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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2530
Document publié le Jeudi 8 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2530)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Transports,
PRÉFET
DELARÉGION
RÉUNION
Liberté
Egalité
Fraternitê
Direction de la sécurité de 1 aviation civile océan Indien
Saint-Denis, le - 8 DEC 2022
Arrêté n° 25
modifiant l'arrêté n° 2247 du 14 novembre 2016 relatif
àla délimitationde la PCZSAR de l'aérodromede La Réunion-RolandGarros.
LE PRÉFETDE REGION RÉUNION
PREFETDELAREUNION
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2215-1 et suivants ;
Vu le code des transports et les textes pris en application, notamment son article L.6322-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action de l'Etat dans les régionset les départements;
Vu le décretn° 208-1299 du 11 décembre 2008 portant création de la dîrection de la sécurité de 1 aviation
civile ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la région Réunion,
préfetde La Réunion;
Vu l'arrêtédu préfet de La Réunion n° 2247 du 14 novembre 2016 reiatif aux mesures de pollce
appiicables sur 1 aérodrome de la Réunion-RolandGarros ;
Vu l'arrêté n° AGR-0000119868 du 23 novembre 2021 affectant àla direction générale de l'aviation civile - direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indîen en qualitéde directeur DS-01/DIR ;
Vu la demande n° 32200661 du 2 décembre 2022 présentée par la société aéroportuaire La Réunion -
Roland Garros relative àla modification de la ligne frontièrelors des travaux sur le monte-charge MC2
dans l'aérogare passagers.
Considérant la nécessité de modifier la délimitationde frontièreCV/PCZSAR,
Sur proposition du directeur de la sécurité de 1 aviation civile océan Indien,
..U1RESSE POSTALE : 6 me des Messagerics CS 51079 97404 S/MNT-DENIS CEDEX - STA.ND.^RD : 02 62 40 77 77 intemet : nviU.reunion suu'i'.Fr
Page 1 ARRETE
Artidel":
Cet arrêté modifie l'arrêté n° 2247 du 14 novembre 2016 en matière de délimitation de frontière côté ville
(CV) / partie critique de la zone de sûreté àaccès réglementé (PCZSAR) durant les travaux sur le monte-charge MC2 dans I aérogare passagers. I! entre en vigueur àla date de sa signature pour une durée déterminée par ja
réception des travaux.
Artide 2 :
Afin de permettre le débutdes travaux, la délimitationCV/PCZSAR est modifiée conformémentaux plans joints
(plan n° 1 : plan de masse niveau O - îravaux ascenseur MC2 phase n° 1 et plan n° 2 : plan de masse niveau 2 -
travaux ascenseur MC2 phase n° 1).
Article 3
Une fois la réception des travaux du monte-charge MC2 validée, )a délimitation CV/PCZSAR modifiée par
l'article 2 du présentarrêté reprend le tracéprimaire conformémentaux plans joints (plan n° 3 : plan de masse
niveau O - travaux ascenseur MC2 phase n° 2 et plan n° 4 : plan de masse niveau 2 - travaux ascenseur MC2
phase n° 2).
Article 4 :
La modification de la ligne frontière CV / PCZSAR définie par le présent arrêté est délimitée par une paroi
conforme à!a norme sûreté bâtimentaire OACI. L espace déciassifié fera 1 objet d un protocole de stérilisation
complètede l'emprise selon [es attendus réglementairesacceptéspar l'EAéSA ARRG.
Article 5 :
La directrice de cabinet, le Commandant de la Gendarmerie de La Réunion et la gendarmerie pour la zone de
défense et de sécurité du sud de l'océan Indien, le directeur territorial de !a Police nationale. la directrice du
service départemental de la Police aux frontières, le directeur régional des Douanes et des droits indirects, le
directeur de )a sécuriîé de l'aviation civiie océan Indien, le président du directoire de 1 aéroport La Réunion -
Roland Garros, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publiéau
recueil des actes administratîfs de la préfecture. II sera affichésur I aéroportde La Réunion-Roland Garros et à
ses abords et communiqué partout oùbesoin sera.
Lepr,
.^DRESSE POST.^LE rusdeiMeisaecnesCS5107997404SAKT-DENISCl;DEX-STA^'DARD;0262407777
intemeE : v'^w.r^y.n.ion iioj.n.ti
Paaeî