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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 558
Document publié le Mardi 22 mars 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 558)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
PRÉFET
DE LA RÉUNION Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la Police Administrative
Saint-Denis, le 22 mars 2022
Arrêté n° 2022 - 558 /CAB/BPA portant autorisation
d'un système de vidéoprotection embarqué dans le réseau de bus « Kar' Ouest » de la société de transport en commun de voyageurs « START OI » - 2, Chemin Puits Samy — ZAC Ravine à Marquet - 97419 La Possession
LE PRÉFET DE LA RÉGION ET DU DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L.
251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration (chapitre Ill) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU le décret du 29 mai 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT, Préfet de la région Réunion, Préfet de La Réunion, ensemble le décret du 17 juillet 2021 portant nomination de M. Ottman ZAÏR, en qualité de directeur de cabinet du Préfet de la région Réunion, Préfet de La Réunion et l'arrêté n° 509 du 15 mars 2022, portant délégation de signature à M. Ottman ZAR,
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex Standard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr
Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974 directeur de cabinet et à ses collaborateurs;
VU l'arrêté préfectoral n° 1867/CAB/BPA du 30 avril 2019 portant
renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 189/CAB/BPA du 1° février 2022 modifiant l'arrêté
n°1867/CAB/BPA relatif au renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 21 octobre 2021 présentée par Monsieur Imran ALIBHAYE, responsable du système, situé au 12, rue Mangalon - 97460 Saint-Paul ;
VU le procès-verbal de la commission départementale de la vidéoprotection du 17 mars 2021 précisant que les dossiers de demande d'autorisation, de modification ou de renouvellement d'un système de vidéoprotection embarqué dans les transporteurs terrestres de passagers ne nécessitaient pas un passage en commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que cet établissement est particulièrement exposé à des risques relatifs à la sécurité des personnes, au secours à personnes, à la prévention des atteintes aux biens et à la prévention des agressions physiques et verbales ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRETE
Article 1” - Le responsable du système est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 18 caméras intérieures, soit 4 caméras dans 3 bus et 3 caméras dans 2 bus, au profit de la « START OI » située 2, Chemin Puits Samy - ZAC Ravine à Marquet - 97419 La Possession.
La liste des autocars équipés en caméras est annexée à cet arrêté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
sécurité des personnes ;
secours à personnes ;
-__ prévention des atteintes aux biens ;
-__ prévention des agressions physiques et verbales.
Article 2- Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex Standard :0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr
Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974 préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3-Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6- Le responsable du système, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7- Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images - modification du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex Standard :0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr
Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974 Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Article 10 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 - Le directeur de cabinet du Préfet de La Réunion, le directeur territorial
de la police nationale de La Réunion, le général commandant le groupement de la gendarmerie de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
béCurités
Voies et délais de recours:
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur. - Un recours ecours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix Guyon, 97400 Saint-Denis dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou
la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex Standard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr
Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974 vadi3s vadi3s vadiis vadi3S Vadl3s
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