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Déliberation - Ple services techniques Antenne administrative et comptable Eau potable Dlgation de service public approbation du choix du dlgataire et du projet de contrat
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 10h02 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - Ple services techniques Antenne administrative et comptable Eau potable Dlgation de service public approbation du choix du dlgataire et du projet de contrat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
En
Au
Conseil
exercice
Ont
pris
part
au
vote
33
33
33
Date
de
la
convocation
11
mai
2010
Date
d’affichage
11
mai
2010
Objet
de
la
délibération
Pôle
services
techniques
-
Antenne
administrative
et
comptable
— Eau
potable
-
Délégation
de
service public
:
approbation
du
choix
du
délégataire
et du projet
de
contrat.
Vote
pour
à la majorité
POUR
: 24
CONTRE
: 9 (Mmes
AUTRAN-LE
TINNIER-MAESTRACCI-
CHASTAIGNET-FOREST
et Mrs
LUQUAND-BOUTIER-ROCHE-
RIMBAUD)
ABSTENTION
: 0
EXTRAIT du registre
des
délibératiôns
du
Conseil
Municipai
de
la Commune
de
SOLLIES-PONT
Séance
du
mercredi
19
m£:2(10
L’an
deux
mille
dix,
le
dix-neuf
mai
deux
mille
dix,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
des
fêtes,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents :
GARRON
André,
MONTBARBON
Sophie,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
ARNAUDO
Michèle,
DUPONT
Thierry,
RIGAUD
Catherine,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
ACROSSE
Paul,
GOTTA
Marie-Aurore,
KASPERSKI
Christophe,
BOUBEKER
Patrick,
BOTA
Yasmine,
DROESCH
Michel,
BONIFAY
Rose-Marie,
LAUNAY
Michel,
BORELLI
Huguette,
CHAOUCHE
Dalèl,
CEVRERO
Maurice,
DELGADO
Alexandra,
ROUX
Jean-
Paul,
VALLE
Evelyne,
DESVILETTES
Louis,
LUQUAND
Jean-Pierre,
AUTRAN
Martine,
BOUTIER
Jean-Paul,
ROCHE
François,
MAESTRACCI
Sylvie,
CHASTAIGNET
Elisabeth,
FOREST
Marie-Paule.
Procurations
:
GUERRUCCI
Alberto
donne
procuration
à
DUPONT
Thierry,
LE
TINNIER
Nathalie
donne
procuration
à
LUQUAND
Jean-Pierre,
RIMBAUD
Georges
donne
procuration
à
CHASTAIGNET
Elisabeth
Absents : Aucun Conformément à
l'article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Yasmine
BOTA
est
nommée
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
membres
présents
PREAMBULE
Par
délibération
du
28
mai
2009,
les
conseillers
municipaux
ont
adopté
le
principe
d’une
délégation
de
service
public
(DSP).
Dans
le
cadre
de
cette
procédure,
codifiée
aux
articles
L.1411-1
à
L.1411-18
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
les
principales
étapes
ont
été
les
suivantes :
°
Approbation
du
rapport
sur
le
principe
de
la
délégation
du
service
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
28
mai
2009
+
Constitution
de
la
commission
de
délégation
des
services
publics
(CDSP)
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
23
Juin
2009
+
Avis
d’appel
public
à concurrence
publié
dans
Var
Matin,
le
09 juin
2009
et Le
Moniteur,
le
12
juin
2009 +
Sélection
des
candidats
admis
à
concourir
par
la
commission
de
délégation
de
service
public
- réunie
le
16
juillet
2009
: après
examen
de
leurs
garanties
professionnelles
et
financières
et
de
leur
aptitude
à
assurer
la
continuité
du
service
public
et
l'égalité
des
usagers
devant
le
service
public,
les
6
candidats
ayant
remis
un
dossier
ont
été
retenus
et
se
sont
vus
adresser
un
dossier
de
consultation.
|
+
Une
offre
a été remise à
la collectivité
pour
le
12
octobre
2009
à 12h00
par 4 candidats
+
La
Commission
de
DSP
a émis
un
avis
sur
les
offres
le 26
Novembre
2099
+
Le
maire
a engagé
les
discussions
avec
les
entreprises
+
Le
maire
a clôturé
les
négociations
au
lundi
19
avril
2010
à
12h..
Au
terme
des
négociations,
l’autorité
exécutive
transmet
à
l’assemblée
.délibérante
le:
rapport
de.
la
commission
de
DSP
présentant
notamment
la
liste
des
entreprises
admises
‘à présenter.
une
offre,
l’analÿse
des
propositions
des
entreprises
retenues
ainsi
que
les
motifs
du
choix
du
candidat
retenue
et
l’économie
générale
du
contrat.
Le
choix
de
l’autorité
exécutive
s’est
porté
sur
l’entreprise
qu’elle
a jugée
la
plus
à
même
d’exploiter
le
service
au
meilleur
prix
: l’entreprise
VEOLIA
EAU.
Les
raisons
de
ce
choix
sont
exposées
dans
le rapport
sur
le choix
du
délégataire
annexé
à la présente.
Le
contrat
a pour
objet
la délégation
par
affermage
du
service
public
de
l’assainissement
collectif de
la
commune
de
Solliès-Pont.
La
durée
du
contrat
est
de
12
ans,
il prendra
effet
le 01
Juillet
2010.
L’ensemble
des
informations
relatives
à la
procédure,
et
au
projet
de
contrat
sont
disponibles
dans
les
pièces
jointes
au
projet
de
délibération :
- rapport
de
monsieur
le maire
sur
le choix
du
délégataire
à l’issue
des
négociations
- rapport
de
la
commission
de
DSP
- projet
de
contrat
de
DSP
KR
He 2e ee
Ke
Vu
l’avis de
la
Commission
de
Délégation
de
Service
Public
en
date
du
26
novembre
2009,
et
le
rapport
d’analyse
des
offres
associé,
Vu
le rapport
sur
les
motifs
du
choix
du
candidat
et l'économie
générale
du
contrat,
présentés
par
monsieur
le
maire
aux
conseillers
municipaux
au
moment
de
leur
saisine,
selon
les
termes
de
l’article
L1411-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Oui
l’exposé
du
rapporteur,
Après
avoir
obtenu
toutes
explications
utiles
et en
avoir
délibéré,
A
main
levée
et à la majorité
des
voix
-
APPROUVE
le
choix
du
candidat
VEOLIA
EAU
en
tant
que
délégataire
du
service
public
d’eau
potable
de
la commune
de
Solliès-Pont,
-
APPROUVE
les termes
du
contrat
de
délégation
de
service
public,
- __
AUTORISE
monsieur
le maire
à signer
ce
contrat
de
délégation
de
service
public.
La
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Ainsi
fait et délibéré
les, jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Le
Maire,
Docteur A. GARRON. LIN
NN
Ron
CN
après
dépôt
en Préfecture
le ?
6
M
A
2010
:
9
7
MAI
it
ication
du
4
FAI
AH
er