Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 03 RAA special du 15
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 53 RAA special du 2
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 20 RAA special du 12
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 10 RAA special du 1
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 17 RAA special du 2
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 17 RAA special du 2
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 14 RAA special du 8
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 020 RAA special du 2
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 015 raa special du 1
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 16 RAA special du 2
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 15 RAA special du 15 mars 2013
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 15 RAA special du 15 mars 2013)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
Administration - Recueil des Actes administratifs - Préfecture Maine-et-Loire - Speci... Page 1 sur 2
Accieil Actes Recueils Recherche Signataires Destinataires Console Quitter
Recueil des actes administratifs- Préfecture Maine-et-Loire- Special n°15 édité le 15/03/2013 15- RAA spécial du 15 mars 2013
DDT 49
Secrétariat général
Pôle Jurkdique
2013070-0001 - Arrêté de dissolution de l'assactation foncière de remembrement de Saïnt-Georges-du-Bois, Mazé, Fontaine-Miton Arrêté VI et Gée avec extensions sur les communes de Cornillé-les-Caves, Fontaine-Guérin, Vieil-Baugé et Sermaise,
Service Construction Habitat Ville
2013052-0001 - Arrêté préfectoral du 21 février 2013, concernant le remboursement de subvention palulos au prorata des ventes } ae fisualise de logements sociaux (dossier vente 2011-04)
Service Environnement Forêt et Aménagement Espace Ruraf
Unité Eau-agriculture
2013066-0001 - ciassement du plan d'eau de la Louisiere en seconde catégorie piscicole Arrêté Visualiser
2013066-0002 - Classement du plan d'eau des Courtilliers en secande catégorie plscicole Arrêté Visualiser
2013067-0001 - classement du plan d'eau du pré du marais en seconde catégorie piscicole Arrêté Visuallser
décision de la commission du 08 mars 2013 en matière d'indemnisation des dégâts de gibler Décision Visualiser
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingéniérie de Crise et Sécurité Routière
2013067-0002 - arrêté portant réglementation de la circulation sur l'aire de repos de Corzé sur l'autoroute AL sens Arrêté Visualiser Paris/province
2013072-0001 - arrêté réglementant la circulation sur l'autoroute A11 lors des travaux de réfection de chaussée ASF avec Arrêté Visualiser fermeture bretelle de sortie échangeur de Durtal
2013072-0002 - arrêté réglementant la circulation sur l'autoroute A11 lors des travaux Cofiroute de grenaillage de la bretelle . d'entrée de l'échangeur 18 Arrêté Visualiser
2013053-0001 - Arrêté préfectoral d'approbation de la carte communale de CERNUSSON Arrêté Misualiser
DIRECCTE 49
2013052-0002 - Arrêté modificatif portant agrement siraple n° N/100408/F/049/S/026 d'un organisme de services à la personne Arrêté Visualise concernant la SARL ANJOU SECOURS INFORMATIQUE sise ANGERS HSE
récépissé d'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 753334994 concernant l'Entreprise Autre VE individuelle DEMESSE Edivige sise SAUMUR.
récépissé d'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 790820179 concernant l'Entreprise Autre Visualiser Individuelle VIEL Nathalie sise LA MEIGNANNE,
récépissé d'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 790826366 concernant l'Entreprise Autre Visualiser Individuelle BELLIER Boris sise CHALONNES SUR LOIRE, |
DREAL
2013060-0002 - Arrêté donnant subdélégation de signature de Monsieur le directeur réglonal de l'environnement, de Anêté Visualiser l'aménagement et du logement pour le département de Maine et Loire
EPCC théâtre le quai Angers
Autorisation de signature de l'appel d'offres de prestations de maintenance multitechnlque de l'ensemble immobilier le Qual. Autre Visualiser
Autorisation de signature des lots 3, 5 et 7 du marché de vérifications réglementatres dans le cadre du groupement de commandes Autre fisualiser entre la Ville d'Angers, ALM, le CCAS, l'EPCC théâtre le Quai et la ville d'Avrillé
Autorisation de signature du marché de prestations de sécurité/sûreté Autre Visualiser
Groupement de commandes de travaux de réparation des bâtiments entre la Ville d'Angers, Angers Loire Métropole, Centre Autre fsuati Communal d'Action Sociale d'Angers, EPCC théâtre Le Quai - Autorisation de signer la convention de groupement
PREFECTURE 49
03-Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
2923073-0007 - Autorisation course cycliste dénommée Cholet Pays de Loire au départ de Cholet (épreuve hommes) le 17 mars Arrêté Visualiser
2013073-0003 - Arrêté rectificatif à l'arrêté DRCL n° 2013073-0001 du 14 mars 2013 autorisant la course cycliste dénommée Arrêté Vi “Cholet Pays de Loire" épreuve hommes au départ de Cholet te 17 mars 2013
http:/www.pays-de-la-loire.territorial.gouv.fr/actes3/administration/recueil.php?rid=1.. 15/03/2013 001 Administration - Recueil des Actes administratifs - Préfecture Maine-et-Loire - Speci. Page 2 sur 2
04-Direction de l'Interministérialité et du Développement Durabte (DIDD}
2013049-0005 - Arrêté interpréfectoral du 18 février 2013 portant approbation du Plan de prévention des risques technologiques Arcêté Visualiser autour de l'établissement de la Société EPC - FRANCE implanté sur le territoire de la commune de MORTAGNE SUR SEVRE |
06-Sous-Préfecture de Cholet
2013071-0008 - arrêté sous préfectoral en date du 12 mars 2013 autorisant une course cycliste le dimanche 24 mars 2013 à Arièté Visualiser
2013072-0003 - arrêté sous-préfectoral en date du 13 mars 2013 autorisant la course féminine 10ème Cholet Pays de Loire - le Ariêté Visualise dimanche 17 mars 2013 au départ de Cholet
07-Sous-Préfecture de Saurnur
2013065-0006 - Arrêté préfectoral du 06 mars 2013, portant actualisation des statuts du SMPVA relativement à la création de la a L k Arrêté Visualiser commune nouvelle de Baugé-en-Anjou
08-Sous-Préfecture de Segré
2012355-0026 - Modification statutaire - Compétence sociale Arrêté Visualiser
2013071-0001 - ARRETE COURSE CYCLISTE LA CHAPELLE S/OUDON LE 17 MARS 2013 Arrêté isualiser
2013067-0003 - Désignation des membres du Comité Technique de la Direction Départementale Interministérielle de la Cohésion Arrêté Visualiser Sociale de Maine et Loire
002
| http:/www.pays-de-la-loire.territorial.gouv.fr/actes3/administration/recueil.phpid=1.. 15/03/2013 : LE © er
Éibersé » Égatité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013070-0001
signé par Pierre BESSIN
le 11 Mars 2013
DDT 49
Secrétariat général
Pôle Juridique
Arrêté de dissolution de l'association foncière
de remembrement de Saint- Georges- du-
Bois, Mazé, Fontaine- Milon et Gée avec
extensions sur les communes de Cornillé- les-
Caves, Fontaine- Guérin, Vieil- Baugé et
Sermaise.
003 É Le
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Secrétariat général
Pôle juridique
Dissolution de l'association foncière de remembrement
de Saint-Georges-du-Bois, Mazé, Fontaine-Milon et Gée
avec extensions sur les communes de Cornillé-les-Caves,
Fontaine-Guérin, Vieil-Baugé et Sermaise
Arrêté n° 2013070-G001
13-004
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code rural, et notamment son article R. 133-9,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 donnant délégation de
signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral SG BCA n° 96-293 du 10 avril 1996 instituant l’association foncière de remembrement de Saint-Georges-du-Bois, Mazé, Fontaine-Milon et Gée avec extensions sur les communes de Cornillé-les-Caves, Fontaine-Guérin, Vieil-Baugé et Sermaise,
Vu la délibération du bureau de l'association foncière de remembrement de Saint-Georges-du-Bois, Mazé, Fontaine-Milon et Gée du 20 février 2013 sollicitant la dissolution de ladite association,
Considérant que l'association foncière de remembrement de Saint-Georges-du-Bois, Mazé,
Fontaine-Milon et Gée ne possède pas de biens fonciers et que le remboursement des emprunts contractés par cet établissement public est achevé,
Considérant que l’objet en vue duquel association foncière de remembrement de Saint-Georges-du- Bois, Mazé, Fontaine-Milon et Gée avait été créée est épuisé,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
004 ARRÊTE
ARTICLE 1®
L'objet en vue duquel l'association foncière de remembrement de Saint-Georges-du-Bois, Mazé, Fontaine-Milon et Gée avec extensions sur les communes de Cornillé-les-Caves, Fontaine-Guérin, Vieil-Baugé et Sermaise avait été instituée étant épuisé, ladite association foncière est dissoute.
ARTICLE 2
s
L’actif et le passif de l'association foncière de remembrement seront transférés sur les comptes des communes de Saint Georges-du-Bois, Mazé, Fontaine-Milon, Gée et Fontaine-Guérin au prorata de la surface remembrée sur chaque commune.
ARTICLE 3 ° ‘
& Je secrétaire général de la préfecture,
- le sous-préfet de Saumur,
- le président de l'association foncière de remembrement de Saint Georges-du-Bois, Mazé, Fontaine-Milon et Gée,
- le maire de Saint Georges-du-Bois ,
- le maire de Mazé,
- le maire de Fontaine-Milon,
- le maire de Gée,
- le maire de Fontaine-Guérin,
- le percepteur de Beaufort-en-Vallée, receveur de l'association,
- le directeur départemental des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 11 mars 2013
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
Signé
Pierre BESSIN,
00 oc RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013052-0001
signé par Thierry VALLAGE le 21 Février 2013
DDT 49
Service Construction Habitat Ville
Arrêté préfectoral du 21 février 2013,
concernant le remboursement de subvention
palulos au prorata des ventes de logements
sociaux (dossier vente 2011-04) RS, nus
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des territoires
Service Construction Habitat Ville
Unité EOPH
Remboursement subvention palulos au
prorata des ventes de logements sociaux
(dossier vente 2011-04)
Arrêté Préfectoral n° 2013052-0001
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L443-13, R443-14 et R443-16, relatifs aux remboursements des aides de PÉtat en cas de vente d'un logement social,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2012240-0031 du 27 août 2012, donnant délégation de
signature à M. Pierre BESSIN , directeur départemental des territoires, en matière administrative,
Vu l'arrêté SG/MICCSE n°2012240-0032 du 27 août 2012, donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et des recettes imputées au titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'État et
d'exercice des attributions de pouvoir adjudicateur,
Vu l'arrêté DDT49/SG n°2012242-0002 du 29 août 2012, version consolidée du ler octobre 2012, donnant notamment subdélégation de signature à M. Thierry VALLAGE, chef du service
Construction Habitat Ville, concernant les budgets opérationnels des programmes (BOP) : 135, 147,217 et 723,
Vu la décision de subvention Palulos n°33 du 20 décembre 2006, accordant à l'Office Public de
l'Habitat Sèvre Loire Habitat 7161€ pour la réhabilitation de 8 logements situés 1 à 9 (n°impairs)
tue de la Bleutre et 2 à 6 (n°pairs) rue de la Blanchisserie à LA TESSOUALLE (49280),
Vu le Procès-verbal de réception des travaux pour la tranche conditionnelle correspondant aux logements cités, dressé le 13 mars 2009 et accepté le 27 mars 2009, précisant que les travaux de
réhabilitation des 8 logements se sont achevés le 26 février 2009,
Vus le certificat pour paiement et la fiche de liquidation de subvention indiquant le montant de la subvention recalculée, soit 6626,87€, justifié par l'achèvement des travaux,
Vu la demande de vente de l'OPH Sèvre Loire Habitat du 11 janvier 2011 concernant un logement situé 4 rue de la Blanchisserie à LA TESSOUALLE (49280),
008 Considérant que l'OPH Sèvre Loire Habitat a bénéficié d'une autorisation préfectorale le
8 mars 2011 pour la vente de ce logement,
Considérant que l'OPH Sèvre Loire Habitat a procédé le 24 mai 2011 à la vente de ce logement,
Considérant que, pour ce logement, la vente a été effectuée dans un délai inférieur à 5 ans à
partir de la date d'achèvement des travaux de réhabilitation,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1°
L'OPH Sèvre Loire Habitat doit rembourser la quote-part de la subvention Palulos attachée à ce logement vendu (opération sise 1 à 9 (n°’impairs) rue de la Bleutre et 2 à 6 (n°pairs) rue de la
Blanchisserie à LA TESSOUALLE (49280)), conformément à la feuille de calcul jointe au présent arrêté, visée par le Directeur Général de l'organisme.
Le montant de ce remboursement s'élève à 828,36€.
ARTICLE 2
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Nantes dans lc délai de deux mois suivant sa notification.
ARTICLE 3
- le secrétaire général de la préfecture,
- le trésorier-payeur général,
- le directeur départemental des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 21 février 2013
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et par
délégation,
Le chef du service construction habitat ville,
signé
Thierry VALLAGE
009 010 +
Ed
Liberié.« Épallté »'Ératerntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013066-0001
signé par Laurent MAILLARD
le 07 Mars 2013
DDT 49
Service Environnement Forêt et Aménagement Espace Rural
Unité Eau- agriculture
classement du plan d'eau de la Louisiere en
seconde catégorie piscicole
011 EX
Liberté » Égolité » Froternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE 2013 - 05 DES TERRITOIRES |
Arrêté n° 2013066-0001
Classement du plan d'eau de la Louisiere
en seconde catégorie piscicole.
ARRETE
Le Préfet de Maine et Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 431-5 et R 231-1 à R 231-6 :
VU l'arrête préfectoral SG-MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine ct Loire ;
VU l'arrêté DDT 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre BESSIN aux chefs de service et agents de la D.D.T. ;
VU fa demande présentée le 21 février 2013 par la fédération de Maine et Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique locataire du droit de pêche sur le plan d'eau de "la Louisière" à Mouliherne, tendant au renouvellement du classement de ce plan d'eau en seconde catégorie piscicole ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er — Le plan d'eau dit de "la Louisière", cadastré section F n° 1112 commune de Mouliherne 49390, est classé pour une durée de 12 ans en seconde catégorie piscicole.
Les dispositions réglementaires relatives à la pêche en eaux libres s'appliquent dès lors à ce plan d'eau.
Article 2 — Six mois avant l'expiration de la durée fixée, le renouvellement de l'application des dispositions de l'article 1% peut, au moins pour une durée égale à cinq ans, être demandé par le propriétaire ou le détenteur du droit de pêche.
Article 3 — En cas de cession du plan d'eau à titre onéreux ou gratuit, le propriétaire en informe le préfet dans un délai d'un mois à compter de la cession.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Mouliherne, le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine et Loire et affiché pendant un mois en mairie de Mouliherne.
À Angers le 7 Mars 2013
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de l'unité forêt et nature
SIGNE :Laurent MAILLARD
012 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013066-0002
signé par Laurent MAILLARD
le 07 Mars 2013
DDT 49
Service Environnement Forêt et Aménagement Espace Rural
Unité Eau- agriculture
Classement du plan d'eau des Courtilliers en
seconde catégorie piscicole
013 Le
Liberté » Égelité » Fraternité
RÉPUBLIQUE TRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE 2013 - 06
DES TERRITOIRES
Arrêté n° 2013066-0002
Classement du plan d'eau des Courtilliers
en seconde catégorie piscicole.
ARRETE
Le Préfet de Maine et Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 431-5 et R 231-1 à R 231-6 :
VU l'arrête préfectoral SG-MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire ;
VU l'arrêté DDT 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre BESSIN aux chefs de service et agents de la D.D.T, ;
VU la demande présentée le 19 novembre 2012 par la fédération de Maine et Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique locataire du droit de pêche sur le plan d'eau des "Countilliers" à Vauchrètien, tendant au classement de ce plan d'eau en seconde catégorie piscicole ;
Sur proposition du directeur départemental des teritoires,
ARRÊTE
Article Ter — Le plan d'eau dit des "Courtilliers", cadastré section AK n° 97 commune de Vauchrètien
49320, est classé pour une durée de 9 ans en seconde catégorie piscicole.
Les dispositions réglementaires relatives à‘la pêche en eaux libres s'appliquent dès lors à ce plan d'eau.
Article 2 — Six mois avant l'expiration de la durée fixée, le renouvellement de l'application des dispositions de l'article 1% peut, au moins pour une durée égale à cinq ans, être demandé par le propriétaire ou le détenteur du droit de pêche,
Article 3 — En cas de cession du plan d'eau à titre onéreux ou gratuit, le propriétaire en informe le préfet dans un délai d'un mois à compter de la cession.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Vauchrètien, le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est.publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine et Loire et affiché pendant un mois en mairie de Vauchrètien.
A Angors le 7 Mars 2013
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de l'unité forêt et nature
SIGNE : Laurent MAILLARD
014 t
Se
Élberié « es réterntie
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013067-0001
signé par Laurent MAILLARD
le 08 Mars 2013
DDT 49
Service Environnement Forêt et Aménagement Espace Rural
Unité Eau- agriculture
classement du plan d'eau du pré du marais en
seconde catégorie piscicole
015 on
Liberté » Égolité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE 2013 - 07
DES TERRITOIRES
Arrêté n° 2013067 0001
Classement du plan d'eau du Pré du Marais
en seconde catégorie piscicole,
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine et Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 431-5 et R 231-1 à R 231-6 ;
VU l'arrête préfectoral SG-MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire ;
VU l'arrêté DDT 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre BESSIN aux chefs de service et agents de la D.D.T. ;
VU la demande présentée le 19 novembre 2012 par la fédération de Maine et Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique locataire du droit de pêche sur ie plan d'eau du "Pré du Marais" à Champtocé- sur-Loire, tendant au classement de ce plan d'eau en seconde catégorie piscicole ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er — Le plan d'eau dit du "Pré du Marais", cadastré section B n° 25 commune de Champtocé-sur- Loire 49123, est classé pour une durée de 15 ans en seconde catégorie piscicole.
Les dispositions réglementaires relatives à la pêche en eaux libres s'appliquent dès lors à ce plan d'eau.
Article 2 — Six mois avant l'expiration de la durée fixée, le renouvellement de l'application des dispositions de l'article 1” peut, au moins pour une durée égale à cinq ans, être demandé par le propriétaire ou le détenteur du droit de pêche.
Article 3 — En cas de cession du plan d'eau à titre onéreux ou gratuit, le propriétaire en informe le préfet dans un délai d'un mois à compter de la cession.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Champtocé-sur-Loire, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maïne et Loire et affiché pendant un mois en mairie de Champtocé-sur-Loire.
À Angers le 8 Mars 2013
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de l'unité forêt et nature
SIGNE : Laurent MAILLARD
0T6 él à
Ellers » Épaitra s Fraéerntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision
signé par Laurent MAILLARD
le 11 Mars 2013
DDT 49
Service Environnement Forêt et Aménagement Espace Rural
Unité Eau- agriculture
décision de la commission du 08 mars 2013 en
matière d'indemnisation des dégâts de gibier
017 Extrait des décisions de la Commission départementale de Ja chasse ct de la faune sauvage «formation indemnisation des dégâts de gibiers » du 8 mars 2013
Décret n° 2006-1097 du 30 août 2006 (art, R, 426-8-2 du code de l'environnenent)
Remise en état des prairies :
Manuelle
Herse (2 passages croisées)
Herse à prairie, cover-crop, étaupinoir
Herse rotative ou alternative + semoir
Rouleau, cultipacker, semoir à engrais
Charrue
Rotavator
Semoir
Traitement
Semence fermière : 1 euros /kg
Conformément à l'article R, 426-8 du code de l’environnement, Ia Commission :
1 - Fixe le barème départemental d'indemnisation des denrées
Prix en €
18,10
70,78
54,15
104,50
29,45
109,44
76,76
54,15
39,90
Âchat de semences : sur présentation des factures
Réensemencement des cultures :
Herse rotative ou alternative +-semoir
Semoir
Semoir à semis direct
104,50
54,15
61,94
Achat de semences certifiées (céréales, pois, colza, maïs) : sur présentation des
factures
Le président,
représentant le Préfet de Maine et Loire
Signé
Laurent MAILLARD
018 EX à EC
Eiorsë.« Égatité +'Praternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013067-0002
signé par Denis BALCON
le 08 Mars 2013
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingéniérie de Crise et Sécurité Routière
arrêté portant réglementation de la circulation
sur l'aire de repos de Corzé sur l'autoroute A11
sens Paris/ province
019 EX EL
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
SRGC/TICSR 2013-008
Arrêté portant réglementation de la circulation sur l'aire de repos de CORZÉ sur
Pautoroute A11 sens Paris — Province.
n° RAA : 2013067-0002
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
LE PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Chevalier de Ia légion d’honneur
le Code de la Route ;
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions :
le décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre l'Etat ct la société
Autoroutes du Sud de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de
l'exploitation d’autoroutes :
l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Pinstruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I — 8° partie — signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;
l'arrêté 2012325-0003 du 20 novembre 2012 portant réglementation d’exploitation sous chantier sur l'autoroute A11 l’Océane section ANGERS/LE MANS, sur l'autoroute A87 section ANGERS/LES ESSARTS, sur l'autoroute A87 Rocade Est d'Angers dans la
traversée du département de Maine-et-Loire,
Parrêté n° 2012118-0006 du 27 avril 2012 portant réglementation de la police sur
l'autoroute A11 l’Océane section ANGERS/LE MANS, sur l'autoroute A87 section
ANGERS/LES ESSARTS, sur l'autoroute A87 Rocade Est d'Angers dans la traversée du
département de Maine-et-Loire,
l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 de M. le Préfet de
Maine-et-Loire, donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur
départemental des territoires,
l'arrêté DDT 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 et l'arrêté DDT 49/SG/ n° 2012275-
0010 du L octobre 2012 de M. le directeur départemental des territoires, donnant
subdélégation de signature à tous les chefs de service, à certains chefs d'unité ou agents,
020 VU la demande de la Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects de Nantes en date du
13 février 2012,
VU l'avis de la société ASF,
SUR proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
CONSIDERANT la nécessité de neutraliser le parking PL de faire de repos de Corzé
le 6 avril 2013 sur l’autoroute Al1 afin de permettre au service des douanes de procéder à une
opération de contrôle.
ARRETE
ARTICLE I
Un contrôle douanier sera réalisé à l'aide d'un scanner mobile sur l'aire de repos de Corzé
dans le sens 1 Paris — Province :
le samedi 6 avril 2013 de 06h00 à 13h00
Hormis pour les contrôles, l'accès et le stationnement des PL seront donc interdits pendant
cette période.
ARTICLE 2
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- Monsieur le directeur départemental des territoires du Maine-et-Loire,
- Monsieur le colonel commandant 1e Groupement de Gendarmerie d’Angers (33 rue Nid de Pie — 49000 Angers),
- Monsieur le directeur de la société ASF,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire et dont une ampliation sera également adressée par le demandeur à monsieur le chef du service départemental d'incendie et de secours, et à monsieur le maire de Corzé.
Fait à ANGERS, Ice 8 mars 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
Le chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Signé
Denis BALCON
021 022 4
Le
Libersé » Égatité + Fratcrnüià
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013072-0001
signé par Denis BALCON
le 13 Mars 2013
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingéniérie de Crise et Sécurité Routière
aurêté réglementant la circulation sur
l'autoroute A11 lors des travaux de réfection
de chaussée ASF avec fermeture bretelle de
sortie échangeur de Durtal
023 A
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingénierie de Crise Sécurité Routière
ARRETE N° 2013072-0001
Objet : Travaux de réfection de chaussée sur autoroute l’A11 Angers/Le Mans
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
du PK 223 au PK 244
LE PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Chevalier de la légion d'honneur
le Code de la route et notamment les articles R110-1 et R411-1 à 9 et 411-18 à 32,
le code de la voirie routière,
la loi n°82.213 du 02 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements ct des régions, modifiée et complétée par les lois n°82.623 du 22 juillet 1982 et n°83.1186 du 29 décembre 1983,
le décret du 7 février 1992 approuvant la convention de concession entre L'Etat et la société des Autoroutes du Sud de la France, en vue de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d’autoroutes,
l'arrêté du 6 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantiers,
l'arrêté préfectoral 2012118-0006 en date du 27 avril 2012 portant réglementation de police de circulation et l'arrêté préfectoral 2012-325-003 en date du 20 novembre 2012 portant
réglementation d'exploitation sous chantier sur les autoroutes All, A87N et A87 dans la traversée du département de Maine-et-Loire,
l'arrêté DDT 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 aout 2012 et l'arrêté DDT 49/SG/ n° 2012275-0010
du 1 octobre 2012 de M. le directeur départemental des territoires, donnant subdélégation de signature à tous les chefs de service, à certains chefs d'unité ou agents,
la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantiers,
Pavis favorable de la DDT de la Sarthe, Mission Sécurité transports et Crises en date du 11/03/2013,
lavis favorable du Conseil Général de Maine-et-Loire en date du 04/03/2013,
l'avis du Conseil Général de la Sarthe en date du 25/02/2013,
les avis favorables des mairies de Montigné les Rairies en date du 6/03/2013, Cheviré le Rouge en date du 5/03/2013 et de Baugé en date du 11/03/2013,
024 VU _le dossier d'exploitation sous chantier du 21 janvier 2013 et l'arrêté préfectoral n°2013065-0004 du 6 mars 2013,
SUR proposition du Directeur de la société concessionnaire ASF,
CONSIDERANT qu’à l’occasion des travaux de réfection de chaussée de l’autoroute A1 qui ont fait l'objet de L'arrêté du 6 mars 2013 susvisé, il y a lieu de compléter cet arrêté pour permettre la
fermeture d’une bretelle de l’échangeur de Durtal (n°11), afin d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la Société des Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de
l'exécution des travaux,
ARRETE
Article 1
Dans le cadre des travaux de réfection des chaussées de l'autoroute A11 à réaliser du 11 mars 2013 au 19 avril 2013, en section courante du PK 223 au PK. 244 et réglementé par l'arrêté préfectoral du 6 mars 2013, le phasage de la semaine 12 mentionné à l’article 1 est complété comme suit :
- le 21/03/13 : basculement entre le 224.670 et le 229.295 le jour avec fermeture de
Durtal n°11 : bretelle de sortie dans le sens 1 (Le Mans/Angers) le jeudi 21 mars 2013
entre 5h00 et 21h00.
Un itinéraire de déviation sera mis en place par l'échangeur de Sablé La Flèche (n°10) puis la RD 306 et la RD 323 en direction d'Angers pour les véhicules légers et les poids-lourds d’une hauteur inférieure ou égale à 4,20 mètres.
Pour les autres poids-lourds (hauteur supérieure à 4,20 mètres), un itinéraire de déviation sera mis en place par l'échangeur de Sablé La Flèche (n°10) puis la RD 306 et la RD 308/RD 938 en direction de
Baugé puis par la D 18 en direction de Durtal.
Article 2
Les autres clauses de l'arrêté préfectoral du 6 mars 2013 restent applicables et inchangées.
Article 3
La signalisation des travaux sera mise en place et entretenue par la société « Autoroutes du Sud de la France », conformément à la législation en vigueur. :
Article 4
L'information des usagers sera assurée par la société « Autoroute du Sud de la France » à l’aide des panneaux à messages variables et Radio Vinci Autoroutes sur 107.7.
02 Article 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire,
Le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
Le Directeur Départemental des Territoires de la Sarthe,
Le Président du Conseil Général de Maine-et-Loire,
Le Président du Conseil Général de la Sarthe
Les Maires de Cheviré le Rouge, Montigné les Rairies et de Baugé,
Le Commandant de groupement de gendarmerie du département de Maine-ct-Loire, Le Commandant de groupement de gendarmerie du département de la Sarthe, Le Directeur du CRICR de Rennes,
Le Directeur régional des services de l'exploitation Ouest-Atlantique de la société A.S.F. sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté dont une ampliation leur sera adressée par ASF ainsi qu'à Monsieur le Directeur Départemental des Services Incendies et de Secours de Maine-et-Loire, les Services d'Aide Médicalisé d'Urgence du Maine-et-Loire.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Maine-et-Loire.
Angers, le 13 mars 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour ke directeur départemental des territoires et par subdélégation,
Le chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Signé
Denis BALCON
026 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013072-0002
signé par Denis BALCON
le 13 Mars 2013
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingéniérie de Crise et Sécurité Routière
arrêté réglementant La circulation sur
l'autoroute A1 lors des travaux Cofiroute de
grenaillage de la bretelle d'entrée de
l'échangeur 18
027 LÉ
Liberté + Égallté » Fraternité
FRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingénierie de Crise Sécurité Routière
SRGC TICSR 2013- 011
arrêté n° 2013072-0002
ARRETE portant réglementation de la cirenlation sur 1 ‘autoroute AIT dans le cadre du grenaillage de la
chaussée et de réparation de glissières dans une bretelle de 1 ’échangeur 18
Le Préfet de Maine et Loire
Chevalier de la légion d'honneur
VU le Code de la Route,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée et complétée par les lois n° 82.623 du 22 juillet 1982 et n° 83.1186 du 29 décembre 1983,
VU la loi 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes,
VU le décret n° 56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant règlement d'administration publique de la loi du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes,
VU les décrets des 12 mai 1970, 6 mars 1974, 18 novembre 1977, 10 mars 1978, 11 septembre 1980, 16 avril 1987, 20 décembre 1990, 12 avril 1991, 21 avril 1994 et 26 septembre 1995 approuvant la convention de concession à la société Cofiroute en vue de la construction et de l’exploitation des autoroutes
&A10 Paris/Poitiers , ALL Paris/Le Mans, All Angers/Nantes, A71 Orléans/Bourges, A81 Le Mans/La Gravelle, A28 Alençon/Tours, A85 Angers/Langeais + Tours/Vierzon, A86 Rueil-Malmaison/Pont Colbert + Rueil- Malmaison/Autoroute A12 et A126 St Quentin en Yvelines/Massy-Palaiseau »,
VU la convention de concession et le cahier des charges ainsi modifié et notamment l’article 15 du cahier des charges,
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié potant réglementation de la signalisation des routes et des autoroutes, et l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière s'y rapportant,
VU la circulaire ministérielle n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
VU l’arrêté préfectoral SG/MAP 2010-198 du 7 juillet 2010 portant réglementation de police de circulation sur les autoroutes A1 (section Angers Nantes) et A85 (section Angers Bourgueil) dans leurs parties concédées à COFIROUTE dans la traversée du département de Maine-et-Loire,
VU Parrêté préfectoral SG/MAP 2011-026 du 19 janvier 2011 portant réglementation de la circulation en exploitation sous chantier d'entretien sur les autoroutes A11 (éection Angers Nantes) et A85 (éection Angers Bourgueil) dans leurs parties concédées à COFIROUTE dans la traversée du département de Maine-et-Loire,
028 VU l'arrêté préfectoral SG/MAP 2012-118 0006 du 27 avril 2012 portant réglementation de la police de la circulation sur l'autoroute ALI l’Océane (section Angers Le Mans), sur l'autoroute A87 (section Angers Les Essarts) et sur l'autoroute A87 NORD concédées à ASF dans la traversée du département de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral 2012325-0003 du 20 novembre 2012 portant réglementation d’exploitation sous chantier sur l’autoroute ALI l’Océane (section Angers Le Mans), sur l’autoroute A87 (section Angers Les Essarts) et A87 NORD dans la traversée du département de Maine-et-Loire.
VU l'arrêté DDT 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 et l'arrêté DDT 49/SG/ n° 2012275-0010 du 1 octobre 2012 de M. le directeur départemental des territoires, donnant subdélégation de signature à tous les chefs de service, à certains chefs d'unité ou agents,
VU la demande présentée par COFIROUTE le 25 février 2013 et son dossier d’exploitation,
VU l'avis du Président du Conseil Général du Maine-et-Loire en date du du 12 mars 2013,
CONSIDERANT que
> dans le cadre de la sécurité de nos clients, le grenaillage de la chaussée et la réparation des glissières de sécurité sont nécessaires
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
ARRETE
ARTICLE 1
La circulation sera fermée dans la bretelle d’entrée en direction de Nantes de l'échangeur n°18 de ALL de 20h30 à 5h30 durant les nuits du mercredi 20 au jeudi 21 mars et du jeudi 21 au vendredi 22 mars 2013. La circulation en direction de l’AL1 Nantes en provenance de la RD 523 sera délestée par la RD 963, la circulation dans la bretelle venant du giratoire de la RD 963 en direction de Nantes sera fermée également.
ARTICLE 2
La circulation sera déviée par la RD963 puis par la RD523 en direction de d'Angers et enfin par la RD 323 en direction de Nantes.
ARTICLE 3
La signalisation sera conforme aux prescriptions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 4ème partie Signalisation de prescription et 8ème partie - Signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié),
Elle sera mise en place et entretenue par COFIROUTE.
ARTICLE 4
L'interdistance entre deux chantiers de PAL pourra déroger aux prescriptions des arrêtés permanents d'exploitation pour les sections exploitées par ASF et COFIROUTE.
ARTICLE 5
029 Une surveillance sera mise en place pendant toute la nuit par du personnel COFIROUTE pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute. Les entreprises chargées des travaux prendront toutes les mesures utiles de protection sous le contrôle de la société COFIROUTE et avec le concours des services de gendarmerie lors de la mise en œuvre de la déviation.
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier par COFIROUTE.
ARTICLE 6
Toute contravention au présent arrêté sera constatée par les agents ou fonctionnaires dûment assermentés préposés à la police de circulation et fera l'objet de poursuites conformément aux règlements et lois en vigueur,
ARTICLE 7
L’information des usagers sera assurée par Cofiroute.
ARTICLE 8
- M le Président du Conseil Général de Maine et Loire,
- M. le Directeur Départemental des Territoires de Maine et Loire,
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Maine et Loire,
- M. le Directeur Régional de la COFIROUTE, 2 rue des Ajoncs, 49070 Beaucouzé
- M. le Chef de Centre de COFIROUTE, Echangeur de Troussebouc, 49 070 St Jean de Linières
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de ia Préfecture et dont copie leur sera adressée ainsi qu’à
- M le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
- M le Directeur du CRICR Rennes,
- M le Directeur des Services Départementaux d’Incendie et de Secours de Maine et Loire
- M le Directeur du SAMU
- Me responsable du PCI de Cofiroute.
- M. ie Maire de Saint Jean de Linières
À Angers, le 13 mars 2013
Le Préfet de Maine et Loire,
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
Le chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Signé
Denis BALCON
050 4
Ed Se
Liberté + Égalté + Fraternite
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013053-0001
signé par Jacques LUCBEREILH
le 05 Mars 2013
DDT 49
Atrêté préfectoral d'approbation de la carte
communale de CERNUSSON
031 RÉPUBLIQUE FRANGAISE
PRÉFET DE MAINE-ET.LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Service Urbanisme Aménagement etRisques
SG/ MAP n° 2013053-0001
Approbation de la carté communale de CERNUSSON
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine ct Loire
Chevalier de ln Légion d'Honneur,
VU ie Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.121:1 et L.124:1 et suivants ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles en
date du 14 sepiembre 2012 ;
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 20 novembre au 21 décembre 2012;
VU la délibération du Conseil municipal de CERNUSSON en date du 15 jauvier 2013 approuvant
la carte communale ;
CONSIDÉRANT que le projet conduit à délimiter des zones de développement de la commune dans le respect des principes généraux définis aux articles L.110 ct L.121-1 du Code de l'urbanisme
SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires :
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La carte communale de CERNUSSON, telle qu'annexée au présent arrêté, est
approuvée,
ARTICLE 2 : La délibération du conseil municipal approuvant la carte communale ct le présént
arrêté seront affichés en mairie pendant un mois, La mention de cet affichage sera insérée en caracières apparents dans un journal diffusé dans le département; la publicité mentionne, en outre, les lieux où le dossier peut être consulté,
032 L'approbation de la carte communale produirases effets juiidiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités ci-dessus : la date à prendre en comipte jjour l'affichage étant celle du premier jour où
il
est effectué.
ARTICLE 3 : Le dossier pourra être consulté en mairie de CERNUSSON et à la sous-préfecture de SAUMUR.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Maine-et-Loire et le maire de
CERNUSSON sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera, en oulre, publié au recueil des
actes adininistratifs de la préfecture,
FAIT à ANGERS, le - 5 FANS 709
Pour le Préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général de la Préfecture
ee A fu
Jacques LUCREREILH
033 Ÿ
Er. ss
Liberté + Égaiiré » Frterntie
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013052-0002
signé par Agnès JOURDAN
le 21 Février 2013
DIRECCTE 49
Arrêté modificatif portant agrement simple n °
N/100408/ F/049/ S/026 d'un organisme de
services à la personne concernant la SARL
ANJOU SECOURS INFORMATIQUE sise
ANGERS
035 Liberté » Égalits « Frateralté TE aQUE * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREXECTURE DE MAINE ET LOIRE
DIRECTION REGIONALE
DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION, ARRETE MODIFICATIF PORTANT AGREMENT SIMPLE
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'UN ORGANISME DES SERVICES À LA PERSONNE
Unité Territoriale de
Maine-et-Loire NUMERO D’'AGREMENT
7, rue Bouché Thomas
BP. 7 4e0se avoens DEEE
N/100408/F/049/S/026
Téléphone 02.41.54.53.98 | VU le code général des impôts, et notamment ses articles 199 sexdecies et 279 G), Télécopie : 02 41 47 1485
Service VALCE
/Services à la Personne [L723 1.1 du Code du Travail,
médico-sociaux, notamment l’article 4,
aux particuliers,
1 à L7232-7 du Code du travail,
entreprises de services aux personnes,
entreprises de services à la personne,
l’article L7231-1,alinéas 1 et 2 du Code du Travail,
prévu au premier alinéa de l’article L7232-3 du Code du Travail,
services à la personne,
avril 2008,
changement d'adresse,
ARRETE
Article 1°
L’Article 1° est modifié comme suit :
INFORMATIQUE se situe au 3 rue Jacques Cartier - 49100 ANGERS.
VU l'ordonnance n° 2004.602 du 24. Juin 2004 relative à ta simplification du droit dans les
domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et modifiant l’article
VU l'ordonnance n° 2005-1477 du 1° décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l’aide sociale et aux établissements et scrvices sociaux et
VU la loi n° 96.63 du 29 janvier 1996 en faveur du développement des emplois de services
VU la loi n° 2005.41 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne
Et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale et notamment les articles L7232-
VU le décret n° 96.562 du 24 juin 1996 relatif à l’agrément des associations et des
VU le décret n°2005-1384 du 07 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des
VU le décret n° 2005.1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à
VU l'arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l'agrément « qualité »
VU a circulaire n° 2005.2 du 11 janvier 2006 relative à l’agrément des organismes de
VU l'arrêté relatif à l'agrément simple n° N/100408/F/049/S/026 délivré à la structure le 10
VU la demande de Monsieur CRÉPELIÈRE Frédéric, gérant de la SARL ANJOU
SECOURS INFORMATIQUE nous informant par courriel en date du 24 janvier 2013 de son
À compter du 1” avril 2012, le siège social de la SARL ANJOU SECOURS
036 Article 2
Le directeur de l'Unité Territoriale de Maine-et-Loire est chargé
de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Maine-et-Loire.
Fait à ANGERS, le 21 février 2013
Pour le Préfet et par délégation
P/Le Direccte et par délégation
Le Responsable de l’Unité Territoriale
de Maine et Loire
so
Jean-Michel BOUKOBZA
Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du
dialogue soctal
D.LR.E.C.C.T.E. des Pays de la Loire —Unité Territorlale de Maine et
Loire
7, rue Bouché Thomas - BP 23607 - 49036 ANGERS CEDEX 01 Standard
02.41.54.53.52
vavwravail-solidarite.gouv.fc — www.minefe.gouv.fr
057 038 è
Cr,
Uibierss « Écañité » frateratié
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Autre
signé par Agnès JOURDAN
le 05 Mars 2013
DIRECCTE 49
récépissé d'enregistrement de déclaration d'un
organisme de services à la personne n ° SAP
753334994 concernant l'Entreprise
individuelle DEMESSE Edwige sise
SAUMUR.
039 Liberté « Égaliti « Frateralté EriE" Byalliy * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
Direction régionale des
entreprises
de la concurrence
t de | É £ 2 + 2 ° 2
. du reveil ot de l'ampll Récépissé d’enregistrement de dédaration
Ses Pays co late d’un organisme de services à la personne enregistrée Unité Territoriale
De Maine & Loire 1 N° SAP/ 75
sous le 3334994
Article L 7232-1-1 du code du travail
et aux articles R7232-18 à R 7232-24 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réscaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi-service universel ct aux services à la personne,
Vu arrêté préfectoral du Préfet de Maine & Loire du 9 mars 2012 portant délégation de
signature à Monsieur le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de Ja
consommation, du travail et de Pemploi,
Vu Parrêté du 15 mars 2012 portant subdélégation de signature du directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le
directeur de lunité territoriale Direccte de Maine & Loire, parue au recueil des actes
administratifs le 23 mars 2012, -
Le Préfet de Maine et Loire et par délégation, le directeur du travail, responsable de l’unité
territoriale de Maine et Loire
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de Maine-et-Loire de la
DIRECCTE des. Pays de la Loire par Madame DEMESSE Edwige, auto-entrepreneur et
responsable de l'Entreprise individuelle DEMESSE Edwige, nom commercial « EDD. SERVICES49 » sise 41 bis quai Mayaud -- 49400 SAUMUR.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme, avec date d'effet au 25
septembre 2012. Le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'Entreprise individuelle DEMESSE Edwige sous le n° SAP/
7753334994,
ARRETE
Article 1er
Toute modification concernant la structure déclarée (transfert de siège, fermeture d'établissement, changement d'adresse...) ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale de Maine et Loire qui modifiera le récépissé initial.
040 Article Z
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire et mandataire.
Article 3 :
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
entretien de la maison et travaux ménagers
livraison de repas à domicile !
collecte et livraison à domicile de linge repassé !
livraison de courses à domicile !
maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de Ia résidence
principale et secondaire.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 4
La déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L7232 à L7232-8 et
articles R7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).
L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité excrcée au titre de l’année écoulée, le tableau statistique annuel au titre de l’année
écoulée et les états trimestriels de l’année en cours.
Article 5
Le présent enregistrement de déclaration pourra être retiré si l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6°
de l’article R. 7232-19 ou qui méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le
préfet restée sans effet, les obligations définies à l’article R. 7232-21 (états trimestriels d'activité, tableau statistique annuel et bilan qualitatif, quantitatif de l'activité exercée au titre de l’année écoulée avant la fin du premier semestre de l’année en cours),
- exerce des activités autres que celles déclarées dans la déclaration
l'organisme perdant par ailleurs le bénéfice des dispositions de l’article L. 7233-2 et des dispositions de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 6
Le responsable de l'unité territoriale de Maine-et-Loire est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, Le 5 mars 2013
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Direccte et par délégation
P/Le responsable de l'Unité Territoriale
de Maine et Loire
La Directrice adjointe du travail
en charge des politiques de l’emploi
Fe Agnès JOURDAN
Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social D.LR.E.C.C.T.E. des Pays de la Loire — Unité Territoriale de Maine et Loire 7, rue Bouché Thomas - BP 28607 - 49036 ANGERS CEDEX 01 Standard 02.41.54.53.52 www.travait-solidarite.gouv.fr - wvw.minefe.gouv.fr 0 4 1 042 ?
PL. É
Liberst « Egalité + Fréteentté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Autre
signé par Agnès JOURDAN
le 05 Mars 2013
DIRECCTE 49
récépissé d'enregistrement de déclaration d'un
organisme de services à la personne n ° SAP
790820179 concernant l'Entreprise
individuelle VIEL Nathalie sise LA
MEIGNANNE.
043 Direction régionale des
entreprises
de la concurrence
et de la consommation
du travail et de l'emploi
des Pays de la Loire
Unité Territoriale
De Maine & Loire
Liberté » By: Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Récépissé d’enregishement de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/ 790820179
Auticle L 7232- 1-1 du code du travail
et aux articles R7232-18 à R 7232-24 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à Fartisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de Maine & Loire du 9 mars 2012 portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
Vu l’arrêté du 15 mars 2012 portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le directeur de l’unité territoriale Direccte de Maine & Loire, parue au recueil des actes administratifs le 23 mars 2012, -
Le Préfet de Maine et Loire et par délégation, le directeur du travail, responsable de l’unité territoriale de Maine et Loire
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale de Maine-et-Loire de la DIRECCTE des Pays de la Loire par Madame VIEL Nathalie, auto-entrepreneur et responsable de PEntreprise individuelle VIEL Nathalie, nom commercial « Nathalie Services » sise 9 rue Paul Tessier — 49770 LA MEIGNANNE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme, avec date d’effet au 6
février 2013. Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’Entreprise individuelle VIEL Nathalie sous le n° SAP/ 790820179.
ARRETE
Article 1er
Toute modification concernant la structure déclarée (transfert de siège, fermeture d’établissement, changement d’adresse...) ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de Punité territoriale de Maine ct Loire qui modifiera le récépissé initial.
044 Article 2
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Article 3 :
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
entretien de la maison et travaux ménagers
petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
travaux de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
garde d'enfants de plus de trois ans
préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
livraison de repas à domicile !
collecte et livraison à domicile de linge repassé !
livraison de courses à domicile !
assistance informatique et Internet à domicile
soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes
maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
assistance administrative à domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 4
La déclaration est valable pour une durée illimitée dans ie temps (articles L7232 à L7232-8 et articles R7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).
L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée au titre de l’année écoulée, le tableau statistique annuel au titre de l’année écoulée et les états trimestriels de l’année en cours.
Article 5
Le présent enregistrement de déclaration pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l’article R. 7232-19 ou qui méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l’article R. 7232-21 (états trimestriels d'activité, tableau statistique annuel et bilan qualitatif, quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée avant la fin du premier semestre de l’année en cours),
- exerce des activités autres que celles déclarées dans la déclaration
l'organisme perdant par ailleurs le bénéfice des dispositions de l’article L. 7233-2 et des dispositions de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social D.LR.E.C.C.T.E. des Pays de la Loire — Unité Territoriale de Maine et Loire 7, rue Bouché Thomas - BP 23607 - 49036 ANGERS CEDEX 01 Standard 02.41.54.58.52 www.travall-solidarite.gouv.fr — www.minéfe.gouv.fr
045 Article 6
Le responsable de lunité territoriale de Maine-et-Loire est chargé de l'exécution du présent
récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 5 mars 2013
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Direccte et par délégation
P/Le responsable de l'Unité Territoriale
de Maine et Loire
La Directrice adjointe du travail
en charge des politiques de l’empioi
swf Agnès JOURDAN
Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social D.LR.E.C.C.T.E. des Pays de la Loire — Unité Territoriale de Maine et Loire 7, rue Bouché Thomas - BP 23607 - 49036 ANGERS CEDEX 01 Standard 02.41.54.53.52 wwnw.travall-solidarite.gouv.fr - ww.minefe.gouv.fr 0 Â 6 ï
Se.
Libres + Égatté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Autre
signé par Agnès JOURDAN
le 05 Mars 2013
DIRECCTE 49
récépissé d'enregistrement de déclaration d'un
organisme de services à la personne n ° SAP
7190826366 concernant l'Entreprise
individuelle BELLIER Boris sise
CHALONNES SUR LOIRE.
047 Libers Fraternité
RÉFURIQUE FRANÇAISE
PRETET DE MAINE ET LOIRE
Direction régionale des
entreprises
de la concurrence
tdel nl Doro 2 ue 2 . du éval edol'emplc Récépissé d'enregistrement de déclaration
85 Pays do late d’un organisme de services à la personne enregistrée Unité Territoriale : De Maine & Loire 1 N° SAP/ 7 8 sous le 90826366
Article L 7232-1-1 du code du travail
et aux articles R7232-18 à R 7232-24 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services {article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de Maine & Loire du 9 mars 2012 portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail ct de l'emploi,
Vu l'arrêté du 15 mars 2012 portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur le directeur de l’unité territoriale Direccte de Maine & Loire, parue au recueil des actes administratifs le 23 mars 2012,
Le Préfet de Maine et Loire et par délégation, le directeur du travail, responsable de l’unité tertitoriale de Maine et Loire
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de Maine-et-Loire de la DIRECCTE des Pays de la Loire par Monsieur BELLIER Boris, responsable de l'Entreprise individuelle BELLIER Boris sise 12 rue Serpentine — 49290 CHALONNES SUR LOIRE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme, avec date d’effet au 14
février 2013. Le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Entreprise individuelle BELLIER Boris sous le n° SAP/790826366.
ARRETE
Article 1er
Toute modification concernant Ia structure déclarée (transfert de siège, fermeture d'établissement, changement d’adresse...) ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale de Maine et Loire qui modifiera le récépissé initial,
048 Article 2
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Article 3 :
L'activité déclarée est la suivante, à l'exclusion de toute autre :
petifs travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10
du code de la sécurité sociale,
Article 4
La déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L7232 à L7232-8 et
articles R7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail),
L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de Pactivité exercée au titre de l’année écoulée, le tableau statistique annuel au titre de l’année
écoulée et les états trimestriels de l’année en cours.
Article 5
Le présent enregistrement de déclaration pourra être retiré si l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6°
de l’article R. 7232-19 ou qui méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le
préfet restée sans effet, les obligations définies à l’article R. 7232-21 (états trimestriels
d'activité, tableau statistique annuel et bilan qualitatif, quantitatif de l'activité exercée au titre de l’année écoulée avant la fin du premier semestre de l’année en cours),
- exerce des activités autres que celles déclarées dans la déclaration
l'organisme perdant par ailleurs le bénéfice des dispositions de l’article L. 7233-2 ct des
dispositions de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 6
Le responsable de l'unité territoriale de Maine-et-Loire est chargé de l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 5 mars 2013
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Direccte et par délégation
P/Le responsable de l'Unité Territoriale
de Maine et Loire
La Directrice adjointe du travail
en charge des politiques de emploi
g# Agnès JOURDAN
Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social D.LR.E.C.C.T.E. des Pays de la Loire — Unité Territoriale de Maine et Loire 7, rue Bouché Thomas - BP 28607 - 49036 ANGERS CEDEX 01 Standard 02.41.54.58.52 wwvwtravall-solidarite.gouv.fr - www.minefe.gouv.fr 0 À 9 050 î
Ce
Liberté + Épattré v'Fraterntté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAIRE ET LOIRE
Arrêté n °2013060-0002
signé par Hubert FERRY- WILCZEK
le 01 Mars 2013
DREAL
Arrêté donnant subdélégation de signature de
Monsieur le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement pour le département de Maine et
Loire
051 VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté donnant subdélégation de signature de Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement pour le département de Maine-et Loire
Le Préfet de Maine et Loire
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services dans les régions et départements modifié ;
le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
l'arrêté préfectoral n°2009/SGAR/ 78 du 6 mars 2009 portant organisation de la direction de
l'environnement, dé l'anénagement et du logement ;
l'arrêté ministériel du 4 janvier 2010 portant nomination de M. Hubert FERRY-WILCZER, ingénieur
en chef des ponts, des eaux. et forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de laménagement et du logemént pout la région Pays de la Loire :
le décret du président de la République du 1er août 2012 portant nomination de François
BURDEYRON en qualité de préfet de Maine et Loire ;
l'arrêté de la préfecture de Maine et Loire n° 2012240-0009 du 27 août 2012 donnant délégation. de signature à M. Hubert FERRY-WILCZEK, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire.
ARRETE
ARTICLE 1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hubert FERRY-WILCZEK, directeur régional de l'environneinent, de l'aménagement, et du logement, délégation de signature est donnée à MM. Philippe VIROULAUD, Hervé LE PORS, directeurs-adjoints et à M, Gérard GARCIA, chef de mission, adjoint au directeur, à l'effet de signer tout acte visé aux articles 1 et 3 de l'arrêté n° 2012240-0009 du 27 août 2012 susvisé,
ARTICLE 2
En cas d'empêchement de MM. Philippe VIROULAUD, Hervé LE PORS et Gérard GARCIA, la subdélégation de signature est accordée aux agents de la DREAL des Pays de la Loite dont les noms suivent, à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les documents énumérés à Particle 2 du présent arrêté relevant des domaines spécifiés ci-dessous : 1 - Toutes correspondances administratives courantes, à l'exception :
1,1.- dés circulaires aux inairés :
12. des correspondances avec les ministres, les parlementaires, le président du conseil régional et les conseillers régionaux, le président du conseil général et les conseillers généraux, les chefs des services régionaux ;
1.3.- des correspondances adressées aux maires et qui représentent une réelle importance ;
2 - Toutes décisions et tous documents dans les matières mentionnées ci-après, dans le cadre de l'application les dispüsitions législatives les réglementant, ainsi que des arrêtés s'y rapportant ;
2.1. Exploitation du sol et du sous-sol (code minier, police) :
- mines, recherche et exploitation d'hydrocarbure, catrières ;
- stockages souterfains de gaz et d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ;
- eaux minérales ;
- aux souterraines.
2.2.- Production, transport et distribution du gaz et de l'électricité
- loi du 8 avril 1906 sur les canalisations d'électricité et de gaz ;
- Loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie :
- loi du 15 février 1941 relative au gaz;
- application du statut national des industries électriques et gazières et droit du travail ; - décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l'autorisation et la déclaration de l'utilité des canalisations de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques,
2.3. Utilisation de l'énergie
- loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie ; - loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique.
2.4. Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques. - loi n° 58-336 du 29 mars 1958 relative aux canalisations et aux pipe-lines ; - loi n° 65-498 du 29 juin 1965 pour la construction des canalisations ;
- décret n° 59-998 du 14 août 1959 portant réglementation de sécurité ;
- décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l'autorisation et la déclaration de
l'utilité des canalisations de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques.
2.5.- Appareils et canalisations sous pression de vapeur ou de gaz.
- loi n° 43-571 du 28 octobre 1943 modifiée relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation intérieure ;
- décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux ;
- décret n° 43- 63 du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareïls à pression de gaz ; - décret n° 99.1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression.
053 2.6. Véhicules (code de la route),
2,7 Matières dangereuses (règlement pour le transport des matières dangereuses).
2.8. Délégués mineurs (code du travail).
2,9.- Transferts transfrantaliers de déchets.
2.10. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques : décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 rélatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques, à l'exception des arrêtés réglementaires de pottée générale, notamment ceux liés à une procèduré d'autorisation où de modification d'un ouvrage ou de prescriptions complémentaires, dés arrêtés de mise en demeure, des arrêtés prononçant une sanction administrative, et des approbations prévues par le décret du 11 décembre 2007 (cotisignes de surveillance et modalités de l'examen technique approfondi) :
- Couriers aux gestionnaires demandant des éléments relatifs au classement d'un ouvrage
hydraulique, pour confirmation du classément et fixation des échéances réglementaires ;
- Suivi des obligations des responsables d'ouvrages hydrauliques, notaniment courriers aux gestionnaires relatifs aux études de danger, diagnostic de sûreté, visite technique approfondie, surveillance Où ausculfation, registre, dossier de l'ouvrage, consignes écrites de surveillance et d'exploitation, revue de sûreté, et instruction des documents cotrespondants ;
- courtiers aux gestionnaires relatifs à la programmation et aux suites des visites d'inspection périodiques ou inopinées relatives À la sécurité des ouvrages, notamment la notificaton des rapports de visite d'inspection ;
- suivi des évènements importants pour la sûreté hydraulique ;
- Saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du comité technique permanent des barrages et ouvrages hydrauliques,
DOMAINE NOM GRADE
Missions mentionnées. à Mie Estélle SANDRE- Ingénieur des ponts des eaux et forêts
CHARDONNAL
Particle 2-1 M. Michel ROMAGNOLI Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Missions mentionnées à Mme Estelle SANDRE- igénieur des ponts des eaux et forêts
Paitiele 2 2,1 CHARDONNAL
Mine Gaëlle FAVREL Fugénieur divisionnaire des TPÉ
M. André GALLET Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
054 Missions mentionnées à
Particle 2 - 2,2
Mme Estelle SANDRE-
CHARDONNAL
M. Michel ROMAGNOLI
M. Jean-Louis FAYOL
M. Francis LAUZIN
M. Hervé JOSLAIN
Mile Ophélie HABERMEYER
Mine Virginie FRANCOIS
Ingénieur des ponts, des eaux.et forêts
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire des TPE
Ingénieur des TPE
Imgénieur de l'industrie et dés mines
Ingénieur de l'industrie et des mines
Missions mentionnées à
Particle 2-23
M. Miche! ROMAGNOLT
M. Francis LAUZIN
M. Hervé JOSLAIN
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire des TPE
Ingénieur des TPE
Missiotis méntionnées à
Farticle 2 - 2,4
Mme Estelle SANDRE-
CHARDONNAL
M. Michel ROMAGNOLI
M. Francis LAUZIN
M. Hervé JOSLAIN
M. Jean-Louis FAYOL
Mlle Ophélie HABERMEYER
Mine Virginié FRANCOIS
Ingénieur des ponts, des eaux et forêts
Ingénieur divisioniaire de l'industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire des TPE
Igénicur des TPE
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Ingénieur de l'industrie et des mines
Ingénieur de l'industrie et des tinés
Missions mentionnées à
l'article 2 - 2,5
Mine Estelle SANDRE-
CHARDONNAL
M, Jean-Louis RAVOL
Mile Ophélie HABERMEYER
Mme Claire Marie NGUESSAN
M. Anthony RONDEAU
Ingénieur des ponts, des éaux et forêts
Ingénieuf divisionnaire de l'industrie et des mines
Ingénieur de l'industrie et des mines
Ingénieur de l'industrie et des mines
Technicien supérieur de l'économic et de l'industrie
Missions mentionnées à
Farticle 2- 2,6 et2,7
M. Etic BASTIN
M. Patrice GUILLET
M, Serge ALDON
M. Franck EVENO
M. Olivier RABUSSEAU
M. Jean-Luc CHEYRONNAUR
Ingénieur divisionnatre de l'industrie et des mines Es
Ingénicur de l'industrie et des mines
Ingénieur de l’industrie êt des mines
Ingénieur de l'industrie et des miines
Technicien supérieur de l'économie et de l'industrie F P s + n » Technicien supérieur de l'éconémie et de l'industrie
M, Didier BOUCHART Technicien supérieur de l'économie et de l'indushie
Missions mentionnées à | Mme Estelle SANDRE- Higénieur des ponts des eaux et forêts
l'article 2 - 2.8 CHARDONNAL
Mme Gaëlle FPAVREL Ingénieur divisionnaire des TPE
M. André GALLET Ingénieur divisionhaire de l'industrie ét des mines
Missions mentionnées à
Particle 2 -2,9
Mme Estelle SANDRE-
CHARDONNAL
M. André GALLET
Mme Séverine LONVAUD
Mine Nathalie SIEFRIEDT
Ingénieur des ponts des eaux el forêts
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Ingénieur divisionnairede l'industrie et des mines
Ingénieur de l'industrie et des mines
Missions mentionnées à
l'article? —2,10
Mme Estelle SANDRE-
CHARDONNAL
Mme Gaëlle FAVREL
Ingénieur des ponts, des eaux et forêts
Ingénieur divisionnaire des TPE
055 Unité Territoriale de Maine-et-Loire
DOMAINE NOM GRADE
M, Yves MOEBS
M. Daniel ROCHE
M, Serge BORDAGE
M: Pierre BERTIN
Missions mentionnées à
Particle 2 : 2.1
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire-de l'industrie et.des mines
Ingénieur de l'industrie et dés mines
Technicien supérieur de l'économie et de l'industrie
M. Yves MOEBS
M. Daniel ROCHE
M. Christian NAUBRON
Missions mentionnées à
Particle 2 2.6 et 2.7
M. Jean -Marie CLEMENCEAU
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Ingénieur divisignnaire de l'industrie et des mines
Technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie
Technicien supérieur de l'économie et de l'industrie
M. Yves MOEBS
M. Daniel ROCHE
Missions mentionnées à
Particle 2 - 2,5 et 2.8
Ingétiieur divisiorinaire de l'industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
ARTICLE 3
Sônt exceptées des sübdélégations mentionnées au paragraphe 2 de l’article 2 du présent arrêté, les décisions qui :
- mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des communes :
- font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la préfecture,
notamment en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, d'occupation
temporaire et d’institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains et d’autorisations de gravières ou carrières.
ARTICLE 4
Délégation est donnée à M. Xavier HINDERMEYER, chef du Service Ressources Naturelles et Paysages {SRNP) et à M. Pierre TRABUC, adjoint au chef du Service Ressources Naturelles et Paysages, et à Mme Françoise PEYRE, chef de la division Biodiversité du Service Ressources Naturelles et Paysages à l'effet de signer les autorisations accordées en application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d'extinction (CITES) relevant de la compétence du département de Maine et Loire,
ARTICLE 5
L'arrêté 201 1/DREAL/SDD-1 1-02 est abrogé.
056 ARTICLE 6
Le directeur régional de l’environnement, dé l’aménageinent et du logenent des Pays de la Loire, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de PEtat dans le département de Maine et Loire.
Fait à Nantes, le? - 25 201
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur régional de l’environnement,
de l'aménagement et du logement
y
Hubert FERRY-WILCZEK
057 058 +
Éibersé » Égatité » Fraterutté
RÉPURLIQUE PRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Autre
signé par Monique RAMOGNINO
le 28 Février 2013
EPCC théâtre le quai Angers
Autorisation de signature de l'appel d'offres de
prestations de maintenance multitechnique de
l'ensemble immobilier le Quai.
059 DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DE L'EPCC THEATRE LE QUAI
SEANCE DU JEUDI 28 FEVRIER 2013
Objet: Autorisation de signature de l'appel d'offres de prestations de maintenance multitechnique de l'ensemble immobilier le Quai.
Référence : DEL-2013-01
Rapporteur : Madame Monique Ramognino, Vice-Présidente,
EXPOSE :
L'EPCC théâtre le Quai fait appel à des prestataires extérieurs pour la maintenance des locaux et installations du Quai. Les prestations faisant objet du présent marché recouvrent la conduite et l'exploitation de la maintenance de l'ensemble immobilier : électricité, étanchéité, bardage, maintenance des ascenseurs, etc.
Une consultation a été lancée le 28 novembre 2012 auprès des entreprises afin de couvrir nos besoins.
Le marché prend effet à compter de sa notification pour une première tranche d'une durée ferme jusqu'au 31 décembre 2014. Il pourra être reconduit 2 fois, chaque période de reconduction ayant une durée d'un an.
Le montant total des besoins annuels forfaitaires sont estimés à 166 000 €HT.
La Commission d'Appel d'Offres du groupement, lors de sa séance du 15 février 2013 a décidé
d'attribuer le marché comme suit :
EIFFAGE ENERGIE
8, boulevard Buffon
BP 22 39
53 022 Laval cedex 09
pour un montant forfaitaire annuel de 139 000 euros HT.
060 LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,
Après avoir entendu l'exposé de Mme HILAIRET,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et notamment les articles L. 1431-1 et suivants, R.2221-36 et R.2221-78,
Vu les statuts de l'E.P.C.C. Théâtre Le Quai approuvés par arrêté préfectoral D3-2005 n°384 en date du 20 juin 2005 et notamment les articles 12 et 17,
Vu l'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables,
Vu les délibérations en date du 28 novembre 2006 et 22 avril 2008,
Vu l'article 8 du code des marchés publics,
Vu la décision de la Commission d'Appel d'offres du 15 février 2015,
Considérant les besoins exprimés en matière de maintenance de l'ensemble immobilier géré par l'EPCC théâtre le Quai pour les années à suivre,
APRES EN AVOIR DELIBERE, À L'UNANIMITE
Article unique : Autorise le Président de l'EPCC théâtre le Quai où son représentant à signer les pièces du marché.
Le Président,
Pour le Président, la Vice-Présidente
061 062 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Autre
signé par Monique RAMOGNINO
le 28 Février 2013
EPCC théâtre le quai Angers
Autorisation de signature des lots 3, 5 et 7 du
marché de vérifications réglementaires dans le
cadre du groupement de commandes entre la
Ville d'Angers, ALM, le CCAS, l'EPCC
théâtre le Quai et la ville d'Avrillé
063 DELIBERATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
DE L'EPCC THEATRE LE QUAI
SEANCE DU JEUDI 28 FEVRIER 2013
Objet : Autorisation de signature des lots 3, 5 et 7 du marché de vérifications réglementaires dans le cadre du groupement de commandes entre la Ville d'Angers, ALM, le CCAS, l'EPCC théâtre le Quai et la ville d'Avrillé
Référence : DEL-2013-03
Rapporteur : Madame Monique Ramognino, Vice-Présidente,
EXPOSE :
L'EPCC théâtre le Quai fait appel à un prestataire extérieur pour les prestations de
vérifications réglementaires des installations de l'ensemble immobilier le Quai.
C'est donc dans le cadre du groupement de commandes relatif à l'achat en commun de
prestations de service permettant d'optimiser la démarche de réduction des coûts qu'Angers Loire Métropole, la Ville d'Angers, le CCAS d'Angers ainsi que les communes d'Avrillé et l'EPCC théâtre Le Quai ont décidé de regrouper leurs achats dans ce domaine. Une consultation a été lancée auprès des entreprises pour couvrir nos besoins respectifs.
La Ville d'Angers a été désignée coordonnateur du groupement et à ce titre est chargée de l'ensemble des procédures de passation des marchés publics et accords cadres, leur signature et leur notification. Une fois notifié, le marché est exécuté, chacun en ce qui les concerne, par les membres du groupement
La Ville d'Angers, en sa qualité de coordonateur, a lancé une nouvelle procédure sous la forme d'un marché à bons de commande sans minimum et maximum, composé de 9 lots. Le marché prend effet à compter de sa notification jusqu'au 31 décembre 2018. Il pourra être reconduit 3 fois, chaque période de reconduction ayant une durée d'un an.
La Commission d'Appel d'Offres du groupement, lors de sa séance du 26 octobre 2012 a
décidé d'attribuer le marché comme suit, les autres lots ayant été classés sans suite :
-_ lotn® : Vérifications réglementaires des perches scéniques
titulaire : SOCOTEC
-__ lotn® : Vérifications réglementaires ascenseurs, monte-charges et EPMR
titulaire : DEKRA
-__ lotn® : Vérifications Triennale Sécurité Incendie catégorie A et B - type 1
titulaire : CETE APAVE
064 LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,
Après avoir entendu l'exposé de Mme HILAÏIRET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et notamment les articles L. 1431-1,et suivants, R.2221-36 et R.2221-78,
Vu les statuts de l'E.P.C.C. Théâtre Le Quai approuvés par arrêté préfectoral D3-2005 n°384 en date du 20 juin 2005 et notamment les articles 12 et 17, s
Vu l'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables,
Vu les délibérations en date du 28 novembre 2006 et 22 avril 2008,
Vu l'article 8 du code des marchés publics,
Vu la convention de groupement de commandes du 1* juillet 2010 et l'avenant n° ouvrant ce . groupement aux communes membres de l'Agglomération du 24 Novembre 2010 passé entre la Ville d'Angers, la Communauté d'Agglomération Angers Loire Métropole et le Centre Communal d'Action Sociale d'Angers les membres fondateurs
Vu la décision de la Commission d'Appel d'offres du 26 octobre 2012,
Considérant les besoins exprimés en matière de vérifications réglementaires par les quatre collectivités et l'EPCC le Quai. pour les années à suivre,
APRES EN AVOIR DELIBERE, À L'UNANIMITE
Article unique: Autorise le Maire de la Ville d'Angers où son représentant à signer pour la Ville d'Angers et en tant que coordonnateur du groupement pour les autres membres de ce groupement, les marchés selon les éléments présentés ci-avant.
Le Président,
Pour le Président, la Vice-Présidente
06 OEE Liberse He fraterntié
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Autre
signé par Monique RAMOGNINO
le 28 Février 2013
EPCC théâtre le quai Angers
Autorisation de signature du marché de
prestations de sécurité/ sûreté
067 DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DE L’EPCC THEATRE LE QUAI
SEANCE DU JEUDI 28 FEVRIER 2013
Objet : Autorisation de signature du marché de prestations de sécurité/sûreté
Référence : DEL-2013-02
Rapporteur : Madame Monique Ramognino, Vice-Présidente,
EXPOSE :
L'EPCC théâtre le Quai fait appel à un prestataire extérieur pour effectuer des prestations de sécurité et sûreté de l'ensemble Le Quai.
Une consultation a été lancée le 14 décembre 2012 auprès des entreprises pour couvrir nos
besoins.
Le marché est conclu pour une durée d'un an à compter de sa notification. Il pourra être reconduit 3 fois, chaque période de reconduction ayant une durée d'un an.
Le montant total forfaitaire des besoins annuels sont estimés à 255 000 €HT.
La Commission d'Appel d'Offres du groupement, lors de sa séance du 15 février 2013 a décidé d'attribuer le marché comme suit : '
GIP
Rue du Paon, Zi de la Romanerie Nord BP 30052
49 181 Saint Barthélémy d'Anjou cedex
Pour un montant forfaitaire annuel de 256 800 € HT.
068 LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,
Après avoir entendu l'exposé de Mme HILAIRET,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et notamment les arlicies L. 1481-1 et suivants, R.2221-36 et R.2221-78,
Vu les statuts de l'E.P.C.C. Théâtre Le Quai approuvés par arrêté préfectoral D3-2005 n°384 en date du 20 juin 2005 et notamment les articles 12 et 17,
Vu l'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables,
Vu les délibérations en date du 28 novembre 2006 et 22 avril 2008,
Vu l’article 8 du code des marchés publics,
Vu la décision de la Commission d'Appel d'offres du 15 février 2013,
Considérant les besoins exprimés en matière de sécurité et sûreté des biens et des personnes,
APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE
Article unique : Autorise le Maire de la Ville d'Angers ou son représentant à signer le marché selon les éléments présentés ci-avant.
Le Président,
Pour le Président, la Vice-Présidente
069 070 +
A
Élbarsé + Fgatité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Autre
signé par Monique RAMOGNINO
le 28 Février 2013
EPCC théâtre le quai Angers
Groupement de commandes de travaux de
réparation des bâtiments entre a Ville
d'Angers, Angers Loire Métropole, Centre
Communal d'Action Sociale d'Angers, EPCC
théâtre Le Quai - Autorisation de signer la
convention de groupement
071 DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DE L’'EPCC THEATRE LE QUAI
SEANCE DU JEUDI 28 FEVRIER 2013
Objet: Groupement de commandes de travaux de réparation des bâtiments entre la Ville d'Angers,
Angers Loire Métropole, Centre Communal d'Action Sociale d'Angers, EPCC théâtre Le Quai - Autorisation de signer la convention de groupement
Référence : DEL-2018-04
Rapporteur : Madame Monique Ramognino, Vice-Présidente,
EXPOSE :
L'EPCC théâtre le Quai fait appel à des prestataires extérieurs pour les travaux de réparation et d'entretien des bâtiments (peinture, vitrerie, etc).
La convention entre la Ville d'Angers, le CCAS d'Angers et l'EPCC le Quai constituant un groupement de commandes relatif aux travaux de grosses réparations et d'entretien des bâtiments arrive
à échéance en mars 2018. Toutefois, les marchés issus de cette convention continuent à s'exécuter jusqu'à fin 2013.
l'est proposé une nouvelle convention de groupement de commandes entre ces trois entités en y intégrant Angers Loire Métropole, dans le but de permettre des économies d'échelle et une lisibilité dans les processus commandes pour le tissu économique.
Le présent groupement est constitué pour la passation de marchés et accords cadres et leur renouvellement éventuel concernant les travaux de réparation des bâtiments de chacun des membres du
groupement, que ces bâtiments soient ou non la propriété de ces derniers. Cette convention prend effet à la plus tardive des dates de signature de celle-ci jusqu'au 31 décembre 2018. Le coordonnateur du groupement sera la ville d'Angers qui aura pour rôle de :
- définir avec les membres, les besoins,
- piloter les procédures de marchés publics et d'accords cadres jusqu'à leur notification, chacun des membres exécutant, dans les conditions définies par la convention, les marchés pour les besoins qu'il a définis.
La Commission d'appels d'offres sera celle du coordonnateur. Les membres fondateurs de celte convention acceptent, sans qu'il leur soit nécessaire de délibérer à nouveau, l'adhésion au groupement de communes membres d'Angers Loire Métropole qui le souhaitent et qui devront délibérer à cet effet. Toutefois, l'adhésion au marché ou accord cadre ne sera possible qu'avant le lancement de la consultation.
072 LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,
Après avoir entendu l'exposé de Mme HILAIRET,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et notamment les articles L. 1431-1 et suivants, R.2221-36 et R.2221-78,
Vu les statuts de l'E.P.C.C. Théâtre Le Quai approuvés par arrêté préfectoral D3-2005 n°384 en date du 20 juin 2005 et notamment les articles 12 et 17,
Vu l'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables,
Vu les délibérations en date du 28 novembre 2006 et 22 avril 2008,
Vu l’article 8 du code des marchés publics,
Vu la convention de groupement de commandes du 1" juillet 2010 et l'avenant n°1 ouvrant ce groupement aux communes membres de l'Agglomération du 24 Novembre 2010 passé entre la Ville d'Angers, la Communauté d'Agglomération Angers Loire Métropole et le Centre Communal d'Action Sociale d'Angers les membres fondateurs,
Vu la proposition de convention ci-joint annexée,
Considérant les besoins exprimés en matière de travaux par les collectivités, le CCAS, l'EPCC théâtre le Quai pour les années à suivre,
APRES EN AVOIR DELIBERE, À L'UNANIMITE
- Article unique : d'accepter la constitution d’un groupement de commandes pour les travaux de réparation des bâtiments entre la Ville d'Angers, Angers Loire Métropole, le Gentre Communal d'Action Sociale d'Angers, l'ÉPCC théâtre Le Quai,
- d'autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de groupement.
Le Président,
Pour le Président, la Vice-Présidente
073 074 A 2
Éibernt« Égalité « Fräterntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013073-0001
signé par Luc LUSSON
le 14 Mars 2013
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
Autorisation course cycliste dénommée Cholet
Pays de Loire au départ de Cholet (épreuve
hommes) le 17 mars 2013
075 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de la circulation
AP n° DRCL - 2013073-0001
RRETE
le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles R. 331-6 à 331-17 du Code du Sport ; |
Vu le décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 août 1992 portant application du décret n° 92- 757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté préfectoral D1/04-1082 du 8 novembre 2004 fixant dans le département les règles applicables en matière d'épreuves cyclistes et pédestres ;
Vu la demande reçue le 14 janvier 2012 de M. François FAGLAIN représentant le Comité d'Organisation Cholet-Pays de Loire en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une course cycliste dénommée "Cholet-Pays-de-Loire" le 17 mars 2013;
Vu la lettre du 6 janvier 2010, par laquelle les organisateurs déchargent expressément l'Etat, les départements, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile, en ce qui concerne les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve ; ils s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'une compagnie agréée par le Ministre du Travail par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative ;
Vu l'assurance souscrite par Les organisateurs, qui prévoit que l'assureur renonce en cas de sinistre à tout recours contre l'Etat et les collectivités locales ou territoriales, ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque ;
Vu les pièces justificatives produites à l'appui de la demande ;
Vu les avis des maires concernés, du colonel, commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, du directeur des routes du département, et du directeur du service départemental d'incendie et de secours ;
Vu l'avis favarable en date du 10 janvier 2012 du Comité départemental de Cyclisme ;
Vu l'avis de la Commission départementale de sécurité routière en date du 05 mars 2012 ;
076 Vu l'étude d'incidence Natura 2000 produite par l'organisateur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1er
M. François FAGLAIN est autorisé à organiser la course cycliste hommes dénommée "Cholet/Pays-de-Loire" le 17 mars 2013 (Heure et lieu de départ : il h 55 à Cholet), conformément au dossier déposé et aux prescriptions suivantes :
ARTICLE 2
Les organisateurs devront :
- se conformer aux dispositions du Code du sport en matière de manifestations sportives, et devront respecter par ailleurs l'arrêté préfectoral n° 1082 du 8 novembre 2004 ci-dessus visé et annexé au présent arrêté
- activer un poste de coordination inter-services, localisé à la salle des fêtes de Cholet,
(celui-ci regroupera un représentant des services de police, gendarmerie, sapeurs-pompiers et mairie de Cholet)
- assurer un poste de secours à personne, avec les moyens d'une association de secourisme agréée (il sera présent sur la ligne d'arrivée)
- meftre en place les points de cisaillements définis sur les tracés des courses.
ARTICLE 3
En complément des personnels de police et de gendarmerie, des signaleurs seront postés sur l'ensemble du parcours aux points indiqués au dossier.
Les signaleurs (dont la liste est annexée au présent arrêté), chargés sur l'itinéraire emprunté de signaler la course aux usagers de la route, sont agréés pour la présente course. Ils devront assurer une présence effective tout au long de l'épreuve. Chaque signaleur devra être porteur d'un gilet de sécurité et d'un téléphone portable avec le numéro téléphonique d'un responsable ainsi qu'une copie de l'arrêté autorisant la course. Ils seront munis chaeun d'un piquet mobile à deux faces modèle K10.
Leur mission consiste uniquement à signaler aux autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s'y attache,
Ils ne disposent d'aucun pouvoir de police, et ne peuvent en aucun cas et d'une quelconque manière s'opposer à la circulation ou au passage d'un usager qui ne respecterait pas cette priorité, mais dans ce cas, ils doivent en rendre compte immédiatement à l'officier de police ou l'agent de police judiciaire le plus proche présent sur la course.
En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage à ne pas donner le départ de la manifestation.
ARTICLE 4
Le jet de journaux et prospectus sur la voie publique sera expressément interdit, ainsi que l'apposition sur les dépendances des voies publiques (arbres, bornes, panneaux...) d'affiches où d'inscriptions jalonnant l'itinéraire,
ARTICEE 5
Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué de manière à être effacé au maximum 24 heures après l'épreuve.
Le matériel nécessaire au respect des prescriptions de sécurité sera placé par les organisateurs et à leurs frais en accord et sous le contrôle des services concernés. La mise en place des barrières, panneaux, banderoles sur le domaine public ne pourra intervenir avant le jour de la manifestation. L'organisateur est tenu de remettre les lieux en état. Les frais nécessités par le service d'ordre de gendarmerie seront à la charge des organisateurs.
077 ARTICEL 6
Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la Météorologie Nationale
(Météo-France), que les conditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne sont pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs,
ARTICLE 7
Indépendamment des mesures édictées par le présent arrêté, les organisateurs devront immédiatement prendre toutes les mesures nécessaires particulières prescrites d'urgence par les services municipaux de voirie, de la gendarmerie, ou du Conseil Général, dans l'intérêt de la
sécurité publique.
Les frais occasionnés par la mise en place des services de secours seront à la charge du club organisateur.
ARTICLE 8
Avant le départ, l'organisateur devra organiser une réunion avec les services de police et de gendarmerie afin de vérifier que toutes les mesures de sécurité soient scrupuleusement mises en place ct respectées,
ARTICLE 9
- le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,
- le sous-préfet de Cholet,
- le directeur départemental de la sécurité publique,
- le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, - le directeur des routes du département,
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
- les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le.concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation leur sera adressée ainsi qu'à :
Monsieur François FAGLAIN
74, avenue de Nantes
49300 - CHOLET
Fait à Angers, le 14 mars 2013
Pour le Préfet ct par délégation
Pour Le Directeur de la Réglementation
et des Collectivités Locales absent
Le Chef du Bureau de la Circulation
signé : Mariline LEPICTER
078 F
Sr
Ébberté » Égatiré » Frateratié
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013073-0003
signé par Luc LUSSON
le 14 Mars 2013
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
Arrêté rectificatif à l'arrêté DRCL n °
2013073-0001 du 14 mars 2013 autorisant la
course cycliste dénommée "Cholet Pays de
Loire" épreuve hommes au départ de Cholet le
17 mars 2013
079 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de la circulation — Arrêté rectificatif
à l'arrêté n° DRCL 2013073-0001
AP n° 2013073-0003
ARRETE
le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu l'arrêté n° DRCL 2013073-0001 du 14 mars 2013 autorisant la course cycliste
dénommée «Cholet Pays de Loire» (épreuve Hommes) au départ de Cholet :
Vu les erreurs matérielles dans la première page de l'arrêté susvisé :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1er :
L'arrêté n° DRCL 2013073-0001 du 14 mars 2013 est modifié ainsi qu'il suit : - À l'alinéa 5 - il convient de lire : «Vu la demande reçue le 14 janvier 2013» - À l'alinéa 6 — il convient de lire : «Vu la lettre du 11 janvier 2013»
- À l'alinéa 10 — il convient de lire : «Vu l'avis favorable en date du 10 janvier 2013» - À l'alinéa 11 — il convient de lire : «Vu l'avis de la Commission départementale de Sécurité routière en date du 05 mars 2013»
Le reste sans changement,
ARTICLE 2
- le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,
- Ic sous-préfet de Cholet,
- le directeur départemental de la sécurité publique,
- le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, - le directeur dés routes du département,
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
- les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ambpliation Îcur sera adressée ainsi qu'à :
Monsieur François FAGLAIN
74, avenue de Nantes
49300 - CHOLET
Fait à Angors, le 14 mars 2013
Pour le Préfet et par délégation
Pour Le Directeur de la Réglementation
et des Collectivités Locales absent
Le Chef du Burçau de la Circulation
signé : Mariline LEPICIER
080 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013049-0005
signé par François BURDEYRON - Bernard SCHMELTZ
le 18 Février 2013
PREFECTURE 49
04- Direction de l'Interministérialité et du Développement Durable (DIDD)
Arrêté interpréfectoral du 18 février 2013
portant approbation du Plan de prévention des
risques technologiques autour de
l'établissement de la Société EPC - FRANCE
implanté sur le territoire de la commune de
MORTAGNE SUR SEVRE
081 PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE Intürpréfeétorül 12:18 SIDPCDRÉAL 026
portant apprébntloi du Plante prévention désrisques tchuologlqnes
dutoustlé létihlissément de Ja socle ÉPGranee
linglauté smile talttes de la coniinunotlo MORTAGNESUR SEVRES
Le-préet de la:-Vénée Le préfot dû Mrine-ct-Lotre Chovailor déla Légion d°'1 lnéqr Clovaller de Légion d'Honnonis
18-408 RS 1540}
VU le cote ile l'urtanlsmo, nofninfont sés ariloles 1261, L11-1, L,230:{ et L:400,21
“VA loéodé do Fapropilation pour cause d'utitité publique, étoninént sc nfieles LIGA LA tS85
core 4 l'envifonnéement, notinimientsés-aitiètés L'S15- LA L, S1$-25, D, 125:29 à D, 125.34 ct
VU Le code.de la constrtitlniet dle Fhabtut::
VU lo déreln® 2610-1460 dt 16 Férlor 2010 refitilaux paivoles:des préfots,à l'organisation et À d'nôton ilés servlcés de l'Elut dans les réplons et départements ;
VU lexdécret ii-2008.194 di 1$-léviler 200$ rolall£ à Miifoimintlan dos acquéroirs. et cles locaiglies dé bichs imiiébilless sûr les 1lsques naturels et technologiques mdjcurs}
Vie décret ni 205-935 du? fl 2005 relatif& In- partis réglamntatradn codo do l'environnement3
VU l'arêtéministériet dut 10 mat 2000 modifié relatif à ln prévention des-necilents-mafatre impliquant des-subsipnees ou dés préparations angorenses présentes dans éotfainos catégories. d'instailaiions clnssées soumises Anntrisatlons .
VU lrrété mihilstériel di 29-septémbié 2005 rolatifà l'évaluation clà ln:piisc encompte dé ln-prababiliré iloceurreics, dé là clétique, de l'intensité des efftts el de: la:-pravité clos conséquences désiacéidoints
poténtiéls-dans les élides dédangérs' dés hiétntlations classés soumise d'aitoriantot ;
VU, Parété préfectoial:1°°05 SIDPC Q89:in ‘$ septembre 2005, : poitunt ciéatlon:du éomié. focnl d'forniaton c'e éonéerinilon pour lélabli Nio-Blékloïd-(deveucr BPC-Prance), sue lé cons de Morignesur-Sévré-modlfié par lés attétés préfegioranx ni 05 SIDPC:124 du. 5-sepienbre 2008, 07 SIDPC 092 du 14 navonbre 2007, 12:SIDPC 161 da Lo mars 20120 rononvolé jar los arrêtés n° 08 SIDPC 087 du # noveitibre 200$ et | | SIDPE 621 di {8 novoinbre 201 À: ‘
VUlu tele Gninistatié délivrés Ait sodtété BPG Frandé, ont to:slèpe-soblnl esf-sHuèd; ru-Shlut- Mathtà Sahnt-Maelhi.
VU f'arrété n°12. DROTAN/ 1120 dur 23 jinvler 20/2 autortsant. Le: changement. d'explottant dû. déjiôt.
VU: Fétude-do-dangers rélitive & Pexplotintion d'u dépôt d'osplosifé silué sur da commune do Mortagne “sur Sêvre,-en date. dut-30 Juin 2009 ot sés compléments datés du: 14 janvier 2010 et-du 23 juillet 2012, proposant ln mise en œuvre de-ln réduetlon du tisane sur le sltode Moïingne sur Sèvros |
VU l'arrêté préféctoral 18 13 DROTAI/1:61 du 1 évrter 2013 Mina cles prescriptions complémentaires à lé socle PC Fintéo à Moriagnaaur Sévre ;
! 2da$ boite RAD2E Es Rod Vial Cédyi DE Tél 108 31 1610 88 2 Fééciphe » Où SE DRE IS , 2Canéetue au plie+ du Méodt aût Lente de Réf CEA GER AA À LEE à She drain api fe
082 VU Parrêté interprélectorat n°09 SIDPC-DREAL 121 du 23 décombre 2009 presorlvant l'éluboration d’un plau de prévention des risques teclmelogiques autour du site de In saciété HPC-Minnea (ex NITRO-
BICKFORD) à Mortagne sur Sôvre :
VU Pargié interpréfectaral n° 55 SIDPC-DREAS, 365 proragennt fa prescription de ce plan, Insqu'ou 22 décembre 2012 ;
VU Parrêté interpréfectorat n° F2 DROTAWI:914 du 12 septembre 2012 portont ouvorture ele l'enquête publique préainble à F'approbation du plan dle prévention des risques technologiques nutour du site do la Société HL'C-Franco, à Moriagne-sur-Sèvre ;
VU Parrêté interpréfectoral n° 12 SIDPC-DREAL, 647 du 21 décembre 2052 prorogennt la prescription du plan jusqu'au 6 mars 2013 >
VU la clroufaire iuénnnistésetle du 27 juitiet 200% rolntif eur rôle des services de l'équipement dans les
doniaines do Fa prévontion des risques technologiques el nnlurel ;
VU L'avis favorable du conseil municipal do lu commutie de Montagne sur Sévre mi cours le sa séance di 10 mai 2012, sur Le projet de plan de prévontlon des risques technologiques, émis dans le cacre de la
consultation des personnes el orgatismes associés :
VU Favis favorable, sur le projet de plan, du Comité Local d'Information et de Concertation dans sa
séance du 6 avrit 2012, émis dans le cactre de la consultation des personnes et orgunismes aesaoiés ;
VU les avis réputés favorables des nutres membres personnes ct organismes nssgoiés sur fe projet de Plan, das le cadre de Ia consultation des personnes et arganismes associés, À défaut dé réponse mise dans un délal de doux mois à compter de la saisine de Monsieur le préfet de lé Voncléo ;
VE le rapport établi par ie Conunissalre Buquêtonr of sea conclusions favorables au projet on date du 6 déceinlire 2012 :
VU le rapport de ln Direction régianals do l'environnement, de l'aménagement ét du logement cles Pays de la Loie et de la Direction départementale des territoires et le la ver on date qu 21 décembre 2012 ;
VTI tes pièces du dossier:
CONSIDERANT que l'ensemble des installations de la société PC Franco st olnssé «AS », au titre clés
rubriques n° LL de In nomencianiré dés Insinlintions classées, et relève de ce Puit des dispositions
prévttes à Particte 1, 495.8 du gode de Fenvironnemeont,
CONSIDERANT que l'établissement de la société RPC France, implanté à Mortagne-sur Sèvre, est visé à l'artele 515629 de cado de l'environnement :
CONSIDERANT la nécessité do fimiler, par un plan de prévention des risques technologiques, l'expustfot dés populations aux effets dos phénomènes dangoreux du site de În société EMC-France à Moringne su Sèvre, (dont le périmètre d'exposition aux risques s’étend sur In commune cle Cholet) par des sontraintes et des règles partieutières en matière dé constriétion, d'urbanisme et d'usage ;
CONSIDERANT que les mesures définies dans lo phau de prévantion des risques technologiques résultent d'unt proccssus d'analyse, d'échange et de voncértalion,
ARRETENT
ARTICLE 1
Le plan de prévention dos risques technelogiques autour dit sito de là société EPC-Trance implantée à Mortagne sur Sèvre, annexé ati présent arrêté, ot appronvé,
083 ARTICEE 2
Ce plan vaut servitude d'utlité publique au sens de l'urticie L, 126,1 du Code de l'Urbanisme. L doit faire Pobjet d'une annexion aux plans locaux d'urbanieme des communes «le Mortagne sur Sévro et de Chalet, conformémont à l'anticke L126.1 du code de Purbanismie.
ARTICLE 3
L’ensenble des mesures dit plan de prévention des risques technolagiques est danpliention immédiate,
ARTICLE à
Le plan de prévention des risques technologiques comprend :
- uno nols «le présentation déorivant les installations ou stockages à l'origine des risques, In nature et Fintensité de ceux-cl ot exposant les ralsons qui ont condult à délimiter le périmètre d'oxpestiion aux tisqués, fi détermination des enjeux, les modalités ct résultats de fa venvertation et de l'association ;
= des documents graphiques faisant apparaître Le périmètre d'exposition aux risques el les zones el sceleré mentionnés respoctivement aux artielos 1. 5415-15 et 1. $45-16 du code do l'envlranneinent ;
= an règlement compordunt, pour chaque zone où secteur :
les mestires d'interdiction et les preseptons mentionnées au E de luticte L. 15-16 du ooce de Penviromoment ;
P les mesires de protection des populations prévues au IV de Particle L. 515.16 du code de l'environnement
- un cahier des recommandations.
Lo plan approuvé sera tenu à dispositon du publie dans les préfectures de Vondée et du Mnlno-et-Loire ainsi que dans Les malrios de Mortagne sur Sèvre, Cholet et dans la mairie nunexe dit Puy Saint-Honnel
ainsi qu'au siège de là communauté de comnines chr canton de Mortigue sur Sôvre et de la communauté d'agglomération da Chotetals, aux jours et heures d'euverture habitnets des burgaux au publie,
I sera également mis à In disposition du publie sur lo sfto internet do la Préfecture de la Vendée,
ARTICLE $
Un exuinglairé dut présent mrêté cst adressé aux personnes ol organismes assoclés définis dans l'article 4 de Farrôlé fnter-préfectonnl n°09 SIDPC.DREAL 121 du 23 décembre 2009 prescrlvant l'élaboration du PPRT.
Cot arrêté est en outre publié au recueil dus actes administratifs des préfectures de la Vendée et di Miaine- et-Loire ct affiché pendant un mois :
Fr à la préfecture do In Vendée,
> à fe préfecture du Maine-ei-Laire,
> au siège de la connnmatté de contmunés du vantan de Mortagne sur Sèvro,
> at siège de In comimimauté d’agplomération du Chotetnis,
084 > en malrieé de Mortagne sur Sèvre, Chalelet Tüy Sdlit-Bonnel,
Uiravis soiccrinnt l'appiobatliin déco plan dé prévention des Hsques techholagiques 8ôra inséré, jar les soios du préftde là Véniléè, fans les-joutuanx Quest-Minied (éditions Vordéé et-Muiné-et-Lolre), Le ‘Courtier Vendéen et le Couiriér du l'Ouest hi Muite-et-Loire,
ARTICLE 6
Le présent-arrélé pont fire l'objet-danis fe. défal de denx mots campter de sa:natificntton, :soit:d'un récoiite giadiéun auprès du préfét’tle là Vendéé, soit-d'un recours hlérarohique: nlressé-nu-niinistre de l'écologie, du développement durable el dol'éergle..
Ipeut-égnlement faire l'objet d'unrecours contentieux-aupiès du téibnnal aéininisttetif set directement: on l’absence:de reconrs prénlablé (recours -grnofeux oithiérarchtque),. dans: le:délaide-2 dés mois à copier de. ln-plus tardive des mesires de pübiiohté prévues à l'ardele 5, £oit:à Plssugrd'uin-recours prélable dans: les doux mois À éomple do In -dute: denotifivatlon dé n--répoiso obtenue de l'administration, aura terhté d'un sflénce gardé jar celle-e pandant quatre mois à compter de laréception de la démnnde, ‘ ‘
AUYICLE 7
Les sautprélols, dhcoteuré-di éabiher Qu p'éfét def Véidée.et di préfet Qu Molné-ot-Jiotée, les malios: de: Moitagiie, sur Sôyro al :Cholet.16 difécloi réjloial de. l’environnement. de. l'aménagentent 6t dur logémont (tés alé Ja Loire, lé dhéclôur départemental dés torilielios ot déclin mé dle.Véidée et-:le: direoleur départémontal-dos territatres dti Matiy-ei-Lotre sont chargés, elnoin:en ée-qui 16 concalso, de: l'exéontion du présent arrété,
LAROGHE SUR VON, lo {1 éé. qu ANGERS; À FEU, 2
Lo-Préfet dé la Véndéé” Le Préfet du Mnine-ot:liotre
: F L lus = raalu.
Bétitaid SCLMUL'TZ rangs BURDEVR
08 086
\
\ -
Btiogaues
ne
A
ROCCO
*
£
re
AAA
E g
Ë
RS
cd.
À
NS
=
Sie
2
:
HN
h
LS
RSR
HOYNOZ
=
Luvo
17
UANRE
963 LHag #
4
Llberié » Égaié » Fraiernté
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013071-0008
signé par Colin MIEGE
le 12 Mars 2013
PREFECTURE 49
06- Sous- Préfecture de Cholet
arrêté sous préfectoral en date du 12 mars
2013 autorisant une course cycliste le
dimanche 24 mars 2013 à Gesté
087 Sous-préfecture de Cholet
Réglementation générale
N°2013071-0008
Course cycliste
ARRÊTÉ
Le sous-préfet de l'arrondissement de Cholet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du Sport et notamment ses articles R331-6 à R331-17 ;
Vu le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 mai 2012 portant application du décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté préfectoral D1/04-1082 du 08 novembre 2004 fixant dans le département de Maine-et-loire, les règles applicables en matière d'épreuves cyclistes et pédestres ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012324-0003 en date du 19 novembre 2012 portant délégation de signature à M. Colin MIEGE, sous-préfet de Cholet ;
Vu la demande formulée par M. Benoît BOUCHET représentant Beaupréau Vélo Sport, en vue d'être autorisé à organiser une course cycliste le dimanche 24 mars 2013 à Gesté ;
Vu la lettre du 19 janvier 2013 par laquelle les organisateurs déchargent expressément l'Etat, les départements, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet par un contrat spécifiant qu'en aucun cas, celte compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative ;
Vu l'assurance souscrite par les organisateurs, qui prévoit que l'assureur renonce en cas de sinistre à tout recours contre l'Etat et les collectivités locales ou territoriales, ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque ;
Vu l'avis de M. le maire de Gesté ;
Vu l'avis de M. le commandant, commandant la compagnie de gendarmerie de Cholet ;
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41.63.41,80 - Télécopie : 02.41.63.41.89
088 Article ler -
Article 2 -
Article 3 -
Atticle 4-
Vu l'avis de M. le chef de l'agence technique départementale de Beaupréau ;
Vu l'avis de M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours ;
Vu l'avis du comité départemental de cyclisme ;
Vu l'avis de la commission départementale de sécurité routière en date du 5 mars 2013 ;
Arrête:
Monsieur Benoît BOUCHET est autorisé à organiser une course cycliste le dimanche 24 mars 2013 à Gesté en tant qu'elle concerne les voies et domaines publics, à l'exclusion de toutes propriétés et voies privées pour lesquelles il lui appartient de s'entendre avec les propriétaires et sous réserve du respect des prescriptions édictées aux articles suivants du présent arrêté.
Heure et lieu de départ : 13 h 30 — rue des Acacias
Heure et lieu d'arrivée : 15 h 15 — rue des-Acacias
Heure et lieu de départ : 15 h 30 — rue des Acacias
Heure et lieu d'arrivée : 17 h 30 — rue des Acacias
La manifestation empruntera l'itinéraire joint à la déclaration.
Les organisateurs devront se conformer aux dispositions du Code du sport en matière de manifestations sportives, et devront respecter par ailleurs l'arrêté préfectoral n°1082 du 8 novembre 2004,
Les organisateurs devront se conformer aux règles édictées par leur fédération et les mettre en application lors de la manifestation.
Le port du casque rigide, homologué en conformité avec les différentes normes officielles de sécurité en vigueur, est obligatoire pour tous les compétiteurs dans toutes les épreuves.
Pour assurer la protection du passage des coureurs dans les carrefours et autres points stratégiques, les organisateurs mettront notamment en place comme moyens matériels des barrières de type K2 et comme moyens humains, des signaleurs. Chaque signaleur devra être porteur d'un gilet de sécurité et d'un téléphone portable avec le numéro d'appel téléphonique d'un responsable et équipé de piquets mobiles (vert / rouge) de type K10.
La zone d'arrivée sera protégée de part et d'autre de la chaussée (et sur une distance convenable) par des barrières de protection assemblées, ou par des cordages tendus sur des piquets.
30, rue Trémotière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89
089 Article 5 -
Article 6 -
Article 7 -
Article 8 -
Article 9-
Article 10 -
Sont agréées en qualité de signaleurs les personnes mentionnées dans l'annexe du présent arrêté. Leur présence doit être prévue sur l’ensemble des points stratégiques du parcours et doit être assurée tout au long de l'épreuve. Le nombre de signaleurs devra être conforme à la liste annexée.
En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage à ne pas donner Ie départ de la manifestation.
Le nombre de participants sur une épreuve ne peut excéder 200.
Les règles imposées par le code de la route et l'arrêté municipal réglementant la circulation et le stationnement devront être respectées.
Le stationnement du public est interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à cheveux et faisant suite à une longue ligne droite ou en descente rapide, sur les ponts, dans les passages souterrains et dans les tunnels, ainsi que dans les voies particulièrement étroites. Les spectateurs se tiendront dans des endroits non accidentogènes.
Sont formellement interdits aux organisateurs et aux tiers :
- le jet de prospectus sur la voie publique et le parcours de la course
- le collage de papiers sur les panneaux de signalisation et sur les ouvrages dépendant de la voie publique.
Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué de manière à être effacé au maximum 24 heures après l'épreuve.
Le matériel nécessaire au respect des prescriptions de sécurité sera placé par les organisateurs et à leurs frais en accord et sous le contrôle des services concernés. La mise en place des barrières, panneaux, banderoles sur le domaine public ne pourra intervenir avant le jour de la manifestation.
Les organisateurs sont tenus de remettre les lieux en état,
Les organisateurs s'engagent à prendre à leur charge les frais du service d'ordre mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et à assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie publique ou à ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la Météorologie Nationale (Météo-France), que les conditions climatiques prévues Le jour de la manifestation ne sont pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs.
Les orgauisateurs prendront toutes les mesures nécessaires à la sécurité des coureurs et des spectateurs prescrites dans la fiche guide n° {1 ci-jointe, établie par le Service Départemental d'Incendie et de Secours du Maine-et-Loire.
De plus, un poste de secours sera impérativement installé dans le cas où un
médecin ne serait pas présent physiquement pendant la manifestation.
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41,63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41,89 090 Auticle 11 -
Article 12 -
Aïticle 13 -
Atticle 14 -
L'emploi d'un haut-parleur n'est autorisé au cours de l'épreuve que pour annoncer le.
passage ou l'arrivée des coureurs.
Avant le départ, les organisateurs devront prendre contact avec les services de
gendarmerie afin de vérifier que toutes les mesures de sécurité soient scrupuleusement
mises en place et respectées.
L'inobservation des prescriptions ci-dessus expose les organisateurs à des poursuites et
au paiement des dommages.
M. le maire de Gesté,
Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Cholet,
M. le commandant, commandant la compagnie de gendarmerie de Cholet,
M. le chef de l'agence technique départementale de Beaupréau,
M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation leur sera adressée ainsi qu'à
Monsieur Benoît BOUCHET
3, rue des Perrins
49370 LE LOUROUX BECONNAIS
Cholet, le 12 mars 2013
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Cholet,
signé : Colin MIEGE
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89 0 9 092 è
GE à
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013072-0003
signé par Colin MIEGE
le 13 Mars 2013
PREFECTURE 49
06- Sous- Préfecture de Cholet
arrêté sous- préfectoral en date du 13 mars
2013 autorisant la course féminine 10ème
Cholet Pays de Loire - le dimanche 17 mars
2013 au départ de Cholet
093 Sous-préfecture de Cholet
Réglementation générale
N° 2013072-0003
Course Cycliste
ARRÊTÉ
Le sous-préfet de l'arrondissement de Cholet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du Sport et notamment ses articles R331-6 à R331-17 ;
Vu le décret n° 2012-3112 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 mai 2012 portant application du décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique :
Vu l'arrêté préfectoral D1/04-1082 du 08 novembre 2004 fixant dans le département de Maine-et-Loire, les règles applicables en matière d'épreuves cyclistes et pédestres ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012324-0003 en date du 19 novembre 2012 portant délégation de signature à M. Colin MIEGE, sous-préfet de Cholet ;
Vu la demande formulée par M. François FAGLAIN, président du comité d'organisation Cholet Pays de Loire, en vue d'être autorisé à organiser une course cycliste féminine dénommée «Cholet Pays de Loire» le dimanche 17 imars 2013 au départ de Cholet ;
Vu la lettre du 11 janvier 2013 par laquelle les organisateurs déchargent expressément l'Etat, les départements, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes où aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet par un contrat spécifiant qu'en aucun cas, cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative ;
Vu l'assurance souscrite par les organisateurs, qui prévoit que l'assureur renonce en cas de sinistre à tout recours contre l'Etat et les collectivités locales ou territoriales, ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque ;
Vu l'avis du député maire de Cholet ;
Vu les avis des maires de La Tessoualle, St Christophe-du-Bois et La Séguinière ;
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Choiet Cédex
Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89
094 Vu l'avis du commissaire divisionnaire, chef de la circonscription de la sécurité publique de Cholet ;
Vu l'avis du commandant, commandant la compagnie de gendarmerie de Cholet ;
Vu l'avis du chef de l'agence technique départementale de Beaupréau ;
Vu l'avis du directeur des services départementaux d'incendie et de secours;
Vu l'avis du comité départemental de cyclisme ;
Vu Pavis de la commission départementale de sécurité routière en date du 5 mars 2013 ;
Arrête:
Article 1er - Monsieur François FAGLAIN est autorisé à organiser la course cycliste féminine dénommée 10ème Cholet Pays de Loire le dimanche 17 mars 2013 au départ de Cholet en tant qu'elle concerne les voies et domaines publics, à l'exclusion de toutes propriétés et voies privées pour lesquelles il lui appartient de s'entendre avec les propriétaires et sous réserve du respect des prescriptions édictées aux articles suivants du présent arrêté.
Heure et lieu de départ : 12H10 Pont de Lattre de Tassigny
Heure et lieu d'arrivée : vers 15H13 Avenue Anatole Manceau
La manifestation empruntera l'itinéraire joint à la déclaration. Elle traversera les communes de La Tessoualle, Le Puy-St-Bonnet, St Christophe-du-Bois et La Séguinière.
Article 2 - Les organisateurs devront se conformer aux règles édictées par leur fédération et les mettre en application lors de la manifestation.
Article 3 - Les organisateurs devront se conformer aux dispositions du Code du sport en matière de manifestations sportives, et devront respecter par ailleurs l'arrêté préfectoral n°1082 du
8 novembre 2004.
Article 4 - Les coureurs bénéficieront sur l'ensemble du parcours d'une priorité de passage.
Articles - Le port du casque rigide, homologué en conformité avec les différentes normes officielles de sécurité en vigueur, est obligatoire pour tons les compétiteurs dans toutes les épreuves,
Pour assurer la protection du passage des coureurs dans les carrefours et autres points stratégiques, les organisateurs mettront notamment en place comme moyens matériels des barrières de type K2 et comme moyens humains des commissaires de course et des signaleurs munis de dispositifs de sécurité, de signalement (chasuble ou brassard réfléchissant) et d'une copie des arrêtés autorisant et réglementant la course.
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63,41.89 0 9 5 Sont agréées en qualité de signaleurs les personnes mentionnées dans l'annexe du présent arrêté, Leur présence doit être prévue sur l’ensemble des points stratégiques du parcours et doit être assurée tout au long de l'épreuve. Les carrefours les plus dangereux seront tenus par des policiers nationaux assistés de signaleurs, sur leur secteur de compétence, Le nombre de signaleurs devra être conforme à la liste annexée.
En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage à ne pas donner le départ de la manifestation.
Des barrières de sécurité en nombre suffisant seront disposées aux points les plus sensibles ainsi que sur la ligne d'arrivée par les services techniques municipaux.
Les règles imposées par le code de la route et les arrêtés municipaux réglementant la circulation et le stationnement devront être respectées.
Article 6 - Le stationnement du publie est interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à cheveux et faisant suite à une longue ligne droite ou en descente rapide, sur les ponts, dans les passages souterrains et dans les tunnels, ainsi que dans les voies particulièrement étroites.
Article 7 - Sont formellement interdits aux organisateurs et aux tiers : - le jet de prospectus sur la voie publique et le parcours de la course
- le collage de papiers sur les panneaux de signalisation et sur les ouvrages dépendant de la voie publique,
Article 8 - Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué de manière à être effacé au maximum 24 heures après l'épreuve, . Le matériel nécessaire au respect des prescriptions de sécurité sera placé par les organisateurs et à leurs frais en accord et sous le contrôle des services concernés. La mise en place des barrières, panneaux, banderoles sur le domaine public ne pourra intervenir avant Le jour de la manifestation.
Les organisateurs sont tenus de remettre Les lieux en état.
Aiticle 9 - Les organisateurs s'engagent à prendre à leur charge les frais du service d'ordre mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et à assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie publique ou à ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Article 10 - Les organisateurs doivent mettre en place à l'avant de la course, une voiture " pilote " qui assurera le rôle ” d'ouverture de course ". Elle sera équipée d'une plaque portant l'inscription très lisible : ‘attention, course cycliste 1".
Elle circulera plusieurs centaines de mètres à l'avant des coureurs, ses feux de croisement et de détresse seront allumés.
Une voiture, dite “ voifure balaï " suivra le dernier concurrent, A l'arrière de ce véhicule, un panneau portant l'inscription, très lisible, ” fèn de course ”, indique alors la fin du passage (ou la fin de l'épreuve ) en cette position du parcours de l'épreuve. ‘
Article 11- Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la Météorologie Nationale (Météo-France), que les conditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne sont pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs.
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89 0 9 6 Atticle 12 -
Article 13 -
Auticle 14 -
Article 15 -
Article 16 -
Les organisateurs prendront toutes les mesures nécessaires à la sécurité des coureurs et
des spectateurs et devront :
- activer un poste de coordination inter-services, localisé à la salle des fêtes de Cholet,
de 10 h 00 à 18 h 00. Celui-ci regroupera un représentant des services de police, de la gendarmerie, de la mairie de Cholet et des sapeurs-pompiers ;
- assurer un poste de secours à personne, avec les moyens d'une association de secourisme agréée ;il sera présent sur la ligne d'arrivée ;
- mettre en place les points de cisaillements définis sur les tracés des courses ;
En cas d'accident, les secours publics pourront être sollicités en composant le numéro de téléphone des sapeurs-pompiers (tél 18 ou 112).
L'emploi d'un haut-parleur n'est autorisé au cours de l'épreuve que pour annoncer le
passage ou l'arrivée des coureurs.
Avant le départ, les organisateurs devront organiser un «breafing» avec les services de police et de gendarmerie afin de vérifier que toutes les mesures de sécurité soient scrupuleusement mises en place et respectées.
L'inobservation des prescriptions ci-dessus expose les organisateurs à des poursuites et au paiement des dommages.
M. le député maire de Cholet,
MM. les maires de La Tessoualle, La Séguinière et St Christophe-du-Bois, Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Cholet,
M. le commissaire divisionnaire, chef de la circonscription de la sécurité publique de Cholet,
M. le commandant, commandant la compagnie de gendarmerie de Cholet, M. le chef de l'agence technique départementale de Beaupréau,
M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation leur sera adressée ainsi qu'à :
Monsieur François FAGLAIN
15, avenue Kennedy
49300 CHOLET
Et à titre d'information à
M. le Directeur du Centre Régional d'information et de Coordination routière B.P 3284
35032 RENNES cédex
Cholet, le 13 mars 2013
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Cholet
Signé : Colin MIEGE
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard: 02.41.63.41.80 - Télécopie: 02.41.63.41.89 0 9 7 098 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013065-0006
signé par Jean- Yves LALLART
le 06 Mars 2013
PREFECTURE 49
07- Sous- Préfecture de Saumur
Arrêté préfectoral du 06 mars 2013, portant
actualisation des statuts du SMPVA
relativement à la création de la commune
nouvelle de Baugé- en- Anjou
099 ARRÊTÉ
n°2013065-0006
Modification des statuts
Le Préfet de Maine-et- Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment le livre deuxième et le
chapitre T à V du titre premier, notamment les articles L.5211-1 et suivants ;
Va la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, modifiée notamment par la loi n°2004-809 du 13 août 2004
relative aux libertés et responsabilités locales :
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de L'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-621 du 22 décembre 2005 :
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 en date du
29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret
n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de L'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté SG/MICCSE n°2012240-0004 en date du 27 août 2012, portant
délégation de signature à M. Jean-Yves LALLART, Sous-Préfet de Saumur ;
Vu l'arrêté préfectoral D2-77 n°82 du 13 janvier 1977 portant création du syndicat
mixte du baugeois renommé « Syndicat Mixte du Pays des Vallées d'Anjou » par arrêté
préfectoral n°204-401 du 16 novembre 2004 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012090-0002 du 30 mars 2012 portant création de la commune nouvelle de Baugé-en-Anjou (constituée des anciennes communes de Baugé,
Montpollin, Pontigné, Saint-Martin d'Arcé et le Vieil-Baugé) ;
Considérant que la commune nouvelle se substitue aux anciennes communes :
Considérant qu'il y a lieu d'actualiser l'adresse du siège du syndicat ct le nom de la
commune du receveur, relativement à la création de la commune nouvelle de Baugé-en-
Anjou ;
Considérant qu'il n'y a pas d'obstacle juridique à la mise en œuvre de la
modification souhaitée par les collectivités locales ;
100 ARRÊTE
Article 17:
Les articles 3 et 6 des statuts du Syndicat Mixte du Pays des Vallées d'Anjou sont modifiés et rédigés comme suit :
& ARTICLE 3 — SIÈGE
Le siège social est situé 15 Avenue Legoulz de la Boulaie 49150 BAUGÉ-EN-ANJOU.
En cas de changement de lieu du siège, une modification des présents statuts sera nécessaire.
Il appartient au Président de prendre toutes les mesures relatives à la publicité des séances.
ARTICLE 6 — RECEVEUR
Les fonctions de receveur du Syndicat Mixte seront exercées par le Receveur de la Perception de BAUGÉ-EN-ANJOU. »
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 3 :
M. le Président du Syndicat Mixte du Pays des Vallées d'Anjou, MM. Les présidents des
communautés de communes intéressées, M. le directeur départemental des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saumur, le 06 mars 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet,
SIGNÉ
Jean-Yves LALLART
101 102 RE ‘ _ Ée
Ltberté « Égalité » Fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012355-0026
signé par Claire WANDEROILD
le 20 Décembre 2012
PREFECTURE 49
08- Sous- Préfecture de Segré
Modification statutaire - Compétence sociale
103 EX
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
N°
Modification statutaire - compétence sociale
Petite enfance, enfance, jeunesse
ARRÊTÉ
Le Sous-Préfet de SEGRÉ,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5211- 5, L5211-6 et L5214-6 :
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 1983 (D3-93 n°882) portant création de la Communauté de Communes de la Région du Lion d'Angers ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 août 2005 (n° 2005-47), modifié, définissant les nouveaux statuts de la Communauté de Communes de ia Région du Lion d'Angers ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012240-0005 du 27 août 2012, modifié, donnant délégation de signature à Mme Claire WANDEROILD, sous-préfète de Segré;
Vu la délibération de la Communauté de Communes de la Région du Lion d'Angers, en date du 29 mars 2012, décidant de modifier la compétence facultative « social » :
Vu les délibérations concordantes adoptées par les conseils municipaux des communes membres acceptant les dites modifications ;
— Andigné — 17 septembre 2012
— Chambellay — 07 septembre 2012
— Champteussé-sur-Baconne — 13 septembre 2012
— Gené — 18 juillet 2012
— Grez-Neuville — 6 juillet 2012
— La Jaille-Yvon — 13 septembre 2012
— Le Lion d'Angers — 09 juillet 2012
— Montreuil-sur-Maine — 31 août 2012
— Pruillé — 26 juin 2012
— Sceaux d'Anjou — 05 septembre 2012
— Vern d'Anjou — 18 septembre 2012
B.P. 40316-49504 SEGRE cedex-Tél, 02 41 94 70 G60-Télécopie. 02 41 92 80 05
104 aux termes desquelles les dites communes ont décidé d'approuver les nouveaux
statuts de la Communauté de Communes de la Région du Lion d'Angers, tels qu'ils ont été adoptés par le Conseil Communautaire réuni le 29 mars 2012 ;
Vu les avis défavorables émis par les conseils municipaux de Brain-Sur- Longuenée en date du 07 septembre 2012 et de Chenillé-Changé en date du 27 août 2012 ;
Vu l'abstention du conseil municipal de Thorigné d'Anjou ;
Vu l'article L 5211-17 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévue à l'article L 5211-5 du code général des collectivités territoriales sont réunies ;
ARRETE
ARTICLE ler : Les statuts de la Communauté de Communes de la Région du Lion d'Angers sont modifiés comme suit :
(...)
3.2 Petite enfance, enfance, jeunesse :
- Définition et mise en oeuvre, sur le fondement d'une politique
communautaire en matière de petite enfance et enfance jeunesse, d'un projet éducatif local :
- Relèvent de l'intérêt communautaire la création, la gestion,
l'aménagement et l'entretien de l'ensemble des équipements publics affectés à l'accueil de la petite enfance, dont :
. La structure d'accueil occasionnel « Les Marmoussets »,
. Le relais assitants maternels ;
_ Relève de l'intérêt communautaire le soutien des initiatives
privées en matière de petite enfance ;
_ Relèvent de l'intérêt communautaire, à l'exception du scolaire et
du périscolaire, la création, la gestion, l'aménagement et l'entretien de l'ensemble des équipements publics affectés à l'enfance jeunesse dont les accueils de loisirs sans hébergement localisés à:
. La Jaiïlle-Yvon,
. Le Lion d'Angers,
. Sceaux d'Anjou,
, Vern d'Anjou ;
105 — Relève de l'intérêt communautaire le soutien des initiatives
privées en matière d'enfance jeunesse, à l'exception du scolaire et du périscolaire.
— Coordination des actions périscolaires communales.
3.3 Participation à la mission locale du Pays Segréen.
ARTICLE 2 : Le Sous-Préfet de Segré, M. le Trésorier-Payeur Général, M. le
Président de la Communauté de Communes de la Région du Lion d'Angers, et MM. Et
Mme les Maires de communes intéressées sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée.
Segré, le 20 décembre 2012
Pour le Préfet,
Et par délégation,
La Sous-Préfète de Segré,
Claire WANDEROILD
106 t
HO
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAIRE ET LOIRE
Arrêté n °2013071-0001
signé par Claire WANDEROILD
le 12 Mars 2013
PREFECTURE 49
08- Sous- Préfecture de Segré
ARRETE COURSE CYCLISTE LA
CHAPELLE $/ OUDON LE 17 MARS 2013
107 Liberté + Égaliié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SOUS - PREFECTURE DE SEGRE
Service des
Manifestations sportives
Arrêté n° 2013071-0001
relatif à une course cycliste
ARRÊTÉ
le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu les articles R. 331-6 à 331-17 du Code du Sport ;
Vu lc décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route ct relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu la circulaire interministérielle du 02 août 2012 portant application du décret n° 2012-312 du 05 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur Les voies publiques ou ouvertes à la circulation ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 octobre 1956 relatif aux polices d'assurance des épreuves ou compétitions sportives sur la voie publique ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 août 1992 portant application du décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique :
Vu l'arrêté préfectoral D1/04-1082 du 8 novembre 2004 fixant dans le département les règles applicables en matière d'épreuves cyclistes et pédestres ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012240-0005 du 27 août 2012, modifié, donnant délégation de signature Mme Claire WANDEROILD, Sous-Préfète de Segré ;
Considérant la demande reçue le 05 janvier 2013, de M. Bernard POINTEAU représentant l'association «Entente sportive Segré Haut-Anjou — section cyclisme» en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une course cycliste en deux tronçons (cadets et séniors), au départ de La Chapelle S/Oudon le 17 mars 2013 : - 1f tronçon Catégorie Cadets de 13 h 30 à 15 h 15,
- 2% tronçon Catégorie Séniors de 15 h 45 à 17 h 35;
Considérant la letire par laquelle les organisateurs déchargent expressément l'État, les départements, les communes et leurs représentants de toutes responsabilités civiles, en ce qui concerne les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve ; ils s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'une compagnie agréée par le Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnic ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative ;
Considérant l'assurance souscrite par les organisateurs ;
Vu les avis favorables de M. le Commandant la Compagnie de gendarmerie de Segré, de M. l'Ingénieur, responsable de l'Unité territoriale de l'Équipement de Segré, de M. le Chef de l'Agence Technique Départementale du Lion d'Angers, de M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours d'Angers et de M. le Maire de La Chapelle S/Oudon ;
B.P. 40316-49504 SEGRE cedex-Tél, 02 41 94 70 60-Télécople, 82 41 92 80 05
108 Vu l'avis de la Commission départementale de sécurité routière en date du 05 février 2013 ;
ARRETE
ARTICLE 1er :
M. Bernard POINTEAU est autorisé à organiser la course cycliste à La Chapelle S/Oudon le 17 mars 2013.
Le départ aura lieu
- 1% tronçon Catégorie Cadets de 13 h 30 à 15 h 15 (circuit de 4,800 kms à parcourir 12 fois), - 2% tronçon Catégorie Séniors de 15 h 45 à 17 h 35 (circuit de 4,800 kms à parcourir 14 fois), le circuit débutera rue de Pimodan, l'arrivée aura lieu au même endroit.
La manifestation empruntera l'itinéraire joint à la déclaration.
ARTICLE 2 :
Les organisateurs devront se conformer aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° 1082 du 8 novembre 2004 ci-dessus visé et annexé au présent arrêté et de la fiche de sécurité n° 11 ci-jointe, établie par le Service départemental d'incendie et de secours du Maine-et-Loire.
De plus, un poste de secours sera impérativement installé à proximité de la ligne d'arrivée en liaison permanente avec Îles responsables.
Les organisateurs sont tenus de se conformer aux règles édictées par leur fédération et de les mettre en application lors de la manifestation.
Par ailleurs, les prescriptions suivantes devront être respectées :
- la mise en place d'une signalisation conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
- la prise en charge de la pose et de l'entretien de la signalisation, ainsi que le balayage éventuel du circuit.
ARTICLE 4 :
Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la Météorologie Nationale (Météo-France), que les conditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne sont pas de nature à faire courir un risque aux
participants et aux spectateurs.
ARTICLE 5 :
La Sous-Préfète de Segré, M. le Commandant de la Compagnie de gendarmerie de Segré, M. l'Ingénieur, responsable de l'Unité territoriale de l'Équipement de Segré, M. le Chef de l'Agence Technique Départementale du Lion d'Angers, M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours d'Angers et M. le Maire de Segré ; sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à M. Bernard POINTEAU — 6 rue des Noisetiers — 49500 STE GEMMES D'ANDIGNÉ.
Fait à Segré, le 12 mars 2013
Pour Le Préfet
et par délégation,
La Sous-Préfète,
SIGNÉ
Claire WANDEROILD
109 110 Éiberte « oferniné
RÉPUBLIQUE FRANÇ SE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013067-0003
signé par Noura KIHAL- FLEGEAU
le 08 Mars 2013
PREFECTURE 49
Désignation des membres du Comité
Technique de la Direction Départementale
Interministérielle de la Cohésion Sociale de
Maine et Loire
111 Égülité « Frateritté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRETXET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté n° 2013- 2048064 - 000
ARRETE du + $ MARS 20
Portant désigüation des membies du comité technique de Ia direction départementale interministérielle de la cohésion sociale de Maine et Loire
La directrice départementale de la cohésion sociale
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales |
interministérielles, notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2011- 184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l'Etat ; -
VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 17 juin 2010 fixant les modalités de la consultation du
personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires placés auprès de chaque directeur départemental interministériel ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-403 du 9 novembre 2011 portant création du comité technique départemental de la cohésion sociale de Maine et Loire ;
“VU l'arrêté préfectoral n°2012240-0034 donnant délégation de signature à Mme Noura KIHAL- FLÉGEAU, directrice
D.D.CS - Cité administrative — Bâtiment C - 15 bis rue Dupetit Thouars - 49047 Angers Cedex 01 1 1 9 & 02.41.72.47.20 — courriel : ddcs-directeur@umaine-et-loire.souv.fr L ARRETE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral n° 2011-403 du 9 novembre 2011 portant création du comité technique départemental de la cohésion sociale de Maine et Loire est abrogé.
Article 2 :
Sont nommés représentants de l’administration au comité technique de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de Maine et Loire créé auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de Maine et Loire
a à
En qualité de membres. titulaires: En qualité de membres suppléants : Noura RIHAL-FLÉGEAU, directrice Jeanne VO HUU LE, directrice adjointe Séverine D’OUINCE, secrétaire générale Marie-Odile GAVOL, responsable de l'unité Mise à l’abri et veille sociale
D
Article 3 :
Sont désignés reprééhtants des persônnels au comité technique de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale créé auprès de la Direction Départementale de la Cohésion sociale de Maine et Loire
En qualité de membres titulaires : En qualité de membre suppléants : :
Sylvie COQUERELLE, Confédération Française | Régine DUFRESNES : Confédération Française Démocratique du Travail CFDT Démocratique du Travail CFDT
Pascale LACAS, Union Syndicale Solidaire
Fonction publiques SOLIDAIRES
Marie-Christine LEROI: Union Syndicale
Solidaire Fonction publiques SOLIDAIRES
” Article 4 :
Le mandat des membres du comité technique entrera en vigueur à compter de la date du présent arrêté.
Fait à Angers le 8 mars 2013
Pour Le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de la
Cohésion Sociale de Maine et Loire
1173 114