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Arrêté - DE2024 371 Deficit Regie Toilettes Publiques Tamponnée
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Lens.
Lien du pdf (Arrêté - DE2024 371 Deficit Regie Toilettes Publiques Tamponnée)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
NOMENCLATURE : 07-10
DECISION RELATIVE A L’APUREMENT DES DEFICITS DE REGIE
Le Maire de la Ville de LENS,
Président de la Communauté d’Agglomération de Lens-
Liévin,
Vu les dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2020
portant approbation des dispositions de l'article L.2122-
22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté n°2022-2812 du 26 septembre 2022 portant
délégations à des adjoints au maire, modifié par l’arrêté
n°2024-2150 du 26 juillet 2024 modifiant l’article 5
relatif aux délegations de Monsieur Thibault GHEYSENS,
Vu la décision n°2014-240 portant modification à la
création d’une régie de recettes pour le recouvrement
des sommes acquittées par les utilisateurs des toilettes
publique de type cabine intégrée,
Vu l’arrêté 2021-2534 du 11 octobre 2021 portant modification de nomination d’un régisseur titulaire et
d’un mandataire-suppléant à la régie de recettes des
toilettes publiques,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 mars
2024 portant sur l’apurement des déficits de régie,
Considérant l’autorisation accordée par décision du
Maire pour les déficits à hauteur de 100,00 euros
maximum par an, par régie,
DECIDE
ARTICLE 1° : D’autoriser le comptable public à effectuer l’apurement du déficit en date du 26 octobre 2023 de la régie relative au recouvrement des sommes acquittées par les utilisateurs des toilettes publiques de type cabine intégrée
ARTICLE 2° : Le montant du déficit s’élève à 0,18 €.
ARTICLE 3° : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de LILLE, 5 rue Geoffroy Saint Hilaire, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
…/…
DIRECTION FINANCES ET
PROSPECTIVE FINANCIERE
Affaire suivie par
Adjoint Administratif Principal
dfontaine@mairie-lens.fr
ID/DF
Décision n° 2024-371 Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télé recours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3° : Monsieur le Comptable Public et Madame la Directrice aux Finances et à la Prospective Financière de la Mairie sont chargés de l’exécution des dispositions de la présente décision, qui fera l’objet d’une publication sur le site internet de la ville de Lens : www.villedelens.fr (Rubrique Actes Administratifs).
Fait en l’Hôtel de Ville, le …………………
Pour Le Maire
L’adjoint délégué
4 décembre 2024