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Déliberation - Ple services Techniques Service commande publique Modification de la dlgation du conseil m
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 10h03 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - Ple services Techniques Service commande publique Modification de la dlgation du conseil m)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU VAR
EXTRAËT du registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
üe
SOLLIES
PONT
VILLE
DE SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
26
rars
2009
L’an
deux
mille
neuf,
le
vingt-six
mars
deux
mille
neuf,
à dix-huit
heures
et trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
des
fêtes,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents
:
GARRON
André,
MONTBARBON
Sophie,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
ARNAUDO
Michèle,
DUPONT
Thierry,
RIGAUD
Catherine,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
ACROSSE
Paul,
GOTTA
Marie-Aurore,
BOUBEKER
Patrick,
BOTA
Yasmine,
DROESCH
Michel,
BONIFAY
Rose-
Marie,
LAUNAY
Michel,
BORELLI
Huguette,
GUERRUCCI
Alberto,
CHAOUCHE
Dalèl,
DELGADO
Alexandra,
ROUX
Jean-Paul,
VALLE
Evelyne,
DESVILETTES
Louis,
LUQUAND
Jean-Pierre,
AUTRAN
Martine,
BOUTIER
Jean-Paul,
ROCHE
François,
RIMBAUD
Georges,
CHASTAIGNET
Elisabeth,
FOREST
Marie-Paule,
KASPERSKI
Christophe
Procurations
:
CEVRERO
Maurice
donne
procuration
à GOTTA
Marie-Aurore,
LE
TINNIER
Nathalie
donne
procuration
à
LUQUAND
Jean-Pierre,
MAESTRACCI
Sylvie
donne
procuration
à AUTRAN
Martine
Absents
:
Néant. Conformément
à
l'article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Yasmine
BOTA
est
nommée
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
membres
présents
Vu
Particle
10
de
la
loi
n°
2009-179
du
17
février
2009
pour
l’accélération
des
programmes
de
construction
et d’investissement
publics
et privés
;
Vu
l’article
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le décret
n° 2006-975
du
1” aout 2006
portant
Code
des
Marchés
Publics
;
Vu
le
décret
n°2009-1356
du
19
décembre
2008
relatif
au
relèvement
de
certains
seuils
du
code
des
marchés
publics
; Vu
les
procès
verbaux
en
date
du
23
mars
2008
installant
le nouveau
conseil
municipal
et procédant
à l’élection
du
maire
et de
ses
adjoints ;
Vu
les
délibérations
du
Conseil
Municipal
du
14
avril
et 20 juin
2008 ;
Considérant
que
l’article
10
de
la
loi
n°2009-179
du
17
février.
2009
a
modifié
le
4°alinéa
de
l’article
L2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Considérant
que
désormais,
cet
article
est
ainsi
rédigé
« le
conseil
municipal.
donne
délégation
au
maire
pour
la
durée
de
son
mandat
afin
de
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l’exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords
cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget».
Considérant
que
pour
une
bonne
application
du
code
des
marchés
publics,
il convient
de
mettre
en
concordance
ce
code
et le code
général
des
collectivités
territoriales.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Oui
l’exposé
du
rapporteur,
Après
avoir
obtenu
toutes
les
explications
utiles
et en
avoir
délibéré,
A
main
levée
et à la
majorité
de
ses
membres
présents
DECIDE
de
modifier
la
délibération
du
20
juin
2008
et
d’accorder
au
maire
pour
la
durée
de
son
mandat,
la
délégation
de
pouvoir
prévue
à
l’Article
L.
2122-22
4°alinéa
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Aïnsi
fait et délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus.
La
présente
délibération
sera
publiée
au recueil
des
actes
administratifs.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Docteur
André
GARRON
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le
3
Î
ù än
et publication
ou
notification
du
D
>
AVR.
2009
&
|
AA
\
TN
7