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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 019 raa special du 15 mars 2019
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 019 raa special du 15 mars 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Justice et droit,
A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 19 du 15 mars 2019
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture site Saint-Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée.
Place Michel Debré - 49934 ANGERS cédex 9 % 02.41.81.81.81 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau de la logistique et du courrier/ LB
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 15 mars 2019 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
À Angers, le 15 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
CH — Laurence BOISARD Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site
internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 19 du 15 mars 2019
SOMMAIRE
1- ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Secrétariat général
- Arrêté SG-MPCC n°2019-10 du 13 mars 2019 portant délégation de signature à Mme DAVERTON, secrétaire générale de la préfecture
- Arrêté SG-MPCC n°2019-11 du 13 mars 2019 portant délégation de signature à Mme GUILHEM, directrice de cabinet, directrice des sécurités
- Arrêté SG-MPCC n°2019-12 du 13 mars 2019 portant délégation de signature à M. MICHALAK, sous-préfet de Cholet
- Arrêté SG-MPCC n°2019-13 du 13 mars 2019 portant délégation de signature à M. HAZOUME, sous-préfet de Saumur
- Arrêté SG-MPCC n°2019-14 du 13 mars 2019 portant délégation de signature à Mme MAUFFRET-VALLADE, sous-préfète de Segré-en-Anjou bleu
Direction de la réglementation et des collectivités locales
- Arrêté DRCL-BRE n°2019-45 bis du 6 mars 2019 désignant les membres des commissions de contrôle de listes électorales pour l'arrondissement d'Angers — modificatif n°1
- Arrêté DRCL-BRE n°2019-57 du 15 mars 2019 interdisant temporairement la vente et le transport de produits chimiques, inflammables ou explosifs, d'artifices de divertissement, d'engins pyrotechniques, ainsi que la consommation d'alcooi sur l'espace public, en
dehors des établissements autorisés
- Arrêté DRCL-BRE n°2019-53 du 14 mars 2019 agréant le Dr CHARLES pour le contrôle de l'aptitude physique à la conduite automobile en commission médicale départementale d'appel
- Arrêté DRCL-BRE n°2019-54 du 14 mars 2019 agréant le Dr DIHAN pour le contrôle de l'aptitude physique à la conduite automobile en commission médicale départementale d'appel
- Arrêté DRCL-BRE n°2019-55 du 14 mars 2019 agréant le Dr PAUTOT pour le contrôle
de l'aptitude physique à la conduite automobile en commission médicale départementale d'appel
- Arrêté DRCL-BRE n°2019-56 du 14 mars 2019 agréant le Dr FRABOULET pour le
contrôle de l'aptitude physique à la conduite automobile en commission médicale
départementale d'appel
Direction de l’interministérialité et du développement durable
- Arrêté DIDD-BPEF-ICPE n°2019-66 du 27 février 2019 créant des secteurs d'information sur les sols au sein de la communauté de communes de Loire Layon Aubance — communes de St-Georges sur-Loire, Terranjou et Bellevigne-en-Layon
- Arrêté DIDD-BPEF n°2019-80 du 11 mars 2019 réglementant le brûlage à l'air libre des déchets «verts» 1 - ARRÊTÉS
0003 0004 EE 2
Libarté + Égalué + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Mission performance et
Conduite du changement
Arrêté SG/ MPCC n° 2019-010
Délégation de signature à Mme Magali DAVERTON,
Secrétaire générale de Ia préfecture
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
VU Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
VU ja loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
° territoriale de la République,
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 modifiée, d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires
applicables aux préfets,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 portant nomination de
M. Bernard GONZALEZ en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 28 février 2019 portant nomination de
Mme Magali DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale
de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle I),
VU le décret du président de la République du 27 mars 2014 portant nomination de
M. Christian MICHALAK en qualité de sous-préfet de Cholet (1ère catégorie ),
13
09005 VU le décret du président de la République du 18 août 2015 portant nomination de M. Jean-Yves HAZOUME, administrateur civil hors classe en qualité de sous-préfet de Saumur,
VU le décret du Président de la République du 4 décembre 2018 portant nomination de Mme Marie MAUFFRET-VALLADE, administratrice civile, en qualité de sous- préfète de Segré-en-Anjou Bleu,
VU le décret du président de la République du 31 juillet 2018 portant nomination de Mme Cécile GUILHEM, administratrice civile, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 modifié portant création des centres de responsabilité,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Magali DAVERTON, secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de L'État dans le département de Maine-et-Loire, à l'exception :
- des règlements généraux de police et de leurs modificatifs,
- des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit,
- des actes pour lesquels une délégation de signature a été conférée à un chef de service de l'État dans le département,
- des ordres de réquisition du comptable public.
ARTICLE 2 :
Mme Magali DAVERTON, secrétaire générale de la préfecture, est sous-préfète de l'arrondissement d’Angers et, à ce titre, déléguée du préfet pour ladministration de l’État dans cet arrondissement.
ARTICLE 3 :
Délégation de signature est donnée à Mme Magali DAVERTON en ce qui concerne la gestion administrative et financière du centre de responsabilité créé par Parrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 modifié.
213
0006 ARTICLE 4 :
Délégation de signature est donnée à Mme Magali DAVERTON pour signer tous les bons de commande de l'ensemble des dépenses du budget de la préfecture.
ARTICLE 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali DAVERTON, la délégation qui lui est conférée par les articles 1, 2 et 4 du présent arrêté sera exercée par M. Christian MICHALAK, sous-préfet de Cholet et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par Mme Cécile GUILHEM, sous-préfète, directrice de cabinet, directrice des sécurités.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Magali DAVERTON, de M, Christian MICHALAK et de Mme Cécile GUILHEM, la délégation précitée sera exercée par M. Jean-Vves HAZOUMÉ, sous-préfet de Saumur et, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par Mme Marie MAUFFRET-VALLADE, sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu.
ARTICLE 6 :
En cas d'absence ou d’empêchement du préfet, sa suppléance est exercée de droit par Mme Magali DAVERTON, secrétaire générale de la préfecture. Délégation lui est donnée pour signer, dans ce cadre, tous actes au nom du préfet,
En cas d'absence ou d’empêchement simultané du préfet et de Mme Magali DAVERTON, la suppléance du préfet est exercée par M. Christian MICHALARK, sous-préfet de Cholet. Délégation est donnée à ce dernier pour signer, dans ce cadre, tous actes au nom du préfet.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté prendra effet le 18 mars 2019, L'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2018-024 du 27 août 2018 est abrogé à compter de la même date.
ARTICLE 8 :
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Cholet, ls sous-préfet de Saumur, la sous-préfête de Segré-en-Anjou Bleu et la sous-préfête, directrice de cabinet, directrice des sécurités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
À, le 13 mars 2019
38
0007 0008 M, à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-£T-LOIRE
SECRETARIAT GENERAL
. Mission performance et
conduite du changement
Arrêté SG/MPCC n° 2019-01!
Délégation de signature à
Mme Cécile GUILHEM
Directrice de cabinet,
Directrice des sécurités
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VUle décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires
applicables aux préfets,
VUle décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
VUle décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU Le décret du Président de la République du 28 juillet 2617 portant nomination de M, Bernard
GONZALEZ en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 28 février 2019 portant nomination de
Mme Magali DAVERTON, sous-préfête hors classe, en qualité de secrétaire générale de la
préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle IT),
VU le décret du Président de la République du 27 mars 2014 portant nomination de M. Christian MICHALAK en qualité de sous-préfet de Cholet (1% catégorie },
VU le décret du Président de la République du 18 août 2015 portant nomination de M. Jean-Yves
HAZOUMÉ, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet de Saumur,
1/5
0C09 VU le décret du Président de la République du 4 décembre 2018 portant nomination de Mme
Marie MAUFFRET-VALLADE, administratrics civile, en qualité de sous-préfète de Segré- en-Anjou Bleu,
VUle décret du Président de la République du 31 juillet 2018 portant nomination de Mme Cécile
GUILHEM, administratrice civile, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 modifié portant création des centres de responsabilité,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCIC n° 2004-519 du 6 juillet 2004 portant constitution du pôle de
compétence de la sécurité routière, et notamment son article 8,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Cécile GUILHEM, sous-préfète,
directrice de cabinet, directrice des sécurités, à l’effet de signer :
- toute la correspondance courante du cabinet,
- toutes décisions et toutes correspondances relatives à l'octroi ou au refus d'octroi du concours de la force publique en matière d'expulsion locative,
- en matière de protection civile et de sécurité :
les arrêtés constitutifs des jurys d'examen de secourisme,
tous les actes relatifs aux visites de sécurité des établissements de 1° catégorie et les procès-verbaux des visites sur place,
les actes relatifs aux visites de sécurité des établissements de 2°, 3ème, 4ime Qf sème catégories implantés dans l’atrondissement chef-lieu ainsi que les procès-verbaux des visites sur place,
les mesures administratives de suspension du permis de conduire,
les contrats de recrutements relatifs aux adjoints de sécurité, leurs éventuels avenants ainsi que les conventions «Contrats d'accompagnement à l'Emploi»,
- les actes relatifs au déroulement de carrière et à la formation des sapeurs pompiers professionnels et des sapeurs pompiers volontaires ,
- les arrêtés attributifs de subvention dans le cadre du fond interministériel de prévention de la délinquance (FIPD),
- tous documents relatifs à l'exercice de [a présidence :
215
000 . de la sous-commission départementale de [a sécurité,
. de ja commission de sécurité de l’arrondissement chef-lieu,
. de la sous-commission départementale d'accessibilité,
. de la commission d'accessibilité de l'arrondissement chef-lieu,
les décisions de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public (article R 111-19-3 du code de la construction et de l'habitation),
les bulletins d'hospitalisation des détenus,
l'engagement juridique des dépenses afférentes au centre de responsabilité de sa résidence de fonction,
l’engagement juridique des dépenses liées à la gestion administrative et financière du centre de responsabilité du cabinet, à l’exception de l’achat des véhicules de fonction et de service,
tous actes, décisions et documents administratifs relatifs à l'attribution et au rejet de l’allocation de reconnaissance aux anciens supplétifs ainsi qu’à leurs conjoints survivants et de l’aide spécifique aux conjoints survivants d’anciens supplétifs,
les décisions et documents relevant des attributions du chef de projet sécurité routière,
les décisions et documents relevant des attributions du chef de projet toxicomanie,
les arrêtés et correspondances relatifs aux fermetures administratives des établissements préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d’origine animale,
les récépissés de demande et les autorisations ou refus d'autorisations des systèmes de
vidéo-protection ;
les récépissés de déclaration de détention d'arme(s) et autorisation ou refus d'autorisation d'acquisition et de détention d'arme(s),
les autorisations et refus d'autorisations de commerce d'armes de 5ème et de 7ème
catégories,
les autorisations et refus d'autorisations de port d'arme des policiers municipaux et convoyeurs de fonds,
les cartes européennes d'arme à feu,
Les habilitations à l'accès aux zones réservées des aérodromes,
les agréments des agents de sûreté sur les aérodroimes,
les autorisations et les refus d'acquisition et d'utilisation de produits explosifs.
345
0011 ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Cécile GUILHEM, Mme Magali DAVERTON, secrétaire générale de la préfecture, signe les décisions énumérées à l’article 1° du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Cécile GUILHEM et de Mme Magali DAVERTON, secrétaire générale de la préfecture, délégation est donnée, pour ces mêmes décisions, à M. Christian MICHALARK, sous-préfet de Cholet et, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, à M Jean-Yves HAZOUMÉ, sous-préfet de Saumur,
En cas d'absence où d'empêchement simultané de Mme Cécile GUILHEM, de Mme Magali DAVERTON, de M, Christian MICHALAK, et de M. Jean-Yves HAZOUMÉ, délégation est donnée, pour lesdites décisions, à Mme Marie-MAUFFRET-VALLADE, sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu.
ARTICLE 3 :
Concernant les quatre arrondissements, délégation de signature est donnée à Mme Cécile GUILHEM pour signer, en cas d’absence où d’empêchement de Mme Magali DAVERTON, secrétaire générale de la préfecture, les décisions relatives à l’hospitalisation sans consentement des personnes dont les troubles mentaux compromettent Pordre public ou la sûreté des personnes (articles L.3213-1, L.3213-2, 1,.3213-4, L.3213-5, L.3213-6, L.3213-7, L.3213-8,1.3211-11 du code de la santé publique).
ARTICLE 4 :
Délégation de signature est donnée à Mme Cécile GUILHEM pour signer, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Magali DAVERTON, en ce qui concerne l'éloignement des ressorfissants étrangers :
- les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français (pouvant être assortis d'un refus d'admission au séjour ou d'un refus de titre de séjour), les arrêtés de reconduite à la frontière, les arrêtés portant réadmission et les arrêtés portant remise à un Etat membre de l'espace Schengen ainsi que les arrêtés de retrait d'obligation de quitter le territoire français ;
- les décisions accordant ou non un délai de départ volontaire et la durée de ce délai, le cas échéant ;
- les décisions fixant le pays de destination ;
- les décisions portant interdiction de tetour sur le territoire français ;
- les arrêtés portant assignation à résidence ;
4/5
0012 - les arrêtés de placement en rétention administrative des étrangers en situation irrégulière, ainsi que toutes décisions relatives aux mesures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière, la saisine du Juge des Libertés et de la Détention et des autorités consulaires et les réquisitions de la force publique (police ou gendarmerie) aux fins d'escorte, en application des dispositions de l'arrêté des ministres de la défense et de l'intérieur du 22 avril 1997 portant répartition des charges entre la police nationale et la gendarmerie nationale en matière d'escorte des étrangers non détenus frappés d'une mesure d'éloignement.
- les mémoires et requêtes produits pour la défense des intérêts de l'Etat devant les juridictions administratives et judiciaire en première instance comme en appel.
ARTICLE $ :
Lors des permanences départementales qu’elle est amenée à assurer, délégation de signature est donnée à Mme Cécile GUILHEM pour les décisions concernant les quatre arrondissements dans les matières suivantes :
- arrêtés pris en application des articles L 224-2, L 224-6 à L 224-9 du code de la route,
- décisions prescrivant à titre provisoire l'immobilisation et la mise en fourrière des véhicules, prises en application des dispositions de l'article L. 325-1-2 du code de la route ;
- toutes décisions relatives aux mesures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière, y compris les réquisitions de la force publique (police ou gendarmerie) aux fins d'escorte, en application des dispositions de l'arrêté des ministres de la défense et de l'intérieur du 22 avril 1997 portant répartition des charges entre la police nationale et la gendarmerie nationale en matière d'escorte des étrangers non détenus frappés d'une mesure d'éloignement.
ARTICLE 6 :
Délégation est également donnée à M. Franck DUMAS, responsable de garage, pour signer les bons de commande d’un montant inférieur à 150 €.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté prendra effet le 18 mars 2019. L'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2018-029 du 13 septembre 2018 est abrogé à compter de cette même date.
ARTICLE 8 :
La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète, directrice de cabinet, directrice des sécurités, le sous-préfet de Cholet, le sous-préfet de Saumur et la sous-préfète de Segré-en- Anjou Bleu sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire,
rs, le 13 mars 2019
5/5
Sop1% 6/5
0014 Liberté + Liban » Égal à Fraternité Frateruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Mission performance et conduite du changement
Arrêté SG/MPCC n° 2019-012
Délégation de signature à M. Christian MICHALAK
Sous-préfet de CHOLET
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de Ia Légion d’honneur,
Officier de Ordre National du Mérite,
VU La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
VU la loi d’otientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République,
VU Ja Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires
applicables aux préfets,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfeis, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 portant nomination de
M. Bernard GONZALEZ en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 28 février 2019 portant nomination de
Mme Magali DAVERTON, sous-préfête hors classe, en qualité de secrétaire générale
de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle IT),
1/7
0075 VU le décret du Président de la République du 27 mars 2014 portant nomination de M. Christian MICHALAK en qualité de sous-préfet de Cholet (1ère catégorie),
VUie décret du Président de la République du 31 juillet 2018 portant nomination de Mme Cécile GUILHEM administratrice civile, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire,
VU Parrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-7906 du 20 novembre 2000 modifié portant création des centres de responsabilité,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Délégation de signature est donnée à M. Christian MICHALARK, sous-préfet de Cholet, pour assurer, sous la direction du préfet, dans les limites de son arrondissement, lPadiministration des affaires de l’État en ce qui concerne les actes suivants :
POLICE GÉNÉRALE ET MAINTIEN DE L’ORDRE
1° autorisation ou émission d’avis concernant le concours de la gendarmerie ou d’un corps militaire ;
2° délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, de cafés, débits de boissons, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
3° autorisation de concours de la force publique pout l’exécution des jugements d'expulsion ;
4 réception de la déclaration et réglementation des courses pédestres, cyclistes, hippiques, des rallyes automobiles et motocyclistes se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement ;
5° interdiction de lâcher de pigeons en cas de menace pour la salubrité, la sûreté et la sécurité publiques ;
6° agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers ;
7° délivrance des récépissés de déclaration de revendeurs d’objets mobiliers ; 8° autorisation d’inhumer dans Les propriétés privées ;
9° autorisation de transport de corps après mise en bière en dehors du territoire métropolitain ;
10° dérogation à larrêté préfectoral du 30 décembre 1999 portant réglementation relative à la lutte contre les bruits de voisinage et interdisant notamment l’utilisation de pétards ou autres pièces d’artifices lors de manifestations se déroulant sur plusieurs communes de l’arrondissement ;
11° délivrance des autorisations de détention d'armes ;
12° délivrance des cartes européennes d’arme à feu ;
13° installation temiporaite de ball-trap ;
27
0016 149 mesures administratives de fermeture ou de restriction concernant Les débits de
boissons à consommer sur place ou à emporter et les restaurants ;
15° autorisation d'organisation des épreuves sportives où non y compris celles
comportant des véhicules à moteur sur les voies ouvertes ou non à fa circulation, pour
les manifestations se déroulant dans le ressort exclusif de l'arrondissement ;
16° autorisation de manifestations aériennes ;
17° homologation des terrains et pistes destinés au déroulement des épreuves,
compétitions et manifestations sportives terrestres, à moteur (aticles R. 331-35 et
R. 331-37 du code du sport) ;
18° autorisation temporaire d'ouverture de l'aérodrome de Cholet au trafic
international ;
19° enregistrement et délivrance des récépissés de déclaration de création, de
modification et de dissolution des associations loi de 1901 ;
ADMINISTRATION LOCALE
20° lettres d'observations dans le cadte du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire
des actes pris par les organes délibérants et exécutifs des communes, de leurs
établissements publics et de leurs groupements, dont le siège est situé dans
l'arrondissement ;
21° signature des conventions de télétransmission des actes des communes, de leurs
établissements publics et de leurs groupements, soumis à obligation de transmission au
délégué du représentant de l'État dans l’arrondissement ainsi que leur suspension
éventuelle, en application des dispositions des articles R. 2131-3 et R. 2131-4 du code
général des collectivités territoriales ;
22° contrôle a posteriori des actes des sociétés d'économie mixte et des sociétés
publiques locales, dont le siège est situé dans l’atrondissement, soumis à l'obligation
de transmission, en application des articles L. 1524-1, L. 1524-2 et L. 1531-1 du code
général des collectivités territoriales ;
23° information des autorités locales de l'intention du représentant de l’État de ne pas
former un recouts devant le tribunal administratif ;
24° acceptation de la démission des adjoints au maire des communes et des vice-
présidents des EPCI et des syndicats mixtes "fermés", dont le siège est situé dans
l'arrondissement ;
25° substitution au maire dans les cas prévus par les articles L. 2122-34, L. 2215-1 et
L. 2215-5 du code général des collectivités territoriales ;
26° visa avec ou sans observation des délibérations des conseils d’administration des
offices publics de l’habitat à loyer modéré ayant leur siège dans l'arrondissement ;
27° déclaration d'utilité publique de l'affectation à un autre usage des cimetières
désaffectés ;
28 création, modification et dissolution des syndicats intercommunaux, lorsque le
périmètre de l'établissement est situé entièrement dans l’arrondissement ;
29° création, modification et dissolution des syndicats mixtes lorsque le périmètre de
l'établissement est situé entièrement dans l'arrondissement (article L. 5711-1 du code
général des collectivités territoriales) ;
30° création, modification et dissolution des communautés d’agglomération et des
comnaunautés de communes lorsque le périmètre de l'établissement est situé
entièrement dans l'arrondissement ;
31° suspension où annulation des arrêtés des maires agissant au nom de l'État ;
3/ 7
00717 32° désignation des représentants du préfet dans les comités des caisses des écoles :
33° avis préalable à la décision de désaffectation des biens des écoles élémentaires et
maternelles publiques prise par Le maire ;
34° actes d’administration locale prévus à l’article L. 2121-90 du code général des
collectivités territoriales ;
35° contrôle de légalité de fous les actes émanant des associations foncières de
remembrement ; °
36° approbation de tous les actes émanant des associations syndicales autorisées du
ressort de l’arrondissement à l’exclusion des pièces techniques et des marchés ;
37° décisions d’atiribution et lettres de notification du FCTVA aux collectivités et
établissements publics locaux de l'arrondissement :
38° conventions et documents contractuels présentant un intérêt local ;
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
39° réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement,
annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;
40° permission de déversement d’eaux usées provenant d’égouts communaux dans les
cours d’eau et enquête précédant la délivrance de cette permission ;
41° répartition du contingent HLM pour les fonctionnaires :
42° enquête administrative en vue de l’éiablissement de servitudes de passage pour
lignes électriques ou téléphoniques et arrêtés d’autorisation de création des dites
servitudes ;
43° désignation des membres des commissions de contrôle des listes électorales ;
44° gestion administrative et financière du centre de responsabilité créé par l'arrêté
préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 modifié (résidence et
services administratifs) ;
45° signature des bons de commande ;
46° conditions de réception des candidatures, d’envoi de la propagande électorale et
délivrance des reçus de dépôt et récépissés définitifs de candidatures aux élections
municipales.
ARTICLE 2 :
Délégation est donnée à Mme Laure-Anne SAMSON, secrétaire générale de la sous-
préfecture de Cholet, à l'effet de signer toutes les pièces concernant les matières
énumérées à l’article 1, à l'exception des arrêtés et correspondances comportant une
décision, sauf dans les cas prévus aux articles 3 et 4,
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Laure-Anne SAMSON, délégation est
donnée à Mme Marianne KRAEMER, secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture
de Cholet, Mmes Françoise MARTIN et Marie-Hélène ALVAREZ-PEREZ, secrétaires
administratives de classe exceptionnelle, et Mme Catherine JARRY, secrétaire
administrative de classe supérieure, à l’effet de signer toutes les pièces concernant les matières énumérées à Particle 1", à l’exclusion des arrêtés et correspondances
comportant une décision.
Délégation de signature est également donnée dans le cadre des élections municipales de
l’atrondissement de Cholet pour :
ai?
0078 — les reçus de dépôt de candidatures à Mme Laure-Anne SAMSON, à Mme Françoise
MARTIN et à Mme Marie-Hélène ALVAREZ-PEREZ ;
— les récépissés définitifs de candidatures à Mme Laure-Anne SAMSON et à Madame
Marianne KRAEMER.
ARTICLE 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian MICHALAK, délégation est
donnée à Mme Laure-Anne SAMSON, secrétaire générale de la sous-préfecture, à l'effet
de signer :
_tous les actes relatifs à la gestion administrative et financière du centre de
responsabilité créé par l'arrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000, modifié ;
les autorisations de transport de corps après mise en bière en dehors du territoire
métropolitain ;
—jes autorisations d’organisation des épreuves sportives ou non y compris celles
compottant des véhicules à moteur sur les voies ouvertes ou non à la circulation, pour
les manifestations se déroulant dans le ressort exclusif de l'arrondissement ;
— les autorisations de détention d’armes ;
les autorisations d’inhumer dans les propriétés privées,
ARTICLE 4 :
En cas d'absence où d’empêchement de M. Christian MICHALAK, les fonctions de
sous-préfet de arrondissement de Cholet sont exercées par Mme Magali DAVERTON,
secrétaire générale de la préfecture, ou par le sous-préfet de permanence,
En cas d'absence ou d’empêchement simultané de M. Christian MICHALAK et de
Mme Magali DAVERTON, la délégation accordée par l’article 1 du présent arrêté est
exercée par Mme Laure-Anne SAMSON, secrétaire générale de la sous-préfecture ou le
cas échéant par Madame Marianne KRAEMER, secrétaire générale adjointe de la sous-
préfecture de Cholet,
ARTICLE 5 :
Délégation est donnée à M. Christian MICHALAR à l'effet de signer toute
correspondance urgente nécessitant la signature du président de la commission de
surendettement des particuliers instituée par les articles L. 712-1 à L. 712-9 du code de
la consommation.
5/7
0019 ARTICLE 6 :
En cas d'absence ou d’empêchement simultané du préfet et de la secrétaire générale de la préfecture, la suppléance est exercée par M. Christian MICHALAK. Délégation est donnée à ce dernier pour signet, dans ce cadre, tous actes en son nom.
ARTICLE 7 :
En cas d'absence où d’empêchement simultané du préfet et de la secrétaire générale de la préfecture et lors de la permanence départementale qu’il assure, délégation est donnée à M. Christian MICHALAK à l'effet de signer les arrêtés relatifs aux personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux pris en application des articles L, 3213-{ à L. 3214-5 du code de la santé publique.
ARTICLE 8:
En cas d’absence ou d’empêchement simultané du préfet, de la secrétaire générale de la préfecture et de la sous-préfète, directrice de cabinet, directrice des sécurités, et lors de la permanence départementale qu’il assure, délégation est donnée à M. Christian MICHALAK à l'effet de signer les arrêtés pris en application des articles L. 224-2, L 224-6 à L, 224-9 du code de la route ét concernant les décisions de suspension du permis de conduire dans les cas suivants :
— conduite en état d'ivresse ou sous l’empire d’un état alcoolique ou après avoir fait usage de stupéfiants ou refus de se soumettre,
— dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée,
— délit de fuite,
— atteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité de la personne susceptible d’entraîner une incapacité totale de travail personnel.
Une délégation lui est également conférée à l'effet de signer les décisions prescrivant à titte provisoire l’immobilisation et la mise en fourrière des véhicules, prises en application des dispositions de l’article L. 325-1-2 du code de la route.
ARTICLE 9 :
En cas d’absence ou d’empêchement simultané du préfet et de la secrétaire générale de la préfecture et lors de la permanence départementale qu’il assure, délégation est donnée à M. Christian MICHALARK à l’effet de signer toutes décisions relatives aux mesures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière, y compris les réquisitions de la force publique (police ou gendarmerie) aux fins d’escorte, en application des dispositions de l’arrêté des rministres de la défense et de l’intérieur du 22 avrii 1997 portant répartition des charges entre la police nationale et la gendarmerie nationale en matière d’escorte des étrangers non détenus frappés d’une mesure d’éloignement.
67
0020 ARTICLE 10 :
Le présent arrêté prendra effet le 18 mars 2019. L'arrêté SG/MPCC n° 2019-001 du 8
janvier 2019 est abrogé à compter de cette même date.
ARTICLE 11 :
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Cholet et la sous-préfète,
directrice de cabinet, directrice des sécurités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Maine-et-Loire.
Angersäle 13 mars 2019
717
0021 0022 i ï
Éd :
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Mission performance et conduite du changement
Atrêté SG/MPCC n° 2019-013
Délégation de signature à M. Jean-Yves HAZOUMÉ
Sous-préfet de SAUMUR
ARRÊTÉ Le préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la joi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
VU Ja loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration
territoriale de {a République,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires
applicables aux préfets,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 portant nomination de
M. Bernard GONZALEZ en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 28 février 2019 portant nomination de
Mme Magali DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la
préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle IF),
VU le décret du Président de la République du 27 mars 2014 portant nomination de
M. Christian MICHALAK en qualité de sous-préfet de Cholet (1° catégorie),
VU le décret du Président de la République du 18 août 2015 portant nomination de M. Jean-
Yves HAZOUMÉ, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet de Saumur,
VU le décret du Président de la République du 31 juillet 2018 portant nomination de
Mme Cécile GUILHEM, administratrice civile, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire, VU Ie décret du président de la République du 4 décembre 2018 portant nomination de Mme Marie MAUFFRET-VALLADE en qualité de sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu,
VU l'arrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 modifié portant création des centres de responsabilité,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°":
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Yves HAZOUMÉ, sous-préfet de SAUMUR, pour assurer, sous [a direction du préfet, dans les limites de son arrondissement, l’administration des affaires de l’Htat en ce qui concerne les actes suivants :
POLICE GÉNÉRALE ET MAINTIEN DE L’ORDRE
1° autorisation ou émission d’avis concernant le concours de la gendarmerie ou d’un corps militaire,
2° délivrance de toutes autorisations relatives à la police de La voie publique, de cafés, débits de boissons, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
3° autorisation de concours de la force publique pour l’exécution des jugements d'expulsion ;
45 réception de la déclaration et réglementation des courses pédestres, cyclistes, hippiques, des rallyes automobiles et motocyclistes se déroulant exclusivement sur le territoire de l’arrondissement ;
5° interdiction de lâcher de pigeons en cas de menace pour la salubrité, la sûreté et la sécurité publiques ;
6° agrément et retrait d’agrément des gardes particuliers ;
7° délivrance des récépissés de déclaration de revendeurs d’objets mobiliers ; 8° autorisation d’inhumer dans les propriétés privées ;
9° autorisation de transport de corps après mise en bière en dehors du territoire métropolitain ;
10° dérogation à l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1999 portant réglementation relative à la lutte contre les bruits de voisinage et interdisant notamment l’utilisation de pétards ou autres pièces d'artifices lors de manifestations se déroulant sur plusieurs communes de l’arrondissement ;
11° délivrance des autorisations de détention d’armes ;
12° délivrance des cartes européennes d’arme à feu :
13° installation temporaire de ball-trap ;
14° mesures administratives de fermeture ou de restriction concernant les débits de boissons à consommer sur place ou à emporter et les restaurants ;
15° autorisation d’organisation des épreuves sportives ou non y compris celles comportant des véhicules à moteur sur les voies ouvertes ou non à la circulation, pour les manifestations se déroulant dans le ressort exclusif de l’atrondissement ;
2/6
0024 16° autorisation de manifestations aériennes ;
17° homologation des terrains et pistes destinés au déroulement des épreuves,
compétitions et manifestations sportives terrestres, à moteur (article R. 331-35 ct R. 331-
37 du code du sport) ;
189 autorisation temporaire d'ouverture de l'aérodrome de Saumur au trafic international ; 19° enregistrement et délivrance des récépissés de déclaration de création, de modification
et de dissolution des associations loi de 1901 ;
ADMINISTRATION LOCALE
20° lettres d'observations dans le cadre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire
des actes pris par les organes délibérants et exéoutifs des communes, de Îeurs
établissements publics et de leurs groupements, dont le siège est situé dans
l'arrondissement ;
21° signature des conventions de télétransmission des actes des communes, de leurs établissements publics et de leurs groupements, soumis à obligation de transmission au
délégué du représentant de l'État dans l’arrondissement ainsi que leur suspension
éventuelle, en application des dispositions des articles R. 2131-3 et R. 2131-4 du code
général des collectivités territoriales ;
22° contrôle a posteriori des actes des sociétés d'économie mixte et des sociétés
publiques locales, dont le siège est situé dans l’attondissement, soumis à l’obligation de
transmission, en application des articles L. 1524-1, L. 1524-2 et L. 1531-1 du code
général des collectivités territoriales ;
23° information des autorités locales de l'intention du représentant de l’État de ne pas
former un recours devant le tribunal administratif ;
24° acceptation de la démission des adjoints au maire des communes et des vice-
présidents des EPCI et des syndicats mixtes "fermés", dont le siège est situé dans
l'arrondissement ;
25° substitution au maire dans les cas prévus pat les articles L.2122-34, L. 2215-1 et
L. 2215-5 du code général des collectivités territoriales ;
26° visa avec où sans observation des délibérations des conseils d’administration des
offices publics de l'habitat à loyer modéré ayant leur siège dans l'arrondissement ;
27° déclaration d'utilité publique de Paffectation à un autre usage des cimetières
désaffectés ;
28° création, modification et dissolution des syndicats intercommunaux, lorsque le
périmètre de l'établissement est situé entièrement dans l’atrondissement ;
29° création, modification et dissolution des syndicats mixtes, lorsque le périmètre de l'établissement est situé entièrement dans l’arrondissement (article L. 5711-1 du code
général des collectivités territoriales) ;
30° création, modification et dissolution des communautés d’agglomération, des
communautés de communes lorsque le périmètre de l’établissement est situé entièrement
dans l’arrondissement ;
31° suspension ou annulation des arrêtés des maires agissant au nom de l'État ;
32° désignation des représentants du préfet dans les comités des caisses des écoles ;
33° avis préalable à la décision de désaffectation des biens des écoles élémentaires et
maternelles publiques prise par le maire ;
34° actes d’administration locale prévus à l’article L. 2121-9 du code général des
collectivités territoriales ;
3/6
0025 35° contrôle de légalité de tous les actes émanant des associations foncières de
remembrement ;
36° approbation de tous Îes actes érnanant des associations syndicales autorisées du
ressort de l’arrondissement à l’exclusion des pièces techniques et des marchés :
37° lettres de notification d’attribution du FCTVA aux collectivités et établissements
publics locaux de l'arrondissement ;
38° conventions et documents contractuels présentant un intérêt local ;
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
39° réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement,
annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;
40° permission de déversement d’eaux usées provenant d’égouts communaux dans les
couts d’eau et enquête précédant la délivrance de cette petmission ;
41° répartition du contingent HLM pour les fonctionnaires ;
42° enquête administrative en vue de l'établissement de servitudes de passage pour lignes
électriques ou téléphoniques et arrêté d’autorisation de création des dites servitudes :
43° désignation des membres des commissions de contrôle des listes électorales ;
449 gestion administrative et financière du centre de responsabilité créé par l'arrêté
préfectoral SCIM /BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 modifié (résidence et
services administratifs) ;
45° signature des bons de commande ;
46° conditions de réception des candidatures, d’envoi de fa propagande électorale et
délivrance des reçus de dépôt et récépissés définitifs de candidatures aux élections
municipales,
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée pour la délivrance des reçus de dépôt et récépissés définitifs de candidatures aux élections municipales à Mme Brigitte FRAQUET, attachée d'administration, secrétaire générale de la sous-préfecture de Saumur, et à Mme Ingrid LE CLAINCHE, secrétaire administrative de classe supérieure.
ARTICLE 3 :
Délégation est donnée à Mme Brigitte FRAQUET à l'effet de signer toutes les pièces concernant les matières énumérées à l’article ler du présent arrêté, à l'exception des arrêtés et correspondances comportant une décision, sauf dans les cas prévus aux articles 4 et 5 ci-après.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Brigitte FRAQUET, délégation est donnée à Mme Ingrid LE CLAINCHE, secrétaire administrative de classe supérieure, à l'effet de signer toutes les pièces concernant les matières énumérées à l’article ler, à exception des arrêtés et correspondances comportant une décision,
4/6
0026 ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d’empêchement de M, Jean-Yves HAZOUMÉ, les fonctions de sous- préfet de l’arrondissement de Saumur sont exercées par Mme Marie MAUFFRET- VALLADE, sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu, ou par Le sous-préfet de permanence.
En cas d'absence ou d’empêchement simultané de M. Jean-Yves HAZOUMÉ et de Mme Marie MAUFFRET-VALLADE, la délégation accordée par l’article 1% du présent atrêté est exercée par Mme Brigitte FRAQUET.
ARTICLE 5 :
Délégation est donnée à M. Jean-Yves HAZOUMÉ, à l'effet de signer toutes correspondances urgentes nécessitant la signature du président de la commission de surendettement des particuliers instituée par les articles L. 712-1 à L. 712-9 du code de la consommation.
ARTICLE 6 :
En cas d’absence ou d’empêchement simultané du préfet et de la secrétaire générale de la préfecture et lors de la permanence départementale qu’il assure, délégation est donnée à M. Jean-Yves HAZOUMÉ à l'effet de signer les arrêtés relatifs aux personnes
hospitalisées en raison de troubles mentaux pris en application des articles L. 3213-1 à L. 3214-5 du code de la santé publique.
ARTICLE 7 :
En cas d’absence où d’empêchement simultané du préfet, de la secrétaire générale de la
préfecture et de la sous-préfète, directrice de cabinet, directrice des sécurités et lors de la
permanence départementale qu’il assure, délégation est donnée à M. Jean-Yves
HAZOUMÉ, à l'effet de signer les arrêtés pris en application des articles L. 224-2,
L. 224 6 à L, 224-9 du code de la route et concernant les décisions de suspension du
permis de conduire dans les cas suivants :
- conduite en état d'ivresse ou sous l’empire d’un état alcoolique ou après avoir fait
usage de stupéfiants ou refus de se soumettre,
— dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée,
— délit de fuite,
_ atteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité de la personne susceptible d’entraîner une
incapacité totale de travail.
Une délégation lui est également conférée à Peffet de signer les décisions prescrivant à
titre provisoire l’immobilisation et la mise en fourrière des véhicules, prises en application des dispositions de l’article L. 325-1-2 du code de la route.
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0027 ARTICLE 8 :
En cas d’absence ou d’empêchement simultané du préfet et de la secrétaire générale de la préfecture et lors de la permanence départementale qu’il assure, délégation est donnée à M. Jean-Yves HAZOUMÉ à l'effet de signer toutes décisions relatives aux mesures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière, y compris les réquisitions de la force publique (police ou gendarmerie) aux fins d’escorte, en application des dispositions de l'arrêté des ministres de la défense et de l’intérieur du 22 avril 1997 portant répartition des charges entre la police nationale ef la gendarmerie nationale en matière d’escorte des étrangers non détenus frappés d’une mesure d’éloignement,
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté prendra effet Le 18 mars 2019. L'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2019-002 du 8 janvier 2019 est abrogé à compter de cette même date.
ARTICLE 10 :
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Saumur, la sous-préfète de
Segré-en-Anjou Bleu et la sous-préfète, directrice de cabinet, directrice des sécurités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 13 mars 2019
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0028 Liberté + Liber» Éguté » Bates lité + raternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Mission performance et
conduite du changement
Atrêté SG/MPCC n° 2019-014
Délégation de signatureà Mme Marie MAUFFRET-VALLADE
Sous-préfète de SEGRÉ-EN-ANJOU BLEU
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de POrdre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et Libertés des
communes, des départements et des régions,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions
réglementaires applicables aux préfets,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU je décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 portant nomination de
M. Bernard GONZALEZ en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 28 février 2019 portant nomination de
Mme Magali DAVERTON, sous-préfête hors classe, en qualité de sectétaire générale
de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle IE),
VU le décret du Président de la République du 27 mars 2014 portant nomination de
M. Christian MICHALAK en qualité de sous-préfet de Cholet (1ère catégorie),
VU le décret du Président de kB République du 18 août 2015 portant nomination de
M. Jean-Wves HAZOUMÉ, administrateur civil hors classe, en qualité de sous- préfet de Saumur,
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0029 VU ie décret du Président de la République du 31 juillet 2018 portant nomination de Mme Cécile GUILHEM, administratrice civile, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du Président de la République du 4 décembre 2018 portant nomination de Mme Marie MAUFFRET-VALLADE, administratrice civile, en qualité de sous- préfète de Segré-en-Anjou Bleu,
VU l'arrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 modifié portant création des centres de responsabilité,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Délégation de signature est donnée à Mme Marie MAUFFRET-VALLADE, sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu, pour assurer, sous la direction du préfet, dans les limites de son arrondissement, l’administration des affaires de l’État en ce qui concerne les actes suivants :
POLICE GÉNÉRALE ET MAINTIEN DE L'ORDRE
1° autorisation ou émission d’avis concernant le concours de la gendarmerie ou d’un corps militaire »
2° délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, de cafés, débits de boissons, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
3° autorisation de concours de la force publique pout l'exécution des jugements d’expulsion ;
4° réception de la déclaration et réglementation des courses pédestres, cyclistes, hippiques, des rallyes automobiles et motocyclistes se déroulant exclusivement sur le territoire de l’arrondissement ;
5° interdiction de lâcher de pigeons en cas de menace pour la salubrité, la sûreté et la sécurité publiques ;
6° agrément et retrait d’agrément des gardes particuliers ;
T° délivrance des récépissés de déclaration de revendeurs d’objets mobiliers ; 8° autorisation d’inhumer dans les propriétés privées ;
9° autorisation de transport de corps après mise en bière en dehors du tetritoire métropolitain ;
10° dérogation à l’arrêté préfectoral du 30 décembre 1999 portant réglementation relative à la lutte contre les bruits de voisinage et interdisant notamment lPautilisation de pétards ou autres pièces d'artifices {ors de manifestations se déroulant sur plusieurs communes de l'arrondissement ;
11° délivrance des autorisations de détention d’armes ;
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0050 12° délivrance des cartes européennes d’arme à feu ;
13° installation temporaire de ball-trap ;
149 mesures administratives de fermeture ou de restriction concernant les débits de boissons à consommer sur place ou à emporter et les restaurants ;
15° autorisation d'organisation des épreuves sportives où non y compris celles comportant des véhicules à moteur sur les voies ouvertes ou non à la circulation, pour les manifestations se déroulant dans le ressort exclusif de arrondissement ; 16° autorisation de manifestations aériennes ;
17° homologation des terrains et pistes destinés au déroulement des épreuves, compétitions et manifestations sportives terrestres, à moteur (articles R. 331-35 et R. 331-37 du code du sport ;
18° enregistrement et délivrance des récépissés de déclaration de création, de modification et de dissolution des associations loi de 1901 ;
ADMINISTRATION LOCALE
19 lettres d'observations dans le cadre du contrôle de légalité et du conirôle
budgétaire des actes pris par les organes délibérants et exécutifs des communes,
de leurs établissements publics et de leurs groupements, dont le siège est situé
dans l’arrondissement ;
20° signature des conventions de télétransmission des actes des communes, de leurs
établissements publics et de leurs groupements, soumis à obligation de
transmission au délégué du représentant de 1” État dans l’arrondissement ainsi que
leur suspension éventuelle, en application des dispositions des articles R. 2131-3
etR. 2131-4 du code général des collectivités territoriales ;
21° contrôle a posteriori des actes des sociétés d’économie mixte et des sociétés
publiques locales, dont le siège est situé dans l’arrondissement, soumis à
Pobligation de transmission, en application des articles L. 1524-1, L. 1524-2 et
L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales ;
229 information des autorités locales de lintention du représentant de l’État de ne
pas former un recours devant le tribunal administratif;
23° acceptation de la démission des adjoints au maire des communes et des vice-
présidents des EPCI et des syndicats mixtes "ferrnés", dont le siège est situé dans
l'arrondissement ;
24° substitution au maire dans les cas prévus par les articles L. 2122-34, L. 2215-1
et L. 2215-5 du code général des collectivités territoriales ;
25° visa avec ou sans observation des délibérations des conseils d'administration
des offices publics de l’habitat à loyer modéré ayant leur siège dans
l'arrondissement ;
26° déclaration d'utilité publique de l'affectation à un autre usage des cimetières
désaffectés ;
27° création, modification et dissolution des syndicats intercommunaux, lorsque Île
périmètre de l'établissement est situé entièrement dans l’arrondissement ;
28° création, modification et dissolution des syndicats mixtes, lorsque le périmètre
de l'établissement est situé entièrement dans Parrondissement (article L. 5711-1
du code général des collectivités territoriales) ;
29° création, modification et dissolution des commimautés d'agglomération, des
communautés de communes lorsque le périmètre de l’établissement est situé
entièrement dans L’arrondissement ;
3/6
0031 30° suspension ou annulation des arrêtés des maires agissant au nom de l’État ; 31° désignation des représentants du préfet dans les comités des caisses des écoles ; 32° avis préalable à la décision de désaffectation des biens des écoles élémentaires et maternelles publiques prise par le maire ;
33° actes d'administration locale prévus à Particle L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales ;
34° contrôle de légalité de tous les actes émanant des associations foncières de remembrement :
35° approbation de tous les actes émanant des associations syndicales autorisées du ressort de l’arrondissement à l’exclusion des pièces techniques et des marchés ; 36° lettres de notification d’attribution du FCTVA aux collectivités et établissements publics locaux de l’arrondissement ;
37° conventions et documents contractuels présentant un intérêt local ;
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
38° réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement,
annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ; 39° permission de déversement d'eaux usées provenant d’égouts communaux dans les cours d’eau et enquête précédant la délivrance de cette permission ;
40° répartition du contingent HLM pour les fonctionnaires ;
41° enquête administrative en vue de l’établissement de servitudes de passage pour lignes électriques ou téléphoniques et arrêté d’autorisation de création des dites servitudes ;
42° désignation des membres des cominissions de contrôle des listes électorales ; 43° gestion administrative et financière du centre de responsabilité créé par l’arrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 modifié (résidence et services administratifs} ;
44° signature des bons de commande ;
45° conditions de réception des candidatures, d’envoi de la propagande électorale et délivrance des reçus de dépôt et récépissés définitifs de candidatures aux élections municipales.
ARTICLE 2 :
Dans le cadre de sa mission de référent départemental pour la ruralité, pour l’amélioration de l'accessibilité des services au public et pour le développement de laccès à la téléphonie mobile et au numérique, délégation est donnée à Mme Marie MAUFFRET-VALLADE pour signer les conventions et documents contractuels présentant un intérêt local ou départemental.
ARTICLE 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie MAUFFRET-VALLADE, les
fonctions de sous-préfet de l’arrondissement de Segré-en-Anjou Bleu sont exercées par M. Jean-Yves HAZOUME, sous-préfet de Saumur.
4/6
0032 En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Marie MAUFFRET-VALLADE et de M. Jean-Yves HAZOUMÉ, la délégation accordée par l'article 1° du présent arrêté est exercée par M. Christian MICHALAK, sous-préfet de Cholet.
ARTICLE 4 :
Délégation est donnée à Mme Frédérique JÉGU, attachée d'administration, secrétaire
générale de la sous-préfecture de Segré-en-Anjou Bleu, à l'effet de signer toutes les pièces concernant les matières énumérées à l’article 1%, à l’exception des arrêtés et correspondances comportant une décision.
Toutefois, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie MAUFFRET-VALLADE, délégation est également donnée à Mme Frédérique JÉGU, à l’effet de signer :
—les décisions concernant la gestion administrative et financière du centre de responsabilité créé par l’arrêté préfectoral SCIM/BCAD n°2000-796 du 29 novembre 2000 modifié,
— les reçus de dépôt et les récépissés définitifs de déclaration de candidature aux élections municipales.
Eu cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Marie MAUFFRET-VALLADE et de Mme Frédérique JÉGU, délégation est également donnée à Mme Christelle BOURGEAITS, adjointe administrative principale de deuxième classe, et à Mme Marie MAILLET, adjointe administrative principale de deuxième classe, à l’effet de signer les reçus de dépôt et les récépissés définitifs de déclaration de candidature aux élections municipales.
ARTICLE 5:
En cas d’absence où d’empêchement simultané du préfet, de la secrétaire générale de la préfecture et de la sous-préfète, directrice de cabinet, directrice des sécurités, et lors de la permanence départementale qu’elle assure, délégation est donnée à Mme Marie MAUFFRET-VALLADE à l’effet de signer les arrêtés relatifs aux personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux pris en application des articles L. 3213-1 à L. 3214-5 du code de la santé publique.
ARTICLE 6 :
En cas d'absence ou d’empêchement simultané du préfet, de la secrétaire générale de la préfecture et de la sous-préfète, directrice de cabinet, directrice des sécurités, et lors de la permanence départementale qu'elle assure, délégation est donnée à Mme Marie MAUFFRET-VALLADE à l'effet de signer Les arrêtés pris en application des articles L. 224-2, L. 224-6 à L. 224-9 du code de la route et concernant les décisions de suspension du permis de conduire dans les cas suivants :
0033 — conduite en état d'ivresse ou sous l'empire d’un état alcoolique ou après avoir fait usage de stupéfiants ou refus de se soumettre,
— dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée,
— délit de fuite,
— atteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité de la personne susceptible d'entraîner une incapacité totale de travail.
Une délégation lui est également conférée à l’effet de signer les décisions prescrivant à titre provisoire l’immobilisation et la mise en fourrière des véhicules, prises en application des dispositions de Particle L. 325-1-2 du code de la route,
ARTICLE 7 :
En cas d’absence ou d’empêchement simultané du préfet et de la secrétaire générale de la préfecture et lors de la permanence départementale qu’elle assure, délégation est donnée à Mme Marie MAUFFRET-VALLADE à l'effet de signer toutes décisions relatives aux mesures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière, y compris les réquisitions de la force publique {police ou gendarmerie) aux fins d’escorte, en application des dispositions de l’arrêté des ministres de la défense et de l’intérieur du 22 avril 1997 portant répartition des charges entre la police nationale et la gendarmerie nationale en matière d’escortes des étrangers non détenus frappés d’une mesure d’éloignement.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté prendra effet le 18 mars 2019, L'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2019- 007 du 29 janvier 2019 est abrogé à compter de cette même date.
ARTICLE 9 :
La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu, le sous- préfet de Cholet, le sous-préfet de Saumur et la sous-préfète, directrice de cabinet, directrice des sécurités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 13 mars 2019 Liberté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation et des collectivités locales
Büreaü de la réglementation
et des élections
Désignation des membres des commissions
de contrôle dès listes électorales des communes
de Parrondissement d'Angers
MODIFICATIF n° 1
Ant DRCL/BRE re 2019. 45 bis
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine et Loire,
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L: 19 etR.7 à R. 11;
Vu les propositions des maires de l'arrondissement d'Angers ;
Vu les propositions du président du tribunal de grande instance d’Angers ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BRE/ n° 209-03 du 9 janvier 2019 portant désignation
des membres dés commissions de contrôle des listes électorales des communes de
l'arrondissement d’Angets ;
Vu la demande du maire de la commune nouvelle de Huillé-Lézigné ;
Sur propôsition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1%. — Le tableau annexé à l’atrêté préfectoral DRCL/BRE/ n° 209-03 du
9 janvier 2019 portant désignation des membres des commissions de contrôle des
listes électorales des communes de l’arrondissement d'Angers et désignant lesdits
membres, jusqu’au prochain reuouvellement général dés conseils municipaux, est
complété conformément au tableau en annexe.
0035 Article 2. — Le secrétaire général de la préfecture et les maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture,
Faità Angers, le & MARS 200
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général de la préfecture,
Pascal GABCI
0036 ANNEXE A L'ARRETÉ PORTANT COMPOSITION DES COMMISSIONS DE CONTRÔLE DANS LES COMMUNES DE L'ARRONDISSEMENT D'ANGERS
Ge | aeranondssemen ane” | one d'ANGERS
007 |ANGERS :
Conseiller municipal de la 1*° liste : PICHERIT Pierre AUGELLE Alain
Conseiller municipal de la 1% liste : CHRÉTIEN Maryse| VILLALONGA Alexandre
Conseiller municipal de la 1% liste : HALLIGON Laure
Conseiller municipal de la 2° liste : VÉRON Rose-Marie! CAMARA-TOMBINI Silvia
Conseiller municipal de la 2° liste : CHIRON Jean-Marc GOUA Bruno
012: |AUBIGNE-SUR-LAYON :
Conseiller municipal ROBÉ Mauricette Néant
Délégué du Préfet HALLAIRE Elisabeth Ô
Délégué du TGI FALLEMPIN Anne-Marie Néant
015: AVRILLE :
Conseiller municipal de la 1% liste : DUPIC Jean-François MANNO Pierrette
Conseiller municipal de la 1% liste : TRIBONDEAU Jules RUTTEN Dian
Conseiller municipal de la 1% liste : CRÉZÉ Alix CAILLARD Claude
Conseiller municipal de la 2° liste : JAMIL Catherine LEMAIRE Martine
Conseiller municipal de la 2° liste : XHAARD Jean-Paul DREULLE Dominique
017. BARACE :
Conseiller municipal RICHARD Jean-Baptiste
Délégué du Préfet GASNIER Didier|
Délégué du TG LE GOUIC Elisabeth
020 IBEAUCOUZE :
Conseiller municipal de la 1% liste : HOUIS Anne| GAUDICHET Véronique
Conseiller municipal de la 1°" liste : RUIZ Didier| CHEVET Jordan
Conseiller municipal de la 1% liste : MOUCHEL Françoise | BARBELIVIEN Agnès
Conseiller municipal de la 2° liste : CORDIER Jean-Luc GUICHARD Jessica
Conseiller municipal de la 2° liste : DANDÉ Nelly GACHOT Joël
022 : |BEAULIEU-SUR-LAYON :
Conseiller municipal de la 1% liste : BERTRAND Laure
Page 1
0037 ANNEXE A L'ARRETÉ PORTANT COMPOSITION DES COMMISSIONS DE CONTRÔLE DANS LES COMMUNES DE L'ARRONDISSEMENT D'ANGERS
Communes & : Code , : Nom — Prénom Nom — Prénom
Com de! Sr epaesenent du titulaire du suppléant
Conseiller municipal de la 1% liste : DESLANDES Cécile
Conseiller municipal de la 14 liste : VERGER Edwige
Conseiller municipal de la 2° liste : ROBIN Mickaël
Conseiller municipal de la 2 liste : GESEIN Agnès
028 -:|BEHUARD :
Conseiller municipal TESSIER Yveline BERRUT Brigitte
Délégué du Préfet BODY Michel
Délégué du TG!) CHUPIN Gisèle
345 ::BÉLLEVIGNE-EN-LAYON :
Conseiller municipal RICHARD Martine LECUIT Sébastien
Délégué du Préfet DURAND Françoise
Délégué du TG!] TESNIER Odile
028 -{BLAISON SAINT-SULPICE :
Conseillers municipaux| SOARES Fanny |! BROSSELLIER Pierre
Délégué du Préfet. DIARDJacqueline
Délégué du TGI|LEGAGNEUX Marie-Madeleine
035 : |BOUCHEMAINE :
Conseillers municipaux] BOURGEONNEAU Marie-Claire DAGUET Natacha
Délégué du Préfet MÉNARD Mauricette Î
Délégué du TGI CAUVEAU Alain
048 :‘BRIOLLAY :
Conseiller municipal ROCHER Brigitte LEBLOND Bernard
Délégué du Préfet Daniel LECOQ
Délégué du TG! Jean VERRIER
050 : IBRISSAC-LOIRE-AUBANCE :
Page 2 0038 ANNEXE A L'ARRETÉ PORTANT COMPOSITION DES COMMISSIONS DE CONTRÔLE DANS LES COMMUNES DE L'ARRONDISSEMENT D'ANGERS
gode | doramondissement on erénen er d'ANGERS
Conseiller municipal! FRÉRET Annick
Délégué du Préfet] MARSAULT Bernadette
Délégué du TGI POMMEAU Claude
055 CANTENAY-EPINARD :
Conseiller municipal de la 1% liste : | CORMIER Marie-Françoise | CERGEAU Jean-Philippe
Conseiller municipal de la 14° liste : PREZELIN Jean-Philippe | JOUANNEAU Christophe
Conseiller municipal de la 14° liste : SILORET Pascal | GELINEAU Fanny
Conseiller municipal de la 2 liste : | QUINQUENEAU Jean-Paul | PASQUIER Jean-Yves
Conseiller municipal de la 2° liste : GONET Marie-Noëlle | GODEFROY Olivier
063 ::|CHALONNES-SUR-LOIRE :
Conseiller municipal de la 14 liste : CARRET Jérôme CULCASI Danièle
Conseiller municipal de la 1% liste : PIGNON Aude| DESCHAMPS Bruno
Conseiller municipal de la 1% liste : DUPONT Stella] MORINNIERE Jean-Marie
Conseiller municipal de la 2° liste : SANCEREAU Jean-Claude| LAGADEC Gwénaëlle
Conseiller municipal de la 2° liste : MAINGOT Alain LAVENET Vincent
068 CHAMPTOCE-SUR:LOIRE :
Conseiller municipal SOUYRI Françoise MIRVEAUX Philippe
Délégué du Préfet GCOLAS Claude GUILLOUX Gisèle
Délégué du TGI CASTELELIER Bernard GUHLOUX Gisèle
076 CHAPELLE-SAINT-LAUD (LA):
Conseiller municipal! GRUNHUT Jean-Claude CHEVALIER Eric
Délégué du Préfet ESNAU René
Délégué du TG | EBRETON Marie-Thérèse
082: CHAUDEFONDS-SUR-LAYON.::
Conseiller municipal CORNEE Angèle
Délégué du Préfet] BABIN Annie
Délégué du TGi PIFFARD Jean
090 CHEFFES :
Page 3 0039 ANNEXE A L'ARRETÉ PORTANT COMPOSITION DES COMMISSIONS DE CONTRÔLE DANS LES COMMUNES DE L'ARRONDISSEMENT D'ANGERS
Gt | cerarondssement rer Hi
Conseiller municipal FEDERKEIL Françoise
Délégué du Préfet] MOUILLÉ Marie-France
Délégué du TGI GERMAIN Stéphanie
407 ::|CORNILLE-LES-CAVES :
Conseiller municipal) PARTHENAY Sandrine
Délégué du Préfet BARTHES Lucette
Délégué du TGI SIREAU Roselyne
410 -“ICORZE :
Conseiller municipal de la 1" liste : NICOLLE Anne-marie
Conseiller municipal de la 1°* liste : JANAULT Anne-Marie
Conseiller municipal de la 1*° liste : BOUVIER Anita
Conseiller municipal de la 2° liste : DELECOLLE Alain
Conseiller municipal de la 2° liste : ROCHE Myriam
120" IDENEE:
Conseiller municipal de la 1è° liste : JEGOU Milène
Conseiller municipal de la 1°* liste : BOUTRON Marc
Conseiller municipal de la 1*° jiste : SMITH Sylvie
Conseiller municipal de la 2° liste : BRAULT Olivier
Conseiller municipal de la 2 liste : EDELINE Mireille
127 IDURTAL:
Conseiller municipal de la 1# liste : QUARANTE Julie FERYN Française
Conseiller municipal de la 1** liste : MALINGE Olivier
Conseiller municipal de la 1** liste : DAVID Jeannine
Conseiller municipal de la 2° liste : DESMARRES Nicole FARION Pascal
Conseiller municipal de la 2 liste : CHOUETTE Gérard
129 ECOUFLANT :
Conseiller municipal) DURAND Joël HOUTIN Janine
Délégué du Préfet KOHNER Marc
Page 4 0040 ANNEXE A L'ARRETÉ PORTANT COMPOSITION DES COMMISSIONS DE CONTRÔLE DANS LES COMMUNES DE L'ARRONDISSEMENT D'ANGERS
code | dorarondisement ne" Hart
Délégué du TGÏ PETIT Michel
130 |ECUILLE :
Conseiller municipal DEMOIS Jean-Louis
Délégué du Préfet GODIN Colette
Délégué du TGI PALLUAU Annie
132. |ETRICHE :
Conseiller municipal] PARENTEAU Marie-Madeleine
Délégué du Préfet] MERLET Joël
Délégué du TGI BEAUVAIS Jacqueline
135: |FENEU:
Conseiller municipal GROSBOIS Jean-Claude
Délégué du Préfet VIDAL José
Délégué du TGI VOISIN Michel
167 ::|GARENNES SUR LOIRE (LES) :
Conseiller municipal! LECROQ Guy| PELLETIER François
Délégué du Préfet HEMON Wves| GOUBAULT Jean-Paul
Délégué du TG! PELLETIER Hubert
474. IHUILLE-LEZIGNE
Conseiller municipal! GOURDON Michel| GACHIGNARE Bernard
Délégué du Préfet HOUDOU Hervé| AUBERT Jacqueline
Délégué du TG] DESMARRES Sylvain BEAUSSIN Alain
160. |INGRANDES-LE-FRESNE SUR LOIRE :
Conseiller municipal! VALLÉE Syivie! ROTUREAU Christian
Délégué du Préfet NEVEU Michelle SICHET Bernard
Page 5 0047 ANNEXE A L'ARRETÉ PORTANT COMPOSITION DES COMMISSIONS DE CONTRÔLE DANS LES COMMUNES DE L'ARRONDISSEMENT D'ANGERS
Gen | derarendisement + d'ANGERS
Délégué du TG! JARRY Monique RICHARD Maurice
163: NJARZÉ-VILLAGES :
Conseiller municipal GIRAULT Dominique TOUPLAIN Gérard
Délégué du Préfet POUPIN Anne-Marie] AUGONNET Christian
Délégué du TG] GUILLOU Marie! FLANDROIS Michèle
307: : LOIRE AUTHION :
Conseiller municipal! HOUSSAIS Chantal
Délégué du Préfet MILON Jacky ae
Délégué du TG! LANDREAU Xavierl MOISY Régine
200: LONGUENEE-EN-ANJOU :
Conseiller municipal MULET-MARQUIS Yves THOMAS Michel
Délégué du Préfet BENESTEAU Marcelle BOUMIER Brigitte
Délégué du TG! RENAULT Claude RETIF Marcel
188 : |MARCE :
Conseiller municipal DAILLERE Sylvie AVENTIN Marina
Délégué du Préfet) GAUCHER Chantal
Délégué du TGI ORIARD Raymond
209. --IMONTIGNE-LES-RAIRIES :
Conseiller municipal] Mme GIRARD Caroline| M. BENESTEAU Daniel
Délégué du Préfet M. AUDIOT Roger| Mme Cindy PERRET
Délégué du TG! Mme MORIN Lucette! Mme Virginie DUBOIS
214.:)MONTREUIL-JUIGNE :::
Conseiller municipal de la 1°° liste : METAIS Alain HABAROU Jean-Charles
Conseiller municipal de la 1#° liste : BONDU Josette] PASQUIER Christophe
Conseiller municipal de la 1°" liste : MAGRES Patricia DUGAST Sandrine
Conseiller municipal de la 2° liste : TENDRON Sylvie PAIRONNEAU Jacky
Page 6 0042 ANNEXE A L'ARRETÉ PORTANT COMPOSITION DES COMMISSIONS DE CONTRÔLE DANS LES COMMUNES DE L'ARRONDISSEMENT D'ANGERS
gode | dorarondisement en ere Era
Conseiller municipal de la 2° liste : GUILMIN Isabelle: VADOT Françoise
216: |MONTREUIL-SUR-LOIR :
Conseiller municipal GRIMAULT Evelyne
Délégué du Préfet GABARD Gérard
Délégué du TG! CHUPIN Jean-Claude
220 MORANNES SUR SARTHE-
DAUMERAY
Conseiller municipal LETHIELLEUX Joëlle ANIS Odile
Délégué du Préfet] MOKRANI Saïd
Délégué du TG BEDOUET Marie-Anne
222. :|MOZÉ-SUR-LOUET :
Conseiller municipal! GAUTIER Georges
Délégué du Préfet THOMAS Joseph
Délégué du TG! MEREIN Bernard
223 ::|MURS-ERIGNE :
Conseiller municipal de la 1°" liste : PICHOT Marie-Josèphe| NOUVELLON Hélène
Conseiller municipal de la 16 liste : BAZANTE Delphine CAREAU Philippe
Conseiller municipal de la 16° liste : KERMORVANT ArmeliRAIMBAULT BUSSON Chantal
Conseiller municipal de la 2° liste : BODARD Philippe PICHON Sylvain
Conseiller municipal de la 5° liste : AGUILAR Philippe|FLEURY-LOURSON Maryvonne
|PLESSIS-GRAMMOIRE (LE) : 241
Conseiller municipal de la 1 liste : GUITTON Damien GAUDIN Christelle
Conseiller municipal de la 1°* liste : PLANCHENAULT Sophie FOURNIER Denis
Conseiller municipal de la 1°" liste : RITOUET Eric BODINIER Elodie
Conseiller municipal de la 2° liste : COUVERCELLE Christian CARETTE Muriel
Conseiller municipal de la 2° liste : LEMOINE Bernadette
Page 7 0043 ANNEXE A L'ARRETÉ PORTANT COMPOSITION DES COMMISSIONS DE CONTRÔLE DANS LES COMMUNES DE L'ARRONDISSEMENT D'ANGERS
gute | doranondssomon ere ne d'ANGERS
246 PONTS-DE-CE (LES):
Conseiller municipal de la 1ère liste : REBILLARD Michèle
Conseiller municipal de la ère liste : GUILLET Françoise
Conseiller municipal de la 1ère liste : MOUILLÉ Leila
Conseiller municipal de la 2e liste : COIN David
Conseiller municipal de la 8e liste : PEAN Rémi
247. |POSSONNIERE {LA) :
Conseiller municipal GAUBERT Isabelle
Délégué du Préfet TURQUOIS Andrée
Délégué du TG! PAILLARD Pascal
287 : |RAIRIES (LES):
Conseiller municipal FICHE Stéphanie
Délégué du Préfet PONTONNIER André
Délégué du TGI DENOS Bernard
377 RIVES-DU:LOIR-EN-ANJOU :
Conseiller municipal! FOUQUERON Michel| MAUDEMAIN Claudette
Délégué du Préfet MOREAU Jean
Délégué du TG! FOUIN Carat
259 ::|ROCHEFORT-SUR-LOIRE :
Conseiller municipal CARTER Denise] RICHARD Dominique
Délégué du Préfet RICHARD Paul
Délégué du TGI ALBERT Nicole
267 -|SAINT-BARTHELEMY-D'ANJOU:
Conseiller municipal de la 1°" liste : LAURENDEAU Martine LE MEUR Anita
Conseiller municipal de la 1° liste : JUBEAU Jean-Noël BOUREAU Eaurence
Conseiller municipal de la 1°* liste : DE ROQUEFEUIL Thierry GABARD Marie-Laure
Conseiller municipal de la 2° liste : HERSANT Nathalie RAIMBAULT Isabelle
Conseiller municipal de la S liste : PIERRE dit LEMARQUAND Jacques HUU Christine
Page 8 0044 ANNEXE A L'ARRETÉ PORTANT COMPOSITION DES COMMISSIONS DE CONTRÔLE DANS LES COMMUNES DE L'ARRONDISSEMENT D'ANGERS
Qi | se raondissement ae | enr d'ANGERS
271..|SAINT-CLEMENT-DE-LA-PLACE :
Conseiller municipal JOUBERT Renñé-François BRUNET Hélène
Délégué du Préfet MESNIL Sylvie MOIZAN Michèle
Délégué du TGi LAVARELLO Jean-Pierre GAUDIN Robert
283: |SAINT-GEORGES-SUR-LOIRE :
Conseiller municipal LELIEVRE Jérôme| BOUDAUD Suzanne
Délégué du Préfet RENOU Nathalie
Délégué du TGI ABRAHAM Jean
284 :|SAINT-GERMAIN-DES-PRES :
Conseiller municipal] Mme ROCHETTE Josiane] M. BRICAUP Olivier
Délégué du Préfet] Mme FRIBAULT Catherine
Délégué du TGI M. THULEAU Maurice
288 : | SAINT-JEAN-DE-LA-CROIX :
Conseiller municipal DELLOYE Jérôme
Délégué du Préfet] MARCHAND Monique
Délégué du TG] BOUTIN Louise
294 :. |SAINT-LAMBERT-LA-POTHERIE :
Conseiller municipal de la 1°" liste : BLANCHARD Monique GALLOT Jean-Paul
Conseiller municipal de la 1% liste : RENOU Beatrice | CHEVALIER DU FAU Vanessa
Conseiller municipal de la 1% liste : BEAUMONT Marie-Paule| GREGOIRE Christophe
Conseiller municipal de la 2° liste : BATTAIS Magali ROUIBI Saïd
Conseiller municipal de la 2° liste : DELETRE Jean-Claude GiLLET Thomas
298 SAINT-LEGER-DE-LINIERES.:
Conseiller municipal POQUIN Franck! CHAUSSERET Jean
Délégué du Préfet LEFEBVRE Josette LEGEAY Noël
Délégué du TG] DECHEREUX Jean-Claude MEUNIER Sylvette
7306: |SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX :
Conseiller municipal BUISSON Roselyne AMIOT Romain
Page 9
0045 ANNEXE A L'ARRETÉ PORTANT COMPOSITION DES COMMISSIONS DE CONTRÔLE DANS LES COMMUNES DE L'ARRONDISSEMENT D'ANGERS
ge | dorarondssement on ere rer d'ANGERS
Délégué du Préfet SIMONNEAU André
Délégué du TGI PANNIER André
308. |SAINT-MELAINE-SUR-AUBANCE :
Conseiller municipal] DÜLONG Jean-Jacques
Délégué du Préfet! POIRON Nathalie
Délégué du TG!) GAURION Jean-Pierre
278 : |SAINTE-GEMMES-SUR-LOIRE :
Conseiller municipal de la 1°" liste : BOUVIER Michel JULEIEN Martine
Conseiller municipal de la 15" liste : SAVOIRE Michel BARAS Carole
Conseiller municipal de la 1*° liste : | BEAUJEAN Marie-Françoise
Conseiller municipal de la 2° liste : PITHON-BAHAMED Lydie CLISSON Mireille
Conseiller municipal de la 2° liste : NAUDAIS Joelle RIVIERE Philippe
326 . |SARRIGNE :
Conseiller municipal ENON Eric
Délégué du Préfet DELAUNAY Vincent
Délégué du TG! TAVEAU Gisèle
329 ISAVENNIERES :
Conseiller municipal de la 1° liste : RENAUD Jean-Luci VIDAL-BEAUDET Laure
Conseiller municipal de la 1*° liste : |BILLARD-RODRIGUEZ Brigitte LAUREAU Damien
Conseiller municipal de la 1*° liste : PRIJAC Jean-Pierre NORMAND Franck
Conseiller municipal de la 2° liste : CHAMBRIER Jacques ROUEZ Alexa
Conseiller municipal de la 2° liste : VILAIRE Céline
333. :|SEICHES-SUR-LE-LOIR :
Conseiller municipal de la 14° liste : BOZZANI Isabelle
Conseiller municipal de la 1°" liste : CHATELIN Isabelie
Conseiller municipal de la 1*° Jiste : GOUKASSOW Véronique
Conseiller municipal de la 2 liste : BRETAGNE Sylvie
Conseiller municipal de la 2° liste : RIGAUD David
Page 10 0046 ANNEXE A L'ARRETÉ PORTANT COMPOSITION DES COMMISSIONS DE CONTRÔLE DANS LES COMMUNES DE L'ARRONDISSEMENT D'ANGERS
ie | derarondisemen ane | une d'ANGERS
334 |SERMAISE :
Conseiller municipal BERNARD Eric:
Délégué du Préfet SOYER Anne-Marie
Délégué du TGI LELIEVRE Marie-Lise
338: |SOULAINES-SUR-AUBANCE :
Conseiller municipal de la 1*° liste : PERTUÉ Marie-Jo
Conseiller municipal de la 14° liste : CHAUVEAU Christine
Conseiller municipal de la 1% liste : FERRAND Pascal PHILIPPE Alain
Conseiller municipal de la 2° liste : HUBERT Nathalie
Conseiller municipal de la 2° liste : AGATOR Alain
339 : |SOULAIRE-ET-BOURG :
Conseiller municipal TOULLIER Marina ELOY Angélique
Délégué du Préfet PAPIN Joël
Délégué du TGI PRÉZELIN Régine
086 | TERRANJOU :
Conseiller municipal RAIMBAUËLT Patricia JOSELON Ingrid
Délégué du Préfet] COCHARD Thérèse GODINEAU Henri
Délégué du TG! MANCEAU Louisette MARTIN Marie Odile
347. ÎTIERCE:
Conseiller municipal de la 12 liste : CHEVE Séverine| RENAUDON Véronique
Conseiller municipal de la 1% liste : FRONTEAU Bruno! CADEAU Dominique
Conseiller municipal de la 1° liste : PUIG Pascale DESNOUS Rémy
Conseiller municipal de la 2° liste : BOLZE Martine LOUISET Olivier
Conseiller municipal de la 2 liste : THOMAS France JOUANNET Michel
-:353. [TRELAZE:
Conseiller municipal de la 1°" liste : BARLIER Marie-Claire PETIT Marie-Hélène
Page 11
0047 ANNEXE A L'ARRETÉ PORTANT COMPOSITION DES COMMISSIONS DE CONTRÔLE DANS LES COMMUNES DE L'ARRONDISSEMENT D'ANGERS
Sie] dcrarondisemen on ere rar d'ANGERS
Conseiller municipal de la 14° jiste : PANTAIS Alain ALBAYRAK Izzet
Conseiller municipal de la 1% liste : BINET Jacqueline AMINE Ali
Conseiller municipal de la 2 liste : DUFFOUI Chantal ERNOULT Gilles
Conseiller municipal de la S liste : GARCIA Jean-François COUEDEL Pascal
292. VAL DU-LAYON :
Conseiller municipal| POURCHER Français
Délégué du Préfet! LEVRON Agnès
Délégué du TG! FOULONNEAU Dominique} ROMPILLON Dominique
323 . JVERRIERES EN ANJOU :
Conseiller municipal! CLEMENT Jacky GUILLON Serge
Délégué du Préfet KERGOAT Jean-Maurice BOYER Carole
Délégué du TG! CHATELAIN Micèle POITEVAIN Jean-Claude
Page 12 0048 ?
EX
Liberté » Égalité + Fraternité:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE:
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau de la réglementation
et des élections
N
Arrêté DRCL/BRE n° 2019- T'% Interdisant temporairement la vente et le
transport de produits chimiques,
inflammables où explosifs, d'artifices de
divertissement, d'engins pyrotechniques,
ainsi que la consommation d’alcool sur
l'espace publié, en déhors des
établissements autorisés
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier dé l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et
L.2215-1;
Vu le code de la défense, notamment son article L, 2352-] ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L, 557-8 ;
Vü le code pénal, notamment son aiticle 322-11-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notämmient son article L. 211-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 131-4 à L. 131-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs dés préfets, à
l'organisation et à l’action.des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le déciet n° 2010-455 du à inai 2010 modifié relatif à la mise sur lé marché et au
contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 maï 2010 modifié relatif à l'acquisition, là détention et
Putilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du. Président de la République du 28 juillet 2017 portant nomination de
M. Bernard GONZALEZ en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
0049 Vu les appels lancés dans le cadre du mouvement dit des « gilets jaunes » et largement
relayés sur les réseaux sociaux, à de nouvelles manifestations, notamment dans le
département de Maine-et-Loire ;
Considérant que les actions qui seront menées du ler au 3 mars 2019 dans le cadre ou en
marge du mouvement dit des « gilets jaunes » sont susceptibles de donner lieu à des actes de
violences, eu égard notamment aux violences constatées lors des précédentes manifestations dans fe cadre ou en matge de ce mouvement, sur le territoire national :
Considérant que l’utilisation inconsidérée, dans le cadre ou en marge de ces manifestations,
des produits chimiques, inflarmables ou explosifs et d’artifices de divertissement présente des dangers et des risques d’accidents et d’atteintes graves aux personnes et aux biens ;
Considérant que, dans le contexte de forte tension, il existe des risques d’utilisation par des
individus isolés ou en réunion des produits précités contre les personnes et les biens ;
Considérant que la consommation d’aicool sur l’espace public en dehors des établissements autorisés, dans le cadre ou en marge de ces manifestations, constitue un facteur aggravant
des dangers et risques d'accidents et d’atteintes graves aux personnes et aux biens :
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de concilier l’exercice du droit
de manifester avec la liberté d'aller et venir et la liberté du commerce, ainsi que les
impératifs de l’ordre public ;
Considérant que dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre
les infractions à la foi pénale, les troubles à l’ordre public, à partir de l’appréciation qu’elle
fait du risque qu’ils surviennent ;
Considérant la nécessité d’assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des
biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace :
Considérant les risques pesant sur les rassemblements de personnes dans l’espace public ;
Considérant qu’afin de prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public occasionné par
l'utilisation des produits précités, notamment les incendies de poubelles, de palettes, de
pneus, de véhicules ou de bâtiments, il convient d’en interdire la vente, la cession à titre
gratuit et le transport pour une durée limitée :
Considérant qu’afin de prévenir les dangers et risques d’accidents et d’atteintes graves aux
personnes et aux biens liés à une consommation excessive d’alcool, il convient d’en
interdire la consommation dans l’espace public, en dehors des établissements autorisés, pour une durée limitée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture par intérim,
D050 ARRÊTÉ
Article 1°. — Sont interdits sur l’ensemble du département de Maine-et-Loire du vendredi 15 mars 2019 à 20h00 au samedi 16 mars 2019 à 20h00 :
1$ La verite et la cession à titre gratuit à des païticuliers, ainsi que le transport par les pattieuliets, de produits chimiques, inflammables ou explosifs, sous forme liquide, solide ou gazeuse {en particulier: carburant, combustibles domestiques, acide chlorhydriqué, acide sulfurique, soude, chlorate de soude, alcool à brûler, solvants, gaz inflammable), dans tout récipient transportable ;
2° La vente et la cession à titre gratuit à des particuliers, ainsi que l’utilisation et le transport
par les particuliers, de toutes catégories d'artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques, y compris les pétards ;
3° La consommation de boissons alcoolisées ou alcooliques de quelque nature que ce soit, sur l’espace public, en dehors des terrasses dé cafés, réstautants et autres établissements de imêrhe nature dûment autorisés. »
Article 2. — Les responsables des établissements commercialisant cés produits, notamment les stations-servicé disposänt d'appareils ou pompes automatisées de distribution d'essence, doivent s’assurer de l'information de la clientèle et du respect de cette prescription.
Article 3.— Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4, — Le secrétaire général de la préfecture par intérim, la sous-préfête, directrice de cabinet, le sous-préfet de Cholet, le sous-préfet de Saumur, la sous-préfète de Segré-en-
Anjou Bleu, le directeur départemental de la sécurité publique de Maine-et-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire et les maïres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au Procureur de ia République près du Tribunal de grande instance d'Angers.
Fait à Angets, le 15 MARS 2919
ISONZALEZ
0051 0052 DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau de la réglementation
Et des élections
Agrément d'un médecin chargé du contrôle
médicai de l'aptitude physique à la conduite automobile
en commission départementale d'appel du permis de conduire.
DRCL- BRE- 2019 N°52
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de Fordre national du Mérite
Vu l'article L.243-7 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R221-9 à R221-14-1, R226-1 à R226-4 et
R224-12 ;
Vu Parrêté interministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté interministériel du ter février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins
agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Considérant que l'arrêté préfectoral 2014008-0008 du 8 janvier 2014 modifié portant agrément des médecins de la commission départementale d'appel du permis de conduire a été abrogé ;
Considérant les candidatures présentées ;
Considérant l'avis du président du conseil départemental de l'ordre des médecins de Maine-et-Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
0053 ARRÊTE
Article 1-: Le docteur Catherine CHARLES, née le 26 janvier 1952, membre de la commission médicale primaire, est agréée pour effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire en commission médicale départementale d'appel du Maine-et-Loire.
Article 2 ; Le médecin agréé par le présent arrêté assure les examens médicaux dans le respect des règles de la déontologie médicale et applique :
- les dispositions contenues dans l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention où le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée,
- les conditions et règles prévues à l'article 10 de l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite.
Le médecin doit se récuser si l'usager est un de ses patients habituels.
Article 3 : Le montant des honoraires des visites médicales, fixé par arrêté ministériel, est à Ja charge des usagers.
L'examen médical étant réalisé dans le cadre de prévention de la sécurité routière, aucune feuille de maladie ne doit être remise à l'usager.
Conformément à l'article L.243-7 du Code de l'action sociale et des familles et à la circulaire du Ministère de l'Écologie, du Développement et de l'Aménagement Durables en date du 11 janvier 2008 « la gratuité des visites médicales prévues par le code de la route est accordée aux seuls titulaires du permis de conduire pouvant présenter devant la commission médicale du permis de conduire la décision de reconnaissance d'un taux d'invalidité égal ou supérieur à 50 % délivrée par la Commission Départementale d'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), quelle que soit la nature de l'incapacité ».
Article 4: L'agrément prévu à l'article 1% du présent arrêté est accordé pour cinq ans à compter de la dats de cet arrêté,
Article 8 : Le secrétaire général de la Préfecture de Maine-et-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera adressée à Monsieur le Président du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Maine-et-Loire et à l'intéressée.
Fait à Angers, ls { & MARS 2010
Pour le Préfghet par délégation,
la chef du bbr églementation
Cécile COGAY-F,
0054 DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau de la réglementation
Et des élections
Agrément d’un médecin chargé du contrâle
médical de l'aptitude physique à la conduite automobile
en commission départementale d’appel du permis de conduire.
DRCL- BRE- 2019 N°5}.
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de ia Légion d'Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu Particle L.243-7 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R221-9 à R221-14-1, R226-1 à R226-4 et
R224-12 ;
Vu larrêté interministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien dir permis de conduire ou pouvant donner lieu à la
délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu Parrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de | l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté interministériel du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Considérant que l'arrêté préfectoral 2014008-0008 du 8 janvier 2014 modifié portant agrément des médecins de la commission départementale d'appel du permis de conduire a été abrogé ;
Considérant les candidatures présentées ;
Considérant l'avis du président du conseil départemental de flordre des médecins de Maine-et-Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
D05S5 ARRÊTE
Article 4 : Le docteur Jean-Dominique DILHAN, né le 08 janvier 1958, spécialiste en neurologie, est agréé pour effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire en commission médicale départementale d'appet du Maine-et-Loire,
Article 2 : Le médecin agréé par le présent arrêté assure les examens médicaux dans le respect des règles de la déontolagie médicale et applique :
- les dispositions contenues dans l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des
affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée,
- les conditions et règles prévues à l'article 10 de l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à
l'organisation du contrèle médical de l'aptitude à la conduite,
Le médecin doit se récuser si l'usager est un de ses patients habituels.
Article 3 : Le montant des honoraires des visites médicales, fixé par arrêté ministériel, est à la charge des usagers.
L'examen médical étant réalisé dans le cadre de prévention de la sécurité routière,
aucune feuille de maladie ne doit être remise à l'usager.
Conformément à l'article L.243-7 du Code de l'action saciale et des familles et à Ja
circulaire du Ministère de l'Écologie, du Développement et de l'Aménagement Durables en date du 1f janvier 2008 «la gratuité des visites médicales prévues par le code de la route est accordée aux seuls titulaires du permis de conduire pouvant présenter devant la commission médicale du permis de conduire la décision de reconnaissance d'un taux d'invalidité égal ou supérieur à 50 % délivrée par la Commission Départementale d'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), quelle que soit la nature de l'incapacité ».
Article 4: L'agrément prévu à l'article 1” du présent arrêté est accordé pour cinq ans à compter de la date de cet arrêté,
Article & : Le secrétaire général de la Préfecture de Maine-et-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera adressée à Monsieur le Président du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Maine-et-Loire et à l'intéressé.
Fait à Angers, le { 4 BARS 2010
Pour le Préfet par délégation,
la chef du églementation
CécieCOGAY-F
0056 DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau de la réglementation
Et des élections
Agrément d'un médecin chargé du contrôle
médical de l'aptitude physique à la conduite automobile
en commission départementale d'appel du permis de conduire.
DRGL- BRE- 2018 N° 55
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu l'article L.243-7 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R221-9 à R221-14-1, R226-1 à R226-4 et
R224-12 ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 2008 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire où pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à ta conduite ;
Vu l'arrêté interministériel du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Considérant que l'arrêté préfectoral 2014008-0008 du 8 janvier 2014 modifié portant agrément des médecins de la commission départementale d'appel du permis de conduire a été abrogé ;
Considérant les candidatures présentées ;
Considérant l'avis du président du conseil départemental de l'ordre des médecins de
Maine-et-Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
0057 ARRÊTE
Article 4-: Le docteur Vivien PAUTOT, né le 05 janvier 1976, spécialiste en neurologie, est agréé pour effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire en commission médicale départementale d'appel du Maine-et-Loire.
Article 2 : Le médecin agréé par le présent arrêté assure les examens médicaux dans le respect des règles de la déontologie médicale et applique :
- les dispositions contenues dans l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des
affections médicales incompatibles avec l'obtention où le maintien du permis de conduire où
pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée,
- les conditions et règles prévues à l'article 10 de l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à
l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite.
Le médecin doit se récuser si l'usager est un de ses patients habituels.
Article 3: Le montant des honoraires des visites médicales, fixé par arrêté ministériel, est à la charge des usagers.
L'examen médical étant réalisé dans le cadre de prévention de la sécurité routière,
aucune feuille de maladie ne doit être remise à l'usager.
Conformément à l'articie L.243-7 du Code de l'action sociale et des familles et à la
circulaire du Ministère de l'Écologie, du Développement et de l'Aménagement Durables en date du 11 janvier 2008 «la gratuité des visites médicales prévues par le code de la route est
accordée aux seuls titulaires du permis de conduire pouvant présenter devant la commission médicale du permis-de conduire la décision de reconnaissance d'un taux d'invalidité égal ou Supérieur à 50 % délivrée par la Commission Départementale d'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), quelle que soit la nature de l'incapacité ».
Article 4 L'agrément prévu à l'article 1° du prêsent arrêté est accordé pour cinq ans à compter de la date de cet arrêté,
Article 5 : Le secrétaire général de la Préfecture de Maine-et-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, Une copie sera adressée à Monsieur le Président du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Maine-et-Loire et à l'intéressé.
Fait à Angers, le { & HAS 2019
0058 DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau de la réglementation
Et des élections
Agrément d’un médecin chargé du contrôle
médical de l'aptitude physique à la conduite automobile
en commission départementale d'appel du permis de conduire,
DRCL- BRE- 2019 N° 5G
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu l’article L.243-7 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R221-9 à R221-14-1, R226-1 à R226-4 et R224-12 ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales
incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié relatif aux conditions d'établissement, de
délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté interministériel du {er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Considérant que l'arrêté préfectoral 2014008-0008 du 8 janvier 2014 modifié portant agrément des médecins de la commission départementale d'appel du permis de conduire a été abrogé ;
Considérant les candidatures présentées ;
Considérant l'avis du président du conseil départemental de l’ordre des médecins de Maine-et-Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
0059 ARRÊTE
Aïticle 4-: Le docteur Jean-Yves FRABOULET, né le 25 septembre 1946, spécialiste en pathologies Cardia Vasoulaires, est agréé pour effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire en commission médicale départementale d'appel du Maine-et-Loire.
Article 2: Le médecin agréé par ls présent arrêté assure les examens médicaux dans le respect des règles de la déontologie médicale et applique :
- les dispositions contenues dans l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée,
- les conditions et règles prévues à l'article 10 de l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite.
Le médecin doit se récuser si l'usager est un de ses patients habituels.
Article 3 : Le montant des honoraires des visites médicales, fixé par arrêté ministériel, est à la charge des usagers.
L'examen médical étant réalisé dans le cadre de prévention de la sécurité routière, aucune feuille de maladie ne doit être remise à l'usager.
Conformément à l'article L.243-7 du Code de l'action sociale et des familles et à la circulaire du Ministère de l'Écologie, du Développement et de l'Aménagement Durables en date du 14 janvier 2008 «la gratuité des visites médicales prévues par le code de la route est accordée aux seuls titulaires du permis de conduire pouvant présenter devant la commission médicale du permis de conduire la décision de reconnaissance d’un taux d'invalidité égal ou supérieur à 50 % délivrée par la Commission Départementale d'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), quelle que soit la nature de l'incapacité ».
Article 4 l'agrément prévu à l'article 1% du présent arrêté est accordé jusqu'au 25 septembre 2019.
Article 5 : Le secrétaire général de la Préfecture de Maine-et-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera adressée à Monsieur le Président du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Maine-et-Loire et à l'intéressé.
Fait à Angers, le 1 k MARS 209
Pour le Préfet et par délégation,
la chef du Hu ï
00 (eo) 0 CS
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Installation classée pour la protection de l'environnement
Le Préfet. de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Atrêté préfectoral n° 66 portant création dé secteurs d’information sut Îles sols sur le
territoire dé la communauté de communes de Loire Layoni Aubance sur les communes
de Saint Geotges-sur-Loiré, Terranjou et Béllevigne-en-Layon
Vu le code de l’environnement, notamment les articlés L.556-2, L. 125-6 et L..125-7,
R. 125-41 à R.125-47,
Va Particle 173 de là loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pouf l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, qui prévoit l'élaboration de Secteurs d’Information sur les Sols (SIS),
Vu ie décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux articles L. 125-6 et L. 125-7 du codé de Pernvironnement précisant les modalités de mise en œuvre des SIS,
Vu le rapport de l'inspection des installations ciassées du 7 décembre 2018 proposant la création de SIS sur les communes de Saint Georges-sur-Loire, Terranjou et Bellevigne-en- Layon,
Vu l'absence d’avis par les maires des communes de Saint Georges-sur-Loire, Terranjou et Bellevigne-en-Layon et par le président de la communauté de communes de Loire Layon Aubarce,
0061 Vu l'information des propriétaires concernés par le projet de création de secteurs d’information sur les sols par courriers du 21 juin 2018,
Vu l'absence d’observations du public recueillies entre le 21 juin 2018 et le 21 juillet 2018,
Vu la présentation du dossier en conseil départemental de l’environnement et des risques
sanitaires et technologiques (CODERST) le 31 janvier 2019,
Considérant que les activités exercées par la société Biotteau et la présencé des anciennes décharges. d’orduies ménagères de Martigné et de Rablais-sur-Layon sont à lPoriginé de pollution des sols,
Considérant qu’il convient de formaliser les informations détenues par l’État sur la pollution des sols afin de prévenir durablement tout risque pour l’environnement ou la santé des utilisateurs du site et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d'usage des sols ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE :
ARTICLE 1 - GÉNÉRALITÉS
Conformément à l’article R. 125-45 du code de l’environnement, les secteurs d'information
sur les sols suivants sont créés :
* sur la commune de Saint Géorges-sur-Loire
o SIS n°49$S1S05361 relatif au site Biotteau,
+ sur la commune de Terranjou
(Martigné Briand, commune déléguée)
6 SIS n°49S1$07575 relatif à l’ancienne décharge de Martigné-Briand.
* sur la commune dé Beilevigne-en-Layon
(Rablay-sur-Layon, commune déléguée)
o SIS n°49S1$07571 relatif à l’ancienne décharge Rablais-sur-Layon,
Ces secteurs d'informations des sols sont annexés au présent arrêté préfectoral.
ARTICLE 2 - URBANISME
Les secteurs d'information sur les sols sont ännexés au plan local d'urbanisme ou au docuinent d'urbanisme.en tenant lieu ou à la carte communäle.
ARTICLE 3 - SYSTÈME D'INFORMATION GÉOGRAPHIQUE
Conformément aux dispositions de l’article R125-45, Les sécteurs d'information sur les sols
mentionnés à l’article 1 sont publiés sur le site internet: http:/www.georisques.gouv.fr
0062 ARTICLE 4 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Conformément à l’article R. 125-46 du code dé l’environnement, le présent arrêté est notifié aux maires des communes et au président de la communauté de comrnunes de Loire Layon Aubance compétents en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale dont le territoire comprend un ou des secteurs d'information sur les sols mentionnés à l’article 1. I est également transmis à la chambre départementale des notaires.
Il est affiché pendant un mois aù siège de la mairie et au siège de la communauté de communes de Loire Layon Aubance.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Maine-et- Loire. Mention de cet arrêté et des modalités de consultation sont insérées dans un journal diffusé en Maine-et-Loire,
ARTICLES - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
En application de l'article L221-8 du code des relations éntte le public et l'administration, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités préalables, uñe décision individuelle expresse est opposable à la personne qui én fait l'objet au moment où elle est notifiée,
En application de l'article R421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes ne peut être saisi qué par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification où de la publication de la décision attaquée.
En application de l'article R421-5 du code de justice administrative, les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans fa notification de la décision.
ARTICLE 6 — APPLICATION
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, Messieurs les maires des communes de Saint Georges-sur-Loire, Terranjou et Bellevigne-en-Layon, Monsieut Îe président de la communauté de communes de Loire Layon Aubañce, Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région des Pays de la Loire et tout agent de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angers, le 2 ? FEV, ?19
pour lé préfet et par délégation
le secrétaire généra
0063 0064 ke
Secteur d'informaton sur les Sie
SIS -49
Communes de la communauté de communes de Loire Layon Aubance concernées :
+ _ Saint Georges-sur-Loire
o SIS n°49S1505361 relatif au site Biotteau,
* Terranjou
{Martigné Briand, commune déléguée)
o SiS n°495/507575 relatif à l'ancienne décharge de Martigné-Briand.
+ Bellevigne-en-Layon
(Rablay-sur-Layon, commune déléguée)
o SIS n°49S1507571 relatif à l’ancienne décharge Rablais-sur-Layon,
0065 0066 Partir der tente Dyréreé
Identification
céOnisques Secteur d'information sur les Sols {(SIS)
. Identifiant
Nom usuel
Adresse
Lieu-dit
Département
Commune principale
Caractéristiques du SIS
Etat technique
. Observations
4981805361 à
Guy BIOTTEAU
Zone industrielle d'Arroust
MAINE-ET-LOIRE - 49
SAINT GEORGES SUR LOIRE - 49283
Monsieur Biotteau à exercé une activité de prise en charge de véhicules hors d'usage sur un terrain anciennement agricole d'une surface de 5520 m2,
Était implanté sur ce terrain, un bâtiment de 400 m° abritant des
pièces récupérées et des aires de stockages pour les carcasses, les batteries, les huïles récupérées ou éncore les moteurs.
En 2014, suite à un arrêt de l'activité, les carcasses de véhicules hors
d'usage {VHU) ont été retirées et le bâtiment de stockage a été nettoyé. Suite à la procédure de fa cessation d'activité, la parcelle conserve son usage industriel pour une activité de carrosserie automobile,
Site "banalisable" (pour un usage donné), pas de contrainte
particulière après diagnostic, ne nécessite pas dé surveillance
En juillet 2014, des investigations sur les sols ont été réalisées
mettant en évidence deux zones contaminées dont une qui présentait
des teneurs en hydrocarbures et en éléments traces métalliques élevés, Des valeurs de 7 570 mg/kg MS en hydrocarbures totaux, de 4147 mgfkg MS en cadmium, 445 mg/kg en plomb et 542 mg/kg en zinc ont été retrouvées.
L'exploitant a réalisé dix sondages au niveau de l'aire de dévollution
des véhicules et deux aux abords de Fabri de stockage des fluides.
Ces investigations laissent apparaître trois Zones touchées différemment par une pollution :
1) des teneurs en métaux (cadrnium, chrûme, mercure, plomb)
supérieures aux teneurs des sois présénts sous la dalle béton et aux
abords immédiats sur une tranche de soi de 0,10 à O,60m de
profondeur;
2) une zone de contamination diffuse en ETM (Eléments Traces Métalliques) au droit et aux alentours de la zone de dépollution des VAU ;
3) une zone de contamination concentrée en hydrocarbures au droit et
aux alentours de la zone de dépollution dans les remblais superficiels
et sous la dalle béton jusqu'à 0,60m de profondeur,
Aucune investigation des eaux souterraines n'a été réalisée, mais au vu des résultats, l'utilisation des eaux souterraines au droit du site reste déconseillée,
Le 31 aout 2016, l'exploitant ayant choisi d'opter pour la méthode de
recouvrement, il a été constaté la présence d'une dalle étanche
d'environ 40 m? recouvrant la zone concernée.
173
0067 ‘Une expertise (étude d'interprétation de l'Etal'et des Milieux) a conclut
au fait que le site, ainsi mis en sécurité, était compatible avec un .… aménagement industriel. Toutefois, un complément à l'acte notarié sur la prise en compte de l'historique du site a été établi, compte tenu de l'état des sols. ‘
En cas de nouvel usage où projet d'aménagement du terrain, de
nouvelles investigations devraient avoir lieu pour s'assurer de la
compatibilité du terrain avec le nouvel usage.
Références aux inventaires
Admirilsträtlon - do
DREAL : DRIEE - : ‘
Sélection du SIS
: Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques avèrés
Commentaires sur la sélection
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 416871.0, 67076504.0 (Lambert 93)
Superficie totale 5235 m°
Perimêtre total 601 m
Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du 13/07/2017
parceliaire
Documents
213
0068 Cartographie
[1 Périmètre du SIS
Cartes IGN -IGN
tdentifiant : 49S1S05361
F1 Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 4951053861
313
0069 0070 IR CPU 0072 Figure
#7
Délimitation
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2016 contamination
|
jotteau Layon Aubance 4951505361 __10893 b
0073 : 0074 8 es MAG AE PA
Identification
cÉDrisques Secteur d'information sur les Sols {(SIS}
identifiant
Nom usuel
Adresse
Lieu-dit
Département
Commune principale
Caractéristiques du SIS
Etat technique
Observations
4951507575
Ancienne décharge de Martigné-Briand
Route D83
Les Perrières
MAINE-ET-LOIRE - 49
MARTIGNE BRIAND - 49191
Le site est une ancienne décharge municipale exploitée entre 1980- 2000. Ce dépôt est théoriquement destiné à accueillir les déchets ménagers, mais en pratique d'autres déchets ont pu également être déposés.
Site nécessitant des investigations supplémentaires
Les types de déchets identifiés en mélanges pour ce site sont : déchets ménagers, gravals, encombrants. Le volume du massif de déchet a pu être estimé à 2406 m*. Le brülage des déchets était pratiqué sur lé site, ce qui pourrait entraîner la présence d' hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP). De plus, une ancienne carrière de falun voisin a accueillit des dépôts sauvages ( incluant encombrants, pneus, bidons de produits ménagers et d'huile moteur...)
Des travaux de réhabilitation consistant en principalement en l intégration paysagère ét en la minimisation des impacts (couvertures du dépôt de déchets) ont été réalisés vers 2001. Ce site a fait l'objet d° une évaluation par le bureau de recherche géologique et minière en 2014 (rapport public n°60093). D'après cette étude, le potentiel polluant du massif des déchets est probable.
Sur ce site, il convient de conserver fa mémoire de l'enfouissement de
déchets et pour tout projet d'aménagement de réaliser des
investigations sur le soi pour étudier la compatibilité entre l'usage envisagé et l'état du sol.
Références aux inventaires
Sélection du SIS
Statut
Critère de sélection
Commentaires sur {a sélection
Consultable
Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde
Superficie totale
Perimètre total
442872.0 , 6686774.0 (Lambert 93)
33459 m°
937 m
—— Le Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
25/05/2018
28/65/2018
labs "7" 25/05/2018
Documents
213
0076 Cartographie
[1 Périmètre du sis
Parcelles cadastraies - IGN
ef ass are ame) ser festjun
Identifiant : 4951507575
3/3
0077 0078 GÉOrisquEs Secteur d'information sur les Sols {SIS)
sets
ss Aer sad Raman
Identification
identifiant 4951807571
.Nom usuel Ancienne décharge Rablais-sur-Layon
Adresse route D54 ‘
Lieu-dit La Mulonniére
Département MAINE-ET-LOIRE - 49.
Commune principale RABLAY SUR LAYON - 49256
Caractéristiques du SIS La site est une ancienne décharge municipale exploitée entre 1985- 1999. Ce dépôt est théoriquement destiné à accueillir les dèchets
ménagers, mais en pratique d'autres déchets ont pu également étre
déposés,
Etat technique Site nécessitant des investigations supplémentaires
Observations Les types de déchets identifiés en mélanges pour.ce site sont :
déchets ménagers et assimilés, présence de déchets dangereux en
quantité limité. Le volume du massif de déchet a pu être estimé de
4500 à 4500 m°. Le brûülage des déchets était pratiqué sur le site, ce
qui pourrait entraîner la présence d'hydrocarbures aromatiques
- polycycliques (HAP).
Des travaux de réhabilitation consistant principalement en l'intégration
paysagère et en la minimisation des impacts (couvertures du dépôt de déchets) ant été réalisés vers 2000, Ce site a fait l'objet d'une évaluation par le bureau de recherche géologique et minière en 2011 ( rapport public n°60093), D'après cette étude, le potentiel polluant du massif des déchets est probable.
Sur ce site, il convient de conserver la mémoire de lenfoulssement de
déchets et pour tout proist d'aménagement de réaliser des investigations sur le sol pour étudier la compatibilité entre l'usage envisagé et l'état du sol,
Références aux inventaires
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer
Commentaires sur la sélection
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 429483.0, 6694825.0 {Lambert 93)
Superficie totale 2231 m°
Perimètre totat 456 m
113
0079 Liste parcellaire cadastral”
Date de vérification du
parcellaire
RABLAY SUR LAYON
Documents
213
0080 Cartographie
F3 Périmètre du SIS
Cartes IGN -IGN
|
Identifiant : 4951807571
€ [I Périmèue du sis
Parcalles cadastraies « IGN
Identifiant: 4951507571
3/3
0081 0082 . | PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE Agence régionale de Santé
Direction départementale des territoires
Direction de }'interministérialité et du développement durable
Réglementation du brûlage de « déchets verts » à l'air libre
Arrêté DIDD/BPEF n° #0
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code civil, notamment ses articles 1382 et 1383
Vu le code dé l’environnement, notamment ses articles L. 541-1, L. 541-21-1, KR 411-17 et K. 541-8,
Vu je code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 515-45, D, 615-47, D. 681:5 etL.251-3,
Vu le code forestier, notamment ses articles L..322-1, L. 322-1-1, L. 322-9, L.322-1,R. 322-i,R. 322-5 et R. 322-9, -
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1424-42, Î.. 2212-1, L.
2212-2, L. 2214-13 et L. 2215-1,
Vi le code de la santé publique, notamment sés articles L. 1311-1 et L. 1311-2,
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13, 223-7, 223-16, 322-5, 322-6, 322-15, 322-17 et 322-18, .
Yu je règlement sanitaire départemental de Maine-et-Loire, notamment son article 84,
Vu la circulaire du 18 novembre 2011 complétée le 11 février 2014 sur l'interdiction du brûlage à
l'air libre des déchets verts,
Yu la demande de la direction régionale de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt du 8
janvier 2019.
Considérant que la maîtrise du brûlage àl'air libre des déchets verts aussi dénommés biodéchets issus de la tonte de pelouses, de la taille des haies et dés arbustés, de l’élagage des arbres,
constitue une priorité en termes de santé publique et que les alternatives à ce mode d'élimination des déchets doivent être favorisées,
D083 Considérant qu’il y a lieu, compte tenu des conséquences identifiées, en matière de santé
publique, d'interdire le brûlage des déchets verts, en raison des substances toxiques issues de la production d’imbrâlés et rejetées dans l'atmosphère ;
Considérant que le brûlage des résidus des cultures est normalement proscrit mais que, pour des
motifs agronomiques ou sanitaires, des dérogations à ce principe général peuvent être accordées €n application de certaines dispositions du code rural :
Considérant que le brülage des résidus forestiers anssi dénommés rémanents est autorisé sous
certaines conditions par le code forestier,
Considérant que l'interdiction du brûlage, en dehors des agglomérations, de déchets végétaux par les particuliers doit tenir compte des difficultés rencontrées tant par les organismes chargés d’en assurer [a collecte et l'élimination que par les particuliers confrontés à des difficultés d'accès aux centres de collecte ;
Considérant qu’en application des dispositions législatives et réglementaires susvisées, il appartient au préfet d’édicter toutes mesures visant à prévenir les incendies et à lutter contre la
pollution de l’air occasionnés par le brûlage des déchets verts et plus généralement de tous les
produits végétaux à l’air libre,
Considérant qu’il importe d'adapter les dispositions du présent arrêté afin de permettre la destruction de végétaux par brûlage pour des raisons sanitaires lorsque d’une part les autres
moyens d'élimination ne sont pas envisageables et que d’autre part Purgence dûment constatée l'exige, ‘ ‘
Sur la proposition de Madame la déléguée territoriale de l'agence régionale de santé des Pays de
la Loire et de M. le directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE L: Les particuliers, les professionnels, y compris les forestiers, les agriculteurs, viticulteurs, horticulteurs et arboriculteurs ainsi que les collectivités locales doivent privilégier la valorisation de tous les résidus végétaux par broyage en place, compostage ou par toute forme de valorisation énergétique telles que la méthanisation et la production de plaquettes combustibles.
La collecte réalisée par les cornmunes et leurs groupements en points d'apport volontaire de proximité doit être étendue et améliorée.
ARTICLE 2 : Les déchets dits verts sont des éléments issus de la tonte de pelouses, de la taille
des haies et des arbustes, de l’élagage des arbres, de débroussaillement et d’autre pratiques
similaires.
Les déchets verts non secs sont des déchets issus de ces opérations et dont le taux d’humidité empêche une combustion satisfaisante pour la qualité de ’air.
0084 ARTICLE 3: Sous réserve des dérogations indiquées aux articles 4 et 8 du présent arrêté, le brûlage à l’air libre ou dans des incinérateurs individuels de tous les déchets verts issus des parcs, des jardins et des espaces verts, par les particuliers, les entreprises d'espaces verts, les communes et leurs groupements est interdit.
L'utilisation de barbecues fixes ou mobiles n’est pas concerné par cette interdiction.
ARTICLE 4: Le brûlage à l’air libre, par les agriculteurs, des résidus végétaux générés par les activités agricoles définies par l’article L.311-1 du code rural ainsi que par l’entretien et la taille des haies bocagères est autorisé lorsque des raisons agronomiques ou sanitaires l’exigent, en patticulier pour la destruction des produits de Ia taille et de l’arrachage des vignes et des arbres fruitiers susceptibles d’être porteurs de maladies telles que esca, excoriose, pourridié, feu bactérien.
Cette autorisation est limitée à la période allant du 16 octobre au 15 mai entre 7h et 17h. Il peut être dérogé à ces dates sur demande de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et la forêt.
ARTICLE 5 : Par dérogation à l'interdiction mentionnée à l’article 3, le brûlage à l’air libre par les particuliers, des déchets végétaux secs issus d’une production personnelle sans intervention d’une entreprise d'espaces verts où d’un paysagiste est toléré en dehors des zones urbaines à condition qu’il ne cause pas de nuisance directs au voisinage et sous réserve du respect des dispositions de l’article 10 du présent arrêté. Cette tolérance n’est accordée qu'entre 11h00 et 15h30 durant les mois de décembre, janvier et février et de 10h à 16h30 les autres mois, hors mois faisant l’objet d’interdiction, notamment au titre du risque d’incendie.
Tout brûlage à l’air libre de matières autres que celles figurant au premier alinéa est formellement interdit,
En cas de danger particulier ou de troubles de voisinage générés par l’émission de fumées ou par le dégagement d’odeurs liées à des brûlages de déchets végétaux à l'air libre mentionnés au 1 alinéa, le maire peut, par arrêté, réglementer la pratique des brûlages, voire en interdire la pratique sur le territoire de la commune.
ARTICLE 6: Par dérogation à l’interdiction mentionnée à l’article 3 et sur demande de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, le brûlage à l’air Hbre, par les particuliers, les entreprises d'espaces verts, les collectivités locales ou établissement publics de coopération intercommunale, des déchets secs issus de l'entretien des parcs et espaces verts est autorisé lorsque des raisons agronomiques ou sanitaires lexigent, en particulier pour la destruction des végétaux susceptibles d’être porteurs de maladies ou d’insectes dont il convient de stopper la prolifération.
ARTICLE 7: Seuis les propriétaires forestiers et leurs ayants-droit sont autorisés à brûler les rémanents forestiers à moins de deux cents mètres et à l’intérieur des zones boisées telles que
0085 bois, forêts, plantations et reboisements forestiers, landes, dès lors qu’il s’agit de végétaux secs et sous réserve des dispositions de l’article 10 du présent arrêté.
Cette autorisation est toutefois limitée à une période allant du 16 octobre au 15 février et du 1* avril au 15 mai entre 7h et 17h. [1 peut être dérogé à ces dates sur demande de la direction régionale de Palimentation, de Pagrieulture et la forêt.
Est considérée comme zone boisée tout espace occupant une superficie d’au moins 50 ares avec des essences forestières capables d’atteindre une hauteur supérieure à 5 mètres avec un couvert arboré de plus de 10 % et une largeur moyenne d’au moins 20 mètres.
ARTICLE 8 :Au titre de la conservation du patrimoine immatériel et des traditions locales, des dérogations peuvent être accordées tout au long de f’année aux propriétaires des terrains concernés ou à leurs ayants-droit par les maires, après avis des services en charge de [a défense conire les incendies, pour les feux liés à des fêtes populaires anciennes et reconnues telles que la Saint-Jean ainsi que pour les feux de camp et pour les feux d’artifice.
ARTICLE 9 :Les autorisations et dérogations mentionnées aux articles 4 à 8 du présent arrêté concernant uniquement des produits végétaux suffisamment secs pour ne pas produire de fumées excessives.
ARTICLE 10 :Lorsqu’il est autorisé en application des articles 4 à 8 du présent arrêté, le brûlage à Pair libre de produits et de résidus végétaux ne peut être toutefois mis en œuvre :
+ en cas de prévision ou de constat d’un épisode de pollution dû à des particules (PM), à l'ozone (0;) ou au dioxyde d’azote (NO:) ;
+ en période de vents susceptibles de transporter les fumées, flammèches et escarbilles en direction d’une construction quelle qu’elle soit ou d’une voie ouverte à la circulation ; + à une distance inférieure à 30 mètres de toute habitation ou construction aïnsi que des routes, des autoroutes et des voies ferrés.
e à une distance inférieure à 30 mètres de toute ligne aérienne d'électricité et de téléphone ; + à une distance inférieure à 50 mètres d’un gazoduc ou d’un oléodue,
En dehors des cas visés à l’article 7, aucun feu ne peut être allumé à l’intérieur et à moins de deux cents mètres des zones boisées.
ARTICLE 11 : Tout feu réalisé à L'air libre doit faire l’objet d’une surveillance constante jusqu’à sa complète extinction. Il doit avoir une disposition suffisamment peu compacte pour améliorer la combustion. Ses abords doivent être préalablement débarrassés de tout matériau naturel ou artificiel inflammable dans un périmètre de 10 mètres.
Des dispositifs d'extinction et notamment une réserve d’eau proportionnelle à l’ampleur du feu allumé doivent être disponibles à proximité immédiate de ce dernier.
0086 ARTICLE 12 : Lors de périodes de séchéresse propices aux incendies ou de chaleur importante susceptible d’avoir dés incidences sur la qualité de l’air, des interdictions d’allumer tout feu de pléin air pourront être prononcées par arrêté préfectoral.
ARTICLE 13: Conformément aux dispositions des aïticles 1382 et 1383 du code civil, les auteurs de feux ayant causé des accidents ou déclenché des incendies sont pleinement responsables sur le plan civil comme sur le plan pénal, même lorsque ces feux sont autorisés.
Les contrevenants aux dispositions de présent atrêté sont passibles d’une amende de 3%" classe lorsque l'infraction est commise en zone urbaine ou en zone rurale et d’une amende de 4°" classe lorsqu'elle affecte une zone boisée.
ARTICLE 14 : Les arrêtés préfectoraux du 9 mars 1983 relatif à la prévention des incendies daris les landes, les bois et les foêts, du 1° septembre 2009 portant réglementation des feux et du 25 février 2013 (n °2013-012) portant réglementation du brûlage en Maine-et-Loire sont abrogés, L'arrêté n°2012275-0001 du 1° octobre 2012 réglementant les feux de produits végétaux à l'air libre est abrogé.
ARTICLE 15: Le secrétaire général de la Préfecture, les sous-préfets de Cholet, Saumur et Segré, le directeur départemental des territoires, le directeur de l’agence régionale de santé
dés Pays-de-la-Loire, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental de la Police nationale du Maine-et-Loire, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Maine-et-Loire, le responsable départemental de l’Office national des forêts, le directeur de l'agence française pour la biodiversité, le directeur de l'office national de la chassé et de la faune sauvage.le président du Conseil départemental, les maires des commiunes du département du Maine-et-Loire le président de là chambre d’agriculture, le président de la fédération viticole départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié qui sera au recueil des actes administratifs de la préfecture.
AAÏGERS, le AA Wars 3018
0087 0088 Il - AUTRES
0089 0090 C H U DIRECTION GENERALE
ANGERS CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE
DECISION N° 2019-57
portant délégation de signature en faveur de
Mme Emilie DEBAISIEUX, Directrice du pôle Parcours-Performance,
VU L'article L6143.7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences du directeur
d'Etablissement Public de Santé,
VU Les articles D.6143-33 à D, 6143-35 du Code de la Santé Publique, issus du décret n°2009-1765 du
30 décembre 2009 et relatif aux délégations de signature des directeurs d'Etablissements Publics de
Santé,
VU l'article R.6143-38 du Code la Santé Publiqué relatif aux règles de publication des actes,
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des personnels de direction, modifié par les décrets 2007-704 du 4 mai 2007, 2007-1977 du 26 décembre 2007, 2010-2539 du 11
mars 2010 et 2013-609 du 10 juillet 2013,
VU le décret du 9 octobre 2017 portant nomination de Madame Cécile JAGLIN-GRIMONPREZ,
Directrice Générale du CHU d'Angers à compter du 10 octobre 2017,
VU l'organigramme de direction du CHU d'Angers de janvier 2019,
LA DIRECTRICE GENERALE
du Centre Hospitalier Universitaire d'Angers
DECIDE
ARTICLE 1 -
La décision n° 2017-188 portant délégation de signature est abrogée.
ARTICLE 2 -
Une délégation de signature générale et permanente est accordée à :
Mme Emilie DEBAISIEUX, directrice du pôle Parcours-Performance, en vue de la signature de
tout document relevant des activités de son pôle.
0097 ARTICLE 3 -
En l'absence de la Directrice Générale et du Directeur Général Adjoint une délégation de
signature générale et permanente est accordée à :
Mme Emilie DEBAISIEUX, directrice du pôle Parcours-Performance, en vue de la signature de toutes pièces se rapportant à La gestion de l'établissement,
Le 5 mars 2019,
La Directrice Générale,
Eñilfe DEBAISIE
—
Destinataires:
- Emilie DEBAISIEUX
- Trésorerie Principale
- Préfecture (recueil des actes administratifs)
0092