CCTP
b. Procès verbal de réception
3) Fonctionnement courant :
a. Contrats de maintenance et de prestation informatiques
b. Courriers
Atticle 2 : En cas d'empêchement ou d'absence de Madame Isabelle RICHARD, subdélégation de signature des
documents relevant des points a ,1b, 2a, 2b, 2f, 2g, 3a, 3b de la rubrique affaires financières est donnée à
Monsieur Stéphane GUILLEVIN, attaché d'administration hospitalière, Responsable du service financier.
Article 3 : En cas d'empêchement ou d'absence de Madame Isabelle RICHARD, subdélégation de signature des
documents relevant des points 1b, 1c, 2a, 2c, 2d, 2e, 2f, et 2g de la rubrique Gestion administrative patient est
donnée à Madame Sophie BENOIT, adjoint des cadres hospitalier, Responsable du bureau des mouvements.
Article 4 : En cas d'empêchement ou d'absence de Madame Isabelle RICHARD, subdélégation de signature des
documents relevant des points 1a, 2a, 2b, 3a et 3b de la rubrique du système d'information est donnée à
Monsieur Pierre-Henri MELNOTTE, Ingénieur hospitalier principal, Responsable du système d'information.
Article 5 : En cas d'empêchement ou d'absence de Madame Isabelle RICHARD ou de Madame Sophie BENOIT,
subdélégation de signature des documents relevant des points 2e, 2f, et 2g de la rubrique gestion administrative
patient est donnée à Madame Michèle SALOMON et à Madame Annick BRABAN, adjoints administratifs du
bureau des mouvements.
Article 6 : Ces délégations sont assorties de l'obligation pour le titulaire :
- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire ;
- de rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante.
Article 7 : Conformément à l'article D. 6143-35 du code de la santé publique, la présente décision est portée à la
connaissance des membres du conseil de surveillance, de Monsieur le Trésorier du centre hospitalier de
Quimperlé et des intéressés.
Atticle 8 : La présente délégation fait l'objet de mesures de publicité au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Finistère.
Article 9 : Les signatures des titulaires des délégations visées par la présente décision figurent en annexe.
Atticle 10 : La présente décision annule et remplace la précédente délégation de signature et prend effet à
compter du 18 février 2013.
É A Quimperlé, le 18 février 2013
Serge COUNY
SIG/DAFSI/2013-01
Décision - 03/05/2013 Page 197 ANNEXE
DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET DU SYSTEME D'INFORMATION
Mention « pour le
Prénom et nom Grade Directeur et par Signature
délégation » :
Isabelle RICHARD Directeur adjoint sA ja. Ke did ;
Stéphane GUILLEVIN d'amis TI got e téphane l'administration dax FR TR. | hospitalière À Adjoint des cadres Pouuu Lo À LL È Sophie BENOIT hospitaliers MAC Re Piguet el eu de br sales
Pierre-Henri MELNOTTE
Ingénieur hospitalier
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Michèle SALOMON Adjoint administratif au ddu :
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SIG/DAFSI/2013-01
Page 198 Décision - 03/05/2013 DELEGATION DE SIGNATURE Ten
Date d'application :
DIRECTION DES TRAVAUX ET 18/02/2013
Centre hospitalier DES SERVICES TECHNIQUES de Quimperlé
Direction des affaires générales
Sec : 02.98.96.61.05.
- Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6141-1 et L 6143-7 relatifs aux attributions des directeurs
d'établissements publics de santé ;
- Vu les articles D6143-33 et suivants relatifs à la délégation de signature des directeurs d'établissements publics de
santé ;
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
- Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
- Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction
des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière ;
- Vu le décret n° 2006-975 du 19 août 2006 portant code des marchés publics ;
- Vu le Décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 modifiant diverses dispositions régissant les marchés soumis au
code des marchés publics et aux décrets pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux
marchés passés parcertaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;
- Vu le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés
publics ;
- Vu le décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés
publics ;
- Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé ;
- Vu la circulaire du 19 décembre 2008 relative au plan de relance de l'économie française ;
- Vu l'instruction budgétaire et comptable n° 00-029-M21 du 23 mars 2000 ;
- Vu l'arrêté du Directeur de l'ARS de Bretagne en date du 14 février 2013 nommant Monsieur Serge COUNY, Directeur
Adjoint, Directeur par intérim à compter du 18 février 2013 ;
- Vu la décision de reclassement n° 2007-1031 du 13 novembre 2007, nommant Monsieur Maurice PELLETER en
qualité d'Ingénieur en chef à compter du 25 juin 2007 ;
- Vu la décision de reclassement n° 2004-81 du 27 février 2004, nommant Monsieur Yannick HERVET en qualité de
Technicien supérieur hospitalier à compter du 29 décembre 2003 ;
- Vu l'organigramme de direction et la fiche de poste correspondante ;
SIG/DTST/2013-08
Décision - 03/05/2013 Page 199 DECIDE
Article 191: Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à Monsieur Maurice PELLETER,
ingénieur responsable des travaux et des services techniques, à l'effet de signer pour le centre hospitalier de Quimperlé,
au nom du Directeur, tous documents relatifs :
- aux marchés de travaux et de maîtrise d'œuvre et de services associés (CT, SPS, SSI)
- Parutions de publicité de marchés, de consultation et/ou d'attribution
- CCAP et annexes, CCTP, règlement d'appel d'offres, règlement de consultation
- Dossier d'intervention ultérieur des ouvrages, plan général de coordination, plan de prévention et demande de
passage de la commission de sécurité
- Lettre de consultation et de négociation
- Analyse des candidatures, des offres et rapport de présentation
- Lettre de notification, ordre de service
- Attestation de TVA
- Certificats de paiement
- Actes de sous-traitance
- Demande d'autorisation de travaux
- Bons de commande, devis, ordres de service et attestations de service fait pour les comptes ou opérations
suivantes
- Compte 213
- Compte 231
- Comptes 606.23 — 615.22 - 615.251
- Contrats de maintenance et de contrôle liés aux bâtiments et aux équipements techniques (hors informatique)
Article 2 : En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Maurice PELLETER, subdélégation de signature des
documents dénommés ci-dessous est donnée à Monsieur Yannick HERVET, technicien supérieur hospitalier chargé de
l'organisation de la maintenance et du suivi des travaux :
- Bons de commande, devis, ordres de service et attestations de service fait pour les comptes ou opérations
suivantes
- Comptes 606.23 - 615.22 - 615.251
Article 3 : Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires :
- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire
- de rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante,
Atticle 4: Conformément à l'article D. 6143-35 du code de la santé publique, la présente décision est portée à la
connaissance des membres du conseil de surveillance, de Monsieur le Trésorier du centre hospitalier de Quimperié et
des intéressés.
Article 5 : La présente délégation fait l'objet de mesures de publicité au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Finistère.
Article 6 : Les signatures des titulaires des délégations visées par la présente décision figurent en annexe.
Atticle 7 : La présente décision annule et remplace la précédente délégation de signature et prend effet à compter du
18 février 2013.
À Quimperlé, le 18 février 2013
Serge COUNY
SIG/DTST/2013-08
Page 200 Décision - 03/05/2013 ANNEXE
DIRECTION DES TRAVAUX ET DES SERVICES TECHNIQUES
Mention « pour le
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SIGIDTST/2013-08
Décision - 03/05/2013 Page 201 DELEGATION DE SIGNATURE SPEARS
Date d'application :
DIRECTION DES SOINS 18/02/2013
Centre hospitalier
de Quimperlé
Direction des affaires générales
Sec : 02.98.96.61.05 |
-Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6141-1 et L 6143-7 relatifs aux attributions des
directeurs d'établissements publics de santé ;
- Vu les articles D6143-33 et suivants relatifs à la délégation de signature des directeurs d'établissements publics de santé ;
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
- Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
- Vu le décret n° 2010-1138 du 29 septembre 2010 modifiant le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant
statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière ; |
- Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
- Vu l'arrêté du Directeur de l'ARS de Bretagne en date du 14 février 2013 nommant Monsieur Serge COUNY, Directeur Adjoint, Directeur par intérim à compter du 18 février 2013 ;
- Vu la décision de recrutement par mutation n° 2009-55 en date du 20 janvier 2009 nommant Monsieur Dominique COUSIN en qualité de Directeur des soins de 1#° classe au centre hospitalier de Quimperlé à compter du 1e février 2009 ; |
- Vu la décision n° 2011-878|en date du 3 novembre 2011, nommant Madame Valérie KERYHUEL en qualité de cadre supérieur de santé au centre hospitalier de Quimperlé à compter du 1°' novembre 2011 ;
- Vu l'organigramme de direction et la fiche de poste correspondante ;
DECIDE
|
Atticle 4°: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Dominique COUSIN, Directeur des
soins, pour tous documents désignés ci-dessous se rapportant au fonctionnement courant de la direction des
soins et concemant la gestion des personnels des activités de soins :
- changements d'affectations
- notes d'information |
- certificats de stage |
SIG/DS/2013-03
Page 202 Décision - 03/05/2013 Atticle 2 : En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Dominique COUSIN, délégation de signature des
documents sus-visés est donnée à Madame Valérie KERYHUEL.
Article 3 : Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires :
- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire
- de rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante.
Article 4 : Conformément à l'article D. 6143-35 du code de la santé publique, la présente décision est portée à la
connaissance des membres du conseil de surveillance, de Monsieur le Trésorier du centre hospitalier de
Quimperlé et des intéressés.
Article 5 : La présente délégation fait l'objet de mesures de publicité au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Finistère.
Article 6 : Les signatures des titulaires des délégations visées par la présente décision figurent en annexe,
Article 7 : La présente décision annule et remplace la précédente délégation de signature et prend effet à
compter du 18 février 2013.
— A Quimperlé, le 18 février 2013
/ Serge COUNY
SIG/DS/2013-03
Décision - 03/05/2013
-2-
Page 203 ANNEXE
DIRECTION DES SOINS
Mention « pour le
Prénom et nom Grade Directeur et par Signature
_ délégation »
V7es Le LCL
Dominique COUSIN Directeur des soins PAT
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Valérie KERYHUEL | Cadre supérieurde | À n AN santé
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SIG/DS/2013-03
Page 204 Décision - 03/05/2013 SIG/TRCORPS/2013-06
DELEGATION DE SIGNATURE
TR Date d'application : ee AUTORISATION DE TRANSPORT DE 18/02/2013
Centre hospitalier CORPS AVANT MISE EN BIERE de Quimperlé
Direction des affaires générales
Sec : 02.98.96.61.05.
-Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6141-1 et L 6143-7 relatifs aux attributions des
directeurs d'établissements publics de santé ;
- Vu les articles D6143-33 et suivants relatifs à la délégation de signature des directeurs d'établissements publics
de santé ;
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
- Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
- Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
- Vu l'arrêté du Directeur de l'ARS de Bretagne en date du 14 février 2013 nommant Monsieur Serge COUNY,
Directeur Adjoint, Directeur par intérim à compter du 18 février 2013 ;
- Vu la décision n° 2002-407 en date du 18 avril 2002 nommant Madame Patricia BIDET en qualité de Sage-
femme cadre supérieur au centre hospitalier de Quimperlé à compter du 1° janvier 2002 ;
- Vu la décision n° 2004-317 en date du 21 juin 2004 nommant Madame Martine ALAIN en qualité d'Infirmière
cadre supérieur de santé au centre hospitalier de Quimperlé à compter du 1° juillet 2004 ;
- Vu la décision n° 2012-176 en date du 29 mars 2012 nommant Madame Valérie KERYHUEL en qualité
d'infirmière cadre supérieur de santé au centre hospitalier de Quimperlé à compter du 1#' novembre 2011 ;
- Vu la décision n° 2006-01 en date du 2 janvier 2006 nommant Madame Elisabeth LAPINTE en qualité
d'Infirmière cadre supérieur de santé au centre hospitalier de Quimperlé à compter du 1°' janvier 2006 ;
- Vu la décision n° 2006-03 en date du 2 janvier 2006 nommant Monsieur Armel RIVALLAN en qualité d'Infirmier
cadre supérieur de santé au centre hospitalier de Quimperlé à compter du 1° janvier 2006 ;
- Vu la décision n° 2004-109 en date du 16 avril 2004 nommant Madame Maryannick GOURLAOUEN en qualité
d'Infimière Cadre de santé au centre hospitalier de Quimperlé à compter du 31 décembre 2003 ;
- Vu la décision n° 2002-696 en date du 18 septembre 2002 nommant Madame Nicole GARNIEL en qualité
d'infirmière cadre de santé au centre hospitalier de Quimperlé à compter du 1°" octobre 2002 ;
- Vu la décision n° 2006-100 en date du 21 mars 2006 nommant Madame Régine HUIBAN en qualité d'Infirmière
cadre de santé au centre hospitalier de Quimperlé à compter du 3 avril 2006 ;
- Vu la décision N° 2003-615 en date du 10 juin 2003 nommant Madame Edith PAUGAME, en qualité d'Infirmière
de bloc opératoire cadre de santé au centre hospitalier de Quimperlé à compter du 1e' juin 2003 ;
SIG/TRCORPS/2013-06 1
Décision - 03/05/2013 Page 205 - Vu la décision n° 2010-561 en date du 15 novembre 2010 nommant Madame Huguette RICOUART en qualité
de cadre de santé au centre Hospitalier de Quimperlé à compter du 1 novembre 2010 ;
- Vu la décision n° 2004-110 en date du 16 avril 2004 nommant Madame Hélène INIZAN, en qualité de Masseur-
kinésithérapeute cadre de santé au centre hospitalier de Quimperlé à compter du 31 décembre 2003 ;
- Vu la décision n° 2006-939 en date du 9 octobre 2006 nommant Madame Brigitte MAIGNAN en qualité de
Technicienne de laboratoire cadre de santé au centre hospitalier de Quimperlé à compter du 2 octobre 2006 ;
- Vu la décision n° 2006-937 en date du 9 octobre 2006 nommant Madame Marie-Claire CORVELLEC en qualité
d'Infirmière cadre de santé au centre hospitalier de Quimperlé à compter du 2 octobre 2006 :
- Vu la décision n° 2008-684 en date du 13 octobre 2008 nommant Madame Martine EVENNOU-MOTTA en
qualité d'Infirmière cadre de santé au centre hospitalier de Quimperlé à compter du 13 octobre 2008 ;
- Vu la décision n° 2004-599 en date du 25 août 2004 nommant Madame Geneviève ANDRE en qualité
d'infirmière de bloc opératoire cadre de santé au centre hospitalier de Quimperlé à compter du 1# septembre
2004 ;
- Vu la décision n° 2009-496 en date du 27 juillet 2009 nommant Monsieur Philippe LE NAGARD en qualité
d’Infimier cadre de santé au centre hospitalier de Quimperlé à compter du 6 juillet 2009 :
- Vu la décision n° 2011-879 en date du 1* novembre 2011 nommant Monsieur Amaud FALQUERHO en qualité
de cadre au centre hospitalier de Quimperlé à compter du 8 novembre 2011 ;
- Vu la décision n° 2011-890 en date du 3 novembre 2011 nommant Monsieur Eric GUILLEUX en qualité de
cadre au centre hospitalier de Quimperlé à compter du 1° novembre 2011 ;
- Vu la décision n° 2013-07 en date du 6 février 2013 nommant Madame Anne KERREC en qualité de faisant
fonction de cadre au centre hospitalier de Quimperlé à compter du 1°" décembre 2012 ;
- Vu la décision n° 2012-810 en date du 26 décembre 2012 nommant Madame Florence ROBILLARD en qualité
de cadre au centre hospitalier de Quimperlé à compter du 12 décembre 2012 ;
- Vu la décision n° 2012-809 en date du 26 décembre 2012 nommant Madame Aude LAFOSSE en qualité de
cadre au centre hospitalier de Quimperlé à compter du 1e" décembre 2012 ;
- Vu la décision n° 2012-801 en date du 26 décembre 2012 nommant Madame Nathalie LE GUERNEVE en
qualité de cadre au centre hospitalier de Quimperlé à compter du 1#' décembre 2012 ;
- Vu l'organigramme de l'établissement ;
- Vu la présence d'un cadre de santé sur place les samedis, dimanches et jours fériés dans le cadre d'une garde
organisée, de 8 heures 30 à 16 heures 30 ;
Vu le manuel de prise en charge de la personne décédée de janvier 2005 comprenant en annexes les
procédures afférentes ;
- Vu la note de service n° 2-2006 en date du 9 janvier 2006 modifiant la note n° 2-2005 du 3 février 2005 relative
à la demande de transport de corps à résidence ou chambre funéraire ;
- Vu la note d'information n° 81- 2010 relative à la modification de la procédure relative aux départs de corps
sans mise en bière (vers l'extérieur de la commune de Quimperlé) ;
- au vu de la demande de la famille ;
- au vu de la signature du formulaire ad hoc attestant l'absence de maladie contagieuse par le médecin senior ;
- au vu de la signature du certificat de décès ;
SIG/TRCORPS/2013-06 2
Page 206 Décision - 03/05/2013 DECIDE
Article 1° : Du lundi au vendredi, délégation de signature pour l'ensemble des sites (Villeneuve, Kerglanchard,
Bois Joly et Moëlan), est donnée à :
- Madame Patricia BIDET, sage-femme cadre supérieur de santé,
- Madame Martine ALAIN, cadre supérieur de santé paramédical,
- Madame Valérie KERYHUEL, cadre supérieur de santé paramédical,
- Madame Elisabeth LAPINTE, cadre supérieur de santé paramédical,
= Monsieur Armel RIVALLAN, cadre supérieur de santé paramédical,
- Madame Maryannick GOURLAOUEN, cadre de santé paramédical,
- Madame Nicole GARNIEL, cadre de santé paramédical,
- Madame Régine HUIBAN, cadre de santé paramédical,
- Madame Anne KERREC, infirmière faisant fonction de cadre de santé paramédical,
- Madame Edith PAUGAME, cadre de santé paramédical,
- Madame Huguette RICOUART, cadre de santé paramédical,
- Madame Hélène INIZAN, cadre de santé paramédical,
- Madame Brigitte MAIGNAN, cadre de santé paramédical,
- Madame Marie-Claire CORVELLEC, cadre de santé paramédical,
- Madame Martine EVENNOU-MOTTA, cadre de santé paramédical,
- Madame Geneviève ANDRE, cadre de santé paramédical,
= Monsieur Philippe LE NAGARD, cadre de santé paramédical,
- Monsieur Amaud FALQUERHO, cadre de santé paramédical,
= Monsieur Eric GUILLEUX, cadre de santé paramédical,
- Madame Florence ROBILLARD, cadre de santé paramédical,
- Madame Aude LAFOSSE, cadre de santé paramédical,
- Madame Nathalie LE GUENERVE, cadre de santé paramédical,
A l'effet de signer pour le centre hospitalier de Quimperlé, au nom du directeur, le feuillet autorisant le transport
de corps avant mise en bière à résidence ou chambre funéraire, remis au service de l'état civil, selon le lieu de
décès de la ville de Quimperlé ou de Moëlan sur Mer pour les patients ou résidents décédés dans l'ensemble de
l'établissement.
Atticle 2: Délégation de signature dans le cadre de la garde des cadres de santé, organisée au sein de
l'établissement (les samedis, dimanches et jours fériés) est donnée aux cadres visés à l'article 1er, à l'effet de
signer pour le centre hospitalier, au nom du directeur, le feuillet autorisant le transport de corps avant mise en
bière à résidence ou chambre funéraire remis au service de l'état civil, selon le lieu de décès, de la ville de
Quimperlé ou de Moëlan sur Mer.
Article 3 : Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires :
- de rendre compte des opérations réalisées ainsi que toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle ou
pressentie et toute situation particulière rencontrée dans son exercice à l'autorité délégante.
Atticle 4 : Conformément à l'article D. 6143-35 du code de la santé publique, la présente décision est portée à la
connaissance des membres du conseil de surveillance, de Monsieur le Trésorier du centre hospitalier de
Quimperlé et des intéressés.
Article 5 : La présente délégation fait l'objet de mesures de publicité au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Finistère.
Atticle 6 : Les signatures des titulaires des délégations visées par la présente décision figurent en annexe.
Article 6 : La présente décision annule et remplace la précédente délégation de signature et prend effet à
compter du 18 février 2013,
À Quimperlé, le 18 février 201
SIG/TRCORPS/2013-06
Décision - 03/05/2013 Page 207 ANNEXE
GARDES DES CADRES DE SANTE
Mention « pour le
santé paramédical
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Prénom et nom Grade Directeur et par Signature
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SIG/TRCORPS/2013-06
Page 208 Décision - 03/05/2013 Marie-Clai dre de santé M aa larie-Claire cadre de santé CORVELLEC paramédical Las
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SIG/TRCORPS/2013-06
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Décision - 03/05/2013 Page 209 SIG/SIH/201 3/07
( 1 T DELEGATION DE SIGNATURE » k Date d'application :
| CA CIF PHARMACIE 18/02/2013
Syndicat Inter-Hospitalier Ellé — Laïta
20 bis, Avenue Général Leclerc
B.P. 134—29391 QUIMPERLE Cedex
Téléphone 02 98 96 61 15
-Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6141-1 et L 6143-7 relatifs aux attributions des directeurs
d'établissements publics de santé ;
- Vu les articles D6143-33 et suivants relatifs à la délégation de signature des directeurs d'établissements publics de
santé ;
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :
- Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
- Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
- Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction
des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière ;
- Vu le décret n° 2006-975 du 12° août 2006 portant code des marchés publics :
+ Vu le Décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 modifiant diverses dispositions régissant les marchés soumis au
code des marchés publics et aux décrets pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux
marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;
- Vu le décret 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés
publics ;
- Vu le décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés
publics ;
- Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé ;
- Vu la circulaire du 19 décembre 2008 relative au plan de relance de l'économie française ;
- Vu l'instruction budgétaire et comptable n° 00-029-M21 du 23 mars 2000 ;
- Vu l'arrêté relatif à la création du syndicat interhospitalier Quimperlé-Le Faouët en date du 5 février 2003 H
- Vu l'arrêté portant modification du nom du syndicat interhospitalier Quimperlé-Le Faouët, nommé syndicat
interhospitalier Ellé-Laïta en date du 7 février 2005 :
- Vu l'arrêté du Directeur de l'ARS de Bretagne en date du 14 février 2013 nommant Monsieur Serge COUNY, Directeur
Adjoint, Directeur par intérim à compter du 18 février 2013 ;
- Vu l'arrêté prononçant la nomination de Monsieur Serge COUNY, Directeur par intérim du Centre Hospitalier de
Quimperlé, en qualité de secrétaire général du syndicat interhospitalier Ellé-Laïta en date du 5 mars 2013 :
DELSIGPHA/AFG/2013-07
Page 210 Décision - 03/05/2013 - Vu l'arrêté de Madame la Directrice générale du centre national de gestion en date du 5 mars 2008 nommant Madame
Isabelle RICHARD, Directeur d'hôpital, en qualité de Directeur adjoint au centre hospitalier de Quimperlé à compter du
Àer avril 2008 ;
- Vu la décision n° 2010-203 en date du 11 mars 2010 nommant Monsieur Stéphane GUILLEVIN en qualité d'Attaché
d'administration hospitalière au centre hospitalier de Quimperlé à compter du 15 mars 2010 ;
- Vu l'arrêté ministériel en date du 1* juillet 2001 nommant Madame le Docteur MENARD en qualité de pharmacien des
hôpitaux (pharmacie hospitalière) au centre hospitalier de Quimperlé avec une date d'installation au 30 août 2001 :
- Vu l'arrêté de Madame la Directrice général du centre national de gestion en date du 1 juin 2010 nommant Monsieur
Daniel CAUET en qualité de pharmacien des hôpitaux (pharmacie polyvalente et pharmacie hospitalière) au centre
hospitalier de Quimperlé avec une date d'installation au 1°' Juin 2010 ;
- Vu l'arrêté de Madame la Directrice général du centre national de gestion en date du 1# décembre 2010 nommant
Madame Dominique PERRAUD DANIEL en qualité de pharmacien des hôpitaux (pharmacie polyvalente et pharmacie
hospitalière) au centre hospitalier de Quimperlé avec une date d'installation au 14 février 2011 ;
- Vu l'organigramme de direction et les fiches de poste correspondantes ;
DECIDE
Article 1e : Délégation permanente de signature d'ordonnateur du budget est donnée à Madame Isabelle RICHARD,
Directeur adjoint chargé des affaires financières et du système d'information, à l'effet de signer pour le SIH Ellé-Laïta,
au nom du Secrétaire Général du SIH Ellé-Laïta, les documents suivants :
Au titre des affaires financières :
1) Les ordres de payer et de recouvrer au comptable :
a. Les bordereaux de mandats (positif et négatif) pour le fonctionnement (classe 6) et l'investissement
(classes 1 et 2)
b. Les bordereaux de recettes (positif et négatif) pour le fonctionnement (classe 7) et pour
l'investissement (classes 1 et 2)
2) Les engagements de dépenses et constatations de créances :
a. Factures émises par la DAF (décomptes de sommes à payer, subventions, cotisations et
remboursement des budgets annexes au budget principal)
b. Certificats administratifs (virements de crédits, dotation aux amortissement et provisions, reprise
de provisions, état annuel des ICNE, écritures d'ordre relatives à l'actif, amortissement des
subventions)
3) Fonctionnement courant :
a. Courriers (avec les organismes extérieurs)
b. Demandes de subvention
Article 2: En cas d'empêchement ou d'absence de Madame Isabelle RICHARD, subdélégation de signature des
documents relevant des 1a ,1b, 2a, 2b, 3a, 3b de la rubrique affaires financières est donnée à Monsieur Stéphane
GUILLEVIN, attaché d'administration hospitalière, Responsable du service financier.
Article 3 : Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à Madame le Docteur Gaëlle MENARD,
praticien hospitalier — spécialité pharmacie, à l'effet de signer pour le SIH Ellé-Laïta, au nom du Secrétaire Général du
SIH Ellé-Laïta, tous documents relatifs :
- Gestion des marchés des médicaments et des dispositifs médicaux hors appel d'offre
- courriers de mise en concurrence ou d'exclusivité des marchés à procédure simplifiée
Demandes de prix
Analyse des propositions de prix
DELSIGPHA/AFG/2013-07
Décision - 03/05/2013 Page 211 Réponses aux fournisseurs (retenus et non retenus)
- Bons de commande et attestations de service fait pour les comptes ou opérations suivantes
- Compte 60211 Spécialités pharmaceutiques non mentionnées sur liste
- Compte 60212 Spécialités pharmaceutiques mentionnées sur liste
- Comptes 602152 Produits sanguins stables
- Comptes 60216 Fluides et gaz médicaux
- Comptes 60218 Autres produits pharmaceutiques
- Comptes 60221 Ligatures et sondes
- Comptes 60222 Petit matériel médico chirurgical non stérile
- Comptes 60223 Matériel médical chirurgical à usage unique stérile
- Comptes 60227 Pansements
- Comptes 602281 Autres fournitures médicales
Atticle 4 : En cas d'empêchement ou d'absence de Madame le Docteur Gaëlle MENARD, subdélégation de signature
est donnée à Monsieur le Docteur Daniel CAUET, praticien hospitalier — spécialité pharmacie et/ou à Madame le
Docteur Dominique PERRAUD DANIEL, praticien hospitalier - spécialité pharmacie.
Article 5 : Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires :
- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire
- de rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante.
Article 6 : Conformément à l'article D. 6143-35 du code de la santé publique, la présente décision est portée à la
connaissance des membres du conseil de surveillance, de Monsieur le Trésorier du centre hospitalier de Quimperlé et
des intéressés.
Article 7 : La présente délégation fait l'objet de mesures de publicité au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Finistère.
Atticle 8 : Les signatures des titulaires des délégations visées par la présente décision figurent en annexe.
Atticle 9 : La présente décision annule et remplace la précédente délégation de signature siG/siH/2011-07 et prend effet à
compter du 18 février 2013.
À Quimperlé, le 5 mars 2013
Le Secrétaire général du syndicat interhospitalier Ellé-Laïta,
»
Serge COUNY
DELSIGPHA/AFG/2013-07
Page 212 Décision - 03/05/2013 ANNEXE
PHARMACIE
Mention « pour le
Prénom et nom Grade Secrétaire général du Signature syndicat interhospitalier
Ellé-Laïta et par
délégation »
Isabelle RICHARD Directeur 44
adjoint À re ce
Attaché LL pen "
Stéphane GUILLEVIN d'administration |&.51K 2e 4 = sx
hospitalière RER \
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Docteur Gaëlle MENARD Pharmacien [£récl au Si LA ne PU ge dé lee hu}
Vourn ZÆ ya
Docteur Daniel CAUET Pharmacien péiual far sit EF : ler a quad dal
Docteur Dominique PERRAUD | Pharmacien Fe 7 pe cons DANIEL
ÉTAEN SR Aoalot. 1 &
DELSIGPHA/AFG/2013-07
Décision - 03/05/2013 Page 213 E,
{ 4 SIG/SUPPDIR/2013-10
( | a Date d'application : É DELEGATION DE SIGNATURE 01/03/2013
Centre hospitalier
de Quimperlé DIRECTION
Direction des affaires générales
Sec : 02.98.96.61.05.
- Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6141-1 et L 6143-7 relatifs aux attributions des
directeurs d'établissements publics de santé ;
- Vu les articles D6143-33 et suivants relatifs à la délégation de signature des directeurs d'établissements publics
de santé ;
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
- Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
- Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
- Vu l'instruction budgétaire et comptable n° 00-029-M21 du 23 mars 2000 ;
- Vu l'arrêté du Directeur de l'ARS de Bretagne en date du 14 février 2013 nommant Monsieur Serge COUNY,
Directeur Adjoint, Directeur par intérim à compter du 18 février 2013 ;
- Vu l'arrêté de Madame la Directrice générale du centre national de gestion en date du 23 juillet 2008, nommant
Madame Olivia DESCHAMPS, Directeur d'hôpital, en qualité de Directeur adjoint au centre hospitalier de
Quimperlé à compter du 1#' septembre 2008 ;
- Vu l'organigramme de direction,
DECIDE
Atticle 1#: En cas d'empêchement de Monsieur Serge COUNY, délégation est donnée à Madame Olivia
DESCHAMPS, Directeur adjoint chargé des affaires générales, médicales et de la qualité, à l'effet de signer pour
le centre hospitalier de Quimperlé, au nom du Directeur, tous documents relatifs à la gestion courante de
l'établissement.
Article 2 : Ces délégations sont assorties de l'obligation pour le titulaire
- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire
- de rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante.
SIG/SUPPDIR/2013-10
Page 214 Décision - 03/05/2013 Article 3 : Conformément à l'article D. 6143-35 du code de la santé publique, la présente décision est portée à la
connaissance des membres du conseil de surveillance, de Monsieur le Trésorier du centre hospitalier de
Quimperlé et de l'intéressée.
Article 4 : La présente délégation fait l'objet de mesures de publicité au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Finistère.
Article 5 : La signature du titulaire de la délégation visée par la présente décision figure en annexe.
Article 6: La présente décision prend effet à compter du 1°" mars 2013.
A Quimperlé, le 5 mars 2013
\s Serge COUNY
SIG/SUPPDIR/2013-10
Décision - 03/05/2013 Page 215 ANNEXE
DIRECTION
Prénom et nom Grade
Mention « pour le
Directeur et par
délégation »
Signature
Olivia DESCHAMPS Directeur
GT
SIGISUPPDIR/2013-10 Page 21 Décision - 03/05/2013 * —
Il SIG/SIH/2013/11 \
D L Date d'application : PORTE DELEGATION DE SIGNATURE 01/03/2013
Syndicat Inter-Hospitalier Ellé — Laïta PHARMACIE
20 bis, Avenue Général Leclerc
B.P. 13429391 QUIMPERLE Cedex
Téléphone 02 98 96 61 15
- Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6141-1 et L 6143-7 relatifs aux attributions des directeurs
d'établissements publics de santé ;
- Vu les articles D6143-33 et suivants relatifs à la délégation de signature des directeurs d'établissements publics de
santé ;
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
- Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
- Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction
des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière ;
- Vu le décret n° 2006-975 du 14 août 2006 portant code des marchés publics ;
- Vu le Décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 modifiant diverses dispositions régissant les marchés soumis au
code des marchés publics et aux décrets pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux
marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;
- Vu le décret 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés
publics ;
- Vu le décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés
publics ;
- Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé ;
- Vu la circulaire du 19 décembre 2008 relative au plan de relance de l'économie française ;
- Vu l'instruction budgétaire et comptable n° 00-029-M21 du 23 mars 2000 ;
- Vu l'arrêté relatif à la création du syndicat inter hospitalier Quimperlé-Le Faouët en date du 5 février 2003 ;
- Vu l'arrêté portant modification du nom du syndicat inter hospitalier Quimperlé-Le Faouët, nommé syndicat inter
hospitalier Ellé-Laïta en date du 7 février 2005 ;
- Vu l'arrêté du Directeur de l'ARS de Bretagne en date du 14 février 2013 nommant Monsieur Serge COUNY, Directeur
Adjoint, Directeur par intérim à compter du 18 février 2013 ;
- Vu l'arrêté prononçant la nomination de Monsieur Serge COUNY, Directeur par intérim du Centre Hospitalier de
Quimperlé, en qualité de secrétaire général du syndicat inter hospitalier Ellé-Laïta en date du 5 mars 2013 ;
DELSIGPHA/AFG/2013-11
Décision - 03/05/2013 Page 217 - Vu l'arrêté de Madame la Directrice générale du centre national de gestion en date du 23 septembre 2008 nommant
Madame Olivia DESCHAMPS, Directeur d'hôpital, en qualité de Directeur adjoint au centre hospitalier de Quimperlé à
compter du 1 septembre 2008 ;
- Vu l'organigramme de direction et les fiches de poste correspondantes ;
DECIDE
Atticle 1% : En cas d'empêchement de Monsieur Serge COUNY, secrétaire général du syndicat inter-hospitalier Ellé-
Laïta, délégation de signature est donnée à Madame Olivia DESCHAMPS, Directeur adjoint aux fins de signer les actes
et décisions de gestion courante pour le SIH.
Atticle 2 : La présente délégation ne modifie pas la délégation d'ordonnateur accordée à Madame Isabelle RICHARD
et Monsieur Stéphane GUILLEVIN ni les délégations accordées à Madame le Docteur Gaëlle MENARD, à Madame le
Docteur Dominique PERRAUD-DANIEL et à Monsieur le Docteur Daniel CAUËT.
Atticle 3 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour Madame Olivia DESCHAMPS de rendre compte des
opérations réalisées à l'autorité délégante.
Aticle 4 : Conformément à l'article D. 6143-35 du code de la santé publique, la présente décision est portée à la
connaissance des membres du conseil de surveillance, de Monsieur le Trésorier du centre hospitalier de Quimperlé et
des intéressés.
Atticle 5 : La présente délégation fait l'objet de mesures de publicité au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Finistère.
Article 6 : La signature du titulaire de la délégation visée par la présente décision figure en annexe.
Article 7 : La présente décision prend effet à compter du 12" mars 2013.
À Quimperlé, le 5 mars 2013
Le Secrétaire général du syndicat interhospitalier Ellé-Laïta,
Serge COUNY
DELSIGPHA/AFG/2013-11
Page 218 Décision - 03/05/2013 ANNEXE
PHARMACIE
Prénom et nom Grade
Mention « pour le
Secrétaire général du
syndicat interhospitalier
Ellé-Laïta et par
délégation »
Signature
Olivia DESCHAMPS Directeur
adjoint
feur Le Scitain
u£ ral du
T
Linitalies
ESS
DELSIGPHA/AFG/2013-11
ou Mais et
jee détegatio,
Décision - 03/05/2013 Page 219 nité Liberté * égalité + Fraters
RÉFUBDQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET COORDONATEUR DU BASSIN LAITIER GRAND OUEST
DIRECTION REGIONALE
DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE
ET DE LA FORET DE BRETAGNE
Service Régional d'Economie des
Filières Agricoles et Agroalimentaires
ARRETE
fixant le volume individuel accordé aux producteurs laitiers dans le cadre
de la redistribution des quotas laitiers pour la livraison à titre gratuit au cours
de la campagne 2012/2013
Attributaires : producteurs tout public visé à l'article 4 de l'arrêté préfectoral
n°2012-4316 du 28 juin 2012 relatif à la distribution laitière 2012/2013 dans le bassin
laitier du Grand Ouest
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation
commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains
produits de ce secteur (règlement OCM unique) ;
Vu le règlement (CE) n° 595/2004 de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d'application
du règlement (CE) n° 1788/2003 du conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement
supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D. 654-39 à D.654-114-7 ;
Vu le décret n° 2011/259 du 10 mars 2011 relatif à la coordination de l’action de l'Etat dans les bassins
laitiers ;
Vu le décret n° 2011/260 du 10 mars 2011 portant création des conférences de bassin laitier :
Vu l'arrêté du 26 août 2010 modifié relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total et partiel de la
production laitière et à la mise en œuvre d'un dispositif spécifique de transfert des quotas laitiers pour
les campagnes 2010-2011 à 2013- 2014 ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 mars 2011 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve
nationale pour la livraison pour les campagnes 2011-2012 à 2014-2015 (arrêté de redistribution
livraisons) ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2011 relatif à la délimitation des bassins laitiers et à la désignation des préfets
coordonnateurs de bassins laitiers ;
Vu l'arrêté du 1e' avril 2011 du préfet de la région Bretagne, préfet coordonnateur du bassin laitier, fixant
la composition de la conférence laitière du bassin laitier Grand Ouest ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012-4316 du 28 juin 2012 modifié relatif à la distribution laitière 2012/2013
dans le bassin laitier du Grand Ouest,
Vu l'avis exprimé en conférence de bassin laitier Grand Ouest le 30 octobre 2012 :
Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne :
P 220 Autre - 03/05/2013
°se 472 ARRETE
Article 1er : objet
Le présent arrêté définit la liste de 36 producteurs attributaires « tout public » visé à l'article 4 de l'arrêté
préfectoral n°2012-4316 du 28 juin 2012 relatif à la distribution laitière 2012/2013 dans le bassin laitier
du Grand Ouest ainsi que le volume de références laitières supplémentaires qui leur est attribué.
Article 2 : notification aux producteurs
Les préfets de départements (DDT(M)) informent individuellement les producteurs de cette décision en
mentionnant les voies de recours telles que décrites à l'article 3.
Article 3 : procédure de recours
Les décisions peuvent être contestées dans les 2 mois :
- par recours gracieux auprès du préfet coordonnateur du bassin laitier Grand Ouest via le préfet de
département dans le ressort duquel l'exploitation exerce son activité ;
- par recours hiérarchique adressé au Ministre en charge de l'agriculture.
L'absence de réponse dans un délai de 2 mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut
elle-même être déférée au tribunal administratif du département dans le ressort duquel l'exploitation
exerce son activité.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif dans le ressort duquel l'exploitation exerce son
activité.
Article 4 : modalités d'exécution
La Secrétaire générale pour les affaires régionales de Bretagne, le Directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt de Bretagne, le Préfet de la région des Pays de la Loire, les Préfets de
département du bassin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Fait à Rennes, le 99 AVR. 2913
Le Préfet de la région Bretagne,
Coordonnakeur dû Bassin laitier
Michel CADOT
Autre - 03/05/2013
212 7
EE | Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION BRETAGNE
PREFECTURE D'ILLE-ET-VILAINE
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET DE BRETAGNE
ARRETE MODIFICATIF N° 1
à l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2012
relatif à la mise en œuvre du « Plan végétal pour l’environnement » du volet régional Bretagne
du Programme de Développement rural Hexagonal
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu l'arrêté du 21 juin 2010 relatif au plan végétal pour l'environnement,
Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2012 relatif à la mise en œuvre du «Plan végétal pour
l'environnement » du volet régional Bretagne du Programme de Développement rural Hexagonal,
Vu les propositions du groupe régional de concertation sur la mise en place du PVE en Bretagne réuni le
21 février 2013,
Sur proposition du Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
Page 222 Autre - 03/05/2013 Article 1
L'article 2 de l'arrêté du 14 décembre 2012 est remplacé par les dispositions suivantes :
Le tableau ci-dessous précise, par enjeu, les priorités d'intervention des co-financeurs (Etat, Région
Bretagne et Agence de l'Eau Loire-Bretagne) :
Enjeux Sa Zonage ou type de bénéficiaires Interventions riorité investi ou types d'investissement Etat | Région | AELB
: P1* Agriculteurs et CUMA** situés dans les Bassins
Enjeu 1 Versants prioritaires (carte en annexe 2 et liste X X X Lx des communes en annexe 3). Réduction des Pour la Bretagne, fermes retenues dans le pollutions par dispositif FERME du réseau DEPHY Ecophyto X X | les produits 2018, établissements d'enseignement agricole phytosanitaires mettant en valeur une exploitation agricole, stations d'expérimentation,
P1 Producteurs légumiers et CUMA* situés dans
les communes à forte concentration légumière et
avec un risque phytosanitaire fort (carte en X l / annexe 2 et listes des communes en annexe 3).
p2 Agriculteurs et CUMA** dont le siège est situé
en dehors des Bassins Versants correspondants | X X | à la priorité 1 et des zones légumières (carte en
annexe 2).
, Producteurs légumiers ou producteurs horticoles, X X | Enjeu2 |P sous serres déposant une première demande | d'aide. Economie
d'énergie P2*%* | Producteurs légumiers ou producteurs horticoles, | X / dans les sous serres déposant une deuxième demande serres d'aide.
* Bassins versants - priorité 1 : Anse d'Yffiniac, Arguenon, Baie de Douarnenez, Baie de la Fresnaye, De
l'Odet à l’Aven, Rade Elorn, Evel, Flora-lslet, Flume, Frémur, Gouessant, Gouët, Guindy-Jaudy-Bizien,
Guinefort, Goyen, Haut-Couesnon, Haute-Rance, Horn-Guillec-Kerralé, lc et côtiers, lIlle-et-Îllet,
Kermorvan, Leff et côtiers, Léguer, Linon, Oust Amont - Lié, Lieu de Grève, Meu, Penzé, Quilimadec,
Rivière de Pont l'Abbé, Ria d'Etel, Trégor, Trieux, Vilaine Amont.
** Une CUMA :
- peut bénéficier de la priorité 1 si son siège est situé dans un bassin versant prioritaire cité à l'article 2 du
présent arrêté ou si le siège de la moitié au moins des adhérents participant à l'investissement est situé
dans un de ces bassins versants,
- a la possibilité de déposer 3 dossiers dans le cadre du CPER 2007-2013. Aucune priorité n'est fixée d'un
dossier à l'autre.
** La priorité P2 de l'enjeu « économie d'énergie dans les serres » est utilisée uniquement pour le
dépôt d'un deuxième dossier au 2e appel à projets de l'année 2013 dans la limite, d'une part, du montant
subventionnable maximal de 150 000 €, incluant la première aide déjà obtenue et d'autre part, de
l'enveloppe annuelle affectée par la Région Bretagne.
Le siège social de l'exploitation détermine la localisation de l'exploitation par rapport au zonage retenu.
Autre - 03/05/2013 Page 223 Les projets présentés ne répondant pas aux critères de priorité définis ne sont pas éligibles à l'aide. Les
dossiers répondant aux critères de priorité sont pris en compte dans la limite des enveloppes budgétaires
disponibles, sans constitution d'une liste d'attente.
La référence constructeur précise de chaque matériel devra figurer sur les devis correspondants afin de
permettre, lors de l'instruction de la demande, une identification exacte de ses caractéristiques et de
vérifier son éligibilité.
Le demandeur dispose d'un délai de 12 mois à compter de la date de la décision attributive de subvention
pour réaliser les investissements, Cette durée pourra être prolongée de 6 mois par décision du service
instructeur. Le demandeur dispose d'un délai de 2 mois après la date limite de réalisation des travaux pour
transmettre sa dernière demande de paiement à la DDTM.
L’annexe 3 précise, par département, la liste des communes concernées par les zonages de l'enjeu 1.
L'annexe 4 fixe la liste des investissements éligibles à l'enjeu « réduction des pollutions par les produits
phytosanitaires ».
L'annexe 5 fixe la liste des investissements éligibles à l'enjeu « économie d'énergie dans les serres ».
Article 2
L'annexe 4 (liste des investissements éligibles concernant l'enjeu « réduction des pollutions par les
produits phytosanitaires ») jointe au présent arrêté annule et remplace celle figurant à l'article 2 de
l'arrêté du 14 décembre 2012.
Article 3
L'article 4 relatif aux modalités de gestion financière de l'arrêté du 14 décembre 2012 est remplacé par
les dispositions suivantes :
Enjeu « réduction des pollutions par les produits phytosanitaires » :
Un deuxième appel à projets est lancé le 26 janvier 2013 avec une date limite de dépôt des dossiers au
13 mai 2013.
Pour cet appel à projets, des priorités sont fixées. Les dossiers seront classés selon les critères suivants :
© Demandes déposées par les CUMA.
© Demandes déposées par les exploitants individuels :
1) Classement des demandes par zonage :
a) Zonage PI : bassins versants prioritaires, zonage légumier et à risque phytosanitaire fort,
b) Zonage P2: le reste de la Bretagne.
2) Exploitations agricoles ayant souscrit une MAE phytosanitaire sur la période 2007-2018.
3) Classement du matériel par ordre croissant du montant total d'investissement.
Enjeu « économie d'énergie dans les serres » :
Un deuxième appel à projets est lancé le 26 janvier 2013 avec une date limite de dépôt des dossiers au
13 mai 2013.
Page 224 Autre - 03/05/2013 Pour cet appel à projets, des priorités sont fixées. Les dossiers seront classés selon les critères suivants :
- Priorité 1 : les premières demandes émanant des jeunes agriculteurs,
- Priorité 2: classement des premières demandes par matériels suivant l'ordre de priorité décroissant
suivant :
1) Ecrans thermiques :
- 1.1) horizontaux,
- 1.2) latéraux.
2) Aménagement des serres,
3) Open buffer,
4) Réseau de chauffage basse température,
5) Aménagement de chaufferie,
6) Système de régulation.
- Priorité 3 : classement des premières demandes par ordre croissant d'investissement.
- Priorité 4 : les deuxièmes demandes. À l'intérieur de cette priorité, les demandes seront classées suivant
l'ordre de priorité suivant :
1) les demandes émanant des jeunes agriculteurs,
2) classement des demandes par matériels suivant l'ordre de priorité décroissant suivant :
a) Ecrans techniques,
a.1- horizontaux,
a.2 - latéraux.
Aménagement des serres,
Open buffer,
Réseau de chauffage basse température,
e) Aménagement de chaufferie,
f) Système de régulation.
oO
RE
EE
3) classement des demandes par ordre croissant de montant d'investissement,
Pour les deux enjeux, aucune liste d'attente ne sera formée entre deux appels à projets. Sur demande
des exploitants concernés, les dossiers non retenus lors d'un appel à projets pourront être intégrés à
l'appel à projets suivant, sans toutefois bénéficier d'une priorité particulière.
Le principe d’un seul co-financeur national par dossier est retenu.
Article 4
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2012 sont inchangées. Cet arrêté
modificatif s'applique aux demandes déposées à partir du 2e appel à projets ouvert au titre de
l'année 2013, excepté la date limite de réalisation des investissements qui s'applique dès le 1e appel à
projets.
Autre - 03/05/2013 Page 225 Article 5
La Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales, le Directeur Régional de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt, les Préfets de département, les Directeurs Départementaux des Territoires et
de la Mer de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Bretagne et au recueil des
actes administratifs des Préfectures de chaque département.
Fait à Rennes le 21 février 2013
Pour le préfet de la Région Bretagne,
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Le Directeur Régional de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Page 226 Autre - 03/05/2013 z
| LL. Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE
ARRETE
SGAP OUEST Fixant la date limite de transmission des dossiers Direction des ressources humaines
Bureau zonal du recrutement d'inscription à un concours déconcentré pour les
Affaire suivie par D.Charrier recrutements interne et externe d’agents spécialisés & 02.47,42.85.57
“à delreg37-recrutaspts@interieur.gouv.fr
nationale au titre de l’année 2013
n° 05/2013
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité ouest
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
l'ordonnance n° 2005-0901 du 2 août 2005 relative aux conditions d’âge dans la fonction
publique et instituant un nouveau parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat ;
le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
le décret n° 2002-812 du 3 mai 2002 modifié par le décret n°2007-655 du 30 avril 2007 portant statut particulier du corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la
police nationale ;
le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police ;
le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadre d’emplois de la fonction publique ;
l'arrêté du 3 décembre 1999 relatif à l’organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours d’aide technique des laboratoires de la police nationale ;
l’arrêté du 26 juillet 2007 fixant les équivalences de diplômes requises pour se présenter aux
concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique subordonnée à la possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d’études déterminé relevant d’une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation ;
Parrêté du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des
corps techniques et scientifiques de la police nationale ;
30 rue du Mûrier - BP 10700 - 37542 Saint-Cyr-sur-Loire Cedex - # 02.47.42.85.35 - & 02.47.42,89,42 Site extranet : http/zonedefehseauesigtesieur ader.gouv.fr/
de police technique ct scientifique de la police
Page 227 VU l'arrêté ministériel du 19 mars 2013 autorisant au titre de l’année 2013 l'ouverture de concours pour le recrutement d’agents spécialisés de police technique et scientifique de la police
nationale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-38 du 3 décembre 2012 donnant délégation de signature à Madame Françoise SOULIMAN, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la zone
de défense et de sécurité Ouest ;
VU la circulaire du 10 avril 1991 relative à la mise en oeuvre de la déconcentration des recrutements des fonctionnaires ;
SUR la proposition du Secrétaire général adjoint pour l'administration de la police du SGAP
OUEST ;
ARRETE
Artide1”- Un concours déconcentré pour le recrutement par voies interne et externe d’agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale est ouvert sur le
ressort géographique du SGAP Ouest au titre de l’année 2013.
Article 2- Le retrait du dossier de candidature s’effectue au choix du candidat :
- soit par courrier (en joignant une enveloppe, format A4, libellée aux nom et
adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur pour 100g) ou par retrait sur
place, à l’adresse suivante :
SGAP OUEST - Bureau zonal du recrutement,
30 rue du Mûrier - BP 10700
37542 — Saint-Cyr-sur-Loire cedex
- soit par messagerie électronique, à l’adresse suivante :
delreg37-recrutaspts@interieur.gouv.fr
La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au vendredi 24 mai 2013 à
16h00.
Article 3- La date limite de transmission des dossiers de candidature, par voie postale à adresse précitée, est fixée au 25 mai 2013, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
Article 4- Les dates des phases de pré-admissibilité du concours externe (tests psychotechniques), d'admissibilité (épreuves écrites) et d’admission (épreuves orales) seront fixées
ultérieurement,
Article5- Le Secrétaire général adjoint pour l’administration de la police et Îa Directrice des
ressources humaines sont chargés chacun en ce qui le concerne de lPexécution du présent arrêté.
fai à R
ouye Préfet,
ifé/général adjoint,
nes , le -8 AVR 2013
Page 228 Aire - 03/05/2013