Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Ple Services Techniques Direction Principe de
Déliberation - Ple Services Techniques Direction Cration de l
Déliberation - Ple services techniques Service de lurbanisme Dl
Déliberation - Ple services Techniques Service commande publiqu
Déliberation - Ple services techniques Service de lurbanisme
Déliberation - Ple services techniques Antenne administrative e
Déliberation - Ple services techniques Antenne administrative e
Déliberation - Ple Services Techniques Direction Adoption du
Déliberation - Ple Services Techniques Direction Condition de
Déliberation - Ple services techniques Antenne administrative e
Déliberation - Ple Services Techniques Direction Principe de la dlgation de service public de leau pota
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 10h03 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - Ple Services Techniques Direction Principe de la dlgation de service public de leau pota)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Éthique publique,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
En
Au
Conseil
exercice
Ont
pris
part
au
vote
33
33
33
Date
de
la
convocation
15
mai
2009
Date
d’affichage
15
mai
2009
Objet
de
la
délibération
Pôle
Services
Techniques
-
Direction
- Principe
de
la
délégation
de
service public
de
l’eau potable.
Vote
pour
à la majorité
POUR’:
23
CONTRE
: 10
(Mme
AUTRAN-LE
TINNIER-
MAESTRACCI-CHASTAIGNET-FOREST et Mrs
LUQUAND-BOUTIER-ROCHE- RIMBAUD-KASPERSKI)
ABSTENTION
: 0
EXTRAIT : du registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PIN?
Séance
du
jeudi
28
nai
2099
L’an
deux
mille
neuf,
le
vingt-huit
mai
deux
mille
neuf,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
des
fêtes,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents
:
GARRON
André,
MONTBARBON
Sophie,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
ARNAUDO
Michèle,
DUPONT
Thierry,
RIGAUD
Catherine,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
ACROSSE
Paul,
GOTTA
Marie-Aurore,
BOUBEKER
Patrick,
BOTA
Yasmine,
DROESCH
Michel,
BONIFAY
Rose-
Marie,
LAUNAY
Michel,
GUERRUCCI
Alberto,
CHAOUCHE
Dalèl,
DELGADO
Alexandra,
ROUX
Jean-Paul,
VALLE
Evelyne,
DESVILETTES
Louis,
LUQUAND
Jean-Pierre,
AUTRAN
Martine,
BOUTIER
Jean-Paul,
LE
TINNIER
Nathalie,
ROCHE
François,
MAESTRACCI
Sylvie,
RIMBAUD
Georges,
CHASTAIGNET
Elisabeth,
FOREST
Marie-Paule,
KASPERSKI
Christophe Procurations
:
BORELLI
Huguette
donne
procuration
à
BOTA
Yasmine,
CEVRERO
Maurice
donne
procuration
à
GOTTA
Marie-Aurore
Absents : Néant. Conformément à
l'article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Yasmine
BOTA
est
nommée
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
membres
présents
Monsieur
le
maire
indique
aux
membres
du
conseil
municipal
que
conformément
aux
stipulations
de
la loi
n°
93-122
du
29 janvier
1993
modifiée
sur
la prévention
de
la corruption
et la transparence
de
la
vie
économique
et
des
procédures
publiques,
il
est
nécessaire
que
l’assemblée
délibérante
approuve
le principe
de
la délégation
de
service
public
et permette
le
lancement
de
la procédure
de
consultation. Ce
choix
permet
le
lancement
de
la
procédure
de
délégation
de
service
public.
Il
ne
remet
pas
en
cause
l’étude
de
faisabilité
en
régie,
qui
est
menée
parallèlement.
Ce
choix
reste
révisable
tout
au
long
de
la procédure.
Oui
l’exposé
du
rapporteur,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Après
avoir
obtenu
toutes
les
explications
utiles
et en
avoir
délibéré, DECIDE
à main
levée
et à la majorité
de
ses
membres
présents,
- __ D’approuver
le principe
de
délégation
de
service
public
en
vue
de
l’exploitation
du
service
‘de
l’eau
potable,
-
D’autoriser
le
maire
à
lancer
la
consultation
et
à
accomplir
tous
les
actes
préparatcirés
à.lé
passation
du
contrat
de
délégation,
qui
sera
soumis
à l’assemblée
délibérante
pour
approbätion.
La
présente
délibération
sera
publiée
au
registre
des
actes
administratifs.
Ainsi
fait et délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Docteur
André
GARRON
Maire
de
Solliès-Pont
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le
2008.
et publication
ou notification
dun
À
Jl [IN
2nn0
0
,
Ju: Ne